Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions. Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K

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1 Connaître les risques pour démarrer dans de bonnes conditions Animé par : Manuela BRIAND, Avocate CABINET ALTEC AVO K

2 Comment se lancer dans l'entrepreneuriat en maîtrisant les risques pour sa famille ou son patrimoine? Quel statut juridique choisir pour une protection optimale? Quel régime matrimonial adopter? Quelles solutions en cas de décès / invalidité?

3 Comment se lancer dans l'entrepreneuriat en maîtrisant les risques pour sa famille ou son patrimoine? Les questions à se poser avant de se lancer : la protection de sa famille, de son patrimoine, de sa santé Les moyens envisageables : - La protection du conjoint par le choix d un régime matrimonial adapté - La protection de sa famille par un statut juridique - La protection du patrimoine par la déclaration d insaisissabilité - La protection de la santé par un régime complémentaire et des assurances

4 Quel statut juridique choisir pour une protection optimale? Le choix entre entrepreneur individuel ou société PRINCIPE EXCEPTIONS Entreprise individuelle : 1 seule personne Unicité du patrimoine Patrimoines confondus Déclaration d insaisissabilité pour les biens autres que la résidence principale ou EIRL mais inopposable aux Impôts si fraude Société : 1 ou plusieurs personnes Responsabilité limitée aux apports sauf sociétés de personnes et SNC Caution personnelle Faute de gestion CRÉATION Simplifiée : URSSAF Formalisme : statuts, capital DÉCISIONS Seul Assemblées (PV, registres) OBLIGATIONS COMPTABLES Allégées sauf EIRL ou option IS Plus complexes : bilan OBLIGATIONS SOCIALES Travailleur non salarié RSI Travailleur non salarié ou assimilé salarié

5 Quel statut juridique choisir pour une protection optimale? Les différences fiscales Régime fiscal ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIETE Principe Exceptions Impôt sur le revenu au réel : CA charges réelles déductibles = bénéfice imposé au barème de l IRPP Régime micro-fiscal Régime micro-social (auto-entrepreneur) Impôt sur les sociétés sur option pour EIRL : CA charges réelles déductibles = bénéfice imposé à l IS Impôt sur les sociétés : 15% si bénéfice <38120 sur 12 mois 28% si bénéfice < ,33% si bénéfice > Impôt sur le revenu sur option pendant 5 ans ou de plein droit sans limitation de durée (SNC, EURL)

6 Quel statut juridique choisir pour une protection optimale? Les différences sociales Régime social Principe Exceptions ENTREPRISE INDIVIDUELLE Gérant majoritaire SARL ou EURL Travailleur non salarié : RSI Cotisations forfaitaires les 2 premières années, basées sur revenus N-2 et régularisées sur N-1 Déclaration annuelle et paiement trimestriel ou mensuel Taux de cotisations : 46% environ Régime complémentaire NEANT : prélèvements de l exploitant = rémunération imposée à l IRPP + charges SOCIETE Gérant minoritaire ou égalitaire SARL, dirigeant de SA ou SAS Assimilé salarié : CPAM Pas de couverture chômage Calcul basé sur revenus N Déclaration annuelle et paiement trimestriel ou mensuel Taux de cotisations d environ 40% de charges patronales + 21% de charges salariales Gestion plus simple Dividendes imposés à l IRPP après abattement de 40% Si SARL : cotisations sociales si dividendes >10% du capital social Si SAS : aucune cotisation sociale

7 Les avantages d une société : Patrimoines personnel et professionnel distincts : la société est une personne distincte de son dirigeant ou associé Responsabilité limitée aux apports sauf sociétés de personnes Structures adaptées au développement Eviter la disparition de l entreprise et permettre la transmission progressive de l entreprise Société obligatoire si plusieurs personnes ayant un objectif commun Formalisme et rigueur Ouverture du capital à de nouveaux investisseurs Organisation et fonctionnement définis par les associés dans les statuts Nécessité d un pacte d associés en cas de pluralité d associés Les inconvénients d une société : Coût de création / coût de dissolution Formalisme et comptabilité plus complexes Rédaction des statuts Suivi annuel (approbation et dépôt des comptes annuels)

8 Quel régime matrimonial adopter? Avantages d un régime séparatiste : séparation de biens, séparation de biens avec société d acquêts, participation aux acquêts, exclusion des biens professionnels PACS : avant 01/01/2007 : présomption de communauté après 01/01/2007 : présomption de séparation nécessité de conclure une convention de PACS Changement de régime matrimonial : en présence d enfants mineurs, nécessité d homologation par le Tribunal

9 Quelles solutions en cas de décès? Problème : paiement des droits de succession par les héritiers Solutions : Assurance-décès Donations Assurance-vie Pacte Dutreil : abattement de 75 % des droits sur l outil professionnel Quelles solutions en cas de décès / invalidité? Problème : dirigeant, clé de voute de l entreprise Solutions : anticiper la prévoyance Assurance emprunteur Garantie homme clé / contrat de prévoyance Mandat posthume : une personne donne à une ou plusieurs personnes mandat d administrer ou gérer sa succession pour le compte et dans l intérêt des héritiers acte notarié

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