Réseau départemental de santé «RESOPERINAT 36» Réseau de Santé de Périnatalité du Département de l Indre Convention Constitutive

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1 Réseau départemental de santé «RESOPERINAT 36» Réseau de Santé de Périnatalité du Département de l Indre Convention Constitutive Introduction L objectif des Réseau de Santé de Périnatalité est d améliorer la sécurité et la qualité de la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés et d assurer une égale accessibilité à une offre de soins en périnatalité mieux connue et décloisonnée. Le réseau, en organisant la coordination et les relais nécessaires entre tous les acteurs à tous les stades de suivi de prise en charge, assure la continuité et la traçabilité de la trajectoire de la mère et de l enfant. Il permet en outre d optimiser les prises en charge notamment en permettant d en raccourcir les délais. La prise en charge dans le cadre d un réseau aidera également, le cas échéant, les parents en situation de vulnérabilité à construire des liens avec leur enfant. Tout cela doit permettre de favoriser la diminution de la mortalité et morbidité maternelle et infantile, la diminution de l incidence de la prématurité, la diminution de l incidence du handicap chez les enfants. Textes relatifs aux réseaux de Santé/textes relatifs à la périnatalité : - Vu la loi n du 24 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale. - Vu la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les deux décrets n du 25 octobre 2002 et n du 17 décembre Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS/2002/610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L du code de la santé publique et des articles L à L du code de la sécurité sociale et des décrets n du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé. - Circulaire n DHOS/DGS/02/6c/2005/300 du 4 juillet 2005 relative à la collaboration médicopsychologique en périnatalité. - Circulaire DHOS/01/03CNAMTS/2006/151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité. Le plan périnatalité met l accent sur 4 grands thèmes : - plus d humanité (collaboration médico-psychologique en maternité, Entretien Prénatal Précoce ), - plus de proximité (par le développement des réseaux de proximité en périnatalité), - plus de sécurité (par des maternités mieux équipées et mieux pourvues en personnels), - plus de qualité (promotion des démarches qualité et de la gestion des risques dans les réseaux de périnatalité, assurer un accès à des échographies de qualité à toutes les femmes).

2 Lien avec le SROS : En région Centre, le SROS a adopté, dès 1999, la périnatalité comme une priorité régionale. Le SROS III renforce encore cette démarche et retient trois axes prioritaires. 1. Renforcer la qualité et la sécurité des soins. «Garantir la sécurité et la qualité des soins par un accès à un niveau de maternité justifié par la pathologie et des transports adaptés aux besoins, en prenant en compte dans la mesure du possible, le critère de proximité». 2. Garantir l accessibilité à une offre de soins adaptée. «Assurer l égalité des chances devant la prise en charge obstétricale, pour toute femme en âge de procréer, pour toute femme justifiant d un suivi et pour toute prise en charge d un nouveau-né». 3. Assurer la continuité et la globalité de la prise en charge. «Assurer la continuité et la globalité de la prise en charge en y intégrant : la prévention des conduites à risque, la promotion et l accompagnement de l allaitement maternel, la proposition de l entretien du 4 ème mois, la création d un dossier de suivi obstétrical partagé, la bonne orientation des femmes enceintes préalablement à la naissance et la réorientation possible à tout moment de ce suivi». C est dans ce contexte que le Réseau de Périnatalité de l Indre s est mis en place à partir de Afin d être en bonne adéquation avec ces objectifs et de dynamiser son action, la cellule de coordination est composée : - 1 médecin coordonnateur à 30 % de temps - 1 sage-femme coordinatrice à 50 % de temps - 1 secrétaire médicale à 50 % de temps Il repose sur une charte et une convention constitutive, qui décrivent ses modes d organisation, de structuration et d action, et qui permettent de fonder l engagement des acteurs et des partenaires. Article 1 : objet du réseau objectifs poursuivis L objectif général du réseau tend à optimiser la prise en charge périnatale dans le département de l Indre : prise en charge globale des femmes enceintes et de leur enfant sur l ensemble du département, essentiellement rural repérage précoce du risque médical, social et psychologique résorption de l absence de suivi des grossesses coordination efficace entre les différents professionnels de santé amélioration de la qualité des soins promotion et accompagnement de l allaitement maternel

3 Article 2 : aire géographique du réseau et population concernée Le réseau de périnatalité exerce son action sur l ensemble du département de l Indre, soit habitants et naissances. Les personnes concernées sont : - toutes les femmes enceintes et les nouveau-nés pour ce qui est de la grossesse, de l accouchement et de la périnatalité. Article 3 : siège du réseau Le réseau de périnatalité de l Indre a son siège : 7 avenue du Général Ruby CHATEAUROUX Tél Article 4 : identification du promoteur et ses fonctions Le réseau de périnatalité est promu par le Centre Hospitalier de Châteauroux. Celui-ci a procédé au recrutement des acteurs nécessaires à la mise en place de ce réseau (médecin, sage-femme et secrétaire par le biais de financement non pérenne). Le Centre Hospitalier de Châteauroux sollicite dans le cadre des procédures administratives qui lui sont propres, les moyens utiles à l animation départementale du réseau. De ce fait, il peut recevoir des subventions ou des financements spécifiquement dédiés au réseau. Le réseau étant, par lui-même dépourvu, de la personnalité juridique, c est le Centre Hospitalier de Châteauroux qui assure la gestion administrative, financière et accomplit tous les actes juridiques nécessaires à son administration. CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX 216 avenue de Verdun, B.P CHATEAUROUX CEDEX Tél : Fax : Article 5 : personnes physiques et morales le composant et leurs champs d intervention respectifs Le réseau de périnatalité peut comporter différents acteurs qui partagent ses objectifs et souhaitent s associer à son action, dans le cadre de leurs missions spécifiques et dans les conditions statutaires et règlementaires qui lui sont applicables. Il associe notamment l ensemble des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité de périnatalité et suscite la participation des professionnels concernés.

4 Les établissements de santé Le Centre Hospitalier de Châteauroux : Service Gynéco-obstétrique, maternité de niveau II Service de Pédiatrie- Néonatologie Service de Pédopsychiatrie Le Centre Hospitalier de Le Blanc : Maternité de niveau I Les Centres Hospitaliers d Issoudun, La Châtre, Chatillon-sur-Indre : Centres de consultations avancées en gynéco-obstétrique Les acteurs concernés Sages-femmes libérales, territoriales (PMI), exerçant en établissements de santé publics ou privés Gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux libéraux, hospitaliers Anesthésistes réanimateurs, SMUR, SAMU, SAMU social, urgentistes Pédiatres libéraux, hospitaliers en particulier néonatologues, de PMI Médecins généralistes Diététiciennes Médecins de rééducation fonctionnelle Radiologues et échographistes Biologistes, généticiens et foeto-pathologistes Puéricultrices, auxiliaires de puériculture, assistantes sociales, kinésithérapeutes Psychologues, psychiatres, pédopsychiatres Consultants en addictologie Les acteurs institutionnels Direction de la Prévention et du Développement Social (D.P.D.S.) Conseil Général. - Service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.). - Service de l Aide Sociale à l Enfance (A.S.E.). - Service Départemental d Action Sociale et du Développement local (SASDL).

5 Article 6 : modalités d entrée et de sortie du réseau des professionnels et autres intervenants Peuvent adhérer au réseau : Les établissements de santé : de statut public et privé, dont l activité concerne l obstétrique et la périnatalité. L adhésion des établissements de santé au réseau requiert : - un engagement écrit du représentant légal de l établissement, manifesté sur un document type produit par le réseau. - une délibération du Conseil d Administration, prise après avis de la Commission Médicale d Etablissement (ou de structures équivalentes pour les établissements privés). Les professionnels de santé libéraux : médecins généralistes et spécialistes, sagesfemmes qui participent au suivi et au traitement des femmes enceintes et des nouveau-nés. L adhésion des professionnels de santé libéraux requiert un engagement écrit de leur part, manifesté sur document type produit par le réseau. Les organismes institutionnels : à compétence sanitaire ou médico-sociale, qui intègrent la périnatalité dans leur domaine d attribution. L adhésion des organismes institutionnels requiert : - un engagement écrit du représentant légal de l organisme, manifesté sur un document type produit par le réseau. - une délibération de l instance gestionnaire. Les réseaux de santé : dont l objectif concerne la périnatalité et qui ont des problématiques proches, voisines ou complémentaires. L adhésion des réseaux de santé requiert : - un engagement écrit du représentant légal manifesté sur un document type produit par le réseau - une délibération du Comité de Pilotage. Les associations : dont l objectif vise à optimiser la prise en charge de la naissance et de la petite enfance. L adhésion des associations requiert : - un engagement écrit du président de l association, manifesté sur document type produit par le réseau. -une délibération du Conseil d Administration. Toute personne (physique et morale) peut quitter le réseau par simple courrier. Article 7 : modalités de représentation des usagers Elle a lieu par l intermédiaire des associations d usagers, qui participent à l aide aux femmes enceintes et aux familles et qui adhèrent au réseau.

6 Article 8 : organisation du système d information et articulation avec les systèmes existants Dans l attente de l installation d un système informatisé, les échanges d information relatives aux patientes ont lieu de façon manuelle, grâce au carnet de suivi de grossesse mis en place par le réseau et remis à chaque patiente, dans le strict respect des règles éthiques, déontologiques et règlementaires relatives au respect des personnes, à la discrétion et au secret professionnel. Cela implique : que les échanges d information relatives à la prise en charge directe des personnes soient limitées aux professionnels responsables des personnes, et à ce qui est utile à leur intervention, que les patients soient informés de l existence, des modes d information et des objectifs du réseau et soient invités à consentir à leur prise en charge dans ce cadre. Les acteurs participants au réseau travaillent à l harmonisation du système d information pour optimiser le suivi des patients et favoriser l échange et la communication. Ultérieurement le carnet de suivi de grossesse sera modifié afin d être calqué sur le dossier informatisé de gynécologie-obstétrique du Centre Hospitalier de Châteauroux Article 9 : coordination pilotage et instances du réseau (règlement intérieur joint en annexe) A) Le Coordonnateur : Le Coordonnateur assisté de la cellule de coordination : - assure la coordination entre le réseau de Périnatalité Régional et le réseau Périnat 36 - assure la coordination entre les différents acteurs du réseau et crée du lien avec tous les partenaires - anime le réseau, détermine les outils de communication - coordonne les actions de formations et les projets - développe une démarche de qualité et suscite l évolution du réseau - conduit des actions d évaluation. B) Le Comité de Pilotage - Composition : Le comité de pilotage se compose de 20 membres. Les Directeurs des Centres Hospitaliers de Châteauroux, Le Blanc, Issoudun, La Châtre, Châtillon / Indre. Le Directeur de la Direction de la Prévention et du Développement Social Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé Publique Le Responsable du Pôle femme mère-enfant Le Chef de Service de Pédopsychiatrie 2 Gynécologues-Obstétriciens représentant les secteurs public et privé 2 Pédiatres représentant les secteurs public et privé 5 Médecins Généralistes (un par secteur géographique)

7 Une Sage-femme libérale Le Président de l Association Familles Rurales Les membres du comité de pilotage doivent être adhérents au réseau. En cas d absence chaque membre peut être remplacé par un suppléant. Le comité se réunit une fois par an ou plus si besoin. Attribution et mission Le comité de pilotage assure les missions suivantes : Détermination du programme d action du réseau (en complémentarité avec le programme régional). Suivi de l activité du réseau. Suivi de la gestion administrative et financière du réseau (argumentation des demandes de moyens présentées au titre de l activité du réseau, utilisation des crédits affectés). C) Le Comité Technique Composition 2 Gynécologues-Obstétriciens représentant les secteurs public et privé 2 Pédiatres représentant les secteurs public et privé Un Pédopsychiatre Un Médecin Généraliste Le Médecin Coordonnateur du service de PMI Une Sage-femme libérale La Sage-femme cadre de la maternité du Centre Hospitalier de Châteauroux Des membres sollicités à titre consultatif invités pour leur connaissance du sujet à l ordre du jour du comité technique. Attribution et mission organiser des actions de formation continue et d actualisation des connaissances des médecins participant au réseau constituer un thesaurus commun des pratiques médicales et des stratégies thérapeutiques susciter l évolution du réseau. Le Comité Technique se réunit deux fois par an. D) L assemblée générale L assemblée générale est composée de l ensemble des professionnels de santé et d associations d usagers adhérents au Réseau Départemental de Périnatalité de l Indre «RESOPERINAT 36». Elle est réunie au moins une fois par an, à l initiative du coordonnateur départemental et prend connaissance du rapport annuel d activité du réseau.

8 Elle se prononce sur les orientations générales et le programme d action départementale. Article 10 : évaluation du réseau Elle est assurée à 2 niveaux : 1) Evaluation interne : - Cette évaluation se construit à partir d items définis annuellement en Comité de Pilotage. Les items doivent évaluer le fonctionnement du réseau sur le plan quantitatif et qualitatif, évaluer les pratiques au sein du réseau au plan médico-psycho-social. Ces indicateurs constituent des outils de pilotage simple. - Le rapport annuel d activité : Ce rapport sera remis aux organismes de tutelle et au promoteur du réseau. 2) Evaluation externe : L évaluation externe, triennale, demandée par les financeurs dont l objectif est de rendre compte des performances du réseau après trois ans de fonctionnement et d éclairer la décision quant à la poursuite ou non de l allocation de moyens demandée. Article 11 : durée de la convention et modalités de renouvellement Le réseau est actuellement opérant. La présente convention prend effet au.. Elle assure une continuité avec la convention établie le. Elle est conclue pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction et peut être dénoncée à tout moment par l une ou l autre des parties contractantes sous réserve d un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 : conditions de dissolution du réseau Le réseau est dissous en cas de suppression ou de manque de financement, ou, en cas de manque de demandes ou de besoins. Article 13 : convention portée à la connaissance des usagers et des professionnels de santé de l aire géographique du réseau La présente convention est portée à la connaissance des usagers et des professionnels de santé de l aire géographique du réseau, de la façon suivante : - elle est communiquée aux associations représentant les patients. - les professionnels de santé sont informés par une plaquette et/ou des réunions thématiques - elle est adressée à tout usager qui en fait la demande.