SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 décembre Délibération DB

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1 Baie d'armor SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 décembre 2012 Délibération DB L'an deux mille douze, le vingt décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame la Présidente, Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Albert MAHE. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC Y. DORE - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE A. BOTHOREL - J. AUDRAIN - J. BELLEC - S. GUIGNARD M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - F. ESSIMILAIRE - J. KERHARDY - P. QUEMERE R. MOULIN - A. QUELEN - e. ORAIN - A. MAHE - P. DUVAL G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - Je. QUETTIER B. JONCOUR - Me. DIOURON - J. LE GAGNE - A. CROCHET -B. LE GONIDEC - G. ROBERT - JG. LE BERE - M. HUBERT - e. GACEL - O. RAUL T - M. BEN ADBELWAHAB - LA. SOULIMAN - E. BOT - P. DELOURME SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC L. KERBOEUF - L. BIDAULT J. LE BORGNE J. BASSET - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN - D. JEGOU J. LE POTTIER - D. CHARLES G. LE GALL M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration etlou remplaçant un Titulaire) HILLION PLERIN SAINT-JULIEN TREMUSON MEMBRES EXCUSES LA MEAUGON S. HAMON R. KERDRAON Y. MAYEUX - JJ. FUAN - B. LE RUN - B. BLEVIN - N. CAZUGUEL-LEBRETON - M. BOIVIN e. BLANCHARD M. HAMEURY A. PORTANGUEN MEMBRES ABSENTS LANGUEUX M. LESAGE PLOUFRAGAN E. SEITE - G. BLEGEAN F. LE MENEC Y. DREVES Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 55 Nombre de votants: 65

2 Baie d'armor AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 décembre 2012 Délibération DB Rapporteur: Madame Marie-Claire DlOURON Axe 4 : Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Objectif 4-4 : Engager une réflexion sur les structures d'accueil et. sur les services à domicile des seniors Objet: Création du GCSMS «Baie d'armor Groupement Social}} : adhésion de Saint-Brieuc Agglomération, et apport en moyens humains et financiers EXPOSE DES MOTIFS Il Contexte du projet Le projet de territoire de Saint-Brieuc Agglomération, voté à l'unanimité, manifeste sa volonté d'agir pour l'uniformisation des modalités d'intervention de la puissance publique en la matière, dans le respect des besoins de la population. A ce titre, dès juin 2010, le groupe de travail A 15 a orienté les objectifs d'un diagnostic partagé, sur les services d'aide à domicile et la mobilité des plus fragilisés. Les fruits de ce travail commun ont été présentés en bureau du mois de juin dans le cadre d'un projet global de développement et de cohésion sociale. Ce bureau a acté trois axes prioritaires de travail sur le volet personnes âgées: Développer une égalité d'accès à une offre de qualité en mettant en place les conditions d'homogénéisation des tarifs et des pratiques Développer une coopération de moyens en s'appuyant sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens Décloisonner les politiques publiques en travaillant sur la prévention de la rupture du lien social des personnes vieillissantes La première traduction opérationnelle de ce projet est donc la création d'un groupement de coopér"ation sociale et médico-sociale de moyens, qui rassemble les 14 CCAS présents sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération ainsi que Saint-Brieuc Agglomération. Les premières actions de ce groupement vont permettre de développer la professionnalisation et par conséquent la qualité des services d'aide à domicile, dans une logique de maîtrise des coûts bénéfiques à la fois aux collectivités et à l'usager. Il est précisé que chaque CCAS garde la maîtrise de l'obtention de son agrément. Les services agréés respecteront ainsi les cahiers des charges de la Direction Régionale des Entr"epr-ises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil Général 22, auprès duquel ils déposeront par ailleurs un dossier commun de demande de tarification.

3 2/ L'objet du groupement de coopération sociale et médico-sociale de la Baie d'armor Le GCSMS de moyens est une personnalité morale de droit public. Ses missions sont cadr"ées dans la convention constitutive. Le groupement a pour objet de : Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux employés par les membres ou de professionnels libéraux associés par convention. Créer ou gérer des équipements, ou des services d'intérêt commun, ou des systèmes d'informations nécessaires à J'activité des membres, étant précisé que le groupement ne peut exercer directement les missions et prestations de service à domicile des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ni assurer directement J'exploitation des autorisations ou agrément au titre des services à la personne. Dans le cadre des missions ci-dessus, mutualiser les charges administratives et les personnels au sein des services afin d'harmoniser J'offre, d'en réduire les coûts et de permettre ainsi aux membres de répondre au cahier des charges fixé par J'autorité de tarification; Définir ou proposer des actions de formation pour le personnel des membres Il est entendu que les membres souscriront librement et volontairement à ces différentes missions qui se traduiront en programmes opérationnels. Les premiers programmes opérationnels développés par ce groupement seront l'emploi partagé de référents de secteur, le développement de l'informatisation et de la télégestion, l'étude pour la mise en œuvre d'un pôle de remplacement d'aides à domicile. Les premières actions de ce groupement visent à développer la professionnalisation et par conséquent la qualité des services d'aide à domicile, en tenant compte d'une optimisation des coûts, bénéfique à la fois aux collectivités et à l'usager. La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l'agglomération de Saint-Brieuc proposée se trouve en annexe de la présente délibération. 3/ L'adhésion de Saint-Brieuc Agglomération au GCSMS Par délibération DB en date du Il octobre 2012, Saint-Brieuc Agglomération s'est prononcée sur la création du GCSMS, l'adoption de la Convention Constitutive associée, ainsi que sur une prise de compétence circonscrite, votée à l'unanimité de ses membres. Cette compétence, permettant de favoriser l'intervention de Saint-Brieuc Agglomération et la coopération des établissements publics que sont les CCAS, est la suivante: «la création, la gestion, et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens de l'agglomération de Saint-Brieuc Agglomération, dénommé «Baie d'armor Groupement Social»». Des enjeux et du fonctionnement même de ce groupement sont alors apparus différents besoins devant nécessairement être pris en compte pour son bon fonctionnement, et parmi lesquels nous pouvons citer: l'assistance à l'administrateur dans la gestion du GCSMS, l'étude des orientations de l'assemblée Générale, l'animation du Conseil de Gestion et de Stratégie, ou encore le développement du groupement à travers l'étude et la mise en place de nouvelles thématiques de coopération en lien avec le vieillissement de la population. Ainsi, le développement des actions au profit des bénéficiaires et l'effort de mutualisation entre les membres ne pourront que s'en trouver renforcé, gageant par la même de l'intérêt et de la pérennité du GCSMS Baie d'armor Groupement Social sur son territoire. En tant que membre, et au vu de sa prise de compétence, Saint-Brieuc Agglomération a donc proposé de répondre à ces besoins exprimés en recrutant pour le groupement un poste de coordinateur; ainsi qu'en lui apportant une subvention exceptionnelle d'une montant de 10 OOO, permettant de couvrir les premiers frais engagés et de favoriser le lancement du GCSMS «Baie d'armor Groupement Social».

4 4/ L'apport de Saint-Brieuc Agglomération en moyens humains et financiers Par délibération DB en date du Il octobre 2012, Saint-Brieuc Agglomération s'est dans un premier temps prononcée sur la création du GCSMS et en a approuvé la convention constitutive. Afin de pouvoir par-ticiper à ce groupement de moyens, Saint-Brieuc Agglomération doit maintenant se prononcer sur son adhésion au GCSMS «Baie d'armor Groupement Social» pour une part d'une valeur nominale de 1 O, sur l'appor1: d'une subvention exceptionnelle d'une montant de , et sur le recrutement d'un poste de coordinateur pour la gestion et le développement du GCSMS. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

5 LA DELIBERATION VU le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment l'article L et les articles R relatifs à la création de groupement pour la coordination des établissements d'accompagnement notamment les établissements et les services qui [... ] apportent à domicile une assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie; VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU la délibération DB du Conseil d'agglomération en date du Il octobre 2012 relative à la prise de compétence pour «la création, la gestion et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens)} ; VU l'avis favorable émis par la commission «Solidarités et Politiques Urbaines)} saisie le 12 septembre 2012 ; VU l'avis émis par les adjoints aux affaires sociales réunis en A 15 le 26 septembre 2012, VU le Bureau saisi en date du 6 décembre Présents: 55 Pouvoirs: 10 Total: 65 Exprimés: 65 Voix Pour: 55 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION ADHERE au GCSMS «Baie d'armor Groupement Social» pour une part d'une valeur nominale de 10 ; ATTRIBUE une subvention exceptionnelle au GCSMS «Baie d'armor Groupement Social» d'une valeur de 10 OOO ; DECIDE de recruter un Coordinateur et d'assurer les dépenses relatives à ce poste, liées à la coordination; DECIDE dans ce cadre de passer une convention de prestation avec le GCSMS «Baie d'armor Groupement Social)} ; AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l'exécution de la présente délibération. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013 aux articles 6281, cotisation et 65738, subvention de fonctionnement aux organismes publics, fonction 816 cohésion sociale. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en P, fecture DB DE le ~ ~ ~~R.~~~- ~~, ~0~~/~+'i ' ~_ ~~ 'JIU/fT Accusé certifié (fi exécutoire liu'ésiüjem(t ' Et de l'affichage effectué le POUl' la Présidente et p r délégation La Présidente,/<'-:>':i ") Réception par le préfet : 03/01/2013 Publication : 03/01/2013 Pour l'"autorité Compétente" par délégation 101 \P --- \!