1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

Transcription

1 ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés ; - Circulaire interministérielle n DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN L employeur doit alors prendre en charge obligatoirement les frais de transports publics à hauteur de 50% de l abonnement. Cette obligation s applique à toutes les entreprises, quel que soit l effectif LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Pour prétendre au remboursement de ces frais de transports en commun, le salarié doit présenter des justificatifs d abonnement (les titres de transport présentés doivent permettre d identifier le titulaire et être conforme aux règles de validité de la société de transport public). La prise en charge est calculée sur le trajet le plus court au tarif 2 ème classe. Une simple attestation sur l honneur est admise seulement pour l abonnement à un service public de location de vélos (dans le cas où l abonnement à un tel service ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire). A noter qu un accord collectif de travail peut prévoir d autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport LE REGIME SOCIAL ET FISCAL La participation de l employeur est exonérée de charges sociales ainsi que d impôt sur le revenu, même au-delà de l obligation légale, dans la limite des frais réellement exposés par le salarié. Attention : le montant de la prise en charge de l aide au transport domicile-travail doit être mentionné sur le bulletin de paie. A défaut, l employeur s expose à une contravention de 3 ème classe (450 ). Juillet 2009 UNIOPSS 1

2 1.3. CAS PARTICULIER Les salariés à temps partiel Des règles spécifiques s appliquent pour les salariés à temps partiel : - si la durée du travail du salarié à temps partiel est égale ou supérieure à 17,5 heures par semaine (ou 75,83 heures par mois), alors la prise en charge est identique à un salarié embauché à temps complet : soit 50% de l abonnement ; - si la durée du travail du salarié à temps partiel est inférieure à 17,5 heures par semaine (ou 75,83 heures par mois), alors la prise en charge est calculée à proportion du nombre d heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple : Abonnement mensuel Transports en Commun de Lyon : 48,60 Soit un salarié embauché pour 14h/semaine Obligation de prise en charge par l employeur : (48.60 x50%) x 14/17.5 = 19, Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs sites Si le salarié a plusieurs lieux de travail et que l entreprise n assure pas le transport entre ces différents lieux de travail, alors la prise en charge doit concerner l ensemble des titres de transports permettant de réaliser l ensemble des déplacements imposés entre le domicile et les différents lieux de travail, ainsi qu entre ces différents lieux de travail. 2. LES SALARIES UTILISANT LEUR VEHICULE PERSONNEL Concernant les frais de transports liés à l utilisation du véhicule personnel du salarié, la prise en charge est facultative pour l employeur LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE Cette option de prendre en charge une partie des frais de carburant ou d alimentation électrique pour les salariés utilisant leur propre véhicule pour se rendre au travail peut avoir lieu à condition que : - le lieu de travail ou le lieu de la résidence habituelle ne soit pas desservi par un service de transport urbain de voyageurs ; - ou bien que l utilisation du véhicule personnel soit indispensable compte tenu de conditions d horaires de travail particuliers et - cette prime transport doit profiter à l ensemble des salariés placés dans une situation identique. Si ces conditions sont remplies alors : - la prise en charge est fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, - l employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge (photocopie de la carte grise du véhicule du salarié), Juillet 2009 UNIOPSS 2

3 Doivent être exclus de cette prime transport : - les salariés bénéficiant d un véhicule mis à disposition de façon permanente par l employeur avec prise en charge par l employeur des frais de carburant ; - les salariés logés dans des conditions telles qu ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail ; - les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l employeur. La prime transport pour les salariés à temps partiel et les salariés exerçant sur plusieurs sites suit les mêmes règles qu en matière de prise en charge obligatoire (cf 1.3) LA MISE EN PLACE DE CETTE PRISE EN CHARGE FACULTATIVE Si l employeur décide de prendre en charge pour partie les frais engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, alors cette prime transport doit obligatoirement être prévue par accord d entreprise pour les entreprises entrant dans le champ d application de l obligation annuelle de négocier. Pour les autres entreprises, cet avantage est mis en place par décision unilatérale de l employeur après consultation du comité d entreprise, à défaut des délégués du personnel LE REGIME SOCIAL ET FISCAL La prime versée par l employeur est exonérée de charges sociales ainsi que d impôt sur le revenu dans la limite de 200 par an. Attention : le montant de la prise en charge de l aide au transport domicile-travail doit être mentionné sur le bulletin de paie. A défaut, l employeur s expose à une contravention de 3 ème classe (450 ). 3. LES SANCTIONS La méconnaissance par l employeur de cette obligation de prise en charge est punie d une contravention de 4 ème classe (750 pour les personnes physiques, pour les personnes morales). Le montant de la prise en charge de l aide au transport domicile-travail doit être mentionné sur le bulletin de paie. A défaut, l employeur s expose à une contravention de 3 ème classe (450 ). Juillet 2009 UNIOPSS 3

4 QUESTIONS/REPONSES 1/ L association verse déjà une indemnité de 4, comment combiner cette indemnité avec l aide au transport domicile-travail? Ce montant de 4 correspondait à la limite de présomption d utilisation conforme de l indemnité transport : l employeur n avait pas à produire de justificatifs. Il conviendrait de compléter cette indemnité pour atteindre le montant de la prise en charge obligatoire pour les salariés concernés, c est-à-dire ceux qui utilisent les transports en commun et produisent un justificatif de leur abonnement. 2/ L association prend déjà en charge les frais de transport en commun à hauteur de 100%, cette nouvelle obligation remet-elle en cause cette pratique? Non, l employeur peut tout à fait décider de prendre en charge les frais de transports en commun au-delà de la simple obligation légale, mais toujours dans la limite des frais réellement exposés par le salarié. 3/ Cette aide au transport domicile-lieu de travail est-elle applicable aux travailleurs handicapés en ESAT? Non car n ont pas le statut de salariés soumis au Code du travail. 4/ Lorsque le salarié est absent pour maladie, convient-il de proratiser le montant de l aide? La loi n envisage pas ce cas de figure. Il semble possible de dire que si le salarié a engagé des frais de transport et qu il est en mesure d apporter les justificatifs afférents, il pourra bénéficier de la prise en charge. Si le salarié n a pas engagé de frais de transport, alors il ne percevra pas l aide au transport. 5/ Pour se rendre sur son lieu de travail, le salarié a souscrit différents types d abonnements (train + bus, par exemple), comment s applique l aide au transport en commun? On prend en compte alors l ensemble des titres de transport couvrant l intégralité du parcours domicile-lieu de travail. 6/ Un salarié cumule deux mi-temps auprès d employeurs différents, y-a-t-il lieu de procéder à une répartition de la prise en charge obligatoire entre les employeurs? Rien n est précisé au niveau de la loi. Toutefois, par similitude au régime jusqu alors en place en région parisienne, le salarié bénéficie de la prise en charge des frais d abonnement de transport en commun auprès de chacun de ses employeurs selon les règles propres aux salariés à temps partiel ; même si cela peut conduire à une prise en charge au final supérieure à celle d un salarié à temps plein chez un seul employeur. Juillet 2009 UNIOPSS 4

5 7/ Pour un salarié utilisant à la fois les transports en commun et son véhicule personnel (par exemple, pour se rendre dans les Parcs Relais du Métro) cumule-t-il la prise en charge obligatoire pour les frais de transports collectifs avec l éventuelle prime transport mise en place au niveau de l association? Non, les deux types d aides au transport domicile-travail ne sont pas cumulables. 8/ La prime transport concernant les salariés utilisant leur véhicule personnel est-elle cumulable avec le remboursement d indemnités kilométriques? La prime transport peut se cumuler avec le remboursement d indemnités kilométriques à la condition de ne pas dépasser le montant total des frais réellement engagés par le salarié. L employeur doit être en mesure de produire les justificatifs nécessaires en cas de contrôle. Juillet 2009 UNIOPSS 5