Bretagne RAPPORT ANNUEL RAPPORT ANNUEL URSSAF

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1 Bretagne RAPPORT ANNUEL RAPPORT ANNUEL URSSAF

2 SOMMAIRE Rencontre avec eric tromeur, Directeur de l Urssaf p.04 Zoom sur... p.06 PARTIE 1. LES COTISANTS p.11 PARTIE 2. LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL p.17 Les chiffres clés p.08 P.18 Un juste équilibre entre recouvrement et prise en compte de la situation économique locale P. 31 Un pilotage renforcé pour harmoniser les pratiques et garantir l efficience des actions P. 34 Une performance accrue en matière de la lutte contre les fraudes P. 37 Une gestion de la trésorerie sécurisée P. 47 L accompagnement des cotisants et des partenaires P. 53 Le développement d une politique de sécurisation juridique URSSAF RAPPORT ANNUEL SOMMAIRE 2

3 PARTIE 3. LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT p. 61 P. 62 L assistance et l expertise technique au service des métiers P. 64 La maîtrise des risques P. 66 La communication PARTIE 4. UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS p.69 P. 70 Les ressources humaines P. 78 Les instances représentatives du personnel P. 80 La gestion de l organisme PARTIE 5. LA GOUVERNANCE p.83 P. 84 Le Conseil d administration P. 86 Les Conseils départementaux P. 88 Les instances de gouvernance interne P. 89 Les autres instances de gouvernance P. 90 Glossaire 3 SOMMAIRE RAPPORT ANNUEL URSSAF

4 RENCONTRE AVEC ERIC TROMEUR, DIRECTEUR CES NOUVELLES AMBITIONS EXPLORENT UN LARGE CHAMP DE NOS ACTIVITÉS, TOUTES SE REJOIGNANT SUR UN OBJECTIF COMMUN : LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU À NOS COTISANTS ET À NOS PARTENAIRES. Eric tromeur, directeur de l urssaf bretagne Que retenez-vous de l année 2014? L année 2014 marque le début d une nouvelle période conventionnelle, fixant de nouvelles orientations pour l Urssaf Bretagne. Si 2013 a été l année de la construction de notre organisme régional, 2014 a ouvert de nouveaux horizons. Il nous a tout d abord fallu nous approprier les orientations stratégiques et les axes de progrès de la branche du Recouvrement fixés dans la Convention d Objectifs et de Gestion (Cog) , avant de les dimensionner à notre propre organisme, à travers le Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG). Ce document, véritable feuille de route à horizon 2017, traduit la contribution de l Urssaf Bretagne en termes de performance et d actions, et décline les moyens qui seront dédiés pour l atteinte de ces objectifs partagés. Il prend en compte les réalités propres à notre organisation, à l implantation géographique de nos différents sites, ainsi que les spécificités du tissu socio-économique de notre région. Les priorités qui sont les nôtres pour les 4 années à venir, notamment en matière d optimisation des ressources qui nous sont allouées et d atteinte des objectifs métiers portés par la Cog, traduisent notre volonté de participer activement à la performance de la branche et à son efficacité collective. Deux défis majeurs seront à relever durant les prochaines années : la mise en œuvre de la Déclaration Sociale Nominative qui porte des enjeux forts de simplification et de sécurisation juridique pour les entreprises comme pour les salariés, ainsi que le développement d une relation de service donnant une place prépondérante aux technologies modernes et à la dématérialisation. Ce CPG intègre également des projets ambitieux et novateurs qui doivent concourir à l amélioration permanente de notre organisation : l expérimentation du contrôle en cabinet comptable, la mise en place d un service facturier pour améliorer le processus de règlement des dépenses, le déploiement d un réseau social d entreprise, favorisant les liens entre les salariés de l organisme. Qu est ce qui a marqué l activité de l Urssaf cette année? L élément majeur de l année écoulée réside dans la nouvelle organisation commune mise en place par l Urssaf Bretagne et le RSI, au service des artisans et commerçants bretons. Cette nouvelle organisation a impulsé une dynamique de projets expérimentaux communs, notamment le dispositif de Médiation sociale, lancé en septembre Ce nouveau service, qui privilégie l écoute et le dialogue, permet à tout travailleur indépendant ou employeur de personnel relevant du Régime général, confronté à une situation devenue inextricable de rencontrer l un des huit Médiateurs sociaux désignés sur l ensemble des départements bretons. Quelques mois après son lancement, la Médiation sociale affiche un premier bilan positif. Le caractère novateur de cette initiative bretonne a été souligné à plusieurs reprises, à tel point que la question de sa généralisation est d actualité. Un autre fait marquant cette année, interne à l organisme cette fois-ci : l engagement collectif de tous les salariés traduit dans une charte des valeurs du management. Née d une réflexion collective, cette charte décline cinq valeurs qui doivent nous guider dans l exercice de nos métiers, que l on soit gestionnaire de comptes, agent de direction ou cadre. Elle participe à la construction d un cadre de travail commun serein, respectueux et performant. Associées aux temps forts de l organisme, les instances de la gouvernance politique ont été réunies à l occasion de deux séminaires : l un dédié à la politique de recours amiable de l organisme en mars, et l autre consacré à la présentation des orientations du nouveau CPG en octobre. URSSAF RAPPORT ANNUEL RENCONTRE 4

5 Selon vous, quels seront les principaux défis à relever en 2015? Dotée de son nouveau CPG, l Urssaf Bretagne entre dans un nouveau cycle porteur de contraintes et d opportunités. En 2015, l Urssaf lancera son projet d entreprise pour mobiliser et valoriser les talents de l organisme au service de ses missions de service public, et pour mieux maîtriser son avenir. Les ambitions portées par le projet d entreprise, baptisé Perspectives, se traduiront par une plateforme de 12 projets majeurs. Certains répondront aux objectifs négociés avec l Acoss, d autres viseront à maintenir le cap qui est le nôtre depuis 2013, l année de la régionalisation, et à optimiser encore davantage notre organisation. Ces nouvelles ambitions explorent un large champ de nos activités, toutes se rejoignant sur un objectif commun : la qualité du service rendu à nos cotisants et à nos partenaires. Ainsi, il nous appartiendra de faire évoluer la politique de la relation de service, pour s adapter toujours plus aux attentes des cotisants. Après le lancement réussi de l accueil sur rendez-vous à Plérin en mars 2015, l Urssaf Bretagne étendra l expérimentation à Lorient en juin. Ces étapes successives permettront de définir les conditions optimales de la généralisation de ce mode d accueil, qui diminue les temps d attente et qui personnalise les rendez-vous. En 2015, il nous faudra consolider notre politique partenariale, et développer une offre de services dédiée à nos partenaires, ancrant l Urssaf Bretagne sur son territoire en tant que référent de la législation du recouvrement social, et fournisseur de données statistiques. Quelles sont les conditions de réussite à mettre en œuvre? Nous aurons à exercer une vigilance particulière sur le plan d économies que nous devrons réaliser sur les dépenses de fonctionnement. Elles toucheront toutes les fonctions et sites de l Urssaf Bretagne. Nous devrons également veiller aux conditions de réussite du changement de notre organisation en mouvement. Il s agira notamment d accompagner les collaborateurs dans l évolution des métiers, et de poursuivre les actions qui fédéreront la communauté managériale. Ces ambitions ne sauraient se réaliser sans les Administrateurs, capteurs extérieurs qui influent la politique de l organisme, et sans les salariés de l Urssaf, dont je tiens à souligner l investissement quotidien dans la réalisation de nos missions et l atteinte de nos objectifs. 55 RENCONTRE SOMMAIRE RAPPORT ANNUEL URSSAF

6 ZOOM SUR Malgré sa jeunesse, l Urssaf Bretagne est aussi riche d expériences et de projets en tous genres en cette seconde année d existence qu elle ne l a été la première, dans des registres toutefois différents. Pierre Samsonoff Directeur adjoint métiers Si au temps de la construction a succédé le temps de la consolidation de nos organisations, les douze derniers mois n ont pas pour autant figé la structure régionale, bien au contraire. Adaptations à notre environnement, ajustements organisationnels, projets ambitieux pour la branche du recouvrement en général et l Urssaf Bretagne en particulier, amélioration de nos performances et notre efficience, notamment dans nos missions cœur de métier : l année 2014 s est distinguée par le caractère innovant de notre démarche. Le projet de convention avec l Ordre Régional des Experts-Comptables Autre chantier symbolique, en matière de contrôle cette fois, le projet de convention avec l Ordre Régional des Experts-Comptables a posé les bases du lancement d une expérimentation du contrôle de PME-TPE en cabinet-comptable, dont la concrétisation devrait intervenir en Là aussi, il ne s agit de rien d autre que de faciliter la démarche en simplifiant les opérations, au bénéfice de l ensemble des parties prenantes : experts-comptables, entreprises et Urssaf. La mise en place du service commun de gestion des travailleurs indépendants L un des projets phare de l année réside en la mise en place du service commun de gestion des travailleurs indépendants. Instaurant une nouvelle gouvernance du dispositif de gestion des travailleurs indépendants en région, il a développé notre faculté à adapter notre organisation au nouveau palier souhaité par les pouvoirs publics, celui d améliorer le service rendu aux cotisants en renforçant les relations et l articulation régionale entre Urssaf et RSI, tout en rationalisant l utilisation des moyens dédiés à la gestion de l Isu. Ce chantier exigeant en termes d organisation de la démarche, de mobilisation des équipes, et de mise en place des outils a fortement impacté les services de gestion des comptes et de la production, réorganisés au terme d un peu plus de douze mois d existence régionale. Pour autant ce projet a été mené à bien, grâce à la forte mobilisation de tous les acteurs et a produit très rapidement des résultats positifs, que ce soit en termes de diminution des stocks de dossiers à traiter, de qualité du service rendu ou de résorption des retards dans la gestion des crédits. Le projet DSN Enfin, la montée en charge du projet DSN, autre élément phare du dispositif de simplification administrative dans lequel l Urssaf joue un rôle de tout premier plan en tant que collecteur des données sociales issues de la paie, a conduit la Direction Métiers dans son ensemble à mobiliser ses ressources et ses capacités d adaptation. Imaginer des solutions de passage au nouveau dispositif aussi transparentes que possible pour le cotisant, et anticiper les évolutions qu induit ce projet d envergure sur nos métiers de demain, telles sont les priorités que s est fixée l équipe chargée du projet en interne. LES DÉFIS 2015 SONT NOMBREUX ET DE TAILLE. QU IL S AGISSE DE LA GESTION DE L ISU DONT L AMÉLIORATION S IMPOSE ENCORE JUSQU À PARVENIR À UNE SITUATION TOTALEMENT RÉGULÉE, DE LA DSN QUI ENTRERA DANS SA PHASE DÉCISIVE, OU DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LE TRAVAIL ILLÉGAL, LES ÉQUIPES DES FONCTIONS CŒUR DE MÉTIER DE L URSSAF, SOUTENUES PAR LES FONCTIONS SUPPORT, AURONT À CŒUR DE CREUSER LE SILLON DE L AMÉLIORATION CONTINUE, LARGEMENT TRACÉ EN Pierre Samsonoff, Directeur adjoint métiers URSSAF RAPPORT ANNUEL ZOOM SOMMAIRE ZOOM RAPPORT ANNUEL URSSAF

7 Au titre des réalisations 2014 de la Direction Métiers, figurent également la réalisation de la «1 ere journée métiers» de l Urssaf Bretagne, consacrée aux équipes du contrôle, le séminaire Idira-Cra destiné à présenter le bilan positif de ces instances après une année de fonctionnement, la convention conclue avec les huissiers de justice rationalisant les relations de l Urssaf avec la profession et la systématisation des visites des études en région. Les défis 2015 sont nombreux et de taille. Qu il s agisse de la gestion de l ISU dont l amélioration s impose encore jusqu à parvenir à une situation totalement régulée, de la DSN qui entrera dans sa phase décisive, ou de la lutte contre la fraude et le travail illégal, les équipes des fonctions cœur de métier de l Urssaf, soutenues par les fonctions support, auront à cœur de creuser le sillon de l amélioration continue, largement tracé en Autant d événements, dont la liste est loin d être exhaustive, qui viennent conforter les performances réalisées par l organisme dans tous ces domaines au cours de l année Tout en conduisant ces projets, l Urssaf est parvenue à améliorer sensiblement ses résultats sur des champs aussi cruciaux que les stocks d affaires à traiter, le taux de dématérialisation des déclarations et des paiements RG et TI, le taux des restes à recouvrer pour n en citer que quelques-uns. 7 SOMMAIRE 7 ZOOM RAPPORT ANNUEL URSSAF

8 L URSSAF BRETAGNE LES CHIFFRES CLÉS 11,178 MILLIARDS d euros encaissés comptes de cotisants gérés dont : comptes d entreprises, administrations et collectivités territoriales, comptes de travailleurs indépendants (y compris auto-entrepreneurs), comptes de particuliers employeurs, autres comptes APPELS TÉLÉPHONIQUES REÇUS * * Appels Accur, Cesu, Paje et ASDM PRÈS DE 99 % DE COTISATIONS déclarées au titre de l année, collectées au 31 décembre (Régime général). URSSAF RAPPORT ANNUEL CHIFFRES CLÉS 8

9 7 582 COTISANTS CONTRÔLÉS *, 33,176 millions d euros de redressements et 2,8 millions d euros de restitution. * Contrôles comptables d assiettes, Contrôles partiels d assiettes sur pièces, lutte contre le travail dissimulé et actions de prévention 574 COLLABORATEURS (personnes physiques) hommes et femmes en CDI au 31 décembre 2014 PRÈS DE 99 % DES EMPLOYEURS du Régime général déclarent leurs cotisations sur Internet 0,28 % COÛT DE GESTION BRANCHE des sommes encaissées (donnée nationale Acoss) 9 CHIFFRES CLÉS RAPPORT ANNUEL URSSAF

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11 LES COTISANTS L Urssaf Bretagne collecte les cotisations sociales auprès d une grande diversité de cotisants : employeurs du secteur privé et public, travailleurs indépendants, particuliers employeurs, praticiens et auxiliaires médicaux. En 2014, 11,178 milliards d ont été recouvrés auprès de cotisants pour assurer, notamment, le financement des prestations de Sécurité sociale. 11 les cotisants RAPPORT ANNUEL URSSAF

12 LES COMPTES GÉRÉS PAR L URSSAF BRETAGNE le dénombrement des cotisants Les cotisants par catégorie en nombre En nombre Évolution 2014/2013 Employeurs du secteur privé ,1 % dont Très Grandes Entreprises (TGE) dont Grandes Entreprises (GE) ,3 % dont non TGE-GE % Administrations et Collectivités Territoriales ,2 % dont Très Grandes Entreprises (TGE) dont Grandes Entreprises (GE) % dont non TGE-GE ,2 % Particuliers employeurs (hors Paje/Cesu) ,9% Employeurs et travailleurs indépendants ,5% Praticiens et auxiliaires médicaux (Pam) ,9 % Assurés volontaires (AV) ,1 % Cotisants au régime de résidence (CRR) et Assurés Personnels (AP) ,7 % Comptes divers ,1 % Total des comptes actifs ,4 % Sources : socle de données Acoss L importante diminution enregistrée par la catégorie «Particuliers employeurs» (-25,9 %), s inscrit dans le cadre du mouvement d extinction progressive des services mandataires qui migrent vers une offre de services assurée par un prestataire. Plutôt que de prendre en charge en direct la gestion du contrat de travail d un salarié, le particulier employeur recourt à une prestation de service auprès d une entreprise ayant qualité d employeur. Le nombre d employeurs du secteur privé reflète, quant à lui, une année 2014 marquée, en Bretagne, par un nouveau repli de l activité économique. Les difficultés récurrentes du secteur automobile, les performances en retrait de plusieurs autres grands secteurs industriels et la baisse d activité de la construction ont un effet négatif sur les grandes entreprises et leurs sous-traitants. CHIFFRES CLÉS cotisants -1,4 % par rapport à 2013 URSSAF RAPPORT ANNUEL les cotisants 12

13 Le poids des différentes catégories 6,34% 2,13% 32,13% 1,27% 53,63% 4,51% Employeurs du secteur privé Administration et Collectivités Territoriales Particuliers employeurs (hors Paje/Césu) Employeurs et Travailleurs indépendants Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) Assurés volontaires, cotisants au régime de résidence, assurés personnels, divers Le fichier breton des cotisants demeure stable, composé pour près de la moitié par les employeurs et travailleurs indépendants et pour un tiers d employeurs du secteur privé. Comme en 2013, les PME et TPE représentent plus de 96% des employeurs du secteur privé. Si l on y ajoute la catégorie «Employeurs et travailleurs indépendants», le fichier des cotisants de l Urssaf Bretagne est constitué à 83,2 % de petites structures. Les comptes Grandes Entreprises L Urssaf Bretagne assure la gestion administrative et déclarative de comptes «Grandes Entreprises» (250 à 2000 salariés). Ces derniers représentent 3,47 % des cotisants RG et 4,44% des comptes nationaux GE. CHIFFRES CLÉS comptes «Grandes Entreprises» gérés par l Urssaf Bretagne soit 4,44% des comptes nationaux GE 13 les cotisants RAPPORT ANNUEL URSSAF

14 les comptes cesu/paje Ces comptes sont respectivement gérés par les centres nationaux de Saint-Etienne et du Puy-en-Velay. En 2014, le chèque emploi service universel (Cesu) et la prestation d accueil jeune enfant (Paje) font l objet d une nouvelle diminution après celle enregistrée en A l échelon national, la baisse dépasse 2 % pour les deux dispositifs par rapport à l année précédente Evolution 2014/2013 Nb comptes Cesu au 4 e trimestre ,9 % Nb comptes Paje au 4 e trimestre ,2 % Volets sociaux Cesu dématérialisés ,9 % Volets sociaux Paje dématérialisés ,1 % Sources : socle de données Acoss Un contexte économique dégradé et l accentuation d un pouvoir d achat contraint pour les classes moyennes, principale catégorie recourant à l emploi à domicile, expliquent ce phénomène. La réforme des avantages fiscaux accordés aux particuliers employeurs, entamée en 2011 et poursuivie en 2013, a généré une hausse du coût de l emploi à domicile et par voie de conséquence une baisse d activité dans ce secteur. Les effets des mesures correctives adoptées par le Gouvernement en fin d année 2014 n ont pas permis d infléchir la tendance. Le taux de dématérialisation de ces deux dispositifs est de 57,4 % pour le Cesu et de 98,6 % pour la Paje, respectivement en hausse de quatre points pour le premier et d un point pour le second par rapport à Au niveau national et sur un an, la masse salariale nette de l emploi à domicile a reculé de 3,2 % et le volume horaire déclaré de 4,5 %. Tandis que le taux de salaire horaire a progressé de 1,4 % sur un an, la masse salariale versée par les particuliers employeurs a diminué de 1,6 % sur la même période. Par ailleurs, le léger fléchissement de la natalité a eu des effets sur la Paje. L évolution des comptes tese et CEA Ces deux dispositifs sont gérés par des centres nationaux, Bordeaux et Paris pour le Tese (Titre emploi service entreprise), Arras pour le Cea (Chèque emploi associatif). L Urssaf Bretagne assure l assistance aux utilisateurs lors de leur adhésion, l appel et l encaissement des cotisations, la gestion des impayés, la phase contentieuse et le contrôle Evolution 2014/2013 Nb d adhésion Tese ,9 % Nb d adhésion Cea % Sources : tableau de bord Disep Tese Après l augmentation constatée en 2013, le nombre d adhésions au Tese et au Cea accuse en Bretagne une diminution importante en Au niveau national, la dégradation représente 26 % pour le Tese et 13,1 % pour le Cea sur la même période. Cette évolution s explique notamment par la clôture opérée par les Centres nationaux des comptes inactifs depuis plusieurs années. L augmentation constatée en 2013 sur le Cea s explique par la campagne de promotion entreprise par l Urssaf Bretagne à destination des collectivités organisatrices de forums de rentrée. Le Tese a, quant à lui, fait l objet de deux campagnes ciblant les syndics d immeubles et le secteur de l hôtellerie-café-restauration. Par souci d économie, ces opérations n ont pas été reconduites en Le nombre de comptes actifs (ayant connu au moins un mouvement dans l année) enregistre la même tendance (voir tableau page suivante). URSSAF RAPPORT ANNUEL les cotisants 14

15 Evolution 2013/2014 Nb de comptes actifs Tese % Nb de comptes actifs Cea ,6% Sources : tableau de bord Disep Tese Pour autant, le nombre de volets sociaux et de cotisations versées enregistre une légère progression. En 2014, le nombre de bulletins de salaires a augmenté de 14,5 % pour le Tese et de 3,5 % pour le Cea par rapport à l année précédente. Dans le cadre du réseau de tiers de confiance Impact Emploi qu anime l Urssaf Bretagne, bulletins de salaires ont été édités, soit davantage que le nombre de bulletins de salaires générés par le Cea en Bretagne. Ce résultat a progressé de 5,65 % par rapport à L évolution des déclarations uniques d embauche (due) DUE totales Evolution 2014/ ,8 % dont dématérialisées ,7 % Taux de dématérialisation 82 % 92,6 % 96,1 % +3,5 pts DUE hors intérim ,7 % dont dématérialisées ,2 % Taux de dématérialisation 85,2 % 90,5 % 94,4 % +3,8 pts Source : socle de données Acoss Les déclarations uniques d embauche évoluent par rapport à l année précédente. Elles progressent globalement de 5,8 % contre 3,3 % en La progression du taux de dématérialisation est toutefois moins marquée (+3,5 points contre +10,6 points en 2013). Pour autant, l Urssaf Bretagne atteint un taux global de dématérialisation des DUE de 96,1 %, alors qu il n est que de 95,2 % au niveau national. Le nombre de DUE hors intérim progresse plus nettement qu en 2013 et davantage qu au niveau national (+ 3,4 % au total et + 9,8 % en DUE dématérialisées). Le taux de dématérialisation breton des DUE hors intérim est également supérieur au national (94,4 % contre 93,3%). CHIFFRES CLÉS bulletins de salaires édités dans le cadre du réseau de tiers de confiance qu anime l Urssaf Bretagne 96,1 % de DUE dématérialisées contre 95,2 % au niveau national 15 les cotisants RAPPORT ANNUEL URSSAF

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17 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL Par le travail quotidien de ses équipes, l Urssaf vise à garantir un niveau optimal de recouvrement. Plusieurs domaines font l objet d une mobilisation particulière : - Dans un contexte économique peu favorable, l Urssaf poursuit le développement de sa politique de recouvrement amiable. - La planification des actions de contrôle s effectue à partir d outils performants et procède d une analyse de critères de risques partagée par l instance nationale et les experts région. - La sécurisation des pratiques de trésorerie est assurée par la maîtrise de la qualité des prévisions d encaissement et la fiabilisation des circuits de travail. - Le développement d offres de service segmentées et l attention portée aux différentes formes d accueil concourent à la qualité de service rendue aux cotisants. - La sécurisation juridique est un domaine plus largement investi tant sur le plan national que local. Elle vise à informer les cotisants sur la législation et la réglementation, prévenir et valider les pratiques des entreprises pour sécuriser au plus tôt l assiette de cotisations. Elle se concrétise notamment par la participation de l Urssaf Bretagne aux salons professionnels et à l organisation de réunions thématiques auprès de partenaires et de publics ciblés. 17 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

18 UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE RECOUVREMENT ET PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE LOCALE Les services de la production et la gestion des comptes Daniel dein Directeur régional de la production et chef de projet ISU pour l urssaf bretagne Au travers de la structuration de l activité de gestion des comptes et de production entreprise en 2013 dans le nouveau périmètre régional, l Urssaf Bretagne poursuivait des objectifs de simplification de ses processus de traitement et d amélioration de sa productivité et de son efficience. En 2014, l Urssaf a recueilli les premiers résultats des chantiers menés l année précédente. Elle a également poursuivi dans la voie du changement et de l adaptation aux évolutions de son environnement, en plaçant toujours le service au cotisant et l accomplissement de sa mission première de recouvrement au cœur de ses préoccupations. Les fruits d une organisation adaptée Premier fait marquant, les stocks de dossiers à traiter ont enregistré une baisse très significative. Des affaires en stock en janvier 2014, il n en restait plus que en décembre, soit une diminution de 40 % en un an. Ce résultat est le fruit de la recherche d équilibres en termes d affectation des ressources et de rationalisation des procédures, de l adaptation ou de l introduction d outils visant à gagner en simplicité et en performance, de l automatisation de certaines transactions et d une réactivité des équipes confortée par un pilotage au plus près du terrain, via notamment la réunion hebdomadaire du comité de pilotage production. La souplesse d une organisation au bénéfice du cotisant L organisation multisites de la production a également joué pleinement son rôle en termes d équilibre dans la répartition des tâches. La Direction de la Production a ainsi pu procéder, sur une période temporaire, aux ajustements nécessaires à la bonne marche de l activité afin que la charge de travail soit équitablement répartie sur sites. Trois éléments légitimaient ces initiatives : la création du service commun Isu qui a bouleversé l organisation des services de production par une redistribution des ressources à l occasion de la mise en place de groupes dédiés à la gestion des comptes travailleurs indépendants Isu et travailleurs indépendants PL (professions libérales). les départs à la retraite non compensés dans l attente de la signature du CPG intervenue seulement au cours de l été, le traditionnel pic d activité des 3 e et 4 e trimestres consacrés à la récupération des revenus TI-PL. Deux projets majeurs pour l avenir où simplification et efficience vont de pair La préparation de deux chantiers majeurs a jalonné cette année 2014, visant une mise en œuvre opérationnelle en 2015 : le premier à caractère organisationnel : la concentration des flux entrants non dématérialisés sur le site de Rennes, le second entrant dans le cadre des mesures de simplification administrative : la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) dont la généralisation est prévue en L un comme l autre ont fortement mobilisé les équipes projet et impacteront autant l activité de gestion des comptes de l Urssaf que, plus ou moins directement, le service rendu aux cotisants dans les mois à venir. Vers une régionalisation optimisée des courriers et paiements des interlocuteurs de l Urssaf Concernant les flux entrants, le renouvellement des outils par l intégration de nouveaux matériels de scannérisation des documents (Opex) et d une nouvelle application de traitement des flux ont conduit la Direction de l Urssaf à mener une réflexion sur la rationalisation des activités des pôles images de la région afin de gagner en temps, en coût et en productivité. Celle-ci a abouti à une solution de convergence vers un seul point d entrée, le site de Rennes, de l ensemble des courriers et paiements non dématérialisés adressés à l Urssaf Bretagne. EN 2014, L URSSAF A RECUEILLI LES PREMIERS RÉSULTATS DES CHANTIERS MENÉS L ANNÉE PRÉCÉDENTE. ELLE A ÉGALEMENT POURSUIVI DANS LA VOIE DU CHANGEMENT ET DE L ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE SON ENVIRONNEMENT, EN PLAÇANT TOUJOURS LE SERVICE AU COTISANT ET L ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION PREMIÈRE DE RECOUVREMENT AU COEUR DE SES PRÉOCCUPATIONS. Daniel Dein Directeur régional de la production et chef de projet ISU pour la région Bretagne URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 18

19 La conduite de ce projet de concentration s appuie sur une démarche progressive, prévue par le transfert des flux du Finistère vers le site de Rennes dans un premier temps en 2015, puis de ceux des Côtes d Armor et du Morbihan. Les premières étapes se sont mises en place au cours du 2 e trimestre Suite à l installation des nouveaux matériels sur le site rennais, une analyse des ajustements nécessaires en termes d aménagement des locaux, de formation, de procédures ou de transferts de certaines tâches vers les autres services a été effectuée. L étape suivante a consisté à concevoir l accompagnement des collaborateurs des pôles image amenés à connaître un changement de métier du fait de la disparition de l activité sur site, à commencer par les salariés de Brest impactés dès 2015 par le projet. L objectif était de réunir les conditions de réussite du projet en proposant des pistes de redéploiement vers d autres activités, dans l intérêt partagé des collaborateurs et de l organisme. Là encore, le service au cotisant, qu il s agisse du front-office ou du back-office, a figuré parmi les priorités. La concentration des flux entrants permet en effet de renforcer les effectifs ou de mieux couvrir des activités cœur de métier, telles que la relation de service ou la gestion des comptes. Ce chantier a vocation à être mis en œuvre au cours du premier trimestre 2015, une fois réunis tous les éléments nécessaires à son bon déroulement. La DSN Un symbole de simplification et de sécurisation des déclarations Autre projet majeur en termes de simplification, administrative cette fois, la déclaration sociale nominative ou DSN qui remplacera, à terme, l ensemble des déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, en automatisant la transmission à partir des données de la paie. Sa mise en œuvre porte des enjeux forts de modernisation de la protection sociale, de simplification et de sécurisation juridique pour les entreprises comme pour les salariés. Capitale en termes d enjeux, opérationnels pour la sphère sociale, de positionnement de l Urssaf au sein de celle-ci, ses impacts sur les métiers et l organisation interne de l Urssaf seront très importants dans les prochaines années. Impliquée depuis le lancement du projet en tant que pilote du cercle régional DSN, l Urssaf Bretagne a pris, à compter du second semestre, toute une série d initiatives destinées à assurer la mise en place du dispositif en 2015 dans les meilleures conditions et à encourager la mobilisation de l ensemble des acteurs, entreprises comme collaborateurs de l Urssaf, autour de ce projet majeur. En septembre 2014, la correspondante DSN de l Urssaf, représentant l ensemble des interlocuteurs de la sphère sociale régionale dans le groupe de travail national, est intervenue auprès d une trentaine d entreprises afin de présenter les grands principes du dispositif, de leur permettre de mieux appréhender ses pré-requis et de les inciter à entamer rapidement la phase de tests. Le 21 octobre, lors de la rencontre annuelle d OGI, distributeur de progiciels pour l éditeur de logiciels de paie Cegid, l Urssaf est intervenue auprès d une centaine d entreprises sur le thème : «la DSN, comprendre les enjeux et les impacts pour anticiper le passage». Le 23 octobre 2014, lors de la réunion du deuxième cercle régional DSN, près de soixante-dix partenaires et représentants d entreprises ont répondu présents à l invitation de l Urssaf Bretagne. Appuyée dans sa démarche par un représentant du GIP-MDS (Groupement d Intérêt Public - modernisation des Déclarations Sociales), du chef de projet DSN de l Urssaf Ile-de-France et d un représentant d un éditeur de logiciel, la Direction de l Urssaf et la correspondante régionale DSN ont sensibilisé les participants à la nécessaire anticipation du passage à la DSN et à l appui personnalisé que les acteurs de la sphère sociale et notamment l Urssaf étaient à même de proposer dans le cadre de la première phase de déploiement du dispositif. En novembre 2014, la Direction de l Urssaf a inscrit la DSN dans les projets prioritaires de son plan de développement pour la période conventionnelle Elle a désigné un chef de projet, Daniel Dein, chargé de la supervision et du reporting des opérations auprès de la Direction. Ce dernier a constitué un groupe de travail multidisciplinaire, animé par un responsable de projet et la correspondante régionale DSN, impliquant les référents des métiers de l Urssaf impactés par la mise en place de la DSN. La mission première de ce groupe de travail est de mesurer tous les impacts du passage du projet en phase opérationnelle et de mener ce chantier à son terme dans les conditions optimales, afin que les cotisants bretons tirent pleinement partie des atouts de ce dispositif de simplification administrative. L année 2015 sera jalonnée par les diverses étapes de la montée en charge du dispositif et mobilisera fortement les équipes au niveau technique mais avant tout autour de l accompagnement nécessaire des cotisants dans l évolution de leurs pratiques déclaratives. Un public attentif à l occasion du 2 e cercle DSN le 23 octobre 2014 à Rennes 19 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

20 interlocuteur social unique (ISU) la création du service commun régional donne un nouvel élan au dispositif de gestion des travailleurs indépendants Mis en place voilà six ans, le dispositif de l interlocuteur social unique est marqué par une année 2014 qui présente un tournant. En effet, après plusieurs années jalonnées de difficultés, la gestion de l Isu franchit une nouvelle étape et s ouvre à de nouvelles perspectives. A la complexification croissante de la gestion des dossiers des travailleurs indépendants bretons, la coopération étroite menée par le RSI et l Urssaf Bretagne en faveur d une amélioration de la qualité de service aux cotisants commerçants et artisans s était jusque là matérialisée par la mise en place, en 2011, d une cellule mixte dont le traitement de plus de dossiers a révélé l efficacité d un travail commun d équipes dédiées à la résolution des dossiers complexes. En 2012, les deux réseaux se sont engagés dans l accompagnement des indépendants fragilisés par la crise économique, via une convention d accompagnement. Ce soutien s est concrétisé par l allègement de la procédure de demande de délais de paiement et de révision du revenu. Résultat, en 2013, plus de délais ont été accordés pour plus de 160 millions d euros. Pour autant, le passage à la vitesse supérieure par la mise en place d une nouvelle organisation s imposait afin de simplifier les relations des travailleurs indépendants bretons avec les deux organismes se partageant la gestion de leur compte. A l été 2013, les caisses nationales, CNRSI et Acoss, ont ouvert une nouvelle voie, en proposant une expérimentation de nouvelle gouvernance de l Isu. Forte des acquis d une coopération constructive entre les deux caisses régionales, la Bretagne a souscrit au dispositif pilote, avec cinq autres régions. Le 27 février 2014, les Présidents et Directeurs du RSI Bretagne et de l Urssaf Bretagne ont signé une convention régionale Isu. Au-delà de la dimension organisationnelle induite par la création d un service commun régional Isu, l objectif est de mettre en œuvre un processus commun, géré de bout en bout. La gouvernance du service commun Isu s appuie sur trois instances : le conseil de surveillance, instance politique composée des Directeurs, Présidents et chefs de projet de deux organismes, le comité de pilotage régional Isu, instance de cadrage stratégique, le comité opérationnel. La convention régionale ouvre la voie à deux expérimentations inédites : un accueil commun intégré dans les locaux costarmoricains de l Urssaf à Plérin, une première dans la région qui a vocation à s étendre aux autres départements après la phase d expérimentation. l instauration d un dispositif de Médiation sociale proposé aux ressortissants du RSI ou de l Urssaf qui bénéficieront ainsi d une écoute particulière de la part des huit médiateurs bretons (2 par département), pour résoudre une situation complexe dont l issue paraît improbable. Seuls trois mois ont été nécessaires pour passer des écrits aux actes puisque le 1 er juin 2014, la nouvelle organisation Isu voyait le jour. Les deux organismes bretons se sont tout d abord attachés à ce que la centaine de collaborateurs (60 % issus de l Urssaf Bretagne, 40 % du RSI) ayant rejoint le service commun régional Isu soient accompagnés au mieux dans la prise en charge de leurs nouvelles missions. Des sessions de formation ont ainsi été organisées dès le mois de mai 2014 avec un double objectif : assurer la mixité Urssaf RSI afin de favoriser les échanges, élément clé de fluidité dans la gestion future des dossiers, appropriation de la culture et des outils de l autre réseau via l organisation de sessions très opérationnelles sur la législation applicable aux TI ou le suivi des réclamations par exemple. Autre versant capital du projet, la mise en place de solutions informatiques communes s appuyant sur une architecture fonctionnelle efficace. Mise en œuvre de ressources bureautiques partagées, accès croisés aux applications des deux réseaux, préparation de l accueil commun sur le site de Plérin par la mise en place d une infrastructure réseau dédiée, les services informatiques du RSI et de l Urssaf ont également travaillé de concert pour mener le service commun à la réussite. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 20

21 Les résultats > En matière de service aux cotisants Isu La première innovation de la convention et de la nouvelle gouvernance Isu bretonne s est traduite par l ouverture, dès le 4 juin 2014, de l accueil commun RSI-Urssaf des cotisants sur le site de Plérin. L expérimentation s est révélée payante dès les premiers mois de fonctionnement, à la fois pour les collaborateurs, satisfaits de la synergie et de l accroissement d efficacité ainsi créés entre leurs réseaux et pour les cotisants, trouvant dans ce nouveau dispositif simplification et solutions à leur situations parfois complexes par l union des compétences des deux organismes. Le lancement de la Médiation sociale, le 9 septembre 2014 s est révélé tout aussi positif puisqu au terme de l année 2014, le dispositif enregistrait déjà 70 demandes de médiations concernant essentiellement des ressortissants du RSI. Cette modalité exceptionnelle d écoute et d accompagnement du cotisant par le biais de médiateurs externes et bénévoles permet de maintenir ou de rétablir le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux problématiques de règlement des obligations sociales ou d obtention de prestations a été marquée par une réduction substantielle des délais de traitement des demandes de remboursement des cotisants. En 2014, le délai moyen de traitement d un dossier se limitait à 15,6 jours et 87,3 % des dossiers ont été traités en moins de 30 jours. Quant aux demandes de délais, elles ont été accordées dans 95,23 % des cas. Les accords de délais octroyés en 2014 ont représenté un montant de 48,30 millions pour un montant moyen de A 11,34 % contre 18,49 % au niveau national, le taux de restes à recouvrer Isu breton a diminué de 1,81 point entre janvier et décembre 2014, plaçant la Bretagne à la première place des régions en la matière. La région se positionne également en haut du classement en matière de dématérialisation des paiements en nombre (61,16 % contre 51,43 % au niveau national) et en montant (74,81 % contre 65,81 % au national). Les indicateurs de gestion (crédits à affecter, taxations d office, ) sont également favorables. Un plan de contrôle ordonnateur Isu a été mis en place dans le cadre du plan de maîtrise des risques. Enfin les bases du futur plan de contrôle TI-Isu ont été jetées, sa mise en œuvre étant prévue en > En matière de gestion des activités La mise en place du service commun a permis : un meilleur partage des problématiques et des besoins de l autre réseau, la simplification de certains processus, l harmonisation des procédures par la rédaction de notes communes, l optimisation de la gestion des tâches par la mise à disposition des outils. La volonté politique des Présidents des deux organismes bretons de faire de ce service commun une réussite au niveau régional, la synergie stratégique portée par les Directeurs traduite par les pilotes de projet et la forte implication des collaborateurs du RSI et de l Urssaf ont mis en valeur l expérimentation bretonne tant au niveau du caractère innovant des initiatives régionales qu au niveau des résultats obtenus après un semestre de fonctionnement. > En matière d amélioration des performances du recouvrement Les stocks de dossiers à traiter ont diminué de 58 % en un an, passant de affaires en janvier à affaires en décembre. CHIFFRES CLÉS accords de délais pour un montant de 48,30 millions d A 11,34 % CONTRE 18,49 % AU NIVEAU NATIONAL LE TAUX DE RESTES À RECOUVRER ISU BRETON A DIMINUÉ DE 1,81 POINTS ENTRE JANVIER ET DÉCEMBRE 2014, PLAÇANT LA BRETAGNE À LA PREMIÈRE PLACE DES RÉGIONS EN LA MATIÈRE. Daniel Dein Directeur Régional de la production et chef de projet ISU pour la région Bretagne 74,81 % taux de dématérialisation des paiements en montant (contre 65,81% au niveau national) 70 demandes de médiation effectuées dans le cadre du dispositif de Médiation sociale 3 mois après son lancement 21 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

22 les ressources collectées Montant et répartition des encaissements en millions d euros Montant Part du total Evolution 2014/2013 Encaissements totaux % 2,3 % Cotisations et contributions assises sur revenus d activité % 2,3 % sur les salaires du secteur privé % 2,5 % sur les salaires du secteur public % 1,2 % sur les revenus des travailleurs indépendants % 2,9 % sur les salaires des autres cotisants (particuliers et grandes entreprises nationales) 15 0 % -7,8 % Cotisations et contributions assises sur revenus de remplacement 20 0 % 17,4 % Divers 84 1 % 9,6 % Sources : socle de données Acoss Par rapport aux résultats de l année précédente, les encaissements ont connu une moindre progression (2,3 % contre 5,7 % en 2013). Ce fléchissement de l évolution est particulièrement perceptible sur les salaires du secteur privé (5 % en 2013) et surtout du secteur public (11,2 % en 2013). Il reflète une situation toujours difficile à la fois pour les entreprises du secteur privé confrontées à des destructions d emploi, des restructurations, à l absence de perspectives de reprise économique et à de fortes tensions en matière de trésorerie et pour le secteur public, objet de contraintes budgétaires sévères dans le cadre de la politique de réduction des déficits publics. Les encaissements sur les revenus des travailleurs indépendants progressent légèrement (2,9 % contre 2,4 % en 2013). La Bretagne représente 3,3 % des encaissements nationaux. Les encaissements par catégorie de cotisants URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 22

23 Les mesures d exonérations Montant des exonérations en M Evolution annuelle (%) Contribution à l évolution (%) Mesures générales d encouragement à la création d emplois 976,5 966,7-1% -0,9 % Mesures en faveur de publics particuliers 82,3 55,7-32,3 % -2,4 % Mesures en faveur de l emploi dans certaines zones géographiques 3,6 2,3-36,1 % -0,1 % Mesures en faveur de secteurs particuliers et autres mesures 49, ,6 % -0,7 % Ensemble des mesures 1 112, ,8-4,1 % -4,1 % Sources : socle de données Acoss Montant des exonérations en M Evolution annuelle (%) Contribution à l évolution (%) Mesures compensées* 1 036,5 987,4-4,7 % -4,4 % dont allégements généraux 976,5 966,7-1 % -0,9 % Mesures non compensées 75,7 79,4 4,8 % 0,3 % Ensemble des mesures 1 112, ,8-4,1 % -4,1 % * dont allégements Fillon (sorties du champ des mesures compensées depuis 2011) Sources : socle de données Acoss Les entreprises implantées en Bretagne ont bénéficié d exonérations de cotisations à hauteur d 1,066 milliard d en LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

24 le recouvrement amiable et forcé Béatrice Cornen, Responsable régionale du recouvrement amiable et forcé Acteur essentiel dans la chaîne du recouvrement, la fonction Recouvrement Amiable et Forcé (RAF) assure la prise en charge et le suivi de l ensemble des cotisants débiteurs Constituée d une équipe de 49 collaborateurs, l action du Recouvrement Amiable et Forcé couvre quatre processus du recouvrement : la phase amiable constituée de relances téléphoniques, écrites et d entretiens en faveur des cotisants défaillants dans l acquittement de leurs obligations sociales à l échéance, le recouvrement forcé, engagé en cas d échec des actions amiables et principalement caractérisé par la prise en charge du recouvrement de la créance par un huissier de justice, l accompagnement des entreprises en difficulté qui se traduit par une palette d actions à sa propre initiative mais aussi d interventions dans le cadre des partenariats où l Urssaf joue un rôle de premier plan, la gestion des procédures collectives, en cas de redressement et liquidation judiciaire. En 2014, l action de la direction du RAF s est distinguée tout particulièrement sur plusieurs plans. Le processus de nouvelle organisation régionale et l harmonisation des pratiques mis en place en 2013 a permis une diminution considérable des stocks, le niveau de dossiers en instance ayant été réduit de plus de 52 %, passant largement sous la barre des à la fin de l année. Second élément capital dans l amélioration du service rendu au cotisant, l Urssaf a revisité son dispositif d automatisation des demandes de remises de majorations de retard. La livraison du nouveau traitement informatisé a permis d initier de façon automatique le parcours de demandes de remises. 77 % parmi demandes pour les catégories RG-PL-Autres ont ainsi été traitées par ce dispositif. Le recouvrement forcé a lui aussi connu des évolutions notables. Afin d adapter le recouvrement des créances par voie d huissier, au niveau régional, l Urssaf Bretagne a procédé à une rationalisation de ses relations avec la profession. Réduisant le nombre de ses interlocuteurs de 40 à 26 études, elle a acté en septembre 2014, par voie de convention, les engagements réciproques attendus en matière de recouvrement des créances. Une couverture plus équilibrée du territoire breton et des échanges modernisés, notamment par l extension de l utilisation de l EDI (échange de données informatisé) à l ensemble des études permet à l organisme de viser une meilleure efficacité des actions entreprises en la matière et une amélioration de ses résultats, tout en maîtrisant mieux ses coûts. Cette convention a été l occasion de réintroduire la pratique de visites d inspection régulières et systématiques des études dès l automne Les acteurs du RAF peuvent ainsi suivre au plus près l évolution des dossiers et faire évoluer les pratiques de part et d autre, à partir des constats réalisés sur le terrain. Enfin, la direction du RAF a souhaité améliorer son efficacité en matière de gestion du risque de non-recouvrement. A partir des observations et analyses fournies par le pôle statistique, elle a pu procéder à un certain nombre d adaptations de la chaîne du recouvrement en fonction du profil des cotisants débiteurs. Les efforts poursuivis en termes d amélioration du service au cotisant, que ce soit par l automatisation des demandes de remises de majorations de retard ou d accompagnement des entreprises en difficulté, mais aussi en termes d efficience, se révèlent fructueux puisqu en 2014 l Urssaf Bretagne a sensiblement amélioré son taux de restes à recouvrer se distinguant à ce titre au niveau national. Elle remplit ainsi pleinement ses engagements dans l amélioration de la performance du recouvrement social. L URSSAF BRETAGNE A SENSIBLEMENT AMÉLIORÉ SON TAUX DE RESTES À RECOUVRER SE DISTINGUANT À CE TITRE AU NIVEAU NATIONAL. Béatrice cornen responsable régionale du recouvrement amiable et forcé CHIFFRES CLÉS 77 % de demandes de remises de majorations de retard traitées pour les catégories «RG-PL-autres» par le nouveau dispositif d automatisation 26 études d huissier contre 40 auparavant URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 24

25 le recouvrement amiable En 2014, l Urssaf a poursuivi les adaptations nécessaires à l optimisation de sa chaîne de recouvrement En matière de recouvrement amiable, les actions sont en adéquation aux publics ciblés. Les cotisants avec un seul incident au compte (primo-débiteurs ou autres) ont fait l objet de relances amiables systématiques. Les débiteurs dont les créances représentent de forts enjeux financiers ont également été relancés par téléphone, et le cas échéant se sont vus proposer un rendez-vous. La gestion des taxations d office (absence de déclaration du cotisant) fait l objet de relances téléphoniques, les services de gestion des comptes et du recouvrement amiable se répartissant les appels selon le profil du compte (gestion des comptes pour les primo-débiteurs, RAF pour les autres cotisants). Concernant les ressortissants de l Isu, des avis amiables sont adressés tous les quinze jours, le service commun ne disposant pas de ressources suffisantes pour mener des campagnes de relances téléphoniques au vu du nombre de comptes concernés. L évolution des actions amiables Evolution 2014/2013 Nb d avis amiables ,3 % Nb d avis amiables efficaces , 4% Nb de relances téléphoniques avant MD ,6 % Nb de relances téléphoniques efficaces ,8 % Nb de notifications suite appel non abouti ,1 % Nb de notifications efficaces ,2 % Nb total de mises en demeure ,5 % Nb total de mises en demeure efficaces ,2 % Taux global d efficacité de la politique amiable 49,65 % 44,44 % 45,11 % +0,68 pts Sources : socle de données Acoss - Champ RG et PL Le taux d efficacité de la politique amiable est en progression par rapport à l année 2013 (+0,68 points). Au niveau national, ce taux se dégrade de 0,06 point sur la même période. Malgré cette amélioration, le taux global d efficacité de la politique amiable de l Urssaf Bretagne se situe 4,81 points en deçà de la moyenne nationale (49,92 %). Cette évolution est néanmoins à corréler avec le taux des restes à recouvrer qui s est sensiblement amélioré en 2014, engendrant de ce fait moins d actions amiables. En outre, face à la mobilisation considérable en ressources que nécessitent les actions de relance téléphonique et à leur caractère chronophage, l Urssaf Bretagne privilégie l envoi d avis amiables, certes moins efficace. Au final, si l Urssaf progresse de 3,8 points en matière de relances téléphoniques efficaces, elle se trouve pénalisée sur le taux d efficacité global de sa politique amiable. Au-delà de ces éléments, l organisme a révisé en juillet 2014 sa chaîne du recouvrement, en modifiant certains traitements et certains délais entre les différentes phases. La chaîne, ainsi resserrée, a engendré une légère progression des résultats en fin d année. Parmi ces évolutions, citons la mise en place d un nouveau calendrier des actions amiables depuis le mois de juillet La ponctualité des dates de passage des traitements a contribué favorablement à l amélioration des performances. Les délais de paiement Demandes Accords Montant moyen Demandes Accords Montant moyen Demandes Accords Montant moyen Régime Général Travailleurs indépendants dont ISU PL Total RG + TI Sources : Acoss Pleiade 25 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

26 En 2014, les demandes de délais diminuent globalement de 13 % par rapport à l année précédente. Elles sont formulées à 58 % par les travailleurs indépendants et plus de la moitié du nombre total de demandes émane de cotisants Isu (51%). Les accords de délais diminuent parallèlement de 5 %. En un an, les accords augmentent respectivement de 11 % et de 9 % pour les cotisants du Régime Général ainsi que les professionnels libéraux. L octroi de délais de paiement bénéficie cependant majoritairement aux travailleurs indépendants (63 %) et plus particulièrement aux ressortissants Isu (56 %). A l instar des accords de délais, le montant moyen augmente de 2 % pour les cotisants du Régime Général et de 8 % pour les professionnels libéraux par rapport à A l inverse, il diminue pour les travailleurs indépendants (- 6 %). Demandes de délais Accords de délais Les remises de majorations de retard RG en nombre Demandes de remises par compétence (REM MR) Remises Année Directeur CRA TASS amiables Remises exceptionnelles Ensemble Evolution 2013/2012 7, 8 % - 17, 4 % 400 % - 28, 4 % 0 % - 1, 3 % Evolution 2014/2013 0, 8 % 33, 7 % 80 % - 14, 6 % 0 % - 1, 7 % Sources : Pleiade RG en montant Demandes de remises par compétence (REM MR) Remises Année Directeur CRA TASS amiables Remises exceptionnelles Ensemble Evolution 2013/ , 3 % -7,5 % 2 556, 4 % - 8 % 0 % 4, 4 % Evolution 2014/ % -12, 4 % 1 265, 2 % - 29, 7 % 0 % - 1,9 % Sources : Pleiade En 2014, remises ont été demandées pour un montant global de 7,95 millions d euros, dont : remises amiables pour , demandes relevant de la décision du Directeur pour 5,54 millions d, 127 demandes relevant de la décision de la CRA pour 1,62 millions d. CHIFFRES CLÉS remises demandées pour un montant de 7,95 millions d URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 26

27 le recouvrement forcé La politique de recouvrement forcé a connu en 2014 de nombreuses évolutions convergeant vers la recherche d une plus grande efficacité et d une réduction des coûts de traitement. Répondant au souhait de l Acoss de rationaliser les partenariats entre les organismes de la branche et les huissiers de justice, l Urssaf Bretagne a officialisé la nouvelle cartographie des études bretonnes par la signature, à l automne 2014, d une convention avec 26 études de la région contre 40 précédemment. Ces études ont été sélectionnées au vu de leurs performances et de leur capacité à utiliser le mode d échange de données informatisées (EDI). Par ailleurs, le pôle Recouvrement Forcé créances actives a généralisé la visite d inspection annuelle des études d huissiers, pratique limitée à certains départements jusqu à la signature de la convention de partenariat avec cette profession. Ce moment d échanges privilégiés avec la profession constitue un véritable accélérateur de procédures. Au-delà du point réalisé sur les dossiers en cours, l entretien permet d échanger sur le fonctionnement de l étude, du service contentieux de l Urssaf et de rappeler les points incontournables de la convention (délais de significations, de procédures, du reversement des fonds à l Urssaf, etc.). La systématisation de la gestion des contraintes par voie dématérialisée via l EDI a également grandement allégé la conduite de ce processus. Enfin, le processus de gestion des admissions en non-valeur a également été rationnalisé : en matière de procédures collectives, les mandataires judiciaires sont interrogés deux fois par an sur les dossiers pour lesquels l Urssaf ne sera pas réglée mais dont le jugement de clôture pour insuffisance d actifs n est pas prononcé, la convention conclue avec les huissiers de justice impose à ces derniers d informer rapidement l Urssaf en cas d insolvabilité, afin qu une décision puisse être prise rapidement. Par ailleurs, les visites d inspection chez les huissiers permettent d acter une décision d admission en non-valeur (ANV) après échange du représentant de l Urssaf avec le mandataire de justice. Les dossiers d admission en non valeur sont soumis à la CRA trois fois par an. Les derniers avis avant poursuite (DRAAP) Le dernier avis avant poursuite constitue l ultime stade avant l émission d une contrainte et l ouverture de la phase de recouvrement forcé par voie d huissier. Les DRAAP ont représenté procédures pour un montant total de 33,7 M. Ils ont diminué de 24 % en nombre et de 21 % en montant par rapport à Le taux d efficacité des DRAAP s élève à plus de 39 %, en léger recul par rapport à 2013 (42 %). Les contraintes Le défaut de paiement d une créance engendre l envoi par les services de l Urssaf d une contrainte. Celle-ci constitue un titre exécutoire qui est remis aux huissiers en vue du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard. Le taux d efficacité des contraintes à six mois s élève à 68% (résultats à fin août 2014), soit un gain de 2,1 points comparé à la même période de l année précédente. En 2014, contraintes ont été adressées pour un montant de 53,087 millions d euros. Elles ont diminué de 12 % en nombre et de 15,5 % en montant par rapport à La hausse enregistrée en 2013 était liée à l harmonisation des pratiques entre les quatre sites bretons. En 2014, certains sites ont transmis un nombre moins élevé de contraintes du fait de l efficacité des actions amiables. CHIFFRES CLÉS contraintes adressées pour un montant de 53,087 millions d 27 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

28 Les assignations Années Accords de conciliations Procédures collectives Assignations Urssaf Sauvegardes Redressements judiciaires Liquidations judiciaires Evolution 2014/ ,7 % 44 % 36 % 0,5 % - 3,8 % Evolution 2014/ ,1 % 31,1% - 8,1 % 8,2 % 22,3 % Sources : Pleiade L Urssaf fait usage de cet acte de procédure lorsque la créance due par un cotisant n a pu être recouvrée par ellemême et par voie d huissier. Le contentieux est alors jugé par le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, devant le tribunal de grande instance compétent pour les professions libérales. Ce recours se limite bien souvent pour l Urssaf à une assignation en redressement judiciaire, le tribunal jugeant de la nécessité d engager une procédure en liquidation judiciaire en fonction de son appréciation de la situation de l entreprise. Par rapport à 2013, le nombre d assignations a augmenté de 44 %, alors que dans le même temps le nombre d accords de conciliations a diminué des deux tiers. L augmentation du nombre d assignations s explique par le fait des difficultés croissantes des entreprises, des délais accordés en 2013 non respectés et des conséquences de l harmonisation de la chaîne contentieuse depuis la régionalisation. Sur un an, le nombre de procédures collectives en région a légèrement diminué (-2,3 %) après la forte augmentation enregistrée en 2013 (+20 %). En 2014, l initiative des procédures de redressement judiciaire en région ne revient à l Urssaf Bretagne qu à hauteur de 19 % (140 sur 750). Par ailleurs, elle est à l origine de seulement 10 % des liquidations judiciaires (198 sur 2013). CHIFFRES CLÉS -2,3 % de procédures collectives en région 44 % d assignations supplémentaires URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 28

29 L accompagnement des entreprises en difficulté Confrontée à une demande croissante emportant des enjeux financiers et sociaux de plus en plus importants, l Urssaf Bretagne développe son professionnalisme et la palette des actions en matière d accompagnement des entreprises en difficulté. Elle appuie sa politique sur deux axes : une meilleure détection et analyse de la situation des entreprises débitrices, l amélioration de l efficacité du traitement des entreprises en difficulté. Le premier axe s appuie sur un suivi spécifique des débiteurs. La définition de profils à risques au vu des situations rencontrées et leur analyse conjointe avec le pôle statistique permet d adapter la chaîne du recouvrement et de mieux gérer le risque de non-recouvrement. Par ailleurs, l examen attentif et personnalisé de la situation des entreprises se trouvant en difficulté permet à l organisme d accorder, le cas échéant, des délais pour le règlement des cotisations. Ces conditions particulières sont octroyées au vu des facteurs économiques conjoncturels, de l appréciation du comportement de l entreprise au fil des périodes de cotisations et du respect de la réglementation en vigueur. Lorsque la situation du cotisant se dégrade, l Urssaf est appelée à être acteur du processus d accompagnement : - soit au titre des plans mis en œuvre par les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, - soit au titre des décisions prises par les membres de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) siégeant dans chaque département. Les plans de redressement En 2014, l Urssaf a traité 238 plans de redressement dans le cadre de cette instance, pour un montant de 12,494 millions d euros. Si leur nombre a très légèrement diminué (-4 %), leur montant a plus que doublé par rapport à Ces plans se concentrent essentiellement sur trois secteurs d activité : la restauration traditionnelle (19 %), la boulangerie-pâtisserie (14 %) et les travaux de maçonnerie et de gros-œuvre (10 %). CHIFFRES CLÉS 238 plans de redressement traités en CCSF 259 délais accordés par les CCSF bretonnes pour un montant de 10,067 millions d Près de 85 % des demandes de délais examinées ont reçu un avis favorable L action des Commissions des Chefs des Services Financiers (CCSF) La Commission des Chefs des Services Financiers est présidée par le Directeur départemental des Finances Publiques. Composée de représentants des services fiscaux, des organismes de Sécurité sociale et de l assurance chômage, sa mission de service public consiste à examiner la situation d entreprises qui souhaitent négocier le règlement de leurs dettes fiscales ou sociales. Saisie soit par l un de ses membres, soit par l entreprise, elle peut octroyer, après analyse des pièces constitutives du dossier, un plan d apurement échelonné d une ou de plusieurs dettes fiscales et sociales du débiteur. L octroi de délais de paiement par la CCSF impose au demandeur de respecter l échéancier défini par le plan. L apurement de la dette et le respect des charges courantes permet au bénéficiaire de solliciter la remise des majorations de retard et des pénalités. En 2014, les CCSF bretonnes ont accordé 259 délais pour un montant de 10,067 millions d euros. Ils ont diminué de 10 % en nombre et de 15 % en montant par rapport à l année précédente. Pour autant, près de 85 % des demandes de délais examinées ont reçu un avis favorable. Les secteurs les plus concernés par les demandes de délais sont les activités des sièges sociaux (20%), la blanchisserie-teinturerie de détail (11 %), la restauration traditionnelle (9 %), l ingénierie et les études techniques (7 %). 29 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

30 Les résultats du recouvrement Les cotisations liquidées Les restes à recouvrer Sources : socle de données Acoss > Les résultats régionaux Les performances de l Urssaf Bretagne en matière de restes à recouvrer s améliorent pour la seconde année consécutive. Tandis que le montant des cotisations liquidées évolue de 1,9 %, le taux de restes à recouvrer recule de 0,24 point, se situant à 1,48 % contre 1,71 % en En deux ans, l Urssaf Bretagne gagne 0,36 point. > Les résultats nationaux Le montant des cotisations liquidées en France métropolitaine évolue de façon identique à celui de la Bretagne (+1,9 %). En revanche, le taux des restes à recouvrer atteint 1,53 %, reculant de 0,1 point par rapport à 2013 et de seulement 0,18 point en deux ans. La région occupe la 5 e place du classement national en matière de restes à recouvrer. En taux corrigé de l effet de structure, l Urssaf Bretagne se positionne au premier rang des régions. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 30

31 UN PILOTAGE DU CONTRÔLE RENFORCÉ POUR HARMONISER LES PRATIQUES ET GARANTIR L EFFICIENCE DES ACTIONS Si l année 2013 était placée avant tout sur le plan de l harmonisation des pratiques, 2014 aura permis d affiner les modalités de fonctionnement de l organisation du contrôle en région. Vincent Prenveille, Pilote régional contrôle Pilotage et organisation de la fonction Cette année a permis d affiner l organisation du contrôle en fonction des bassins d emplois et des besoins internes. En témoignent certains domaines majeurs : le management tout d abord avec la création du Pôle inspection Bretagne-Sud qui réunit désormais sous pilotage unique les sites de Quimper et de Vannes, première étape d une organisation calquée sur l activité économique et les bassins d emploi de la région, l activité du contrôle partiel d assiette qui a fait l objet d un management fonctionnel dédié, permettant ainsi un meilleur suivi des objectifs et des réalisations. Cette évolution sera suivie de la création d un service à part entière en A cette organisation stabilisée et adaptée sont venues s ajouter des évolutions en matière de fonctionnement tels que le nouveau dispositif de supervision des contrôles via le référentiel «Assure», la réflexion sur la création d un outil régional de sécurisation des pratiques en matière de LCTI qui sera déployé en Organisation de la 1 ère journée «Métiers» de l Urssaf Bretagne inaugurée par la fonction contrôle le 9 décembre 2014 avec un objectif majeur : partager les orientations nationales conventionnelles, la stratégie de l organisme, les problématiques des collaborateurs et de la Direction générale, la vision des partenaires du monde économique et judiciaire sur les contrôles réalisés par l Urssaf. Les résultats du contrôle sont positionnés à un niveau satisfaisant L augmentation sensible du nombre de contrôles comptables et de contrôles partiels d assiette positionne l organisme favorablement en termes de présence auprès des cotisants. Il conforte l organisme dans son rôle régional et national de garant de l égalité de traitement entre cotisants et des conditions d une réelle concurrence tout en préservant les droits des salariés. Si le taux de couverture du fichier n atteint pas tout à fait la cible des 12,5 %, il s en approche de très près et figure parmi les meilleurs taux au niveau national (7 e place). Les acteurs du contrôle se sont également fortement impliqués dans les travaux nationaux : participation aux tests du nouvel outil OPC-SPOC (outil de pilotage du contrôle système de pilotage des outils du contrôle), travaux sur l évolution du métier de contrôleur du recouvrement, rénovation du système de pilotage du contrôle, préparation des plans aléatoires de lutte contre le travail dissimulé. L accroissement de l activité des inspecteurs en nombre de contrôles réalisés constitue un des points forts de cette année Elle s apprécie d autant qu elle se rapporte à la problématique de gestion du risque de non-recouvrement, dans un contexte de déficits et de contraintes budgétaires élevés. L implication du contrôle vers des partenaires extérieurs se poursuit réflexion sur le projet de convention de partenariat avec l ordre des experts-comptables prévoyant notamment l expérimentation du contrôle en cabinet comptable sur le segment TPE-PME, projet d organisation des premiers contrôles Urssaf sur la population TI-Isu dans le cadre de la convention signée avec le RSI Bretagne et de la mise en place du service commun Isu, coopération avec l Urssaf Pays de la Loire sous la forme de coréalisation d un contrôle TGE, lancement de la réflexion sur l extension des projets de coopération entre les Urssaf Bretagne et Pays de la Loire réunies en novembre 2014, Au niveau de la lutte contre les fraudes et le travail dissimulé, les résultats sont également au rendez-vous avec un nombre d actions certes en diminution mais des évolutions positives en matière de taux de redressement et de montants redressés. Pour autant, les ambitions de l Urssaf Bretagne en matière de contrôle ne s arrêtent pas à ces résultats satisfaisants. Elle a pour objectif de poursuivre en 2015 la sécurisation et l harmonisation des pratiques du contrôle, notamment en matière de lutte contre les fraudes. L évolution des méthodes de contrôle sera également un sujet prioritaire au travers la mise en œuvre du contrôle sur le segment des TPE/PME chez l expert-comptable. Cette expérimentation est porteuse de nombreuses attentes en termes de simplification, de gains en temps, en coût et en accessibilité. 31 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

32 les contrôles comptables d assiette (CCA) Nombre de contrôles comptables d assiettes par taille d entreprise Evolution 2014/2013 TPE ,72 % PME ,05 % GE ,09 % TGE % Total ,47 % Sources : socle de données Acoss 56 inspecteurs, auxquels s ajoutent 5 élèves inspecteurs, sont mobilisés autour des actions de contrôle comptable d assiette à l Urssaf Bretagne. En 2014, le nombre de ces contrôles a augmenté de près de 14 %. L évolution est particulièrement sensible sur les TPE et Grandes Entreprises, même si en nombre, le contrôle de ces dernières ne représente qu un faible volume par rapport aux comptes gérés par la région. La répartition des contrôles par segment d entreprise résulte de la combinaison de divers objectifs. Les orientations nationales fixent en premier lieu la stratégie globale de contrôle définie par l Agence Centrale. Elles énoncent des principes de ciblage et de planification fondés sur l analyse des risques et l évaluation de la pertinence des plans réalisés précédemment. S y ajoutent les objectifs du CPG ainsi que la prise en compte du tissu économique breton, constitué à 90 % de PME et de TPE, et à 95 % d entreprises de moins de 5 salariés. Les TPE et PME constituent donc la cible essentielle, représentant respectivement 74 % et 25 % des contrôles comptables d assiette réalisés. La conjonction de ces critères explique l adaptation permanente du plan de contrôle de l Urssaf Bretagne, conforme à la fois aux priorités nationales fixées annuellement, à la feuille de route de l organisme et aux singularités économiques de la région. La progression du nombre de contrôles comptables d assiette s appuie sur les choix de planification opérés en 2014 et l encadrement de l activité assuré à l échelle de la région. Accompagnement personnalisé et suivi individuel (actualisation des connaissances par le biais des formations, montée en compétences, etc.) ont eu pour effet d accroître la productivité des inspecteurs. Avec un taux de couverture du fichier cotisants à 12,25 %, l Urssaf Bretagne atteint pratiquement l objectif de 12,50 % qui lui était assigné pour 2014, ce qui constitue un résultat positif. Au niveau national, contrôles comptables d assiette ont été réalisés en Ce résultat est en recul de 2,58 % par rapport à Comme au niveau national, les CCA se concentrent également sur les TPE et PME mais dans une proportion différente des contrôles réalisés en Bretagne (TPE 65 % - PME 33 %). L Urssaf Bretagne a réalisé 6,19 % des contrôles comptables d assiette conduits sur le territoire. Montants des redressements CCA Evolution 2014/2013 Négatif ,09 % Positif ,83 % Sources : socle de données Acoss L augmentation du nombre de CCA réalisés ne s est pas traduite par un accroissement des résultats, puisque les redressements en faveur de l Urssaf (redressements positifs) diminuent sensiblement en L explication de ce recul s appuie sur plusieurs facteurs : la diminution de plus d un tiers des contrôles de PME au profit des contrôles TPE, structures générant par nature un montant de redressement plus limité, le contrôle d une seule TGE en 2014 contre 3 en Ces derniers avaient alors généré un montant de redressement de 1,49 millions d euros. Le contrôle de l unique TGE inscrite au plan 2014 s est limité à un redressement de euros. la diminution de moitié du nombre d administrations et collectivités territoriales en 2014 a engendré un montant de redressements de euros alors qu il était de euros en URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 32

33 Pour autant, l organisme atteint pratiquement l objectif qui lui était fixé puisque le taux de redressement positif des cotisations contrôlées atteint quasiment la cible de 2,25 % à 2,22 %. Le taux de contrôle des cotisations liquidées est également respecté, à 55,3 % pour un objectif de 55 %. Par rapport au montant global des redressements au niveau national, l Urssaf Bretagne représente 2,67 % des redressements positifs et 2,07 % des redressements négatifs réalisés en métropole en A l échelle du territoire, les redressements positifs ont augmenté de près de 9 % et les redressements négatifs de 20%. Les redressements négatifs (en faveur des entreprises) reculent également, preuve probable que la réglementation est mieux comprise et appliquée en Bretagne, alors qu ils se traduisent par une augmentation de 20 % au niveau national. les contrôles partiels d assiette (CPA) L activité est assurée par une équipe régionale de 8 contrôleurs du recouvrement Evolution 2014/2013 Total ,15 % Sources : socle de données Acoss En 2014, le nombre de contrôles partiels d assiettes a augmenté de 9,15 %. Deux éléments favorisent cette progression : l augmentation du nombre d ETP sur la fonction, le suivi assuré par la coordonnatrice régionale chargée du pilotage de l activité. Il convient de souligner que la fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants assurée par les contrôleurs du recouvrement n est pas prise en compte par l Agence Centrale dans l évaluation quantitative de leur activité alors qu elle représente 660 actions en temps. A partir de 2015, l Acoss a décidé d intégrer ces actions aux ratios d activité de la fonction. Les quelques contrôles partiels d assiette réalisés au niveau national ont, quant à eux, augmenté de seulement 6 %. L Urssaf Bretagne a réalisé 3,41 % de la totalité des contrôles CPA comptabilisés en la prévention Evolution 2014/2013 Nb actions de prévention ,76 % Sources : socle de données Acoss Les actions de prévention portent essentiellement sur les accords liés à l épargne salariale. Elles sont conduites dans le cadre du partenariat de l organisme avec les services de la Dirrecte. Elles découlent du nombre de projets d accords déposés par les entreprises. Faisant suite à une année 2013 exceptionnelle, le nombre d actions réalisées en région en 2014 s effondre de près de 43 %. Il représente 4 % de la part nationale. Ce phénomène s explique par la décision de la Dirrecte Bretagne de diminuer progressivement l examen des accords relatifs à l épargne salariale. Au niveau national, le nombre de ces actions a lui aussi diminué, dans une moindre proportion cependant de près de 12 %. 33 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

34 UNE PERFORMANCE ACCRUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES la lutte contre le travail illégal (LCTI) L activité de lutte contre le travail illégal s appuie sur une équipe régionale de six inspecteurs spécialisés. Le niveau de mobilisation sur cette activité s est érodé en 2014, 11 % du temps étant consacré à la LCTI alors que l objectif fixé par l Acoss aux organismes se situe dans une fourchette de 12 à 15 %. En 2013, les inspecteurs CCA avaient consacré une partie de leur temps d activité à la LCTI. En 2014, il se sont recentrés sur leur mission première de contrôle comptable d assiette, ce qui justifie la moindre mobilisation de moyens et par voie de conséquence la diminution du nombre d actions. Par ailleurs, un absentéisme plus marqué en 2014 a pesé de manière plus visible sur une équipe circonscrite à 6 inspecteurs spécialisés. Afin d endiguer la tendance observée en 2014, des mesures correctives ont été prises en fin d année, visant à revenir à une activité plus soutenue en matière de LCTI. Nombre d actions LCTI Evolution 2014/2013 Nb actions LCTI ,46 % Sources : socle de données Acoss Le nombre d actions menées en 2014 connaît une nouvelle diminution substantielle. Cette tendance s observe également au plan national, la baisse étant encore plus importante (11,72 %). Ces actions représentent 3,95 % des actions de lutte contre le travail illégal menées sur le territoire national. Taux de redressement LCTI Evolution 2014/2013 Nb actions ,5 % Nb actions avec redressement ,4 % Taux de redressement des personnes LCTI 85 % 76,1 % 82,1 % +5,97 pts Sources : socle de données Acoss Si le nombre d actions a reculé, elles ont été plus efficaces puisque le taux de redressement atteint pour l année écoulée 82,1 % et se situe au même niveau que la moyenne observée au niveau national. Il progresse de près de 6 points, alors que dans le même temps l amélioration n est que de 3,29 points sur le territoire. Ce résultat s explique par les évolutions apportées au ciblage des contrôles (analyse préalable des pièces et de la situation globale du cotisant) et les actions entreprises sur les cotisants faisant l objet de taxations d office récurrentes. CHIFFRES CLÉS 82,1 % de taux de redressement, en progression de près de 6 points URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 34

35 Les résultats LCTI Evolution 2014/2013 Montant de redressement en LCTI ,20 % Sources : socle de données Acoss Le montant des redressements suit la même tendance que le taux de redressement. Il évolue de plus de 18 % par rapport à 2013 et avoisine les 10 millions d euros, atteignant ainsi l objectif de 9,6 millions d euros fixé dans le CPG. Si la progression est encore plus importante au niveau national (+39,2 %), elle s explique par des performances moindres par rapport à celles de la région sur les années précédentes. L Urssaf Bretagne contribue à hauteur de 2,5 % à l atteinte de ce résultat. Globalement, l ensemble des actions de contrôle a dégagé un montant de redressements positifs (en faveur de l Urssaf) de 33,17 millions d euros et de redressements négatifs (en défaveur de l Urssaf) de 2,86 millions d euros. Les premiers ont diminué de 8,5 % par rapport à 2013, les seconds ont régressé de 27,15 %. Au niveau national, ils ont respectivement augmenté de 15,86 % et de 12,92 %. Les redressements positifs notifiés en région portent principalement sur : Les redressements négatifs concernent pour leur part : 35 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

36 les opérations avec les partenaires Elles se répartissent de la façon suivante : 85 opérations avec la Gendarmerie, 38 avec la Direccte, 30 avec la Police, 16 avec la PAF (Police aux frontières), 9 avec la MSA, 2 avec la DREAL (Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement) Elles concernent : les plans aléatoires définis sur les entreprises de gardiennage, les taxations d office, l événementiel (Route du Rhum, ), les prestations de service internationales, les détections dans le cadre du CCA, les signalements, les récidivistes. La prévention en matière de lcti Compte tenu des constats effectués lors des CCA, une semaine de prévention durant l été 2014 a permis d effectuer des actions de recherche et de prévention de situations de travail dissimulé dans le secteur de la grande distribution. Une synthèse de cette opération a été envoyée à la Dirres en novembre Une journée de prévention a eu lieu le 11 décembre Elle avait pour but de couvrir le maximum d établissements par la remise d une plaquette de prévention, d effectuer une vérification minimale (existence d un SIRET notamment) et de revenir pour un contrôle ultérieur en cas de situation litigieuse. Cette opération permet ainsi de renforcer le caractère intentionnel lors de la seconde visite. La formation Elle s est surtout illustrée par la montée en compétences des inspecteurs sur le domaine de la solidarité financière, par une formation «retraite et prévoyance» dispensée à tous les inspecteurs ainsi que par les formations au nouvel outil OPC-SPOC. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 36

37 UNE GESTION DE LA TRÉSORERIE SÉCURISÉE 2014 est, pour la gestion de trésorerie, une année de transition avec diverses modifications (tant sur le plan interne qu externe). Ces dernières ont conduit l Urssaf Bretagne à réorienter ses pratiques. Barthélémy Martinez, Agent-comptable En effet, avec en interne, l arrivée d un nouveau trésorier régional et, en externe, l évolution de certains indicateurs de trésorerie (indicateur soldes débiteurs) l Urssaf a revu certains aspects de son organisation. Cette évolution explique en grande partie la baisse de l indicateur de qualité de vidage qui passe de 0,94 au 31 décembre 2013 à 0,91 au 31 décembre Les autres faits marquants de l année 2014 La consolidation de la maîtrise d activité en trésorerie Le standard de pratique recommandée 16 (SPR16) a été mis en place dans l organisme à compter de la fin du 1 er semestre Les contrôles effectués s intègrent pleinement au dispositif de maîtrise d activité de l organisme. L indicateur reste cependant supérieur aux objectifs de l intéressement et du CPG. A compter de septembre 2014, l ensemble des leviers a été actionné afin de permettre à la gestion de trésorerie de retrouver un indicateur de qualité de vidage comparable à ceux des années passées tout en développant les actions de maîtrise interne nécessaires à la sécurisation des activités. Le contrôle sur place, dans le cadre de la validation des comptes, effectué en septembre 2014, vient conforter les modalités de mise en place. Pierre-yves derian, responsable trésorerie Les éléments financiers La gestion des flux financiers L organisme réalise quotidiennement les opérations d encaissement des cotisations et contributions. Les flux encaissés sont portés sur des comptes spéciaux d encaissements (CSEn). L Acoss centralise l ensemble des flux encaissés et assure le reversement des cotisations et contributions auprès des attributaires, y compris les Autorités Organisatrices de Transport (AOT) pour lesquelles la restitution était assurée par l Urssaf jusqu au 30 juin L organisme dispose depuis le 1 er janvier 2008 de deux types de comptes financiers gérés par des établissements bancaires et/ou la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : une première série de comptes financiers servant à la gestion des flux strictement Urssaf, à compter du 1 er janvier 2008, l organisme a procédé à l ouverture d une autre série de comptes financiers aux fins de gestion des flux encaissés et décaissés pour le compte du RSI dans le cadre de la délégation de gestion accordée aux Urssaf par l ordonnance n du 8 décembre 2005 instituant un Interlocuteur Social Unique (Isu). L Urssaf Bretagne est également en relation avec deux autres institutions bancaires : la Banque Postale, pour les encaissements en espèces ou en mandats effectués par les cotisants, la Caisse des Dépôts et Consignations pour les encaissements des Administrations et Collectivités Territoriales. 37 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

38 Les comptes financiers retraçant les opérations des Urssaf Les comptes spéciaux d encaissements Ils servent à faire remonter les encaissements de cotisations à l Acoss. Ils reçoivent journellement tous les encaissements du secteur privé et du secteur public reçus par l organisme puis sont vidés par un virement de trésorerie au profit de la subdivision du compte de l Acoss ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L existence de ces comptes a été rendue obligatoire par une circulaire du 21 mars Les comptes externes de disponibilités Ces comptes enregistrent toutes les opérations autres que celles spécifiques du compte spécial d encaissements. A ce titre, ils enregistrent principalement les opérations de gestion administrative, les remboursements aux cotisants et le paiement aux Autorités Organisatrices de Transport (jusqu au 30 juin 2014). Ils sont alimentés au fur et à mesure des besoins par un tirage sur le compte unique de l Acoss via le compte spécial d exécution. Les soldes de ces comptes doivent être les plus faibles possibles. Depuis octobre 2012, ces tirages sont remplacés par des virements réalisés par l Acoss après demande de l organisme. > le tableau ci-dessous retrace les flux financiers de l Urssaf Bretagne pour 2014 Les comptes financiers retraçant les opérations du Centre de Paiement RSI Dans ce cadre, l organisme agit au nom et pour le compte du RSI. Les comptes bancaires sont libellés au nom de la Caisse Nationale RSI (CNRSI), l Agent Comptable agit sur délégation du Directeur et de l Agent Comptable de la Caisse Nationale RSI, en date du 1 er janvier Les comptes spéciaux d encaissements Le CSE ouvert à l Urssaf au nom de la CNRSI vise à recevoir l ensemble des cotisations et contributions des Travailleurs Indépendants. Les comptes externes de disponibilités Le CED ouvert à l Urssaf au nom de la CNRSI vise à rembourser les Travailleurs Indépendants du trop-perçu en matière de versement des cotisations. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 38

39 > Le tableau ci-dessous retrace les flux financiers RSI de l Urssaf Bretagne pour 2014 : La situation des soldes sur l ensemble des comptes (encaissements de cotisations et comptes de disponibilité) est peu significative au regard des flux financiers transitant sur ce type de compte. L optimisation de la gestion de trésorerie tend vers un solde le plus proche de zéro quelle que soit la nature du compte concerné. Frais de gestion administrative liés à la gestion de trésorerie Le passage du mode de rémunération des banques au coût unitaire mis en œuvre en 2008 se traduit par un mécanisme de facturation des coûts de traitement des moyens de paiements et des coûts liés aux services bancaires mis à la disposition de l Urssaf. Une partie de ces coûts est refacturée à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. L essentiel des frais bancaires reste donc à la charge de l Urssaf et représente, en 2014, la somme de ,06 contre ,68 en Cette baisse est imputable à la diminution des frais de services bancaires suite à la diminution, fin 2013, de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP) avec effet en année pleine en Point sur le suivi du marché bancaire Depuis le 1 er novembre 2012, l Urssaf s inscrit dans un marché bancaire alloti attribué à deux partenaires financiers : Arkéa Crédit Mutuel de Bretagne (lot 1) et BRED (lot 2). Ainsi, chaque mois une analyse de cet équilibre est assurée, afin de mettre en œuvre les actions nécessaires au respect des engagements de l Urssaf. Le principe de base de ce marché est celui de l équilibre en nombre et en montant de la répartition des moyens de paiements entre ces deux banques sur la période de trois années du marché. Il est à noter que les banques examinent plutôt les nombres qui représentent la base de la facturation qu elles font à l Urssaf. 39 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

40 le résultat financier Avec le passage de la rémunération des banques au coût unitaire, les marchés de services financiers prévoient la rémunération des soldes créditeurs et le versement d éventuels intérêts débiteurs aux partenaires financiers dégageant ainsi un résultat financier. Ce résultat financier dépend de la qualité de la gestion des soldes sur les comptes des Urssaf d une part, de l évolution du taux de référence du marché bancaire EONIA (Euro Over Night Index Average) d autre part. Sur l année 2014, l EONIA s est élevé en janvier à 0,15 % pour s établir à -0,03 % en octobre, soit le point le plus bas. Le point le plus haut a ainsi été touché en juin à 0,22 %. La bonne qualité de la gestion des soldes et ces faibles taux d intérêts expliquent la faiblesse du résultat financier Indicateurs Bretagne Intérêts débiteurs 1 493,98 Intérêts créditeurs 192,68 Résultat financier ,30 les encaissements par mode de paiement Evolution des moyens de paiement en nombre Modes de paiement en nombre Evolution 2014/2013 Chèques ,38 % Espèces ,72 % Cartes bleues ,25 % Virements ,95 % Prélèvements ,06 % Télépaiements ,77 % Virements ACT ,05 % Transferts ,95 % Total ,15 % Sources : SOFT Le nombre de paiement traités sur l année 2014 s est stabilisé à avec dans le détail une poursuite de la diminution du nombre de chèques traités (-5,38%) compensée par l augmentation de 6,77% des télépaiements. CHIFFRES CLÉS 46,05 % des paiements sont représentés par les prélèvements 22,17 % des paiements sont représentés par des chèques 22,83 % des paiements sont représentés par le télépaiement URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 40

41 Evolution des moyens de paiement en montant Modes de paiement en montant Evolution 2014/2013 Chèques ,63 % Espèces ,17 % Cartes bleues ,18 % Virements ,40 % Prélèvements ,78 % Télépaiements ,09 % Virements ACT ,53 % Transferts ,21 % Total ,98 % Sources : SOFT La baisse du nombre de chèques est plus marquée en montant (-10,63 %) qu en nombre (-5,38 %). Les télépaiements enregistrent une hausse de 4,09% des montants collectés. En montant, la part des chèques n est plus que de 5 %. Les prélèvements constituent 8 % des encaissements, les virements 17%, les cotisants publics 19 % et les télépaiements quasiment la moitié des encaissements à 48 %. CHIFFRES CLÉS 48,22 % des encaissements sont constitués par les télépaiements 5 % des encaissements sont constitués par les chèques 41 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

42 les impayés Evolution des impayés en nombre Sources : SOFT Impayés en nombre Evolution 2014/2013 Chèques ,05 % Prélèvements ,04 % Télépaiements ,51 % Total ,85 % Taux d impayés en nombre Chèques...0,24 % Prélèvements...6,09 % Télépaiements...2,02 % Le nombre d impayés est en légère baisse de 1,85 %. En nombre, 84,5 % des impayés concernent les prélèvements. Evolution des impayés en montant Sources : SOFT Impayés en montant Evolution 2014/2013 Chèques ,02 % Prélèvements ,77 % Télépaiements ,51 % Total ,93 % Taux d impayés en montant Chèques...0,37 % Prélèvements...8,08 % Télépaiements...0,68% Montant moyen impayé en Chèques Prélèvements Télépaiements Sources : SOFT Total La baisse en montant des impayés (-0,93 %) est deux fois moins importante que celle en nombre (-1,85 %). En 2014, le montant moyen de l impayé s établit à soit 20 de plus que l impayé moyen de 2013 (2 105 ). En 2014, le montant moyen de l impayé sur prélèvement est de et de pour les télépaiements. Cet écart s explique par le fait que les travailleurs indépendants et les petites structures ont davantage recours au prélèvement qu au télépaiement. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 42

43 la répartition des encaissements par attributaire Attributaires Montant Part du total Evolution 2014/2013 Maladie % 0,5 % AT-MP % 3,4 % Vieillesse % 6,2 % Famille % 1,7 % Régime Général % 2,6 % FSV % -2 % Cades % 0,1 % RSI % 3,2 % Autres régimes maladie % 3,2 % Unedic % 0,7 % Autres tiers % 4,6 % Tiers % 1,7 % Total % 2,3 % Source nationale Racine CHIFFRES CLÉS 73 % des encaissements sont destinés au Régime Général 43 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

44 les indicateurs de trésorerie La qualité de gestion de trésorerie des Urssaf est mesurée par un indicateur de qualité de vidage, appelé IQV. Cet indicateur est composé de 4 sous-indicateurs concernant la qualité de gestion des soldes (IS), la qualité de gestion des prévisions (IP), le respect de l obligation d envoi des prévisions quotidiennes à l Acoss (IN) et l indicateur des soldes débiteurs (ISd). L ISd a été introduit dans le calcul de l IQV en Le poids respectif de ces 4 sous-indicateurs est pondéré : la priorité de l Agence Centrale étant de disposer le plus rapidement possible des fonds encaissés par les Urssaf, priorité est donnée à la qualité de gestion des soldes, qui doivent être le plus proche possible de 0, sans qu en principe ils ne deviennent négatifs. L IS est pondéré du coefficient 0,4. la qualité des prévisions représente la seconde priorité car elle concourt à la fiabilisation de la prise de décision financière de l Acoss chaque soir. L IP est pondéré du coefficient 0,3. l obligation de transmettre les prévisions est également importante, pour la même raison. Cet indicateur est très réactif puisque 2 absences de prévisions dans l année le mènent à 0. L IN est pondéré du coefficient 0,2. l indicateur de solde débiteur vérifie que l Urssaf a une somme de soldes débiteurs sur ses comptes inférieure aux impayés et annulations. Si les soldes débiteurs sont deux fois plus importants que les impayés et annulation, l ISd est à 0. L ISd est pondéré du coefficient 0,1. L indicateur de gestion des soldes L indicateur de qualité de gestion des soldes d encaissement dépasse en moyenne annuelle et tous les mois l objectif fixé à 0,90 sur ce sous-indicateur. La légère dégradation de l indicateur au 4 e trimestre est liée à des pieds de comptes un peu plus importants pour éviter les soldes débiteurs. Deux difficultés majeures concernent cet indicateur : la gestion des virements bancaires lesquels peuvent connaître des variations en fonction de l organisation interne chez les cotisants et la gestion des impayés de prélèvements lesquels sont fortement liés à la situation économique et à la trésorerie des entreprises et cotisants indépendants. Sources : SOFT URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 44

45 L indicateur de qualité des prévisions L indicateur de qualité des prévisions dépasse en moyenne annuelle et tous les mois à l exception du mois de novembre le seuil de 0,90 fixé sur ce sous-indicateur. En novembre, l IP mensuel de 0,6573 est lié à la non prévision d un fichier de télépaiements le 18 novembre 2014 pour un montant de Cet incident a nécessité le renforcement des opérations de maîtrise d activité et la mise en place d un plan d action spécifique. Sources : SOFT L indicateur d absence de prévisions L indicateur est à 1 sur l année ce qui signifie qu il n y a pas eu d absence de prévision sur l année Sources : SOFT 45 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

46 L indicateur de soldes débiteurs L ISd est un sous-indicateur apparu en 2014 qui pénalise les Urssaf ayant des soldes débiteurs non justifiés par des impayés ou annulations. En effet, pour se mettre en conformité avec le SPR16 et l article D CSS modifié par décret n article 1 rappelant «qu aucun compte ouvert par l Agent Comptable ne peut être débiteur en fin de journée», le Service Trésorerie de l Urssaf de Bretagne a mis en place à partir de septembre un plan d action visant à ajuster sa politique de vidage. Sources : SOFT Sur les 3 derniers mois de l année 2014, l indicateur est à 1 ce qui signifie que la somme des soldes débiteurs des comptes bancaires de l Urssaf de Bretagne est inférieure au total des impayés et annulations du mois. Toutefois, l objectif à atteindre est de proscrire les soldes débiteurs. Cet objectif d équilibre pour la gestion de trésorerie est un élément majeur pour l exercice L indicateur de qualité de vidage L IQV cumulé au 31 décembre 2014 est de 0,9110. Après une forte dégradation de l IQV suite à la mise en place de l indicateur ISd, le plan d action mis en place a facilité un retour à une situation quasi-conforme avec un IQV repassant au dessus des Sources : SOFT URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 46

47 L ACCOMPAGNEMENT DES COTISANTS ET DES PARTENAIRES Après la phase de mise en place de l organisation qui a mobilisé les énergies en 2013, l année 2014 a permis de conforter le fonctionnement du pôle «Relation de Service» en s appuyant sur une pratique désormais bien ancrée d entraide entre les différentes équipes et de développement des compétences tant du point de vue technique pour les conseillers que managérial pour l encadrement. Guy Mascart Directeur de la relation de service L ajustement des équipes s est poursuivi avec le recrutement de conseillers d accueil indispensables à Quimper comme à Brest, mais aussi avec le transfert vers d autres services de deux collègues vannetaises, de sorte que l objectif d allocation d un socle adapté aux divers sites d accueil s est trouvé assuré à effectif constant. L amélioration des conditions de réception des visiteurs s est manifestée à Brest et Vannes par la création de nouveaux boxes et le déploiement de la solution de gestion de files d attente «Contact Accueil» sur l ensemble des sites grâce aux collègues en charge du patrimoine et de l informatique. Les résultats détaillés ci-après montrent que les missions ont été accomplies de manière très satisfaisante, même si le secteur de la téléphonie a subi jusqu en octobre une insuffisance de ses moyens en personnel en contrat à durée déterminée dans l attente de la signature du Contrat Pluriannuel de Gestion. Le taux de réponse aux cotisants employeurs et professions libérales s est rétabli au 4 e trimestre permettant d atteindre l objectif cumulé annuel, mais les particuliers employeurs n ont pas été traités de manière satisfaisante pendant un semestre au cours duquel les personnels affectés à ce secteur ont connu des conditions de travail dégradées. Le pilotage des différents volets des productions de la direction, répartis entre les cadres référents coordonnés par- Géraldine Bourven-Deschamps, a confirmé son efficacité. La définition hebdomadaire de priorités résultant de l analyse des ressources humaines disponibles, des stocks existants et des flux attendus est au cœur de l atteinte des résultats collectifs. Au-delà de ce qui pourrait apparaître comme l attente d un régime de croisière, la Direction de la Relation de Service s est investie dans de nombreux projets parmi lesquels on peut relever la participation à la politique d installation des Praticiens Auxiliaires Médicaux conduite par l Agence Régionale de Santé. Cette dernière a notamment abouti à une charte déléguant à cette fin aux Cpam l activité de Centre de Formalités des Entreprises, et l expérimentation à Plérin de l accueil commun des commerçants et artisans conformément aux orientations de la charte nationale de l Isu. Le positionnement des agents du RSI dans le bâtiment de l Urssaf constitue un avantage pour les visiteurs comme pour les collaborateurs des deux réseaux. La Direction de la Relation de Service ne se cantonne pas au cœur de son activité. Elle contribue aussi à la construction des outils de Branche par la participation de ses collaborateurs à plusieurs groupes de travail chargés de la maintenance de la bibliothèque bureautique, de la conception des motifs de contact permettant ainsi une meilleure orientation des flux, de la mise en conformité d Impact Emploi avec la DSN, de l évolution du CFE ou de la conception de la future politique d accueil. Elle s est aussi impliquée dans la préparation du Contrat Pluriannuel de Gestion en s appropriant les orientations stratégiques de la Convention d Objectifs qui remettent en cause des aspects majeurs de la construction à peine aboutie avec la définition d une politique d accueil axée sur le rendez-vous et la préconisation d une cartographie rationalisée des plateaux multimédia. Ces orientations conjuguées avec la mutualisation inter-régionale ouvrent à la fin de l année des chantiers qui mobiliseront les équipes pour un nouveau cycle d adaptation aux exigences d efficience du service public. Après la mise en place de la nouvelle organisation en 2013, 2014 initie les chantiers de la nouvelle cog Stratégie multicanal : contribution aux groupes de travail nationaux Les cadres référents en matière de téléphonie et d accueil physique ont contribué aux travaux nationaux préparatoires à la mise en œuvre de la stratégie multicanal par leur participation aux groupes de travail concernant : la définition du socle d expérimentation de l accueil sur rendez-vous, la valorisation des métiers de la téléphonie, la boucle d amélioration continue de la qualité, et la définition du cahier des charges des outils (contact accueil, contact multimedia, CALI), La boucle d amélioration continue de la qualité de service reste un enjeu de la Convention d Objectifs et de Gestion et se décline notamment sur la qualité des échanges écrits entre l Urssaf et le cotisant ou le partenaire, avec un contenu juridique encadré et une clarté de l expression écrite. 47 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

48 Géraldine Bourvendeschamps, Responsable régionale de la relation de service L Urssaf Bretagne s implique fortement dans la démarche d élaboration de la Bibliothèque nationale de correspondances via la participation de la qualiticienne régionale investie depuis 2010 à hauteur de 50% de son activité au sein de la Cellule Métier Harmonie-Scribe (CMHS) qui a pour objectif de maîtriser le contenu et la qualité des réponses écrites. Plus ponctuellement, les travaux relatifs au REI (Référentiel des Entreprises et des Individus) ont aussi mobilisé la référente régionale CFE-U. Au-delà de la nécessaire participation régionale à ce travail collectif, ces contributions nous permettent de mieux anticiper et préparer en région les évolutions à venir. Premières réalisations en matière d accueil sur rendez-vous Les premiers travaux régionaux visant à décliner les orientations nationales en matière d accueil sur rendez-vous ont démarré pendant l été Après la phase initiale de cadrage par la direction régionale (démarrage d une expérimentation à Plérin puis à Lorient, accueil exclusif sur rendez-vous s accompagnant du maintien d un pré-accueil), les hypothèses de travail concernant l expérimentation sur le site de Plérin ont été approfondies à partir de septembre par un groupe de travail composé de représentants de la relation de service, de la production et du recouvrement amiable, de la communication et de l informatique. A ce groupe ont été associés fin 2014 des représentants du RSI Bretagne en vue de répondre aux contraintes spécifiques de l accueil commun à Plérin. Ceci fera de l expérimentation bretonne une expérimentation singulière. Regroupement des plateaux physiques multimédias Initiée spontanément fin 2013 à l échelle des trois régions Cirti, la démarche de rapprochement des plates-formes multimédias régionales désormais inscrite dans les orientations de la COG, et partie d un ensemble plus vaste de coopérations avec la région Pays de Loire, a été poursuivie en Un groupe de travail composé des pilotes, responsables et superviseurs régionaux des deux régions a décliné la première partie de la lettre de mission confiée par les deux directions régionales : l interconnexion des plateaux téléphoniques Cesu-Paje. Une seconde phase consistera à rapprocher les plateaux multimédias traitant les appels et courriels généralistes. Ces travaux initiés en 2014 trouveront leur traduction concrète en accueil téléphonique et courriels appels et courriels reçus. plate-forme régionale multimedia appels Accur* et associés en 2014 ( en 2013) répondus à 81 %, appels Cesu avec un taux de prise en charge de 46 %, appels Paje avec un taux de prise en charge de 52 % soit appels reçus courriels reçus par les plates-formes multimedia via l outil Mozaic (9 215 en 2013) (hors DCL, portail Isu et motifs traités directement par le niveau 2), dont 65 % traités par le niveau 1 (60 % en 2013). Le flux d appels était majoré début 2013 par la régionalisation. La résorption des stocks et l accélération de la régularisation des comptes TI entraîne un reflux qui se prolonge. Un contexte rendu difficile en 2014 par la formation CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de 6 conseillers en CDI et le gel des recrutements de CDD en attente de la signature du CPG ont pénalisé notablement le secteur multimédia. Le taux d appels efficace n atteint que 81 % contre 86 % en La certification acquise par les 6 conseillers offre de service des sites de Quimper et Plérin amorce en revanche la constitution d un socle stable de professionnels de la relation multimédia. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 48 L importance de l activité pédagogique des superviseurs et référents s illustre également par l accueil et la formation de 17 CDD Accur et 11 CDD Cesu/Paje au cours de l année La supervision effectuée sur les fiches de liaison niveau 2 démontre une vigilance accrue des Conseillers Offres de Service (COS) sur le choix des motifs et la légitimité des fiches transmises par la plateforme multimédia CHIFFRES CLÉS accueil téléphonique et courriels appels reçus et courriels reçus Plate-forme régionale multimédia appels reçus courriels reçus * Accur : Accueil des cotisants en Urssaf

49 Accueil physique L année 2014 été marquée par : le déménagement de l accueil brestois vers le hall partagé avec la Cpam, l aménagement de l accueil vannetais afin d améliorer les conditions de réception, en particulier sur le plan de la confidentialité, la mise en place de l accueil commun Isu à Plérin à compter du 3 juin, le déploiement de «Contact Accueil Physique 2», outil permettant de mieux gérer l attente des visiteurs. Globalement, les accueils bretons ont reçu 15 % de visiteurs de plus qu en Cette évolution est peut-être due à l utilisation de «Contact Accueil», puisque toutes les visites sont désormais comptabilisées. Les facilités de stationnement à Plérin et une évolution de l accueil du RSI à Quimper expliquent une part de la hausse de fréquentation de ces sites. A compter du 3 e trimestre, tous les sites voient leur nombre de visiteurs augmenter notamment le Finistère et les Côtes d Armor. L augmentation culmine à +40 % au cours du 4 e trimestre, compte-tenu notamment de la saisonnalité des régularisations de comptes Travailleurs Indépendants. Nos visiteurs privilégiés demeurent les travailleurs indépendants à hauteur de 61% dont 44% d auto-entrepreneurs. assistance aux services dématérialisés (asdm) L assistance aux services dématérialisés couvre un champ de services très riches et diversifiés : DCL, Tese, site autoentrepreneur.fr, CFE en ligne, inscription à net-entreprises, Ducs en ligne, accompagnement des utilisateurs de la DPAE UPLOAD et suivi des comptes en obligation (TP22) appels reçus sur l année, avec un taux d efficacité de 85,64 %, comprenant la prise en charge des appels Tese et CFE (contre en 2013, dont un nombre important générés par des incidents techniques au démarrage de la régionalisation). Si les appels téléphoniques à destination de l ASDM ont baissé, le nombre de courriels (4 795 contre en 2013.) est en hausse rapide. Le service ASDM a également réalisé des campagnes d appels sortants dans le cadre du suivi des comptes en obligation de payer et déclarer par moyen dématérialisé, dans le suivi et l accompagnement des nouveaux affiliés en taxation d office et a traité affaires WATT (contre en 2013). Les demandes d adhésion au télé-règlement sont également en hausse compte tenu des nouvelles obligations des travailleurs indépendants. En effet depuis le 1 er Octobre, les TI PL ayant déclaré au titre de l année 2013 un revenu supérieur ou égal à sont tenus d effectuer par ce canal le paiement de leurs cotisations. Cette obligation concerne également les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d affaires supérieur à 50% des seuils du régime micro social. CHIFFRES CLÉS appels reçus pour l ASDM soit une taux d efficacité de : 85,64 % courriels affaires watt offres de services simplifiées bulletins de salaires Tese, Cea ou Impact emploi en 2014 représentant 1,66% des salariés en décembre Nombre de bulletins de salaire Evolution Tese ,47 % Cea ,52 % Impact emploi ,65 % 49 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

50 Le centre de formalités des entreprises urssaf (cfe-u) L année 2014 a été marquée par des évolutions techniques : la refonte du socle CFE avec la mise en place d une seule base nationale, l homogénéisation de l automate garantissant un suivi facilité des différents traitements. L Urssaf Bretagne a participé dans ce cadre à des plans d actions orchestrés par l Acoss. Cette deuxième année a permis à chaque conseiller de s approprier les différentes notes de procédure régionales et d accroître ses compétences comme le démontrent les supervisions réalisées. Des formations complémentaires ont été mises en place : gestion des affiliations d activités spécifiques (artisans d art, vendeurs à domicile, formation PAM) mais également formation technique «gestion des traitements issus de l automate» pour les administrateurs CFE. CHIFFRES CLÉS «entrées» Stabilité globale des flux reçus par rapport à 2013 avec toutefois une progression de 14% des saisies des liasses effectuées sur Internet et une baisse de 20% des événements d embauche de personnel affaires traitées interventions extérieures et partenariats Dans le cadre de l organisation de forums, salons et colloques, la participation de l Urssaf Bretagne a été sollicitée à 15 reprises au cours de l année 2014 (contre 10 en 2013). 338 personnes ont ainsi pu recevoir des conseils personnalisés de nos experts en matière de création d entreprises, tant au niveau des formalités CFE que des statuts juridiques, des aides à la création telles que l Accre. Ces forums sont également l occasion de faire découvrir et promouvoir nos services en ligne. Lors des Journées de Création et de Reprise d Entreprises (JRCE), l Urssaf a participé à l animation de deux conférences suivies par un public : de 100 personnes sur le thème «demandeurs d emploi ou salariés, ne manquez rien sur vos droits, aides et cotisations», de 80 personnes sur le thème «Auto-entrepreneur», ainsi qu à des ateliers, auxquels ont participé 60 personnes. total de 219 personnes. Au total, sur l année 2014, 78 interventions ont été réalisées (contre 73 en 2013) pour un public de 1021 personnes. Dans le cadre du partenariat avec l ADIE (Association pour le droit à l initiative économique), ses représentants territoriaux ont été présentés aux équipes d accueil afin d instaurer des relations privilégiées avec les responsables accueils locaux en vue de promouvoir les actions de l ADIE auprès de nos visiteurs puis d organiser l accueil des équipes de l ADIE dans nos locaux à l occasion des «pointes» auto entrepreneurs. Des permanences de l ADIE ont été organisées sur la plupart des accueils bretons. Elles ont permis d informer sur les possibilités d intervention de l ADIE en termes de financement, d assurance et d accompagnement. Trois interventions en faveur de la promotion du Cesu (inscription en ligne, rubrique simulation, information sur la Convention Collective ) se sont déroulées pour 42 auditeurs. Pour l ensemble de la région, un effectif de 422 professionnels libéraux, réparti sur 33 sessions, a bénéficié des conseils de l ensemble des partenaires fédérés depuis 2012 par la Maison des Professions libérales. Dans la cadre du partenariat avec les Chambres de Métiers, 27 interventions ont été réalisées pour un public Fin 2013, avait été signée une convention multi-partenariale sous l égide de l Agence Régionale de Santé (ARS) visant à améliorer l information et l accompagnement des personnels de santé concernant la phase d installation. Dans ce cadre, une nouvelle convention Urssaf-Cpam, signée en octobre 2014, a permis d étendre le dispositif d accueil coordonné des praticiens médicaux tel qu il existait en Ille-et-Vilaine à deux autres départements (affiliation des praticiens par les techniciens Cpam). Par ailleurs, l information inter-partenariale traditionnellement réalisée auprès des étudiants en médecine de la faculté de Brest a été dupliquée à la faculté de Rennes. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 50

51 bureautique collective scribe En 2014, la bibliothèque nationale comportait environ 450 modèles de correspondances Urssaf et Isu et fiches de relations internes, pouvant être adressés, pour la plupart, par mail. La mission de la qualiticienne a été reconduite sur cette période conventionnelle pour contribuer à l actualisation du contenu de la bibliothèque nationale en phase avec la veille réglementaire Dirres, la prise en charge des évolutions de correspondances souhaitées par les organismes ou des anomalies remontées, l évolution des fonctionnalités de l outil Scribe. Les membres de la CMHS (rédacteurs de correspondances et concepteurs informatiques dans l outil Scribe) ont, en lien avec les services de la réglementation de l Acoss (Dirres), traité plus de 400 demandes d évolutions. Quelques exemples : adaptation des courriers au mode d envoi courriel, prise en compte de la jurisprudence afférente aux remboursements suite à modification de taux accident du travail, création des premiers modèles DSN, modification des horaires de l accueil téléphonique des Urssaf, évolution de la charte graphique RSI pour ne laisser qu une adresse (celle du centre de paiement) et clarifier la communication relative aux deux numéros de téléphone, création de modèles relatifs aux contestations du monopole de la Sécurité sociale Nombre de modèles différents utilisés par site Correspondances créées en nombre Correspondances créées en % Total % Côtes d Armor % Finistère % Ille et Vilaine % Morbihan % Sources : modules statistiques Scribe La région utilise 305 modèles sur environ 430 proposés, mais chaque organisme en utilise un peu plus de 200. Comme en 2013, se trouvent sur le podium des modèles les plus utilisés : l état des débits (11,40 %), la correspondance libre (11,37 %), le formulaire de demande de remboursement (5,25 %). Le Finistère et le Morbihan utilisent plus la correspondance libre (respectivement 13,23 % et 12,03 %) que les Côtes d Armor et l Ille-et-Vilaine (9,56 % et 9,75 %), ce qui place la région Bretagne au-dessus de la moyenne nationale de 9,89 %. Les déclarations préalables à l embauche (dpae) 2014 Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Nombre de DPAE enregistrées par le prestataire Documents analysés et traités par le service DPAE Le nombre de DPAE traitées par le prestataire et le service DPAE (rejet du prestataire ou DPAE écartées avant l envoi au prestataire) du site de Plérin diminue au cours de l année 2014 (baisse du nombre de fax). Pour autant, le nombre d anomalies à recycler (affaires WATT à traiter) reste stable. Cette baisse est compensée par une augmentation du nombre de DPAE dématérialisées : 96.3 % à fin décembre (en cumulé) contre 92,9% en Le taux national est quant à lui de 95,4%. Cette année a été marquée par le changement de prestataire qui assure la saisie des DPAE Fax. CHIFFRES CLÉS 96,3 % de DPAE dématérialisées, en hausse par rapport à 2013 (92,9 %) 51 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

52 les réclamations Réclamations reçues et traitées en 2014 et stock d affaires au 31 décembre Isu Nombre / catégorie total Sensible 16 3 % Standard % Urgent % Total ISU % Urssaf Sensible 19 1 % Standard % Urgent % Total Urssaf % 22 % 78 % Total % Sources : requêtes catalogue Galaxie «supervision» / Pôle image dont stock au 31/12/2014 Isu Urssaf Total 2014 Total 2013 Stock au La tendance à la baisse du nombre de réclamations se confirme : un quart de moins en 2014 par rapport à Ainsi, en 2014, plus de affaires ont été traitées en tant que réclamations ou restent à étudier au 31/12/14 (3 532 en 2013). Plus des 3/4 ont concerné les cotisants Urssaf et près d 1/4 les comptes ISU. Canal d entrée ISU Urssaf Total 2014 Total 2013 Courriel/portails 9 % 38 % 47 % 40 % Téléphone 1 % 29 % 30 % 30 % Courrier/fax 10 % 10 % 20 % 28 % Accueil 1 % 1 % 2 % 1 % Divers (fiches liaisons) 0 % 0 % 0 % 1 % Le taux d utilisation d Internet augmente proportionnellement à la baisse du taux d utilisation du courrier. Comme en 2013, les réclamations nous parviennent essentiellement par Internet et téléphone pour l Urssaf, par courrier et Internet pour l Isu. Pour la seconde année consécutive, le stock de réclamations au 31/12 a diminué de plus de la moitié par rapport à l année précédente (30 en 2014, 79 en 2013 et 175 en 2012). Il reste encore une marge de progrès pour traiter les affaires dans les délais définis par les socles de gestion des réclamations, mais une nette amélioration a été constatée en 2014 : le délai moyen de traitement* est passé de 10,5 jours en 2013 à 6 jours en 2014 (*chiffres approximatifs qui incluent les week-ends). Même si l outil national ne permet pas d analyser la cause des réclamations et de proposer des améliorations des circuits de travail, on peut considérer que la nette inflexion de leur nombre témoigne d une amélioration du service rendu par l Urssaf et que la nouvelle réduction de leur délai de traitement atteste du sérieux apporté à ce volet de l activité des services. POUR LA SECONDE ANNÉE CONSÉCUTIVE, LE STOCK DE RÉCLAMATION AU 31/12 A DIMINUÉ DE PLUS DE LA MOITIÉ PAR RAPPORT À L ANNÉE PRÉCÉDENTE. Guy mascart, Directeur de la relation de service CHIFFRES CLÉS 6 jours de délais moyens de traitement contre 10,5 jours en de affaires traitées ou restant à étudier contre en 2013 URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 52

53 LE DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE DE SÉCURISATION JURIDIQUE A l instar de bien d autres directions métiers de l organisme, la seconde année de fonctionnement de la Direction des affaires juridiques (DAJ) aura été celle de la consolidation. Patrick Amable, Directeur des affaires juridiques Elle aura confirmé, s il en est besoin, le bien-fondé de la décision de sa création au sein de l Urssaf Bretagne, à l heure où la direction de la réglementation et de la sécurisation (Dirres) de l Acoss incite fortement les Urssaf régionales n ayant pas opté pour ce choix au moment de leur création, à y souscrire. Les réseaux des correspondants juridiques régionaux (CJR) et experts en documentation-information (EDI) sont désormais parfaitement identifiés. Leur mise à contribution dans la réalisation des travaux nationaux en est la preuve. Il est vrai que dans bon nombre de métiers, et singulièrement dans le nôtre, l activité régionale et la plus-value qu elle apporte de par son expérience, son degré d expertise et sa proximité du terrain, est indissociable des travaux de l Instance nationale réglementation et sécurisation juridique. Ainsi, ces travaux forts riches auront eu en 2014 une influence directe et significative sur la charge de travail en région, avec le déploiement de nouveaux outils, la diffusion des nouvelles mesures issues de la Loi de Financement pour 2014, la mise en oeuvre de circulaires prises en application de textes réglementaires ou législatifs divers et variés (majoration des redressements en application du décret du 3 décembre 2013, nouvelle réforme des procédures collectives ordonnance du 3 mars 2014 et décret du 30 juin 2014, etc.), la prise en compte de l émergence de contentieux problématiques telles que les contestations du monopole de la Sécurité sociale ou celles relatives aux demandes de remboursement des cotisations AT-MP revues à la baisse par la Carsat, etc., ou encore la participation aux groupes nationaux des réseaux et du pilote. compensées, ces absences ont été surmontées grâce aux efforts supplémentaires fournis par l équipe de la DAJ. Quel que soit le pôle (SAJ ou RAJ)*, les résultats à l actif de la Direction des affaires juridiques sont tout à fait honorables par rapport à A cet égard, il convient de saluer le professionnalisme, l investissement et l état d esprit de l équipe en cette période délicate. Epaulées par leur responsable, nos collaboratrices ont tout mis en oeuvre pour contribuer, dans leur champ d activité respectif, au bon fonctionnement du service public, comme en témoignent les pages qui suivent. 2014, c est aussi l année de la signature du CPG. A ce titre, la DAJ a contribué à la réflexion interne sur les évolutions à prévoir dans son domaine, au vu des objectifs qui sont les siens pour la période conventionnelle Cette année très riche aura révélé toute la légitimité et la complémentarité d une équipe au service des cotisants, des services internes et de la branche recouvrement dans son ensemble. Pour autant, la consolidation de la DAJ a connu des perturbations dues à un absentéisme exceptionnel mais bien légitime (congés de maternité multiples, départs à la retraite, changements de fonction). Fort heureusement en partie CETTE ANNÉE TRÈS RICHE AURA RÉVÉLÉ TOUTE LA LÉGITIMITÉ D UNE ÉQUIPE AU SERVICE DES COTISANTS, DES SERVICES INTERNES ET DE LA BRANCHE RECOUVREMENT DANS SON ENSEMBLE Patrick amable, Directeur des affaires juridiques *SAJ : Sécurisation et Assistance Juridique - RAJ : Recours Amiable et Judiciaire des Affaires Juridiques 53 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

54 L activité des IDIRA et de la Commission de Recours Amiable Après deux années de fonctionnement, le dispositif Idira/CRA a pris ses marques et acquis un régime de croisière, tant au niveau de l activité des instances qu à celle des services administratifs. Particularité de l année 2014, le processus «Recours» a fait l objet d un audit en début d année. Ses conclusions ont donné lieu à l élaboration d un plan d action quelque peu contrarié dans son exécution en raison du niveau élevé d absentéisme au sein du service. Les plans d action du pôle juridique inscrits dans le processus de maîtrise des risques ont toutefois été engagés. L année écoulée a par ailleurs été marquée par l organisation d un séminaire des instances amiables le 19 mars Celui-ci a permis de présenter le bilan de la première année de fonctionnement qui s avère non seulement positif mais qui a permis d établir un dialogue très riche entre les membres des instances amiables, d une part, le chef d antenne de la Mission Nationale du Contrôle, le Président du Tass et le Procureur adjoint de Rennes, d autre part. L année 2014 a également été marquée par une instabilité en matière juridique induisant un accroissement des délais de traitement et de la charge de travail. Ce phénomène s observe à deux niveaux : Les dossiers de demandes de remboursement des cotisations AT-MP (accident du travail maladie professionnelle) sont isolés, dans l attente d instruction nationale compte tenu de l évolution de la jurisprudence (environ 80 dossiers), L obligation pour les organismes de traiter des dossiers de contestation du monopole de la Sécurité sociale. Autre singularité, le contrôle particulier exercé par la MNC sur les remises de majorations de retard l a conduite à annuler sept décisions de la CRA. La commission a alors amendé sa politique à l occasion des travaux conduits en novembre se solde par une augmentation sur l exercice du stock de dossiers à traiter. Ce constat a toutefois vocation à être relativisé au regard de trois éléments : si le stock au 31/12/2014 (276 dossiers) est supérieur au stock au 21/12/2013 (199 dossiers), il demeure nettement inférieur à celui constaté au moment de la régionalisation (plus de 400 dossiers), l augmentation du stock de fin d année est en partie liée à un envoi plus précoce des mises en demeure suite à contrôle. Jusqu en 2013, l essentiel des contestations d ampleur étaient reçues en janvier et février N+1 du fait de la date d envoi des mises en demeure. Ce n est plus le cas en 2014 et le différentiel de stock par rapport à 2013 s est déjà réduit de 20% en février 2015, environ 80 dossiers sont bloqués dans l attente d instructions de l Acoss sur les règles applicables en matière de prescription des taux AT. Ces dossiers sont prêts et sortiront du stock sitôt la position nationale connue. L année 2014 en chiffres 11 réunions de la CRA (fréquence mensuelle), 43 réunions des Idira (fréquence mensuelle), 478 dossiers présentés en CRA au cours de l année 2014 pour 779 chefs de contestations, 582 dossiers (478 contestations, 102 demandes de remise de majorations de retard et 2 demandes de mainlevée sans constatation de paiement) soit 883 fiches préparées pour la CRA (une fiche étant constituée d une contestation ou d une demande de remise de majoration de retard ou d une mainlevée), 779 décisions sur les chefs de contestations notifiées aux cotisants : - 86 décisions ont fait droit à la requête du cotisant (11 %), - 40 décisions ont fait partiellement droit à la requête du cotisant (5%), Fin 2014, sur les 270 dossiers de contestations devant la CRA de l Urssaf Bretagne, 73 % des dossiers avaient une ancienneté inférieure à 6 mois. - les 72 dossiers d une ancienneté supérieure à 6 mois sont essentiellement les demandes de remboursement de cotisation au titre du taux AT/MP et quelques litiges atypiques (Monopole, demande de remboursements avec chiffrage en attente). - 6 autres litiges sont en attente de décisions d autres CRA. 102 décisions de remise de majoration de retard : - 93 décisions ont fait droit à la requête du cotisant (91 %), - 6 décisions ont fait partiellement droit à la requête du cotisant (6%), - 3 décisions ont fait l objet d un rejet (3%) décisions d admission en non-valeur pour décisions ont fait l objet d un rejet (84 %). URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 54

55 l instruction des dossiers L instruction des dossiers repose sur : L utilisation des supports nationaux permettant d harmoniser la présentation des dossiers sur l ensemble de la région, La dématérialisation des dossiers à instruire dans le système d information : WATT et Recours, La répartition et la «priorisation» de la rédaction des conclusions sur une équipe régionale répartie sur sites, en fonction de critères basés essentiellement sur l ancienneté des recours et les enjeux financiers, L envoi dématérialisé des dossiers aux conseillers et la remise sur table des mêmes dossiers en séance, La réunion des quatre Idira au cours du mois M et la présentation des dossiers en CRA au cours du mois M+1, tout en amorçant la préparation des Idira du mois M+1. Il est convenu que : Les propositions des Idira conformes à l avis des services sont validées par la CRA, sans nouvel examen. En cas de divergence, la CRA réétudie le dossier sur le fond ; elle peut soit confirmer la position de l Idira, soit l invalider. Dans ce dernier cas, s instaure une navette, la CRA invitant l Idira à revoir sa position. En cas de refus, la CRA est à nouveau conduite à réexaminer le dossier et à trancher. Sa décision fait l objet d une information auprès de l Idira. Au cours de l année 2014, le quorum a été atteint au sein des différentes instances. Le bilan de l activité IDIRA-CRA Au 31 décembre 2013, le stock de dossiers en attente d examen s élevait à ont été traités au cours de l année 2014, soit un solde de 29 dossiers, dont 2 en attente de décision d une CRA extérieure à la région. S y ajoutent les 709 contestations reçues tout au long de l année 2014, parmi lesquelles 462 ont été traitées. Au 31 décembre 2014, le stock est de 276 dossiers restant à traiter dont 6 en attente de décision d une CRA d une Urssaf extérieure, soit 270 dossiers pour la région. Les contestations examinées 580 dossiers examinés Sources : rapport d activité 2014 Idira-Cra Les motifs de contestations portent essentiellement sur : Les rémunérations en espèces autres que l intéressement et la participation (21 %), Les frais professionnels (15 %), Les cotisations, contributions et versements annexes (13 %), Le travail dissimulé (11 %). CHIFFRES CLÉS 170 dossiers traités en contestations reçues 55 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

56 Les demandes de remises de majorations de retard Les 102 demandes de remises de majorations de retard ont représenté un montant de 2,140 millions d. Elles ont diminué de 25 % en nombre et de 24,5 % en montant. 91,18 % ont été accordées (93 demandes pour une montant de 1,696 M ), 5,88 % ont fait l objet d un accord partiel (6 demandes pour un montant de ), 2,94 % ont fait l objet d un rejet (3 demandes pour ). Les admissions en non valeur (ANV) Les ANV ont représenté un montant de 59,843 millions d. Elles se sont accrues de près de 10% en nombre et de plus de 21 % en montant. Le délai d obtention des décisions A fin décembre 2014, il restait 276 dossiers à instruire pour présentation aux Idira puis à la CRA. Pour 6 d entre eux, il était attendu une décision d une commission d un autre organisme. Pour les 270 dossiers en stock pour lesquels les services devaient préparer une instruction, l ancienneté est la suivante : Ancienneté Nombre de dossiers moins de 3 mois 166 entre 3 et 6 mois 32 entre 6 et 12 mois 45 plus de 12 mois 27 Sources : rapport d activité 2014 Idira-Cra Le suivi des propositions de décisions des Idira Sur les 478 dossiers examinés, la CRA a suivi : la position des Idira dans 96,65 % des cas (96,70 % en 2013) auxquels s ajoutent 2 dossiers annulés par la MNC relatifs aux taux AT/MP. la position des services de l Urssaf dans 94,98 % des cas (96,13 % en 2013). CHIFFRES CLÉS admissions en non valeur représentant 59,843 millions d. 102 demandes de remises de majorations de retard représentant 2,140 millions d. La sécurisation et l assistance juridique Marie-Pierre Texier, Responsable de la sécurisation juridique L organisation Le service sécurisation et assistance juridique (SAJ) a été créé lors de la régionalisation au 1 er janvier L équipe s appuie sur un effectif de 3,40 ETP : la responsable, une référente experte et deux référentes législation. L activité est multi-sites (Brest, Vannes et Rennes). Les missions de ce service sont de quatre ordres : répondre aux questions complexes de législation y compris gérer le rescrit social, assurer la veille réglementaire à l ensemble de l Urssaf Bretagne, assister les services dans leur prise de décision en leur fournissant une aide réglementaire, assurer des séances d information et de formation auprès des agents de l Urssaf ou les partenaires. Le suivi de l activité est assuré au travers de deux tableaux de bord, l un analytique pour le suivi des temps pour chaque tâche effectuée par le service, l autre pour le suivi du nombre des affaires traitées. Ces outils permettent une analyse précise des différentes missions du SAJ : 360 jours ont été dédiés en 2014 à répondre aux questions posées tant par les cotisants que les services confrontés à des thématiques complexes, 15 jours ont été consacrés à la formation interne et à la mise à niveau des collaborateurs sur les nouveautés réglementaires, le reste du temps a permis au service d actualiser les supports internes et de rédiger divers supports d information. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 56

57 Les résultats Près de affaires ont été exploitées, essentiellement réparties entre : les courriers ou demandes reçus via le workflow Watt, les 176 reroutages vers les services compétents, les 199 mails et communications téléphoniques des cotisants adressés en direct à la suite de nos réponses, et enfin les 164 actions d assistance aux services. Les questions complexes hors rescrits ont fait l objet de 580 réponses écrites, mobilisant 295 jours de travail. Les thèmes les plus abordés sont : les éléments de rémunération qui entrent ou non dans l assiette des cotisations (frais professionnels, avantages en nature, avantages alloués par les comités d entreprise, les indemnités de rupture et les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire) pour 42 % des demandes les mesures dérogatoires (réduction Fillon, exonérations zonées ou en fonction du contrat) pour 20 %. l assujettissement au régime général pour environ 10% des cas. Sources : tableau de bord du SAJ Focus sur le rescrit social Le rescrit social a représenté 58 entrées en plus des 4 dossiers en stock au 31/12/13 et 56 sorties. Au 31 décembre 2014, le stock était de 6 rescrits. Les 56 rescrits exploités représentent 65 jours dédiés même si cette activité ne représente que 3% du nombre de demandes effectuées au service. De l accusé de réception au suivi statistique, en passant par l analyse et les travaux de recherche, la proposition de réponse, la supervision, la notification, ils font l objet d une procédure particulière sous l application «Rescrit» disponible dans l intranet de branche Iliad. Le formalisme important et les sujets souvent complexes engagent la responsabilité de l Urssaf. Cette spécificité a fait l objet d une note de procédure qui a été diffusée sous Iliad en septembre 2014 et accompagnée d une formation bâtie et dispensée en interne aux référents. Les thèmes les plus exploités en 2014 ont concerné les contributions de prévoyance complémentaire avec l analyse de contrats de frais de santé, les frais professionnels ou les formules de calcul «Fillon». Focus sur l assistance aux services L assistance aux services s est traduite par 156 interventions auprès des services (relation de service, production, recouvrement amiable et forcé, contrôle, ressources humaines), et 8 en direction des cotisants avec des agents d accueil. Un tiers du temps du SAJ a été consacré à cette activité en Les demandes d assistance sont faites par le biais du formulaire dédié, voire directement aux référents et experts. Il s agit : de fourniture d argumentaires juridiques, de fiabilisation juridique (demandes de remboursement) : 8 dossiers ont fait l objet d une fiabilisation juridique en partenariat avec le service inspection, pour un impact financier total de d aides à la décision sur des cas complexes, et d analyses de cas pour le service de recours judiciaires (sur des exonérations d aide à domicile). En fin d année, le service a commencé à capitaliser l ensemble des demandes de radiation des travailleurs non salariés qui contestaient le monopole de la Sécurité sociale et adresser les premières décisions administratives de refus. 57 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

58 La transmission et le partage d informations Les réunions, qu elles soient internes au service, transverses avec d autres fonctions métier, ou extérieures, constituent un vecteur important de diffusion et d échange d information pour le SAJ. Outre la dizaine de réunions mensuelles propres au service qui se sont déroulées tout au long de l année, le SAJ a pris part aux réunions mensuelles du comité régional de législation inspecteurs (Coreli). Par ailleurs, le rendez-vous mensuel «L heure du SAJ», animé par la correspondante juridique régionale et les collaborateurs du SAJ portant sur la veille réglementaire, a concerné tous les services de l organisme. Une dizaine de visio-conférences a permis de transmettre les kits «nouvelles mesures», la jurisprudence et les différentes doctrines impactant le recouvrement, ainsi que la veille réglementaire. Une enquête de satisfaction effectuée auprès des participants à révélé la nécessité de maintenir cette information mais de faire évoluer cette production documentaire. L une des collaboratrices du SAJ a été nommée experte régionale en documentation-information (EDI) et participe donc aux travaux du réseau national depuis le 1 er juillet 2014 (ETP à 0.5). Enfin, le SAJ a été amené à participer à une réunion d information portant sur le statut des journalistes professionnels en direction d un syndicat professionnel du Grand Ouest. Les productions du SAJ La gestion de la veille réglementaire, les réunions dédiées et les productions qui en découlent ont concerné plus de 60 jours d activité du service. Cette activité est réalisée avec l assistance de la correspondante juridique régionale (CJR) et de l experte en documentation-information (EDI) qui participent au Juris Actu de l Acoss, à la rédaction des articles transmis par l outil national Adage. En 2014 le SAJ a produit 4 numéros de la publication «Mémos du SAJ». Les thématiques abordées ont concerné : les principales mesures de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2014, les nouvelles mesures entrant en vigueur au 1 er juillet 2014, les principales mesures de la Loi Pinel, la réforme du statut du stagiaire en entreprise. Neuf numéros du «SAJ Veille» ont été par ailleurs diffusés aux participants des réunions «L heure du SAJ» et aux responsables métiers. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL 58 La transmission et le partage des connaissances Le SAJ, a élaboré et dispensé des formations sur divers sujets : des auto-formations à destination des agents du service : le rescrit social, le CICE (Crédit d impôt sur la compétitivité et l emploi), des formations professionnelles inscrites dans le plan de formation de l organisme sur l annualisation de la réduction Fillon (ensemble des juristes de la Direction des affaires juridiques), sur les contributions patronales au titre de la retraite et de la prévoyance complémentaire (4 séances - soit 85 participants - auprès de l ensemble des juristes et l ensemble des contrôleurs et inspecteurs du recouvrement de Bretagne) en collaboration avec la CJR. La fiabilisation des données La cadre manager du service a été nommée en 2013 par le Directeur des affaires juridiques dans le groupe 3 de l Acoss au sein de l instance nationale de la réglementation et de la Sécurisation Juridique (INRSJ). Sa mission consiste à centraliser et à superviser le plan national de fiabilisation des données sur la région. La Bretagne initialement nommée pilote pour le plan de fiabilisation spécifique au versement transport a participé à l élaboration du mode opératoire et des courriers types. Ce plan a été suspendu en septembre du fait d une modification de la législation apportée par la Loi de finances rectificative. La collaboration et mutualisation inter-organismes La cadre manager du service a été nommée en novembre 2014 par le Directeur régional adjoint, correspondante auprès de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint- Pierre et Miquelon dans le cadre du partenariat qui lie les deux organismes. Cette mission consiste en un appui juridique, technique et organisationnel du service cotisation de la CPS. Les faits significatifs de 2014 Le service a accueilli des stagiaires élèves avocats : un élève avocat de l École des avocats du grand-ouest a travaillé sur des argumentaires de réponse aux questions, sur le mémo du SAJ spécifique à la réforme des stages en entreprise et sur une fiche de synthèse sur le régime social des journalistes pigistes. Deux autres élèves avocats ont été sensibilisés à la sécurisation juridique : rescrit social, réponse aux questions complexes entre octobre et décembre Les trois élèves ont participé aux formations dispensées aux juristes de la Direction des affaires juridiques : la réduction Fillon annualisée et les contributions patronales de retraite et de prévoyance, et aux seuls agents du SAJ sur le rescrit social.

59 L activité de la correspondante juridique régionale (cjr) Mis en place dans le cadre de la Convention d objectifs et de gestion 1998/2001, le réseau des correspondants juridiques régionaux (CJR) est reconnu comme un acteur majeur dans la politique d harmonisation et de sécurisation juridique de la Branche Recouvrement. l année 2015 pour définir les modalités de participation des CJR aux missions nationales, à hauteur de 40% de leur activité, part qui entrera en ligne de compte dans l implication de l organisme régional dans la réalisation des travaux nationaux. Son efficacité a été renforcée par un pilotage national, animé par la Dirres/Sous-Direction de la Réglementation, une organisation structurée autour de rencontres régulières, une convention de fonctionnement et des outils qui s appuient sur une logique de mutualisation des expériences, d échanges permanents entre les membres et une étroite collaboration entre les correspondants juridiques régionaux du réseau et les experts juridiques au niveau national. Sa participation à la vie régionale, comme à la vie nationale, a conforté la réalité de la notion de réseau permettant une appréhension forte des réalités ainsi qu une réactivité plus accrue. Ce réseau d experts de la législation du recouvrement concourt à la fois au portage des politiques publiques et à la gestion des relations de proximité avec les cotisants. L exercice des missions de la Correspondante Juridique Régionale (CJR) de l Urssaf Bretagne en 2014, se distingue à deux niveaux. Au niveau national Conformément aux pratiques ayant cours dans le réseau, la vacance de poste de CJR déclarée dans l Urssaf voisine des Pays de la Loire a donné lieu, pendant la phase de recrutement, à la couverture de l activité par la CJR Bretagne pour le compte des deux régions. Ce remplacement sur la période de février à juin 2014 s est notamment matérialisé dans le cadre du contrôle concerté Crédit-Mutuel-CIC piloté par l Urssaf Pays de Loire. La CJR Bretagne a ainsi participé à l intégralité de ces opérations qui se sont déroulées durant toute l année Par ailleurs, elle a assuré l accompagnement et le tutorat du nouveau CJR de l Urssaf Pays de la Loire dont la prise de fonction est intervenue au mois de juin. Au niveau national, la CJR a participé à une formation intitulée «Travailler en réseau», initiée au cours du dernier trimestre Elle s inscrit dans le cadre d une réflexion plus globale sur la réorganisation du réseau des CJR suite à la réorganisation de la Direction de l Acoss, Dirres Réglementation, et du nouveau pilotage mis en place au cours de l année. La réflexion et les travaux afférents se poursuivront sur Enfin la CJR a pris part à divers groupes de travail nationaux, dont celui portant sur l élaboration de l outil national de gestion de la question complexe ou encore la bibliothèque nationale d argumentaire CRA. Ces travaux, commencés au cours du 3 e trimestre 2014, se poursuivront sur l ensemble de l année Sa participation au groupe de travail portant sur la sécurisation des documents du contrôle a permis de valoriser l expérience bretonne en la matière. Au niveau régional Outre les missions classiques d assistance et de veille juridique, la CJR participe activement : à la Coreli (instance transversale d information réglementaire Direction des affaires juridiques Direction du contrôle), à «L heure du SAJ»(information mensuelle des services de l organisme - remplacée en 2015 par une veille hebdomadaire), au comité de lecture régional (dispositif de sécurisation des documents du contrôle, généralisé sur l ensemble des Urssaf). Sur le plan de la formation, au dernier trimestre 2014, la CJR a animé, en binôme avec la référente experte du service Sécurisation Juridique, une session «Retraite et Prévoyance - le décret de janvier 2012» à l ensemble des inspecteurs et des collaborateurs de la Direction des affaires juridiques. 59 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL RAPPORT ANNUEL URSSAF

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61 LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT Le système d information évolue pour permettre, à terme, de prendre en charge plus efficacement les nouvelles missions confiées à la branche. Les circuits visant à sécuriser les pratiques métiers et à maîtriser les coûts de fonctionnement sont renforcés. 61 LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT RAPPORT ANNUEL URSSAF

62 L ASSISTANCE ET L EXPERTISE TECHNIQUE AU SERVICE DES MÉTIERS La mission principale du service Informatique & SNP est de faciliter au quotidien le travail des services métiers en leur apportant une assistance et une expertise technique. Les équipes Informatique & SNP s efforcent également de mettre à la disposition des utilisateurs, le matériel informatique nécessaire à leurs activités. Elles veillent également à la disponibilité des applications du système d information et accompagne les services métiers dans la recherche de solution d optimisation des processus. ISU Jacques Milin Responsable informatique L Urssaf Bretagne et le RSI Bretagne se sont engagés, dans le cadre d une phase pilote nationale, à expérimenter la mise en place d un service commun Isu. Ces deux organismes ont, pour ce faire, habilité l ensemble des agents concernés par cette nouvelle organisation à accéder aux applications de leur système d information respectif. Cette volonté a nécessité de la part de l Urssaf Bretagne de mettre à la disposition des agents Isu du RSI un accès à une machine virtuelle installée au centre national informatique de la branche recouvrement de Toulouse. Cette solution héberge les applications de production suivantes : PCSNV2-RCP (Gestion des comptes cotisants), WATT (Gestion des courriers émanant des cotisants), SCRIBE ( Bibliothèque des courriers adressés à nos cotisants), TAMARA (Outil de requêtage sur la base de production SNP), CFE (Consultation des données administratives des entreprises). Un gestionnaire de comptes Urssaf en charge de l Isu a ainsi la possibilité de consulter simultanément les données présentes dans les deux systèmes d information. Cette exploitation a notamment été facilitée par la mise en place d une configuration double écran sur les postes de travail des gestionnaires. Cette nouvelle configuration double écran apporte une réelle plus value dans le travail au quotidien des gestionnaires Urssaf et apporte un réel confort dans l exploitation des nombreuses applications informatiques. Cette même solution a par la suite été étendue à l ensemble des gestionnaires des services de la production et du recouvrement. Par ailleurs, la création de ce nouveau service commun ISU a amené les services de la production de l Urssaf Bretagne à se réorganiser et à dissocier la gestion des comptes cotisants des travailleurs indépendants de celle des professions libérales. Cette nouvelle organisation a été intégrée dans le système de production de gestion des comptes par la création et le paramétrage de portefeuilles spécifiques à cette catégorie de cotisants. Cette mise en place a également été complétée par la mise à disposition d une solution bureautique partagée et hébergée sur un serveur national. Windows 7 UN GESTIONNAIRE DE COMPTES URSSAF EN CHARGE DE L ISU A LA POSSIBILITÉ DE CONSULTER SIMULTANÉMENT LES DONNÉES PRÉSENTES DANS LES DEUX SYSTÈMES D EXPLOITATION. Jacques Milin, Responsable informatique La branche Recouvrement a fait le choix de migrer le système d exploitation Windows XP actuel de l ensemble des postes de travail des utilisateurs vers la solution Windows 7 et ainsi exploiter pleinement les capacités de nos applications informatiques. Cette opération a largement mobilisé les ressources du service informatique et a nécessité la migration de 707 stations de travail et portables dans ce nouvel environnement. Cette évolution a été accompagnée par la formation de l ensemble de nos agents à l appropriation de ce nouveau système d exploitation. URSSAF RAPPORT ANNUEL LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT 62

63 gestion des flux entrants Ce domaine d activité a profondément été revisité, par la mise en place de l application ODEA (Orientation des Demandes Entrantes en Asynchrone) et des scanners OPEX, afin d optimiser l exploitation du processus de traitement des flux entrants dématérialisés et des courriers émanant des cotisants. L application ODEA permet notamment de rediriger automatiquement, vers nos applications de production (WATT et Contact) et selon des règles définies par les services métiers, les demandes dématérialisées adressées par les cotisants depuis les applications (DCL et MOSAIC). La chaîne de traitement des courriers adressés par les cotisants a, elle aussi, très largement évolué avec la mise en place de nouvelles machines d ouverture, de tri et de la numérisation de ces pièces à partir des nouvelles solutions de scanners «OPEX». Cette transformation simplifie l ensemble de ces opérations et permet d obtenir des gains significatifs dans le temps de traitement de ces éléments. CETTE TRANSFORMATION SIMPLIFIE L ENSEMBLE DE CES OPÉRATIONS ET PERMET D OBTENIR DES GAINS SIGNIFICATIFS DANS LE TEMPS DE TRAITEMENET DE CES ÉLÉMENTS. Jacques Milin, Responsable informatique Infrastructure technique du réseau informatique La centralisation des applications de production en CNP (Centre Nationaux de Production) a permis de sécuriser davantage la conservation des données et d optimiser les investissements des infrastructures serveurs de la branche recouvrement. Cette orientation s explique également par la nécessité d interconnecter les infrastructures de l Urssaf avec celles de ses partenaires et de faciliter les échanges de données. Dans un souci de ne pas dégrader les temps de réponse des applications hébergées en CNP, il a été décidé de remplacer l ensemble des éléments actifs de notre réseau informatique (routeurs et commutateurs) et d optimiser le paramétrage des ordinateurs et de la téléphonie. CHIFFRES CLÉS 707 stations de travail et portables migrés vers l environnement Windows 7 63 LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT RAPPORT ANNUEL URSSAF

64 LA MAÎTRISE DES RISQUES L année 2014 s est naturellement ouverte avec l idée de capitaliser sur la dynamique mise en place en 2013 pour faire progresser l ensemble des indicateurs qui mesurent la performance de l organisme dans le domaine de la maîtrise des risques. Objectif atteint : 2014 se clôture sur un ensemble de clignotants qui passent progressivement au vert Pascale guillemot, Responsable de la maîtrise des risques le suivi des plans d action Les plans d action sont les leviers de l amélioration de la maîtrise interne des activités. Depuis 2013 le pôle MDR formalise systématiquement dans l Outil National Maîtrise des Risques (ONMR) les plans d action à mettre en œuvre par l organisme. En 2013 le déploiement de cet outil était circonscrit aux seuls acteurs du pôle maîtrise des risques marque le début du déploiement de cet outil de pilotage en direction d un public plus large. Ainsi 27 managers issus de toutes les fonctions de l organisme ont été formés par l Expert Contrôle Interne Qualité à la gestion de leurs plans d action dans l ONMR. Une formation qui leur permet d être plus autonomes dans la gestion de leurs plans et notamment de déposer dans l outil tous les documents probants à l appui de leurs travaux. Début 2014, 251 plans d action étaient suivis par le pôle MDR dont 168 réclamaient encore la mise en œuvre d actions opérationnelles par les acteurs métier. Cette situation n a cessé d évoluer au cours de l année, de nouveaux plans d actions locaux ou nationaux ont été créés ou livrés et d autres ont été menés à bien par l organisme. Globalement, 436 plans ont ainsi été suivis par le pôle MDR au cours de l année : formalisation technique du plan dans l outil, affectation à l acteur concerné, présentation au responsable, aide à la mise en œuvre des actions définies, assistance à la mise à jour du plan dans l ONMR voir suppléance, validation des documents probants attendus : voilà l apport opérationnel du pôle dans la gestion des plans d action. A cela s ajoute, périodiquement, la production d indicateurs, de bilans et d alertes à destination des instances de gouvernance de la MDR sur cette composante de la maîtrise interne des activités. La préparation et le suivi de l Audit Validation des Comptes sur place L Urssaf Bretagne a accueilli les auditeurs de la validation des comptes pour un audit sur place au cours du mois de septembre. Il s agissait d un moment fort pour toutes les équipes impliquées dans la démarche globale et partagée de maîtrise d activité mais notamment pour le pôle en charge de l animation et du pilotage quotidien de la démarche. De façon très opérationnelle, pour l occasion, le pôle était responsable de collecter et d envoyer aux auditeurs l ensemble des documents sollicités pour préparer l audit. L audit a été comme une sorte d examen de passage à la fois pour la méthode déployée par l organisme en matière de maîtrise interne de ses activités et pour ses résultats. En effet au cours des presque 3 semaines de présence dans nos murs les auditeurs ont investigué autant sur l organisation des activités, leur pilotage, les dispositifs de mesure et de contrôle de la production que sur la traduction de cette activité au sein des comptes de l organisme. En conclusion de cet examen attentif : une opinion plutôt positive, même si, et c est le propre de l exercice, les pistes d amélioration sont les seuls éléments mis en évidence par l équipe d audit avant leur départ. En conclusion, ce seront 58 observations qui seront notifiées par les auditeurs. Pour cette occasion c est à nouveau le pôle qui s est trouvé en première ligne : chargé d analyser les observations, de proposer des réponses adaptées aux acteurs métiers et de formaliser les plans d action dans l ONMR. Entre septembre et décembre une grande partie de l activité du pôle sera consacrée à l appui des acteurs métiers pour mettre en œuvre les actions ainsi définies et préparer la production des documents probants à fournir aux auditeurs dans le cadre du suivi de l audit. LE PÔLE MDR DEMEURE ÉGALEMENT LE GARANT DE LA BOUCLE D AMÉLIORATION CONTINUE EN CRÉANT DES PLANS D ACTION EN CAS DE NON CONFORMITÉS MAJEURES OBSERVÉES EN CONCERTATION AVEC LES RESPONSABLES MÉTIERS. pascale Guillemot, responsable de la maîtrise des risques URSSAF RAPPORT ANNUEL LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT 64

65 Les opérations annuelles d audit Validation des Comptes sur pièces Chaque année le pôle MDR est fortement mobilisé auprès des Fonctions métiers pour collecter et préparer l envoi des éléments demandés dans le cadre des opérations d audit VDC sur pièces. Le pôle MDR n assure pas que le regroupement des documents demandés par les auditeurs, il en assure la supervision et le contrôle afin d assurer un envoi complet de documents pertinents. En 2014, au titre du programme de travail après clôture de la VDC 2013 et de la phase 1 de la VDC 2014 le pôle MDR a collecté, validé et indexé près de 200 documents : notes internes, tableaux de bord, résultats de contrôles, etc. L évaluation des risques 356 risques inscrits dans la cartographie des risques de la Branche Recouvrement c est aussi le nombre d évaluations que le pôle MDR a assurées en Dans ce domaine, le pôle MDR est l instigateur des opérations techniques d évaluation dans l ONMR, l organisateur des rencontres avec les acteurs métier, le garant de la méthode pendant les rencontres, et le responsable de la saisie des cotations arrêtées par les acteurs métier dans l ONMR. A l issue de la saisie des données provenant des 356 évaluations de risques réalisées de septembre à décembre 2014 au cours des «ateliers carto», l organisme enregistre une amélioration importante de son taux de maîtrise passant ainsi de 70,51% au 31/12/2013 à 85,20% au 31/12/2014. Cette constance dans le lancement régulier par le pôle MDR d évaluation des risques permet à l organisme de respecter les consignes nationales mais surtout de présenter un résultat au plus près des éléments de maîtrise des risques réellement déployés et des résultats observés. Le pilotage du Plan de Contrôle Ordonnateur PCO socle régional En 2014, le pôle MDR a également poursuivi ses actions en matière d aide au pilotage du plan de contrôle ordonnateur (PCO) socle régional en sensibilisant régulièrement les fonctions à leurs obligations en la matière. Comme en 2013, le pôle MDR a aussi produit des résultats de contrôle en appui des fonctions. Le pilotage du Plan de Contrôle Ordonnateur PCO socle national Avec la préparation et le suivi de l audit VDC sur place, le déploiement du PCO en avril 2014 a généré un important travail pour le pôle MDR. A la livraison de la lettre-collective Acoss , le pôle MDR s est chargé de sa déclinaison locale en identifiant les acteurs métiers concernés, en imaginant une organisation impactant le moins possible les acteurs de terrains traditionnellement producteurs des résultats des contrôles intégrés au socle national, en assurant un appui méthodologique et une assistance à la mise en œuvre des fiches PCO. Comme sur d autres sujets, le pôle MDR supervise la mise en œuvre des contrôles de supervision et d opération, vérifie la conformité des résultats, les valorise dans l ONMR. Il demeure également le garant de la boucle d amélioration continue en créant des plans d action en cas de non-conformités majeures observées en concertation avec les responsables métiers. En 2014, 96,77 % des contrôles de supervision et d opération à réaliser au cours des 3 campagnes de l année ont été mis en œuvre. CHIFFRES CLÉS 436 plans suivis par le pôle MDR Près de 200 documents collectés, validés et indexés par le pôle MDR 356 évaluations de risques assurées par le pôle MDR 85,20 % de taux de maîtrise des risques (70.51% en 2013) 65 LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT RAPPORT ANNUEL URSSAF

66 LA COMMUNICATION En 2014, la politique de communication s est attachée à installer l organisme dans ses nouveaux repères et accompagner de nombreux projets. Elle appuie sa dynamique sur la dématérialisation des supports et les potentialités offertes par les outils collaboratifs. Cultiver le sentiment d appartenance à l Urssaf Bretagne Née de la fusion des quatre Urssaf départementales au 1 er janvier 2013, l Urssaf Bretagne s impose progressivement dans l esprit de ses agents. La communication interne accompagne le développement du sentiment d appartenance du personnel, réparti sur cinq sites, à cette entité encore jeune. Mieux se connaître malgré les distances, suivre l actualité quotidienne de l organisme dans tous les domaines d activité, être informé des projets de l entreprise, partager ses résultats et ses orientations : telles sont les ambitions de la communication interne. VIVIANE LE FUR, Directrice de cabinet et du pilotage stratégique et de la communication S inscrire dans l évolution numérique Les échanges dématérialisés se développent partout dans la société. La branche Recouvrement répond aux attentes de ses publics en développant ses offres de services dématérialisés aux cotisants : accès en ligne aux informations et à un certain nombre de démarches auprès de l Urssaf, communication avec les cotisants. La communication de l Urssaf Bretagne s inscrit dans cette évolution en privilégiant les supports dématérialisés et les outils collaboratifs. L intranet d organisme permet de diffuser simultanément et rapidement des informations à l ensemble du personnel réparti sur le territoire et constitue une base documentaire où chacun peut accéder aux informations qui lui sont nécessaires. Les possibilités du numérique ouvrent également de nouvelles perspectives dans la relation avec nos partenaires. L Urssaf Bretagne entend explorer ces possibilités en vue de développer un savoir faire en communication partenariale qui pourrait bénéficier à l ensemble de la branche. Les temps forts et réalisations 2014 Publications régulières > «La Une Iliad», brève d information diffusée sur l intranet de l organisme à l attention de l ensemble des agents. A partir du deuxième semestre 2014, le rythme de diffusion s est intensifié pour passer à 3 brèves minimum par semaine. > «Reflets» le journal interne de 12 pages, paraît trois fois par an. Chaque numéro consacre un dossier entier à un service particulier de l organisme. > «RH-Formation», le bulletin d information des ressources humaines paraît mensuellement sur l intranet. > «Ariane», la lettre mensuelle d information des Administrateurs et Conseillers départementaux leur est diffusée par courriel. > «La revue des médias», une veille quotidienne de l actualité diffusée par les médias traditionnels et les médias sociaux est adressée aux membres des Comités de Direction. > Le rapport annuel d activité et la plaquette «Repères» qui présentent les principaux résultats d activités de l année. Accompagnement des projets > La Convention d Objectifs et de Gestion et le Contrat Pluriannuel de gestion de l Urssaf Bretagne. > La mise en place du service commun Isu avec la caisse de RSI Bretagne. > RIO, Rationalisation des Impressions en Organisme. > La mise en place des cartes «Sésame». Evènementiels > L inauguration de l accueil commun Urssaf-RSI sur le site de Plérin le 2 mars > L inauguration de l accueil Cpam-Urssaf à Brest le 8 avril > Le lancement du dispositif de Médiation sociale en partenariat avec le RSI Bretagne le 9 septembre > Le séminaire politique de Recours Amiable réunissant les membres des Idira et de la Commission de Recours Amiable en mars URSSAF RAPPORT ANNUEL LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT 66

67 > Le séminaire des Administrateurs et Conseillers Départementaux le 29 octobre 2014 dédié au Contrat Pluriannuel de Gestion de l organisme. > L organisation des cérémonies de vœux au personnel sur chacun des sites de la région en janvier, cérémonies précédées d un temps fort de présentation des orientations de l organisme par le directeur et son équipe de direction. > La première convention des managers de l organisme le 5 juin 2014 à l occasion du lancement de la charte des valeurs de management de l Urssaf Bretagne. La préparation des projets 2015 > La réalisation d un trombinoscope de l ensemble des agents. > La mise en place d un agenda partagé par toutes les fonctions et tous les sites de l organisme. > La diffusion d une newsletter destinée aux managers. > La mise en place d un réseau social d entreprise. > La réflexion sur une offre d informations aux partenaires de l organisme. RAPIDE ET EFFICACE, LA COMMUNICATION NUMÉRIQUE NOUS PERMET AUSSI DE PROGRESSER VERS LE ZÉRO PAPIER, DANS UNE LOGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE VIVIANE LE FUR, Directrice de cabinet et du pilotage stratégique et de la communication NOUS AVONS INSCRIT LE RÉSEAU SOCIAL D ENTREPRISE DANS LE VOLET OPTIONNEL DE NOTRE CPG, PUIS TOUT NATURELLEMENT DANS NOTRE PROJET D ENTREPRISE. LES TRAVAUX SUR CE PROJET ONT COMMENCÉ PAR UNE ANALYSE PRÉCISE D EXPÉRIENCES CONDUITES DANS D AUTRES ENTREPRISES OU INSTITUTIONS. NOUS ALLONS EN TIRER LE MEILLEUR POUR PEAUFINER NOTRE PROPRE RSE. VIVIANE LE FUR, Directrice de cabinet et du pilotage stratégique et de la communication CHIFFRES CLÉS 3 NUMÉROS du journal interne «Reflets» 12 numéros de la lettre «Ariane» destinée aux Administrateurs et Conseillers 5 cérémonies des voeux menées sur les différents sites de l Urssaf Bretagne 67 LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT RAPPORT ANNUEL URSSAF

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69 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS Les ambitions nationales du réseau des Urssaf dans la COG, tant dans les domaines métiers que dans la consolidation et l adaptation des méthodes, outils et organisations de travail, impliquent dans leur mise en œuvre l ensemble des collaborateurs de l Urssaf Bretagne. La politique des ressources humaines se doit d accompagner tous ces changements au plan local. 69 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

70 LES RESSOURCES HUMAINES Pour les Ressources Humaines, l année 2014 s est traduite par une année de confirmation des différentes composantes de sa politique. Anthony le bot Responsable des ressources humaines Une confirmation de la volonté d accompagner la création de l Urssaf Bretagne et ses collaborateurs dans leur nouvel environnement au travers des bilans à 1 an et d un effort de formation encore accru (Taux de participation : 6,95%). Une confirmation du souhait de définir un nouveau cadre de gestion avec les conclusions des Protocoles d accord d ARTT, d horaire variable, d exercice du droit syndical, de la journée de solidarité et le déploiement de l outil de gestion des temps GTA. Une confirmation de la volonté d entretenir un contact de proximité avec les salariés sur chaque site avec une volonté affichée de soutien aux salariés. Une confirmation d être acteur du développement durable avec le maintien d événement comme la journée «Don du sang» et de la santé au travail avec l élaboration du Document Unique. L année 2014 a également été celle de la préparation du CPG et à la suite de sa signature, du lancement des opérations de recrutements en découlant, étant entendu que le début de l année avait été l occasion d organiser des mobilités internes. L année 2014 a constitué un temps de dialogue social intense et fréquent comme en témoigne le nombre de réunions avec les Instances Représentatives du Personnel. Enfin, cette année 2014 a permis de poursuivre la professionnalisation des équipes et de mettre en place des réunions RH élargies à l ensemble des acteurs de la fonction RH au plan local et régional. Les effectifs 574 collaborateurs à l Urssaf Bretagne > 78,75 % femmes. > 21,25 % hommes. Suivi des ETPM (Emplois Temporaires Mensuels) La gestion des effectifs et notamment des remplacements a été amorcée seulement à compter du troisième trimestre consécutivement à la signature du CPG ce qui explique une courbe de nos ETPM* (Emplois Temporaires Mensuels) en décroissance jusqu au mois d octobre avant de s infléchir à partir du mois de novembre. *effectif équivalent temps plein rémunéré ou indemnisé dans le mois URSSAF RAPPORT ANNUEL UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS 70

71 le temps de travail Plus de 75 % des 574 collaborateurs de l Urssaf Bretagne travaillent à temps plein (23,80 % travaillent à temps partiel contre % au niveau national). Age et ancienneté des collaborateurs L âge moyen des collaborateurs à l Urssaf Bretagne est de près de 47 ans (il avoisine les 46 ans au niveau national). L ancienneté moyenne des collaborateurs à l Urssaf Bretagne approche les 21 ans contre près de 18 ans au niveau national. taux d emploi des seniors A l Urssaf Bretagne, 24,60 % de l effectif est constitué de seniors. Il est de 22,30 % au niveau national. 71 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

72 L organigramme URSSAF RAPPORT ANNUEL UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS 72

73 La structure démographique La pyramide des âges Hommes Femmes 8 60 ans et ans ans ans ans ans ans ans ans La pyramide de l ancienneté Hommes Femmes ans ans ans ans ans ans ans ans ans UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

74 le bilan des recrutements* Répartition CDD / CDI Répartition par sexe CDD 41 77,36 % CDI 12 22,64 % Total % H/F Total % CDD F 36 87,80 % H 5 12,20 % CDI F 8 66,67 % H 4 33,33 % Total % Répartition par tranche d âge Non renseigné - de 26 ans 26 à 35 ans 36 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 59 ans Total CDD CDI Total % 5,66 % 33,96 % 39,62 % 13,21 % 7,55 % 0 % 100 % Répartition par diplôme Niveau CDD CDI Total général NIV ,55 % NIV ,55 % NIV ,09 % NIV ,89 % NIV % non renseigné ,92 % Total %. NIV 6 6 ème à la 3 ème. NIV 5 bis Abandon CAP/BEP avec l année terminale. NIV 5 CAP ou lycée avant obtention bac. NIV 4 BAC général, professionnel, BP, BT ou équivalent. NIV 3 BAC + 2, DUT, BTS, école formations sanitaires et sociales. NIV 2 BAC+3 à +4, licence, master 1. NIV 1 > à BAC +4 ou 5 : master, doctorat, grande école ; Mobilité interne > Par tranche d âge - de 26 ans 26 à 35 ans 36 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 59 ans Total CDI % 0 % 15,15 % 39,39 % 27,27 % 18,18 % 100 % > Par sexe > Par nature du changement CDI H/F Total % F 22 66,67 % H 11 33,33 % Total % Nombre % Chgt métier 30 90,91 % Chgt site 2 6,06 % Chgt métier et site 1 3,03 % Total % * Particularité 2014 : signature du CPG en octobre et autorisation de recrutements en CDI à partir du mois de novembre seulement (2 exceptions autorisées par l Acoss : Fondé et Trésorier) URSSAF RAPPORT ANNUEL UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS 74

75 l absentéisme Taux d absentéisme Pour raison médicale Pour raison familiale Autres raisons Total ,1 % 1 % 0,5 % 6,6 % % 1,3 % 0,5 % 6,7 % Evolution 2 ans 3 ans % 1 % 0,3 % 6,2 % m m Sources : base ACCESS de pilotage RH Taux de courte durée Evolution courte durée 2 ans 3 ans ,7 % ,8 % ,8 % = k Sources : base ACCESS de pilotage RH On constate un taux d absentéisme qui continue à décroître (-0,5 point) et se situe 1,5 points en dessous de la moyenne nationale. 75 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

76 La politique de rémunération La politique salariale La politique salariale de l Urssaf Bretagne a été formalisée à travers une Note de Direction Générale publiée sous Iliad à l attention de l ensemble des collaborateurs le 31 octobre Cette note a permis de définir et de communiquer à l ensemble des collaborateurs les orientations et les règles de gestion de notre politique salariale. Il s agissait de donner de la lisibilité et de la visibilité aux managers mais également à l ensemble des agents. Les parcours N3-N4, ainsi que les parcours N6-N7 Inspecteurs du recouvrement ont été formalisés par deux notes de procédure publiées sous Iliad à l attention de l ensemble des collaborateurs le 17 octobre Le dynamisme de la politique salariale s est traduit par un taux de GVT de 1,21 % en niveau (0,70 % à date d effet) qui a bénéficié à 71,2 % des collaborateurs et qui s est traduite par l attribution de : points d expérience à 351 bénéficiaires, points de compétences à 126 bénéficiaires (employés et cadres), parcours professionnels à 30 bénéficiaires. Les parcours professionnels La politique salariale 2014 au titre des parcours professionnels a permis de financer : les parcours professionnels mis en œuvre à la suite d appels à candidatures, les parcours professionnels pour l accès à un niveau supérieur, organisés au regard de l emploi occupé et résultants, - de nouvelles missions, activités, - de l acquisition des compétences, connaissances requises, les parcours professionnels résultants des certifications OMEGA, COS, IR les parcours professionnels prévus dans le cadre des politiques nationales. Une note d orientation relative aux niveaux de qualification des emplois à l Urssaf Bretagne a également été adressée à chaque Direction afin de leur permettre de juger du positionnement de leurs collaborateurs respectifs Les parcours professionnels ont trouvé en 2014 la déclinaison suivante : les parcours professionnels à la suite d appels à candidatures : 5 parcours professionnels ont été réalisés à ce titre en les parcours professionnels pour l accès à un niveau supérieur et organisés au regard de l emploi occupé : 10 parcours professionnels ont été réalisés à ce titre en les parcours professionnels à la suite des certifications OMEGA, COS, IR : 5 parcours professionnels ont été réalisés à ce titre en 2014 et à effet du 18 avril les parcours professionnels du N3 vers le N4 : 8 parcours professionnels ont été réalisés à ce titre en 2014 et à effet du 1 er juillet les parcours professionnels du N6 vers le N7 Inspecteur du recouvrement : 2 parcours à effet du 1 er juillet 2014 ont été réalisés. CHIFFRES CLÉS 351 bénéficiaires de points d expérience 126 bénéficiaires de points de compétences 30 bénéficiaires de parcours professionnels URSSAF RAPPORT ANNUEL UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS 76

77 La formation Nombre de salariés en formation Nombre d heures de formation Nombre de salariés en professionnalisation Nombre d heures de professionnalisation 7 798, Dépenses de formations externes Montant remboursé par Uniformation Dépenses de formations internes* Rémunération des stagiaires Frais de déplacements Taux de participation 6,69 % 6,95 % Sources : déclaration 2483 *y compris rémunérations des agents du service formation. L effort de formation a été maintenu à un niveau très élevé en 2014 avec un taux de participation de 6,95% et une volonté renouvelée d investir dans les formations initiales à travers notamment la professionnalisation. Il a également permis d accompagner de manière significative les collaborateurs déjà en poste et de mobiliser nos formateurs internes sur différentes thématiques de formations (formation intiale comme Omega, bureautique...). 77 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

78 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL comité d entreprise Titulaires Élections du 19 mars 2013 Suppléants Cadres Marguerite-Marie LOHÉAC CFDT Marise JOURDAIN CFDT Marie-Annick JÉHAN* CFTC Pierric LEFEUVRE FO Éric SAULE CGT Représentants syndicaux Madeline BIZEUL Philippe PÉRENNOU Céline JASTRZEBSKI CFDT CGT FO Employés Richard CLÉRICE CFDT Camille VAUGEOIS CFDT Valérie KÉRAUTRET CFDT Sandrine BARON CFDT Christelle PALERMO CGT Maëlle APPÉRÉ CGT Madeleine REBOURS CGT Marie-Pierre PAUTRÉ* CGT Jocelyne MINIOU FO Caroline APPÉRÉ FO 11 réunions se sont tenues : 21 janvier, 18 février, 20 mars, 17 avril, 20 mai, 17 juin, 8 juillet, 11 septembre, 9 octobre, 12 novembre, 10 décembre. * titulaire depuis le suite au départ en retraite de Catherine Bouyaux. ** démission en 2014 actée dans le PV du CE du Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Site des Côtes d Armor Elisabeth THOMAS Cadres Élections du 2 juillet 2013 Employés FO Nathalie LE BAIL Madeleine REBOURS CGT 8 réunions se sont tenues : 16 janvier, 13 février, 3 avril, 19 juin, 18 septembre, 8 octobre, 28 novembre, 19 décembre. Site du Finistère Élections du 2 juillet 2013 Cadres Employés Brest Sylvie MADEC CFDT Valérie KÉRAUTRET CDFT Gwénola MIGNON CFDT Quimper Maryse JOURDAIN CFDT Sophie BERNT CFDT Isabelle LE GALL CFDT 6 réunions se sont tenues : 16 janvier, 17 février, 13 mai, 23 juin, 4 septembre, 2 décembre. Site d Ille et Vilaine Élections du 2 juillet 2013 Cadres Employés Éric SAULE CGT Aude DANIEL CFTC Isabelle MORIN CFTC 8 réunions se sont tenues : 16 janvier, 13 février, 25 mars, 25 avril, 19 juin, 12 septembre, 25 septembre, 5 décembre. Site du Morbihan Cadres Élections du 2 juillet 2013 Employés Sandra BODIVIT-PIZZOLO Jocelyne MINIOU FO FO 6 réunions se sont tenues : 17 janvier, 14 février, 28 février, 3 juin, 12 septembre, 19 décembre. URSSAF RAPPORT ANNUEL UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS 78

79 DéléguÉs du personnel Site des Côtes d Armor Titulaires Élections du 19 mars 2013 Suppléants Cadres Marie-Annick JÉHAN CFTC Pierrick LEFEUVRE FO Employés Sylvie DESPORTES FO Laëtitia JOUQUAN FO Julien GROSSIAS* FO Stéphanie LEPROUST FO *mutation sur Paris au réunions se sont tenues : 23 janvier, 20 février, 18 avril, 26 juin, 14 octobre, 20 novembre, 18 décembre. Site du Finistère Titulaires Élections du 4 avril 2013 Suppléants Cadres Monique BRIANT CFDT Corinne ARZEL CGT Sylvie MADEC CFDT Maryse JOURDAIN CFDT Employés Richard CLÉRICE CFDT Chantal OLLIVIER CFDT Maëlle APPÉRÉ CGT Gwénola MIGNON CFDT Frédéric HÉNAFF CGT Sophie BERNT CFDT Isabelle LE GALL CFDT Sylvaine DUBOS CFDT 9 réunions se sont tenues : 30 janvier, 20 février, 1 er avril, 24 avril, 26 juin, 18 septembre, 14 octobre, 20 novembre, 18 décembre. Site d Ille et Vilaine Titulaires Élections du 19 mars 2013 Suppléants Cadres Évelyne BÉBIN CFDT Carline CHERBONNEL CFDT Christelle CORNIÈRES CFTC Aurélie FRANCÈS CFTC Éric SAULE CGT Anthony LERCIER CFTC Employés Madeline BIZEUL CFDT Franck LEVANIER CFDT Aude DANIEL CFTC Christel RIGAULT CFTC Francis RIOU CGT 8 réunions se sont tenues : 16 janvier, 27 février, 25 mars, 29 avril, 19 juin, 16 septembre, 21 octobre, 20 novembre. Site du Morbihan Titulaires Élections du 19 mars 2013 Suppléants Cadres Anne-Claude AUVRAY CFDT Frédéric PANNARD CFDT Nathalie HOUISSE CFDT Véronique CAMBON CFDT Employés Mariam ABDILLAHI CFDT Marion BOURHIS CFDT Jocelyne MINIOU FO Jacqueline CHARLOT FO Sandra BODIVIT- PIZZOLO FO Philippe BELLOIR FO 11 réunions se sont tenues : 24 janvier, 24 février, 25 mars, 24 avril, 23 mai, 24 juin, 29 juillet, 26 septembre, 24 octobre, 25 novembre, 18 décembre. 79 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

80 LA GESTION DE L ORGANISME L année 2014 est une année atypique en matière de gestion en raison de la phase de négociation de la Cog et du CPG. le contexte Hervé Langlois, Directeur ressources En 2014, l organisme n a pas disposé de budget avant la signature du CPG et a fonctionné sur la base d un budget provisoire établi sur la base de 80% des dépenses 2013 en masse salariale et autres dépenses de fonctionnement. Le budget 2014 a été notifié consécutivement à la signature du CPG en novembre 2014 ce qui explique la prudence adoptée en matière de gestion au cours de l année et notamment les opérations en capital (investissements). Toutefois, la spécificité de cette année de transition a été l occasion de poursuivre les travaux de structuration de la fonction ressources et d approfondir les actions engagées en matière de rationalisation et maîtrise des dépenses. Ces travaux ont produit des résultats. L Urssaf a ainsi pu respecter l objectif qui lui était fixé au titre de l année 2014 en termes de décélération des dépenses de fonctionnement. L année 2014 a aussi été l année d installation de la réunion de coordination ressources qui rassemble l ensemble des acteurs de la fonction ressources au plan local et régional afin d animer la coopération et la coordination des différents acteurs et d optimiser la gestion de l organisme la gestion budgétaire poursuite de la structuration de la fonction gestion budgétaire, conduite d analyses de structures et d évolution des dépenses par poste en vue de dégager des orientations et des pistes de travail en matière de recherche d économies de gestion. Un point d alerte a été réalisé sur l augmentation régulière et constante des kilomètres parcourus et des frais de déplacement et mission. Il nécessitera une analyse et la recherche de solutions. mise en place d un dialogue de gestion avec les directions de sites pour rendre transparents les arbitrages en matière budgétaire qu il s agisse des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d investissement. élaboration d un tableau de bord budgétaire mensuel (opérationnel depuis le début de l année 2015). les achats et marchés la poursuite du travail engagé en 2013 en matière de rationalisation des contrats de l Urssaf Bretagne par souci de cohérence, de recherche d économie tant sur le coût des prestation que sur le suivi et la gestion interne des contrats. Un effet mesurable dès 2014 par l intermédiaire de la diminution du nombre de factures traitées. la poursuite de la professionnalisation des équipes en matière de marchés publics, l intégration des marchés nationaux Acoss et Ucanss dans la stratégie achats de l Urssaf Bretagne, une amélioration dans le délai moyen de traitement des factures dans le cadre des travaux et organisations mises en place entre les services ordonnateurs et comptables, un positionnement en accompagnement et support de la vie quotidienne des sites et des projets de l organisme, une participation soutenue aux travaux nationaux en matière de mutualisation des achats et marchés. CHIFFRES CLÉS 253 commandes passées factures traitées 12 marchés publics préparés 9 marchés publics conclus URSSAF RAPPORT ANNUEL UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS 80

81 les actions en matière immobilière des opérations priorisées dans la limite des avances reportées allouées en l absence de budget d investissement annuel sur les 10 premiers mois de l exercice, travaux de réaménagement des accueils à Vannes et Plérin, passation du marché de climatisation de la salle du Conseil d Administration de Rennes, passation du marché de réaménagement de la salle détente du site de Quimper, travaux préparatoires et marché de maîtrise d ouvrage architecte pour l aménagement du site de Rennes, différents travaux d étude de réaménagement sur les sites pour programmer l accompagnement des évolutions d organisation et les investissements qui en découlent. la gestion de patrimoine la réalisation de l inventaire physique de l Urssaf Bretagne et le rapprochement avec l inventaire comptable en coordination avec les sites, l intégration de notre gestionnaire de patrimoine. l intégration progressive de la logique de gestion préventive dans la politique de gestion du patrimoine de l Urssaf Bretagne, le contrôle de gestion Après 2013 marqué par la création de l Urssaf Bretagne, 2014 est une nouvelle fois marqué par une évolution significative du modèle de contrôle de gestion en accompagnement de la nouvelle période conventionnelle et des outils de mesure et de comparaison de la performance des organismes qui l accompagnent. Au delà de la gestion du modèle, le positionnement de l offre de service en matière de contrôle de gestion en appui à la réflexion sur les évolutions d organisation (Fend, Service commun Isu) pour simuler les impacts des options organisationnelles et les décisions à prendre en matière d allocation des ressources. 81 UNE ÉQUIPE DE 574 COLLABORATEURS RAPPORT ANNUEL URSSAF

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83 LA GOUVERNANCE La gouvernance de l Urssaf Bretagne s articule autour d un comité de direction, d un conseil d administration régional et de conseils départementaux. 83 LA GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL URSSAF

84 LE CONSEIL D ADMINISTRATION Composition au 31 décembre 2014 Sous la présidence de Monsieur Yves Chatalen, le Conseil d Administration est composé des membres suivants : Voix délibératives Représentants des assurés sociaux Titulaires CGT Christian MÉHEUST (1 er Vice-Président) Pascal DURAND CGT-FO Régis LEBLOND Guy PRIME CGC Nicole MONNIN CFDT Pierre PLOUZENNEC Yvan ROBIC CFTC Marie-Odile LE BOITÉ URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GOUVERNANCE 84 Suppléants Bernard FOUILLAT Pierre-Yves GRAIGNIC Patrice LOISON Jean ROZEC Michel BAUCHÉ Anne-Marie HOUÉE Nelly BEAUMONT Annie GOANVIC Représentants des employeurs Titulaires Suppléants MEDEF André SYLVESTRE-BARON (2 e Vice-Président) Emmanuelle LINTANFF Claudine DYÉ UPA Jany MATHIEU CGPME Robert LE GOC Arlette LABBÉ Patrice HAMON Odile LE BIHAN Pierre COUDRAIS Anthony LE BEC Représentants des travailleurs indépendants Titulaires Suppléants UPA Yves CHATALEN (Président) CGPME Frank NICOLAS CNPL Nicolas TRÉHIN Marcel ETIEMBLE Phlippe PLANTIN yves chatalen président de l urssaf Personnes qualifiées Gérard BOURIANE ( )* Fabienne KERZERHO Jean-Christophe LE NY Annie LETTY-KÉRIBIN Christian MéHEUST 1 ER Vice-président de l Urssaf Voix consultatives Représentants du personnel Titulaires Suppléants Cadres (scrutin du 19 mars 2013) CFDT Marianne QUÉMÉNER Valérie JUBIN Employés (scrutin du 19 mars 2013) CFDT Madeleine BIZEUL Marianne ABDILLAHI CGT Philippe PÉRENNOU Madeleine REBOURS remplacé par Gilles GUIHEUX en mars réunions se sont tenues en 2014 : 28 mars, 27 juin, 17 octobre et 12 décembre Les principales délibérations Approbation du rapport d activité de la Commission de Recours Amiable. CA du 28/03/14. Présentation de l Association pour le Droit à l Initiative Économique (ADIE) et de la convention de partenariat entre l ADIE et l Urssaf Bretagne. CA du 27/06/14. Approbation des comptes 2013 au vu de la notification de la validation des comptes. CA du 27/06/14 Dispositif de médiation sociale Urssaf-RSI. CA du 17/10/14. Approbation du Contrat Pluriannuel de Gestion de l Urssaf Bretagne CA du 17/10/14. Budget 2014 de l Urssaf Bretagne. CA du 17/10/14. Convention de coopération et de partenariat entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l Urssaf Bretagne et l Acoss. CA du 17/10/14. Renouvellement des membres de la Commission de Recours Amiable pour CA du 12/12/14. Projet de budget 2015 de l Urssaf Bretagne. CA du 12/12/14.

85 Les commissions COMMISSION DE RECOURS AMIABLE Titulaires Suppléants Collège salariés Régis LEBLOND (CGT-FO) Nicole MONNIN (CFE-CGC) Pascal DURAND (CGT) Marie-Odile LE BOITÉ (CFTC) Collège employeurs Claudine DYÉ (MEDEF) Jany MATHIEU (UPA) Frank NICOLAS (CGPME) Odile LE BIHAN (MEDEF) La CRA délibère sur les recours formés par les cotisants suite à contrôle ou décision administrative, les demandes de remise de majoration de retard relevant de sa compétence, les admissions en non-valeur, les mainlevées d hypothèque en cas de paiement partiel, sur délégation du Conseil d Administration. COMMISSION DES MARCHÉS Titulaires Suppléants Collège salariés Marie-Odile LE BOITÉ (CFTC) Annie GOANVIC (CFTC) Pascal DURAND (CGT) Christian MÉHEUST (CGT) Nicole MONNIN (CFE-CGC) Yvan ROBIC (CFDT) Pierre PLOUZENNEC (CFDT) Régis LEBLOND (CGT-FO) Guy PRIME (CGT-FO) Collège employeurs Robert LE GOC (CGPME) Marcel ETIEMBLE (UPA) André SYLVESTRE-BARON (MEDEF) Emmanuelle LINTANFF (MEDEF) Pierre COUDRAIS (UPA) Jany MATHIEU (UPA) La Commission des Marchés prend les décisions relevant de sa compétence afin de permettre la réalisation des opérations inscrites dans le cadre des procédures de marchés publics. Elle se réunit autant que de besoin au regard des procédures de marché nécessitant une décision de sa part. COMMISSION DE VEILLE ÉCONOMIQUE Collège salariés Pascal DURAND (CGT) Régis LEBLOND (CGT-FO) Marie-Odile LE BOITÉ (CFTC) Nicole MONNIN (CFE-CGC) Pierre PLOUZENNEC (CFDT) Collège employeurs Yves CHATALEN (UPA) Claudine DYÉ (MEDEF) Robert LE GOC (CGPME) Emmanuelle LINTANFF (MEDEF) Jany MATHIEU (UPA) Frank NICOLAS (CGPME) Personne qualifiée Annie LETTY-KÉRIBIN La Commission de veille économique assure la veille et le suivi des principaux indicateurs économiques et du recouvrement sur le territoire régional, les départements et les principaux bassins d emploi avec une possibilité de zoom périodique sur certains bassins ou secteurs d activité. Y sont évoquées les difficultés économiques dans leur dimension géographique et sectorielle. COMMISSION DE GESTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS Collège salariés Pascal DURAND (CGT) Guy PRIME (CGT-FO) Nicole MONNIN (CFE-CGC) Yvan ROBIC (CFDT) Collège employeurs Yves CHATALEN (UPA) Emmanuelle LINTANFF (MEDEF) Jany MATHIEU (UPA) Frank NICOLAS (CGPME) André SYLVESTRE-BARON (MEDEF) Personnes qualifiées Annie LETTY-KÉRIBIN Fabienne KERZERHO Jean-Christophe LE NY La Commission de gestion des Relations avec les Usagers assure la veille et le suivi de la qualité du service rendu aux usagers sur le territoire régional avec une approche départementale. Elle est informée des initiatives en matière de relation de service et de l évolution des données en matière de dématérialisation. les représentations de l Urssaf Représentation de l Urssaf au CRF BRETAGNE Titulaires Suppléants Collège salariés Pierre PLOUZENNEC (CFDT) Guy PRIME (CGT-FO) Collège employeurs Robert LE GOC (CGPME) Jany MATHIEU (UPA) Yvan ROBIC (CFDT) Marie-Odile LE BOITÉ (CFTC) Claudine DYÉ (MEDEF) Pierre COUDRAIS (UPA) Représentation de l Urssaf à l UIOSS de Quimper Collège salariés Bernard FOUILLAT (CGT) Marie-Odile LE BOITÉ (CFTC) Nicole MONNIN (CFE-CGC) Pierre PLOUZENNEC (CFDT) Jean ROZEC (CGT-FO) Collège employeurs Yves CHATALEN (UPA) Claudine DYÉ (MEDEF) Robert LE GOC (CGPME) Frank NICOLAS (CGPME) Personne qualifiée Annie LETTY-KÉRIBIN 85 LA GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL URSSAF

86 LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX Côtes d armor Finistère Marcel Etiemble président Voix délibératives michel botrel Vice-président Représentants des assurés sociaux Titulaires CGT Christian MÉHEUST Catherine MÉLIN Suppléants Christine LE GALL Philippe MULOT Claudine DYÉ présidente Voix délibératives Représentants des assurés sociaux Titulaires Suppléants CGT Roger HÉRÉ Bernard FOUILLAT pierre plouzennec Vice-président Sylvain BOUYSSY Michel FRANCOMME CGT-FO Eric LE COURTOIS Patrice LOISON Yvon BOURHIS Yves LE VAILLANT CGT-FO Jean ROZEC Laurence CRAFF Georges PIRIOU Claudie SQUIBAN CFE-CGC Jean-Pierre POILVERT (1) Pierre THOMAS CGC Guy CATANZANO Catherine LE GAC CFDT Anne-Marie HOUÉE Michel BOTREL (Vice-Président) Yannick BLIN Marie-Pierre MARTIN CFDT Bruno GRALL Pierre PLOUZENNEC (Vice-Président) Isabelle LETTY Claudie MIGNARD CFTC Corinne GAILLARD Daniel NICOL CFTC Marie-Odile LE BOITÉ Dominique MAILLOUX Représentants des employeurs Titulaires Suppléants MEDEF Arlette LABBÉ Benoît CONNAN Christian KERAUTRET (2) UPA Marielle TARTIVEL CGPME Jean-François HERVÉ Agnès IMBERT Patricia MACK Claude DENOUAL Représentants des travailleurs indépendants Titulaires Suppléants UPA Marcel ÉTIEMBLE (Président) Mickaël PAUL MEDEF Franck GLÉDEL Jean-René MARC Claudine DYÉ (Présidente) UPA Gilles STÉPHANT CGPME Robert LE GOC Représentants des employeurs Titulaires Suppléants Gérard GLÉMOT Michel BAILLERGEANT Joëlle LE FLOCH Arthur QUÉMÉNEUR Anthony LE BEC Représentants des travailleurs indépendants Titulaires Suppléants UPA Yves CHATALEN Yvelise LE GARS CGPME Brigitte LE CORNET Jean-Marc DIDIER (1) démission au (2) démission au CGPME Denis LE GUEN Marie-Hélène JESTIN 3 Conseils Départementaux en 2014 : 10 février, 7 juillet et 8 décembre URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GOUVERNANCE 86 2 Conseils Départementaux en 2014 : 10 juin et 5 décembre

87 Ille-et-vilaine MORBIHAN Patrice hamon président Voix délibératives annie COTTIER Vice-présidente Représentants des assurés sociaux Titulaires CGT Pascal DURAND Pierrick CHEVALIER Suppléants Marie-Claude ROUAUX Jean-Paul NOBLET ANDRÉ SYLVESTRE-BARON ANNIE GOANVIc Vice-présidente président Voix délibératives Représentants des assurés sociaux Titulaires Suppléants CGT Pierre-Yves GRAIGNIC Régine LE VIAVANT Patrick CALLOCH Gwénaëlle NICOLAS CGT-FO Guy PRIME Marie-Thérèse GERNIGON Cécile MAUNY Didier LEBORGNE CGT-FO Régis LEBLOND Nicolas DIDIER Pascal LE CADRE CFE-CGC Bernard VAYSSE Loïc CHISLOUP (1) CFE-CGC Nicole MONNIN CFDT Eric CHARRIER Patrick DESPREZ Nelly BEAUMONT Isabelle JEUSSE CFDT Yvan ROBIC Marie-Christine BOUABBA Karine BARDOUIL Patrick NESTOUR CFTC Annie COTTIER (Vice-Présidente) Etienne PETIBON CFTC Annie GOANVIC (Vice-Présidente) Jean-Pierre THOUMELIN Représentants des employeurs Titulaires Suppléants MEDEF André BERTRAND Emmanuelle LINTANFF Patrice HAMON (Président) Saad MELLAH Emmanuel TURPIN Françoise BAZIN Représentants des employeurs Titulaires Suppléants MEDEF Jean-Léon MAILLET Janick VIGO André SYLVESTRE-BARON (Président) Jean-Yves ABGUILLERM Odile LE BIHAN Joël PLUNIAN UPA Pierre COUDRAIS Cécile BINARD UPA Jany MATHIEU Jean-Pierre PICOT (1) CGPME Bruno COEURDRAY CGPME Jacques DEVAUX Jacques BOULAIS Représentants des travailleurs indépendants Titulaires Suppléants UPA Christophe JAN Bernard FABIANI CGPME Daniel CHOPIN (1) Nomination au Conseils Départementaux en 2014 : 27 mars et 16 décembre Représentants des travailleurs indépendants Titulaires Suppléants UPA Arnaud ROSSIGNOL (1) Fabienne PICARD CGPME Frank NICOLAS Monique RAOUL (2) (1) arrêté du (2) arrêté du Conseils Départementaux en 2014 : 14 janvier, 10 juin et 9 décembre 87 LA GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL URSSAF

88 LES INSTANCES DE GOUVERNANCE INTERNES En 2014, l Urssaf Bretagne a fait évoluer ses instances managériales pour les mettre en phase avec son organisation matricielle : un niveau stratégique, le comité stratégique ; un niveau opérationnel [pour décliner les orientations au sein des fonctions (Codir Fonctions) et sur les sites (Codir Sites)] et un niveau de coordination locale, le Comité de Régulation Départemental. Le comité stratégique (costrat) Instance stratégique, il est composé du directeur général, de l agent comptable, du directeur adjoint, du directeur de la relation de service, du directeur ressources et de la directrice de cabinet. Il se réunit selon un rythme hebdomadaire et a pour objectifs de : veiller à la bonne marche générale de l organisme, déterminer les orientations stratégiques, traiter et arbitrer les sujets stratégiques (schéma directeur RH, gestion des moyens, plan de contrôle, plan de maîtrise des risques, relations externes, fonctionnement du Conseil d Administration, relations sociales,...) valider les étapes clés des principaux projets, réaliser un suivi des plans d action engagés. Il constitue le principal rouage décisionnel et s articule avec les autres instances, notamment les comités de direction, fonctions et sites. Le codir fonctions Instance de veille et de suivi du fonctionnement de l organisme, il est constitué des membres du comité stratégique et des directeurs régionaux de fonction et/ou leur adjoint. Le codir sites Composé des membres du comité stratégique, des directeurs de sites et de leurs responsables ressources locaux, le Codir sites se réunit tous les deux mois. Il a vocation à : réaliser une revue du fonctionnement sur chaque site, décliner les orientations ressources de l organisme. Il constitue l interface entre l échelon régional et l échelon départemental. Le comité de régulation départemental (coreg) Piloté par le directeur départemental, il réunit les cadres responsables d activités et de services du département. Il a pour objectif : l échange d information, le portage de la politique régionale, la régulation. Il se réunit tous les deux mois. Il a vocation à : réaliser une revue des fonctions, permettre la remontée d informations et le traitement d alertes, réguler les décisions inter-fonctions. Il se réunit tous les deux mois. URSSAF RAPPORT ANNUEL LA GOUVERNANCE 88

89 LES AUTRES INSTANCES DE GOUVERNANCE LA RÉUNION DES CHEFS DE FILES Elle est constituée du Président du Conseil d Administration, des Vice-Présidents et des chefs de files ou représentants des organisations non représentées par le Président ou les Vice-Présidents. Les membres du Comité Stratégique participent aux réunions. Le cas échéant, d autres cadres de direction peuvent être invités pour traiter de certains points particuliers. Cette instance se réunit en moyenne 4 fois par an, en amont des réunions du Conseil d Administration. Elle a pour finalité la préparation des Conseils d Administration, l évocation des questions d actualité, le suivi de l activité de l organisme régional et des grands projets. Ne s agissant pas d une instance statutaire, elle n a pas de portée délibérative mais a vocation à débattre de tout sujet en lien avec l activité de l organisme. L instance régionale de concertation Elle est composée du Président et des Vice-Présidents du Conseil d Administration, des Présidents et Vice-Présidents des Conseils départementaux. Les membres du comité stratégique participent aux réunions. Le séminaire annuel des administrateurs et des conseillers Il vise à réunir annuellement les Administrateurs et les Conseillers départementaux à une période en lien avec l actualité de l organisme régional propice au suivi d activité. Il permet de faire le bilan de l activité et du fonctionnement de l organisme régional et de l articulation avec les sites par rapport au fonctionnement des instances. Elle a vocation à se réunir 2 à 3 fois par an, en amont des réunions de Conseils départementaux. Elle est le lieu d évocation de l environnement économique, de l articulation région/départements. En 2014, ce séminaire a eu lieu le 29 octobre. Il a été consacré au Contrat Pluriannuel de Gestion de l organisme, et à la mise en place de la DSN. Séminaire du 29 octobre LA GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL URSSAF

90 Glossaire ACOSS Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACCUR Accueil des cotisants en Urssaf ACCRE Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprises ACT Administrations et collectivités territoriales ADAGE Accès à la doctrine Acoss généralisé et embarqué ADIE Association pour le droit à l initiative économique AED Archivage électronique de documents AFAQ Agence française pour l assurance de la qualité AFNOR Agence française de normalisation AGS Association pour la garantie des salaires ANV Admission en non-valeur AOT Autorité organisatrice de transport APCE Agence pour la création d entreprise ASDM Assitance aux utilisateurs des services dématérialisés AT Accident du travail AV Assurés volontaires BCR Brigade de contrôle et de recherches (Direction générale des impôts BRC Bordereau récapitulatif de cotisations CADES Caisse d amortissement de la dette sociale CAF Caisse d allocations familiales CAF Crédits à affecter CANAM Caisse autonome nationale d assurance maladie CARSAT Caisse d assurance retraite et santé au travail CAV Crédits à ventiler CCA Contrôle comptable d assiette CCI Chambre de commerce et d industrie CCR Comité de concertation régional CCSF Commission des chefs des services financiers CDC Caisse des dépôts et consignations CE Comité d entreprise CEA Chèque emploi associatif CERTI Centre de traitement de l information des Urssaf CESU Chèque emploi service universel CE TPE Chèque emploi très petite entreprise CFE Centre de formalités des entreprises CFSV Contribution fonds de solidarité vieillesse CHSCT Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail CICE Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CIRTI Centre interrégional de traitement de l information CIPAV Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse CJR Correspondant juridique régional CMA Chambre de métiers et de l artisanat CMU Couverture maladie universelle CNCESU Centre national du chèque emploi service universel CNRSI Caisse nationale du régime social des indépendants CNSA Caisse nationale de solidarité pour l autonomie COG Convention d objectifs et de gestion État-Acoss CORELI Comité régional de législation inspecteurs CPAM Caisse primaire d assurance maladie CPG Contrat pluriannuel de gestion CRA Commission de recours amiable COLTI Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal COMEX Comité exécutif CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale CRFB Centre régional de formation de Bretagne CRR Cotisant au régime de résidence CSG Contribution sociale généralisée CUM Contribution à l union des médecins DADS Déclaration annuelle des salaires DCL Dossier cotisant en ligne DGFIP Direction générale des finances publiques DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi DISEP Direction des statistiques, des études, et de la prévision DNS Déclaration nominative simplifiée DNT Déclaration nominative trimestrielle DPAE Déclaration préalable à l embauche DRAAP Dernier avis avant poursuite DREAL Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement DUCS Déclaration unifiée de cotisations sociales DUE Déclaration unique d embauche DUP Délégation unique du personnel EBR Enveloppe budgétaire régionale EDI Échange de données informatisé EPM Particuliers employeurs ETI Employeurs et travailleurs indépendants ETP Equivalent temps plein URSSAF RAPPORT ANNUEL GLOSSAIRE LA GOUVERNANCE ETPM Emplois temporaires mensuels ETT Entreprise de travail temporaire FEND Flux entrants non dématérialisés FNAL Fonds national assurance logement FSV Fonds de solidarité vieillesse GE Grande entreprise GEODE Gestion optimisée des données entrantes GED Gestion électronique de document GVT Glissement vieillissement technicité HCR Hôtels cafés restaurants HCRB Hôtel cafés restaurants bars IDIRA Instance départementale d instruction des recours amiables IJ Indemnités journalières INSEE institut National de la statistique et des études économiques IRCEM Institution de retraite complémentaire des employés de maison IRP Instance Représentative du Personnel ISU Interlocuteur social unique LAD Lecture automatisée des documents LCTI Lutte contre le travail illégal MNC Mission nationale de contrôle MRI Majorations de retard irrémissibles MRR Majorations de retard rémissibles ODS Offres de services simplifiées ODEA Orientations des demandes entrantes en asynchrone OGUR Outil de gestion des Urssaf (contrôle de gestion) OMEGA Dispositif de formation des techniciens OPC-SPOC Outil de pilotage du contrôle - système de pilotage des outils du contrôle PAF Police aux frontières PAJE Prestation d accueil du jeune enfant PAM Praticiens auxiliaires médicaux PCA Plan de continuité de l activité PFS Plate-forme de services PLMR Plan Local Maîtrise des Risques RAR Reste à recouvrer RCS Registre du commerce REI Référentiel des entreprises et des individus RG Employeurs du Régime général RM Répertoire des métiers RSI Régime social des indépendants SICOMOR Système intégré de comptabilité des organismes du Recouvrement SNP Système national de production SNV2 Système National Version 2 SPR Standard de pratiques recommandées TASS Tribunal des affaires de Sécurité sociale TC Tribunal du Commerce TEP Titre électronique de paiement TEPA Loi «Travail, emploi et pouvoir d achat» TESE Titre emploi simplifié entreprise TGE Très grande entreprise TGI Tribunal de Grande Instance TI Travailleur indépendant TPE Très petite entreprise TO Taxation d office TR Tableau récapitulatif TREC Transfert du recouvrement des cotisations chômage UCANSS Union des caisses nationales de Sécurité sociale URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales VLU Versement lieu unique WATT Wokflow d assistance aux tâches techniques

91 contact par courrier Urssaf Bretagne Quartier Beauregard 6 rue Robert d Arbrissel Rennes cedex 9 par téléphone 3957 (0,118 TTC/min) par courriel le rapport d activité est également disponible sur 91 LA GOUVERNANCE RAPPORT ANNUEL URSSAF