Département de la Vendée. Commune de Challans

Transcription

1 Département de la Vendée Commune de Challans Enquête publique relative au déclassement du domaine public communal d un espace de 1230m 2 dédié à un usage de parking public, rue de l Hôtel de Ville à Challans. Enquête publique du 12 juin 2017 au 27 juin 2017 Rapport du commissaire enquêteur. Conclusions et avis. Page 1 sur 9

2 Objet de l enquête. Dans le secteur de l Hôtel de ville, la commune de Challans est propriétaire de 4 parcelles (AH 667, 41, 836 et 552) formant une unité foncière de 1894,74 m 2. Jusqu en 2006, les bâtiments situés sur ces parcelles accueillaient plusieurs services municipaux. L arrière des parcelles est aménagé en parking public.de 1230 m emplacement y sont disponibles. Ensemble des bâtiments devant être démolis. Le parking est sur l arrière. La municipalité souhaite réhabiliter ce secteur en réalisant une opération de renouvellement urbain. Elle souhaite conforter le caractère de centralité et l attractivité du cœur de ville. Elle a lancé une procédure d appel à projet pour retenir un opérateur aux fins d y réaliser une résidence. Les exigences de la commune sont décrites dans un cahier des charges qui entre autres, impose 30% de logements locatifs sociaux. Page 2 sur 9

3 Le Conseil municipal lors de sa réunion du 15 mai 2017 a décidé de retenir le projet présenté par les sociétés Ardissa et Ouest architecture urbanisme. Le projet comprend 34 logements dont 11 locatifs sociaux. Un parking avec 46 emplacements sera aménagé en arrière de la construction. Ce parking sera privatif, dédié aux résidents de l immeuble. Ce projet est présenté sur le site Internet de la commune de Challans. La législation distingue deux cas. Les bâtiments font partie du domaine privé de la commune. La commune peut s en séparer sans plus de formalité. L espace en arrière des bâtiments est utilisé comme parking public. Il fait donc partie du domaine public de la commune. Or, celui-ci est inaliénable. Il faut donc déclasser du domaine public ces 1230 m 2 du parking public. La procédure de déclassement impose l organisation de la présente enquête publique. (Article L du code de la voirie routière). Le Conseil municipal ne pourra prononcer ce déclassement qu une fois remis le rapport du commissaire enquêteur. Cette enquête publique est menée en parallèle avec une autre qui elle concerne le déclassement du domaine public d une emprise de 702 m 2 rue Gabriel Lippmann. L arrêté d ouverture d enquête, l affichage et les parutions dans les journaux concernent les deux enquêtes. Composition du dossier. 1- L identification de la collectivité propriétaire. 2- L objet de l enquête. 3- Une notice explicative a. Une description du contexte avec plans cadastraux des parcelles, plans du secteur concerné, photos et présentation du projet de résidence. b. Le cadre juridique. c. Les choix opérés : renouvellement urbain et mixité sociale. d. Les conséquences du déclassement. 4- Les plans de situations et état cadastral. 5- Enquête publique : dispositions légales et règlementaires. 6- Décision pouvant être adoptée au terme de l enquête publique. Page 3 sur 9

4 7- Pièces jointes. a. Arrêté du 23 mai 2017 de monsieur le maire de Challans. b. Accusés de réception de Medialex pour les parutions du 1 juin 2017 c. Accusés de réception de Medialex pour les parutions du 15 juin 2017 d. Le certificat d affichage de monsieur le Maire de Challans. 8- Le registre d enquête. Analyse du dossier. Ce dossier est bien structuré, il est clair, facilement compréhensible même pour un non spécialiste. Tous les renseignements nécessaires s y trouvent. Les choix effectués sont bien argumentés. Les différents plans, photographies et dessins éclairent le lecteur sur l état actuel, mais aussi sur le projet à venir. Le rappel du cadre juridique permet de bien situer l enquête publique dans la procédure. Ce dossier a été à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête, c està-dire du 12 juin 2017 au 27 juin 2017 aux heures habituelles d ouverture de la mairie. Il était consultable également sur le site Internet de la commune. Visite des lieux. Les bâtiments concernés par ce projet sont vétustes, manifestement énergivores. Certains menacent ruine. (Toitures percées, cheminées penchées, ) Ils demanderaient des travaux importants pour être réhabilités. Lors de chacune de mes visites, j ai observé une utilisation partielle du parking public. J ai pu me stationner sans problème dans le secteur. Le parking actuel est en retrait. Sa suppression n aura aucun impact sur la circulation dans ce quartier. Page 4 sur 9

5 Affichage publicité. L arrêté municipal a été publié par affiche au lieu habituel de l affichage officiel de la mairie. Un panneau bien visible a été installé à l entrée du parking. Le commissaire enquêteur a procédé au contrôle de cet affichage. Photographie ci-contre. L enquête a été annoncée par des parutions dans la presse : Le premier juin 2017 dans Ouest France 85 et le Courrier vendéen. Soit plus de huit jours avant le début de l enquête. Le 15 juin 2017 dans Ouest France 85 et le Courrier Vendéen. Ce rappel intervient dans la première semaine. Ces parutions sont certifiées par Medialex. L enquête a également été annoncée sur le site Internet de la commune de Challans, dans la rubrique «Urbanisme». Le dossier complet de l enquête pouvait y être téléchargé. Copie d écran du site Internet. Page 5 sur 9

6 Déroulement de l enquête. Agenda : 10 mai 2017 Appel téléphonique de Monsieur Vendé Directeur Général Adjoint de la commune de Challans pour solliciter Jacques Dutour, inscrit sur la liste d aptitude des commissaires enquêteurs de la Vendée. 12 mai 2017 RDV en mairie avec monsieur Vendé pour l organisation de l enquête (dates, publications, affichage.) 23 et 24 mai 2017 Réception des dossiers par courriel. 23 mai 2017 Signature de l arrêté de mise à enquête publique. 31 mai 2017 Emargement des dossiers et des registres en mairie. Visite des lieux 01 juin 2017 Première parution dans Ouest France 85 et le Courrier Vendéen 12 juin 2017 Début de l enquête. 15 juin 2017 Seconde parution dans Ouest-France 85 et le Courrier vendéen. 15 juin 2017 Première permanence 27 juin 2017 Seconde permanence et fin de l enquête. Modalités : Le dossier a été mis à la disposition du public pendant du 12 juin au 27 juin, soit pendant 16 jours. Il pouvait le consulter en mairie de Challans aux heures d ouverture. Il pouvait également le télécharger dans son intégralité sur le site de la commune : Pendant toute la durée de l enquête, il pouvait déposer une contribution sur le registre, en mairie, il pouvait également écrire au commissaire enquêteur ou déposer une observation par Internet. Les deux permanences (15 juin et 27 juin) se sont tenues dans de bonnes conditions. Un bureau a été mis à la disposition du commissaire enquêteur. Page 6 sur 9

7 Les observations du public. Lors de la première permanence personne n est venu. Aucun courrier n a été envoyé au commissaire enquêteur. Lors de la seconde permanence personne n est venu. Aucun courrier n a été envoyé au commissaire enquêteur. Aucun message n a été envoyé par la procédure de contact du site Internet de la commune de Challans. Cette absence de participation ne peut pas être due à un défaut d affichage ou de publicité. Tout a été fait conformément à la législation. C est l absence d impact du projet sur la vie des habitants qui est à l origine de la désaffection du public pour cette enquête. Fait au Perrier le 29 juin 2017 Le commissaire enquêteur. Jacques Dutour Page 7 sur 9

8 Conclusions motivées. L affichage et la publicité de l enquête ont été effectués conformément à la législation. Le dossier est clair, précis et facilement compréhensible. Le local mis à disposition lors des permanences était bien adapté. Le dossier a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l enquête aux heures habituelles d ouverture de la mairie. Le public pouvait y déposer des observations. Il pouvait également consulter le dossier sur Internet. Le commissaire enquêteur a tenu deux permanences. Un formulaire de contact a été mis à disposition du public sur le site pendant toute la durée de l enquête. L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions. Le projet global de la municipalité de Challans est de conforter «le caractère de centralité et l attractivité du centre-ville». Ces anciens bâtiments désaffectés depuis 2006 sont vétustes, mais bien situés. C est donc tout naturellement que l idée d une opération de renouvellement urbain a été retenue. La commune de Challans est soumise à l obligation de porter le nombre total de logements locatifs sociaux à au moins 20 % des résidences principales à l'horizon Les 30% de logements sociaux dans le projet projeté participeront à atteindre cet objectif. Les choix retenus pour définir le projet sont pertinents. Le déclassement de ce parking public fera perdre 38 emplacements. Le dossier précise que ces dernières années la création du parking boulevard Lucien Dodin et l agrandissement du parking Victor Hugo ont permis de gagner 148 places. La mise en place d une meilleure signalétique facilite le l organisation du stationnement. Par ailleurs, 46 places de stationnement privées sont prévues pour les résidents futurs du projet. Lors de ses visites, le commissaire enquêteur n a jamais observé de problème important de stationnement dans ce secteur. La disparition du parking public n engendrera pas de problème majeur de stationnement. Page 8 sur 9

9 Avis. Vu, Le dossier de l enquête, Le déroulement de celle-ci, Mes conclusions motivées, J émets un avis favorable sans réserve au projet de déclassement du domaine public communal d un espace de 1230m 2 dédié à un usage de parking public, rue de l Hôtel de Ville à Challans. Fait au Perrier, le 29 juin 2017 Le commissaire enquêteur Jacques Dutour Page 9 sur 9