REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES * * * * *

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1 REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES Dans sa séance ordinaire du mardi 24 février 2009, le Conseil municipal a voté les délibérations suivantes : Délibération relative à l ouverture d un crédit d engagement destiné à l acquisition de véhicule, machines et agrégats pour le service de l environnement et des espaces verts à Plan-les-Ouates (D ) Vu la nécessité de remplacer le Clark acquis en 1989, vu la nécessité de procéder aux creuses de tombes dites inaccessibles dans les différents carrés, évitant la creuse à la main, vu la nécessité d évacuer la neige sur les zones piétonnes encombrées et pour l entretien des accotements et espaces verts, vu la nouvelle politique du plan de salage communal, séparant les zones de salage et gravillonnage, permettant d optimiser le choix d épandage suivant les surfaces et les lieux, vu la nécessité d entretenir pleinement les terrains et pour une meilleure perméabilité des surfaces, des promenades et des espaces verts communaux, vu les offres reçues pour le remplacement de ces véhicules, vu l intérêt de procéder à ces acquisitions par le biais d un investissement afin de permettre l amortissement des coûts de ces véhicules et machines en lien avec sa durée de vie et tels que prévus par l article 36 du règlement d application de la loi sur l administration des communes, vu l exposé des motifs EM N , élaboré par le Service de l environnement et des espaces verts, daté de janvier 2009, comprenant l ensemble des éléments techniques et financiers relatifs à cette opération, conformément à l article 30, alinéa 1, lettre e, de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984, le Conseil municipal par 18 oui, 1 abstention 1. D'ouvrir au Conseil administratif un crédit brut de CHF 175'000.00, destiné à l'acquisition de : un palettiseur 2 tonnes, une pelleteuse de cimetière, un motoculteur et lame à neige, une saleuse Giletta, un décompacteur verti-drain. 2. De comptabiliser la dépense brute prévue à l'article 1 dans le compte des investissements, sous rubrique No , puis de la porter à l'actif du bilan de la commune de Plan-les-Ouates, dans le patrimoine administratif. 3. De comptabiliser la recette escomptée de CHF 5' à titre de reprise du véhicule Clark, dans le compte des investissements, sous rubrique N , puis de la porter à l actif du bilan de la commune de Plan-les-Ouates 4. D'amortir le montant net de CHF 170' au moyen de 10 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous rubrique No «Amortissement des investissements» de 2010 à

2 Délibération relative à l acquisition des parts de copropriété sur les parcelles N 4626, 4665, 4693 et 4694, sises le long de la route de Bardonnex et chemin de Trapas-Loup à Plan-les-Ouates (D ) Attendu que la commune de Plan-les-Ouates est actuellement copropriétaire avec feu M. Arthur François Zufferey des parcelles N 4626, longeant la route de Bardonnex, N 4645, 4693 et 4694, composant une grande partie du chemin de Trapas-Loup et, vu le décès de M. Zufferey intervenu le 14 avril 2002, dont la succession a été répudiée par l entier des héritiers, vu le courrier de l office des faillites (ci-après l office) du 28 juillet 2008 chargé de régler la faillite de la succession de M. Zufferey, reçu le 31 juillet 2008, qui informe la commune que les parts de copropriété d une demie dont le défunt était titulaire sur les parcelles précitées ont été portées à l inventaire de cette faillite, vu la suspension de la faillite en raison de la valeur insuffisante des biens du défunt, attendu que les héritiers ont renoncé à la cession de ces parts de copropriété et qu il n y a pas de créancier, vu la proposition de l office à la commune de lui céder de gré à gré ces parts de copropriété précitées pour que la commune de Plan-les-Ouates devienne seule propriétaire de ces biens-fonds, vu le montant des frais restant à couvrir auprès de l office, qui sont de l ordre de Fr. 1'000.-, vu l intérêt pour la commune que cette copropriété lui soit attribuée pour qu elle ait la maîtrise d une grande partie du chemin de Trapas-Loup, puisque la parcelle N 4599 est une dépendance des 13 parcelles attenantes, dont la parcelle N 4694, copropriété de la commune et de feu M. Zufferey, attendu que l entretien du chemin de Trapas-Loup, y compris son déneigement, est déjà assuré par la commune, vu l absence d obligation de prévoir un acte notarié pour le transfert des parcelles, dans la mesure où la propriété est acquise par la décision, verbalisée, de l office, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, vu l article 20, al. 2 de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984 (LAC) qui impose un vote à la majorité qualifiée, vu la délibération D , portant sur le même objet, non votée à la majorité qualifiée lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2008, conformément à l article 30, alinéa 1, lettre k de la LAC, par 10 oui et 10 non 1. D annuler la délibération D , portant sur le même objet, en raison de son vote non effectué à la majorité qualifiée lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre D accepter/de refuser la cession à la commune de Plan-les-Ouates des parts de copropriété des parcelles N 4626, 4645, 4693 et 4694 sises sur la commune de Plan-les-Ouates, propriété de feu M. Arthur François Zufferey. 3. D accepter que les frais de cette opération estimés à Fr. 1'000.- soient pris en charge par le budget de fonctionnement. 2

3 4. D accepter l inscription des parcelles N 4645, 4693 et 4694 au domaine privé communal au patrimoine administratif. 5. D accepter l inscription de la parcelle N 4626 au domaine public communal au patrimoine administratif. 6. De charger le Conseil administratif de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires auprès de l office des faillites pour obtenir cette cession. CETTE DELIBERATION EXIGEANT LE VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE (11 OUI), SELON L ART. 20 DE LA LAC, ELLE A DONC ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL. Délibération relative au crédit d engagement en vue de l acquisition des parcelles N 5702 et 5703 sises aux Sciers à Plan-les-Ouates (D ) Attendu l entrée en force du Plan directeur de quartier de la Chapelle-Les Sciers, vu la proposition de Mmes Rosanna Gaud, Catherine Sciarini Dufeuil, MM. Armand Gaud, Christian Sciarini et Pascal Sciarini, actuellement propriétaires, de vendre à la commune de Plan-les-Ouates les parcelles N 5702 d une surface de 4 903m 2, et la quote-part représentant 63/72 ème de la parcelle N 5703, soit une surface de 2 028m 2, sises aux Sciers, représentant une surface totale de 6 931m 2 en zone de développement 3, vu les démarches entreprises par Maître José Miguel Rubido, notaire, pour la recherche des titulaires de la quote-part représentant 9/72 ème de la parcelle N 5703 soit 290m 2 de la succession répudiée de feu Mme Germaine Devinaz, vu le souhait de ces copropriétaires de consentir cette vente prioritairement à la commune de Plan-les- Ouates, à laquelle ils sont particulièrement attachés, bien qu ils aient reçus des offres de promoteurs, attendu que ces parcelles sont situées dans un périmètre comprenant d autres parcelles, dont les propriétaires ont été approchés ou qui sont en cours d acquisition par la commune, vu la volonté exprimée à plusieurs reprises par le Conseil municipal afin que la commune se porte acquéreuse de terrains permettant notamment la construction de logements, vu le prix proposé aux copropriétaires qui s élève à 3' F, soit 450 F le m2, fondé sur les prix admis par les autorités cantonales dans une telle zone, vu la signature d une promesse de vente en date du 20 février 2009 entre Mmes Rosanna Gaud, Catherine Sciarini-Dufeuil, MM. Armand Gaud, Christian Sciarini, Pascal Sciarini et la commune de Plan-les-Ouates, promesse qui court jusqu au 31 octobre 2009 pour la parcelle N 5702 et jusqu au 31 mars 2010 pour la parcelle N 5703, vu l exposé des motifs EM rédigé par l administration communale, conformément à l article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984, par 19 oui et 1 abstention 1. D'autoriser le Conseil administratif à acquérir la parcelle N 5702 et les 63/72 ème de la parcelle N 5703, de la commune de Plan-les-Ouates, sises aux Sciers, d'une surface totale de 6 931m 2, propriétés de Mmes Rosanna Gaud, Catherine Sciarini-Dufeuil, MM. Armand Gaud, Christian Sciarini et Pascal Sciarini, pour un montant de 3' F, soit 450 F le m 2. 3

4 2. D autoriser le Conseil administratif à acquérir la quote-part représentant 9/72 ème de la parcelle N 5703 soit 290m 2 de la succession répudiée de feu Mme Germaine Devinaz, pour un montant de 130'500 F, soit 450 F le m D'ouvrir à cet effet au Conseil administratif un crédit de 3' F, y compris les frais d actes et autres droits. 4. De comptabiliser la dépense prévue au point 2 à l actif du bilan de la commune de Plan-les-Ouates, dans le patrimoine financier. 5. D autoriser le Conseil administratif à financer cet investissement par un emprunt contracté auprès d établissements bancaires, pour un montant de 3'410'000 F. 6. De demander au Conseil d Etat de la République et canton de Genève de bien vouloir exonérer la présente opération de tous les frais et droits, y compris les émoluments au Régistre foncier, vu son caractère d utilité publique. 7. De charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour la signature des actes notariés nécessaires à cette opération. Délibération relative au crédit d engagement en vue de l acquisition de la quote-part au titre de copropriété de 50% des parcelles N 5705, 5708 et 5713 sises au chemin des Sciers et des 5/12 ème de la parcelle 5714 en dépendance à Plan-les-Ouates (D ) Attendu l entrée en force du Plan directeur de quartier de la Chapelle-Les Sciers, vu la proposition de l Hoirie Revillet, actuellement propriétaire, de vendre à la commune de Plan-les- Ouates la quote-part au titre de copropriété de 50 % (ou 500 %oème) des parcelles N 5705 d une surface de 1 187m 2, N 5708 d une surface de 1 141m 2, N 5713 d une surface de 1 363m2, sises au chemin des Sciers, ainsi que le 50% (ou 500%oème) des 5/12 ème de la parcelle 5714 en dépendance, soit 300 m 2 représentant une surface totale de m 2 en zone de développement 3, vu le souhait de ces propriétaires de consentir cette vente prioritairement à la commune de Plan-les- Ouates, à laquelle ils sont particulièrement attachés, attendu que ces parcelles sont situées dans un périmètre comprenant d autres parcelles, dont les propriétaires ont été approchés ou qui sont en cours d acquisition par la commune, vu la volonté exprimée à plusieurs reprises par le Conseil municipal afin que la commune se porte acquéreuse de terrains permettant notamment la construction de logements, vu le prix proposé aux propriétaires pour les parcelles 5705 et 5708 et les 2/6 ème de la parcelle 5714 en dépendance qui s élève à 577'800 F, soit 450 F le m2, fondé sur les prix admis par les autorités cantonales dans une telle zone, représentant au titre de copropriété le 50 % (ou 500 %o) des parcelles, vu le prix proposé aux propriétaires pour la parcelle 5713 et les 1/12 ème de la parcelle 5714 en dépendance qui s élève à F, fondé sur les prix admis par les autorités cantonales dans une telle zone pour une parcelle comprenant une habitation, représentant le 50% de la valeur de la parcelle et du bâtiment existant après estimation, vu la promesse de vente, qui sera signée vendredi 27 février 2009, entre l Hoirie Revillet et la commune de Plan-les-Ouates, promesse qui courra jusqu au 31 août 2009, vu l exposé des motifs EM rédigé par l administration communale, 4

5 conformément à l article 30, alinéa 1, lettre k de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984, par 19 oui et 1 abstention 1. D'autoriser le Conseil administratif à acquérir la quote-part au titre de copropriété de 50 % (ou 500 %oème) des parcelles N 5705, N 5708, sises au chemin des Sciers, ainsi que de 50% (ou 500 %oème) des 2/6 ème de la parcelle 5714 en dépendance, pour un montant de F, soit 450 F le m D'autoriser le Conseil administratif à acquérir la quote-part au titre de copropriété de 50 % (ou 500 %oème) de la parcelle N 5713, sises au chemin des Sciers, ainsi que de 50% (ou 500 %oème) des 1/12 ème de la parcelle 5714 en dépendance, pour un montant de F. 3. D'ouvrir à cet effet au Conseil administratif un crédit de 1' F, y compris les frais d actes et autres droits. 4. De comptabiliser la dépense prévue au point 2 à l actif du bilan de la commune de Plan-les- Ouates, dans le patrimoine financier. 5. D autoriser le Conseil administratif à financer cet investissement par un emprunt contracté auprès d établissements bancaires, pour un montant de 1 260'000 F. 6. De demander au Conseil d Etat de la République et canton de Genève de bien vouloir exonérer la présente opération de tous les frais et droits, y compris les émoluments au Régistre foncier, vu son caractère d utilité publique. 7. De charger le Conseil administratif de désigner deux de ses membres pour la signature des actes notariés nécessaires à cette opération. Le délai pour demander un référendum contre les délibérations votées acceptées expire le 3 avril En outre, le Conseil municipal a voté une motion relative à l objet suivant : M Motion du groupe Parti socialiste Pour mettre le chemin de Vers en zone 30 Par 16 non, 2 oui et 1 abstention, Le Conseil municipal a refusé cette motion. Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes - Seuls des procès-verbaux dûment approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au public et l'accès aux documents du 5 octobre Plan-les-Ouates, le 2 mars 2009 Le Président du Conseil municipal Xavier MAGNIN 5

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