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1 Préfecture de l Orne Préfecture de la Région Basse Normandie CONTRAT DE SITE ARGENTAN Conseil Général de l Orne Conseil Régional de Basse Normandie Commune d Argentan Communauté de communes du pays d Argentan Union Européenne

2 SOMMAIRE Préambule page 3 Introduction Le Contrat de site et son environnement Contrat de Site du bassin d ARGENTAN page 5 L aide à l amélioration de l offre territoriale L aide au développement du commerce de centre ville L aide au retour à l emploi par la formation professionnelle L accompagnement du dispositif Le suivi des actions Les annexes : page 12 - Les difficultés du bassin d emploi d Argentan : Le diagnostic du territoire - Aider le développement des entreprises et en attirer de nouvelles : Les aides disponibles - les éléments de l attractivité globale de l agglomération argentanaise : contrat de pôle, contrat de ville, contrat de pays - les fiches action - la synthèse financière 2/31

3 PREAMBULE Introduction Marqué depuis une décennie par la fermeture d entreprises emblématiques et le déclin des filières sur lesquelles il avait appuyé son développement, le bassin d emploi d ARGENTAN est aujourd hui dans une situation préoccupante la plus dégradée de la Région Basse-Normandie, selon une analyse récente de la Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle. L année 2003 a en effet non seulement marqué ce déclin industriel d une empreinte particulièrement lourde, mais également révélé l extrême fragilité des fondements économiques de ce bassin d emploi. Engagées dans une spirale économique «dépressive», les collectivités locales sur lesquelles pèsent ces difficultés ne disposent pas des ressources qui seraient nécessaires pour en infléchir le cours. L aggravation récente de la situation renforce la validité de ce constat : ainsi, la Communauté de Communes du Pays d ARGENTAN, qui porte la compétence économique, voit sa base fiscale diminuer de 20 % pour les années à venir à la suite des seules décisions de fermetures d activité imputables à l année Pourtant, ARGENTAN dispose d atouts nombreux sa situation géographique, sa desserte ferroviaire, sa main d œuvre industrielle de qualité, son rayonnement nouveau dans le domaine des services commerciaux et sanitaires que le proche avenir devrait permettre de mieux mettre en valeur. La réalisation, désormais très proche, des infrastructures autoroutières (A 28, A 88) permet d envisager une nouvelle phase dans le développement de cette agglomération. Partageant le diagnostic porté sur l avenir du bassin d emploi d ARGENTAN, conscients des difficultés croissantes des collectivités argentanaises à faire face, seules, à cette évolution, convaincus que le moment présent est sans doute le plus propice à une redynamisation du tissu économique et social, l Union Européenne, l Etat, la Région Basse-Normandie, le Département de l Orne, la Communauté de Communes du Pays d ARGENTAN et la Commune d ARGENTAN conviennent d unir leurs efforts afin de provoquer et d accompagner ce mouvement. Le Pays d ARGENTAN Pays d Auge Ornais (PAPAO), l Assédic de Basse Normandie, l Association Normandie Développement seront également associés à ce projet. Les objectifs du Contrat de Site Ce contrat est le résultat d un travail engagé par l ensemble des cosignataires à partir de septembre 2003, et qui a mobilisé de nombreux acteurs autour d un projet central : redonner à l agglomération argentanaise une attractivité aujourd hui fortement menacée. Le Contrat de Site, qui fait l objet de la présente convention, constitue le volet économique de ce projet. Il poursuit deux objectifs : 1) Créer en 3 ans les conditions d un redémarrage économique pour ARGENTAN et son agglomération, en lui permettant ainsi de tirer le meilleur parti des infrastructures autoroutières en voie de réalisation. 3/31

4 2) Préparer au plus vite la population active argentanaise à cette mutation, en portant prioritairement l effort sur la main d œuvre industrielle récemment licenciée et en capitalisant sur sa compétence reconnue. Dans cette perspective, le Contrat de Site couvre les champs suivants : 1 Améliorer l offre territoriale : la disponibilité d emprises foncières ou immobilière, le développement des infrastructures de communication ou la mise en œuvre des dispositifs financiers existants constituent les principaux éléments de ce premier axe destiné à positionner favorablement ARGENTAN dans l accueil de futurs projets d entreprises. 2 Développer le commerce de centre ville : reconnue dans une vocation industrielle qui trouve aujourd hui ses limites, ARGENTAN doit développer dans l avenir à la fois ses compétences tertiaires et son statut de plate-forme de services à destination de l ensemble de ses entreprises et de la population d un territoire qui s étend très au-delà de son agglomération. Ce deuxième axe constitue la clef d une mixité économique et sociale dont ARGENTAN a besoin pour asseoir son avenir. 3 Favoriser le retour à l emploi par la formation professionnelle : s appuyer sur les compétences existantes et organiser leur orientation vers des modes de production d aujourd hui et surtout de demain, telles sont les ambitions que se donnent les promoteurs de ce troisième axe. 4 - Accompagner au cours des trois prochaines années la mise en œuvre de ce dispositif malgré l engagement des deux collectivités argentanaises, malgré la forte mobilisation des acteurs locaux sur le projet de redynamisation, les moyens qui pourront être rassemblés pour la mise en œuvre des dispositions contenues dans la présente convention doivent être complétés par les cosignataires. Il va de soi que les mesures prévues par la présente convention ne trouveront leur pleine efficacité que si elles s appuient sur l utilisation optimale des dispositifs d aide nombreux et conséquents dont l agglomération d ARGENTAN dispose déjà. Il va également de soi que l attractivité économique du territoire argentanais ne se conçoit pas de manière autonome par rapport à l attractivité globale du site : la vitalité culturelle, la qualité du cadre de vie, l abondance de l offre touristique, l aménagement urbain, le volume et la diversité des logements offerts sont autant d éléments qui contribuent également à l accueil d activités nouvelles. Ces autres volets de l attractivité globale de l agglomération argentanaise feront l objet d une attention particulière non seulement des collectivités en charge du développement local, mais également des cosignataires à travers les dispositifs contractuels qu ils seraient conduits à mettre en œuvre. 4/31

5 CONTRAT DE SITE ARGENTAN ---- TEXTE DE LA CONVENTION 5/31

6 CONTRAT DE SITE DU BASSIN D ARGENTAN ENTRE L ETAT, représenté par Monsieur Didier CULTIAUX, Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, et Monsieur Hugues PARANT, Préfet de l Orne, LA REGION DE BASSE NORMANDIE, représentée par Monsieur René GARREC, président du Conseil Régional, LE DEPARTEMENT DE L ORNE, représenté par Monsieur Gérard BUREL, Président du Conseil Général, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D ARGENTAN, représentée par Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président de la communauté de communes, LA COMMUNE D ARGENTAN, représentée par Monsieur Pierre PAVIS, Maire d Argentan VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L à , VU le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les départements, VU la lettre de mission adressée le 19 novembre 2003 par le Délégué à l aménagement du territoire et à l action régionale donnant mandat au Préfet de l Orne d engager, avec les collectivités locales, notamment le Département et la Région, ainsi que les différents acteurs locaux, la négociation d un Contrat de Site du bassin d Argentan, VU la délibération du Conseil Régional de Basse Normandie en date du 18 décembre 2003 VU la délibération du Conseil Général de l Orne en date du 24 novembre 2003 VU la délibération de la Communauté de Communes du pays d Argentan en date du 5 avril 2001 donnant délégation d attribution du Conseil Communautaire au Président CONSIDERANT l impact économique majeur des nombreuses pertes d emplois subies au cours de l année 2003 par le bassin d Argentan, notamment celles de la fonderie APM et auxquelles vont s ajouter les conséquences de la fermeture de MIC SA, CONSIDERANT l objectif retenu par l Etat, sans se substituer à la responsabilité des entreprises, ni à celle du partenariat local, d accompagner ces efforts et d apporter sa contribution à une redynamisation économique de ce bassin durement touché par des restructurations lourdes, dont les plans successifs de MOULINEX, CONSIDERANT la nécessité de mobiliser des moyens de l Etat et des collectivités locales en faveur d une action conjointe pour la revitalisation économique du bassin d Argentan comportant des actions tendant à améliorer l offre territoriale, à développer le commerce de centre ville et à optimiser l offre de formation pour l emploi, Il a été convenu ce qui suit 6/31

7 ARTICLE 1 : actions de redynamisation du bassin d Argentan L État et les collectivités concernées, Région, Département et Communauté de communes décident de coordonner leurs moyens et leurs actions pour la redynamisation du bassin touché par la fermeture d entreprises industrielles historiques et défini par les limites territoriales de la communauté de communes du pays d Argentan, en appliquant un principe de parité globale à l effort de l Etat et de la Région, et en mobilisant le concours financier des autres collectivités, Département et Communauté de communes. Les cofinancements prévisionnels du FEDER sont soumis à la vérification préalable de l éligibilité des projets présentés et à l approbation du Comité technique de Programmation. La redynamisation du bassin d emploi sur lequel pèse aujourd hui un diagnostic préoccupant (cf. annexe 1) sera conduite dans le cadre d une stratégie globale cohérente. Cette stratégie sera précisée à partir des éléments fournis par l étude territoriale approfondie, en cours de réalisation, au sein du réseau «études» des services de l Etat en région. ARTICLE 2 : aide à l amélioration de l offre territoriale Les projets et les budgets mentionnés ci-dessous seront mis en œuvre dans le respect de la réglementation en matière d'aides publiques aux entreprises, dans le cadre d'une stratégie globale et cohérente de positionnement économique du bassin d'argentan, et en complément des moyens financiers publics mobilisables par ailleurs. 2.1 l aménagement de nouveaux parcs d activités (cf. annexe 4, fiche n 1) La création de nouveaux parcs d activités de Fontenai-Sarceaux et de Beaulieu, leur aménagement au niveau souhaité par les investisseurs, le traitement de leurs accès et l immobilier d entreprise afférent seront soutenus à hauteur de Euros comportant une participation du FEDER. Les budgets de chacune de ces opérations feront l objet d une validation au regard de l encadrement des aides communautaires aux entreprises. Ce montant comprend la mise en œuvre d une étude stratégique et commerciale destinée à définir la vocation de ces nouvelles zones d activités, en cohérence avec le repositionnement économique du bassin d Argentan. Cette étude constituera le préalable nécessaire à l engagement des crédits de réalisation de ces deux zones. 2.2 la liaison entre Argentan et la nouvelle zone d activité : aménagement du CD 924 (cf. annexe 4, fiche n 2) Le département de l Orne doit engager, dans plusieurs années, les travaux d aménagement du CD 924 FLERS/ARGENTAN à deux fois deux voies. La partie de cette voie allant de l échangeur de la future A 88 à l entrée d Argentan constituera, dès l entrée en service de l autoroute, l entrée principale d Argentan et surtout la voie de desserte de la nouvelle zone d activités économiques à créer sur le territoire des communes de Sarceaux et Fontenai évoquée au 2.1 ci-dessus. Cet aménagement ne peut pas attendre la finalisation des travaux du CD 924. Le Département s engage donc à le réaliser dans le cadre de ce contrat en y consacrant Euros. 2-3 la requalification du site de l Expansion (cf. annexe 4, fiche n 3) Les fermetures d entreprises intervenues ont laissé des terrains et des bâtiments qui exigent une requalification avant de pouvoir être réaffectés à des activités économiques. Les cosignataires s engagent à consacrer Euros à cette action comportant une participation du FEDER. Ces projets permettront de redonner à ce parc d activités une image attractive et de mettre à disposition des investisseurs des bâtiments et des terrains exploitables immédiatement. Ces travaux seront conduits dans le cadre d un parti d aménagement cohérent à préciser au préalable. 7/31

8 2.4 La création d un fonds de renouvellement immobilier (cf. annexe 4, fiche n 4) La redynamisation du bassin d Argentan doit pouvoir s appuyer sur une offre immobilière renouvelée et de qualité, adossée notamment aux nouveaux parcs d activités et à la zone de l Expansion requalifiée. Afin de répondre au mieux aux demandes d implantation d entreprises dans des locaux, neufs ou requalifiés, adaptés à leurs besoins, pour des projets industriels ou tertiaires, dans le cadre d une stratégie à définir préalablement et génératrice d emplois nouveaux, un fonds de renouvellement immobilier est créé, doté de Euros. Ce fonds est destiné à soutenir : - la construction ou la réhabilitation de bâtiments en réponse aux projets d'implantation ou de développement d'entreprises sur le bassin d'argentan - la construction d'atelier-relais ou d'hôtel d'entreprise - la construction ou la réhabilitation d'un atelier de rotation prêt à emménager et attractif 2.5 l aménagement numérique d Argentan (cf. annexe 4, fiche n 5) Dans le cadre du projet d aménagement numérique de l Orne, le Conseil Général accordera la priorité à la desserte de la communauté de communes d Argentan. Le Conseil Général de l Orne convient de mettre en place un crédit évaluatif de d Euros à cette fin. 2.6 L appui au développement économique local Les actions et les financements du présent contrat s ajoutent aux financements et aux outils déjà en place, notamment dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région , et qui seront mobilisés de manière spécifique pour le bassin d Argentan. Ainsi, il convient de citer : - les aides du contrat de plan en faveur des PME/PMI : une attention particulière sera portée aux entreprises situées dans le périmètre du bassin d emploi d ARGENTAN en mettant en œuvre une prospection ciblée. Les aides seront mobilisées en fonction des dossiers éligibles (FDPMI, FRAC, ARC, PRE, PRCE, ARE, FMA, FRAE, cf. annexe 2) et des projets des entreprises. - Le dispositif SOFARIS-Région : une surgarantie SOFARIS à hauteur de 70% sera proposée aux entreprises ayant des projets de développement dans le cadre du dispositif mis en œuvre par GERIS Consultant au sein de la convention de redynamisation des sites touchés par la fermeture des usines Moulinex, jusqu en février 2005, puis de manière indépendante, selon des modalités à préciser par le Conseil Régional. Ce dispositif est également destiné à couvrir l ensemble du bassin d ARGENTAN. ARTICLE 3 : aide au développement du commerce de centre ville (cf. annexe 4, fiche n 6) L étude conduite par le Pays d Argentan Pays d Auge Ornais (PAPAO) préconise des actions fortes de modernisation de l appareil commercial de centre ville d Argentan pour faire face à l attractivité des villes voisines et s adapter au risque supplémentaire d évasion commerciale lié à l arrivée de l autoroute A 88. Une opération collective de modernisation pour le commerce sera conduite et financée à raison de Euros pour chacun des co-financeurs Etat et Région en complétant les crédits mobilisables du CPER. Le Département de l Orne pourra intervenir sous forme de bonifications d intérêts, à hauteur de Euros. Le montant accordé par les co-financeurs permet de soutenir un montant d investissements de l ordre de Euros. 8/31

9 ARTICLE 4: aide au retour à l emploi par la formation professionnelle (cf. annexe 4, fiche n 7) En complément des dispositifs de reclassement mis en place pour les salariés d APM et à venir pour ceux de MIC SA, l Etat et la Région conviennent de mener une action d accompagnement des mutations économiques en facilitant la mobilité professionnelle des salariés sans emploi. Il s agira d optimiser l offre de formation professionnelle afin de mieux répondre aux besoins de recrutement des entreprises nouvelles ou en développement, et de favoriser l accès aux dispositifs de Validation des Acquis de l Expérience afin de valoriser les compétences développées. L État et la Région consacreront Euros à cette action. ARTICLE 5 : l accompagnement du dispositif (cf. annexe 4, fichen 8) 5.1 : l animation La mission du collaborateur placé auprès du Préfet de l Orne, initiée dans le cadre de la convention de redynamisation des sites touchés par la fermeture des usines Moulinex, sera étendue à la mise en œuvre des dispositions du présent contrat. Cette prestation sera reconduite sous une forme qui reste à définir à l échéance de cette mission (31 octobre 2004) et ce pour la durée restant à courir pour la présente convention. Ce chargé de mission conduira ses activités sous l autorité du Chef de Projet visé à l article 6.1 du présent contrat. L Etat et la Région mobiliseront Euros sur cette action. 5.2 : les actions d accompagnement Il s agit tout d abord d étendre à la CDC d Argentan la base marketing territoriale qui a été développée par certain des cosignataires du présent contrat au profit de la Communauté urbaine d Alençon dans le cadre de la convention de redynamisation des sites touchés par la fermeture des usines Moulinex. Les cosignataires porteront une attention particulière au développement des entreprises du territoire. Ils favoriseront notamment les initiatives intervenant dans un cadre collectif. Par ailleurs, des actions de prospection et de promotion en faveur du bassin d Argentan seront envisagées dès lors que ce dernier disposera d une offre territoriale construite. Les cosignataires conviennent de consacrer Euros à ces actions. ARTICLE 6 : le suivi des actions 6.1 : le Chef de Projet Le Sous-Préfet d Argentan est désigné en qualité de Chef de Projet du présent Contrat de Site. Il est assisté du chargé de mission évoqué à l article 5.1 ci-dessus. Il met en œuvre les décisions du comité de site et rend compte à ce dernier de l exécution du présent contrat 6.2 le comité technique L animation et le suivi du contrat sont assurés par un comité technique composé des représentants des cosignataires ainsi que des services de l état concernés (TPG, DDTEFP, DRCA, DRIRE). Sur l initiative du Chef de Projet, toute structure concourant temporairement ou durablement à la mise en œuvre du présent contrat pourra être associée aux travaux du comité technique. 9/31

10 Présidé par le Sous-Préfet d Argentan, Chef de Projet, il a pour fonction : - de coordonner la préparation des dossiers techniques à déposer auprès de chaque financeur, sur la base de la programmation annuelle des actions prévues au contrat - d élaborer le dispositif d évaluation périodique du contrat - d établir un bilan annuel d exécution présenté par le Chef de Projet au comité de site - de proposer au comité de site les adaptations et ajustements que l évolution du contexte économique pourrait justifier. 6.3 : le comité de site Le comité de site impulse et coordonne les actions identifiées dans le présent contrat et s assure, au moins deux fois par an, de sa mise en œuvre globale. Présidé par le Préfet de l Orne, le comité de site est composé comme suit : - le Président du Conseil Régional de Basse Normandie ou son représentant - le Président du Conseil Général de l Orne ou son représentant - le Président de la Communauté de communes d Argentan ou son représentant - le Maire d Argentan ou son représentant - Sont associés au comité de site : - le Trésorier Payeur Général de l Orne ou son représentant - les chefs des services de l Etat concernés - le Secrétaire Général pour les affaires régionales ou son représentant - le Président de la chambre de commerce et d industrie d Argentan-Flers ou son représentant - le Président du comité d expansion de l Orne ou son représentant - les organisations professionnelles représentées localement et les groupements économiques locaux (Union Commerciales, associations de chefs d entreprises, etc..) Le Chef de Projet propose l ordre du jour, assure le secrétariat et veille à l application des décisions du comité de site. ARTICLE 7 : durée du contrat de site et conditions de révision Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par chacun des co-financeurs. Les modifications au contenu du présent contrat qui s avéreraient nécessaires dans le cours de son exécution, et notamment les réaffectations de concours financiers, sont arrêtés en Comité de Site, sur proposition du Chef de Projet, et après avis du Comité Technique. 10/31

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12 ANNEXES Annexe 1 : Les difficultés du bassin d Argentan : Diagnostic du territoire Annexe 2 : L appui au développement économique local : Les aides disponibles Annexe 3 : Les éléments de l attractivité globale de l agglomération argentanaise Annexe 4 : Les fiches action Annexe 5 : La synthèse financière 12/31

13 ANNEXE 1 LES DIFFICULTES DU BASSIN D EMPLOI D ARGENTAN : DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE Caractéristiques majeures du bassin d emploi 4 Ville d Argentan : hab. 4 CDC d Argentan : hab. (11 communes) 4 Population du bassin d emploi : hab. 4 Âge : 54,5% de la population a moins de 40 ans (vs. 52,5 en France et 49,5 dans l Orne une population plus jeune que dans le reste du département) 4 Population active : Taux de chômage : 9,6% en 2002 (vs. 7,5 dans l Orne et 7,0% à Flers) 4 Forte proportion d ouvriers : 37,1% (vs. 25,4 en France) 4 Déficit d encadrement et des professions intermédiaires : 6,3% de cadres supérieurs (vs. 13,1 en France) 1. Un bassin d'emploi qui cumule les facteurs de fragilité 1.1. Un bassin en voie de dévitalisation démographique - évolution de la population de 1982 à 1999 : Argentan : - 2 % Basse-Normandie : + 5,3 % - une population en voie de vieillissement, comme le montre le rapport entre les + de 50 ans et les - de 25 ans : Argentan : 1,2 Basse-Normandie : 1, Une population active vulnérable parce que - très concentrée dans l'industrie (chiffres 1999) Argentan : 42 % Orne : 36 % Basse-Normandie : 28 % - très concentrée dans quelques grosses entreprises. En 1999, 21 % de la population active salariée soit personnes, travaillaient dans l'une des 6 entreprises de + de 200 salariés recensées sur le bassin d'emploi (soit 0,6 % du nombre total d'entreprises) - et peu préparée aux mutations économiques comme le montre : Le pourcentage de personnes de 30 à 60 ans sans aucun diplôme : Argentan : 46 % Basse-Normandie : 41 % Le pourcentage de personnes de 30 à 60 ans ayant un niveau équivalent ou supérieur au Bac : Argentan : 20 % Basse-Normandie : 26 % 13/31

14 2. Les effets de cette fragilité se font sentir depuis 1997 mais s'accélèrent, notamment en La chute de l'emploi depuis 1990 est la plus forte de la Région Basse- Normandie : - Argentan : - 7% - Alençon : - 3 % - Cherbourg : + 0,2 % - Saint-Lô : + 1,5 % - Lisieux : + 5,5 % - Caen : + 15 % 2.2. Le tissu économique industriel est en voie d'affaissement : 80 % de la main d'œuvre se concentre dans 5 branches, toutes déficitaires depuis 6 ans Le secteur tertiaire ne prend plus le relais, comme le montre l'évolution de l'emploi dans ce secteur depuis 2 ans : Argentan : - 2,8 % Orne : + 3,5 % Basse-Normandie : + 6,7 % 2.4. Le dynamisme global du bassin d'emploi est profondément touché, comme le montrent les indicateurs suivants : - évolution des effectifs des P.M.E. de - 10 salarié sur 2 ans : Argentan : - 3,2 % Orne : + 0,1 % Basse-Normandie : + 1,9 % - évolution des offres d'emploi enregistrées à l'a.n.p.e. sur deux ans : Argentan : - 16 % Orne : - 5 % Basse-Normandie : - 4 % 2.5. La perte d'emplois se concentre principalement sur la période , dans le secteur industriel, et notamment dans les grandes entreprises historiques du bassin d'emploi. C'est ainsi que durant la période 1997-juin 2002, plus de 900 emplois industriels ont été perdus dans 6 entreprises majeures du bassin. Depuis le 1 er janvier 2003, la perte totale d'emploi se monte à 521, dont 355 proviennent d'un licenciement collectif dans l'entreprise A.P.M. (ex Valfond). De plus, la menace de la perte de plus 300 emplois au début de l année 2004 par la fermeture de la société MIC est dorénavant confirmée. On rappellera pour mémoire que la population active salariée dans l'industrie se montait à environ emplois au début de l'année 2003 sur ce bassin d'emploi. 14/31

15 ANNEXE 2 L APPUI AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL : LES AIDES DISPONIBLES Afin de soutenir au mieux l accroissement d activité sur le bassin d Argentan, les aides aux entreprises pourront être mobilisées autant que de besoin, dans les meilleures conditions qui soient et dans le respect de la réglementation en matière d aides publiques. Ces aides doivent permettre d intervenir à plusieurs étapes de la vie de l entreprise dans le but de soutenir sa croissance. L Etat, la Région Basse Normandie, le Conseil Général de l Orne et la Communauté de Communes d Argentan mobiliseront l ensemble de leurs outils d intervention afin d aider les entreprises en création ou en développement. Aides à la création d entreprises : - Fonds de Modernisation de l Artisanat pour les artisans (plafonnée à Euros et à 25% de l investissement) - Prime Régionale à la Création d Entreprise pour l industrie, le service à l industrie et le commerce de gros (création de minimum 2 emplois en CDI pour Euros par emploi dans la limite de Euros), - La Prime à l Aménagement du Territoire pour les projets industriels (création de minimum 15 emplois avec un investissement minimum de 2,3 millions d Euros pour une aide plafonnée à Euros par emploi et 17% de l investissement) et tertiaires (création de minimum 15 emplois dans le domaine du service à l entreprise pour une aide plafonnée à Euros par emploi et 20% de la masse salariale brute calculée sur 2 ans), - L exonération temporaire de taxe professionnelle sur 5 ans pour les projets industriels et de services aux entreprises, - Les aides à l immobilier d entreprises pouvant aller jusqu à 27% de l immobilier pour les PME, - les prêts d honneur Orne Initiative et Normandie Initiative. Il existe par ailleurs des mesures plus individuelles qui dépendent de la situation de chaque personne ayant un projet de création d entreprise dont les demandes peuvent être faîtes auprès de la DDTEFP, de l ANPE, Aides au développement matériel industriel :(mobilisable également sur les projets en création) - Avance Régionale à l Entreprise dont l assiette de calcul comprend investissement et emploi (L'aide sera apportée sous forme d'avance remboursable à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du marché, versée en 1 ou 2 fois, sans garantie, remboursable en 1 à 5 annuités, au terme d'un éventuel différé de remboursement d'une durée maximale de 2 ans), - «SurGarantie» SOFARIS dans le cadre de la DSP Moulinex et également dans le cadre de la convention SOFARIS-Région (permet d aider les PME à emprunter en favorisant les conditions de garantie demandées par les organismes bancaires). Aides à l emploi : - Prime Régionale à l Emploi pour le commerce de gros et le service à l industrie (pour les PME créant minimum 3 emplois en CDI pour une prime de Euros par emploi plafonnée à Euros par entreprise et par an et 20% de la masse salarial des personnes recrutées sur 3 ans), - Aide au Recrutement des Cadres pour l industrie et le service à l industrie (Aide à hauteur maximale de 50 % du salaire et des charges patronales effectivement supportées par l entreprise pendant la première année d embauche du cadre, et plafonnée à Euros) 15/31

16 - La Prime d Aménagement du Territoire Emploi pour les projets tertiaires (création de minimum 15 emplois dans le domaine du service à l entreprise pour une aide plafonnée à Euros par em ploi et 20% de la masse salariale brute calculée sur 2 ans) Aides au conseil : - Prestation GEODE, pour l industrie et le service à l industrie et le commerce de gros (dispositif d analyse financière de la Banque de France dont le coût est pris en charge à 50% par les collectivités - Fonds Régionaux d Aide au Conseil, y compris export, pour l industrie et le service à l industrie (aide à hauteur maximale de 50 % de la facture hors taxe de la société de conseil, et plafonnée à Euros.) Aides à l innovation et à la recherche Des actions pourront être initiées dans le domaine de l innovation et de la recherche à travers les interventions suivantes : - L intervention des CRITT, du CTN et du RDT - Aides de l ANVAR (aide à la création d entreprise innovante, aide aux projets innovants, au recrutement ) - Prime d Aménagement du Territoire pour les programmes de recherche et développement (plafonnée à 60% du coût du projet de R&D de l entreprise) Aides au transfert de technologie : - Stage Technologique Régional (subvention destinée à favoriser le recrutement de stagiaires autour de projets innovants en entreprise) - CORTECHS (subvention plafonnée à Euros pour favoriser l innovation par le recrutement de techniciens supérieurs) - Post-docs en entreprise (subvention destinée à favoriser le recrutement de chercheur en entreprise) Aides à l artisanat : Il s agit d aides ayant pour objectif de favoriser l investissement dans le secteur artisanal, - Fonds de Modernisation de l Artisanat (plafonnée à Euros et à 25% de l investissement), - Fonds Régional d Aides à l Artisanat (avance remboursable à taux réduit plafonnée à 30% de l investissement et Euros) Divers : - Aides à l environnement de l ADEME notamment (aider les entreprises investissant dans le domaine de la maîtrise de leur pollution) - Prime d Orientation Agricole (favoriser l investissement des entreprises agroalimentaires des domaines d activité prioritaires pour l Union Européenne) 16/31

17 ANNEXE 3 LES ELEMENTS DE L ATTRACTIVITE GLOBALE DE L AGGLOMERATION ARGENTANAISE Peuvent également être mobilisées, dans le but de renforcer l attractivité du bassin de vie d Argentan, les politiques régionales d aménagement du territoire. Ces enveloppes conséquentes sont en effet destinées à compléter les équipements culturels, sportifs, touristiques de la ville d Argentan. Elles ont vocation à financer des projets comme la création d une salle de spectacle, d une base de loisirs, le réaménagement des rives de l Orne, la requalification du quartier Saint-Michel, par exemple. Cette politique d aménagement du territoire s articule autour des opérations suivantes : Programme en cours de réalisation : - contrat de pôle intercommunal : Euros (pour mémoire, déjà en cours) - contrat de ville (politique de la ville) : Euros pour la période 2004/2006 Programme à venir : - contrat de ville régional : Euros - contrat de pays (PAPAO) : Euros Par ailleurs, le Département de l Orne pour sa part, a confirmé sa participation dans l OPAH proposée par le PAPAO à hauteur de Euros ainsi que dans la construction de nouveaux logements à hauteur de euros. 17/31

18 ANNEXE 4 LES FICHES ACTIONS FICHE 1 page 19 (ARTICLE 2.1) AMENAGEMENT DE NOUVEAUX PARCS D ACTIVITES FICHE 2 page 20 (ARTICLE 2.2) LIAISON ENTRE ARGENTAN ET LA NOUVELLE ZONE D ACTIVITE : AMENAGEMENT DU CD 924 FICHE 3 page 21 (ARTICLE 2.3) REQUALIFICATION DU SITE DE L EXPANSION FICHE 4 page 22 (ARTICLE 2.4) CREATION D UN FONDS DE RENOUVELLEMENT IMMOBILIER FICHE 5 page 23 (ARTICLE 2.5) AMENAGEMENT NUMERIQUE D ARGENTAN FICHE 6 page 24 (ARTICLES 3) AIDER AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE CENTRE VILLE FICHE 7 page 26 (ARTICLES 4) AIDE AU RETOUR A L EMPLOI PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE FICHE 8 page 27 (ARTICLE 5) ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF 18/31

19 FICHE 1 (ARTICLE 2.1) L AMENAGEMENT DE NOUVEAUX PARCS D ACTIVITES DESCRIPTIF La Communauté de Commune d Argentan, après l acquisition prochaine des terrains situés sur les communes de Sarceaux et Fontenai/Orne disposera d une surface de 30 ha qui devront être aménagés pour accueillir de nouvelles entreprises. Un échangeur sur la CD 924 devra être construit pour faciliter l accès à la zone depuis la sortie de la future autoroute A88. L extension de la zone de Beaulieu permettra de répondre à des besoins fonciers plus immédiats pour une capacité d accueil d entreprises de 10 ha. Ces sites devront répondre aux caractéristiques les plus en pointe en matière d environnement et d offre de services aux entreprises : parcs paysager, accessibilité, traitement des effluents permettant l implantation des installations classées dans le respect de l environnement, déploiement de réseaux TIC, La numérisation des zones est un des équipements désormais nécessaires et fera l objet d un investissement spécifique. Une étude stratégique et commerciale préalable devra définir la vocation de ces nouveaux parcs en cohérence avec la stratégie territoriale du bassin. CALENDRIER Concernant Beaulieu, les travaux d aménagement réalisés dans le cadre d une procédure de lotissement pourront débuter dès obtention des arrêtés de subventions et permettront une commercialisation mi Pour le parc d activité de Sarceaux développé sous la forme d une Zone d Aménagement Concertée, les premiers travaux d aménagement sont programmés pour le dernier trimestre 2005 permettant d offrir à la commercialisation dès le début de l année 2006 une dizaine d hectares supplémentaires. FINANCEMENT Nouveaux parcs : Numérisation : Echangeur : Total mobilisé : euros euros euros euros Dont Euros de FNADT, Euros de la Région, du Département et Euros de la Communauté de Communes et Euros de FEDER. 19/31

20 FICHE 2 (ARTICLE 2.2) LA LIAISON ENTRE ARGENTAN ET LA NOUVELLE ZONE D ACTIVITE : AMENAGEMENT DU CD 924 DESCRIPTIFS L arrivée de l autoroute A88 impose de réfléchir à une connexion essentielle entre l agglomération d Argentan et l échangeur autoroutier futur. En effet, l autoroute A88 constitue un axe d ouverture du bassin d Argentan vers des agglomérations voisines importantes (Caen, Le Mans, Rouen) et vers l axe de développement nord-sud de l Europe. L autoroute modifie profondément le point d entrée dans l agglomération en déportant vers l ouest au niveau de la RD 924 les flux majeurs d échanges routiers entre l agglomération et les pôles urbains voisins. L importance de cet enjeu nécessite d accompagner et de souligner la liaison entre l autoroute et cette future principale entrée dans l agglomération. L entrée de ville à traiter doit permettre d afficher un effet «vitrine» à la hauteur de l objectif général de revitalisation économique du bassin d Argentan et participer plus particulièrement à la volonté de développement économique et d attractivité du territoire. Les aménagements à réaliser doivent ainsi permettre d accompagner les automobilistes : vers les zones d activités industrielles à créer et ainsi faciliter leur accessibilité et leur commercialisation vers les zones d activités commerciales et le centre ville pour favoriser l attractivité du territoire Pour atteindre ces objectifs, les aménagements à réaliser feront de la RD 924 depuis l échangeur autoroutier jusqu à Argentan, un axe fluide, lisible et paysager. Un discussion spécifique s ouvrira dans les plus brefs délais concernant le giratoire de la R.N FINANCEMENT Coût estimé : Euros (depuis l A88 à la RN 158) 20/31

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