ASSEMBLEE DE CORSE 6 ET 7 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E2/107 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 7 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES EMPRISES FERROVIAIRES DES PARCELLES OB 239 ET OB 386 DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU PROFIT DE LA COMMUNE D ILE-ROUSSE (LIEU-DIT MARINELLA) COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES EMPRISES FERROVIAIRES PARCELLES OB 239 ET OB 386 DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU PROFIT DE LA COMMUNE D ILE-ROUSSE (LIEU-DIT MARINELLA) J ai l honneur de soumettre à l approbation de l Assemblée de Corse le projet de convention de transfert de gestion des emprises ferroviaires des parcelles OB 239 et OB 386 de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la commune d Ile-Rousse (lieu-dit Marinella). La commune d Ile-Rousse souhaite disposer d une partie de l'emprise ferroviaire du bord de mer sise sur les parcelles OB 239 et OB 386 constituant la «Marinella». L objectif de la commune est de réaliser une promenade piétonne et des espaces de stationnement. Les services de la Collectivité Territoriale de Corse ont émis un avis favorable à cette demande. Ce projet s inscrit dans le cadre des articles L et L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et nécessite la conclusion d une convention de transfert de gestion d une partie des emprises ferroviaires appartenant à la Collectivité Territoriale de Corse au profit du domaine routier de la commune d Ile-Rousse. Il ne rentre pas dans les dispositions du contrat de délégation de service public confiant à la SAEM CFC l exploitation du réseau ferré corse et la gestion du domaine public immobilier afférent par la délivrance d arrêtés d autorisations d occupation du domaine ferroviaire. Il est précisé que la commune est autorisée à délivrer des titres d occupation de ce domaine sous quelque forme que ce soit, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle demeure compétente pour délivrer des permis de stationnement en tant qu autorité de police de circulation et de stationnement s agissant d une emprise située en agglomération, dans le respect de la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à effectuer des travaux de dallage ou d installation de dispositifs de sécurité destinés aux piétons sur l emprise concernée après avoir obtenu l accord express de la Collectivité Territoriale de Corse préalable avant tout commencement d exécution des travaux. Compte tenu du caractère d intérêt général du projet de la commune, ce transfert de gestion se réalisera à titre gratuit.

3 3 La durée de cette convention est de 15 ans à compter de sa signature. CONCLUSION En conséquence, je vous propose de : 1) APPROUVER la convention de transfert de gestion des emprises ferroviaires des parcelles OB 239 et OB 386 de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la commune d Ile-Rousse (lieu-dit Marinella) et ses annexes, tel que décrit au présent rapport, 2) M AUTORISER à signer et exécuter ladite convention. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4 4 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES EMPRISES FERROVIAIRES PARCELLES OB239 ET OB386 DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU PROFIT DE LA COMMUNE D ILE-ROUSSE (LIEU-DIT MARINELLA) ENTRE LES SOUSSIGNES La Commune de l Ile-Rousse, Représentée par Monsieur le Maire, M. Jean-Joseph ALLEGRINI-SIMONETTI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n en date du ET La Collectivité Territoriale de Corse, Représentée par M. Paul GIACOBBI, le Président du Conseil Exécutif de Corse, dûment habilité par délibération n 13/ AC de l Assemblée de Corse du PREAMBULE La commune de l Ile-Rousse souhaite disposer d une partie de l'emprise ferroviaire du bord de mer sur les parcelles OB 239 et OB 386 constituant la Marinella, à usage de promenade piétonne, de voirie et de stationnement sur voirie. Ce projet s inscrit dans le cadre des articles L et L , R et R du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et nécessite la conclusion d une convention de transfert de gestion d une partie des parcelles OB 239 et OB 386, sur la commune de l Ile-Rousse, appartenant au domaine ferroviaire de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la commune. Ce projet ne rentre pas dans les dispositions du contrat de délégation de service public confiant à la SAEM CFC l exploitation du réseau ferré corse et la gestion du domaine public immobilier afférent par la délivrance d arrêtés d autorisations d occupation du domaine ferroviaire. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : OBJET La commune de l Ile-Rousse est autorisée à exploiter à usage de promenade piétonne et de voirie les parcelles n OB 239 et OB 386 appartenant au domaine ferroviaire de la Collectivité Territoriale de Corse sur la commune de l Ile-Rousse, dont la délimitation figure sur les plans figurant en annexe. A ce titre, elle est autorisée à délivrer des titres d occupation de ce domaine sous quelque forme que ce soit, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle demeure compétente pour délivrer des permis de stationnement en tant qu autorité de police de circulation et de stationnement s agissant d une emprise située en agglomération, dans le respect de la réglementation en vigueur.

5 5 L emprise concernée par le présent transfert est constituée par l espace compris entre la limite nord de la plateforme ferroviaire, physiquement matérialisée par le dispositif de séparation existant et la limite nord des parcelles OB 239 et OB 386. ARTICLE 2 : TRAVAUX EFFECTUES PAR L OCCUPANT La Commune n'est en aucun cas autorisée à effectuer des travaux de constructions, même dépourvues de fondations, sur le terrain occupé, à l exception toutefois de travaux de dallage ou d installation de dispositifs de sécurité destinés aux piétons sur l emprise objet de la présente convention. En pareil cas, la Commune devra établir un dossier technique présentant les principales caractéristiques des travaux projetés, ainsi que les modalités de leur réalisation qui devra être soumis à la Collectivité Territoriale de Corse pour validation expresse, préalablement à tout commencement d exécution. ARTICLE 3 : TRAVAUX OU REPARATIONS DANS L INTERET DU RESEAU FERROVIAIRE La commune ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas de réparations ou de travaux d'intérêt public réalisés par les Chemins de Fer de Corse ou la Collectivité Territoriale de Corse, quelle qu'en soit la durée. Les Chemins de Fer de Corse ou la Collectivité Territoriale de Corse s'engagent néanmoins à établir le planning des travaux en concertation avec la commune, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 4 : REDEVANCE Compte tenu du caractère d intérêt général du projet de la commune, ce transfert de gestion se réalisera à titre gratuit. ARTICLE 5 : DUREE La présente convention prendra effet à compter de sa signature, pour une durée de 15 ans. ARTICLE 6 : RESILIATION 6.1 Résiliation pour inexécution de la présente convention La présente convention pourra être résiliée par la Collectivité Territoriale de Corse, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par la commune de ses obligations contractuelles telles que décrites aux articles 1 et 2 de la présente convention, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet et sans que la commune puisse prétendre à une quelconque indemnité.

6 6 6.2 Résiliation pour motif d intérêt général ou de désaffectation au domaine communal de l emprise En cas de projet d intérêt général ou de constat que l emprise n est plus utilisée conformément à son affectation, la présente convention sera résiliée, sans indemnité aucune pour la commune. ARTCLE 7 : SORT DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LA COMMUNE Dans tous les cas d expiration de la présente convention, la Commune est dispensée de remettre les lieux dans leur état d origine et les aménagements réalisés seront transférés de plein droit et gratuitement à la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 8 : ASSURANCE ET RECOURS La commune souscrira une police d'assurances garantissant tous les risques pouvant résulter de son activité, ainsi que le recours des voisins. Elle devra pouvoir produire cette police d'assurance à la demande de la Collectivité Territoriale de Corse et justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition. La Commune renonce à exercer son droit de recours éventuel contre les Chemins de Fer de Corse et la Collectivité Territoriale de Corse et s'engage à prévenir la Compagnie d'assurances de cette renonciation. Annexes Plan de situation, Plan parcellaire, Relevé photographique. Fait à Ajaccio, le en 3 exemplaires originaux, La Collectivité Territoriale de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de Corse La commune de l Ile-Rousse, Le Maire Paul GIACOBBI Jean-Joseph ALLEGRINI-SIMONETTI

7 ASSEMBLEE DE CORSE 7 DELIBERATION N 13/ AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES EMPRISES FERROVIAIRES PARCELLES OB 239 ET OB 386 DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU PROFIT DE LA COMMUNE D ILE-ROUSSE (LIEU-DIT MARINELLA) SEANCE DU L An deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU VU VU SUR APRES le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L et L , R à R , la demande du Maire d Ile-Rousse et les plans des travaux, la convention d exploitation de services et de gestion du réseau ferré corse en date du 21 décembre 2011 entre la Collectivité Territoriale de Corse et la Société Anonyme d Economie Mixte Chemins de Fer de Corse, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, avis de la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires Européennes et de la Coopération, APRES avis de la Commission du Développement Economique, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement. ARTICLE PREMIER : APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE la convention de transfert de gestion des emprises ferroviaires (parcelles OB 239 et OB 386) de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la commune d Ile-Rousse (lieu-dit Marinella) et ses annexes. ARTICLE 2 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et exécuter ladite convention.

8 ARTICLE 3 : 8 La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI