L épargne salariale dans le BTP

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1 AFFAIRES SOCIALES Emploi - Protection sociale L épargne salariale dans le BTP En très bref FEVRIER 2016 Usage interne

2 L épargne salariale dans le BTP 2 SOMMAIRE 1 - L intéressement Le plan d épargne d Entreprise PEE Le PEI BTP à 5 ans (Plan d Epargne Inter-entreprises du BTP) Le PERCO-BTP (plan d epargne retraite collectif du btp) La participation RPP BTP février 2016

3 L épargne salariale dans le BTP L INTERESSEMENT PRINCIPE DU DISPOSITIF Verser aux salariés un complément de rémunération immédiatement disponible, exonéré partiellement de charges sociales et fiscales, fonction des résultats de l entreprise ENTREPRISES CONCERNEES Toutes, quelle que soit leur taille, dès lors qu elles satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel (représentants élus ou PV de carence) BENEFICIAIRES - Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. - Les dirigeants d entreprises (salariés ou non salariés) de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés (les mentionner expressément dans l accord) REGLES PROPRES A L INTERESSEMENT - Lié aux résultats ou aux performances de l entreprise. - Fonction des résultats obtenus, il est aléatoire : il doit donc pouvoir être nul par construction (si les résultats ne sont pas atteints). - Calculé à partir d une formule, librement choisie mais à préciser dans l accord (par exemple : x % du résultat courant avant impôt). - Réparti entre tous les bénéficiaires, au choix (à préciser dans l accord) : proportionnellement à leur salaire, proportionnellement à leur temps de présence, à part égale pour chacun, par application conjointe de 2 ou de 3 critères ci-dessus, à l exclusion de tout autre critère. - Ne peut être différent selon les catégories de salariés mais peut être modulé selon les unités de travail. - Versé au plus tard le dernier jour du 5 e mois suivant l exercice de référence. - S il existe un plan d épargne (PEE ou PEI), l employeur doit, lors de chaque répartition, informer chaque salarié qu il doit opter soit pour le versement immédiat de ses droits, soit pour le blocage dans le plan d épargne salariale (blocage 5 ans avec défiscalisation en contrepartie). En l absence de réponse du salarié, les sommes doivent être automatiquement placées dans le plan d épargne pendant 5 ans (cf. fiche PEE, PEI-BTP). - Ne doit pas venir se substituer à des éléments de rémunération existants (tels que salaire, primes ) mais s y ajouter. - Maximum global : 20 % de la masse salariale de l entreprise. Maximum individuel : ½ plafond annuel de Sécurité Sociale 1. Minimum : interdit, l intéressement doit pouvoir être égal à 0. - Cumulable avec tout autre dispositif, notamment d épargne salariale (participation, PEE, PEI, PERCO). 1 ½ PASS = en 2016

4 L épargne salariale dans le BTP AVANTAGES - Exonération de charges sociales patronales, sauf forfait social 2. - Exonération de charges sociales salariales, sauf CSG-CRDS 3. - Non imposable sur le revenu seulement si le salarié verse son intéressement dans un plan d épargne salariale (PEE/PEI/PERCO) sous 15 jours (imposable sinon). - Déductible du résultat imposable pour l entreprise. Comparaison salaire/intéressement : illustration pour une entreprise qui dispose de 100. Si elle les consacre à : du salaire : après avoir retiré les charges patronales (77 % du salaire brut), et le prélèvement salarial (22 % du brut), il reste environ 44 net pour le salarié de l intéressement : le forfait social (3) et la CSG et la CRDS (4) sont à prélever, il reste 77 net pour le salarié A coût égal pour l entreprise, l intéressement rapporte plus au salarié. A l inverse, pour un net versé au salarié identique, le salaire coûte plus cher à l entreprise que l intéressement PARTICULARITES POUR LES ENTREPRISES APPLIQUANT UN ACCORD D INTERESSEMENT - Intéressement de projet : L entreprise peut conclure un accord d intéressement de projet applicable à tout ou partie des salariés de son entreprise (ou de plusieurs entreprises) travaillant ensemble sur une activité «caractérisée et coordonnée» (tel qu un chantier par exemple). - Supplément d intéressement : L entreprise peut, sur décision du chef d entreprise, au titre d un exercice clos, verser un supplément d intéressement à ses salariés (dans les mêmes conditions que l intéressement : plafond, répartition) en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux MODALITES - Conclure un accord d intéressement, d une durée de 3 ans, précisant «les règles du jeu» :. soit à la majorité du CE,. soit avec les représentants syndicaux,. soit ratifié par les 2/3 du personnel accès facile pour les petites entreprises. - L accord doit être conclu dans la première moitié du premier exercice. - Possibilité de modifier l accord selon la même procédure que pour sa conclusion. - Déposer impérativement l accord à la DIRECCTE dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. - Informer les salariés : afficher l accord, remettre une fiche lors du versement effectué avant la fin du 5 e mois suivant l exercice de calcul et un livret d épargne salariale lors de l embauche et lors du départ. S il existe un plan d épargne, remettre un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise. 2 Forfait social : 20 % sauf cas particulier : forfait réduit à 8 % pendant 6 ans pour les TPE-PME de moins de 50 salariés en cas de premier accord d intéressement en CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 % soit 8 % au total sur 100 % des sommes.

5 L épargne salariale dans le BTP LE PLAN D EPARGNE D ENTREPRISE PEE PRINCIPE DU DISPOSITIF Permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme dans le cadre de l entreprise avec l aide éventuelle de celle-ci. L abondement de l entreprise est exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, l accès au PEI-BTP professionnel, pour les entreprises qui le souhaitent, est facilité (cf. fiche PEI- BTP) ENTREPRISES CONCERNEES Toutes, quelle que soit leur taille BENEFICIAIRES - Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. - Les dirigeants d entreprises (salariés ou non salariés) de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés REGLES PROPRES AU PLAN D EPARGNE D ENTREPRISE - Versements libres du salarié (maximum 25 % de la rémunération annuelle). - Abondement (versement) de l entreprise facultatif, mais selon une règle -modifiable chaque annéeidentique pour tous les salariés. Ne peut en aucun cas être proportionnel au salaire. - Chaque année, décider du niveau d abondement retenu (ou éventuellement de son absence) et de la nature des sommes versées au plan donnant lieu à abondement et en informer les salariés avant qu ils ne versent au plan. La participation que le salarié décide de verser au plan peut désormais donner lieu à abondement. - Limites maximum de l abondement de l entreprise : o le triple du versement du salarié, o et 8 % du plafond annuel de Sécurité sociale 5 /an/salarié soit (80 % de plus si le plan est constitué d actions de l entreprise). - L abondement ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). - Placement : FCPE, SICAV, actions de l entreprise - Frais de gestion du plan : à la charge de l entreprise tant que le salarié fait partie des effectifs. - Sommes bloquées pendant 5 ans. Possibilités de déblocage anticipé : invalidité, décès, mariage, naissance d un 3 e enfant, divorce avec la garde d un enfant, cessation du contrat de travail, cessation d activité de l entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou associé, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. - Le PEE est cumulable avec l intéressement et la participation. Il peut coexister avec un PEI (avec plafonnement global de l abondement) et/ou un PERCO (avec cumul des abondements). 4 Le terme «salarié» dans cette fiche visera donc aussi le dirigeant de ces entreprises, conjoints collaborateurs ou associés. 5 8 % du PASS = en 2016.

6 L épargne salariale dans le BTP AVANTAGES L abondement de l entreprise est : - exonéré de charges sociales patronales, sauf forfait social 6, - exonéré de charges sociales salariales, sauf CSG-CRDS 7, - déductible fiscalement pour l entreprise, - non imposable pour le salarié, ainsi que les intérêts des placements. Si l intéressement est versé au PEE (facultatif), l intéressement est non imposable MODALITES - Mise en place unilatérale par l entreprise (si échec des négociations lorsqu il y a des représentants syndicaux) ou Accord conclu : au sein du CE ou avec les représentants syndicaux ou ratifié par les 2/3 des salariés. - Règlement du plan à déposer impérativement à la DIRECCTE. - Informer les salariés sur : le règlement du plan, notamment les règles d abondement, la gestion du plan, remettre un livret d épargne salariale (LES) lors de l embauche et lors du départ de l entreprise ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise. 6 Forfait social : 20 %. 7 CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 % soit 8 % au total sur 100 % des sommes.

7 L épargne salariale dans le BTP LE PEI-BTP A 5 ANS (PLAN D EPARGNE INTER ENTREPRISES DU BTP) PRINCIPE DU DISPOSITIF Permettre aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme, dans un cadre interentreprises de branche, un «PEE multi entreprises», avec l aide éventuelle de leur entreprise. L abondement de l entreprise est exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, l accès au PEI-BTP professionnel, pour les entreprises qui le souhaitent, est très facile ENTREPRISES CONCERNEES Toutes les entreprises de BTP, quelle que soit leur taille BENEFICIAIRES - Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. - Les dirigeants d entreprises (salariés ou non salariés) de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés REGLES PROPRES AU PEI-BTP - Versements libres du salarié (maximum 25 % de la rémunération annuelle) - Abondement (versement) de l entreprise facultatif et modifiable chaque année, identique pour tous les salariés de l entreprise, et conforme à la règle suivante : Versement annuel du salarié (minimum 160 ) En cas d abondement, l employeur doit fixer, pour chaque tranche de versement un taux minimum de : Sur la partie inférieure à 320 Minimum 50 % et au minimum 160 Sur la partie comprise entre 320 et 770 Minimum 25 % Sur la partie comprise entre 770 et 8 % du PASS 9 Minimum 10 % Si un taux supérieur est retenu, il doit être inférieur ou égal à ceux des deux premières tranches. L employeur a la possibilité de fixer un plafond d abondement allant de 2 % à 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale 10. En pratique, cela permet à l employeur, tout en maîtrisant son budget d abondement, de fixer un taux plus élevé sur les première et deuxième tranches de versement, donc de favoriser les petits versements. - Chaque année, décider du niveau d abondement retenu (ou éventuellement de son absence), informer les salariés avant qu ils ne versent au plan et préciser la nature des sommes abondées. 8 Le terme «salarié» dans cette fiche visera donc aussi le dirigeant de ces entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés. 9 8 % du PASS = en % du PASS = 772 en 2016, 7 % du PASS = en 2016

8 L épargne salariale dans le BTP 8 - Limites maximum de l abondement de l entreprise : o le triple du versement du salarié, o et 8 % du plafond annuel Sécurité Sociale/an/salarié L abondement ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). - Placement : choix pour les salariés entre différents FCPE aux profils variés, gérés dans un cadre professionnel. Les droits d entrée pris en charge, au choix de l entreprise, par le bénéficiaire ou l entreprise. Les frais de gestion financière incombent au salarié. - Frais de tenue de compte individuel des bénéficiaires du PEI-BTP à la charge de l entreprise. - Sommes bloquées pendant 5 ans. - Possibilités de déblocage anticipé : invalidité, décès, mariage, naissance d un 3 e enfant, divorce avec la garde d au moins un enfant, cessation du contrat de travail, cessation d activité de l entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou associé, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. - Le PEI-BTP est cumulable avec l intéressement. Il peut coexister avec le PERCO-BTP AVANTAGES L abondement de l entreprise est : - exonéré de charges sociales patronales, sauf forfait social 12, - exonéré de charges sociales salariales, sauf CSG-CRDS 13, - déductible fiscalement pour l entreprise, - non imposable pour le salarié, ainsi que les intérêts des placements. Si l intéressement est versé au PEI-BTP (facultatif), l intéressement est non imposable MODALITES - L accès au PEI-BTP est direct et relève de la seule initiative de l entreprise : si l employeur souhaite y adhérer, il doit s adresser au choix à REGARDBTP, PROBTP ou à la SMA-BTP. - Informer simplement la DIRECCTE de cette adhésion. - Informer les salariés sur : le règlement du plan, notamment les règles d abondement, la gestion du plan, remettre un livret d épargne salariale lors de l embauche et lors du départ de l entreprise ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise % du PASS = en Forfait social : 20 % 13 CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 % soit 8 % au total sur 100 % des sommes

9 L épargne salariale dans le BTP LE PERCO-BTP (PLAN D EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DU BTP) PRINCIPE DU DISPOSITIF Permettre aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans un cadre interentreprises de branche, avec l aide éventuelle de leur entreprise. L abondement de l entreprise est exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, l accès au PERCO-BTP professionnel, pour les entreprises qui le souhaitent, est très facile ENTREPRISES CONCERNEES Toutes les entreprises de BTP, quelle que soit leur taille BENEFICIAIRES - Tous les salariés de l entreprise, sans exception, ayant plus de trois mois d ancienneté. - Les dirigeants d entreprises (salariés ou non salariés) de 1 à 250 salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés. Versement annuel du salarié (minimum 160 ) Sur la partie inférieure à 320 En cas d abondement, l employeur doit fixer, pour chaque tranche de versement un taux minimum de : Minimum 50 % et au minimum 160 Sur la partie comprise entre 320 et 770 Minimum 25 % Sur la partie comprise entre 770 et 8 % du PASS 14 Minimum 10 % Si un taux supérieur est retenu, il doit être inférieur ou égal à ceux des deux premières tranches. L employeur a la possibilité de fixer un plafond d abondement allant de 2 % à 14 % 15 du plafond annuel de la Sécurité Sociale. En pratique, cela permet à l employeur, tout en maîtrisant son budget d abondement de fixer un taux plus élevé sur les première et deuxième tranches de versement, donc de favoriser les petits versements. - Chaque année, l employeur décide du niveau d abondement retenu (ou éventuellement de son absence) et informe les salariés avant qu ils ne versent au plan. - L employeur peut prévoir un abondement périodique régulier uniforme sans versement du salarié dans la limite de 2 % du PASS (17). - L employeur peut décider d alimenter automatiquement le PERCO BTP en pourcentage du salaire du salarié après accord de ce dernier : alimentation du salarié par prélèvement mensuel de 1 % du salaire, abondement au choix de l employeur (50 % mini. et 300 % maxi. mais même règle pour tous) - Limites maximum de l abondement de l entreprise : o le triple du versement du salarié, o maximum : 16 % du PASS /an/salarié % du PASS = en % du PASS = 772 en 2016, 14 % du PASS = en % du PASS = en 2016.

10 L épargne salariale dans le BTP 10 - L abondement ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes ). - Placement : choix pour les salariés entre différents FCPE aux profils variés, gérés dans un cadre professionnel (droits d entrée pris en charge, au choix de l entreprise, par le bénéficiaire ou l entreprise. Les frais de gestion financière incombent au salarié). - Frais de tenue de compte individuel des salariés à la charge de l entreprise. - Sommes bloquées jusqu à la retraite. Possibilités limitées de déblocage anticipé (invalidité, décès, acquisition de la résidence principale, fin des droits au chômage, surendettement). - Au moment de la retraite : rente ou capital, au choix de l intéressé. - Le PERCO-BTP est cumulable avec l intéressement. Il peut coexister avec le PEI-BTP AVANTAGES L abondement de l entreprise est : - exonéré de charges sociales patronales sauf forfait social 17 sur la totalité, la taxe de 8,2 % sur l abondement au-delà de est supprimée en exonéré de charges sociales salariales, sauf CSG-CRDS déductible fiscalement pour l entreprise, - non imposable pour le salarié, ainsi que les intérêts des placements. Si l intéressement est versé au PERCO-BTP (facultatif), l intéressement est non imposable MODALITES - L accès au PERCO-BTP est direct et relève de la seule initiative de l entreprise : si elle souhaite y adhérer, elle doit s adresser au choix à REGARDBTP, PROBTP ou à la SMA-BTP. - Informer simplement la DIRECCTE de cette adhésion. - Informer les salariés sur : le règlement du plan, notamment les règles d abondement, la gestion du plan. remettre un livret d épargne salariale lors de l embauche et lors du départ de l entreprise ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise. 17 Forfait social : 20 % sauf cas particulier : taux réduit à 16 % sur PERCO à gestion pilotée investis en titres de PME/ETI en CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 % soit 8 % au total sur 100 % des sommes.

11 L épargne salariale dans le BTP LA PARTICIPATION RPP BTP PRINCIPE DU DISPOSITIF Verser au salarié un complément de rémunération, bloqué 5 ans ou disponible immédiatement au choix du salarié, calculé à partir du bénéfice de l entreprise et exonéré partiellement de charges sociales et totalement de charges fiscales tant pour l employeur que pour le salarié. Dans le BTP, la mise en œuvre de la participation est facilitée avec le régime professionnel de participation, RPP BTP, institué par accord collectif de branche ENTREPRISES CONCERNEES Toutes : - à titre obligatoire pour les plus de 50 salariés, - à titre facultatif pour les moins de 50 salariés BENEFICIAIRES - Tous les salariés de l entreprise ayant plus de trois mois d ancienneté, hormis le(s) dirigeant(s). - Ne sont pas bénéficiaires, les dirigeants d entreprise (conjoints collaborateurs ou associés), hormis dans les deux cas suivants et à condition que l accord de participation le prévoit :. entreprises de moins de 50 salariés appliquant la participation volontaire (légale ou dérogatoire).. entreprises de 50 à 250 salariés ayant conclu un accord de participation dérogatoire et seulement sur la partie excédant la formule légale FONCTIONNEMENT - Calculer selon une formule légale imposée (ou presque) utilisant le bénéfice net, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée. Participation légale : ½ [Bénéfice fiscal 5 % des capitaux propres] x masse salariale / valeur ajoutée. - Périodicité annuelle. - Répartir entre les salariés, au choix (à préciser dans l accord) : proportionnellement à leur salaire, proportionnellement à leur temps de présence, à part égale pour chacun, par application conjointe de 2 ou de 3 critères ci-dessus (à l exclusion de tout autre). - Verser au plus tard le dernier jour du 5 ème mois suivant la fin de l exercice de référence. - Lors de chaque répartition, l employeur doit informer le salarié qu il doit opter pour : soit le versement immédiat des droits, soit le blocage pendant 5 ans sur des comptes ouverts à chaque bénéficiaire dans un plan d épargne salariale (ou choix entre cette modalité et un compte courant bloqué). En cas d absence de réponse du salarié, les sommes sont bloquées dans le plan d épargne et 50 % d entre elles doivent être affectées au PERCO s il est mis en œuvre dans l entreprise. Possibilités de déblocage anticipé : invalidité, décès, mariage, naissance (ou adoption) d un 3 e enfant, divorce, cessation du contrat de travail, cessation d activité de l entrepreneur individuel, fin de mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou associé, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement. - Ne doit pas se substituer à des éléments de salaire existants (salaire, primes, ).

12 L épargne salariale dans le BTP 12 - Maximum global : aucun, Maximum individuel : 3/4 plafond annuel de la Sécurité Sociale, Minimum : résultat du calcul, c est-à-dire 0 dans certains cas. - Cumulable avec tout autre dispositif, notamment l épargne salariale (intéressement, PEE, PEI, PERCO) AVANTAGES - Exonération de charges sociales patronales, sauf forfait social Exonéré de charges sociales salariales, sauf CSG-CRDS soit non imposable sur le revenu pour le salarié (ni le principal, ni les intérêts) en cas de blocage des droits, soit imposable en cas de versement immédiat. - Déductible du résultat imposable de l entreprise. - Possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de constituer en franchise d impôts une provision pour investissement. - Supplément de participation : L entreprise appliquant un accord de participation peut, sur décision du chef d entreprise, au titre d un exercice clos, verser un supplément de participation à ses salariés (dans les mêmes conditions que la participation : plafond, répartition) en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux MODALITES PRATIQUES - Conclure un accord de participation :. soit avec la majorité du Comité d Entreprise,. soit avec les représentants syndicaux,. soit ratifié par les 2/3 du personnel,. (ou décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés et seulement en cas d échec de la négociation). En cas d adhésion au Régime Professionnel de Participation du BTP, RPP BTP, institué par accord de branche, les formalités sont simplifiées pour acter sa mise en œuvre :. conclure un accord d entreprise simplifié pour les entreprises 50 salariés et plus,. adhésion unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés. - Déposer l accord à la DIRECCTE dans tous les cas - Assurer l information des salariés :. sur le dispositif (affichage ou remise individuelle de l accord),. sur les parts qui leur reviennent (sur une fiche distincte du bulletin de paye) et sur la gestion et le rendement de leurs parts. Remettre un livret d épargne salariale lors de chaque embauche et des départs ainsi qu un état récapitulatif (ER) des valeurs mobilières épargnées précisant si les frais de tenue de compte sont à la charge du bénéficiaire ou de l entreprise. Pour les entreprises adhérentes au régime professionnel, cette information est assurée pour l essentiel par REGARDBTP et PROBTP. 19 Forfait social : 20 %, forfait réduit à 8 % pendant 6 ans pour TPE PME de moins de 50 salariés en cas de 1er accord de participation en CSG-CRDS : 7,5 % + 0,5 % soit au total 8 % sur 100 % des sommes.