COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE DU 8 OCTOBRE 2010

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1 COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE DU 8 OCTOBRE 2010 «LE DEPOT DE MARQUE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES IMPORTATIONS DES VINS EN CHINE» Présentée par monsieur David W. CHENG Juriste spécialisé dans les dépôts de marque, expert judiciaire, vice président de NTD, société de brevets et dépôts de marques et membre du conseil de la société de propriété intellectuelle de Chine et de l association des juristes pour les dépôts sur toute la Chine. PARTIE 1 : CREATION D UNE MARQUE DEPOSEE EN CHINE La Chine est le 8 ème pays consommateur de vin avec 1,3 milliards d habitants. La loi sur les marques a commencé depuis les années 80 I Les Autorités compétentes : Un organisme existe - Zhong Guo Shang Biao Ju ZGSBJ, bureau de dépôt de marques L enregistrement de marques en Chine est similaire à la France II Les caractéristiques fondamentales d une marque Les marques déposées en Chine peuvent se composer de : «mots, slogan, logo, images et autres symboles pouvant être utilisés pour identifier les services ou produits relatifs à une marque III Les différentes marques rencontrées en Chine : Marque produit / service : Exemple : Toyota (gamme principale) et corolla, Lexus (marque produit correspondant à la gamme du produit) Marque collective : Exemple : : AOC (Bordeaux, Champagne) Marque de labellisation géographique : Exemple : L association du Whisky Ecossais a fait la demande d un label géographique Scotch Whisky Marque de certification : Exemple : Woolmark

2 PARTIE 2 : PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE LORS DE L IMPORTATION DES VINS I Mentions obligatoires sur la contre-étiquette pour l exportation de vins sur le marché chinois D après les lois sur l import/export de vins et de spiritueux, les vins produits hors de Chine doivent être correctement contre-étiquetés avec les informations suivantes: Nom du vin ou de la marque associée AOC bordeaux supérieur Conseils pour dégustation Type : rouge sec Contient : vin et SO 2 Pays : Appellation : Bordeaux AOC Millésime : voir l étiquette Degré d alcool producteur Date de mise en bouteille Condition de la conservation Nom du distributeur Adresse du distributeur Volume net Le nom du château et la déclinaison de sa gamme de produits sont des marques à déposer. Afin de minimiser le nombre de noms de marque chinois déposés par les distributeurs créant la confusion du consommateur final, les noms doivent être déposés en chinois et en français à l avance par le propriétaire de la marque en France II La procédure de dépôt de marque : Elle est réalisée en cinq étapes : - La recherche : il s agit de consulter le bureau de dépôt de marque en Chine afin de savoir si la marque n a pas été déjà déposée. - L application : Il faut vérifier si la marque que l on veut déposer a des similitudes avec d autres marques. - L évaluation : les autorités compétentes vont commencer à évaluer les possibilités. Pour cette étape, deux processus vont être appliqués pour vérifier les marques : o Au niveau de la forme o Au niveau de la procédure - La publication : Après la vérification le bureau de dépôt de marques en Chine va publier le résultat (2 mois en moyenne)

3 - La certification : S il n y a pas de différends dans ce cas, le bureau de dépôt de marque en Chine va décerner un certificat de marque de dépôt de marque (voir exemple joint) (18-24 mois en moyenne) D après le traité de Paris, Pour le dépôt d une marque dans le domaine du vin, on est inscrit dans la 33 ème catégorie qui est celle du vin, spiritueux et alcool (identique en France). La durée de validité de l enregistrement est de 10 ans et renouvelable tous les 10 ans sinon la marque est abandonnée. Exemple certificat de dépôt de marque III Les domaines que l on ne peut pas déposer en Chine : En relation avec la nation - Drapeau national, drapeau de l armée - Nom du pays - Emblèmes nationaux Relatif à une tromperie - Dans le cas où le nom de la marque est êxagéré et peut entrainer une tromperie. Ex : La marque «International Wine» a été interdite ou la mention sur le produit de : «meilleur produit» Relatif à des lieux connus : Lorsqu on utilise un lieu connu, une image ou des normes ou une provenance connu. Ex : Olympia, Paris, Beijing Autres : Toutes les marques concernant la qualité, la matière première, le poids.

4 IV Les caractéristiques d une marque déposée Afin de permettre au consommateur d avoir une lecture claire et précise du lieu de provenance de la marchandise. Le nom d une marque déposée en chine doit : Etre courte : 2 à 4 idéogrammes chinois. Etre Attractif : facile à prononcer et à mémoriser pour tous les chinois aussi bien du Nord, du Centre ou encore du Sud de la Chine Avoir une connotation : faire référence à des valeurs positives. En Chine, les marques ont toujours une sens Faciliter la promotion des produits ou services Pour l enregistrement de la marque en Chine, il faut déposer le nom français de la marque, le logo et le nom en chinois de cette même marque,. On a constaté que la traduction des noms de marque entre le français et le chinois n était pas adaptée par rapport au message à faire passer pour le consommateur final. La cause de toutes ces traductions vient du fait que des gens de différentes régions ont plusieurs versions d un même nom. Exemple : Le cépage «Merlot» est parfois nommé - 美 乐 (mei le), - 梅 鹿 辄 (mei lu zhe), - ou encore 梅 洛 (mei luo). Il est alors difficile de reconnaître la dénomination d origine. Le consommateur final percevra trois cépages différents Ce qui implique des situations compliquées pour importer les vins chinois et également pour les consommateurs chinois. Idéalement, Il est important de faire déposer sa marque avant de vendre à des distributeurs chinois car la plupart du temps ces derniers les déposent à votre place et deviennent propriétaire du nom chinois et français de votre marque déposée.

5 PARTIE 3 : PROTECTION AUPRES DES DOUANES POUR EVITER LA CONTRE-FAÇON Votre marque déposée en Chine vous protège : En effet si tous les vins vendus en Chine on été déclarés, la société étrangère peut protéger ses propriétés intellectuelles et éviter les problèmes liés à la contre-façon. Les mesures que les douanes pourront adoptées seront les suivantes : Confisquer les produits illégaux, Enquêter sur les filières de produits contrefaits Interdire l importation-l exportation de produits frauduleux, Bloquer toutes marchandises ne correspondant pas au dépôt de votre marque et même les réquisitionner faire des poursuites contre les vendeurs et les acheteurs de produits contrefaits. Depuis 1985, la Chine a signé le traité de Paris sur la protection de la propriété industrielle et a donc l obligation de protéger les critères d originalité géographique.