Annexe 4c Gouvernance Traçabilité

Transcription

1 Annexe 4c Gouvernance Traçabilité 1// La traçabilité Le référentiel des engagements Le référentiel des indicateurs Évaluation de la fiabilité des indicateurs Outil de suivi des indicateurs // Bref descriptif de la démarche ISO Généralités Principes de la Méthodologie de mise en œuvre Détails concernant La méthode de structuration des engagements du contrat, actions et indicateurs associés Détails concernant les différentes typologie d engagement en regard de leur suivi et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 1

2 _Annexe_04c_Gouvernance_Traçabilité.doc_ avenant_2 1// LA TRAÇABILITE Afin de permettre à la Cub de suivre tous les engagements du contrat et de contrôler l avancement de la réalisation des différentes actions prévues, l ensemble des engagements et indicateurs associés est structuré en s appuyant sur la norme ISO L ISO n a pas vocation à déboucher sur une certification, mais elle s appuie sur le système de management intégré en place pour le déploiement des engagements pris notamment en matière de Responsabilité Sociétale. La traçabilité et la fiabilité des indicateurs de performance s appuient sur le dispositif suivant : CONTRAT & ANNEXES RÉFÉRENTIEL DES PÉNALITÉS - Annexes 13 & 16 RÉFÉRENTIEL RSE ISO Annexe 4c Gouvernance - Traçabilité & Fiabilité des indicateurs de pilotage des engagements contractuels N Article/Annexe Code Pénalité Code ISO FIABILITE Référentiel de la performance RÉFÉRENTIEL DES ENGAGEMENTS - Article du contrat et/ou annexe associée - Titre court - Titre long - Libellé complet - Question centrale ISO & Domaine d actions associé - Enjeu associé - Type d engagement (Résultat, Moyens, Processus) - Échéance(s) - Pénalité associée Code Engagement RÉFÉRENTIEL DES INDICATEURS - Code engagement - Type d indicateur (IP, IS, AU, TDB) - Degré de fiabilité (ci-contre) - Agence responsable du pilotage de l indicateur - Fréquence de publication - Référence du livrable associé RÉFÉRENTIEL QSE (ISO 9001, OSHAS 18001, ISO 14001) - Organigrammes - Notes d organisation - Processus - Procédures - Modes opératoires - Formulaires Critère 1 (procédures & méthodes) Degré de Fiabilité Indicateur Critère 2 (Traçabilité) Critère 3 (Contrôle & validation) Critère 4 (Métrologie) A B C A B C A B C A B C RÉFÉRENTIEL RH - Identité - Agence / Fonction Note globale x x x x A Matricule Code Indicateur TRACABILITE Evaluation de la performance OUTIL DE SUIVI DES INDICATEURS - work flow (alerte des acteurs aux dates clés, gestion du statut de collecte à faire, à valider, terminé - ) - Collecte des indicateurs avec leurs données primaires, - Validation formelle des responsables hiérarchiques, - Traçage des dates de publication et de modification, - Archivage des informations publiées, - Visualisation chronologique de l avancement des engagements (statut de mise en oeuvre «à lancer», «en cours», «terminé») - Tris paramétrables : par question centrale RSE, par enjeu, par engagement, par groupe d engagements, par date butoir, par statut d avancement de mise en œuvre... - Etablissement du pré-bilan des performances (recensement et mesure des écarts) et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 2

3 Ce processus est synthètisé par le schéma simplifié suivant : 1.1 LE REFERENTIEL DES ENGAGEMENTS Le référentiel des engagements est établi pendant la période de tuilage afin que le suivi de la performance soit opérationnel dès le 1 er janvier Il contient l inventaire exhaustif des engagements afférents au contrat et à ses annexes. Les informations associés à chaque engagement La qualification et la hiérarchisation de chaque engagement se traduira dans le référentiel de la performance par les champs d information suivants : 1. Article du contrat et/ou annexe associée, 2. Titre court de l engagement, 3. Titre long de l engagement, 4. Libellé complet de l engagement, 5. Nom de la question centrale de la norme ISO à laquelle se rattache l engagement, et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 3

4 6. Nom du domaine d actions associé à ladite question centrale, 7. Enjeu auquel l engagement contribue, 8. Type d engagement (de résultat, de moyens, de processus), 9. Échéance(s), 10. Pénalité contractuelle associée. 1.2 LE REFERENTIEL DES INDICATEURS Le référentiel des indicateurs est adossé au référentiel des engagements. Il définit les indicateurs associés aux engagements. Les informations associés à chaque indicateur Chaque indicateur associé à un engagement se voit attribuer les champs d information suivants : " Code de l engagement issu du référentiel des engagements, " Type d indicateur de suivi de l engagement Tout engagement de résultat fera l objet d un suivi basé sur un indicateur de performance (Code suivi : IP) Tout engagement de moyens fera l objet d un suivi basé sur un indicateur de suivi (Code suivi IS) Tout engagement de processus fera l objet d un suivi à l occasion des audits internes et externes, dans le cadre du management QSE (Code suivi : AU) et des audits réalisés par la Cub. Enfin, tout Enjeu, regroupant plusieurs engagements et indicateurs, donnera lieu à un tableau de bord réunissant les indicateurs de performance et de suivi des engagements qui lui sont rattachés (Code suivi : TDB). " Définition de l indicateur Origine et définition des données élémentaires utilisées pour le calcul de l indicateur Méthode de calcul de l indicateur à partir des données élémentaires précitées Fréquence de calcul de l indicateur Degré de fiabilité de l indicateur (cf. ci-après) Livrable associé (nom, code, nature, fréquence, support) Agence responsable du pilotage de l indicateur et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 4

5 1.3 ÉVALUATION DE LA FIABILITE DES INDICATEURS Contexte participant à la traçabilité et à la fiabilité des données Les dispositions suivantes (détaillées dans d autres annexes) concourent à assurer la traçabilité et la fiabilité des données : " S appuyer sur les systèmes de management mis en place sur le périmètre du contrat pour garantir la traçabilité et la fiabilité des données ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001, OHSAS Déployer un système de management de type ISO oblige l entreprise à structurer sa politique et le mode de pilotage associé dans un processus d amélioration continue. L invitation systématique de la Cub aux audits de certification et de contrôle permettra la transparence, le partage d information et l appréciation de la sincérité du dispositif. La constitution du référentiel des engagements sera réalisée durant la période de tuilage de manière que le suivi des engagements puisse commencer dès le 1 er janvier Outil de mesure de la fiabilité. Il est appliqué le principe du degré de fiabilité par indicateur tel qu instauré par l ONEMA (circulaire n 12/DE du 28 avril 2008) pour les indicateurs de performance des services d eau et d assainissement. Ainsi, pour chaque indicateur de performance (engagement de résultat) ou de suivi (engagement de moyens), le degré de fiabilité du processus de production de l indicateur (3 classes de fiabilité : A pour «très fiable», B pour «fiable», C pour «peu fiable») sera évalué en fonction de 4 critères : 1. Procédures et méthodes de calcul Niveau A : il existe un ensemble cohérent de documents écrits, référencés, accessibles et diffusés, décrivant les définitions (définition de l indicateur et de chacune des données qui contribue à son calcul), les méthodes de calcul ainsi que les rôles et responsabilités en matière de collecte, de calcul et de contrôles (notion de procédure) Niveau B : il existe des documents écrits, décrivant les définitions, les méthodes de calcul ainsi que les rôles et responsabilités en matière de collecte, de calcul et de contrôles sans être systématiquement cohérents, référencés, accessibles et diffusés (ex : courriel, note de service, compte-rendu Niveau C : les documents ne décrivent pas l ensemble des définitions, méthodes de calcul et responsabilités (ou autre) et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 5

6 2. Traçabilité Niveau A : l indicateur et les données sont chacun tracés dans une base de données de référence du service, servant toutes les utilisations et accessibles à plusieurs personnes Niveau B : l indicateur et toutes les données sont tracées sur des supports référencés (papiers ou base de données). Certains supports ne peuvent être accessibles qu à une seule personne. Niveau C : L indicateur et les données ne sont pas tous tracés sur un support de référence (ou autres cas). 3. Contrôles et validation Niveau A : l indicateur est validé formellement a minima annuellement par une personne de l encadrement. Les données sont enregistrées et contrôlées dans un délai raisonnable (sous un mois pour des activités quotidiennes ou avant la compagne suivante pour des activités périodiques) à compter du constat de l évènement (ex. : PV de réception ou d analyse). Le contrôle peut consister en des tests automatiques ou manuels effectués par une personne (tests de vraisemblance, analyses statistiques, etc.). Niveau B : l indicateur est validé formellement a minima annuellement par une personne de l encadrement. Les données sont contrôlées lors du calcul de l indicateur, par des tests automatiques ou par une personne (tests de vraisemblance, analyses statistiques, etc.) Niveau C : l indicateur n est pas formellement validé par l encadrement ou les données ne font pas l objet de contrôles lors de leur acquisition ou du calcul de l indicateur (ou autres cas). et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 6

7 4. Métrologie Niveau A : les mesures suivent les meilleures pratiques (mesures validées par les autorités de contrôle, ou conformes aux prescriptions réglementaires lorsqu il en existe, ou réalisées par un laboratoire accrédité lorsque le dispositif existe. Pour les autres cas, les mesures sont réalisées par du personnel qualifié et habilité, suivant une procédure écrite et avec du matériel dont les performances métrologiques sont vérifiées périodiquement.) et ne font pas l objet d estimation significative (moins de 5% du total annuel de la donnée considérée) Niveau B : Les mesures suivent les meilleures pratiques (cf. cidessus). Les estimations sont supérieures à 5% mais restent inférieures à un tiers du total annuel de la donnée considérée. Niveau C : absence de suivi des meilleures pratiques ou estimations très significatives (supérieures à un tiers du total annuel de la donnée considérée). Pour les indicateurs ne faisant intervenir aucune donnée issue de mesures physiques, le critère n 4 ne s applique pas. Le degré de fiabilité global de l indicateur sera : " A «très fiable» : si 100% des critères applicables sont de classe A, " B «fiable» : si 100% des critères applicables sont au moins de classe B, " C «peu fiable» : si l un au moins des critères applicables est de classe C. Objectif global de fiabilité des indicateurs " Période de tuilage : constitution du référentiel de la performance Inventaire et hiérarchisation des engagements par rapport aux référentiel ISO26000 et aux enjeux identifiés dans le contrat d origine et ses annexes. L auto-évaluation de la fiabilité (notamment l aspect procédure et contrôle) est construite tout au long de la première année du contrat, en même temps que le système de management QSE qui aboutit à la certification de la Société Dédiée (ISO 9001, OSHAS 18001, ISO 14001). Engagement contractuel Au 1 er janvier au moins 80% des indicateurs de performance et de suivi en classe de fiabilité A, - aucun indicateur en classe de fiabilité C. et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 7

8 Au 1 er janvier au moins 90% des indicateurs en classe de fiabilité A. - aucun indicateur en classe de fiabilité C. Si non respect de cet engagement, application de la pénalité n OUTIL DE SUIVI DES INDICATEURS A partir du référentiel de la performance, regroupant le référentiel des engagements et le référentiel des indicateurs, précédemment décrits, le suivi de la performance repose sur les principes suivants : " Identification d un pilote : collaborateur de la Société Dédiée, il est chargé de mettre en œuvre le plan d actions permettant la réalisation de l engagement et de produire les données nécessaires à l établissement de l indicateur associé. " Identification d un responsable hiérarchique : responsable encadrant de la Société Dédiée, il est chargé de contrôler et d attester de la validité des informations produites par le pilote de l engagement. " Détermination de la fréquence de publication et des dates butoirs de production, de validation et de publication de l indicateur. Un espace de suivi des engagements est développé, partagé avec la Cub via le portail extranet Délég@ction, sous «A Doc». Cet outil assure : " la collecte des informations (données primaires et indicateurs), " la validation formelle des informations collectées par le responsable hiérarchique identifié, " le traçage des dates de publication et de modification éventuelle des données publiées, " l archivage des informations publiées, " tout tri ou requête paramétrable : par question centrale RSE, par enjeu, par engagement ou groupe d engagements, par date butoir, par statut d avancement de mise en œuvre, etc., et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 8

9 2// BREF DESCRIPTIF DE LA DEMARCHE ISO GENERALITES. La norme ISO 26000, de portée internationale et sortie fin 2010, définit les principes de Responsabilité Sociétale d une organisation (RSE), vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la Société et l Environnement. L engagement d une entreprise en matière de RSE se traduit par un comportement éthique et transparent qui prend en compte les attentes légitimes de toutes ses parties prenantes. ISO aborde sept questions centrales de responsabilité sociétale, qui sont représentées dans le schéma ci-après (les chiffres renvoient aux articles correspondants de la norme) et fournit des lignes directrices concernant la mise en œuvre de la responsabilité sociétale au sein d une organisation. Notamment sont incluses les lignes directrices concernant : l intégration de la responsabilité sociétale dans l ensemble de l organisation, la communication en rapport avec la responsabilité sociétale, la revue des progrès, l amélioration des performances, et l évaluation de l intérêt des initiatives volontaires pour la responsabilité sociétale. et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 9

10 Si cette norme n est pas certifiable, il est toutefois possible, par ce moyen, de mesurer le niveau de maturité du Délégataire au regard du référentiel ISO Cette évaluation permet : d évaluer les politiques du Délégataire (leur contenu mais aussi la façon dont elles sont pilotées et la communication associée) d analyser la façon dont chaque engagement est décliné : organisation en place, moyens mis en œuvre, plans d actions formulés, systèmes de contrôle, de reporting.. de constater les résultats obtenus. 2.2 PRINCIPES DE LA METHODOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE La démarche de mise en œuvre nécessite en amont d adapter le référentiel d objectifs ISO générique aux métiers de l assainissement et aux spécificités du Délégataire. Le Délégataire co-construit avec la Cub ce référentiel. Une première réflexion a permis de définir les sujets principaux rattachés à chaque question centrale ISO Les tableaux qui suivent donnent un exemple de résultat de ce travail, appliqué aux sujets sociaux et à ceux relatifs à la clientèle. Question centrale ISO : Relations et conditions de travail Dialogue social Permettre l'existence et l activité d'instances réellement représentatives sans porter atteinte aux droits des organisations syndicales Développer l information et la consultation des représentants des salariés Développer la négociation avec les organisations syndicales Assurer l information et la concertation avec les représentants des salariés sur les réorganisations Santé et sécurité au travail Prévenir et réduire les accidents du travail Prendre des mesures en matière de premier secours, de lutte contre les incendies Prévenir les maladies professionnelles et contribuer à assurer l état de santé générale des salariés Assurer des conditions de travail adaptées aux salariés victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles Mettre à disposition des espaces et équipements liés à la santé : installations sanitaires, vestiaires, fourniture d eau potable, salles de repos, cantines. Coopérer avec les autres entreprises intervenant sur les sites pour assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs Développement du capital humain Donner aux salariés une information claire et complète sur les clauses contractuelles qui leur sont appliquées Maîtriser les modalités de recours à des contrats comportant des contraintes spécifiques pour les salariés : durée limitée, temps partiel, horaires atypiques Favoriser les évolutions professionnelles et maîtriser les conditions de la mobilité Assurer l objectivité et la transparence des processus d évaluation des collaborateurs Faciliter l intégration des jeunes et des salariés effectuant un retour à l emploi Prendre en compte les spécificités des travailleurs âgés dans la gestion des emplois Développer les compétences et les qualifications des salariés : formation, organisation du travail Valoriser les acquis liés à l expérience, favoriser les projets de développement personnel et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 10

11 Question centrale ISO : Droits de l homme Droits fondamentaux au travail Respect des droits des salariés dans le cadre du dialogue social Prévention des discriminations et promotion de l égalité des chances des salariés o o o o o Prévenir les discriminations fondées sur le sexe ou la situation familiale Promouvoir l égalité des chances entre les hommes et les femmes, notamment en matière d accès à l emploi et à la formation, de rémunération, d évolution de carrière et d accès à des postes à responsabilités Prévenir les discriminations fondées sur la race/ethnie, l ascendance nationale, l opinion politique, la religion, l origine sociale, l âge, l état de santé, l orientation sexuelle Promouvoir l égalité des chances en faveur des catégories vulnérables, notamment en matière d accès à l emploi et à la formation, de rémunération, d évolution de carrière et d accès à des postes de responsabilités Développer l insertion professionnelle des handicapés Prévention du harcèlement moral ou sexuel Respect des droits individuels des salariés Question centrale ISO : Questions relatives aux consommateurs Pratiques loyales en matière de commercialisation, d information et de contrats Service après-vente, assistance et résolution des réclamations et litiges pour les consommateurs S organiser pour répondre aux demandes des clients et pour intervenir en cas de panne Informer de manière précise les clients sur la qualité du service d assainissement et sur les clauses et engagements contractuels Traiter les réclamations et litiges (efficacité et équité du circuit de traitement, fonction médiation) Veiller au respect des clients dans le processus de recouvrement Santé et sécurité des consommateurs Assurer la continuité du service et gérer les crises éventuelles Consommation durable Education et sensibilisation Sensibiliser les clients à une consommation durable de la ressource Contribuer à la maîtrise des rejets des clients (notamment industriels) aux réseaux d assainissement Protection des données et de la vie privée des consommateurs Assurer la protection des données personnelles des salariés et des clients Accès aux services essentiels Faciliter l accessibilité du produit aux personnes en situation de précarité : - Gestion des impayés et coupures - Prise en charge par l entreprise d une part des impayés - Politique vis-à-vis des organismes sociaux en charge de traiter ces questions (FSL, CCAS, ) - Actions de prévention Une fois le référentiel établi, les étapes suivantes seront engagées : Structuration des engagements et indicateurs associés dont les objectifs : Associer chaque engagement à une des sept questions centrales ISO 26000, Préciser la nature des actions associées, Illustrer par un exemple la méthode proposée, Co-construire avec la CUB le référentiel d objectifs ISO spécifié pour le périmètre du Délégataire. et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 11

12 Traçabilité et fiabilité des données avec comme composantes de : S appuyer sur les systèmes de management mis en place sur le périmètre du contrat, ISO 9001, ISO 14001, ISO et OHSAS 18001, pour garantir la traçabilité et la fiabilité des données, 2.3 DETAILS CONCERNANT LA METHODE DE STRUCTURATION DES ENGAGEMENTS DU CONTRAT, ACTIONS ET INDICATEURS ASSOCIES " Classement des engagements selon les 7 questions centrales ISO et leurs domaines d actions associés. Au-delà de la définition, dans la norme ISO 26000, des sept questions centrales et de leurs domaines d actions associés, il convient de spécifier ce référentiel générique, en particulier en fonction des activités de l entreprise concernée. Ce travail a été réalisé, les tableaux suivants correspondent au référentiel ISO adapté au service d assainissement de la Cub, par question centrale. Chaque engagement de l offre sera classé sous une de ces rubriques suivant la classification ci-dessous. (*) Numérotation des domaines d actions telle que formulée dans la norme ISO Question centrale «Gouvernance» Domaines d actions associés* Gouvernance de l organisation - Répondre aux attentes de la Collectivité en matière de transparence des informations fournies sur les résultats techniques et financiers et de gestion du patrimoine, - Assurer le devoir de conseil à la collectivité, - Respecter les clauses contractuelles et assurer le traitement des réclamations et la gestion des litiges avec le client collectivité, - Entretenir des relations avec les parties prenantes de la société, qui soient respectueuses de leurs droits et attentives à leurs intérêts : qualité des informations délivrées, dispositifs visant à instaurer un dialogue avec les parties prenantes. et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 12

13 Question centrale «Relations et conditions de travail» Domaines d actions associés* Dialogue social Santé et sécurité au travail Développement du capital humain Question centrale «Environnement» Domaines d actions associés* Prévention de la pollution Utilisation durable des ressources Atténuation des changements climatiques et adaptation Protection de l environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels Question centrale «Loyauté des pratiques» Domaines d actions associés* Lutte contre la corruption Promotion de la RSE dans la chaîne de valeur Question centrale «Questions relatives aux consommateurs» Domaines d actions associés* Pratiques loyales en matière de commercialisation, d information et de contrat Service après-vente, assistance et résolution des réclamations et litiges Santé et sécurité des consommateurs Consommation durable Education et sensibilisation Protection des données et de la vie privée des consommateurs Accès aux services essentiels Question centrale «Communautés et développement local» Domaines d actions associés* Implication auprès des communautés Investissement dans la société Création d emploi et développement des compétences " Qualifier les engagements en fonction de leur nature Pour assurer une meilleure lecture, il est proposé de qualifier la nature des engagements formulés, en distinguant les engagements de résultats (objectif à atteindre), de moyens et de processus proposés dans l offre et ce pour chaque question centrale. et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 13

14 Cette méthode de classement permet d organiser un suivi à la fois simplifié et porteur de sens des nombreux engagements pris ainsi que de traduire la progression dans l atteinte des objectifs de résultats et dans le déploiement des engagements associés (résultats, moyens, processus). Cette possibilité d analyser la progression de l indicateur de résultat associé à un engagement en jugeant de la robustesse du système de déploiement est un des moyens de garantir la fiabilité des résultats obtenus. " Co-construction avec la CUB du référentiel d objectifs ISO spécifié pour le périmètre du Délégataire Les principales lignes directrices de la méthode exposée précédemment pour structurer les engagements et les indicateurs de performance du contrat ont été décrites. Toutefois un travail collaboratif entre le Délégataire et la CUB permettra d aboutir à une vision partagée du référentiel d appréciation de la performance du service et de l exploitation du délégataire. " Développement d un outil spécifique de suivi des engagements contractuels, partagé avec la Cub via le portail extranet Délég@ction. Le suivi des engagements contractuels sera accessible dans l onglet «A Doc» du portail Délég@ction. 2.4 DETAILS CONCERNANT LES DIFFERENTES TYPOLOGIE D ENGAGEMENT EN REGARD DE LEUR SUIVI. Le suivi des engagements est réalisé de manière unitaire et consolidé à l échelle globale. Suivi unitaire Statut de mise en œuvre de l engagement (non planifié, planifié avec date butoir de lancement, actif avec plan d actions en cours et contrôle activé, clôturé avec plan d actions terminé et contrôle désactivé), Plan d actions et indicateur associé à l engagement, Reporting associé (mode, fréquence, référencement documentaire ), Pénalité applicable à l engagement, Service pilote de l engagement, Historique des revues de l engagement. Suivi global Vision globale de l avancement (liste des engagements terminés, à contrôler, à lancer ), Vision globale de la performance (liste des engagements atteints, non atteints ) sur période paramétrable, Vision semi-globale (tableau de bord par groupe d engagements associés). et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 14

15 " Illustration de la méthode proposée : structuration des engagements en matière de performance énergétique du service d assainissement Afin d illustrer la méthode proposée, le tableau ci-dessous reprend un exemple appliqué à la maîtrise de l énergie. La codification ci-après permet le suivi unitaire et global des engagements. Question centrale ISO : Environnement. Code : ENV Domaine d actions associé : Atténuation des changements climatiques et adaptation :... Code : Enjeu 1... Code E1 Suivi associé... Tableau de bord réf. ENV.655.E1 Engagement de résultat n 1... réf. ENV.655.E1.R1 Suivi associé... Indicateur de suivi réf. ENV.655.E1.R1.IP Engagement de moyen n 1... réf. ENV.655.E1.M1 Suivi associé... Indicateur de suivi réf. ENV.655.E1.M1.IS Engagement de processus n 1... réf. ENV.655.E1.P1 Suivi associé... Audit réf. ENV.655.E1.AU et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux Page 15