FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

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1 PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DES COTES D ARMOR FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Volet ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT BILAN ANNEE 2015 Nom de l ASSOCIATION : ADALEA Réalisation des mesures uniquement par ADALEA sur les Pays de Saint-Brieuc et de Guingamp 1

2 ANALYSE QUANTITATIVE Ces données chiffrées concernent les ménages ayant fait l objet d une décision de la commission spécifique (1ère demande et/ou renouvellement) Durant l année concernée par le bilan ou en accord de principe de l année précédente et ayant été réellement suivis (Hors annulation et forfait). Veillez à ce que les informations soient les plus complètes possibles et assurez-vous de la répartition pour retrouver le nombre total de personnes ou de ménages ou de mesures. Il vous est possible de commenter ces données chiffrées au fur et à mesure des tableaux ou en conclusion de cette partie d analyse quantitative, notamment pour préciser les évolutions éventuelles que vous avez constatées. FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 2

3 TABLEAU 1 / MESURES ACCORDEES et ANNULATIONS Type de décision Demande initiale 1 er renouvellement 2 nd renouvellement Mesure Mesure de 4 mois de 8 mois En Attente TOTAL TOTAL en mois mesure Mesure de 4 mois Mesure de 8 mois En Attente TOTAL TOTAL en mois mesure TOTAL Mois mesures annulés 36 Mois mesures annulés 2 Ce qui correspond à 512 mois mesures accordés auxquels sont enlevés les mois mesures annulées soit 38 mois mesures soit en total de mois mesures engagés après annulation de 474 mois mesure engagé en TABLEAU 2 /ORIGINE DE LA PREMIERE DEMANDE Origine Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Autre travailleur social % 0 0% Organisme HLM % 0 0% Travailleur social du CG % 5 100% TABLEAU 3 / SITUATION FAMILIALE Ne considérer que les enfants à charge (sans ressources vivant au foyer). Situation familiale Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Couple avec enfant(s) % 0 0% Couple sans enfant % 2 40% Personne isolée avec enfant(s) % 2 40% Personne isolée sans enfant % 1 20% FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 3

4 TABLEAU 4 /AGE DES ADULTES COMPOSANT LES MENAGES (Retrouver le même nombre d hommes et de femmes que dans le tableau précédent) Tranches d âges Hommes Femmes Pourcentage Hommes Femmes Pourcentage 18 à 25 ans % % 26 à 39 ans % % 40 à 59 ans % % Plus de 60 ans % % Non renseigné % 0 0 0% TOTAL % % TABLEAU 5 / NATURE DES RESSOURCES Pour chaque ménage (personne ou couple), ne tenir compte que d une ressource, celle qui est prédominante. Ressources Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage AAH % 0 0% Indemnités de chômage % 0 0% Indemnités de stage 0 0% 0 0% Indemnités journalières % 0 0% Invalidité % 0 0% Retraite % 2 40% RSA MAJ % 1 20% RSA Socle % 1 20% Salaire CDD % 0 0% Salaire CDI % 1 20% Sans ressources 0 0% 0 0% Non renseigné % 0 0% FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 4

5 TABLEAU 6 /MONTANT DES RESSOURCES MENSUELLES au début de la mesure (hors aides au logement) Montant Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage 0 à % 0 0% 501 à % 0 0% à % 4 80% à % 1 20% à % 0 0% à % 0 0% à % 0 0% Non renseigné % 0 0% TABLEAU 7 / LOGEMENT AU DEBUT DE LA MESURE Type de logement Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Accédant ou propriétaire % 1 20% Hébergement chez un tiers (amis, parents) % 0 0% Locataire parc HLM ou communal % 0 0% Locataire parc privé % 4 80% Logement précaire (hôtel, chambre meublée, caravane, etc.) 0 0% 0 0% FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 5

6 TABLEAU 8 /PRINCIPAL MOTIF D INTERVENTION PAR RAPPORT AU LOGEMENT (Un seul motif par ménage) Motif Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Accès au logement % 0 0% Evaluation % 0 0% Problème de voisinage, entretien, dégradation, vétusté ou insalubrité % 0 0% Recherche de logement % 1 20% Recherche et accès % 4 80% Traitement des impayés % 0 0% Autre motif % 0 0% TABLEAU 9 /PREVENTION DES EXPULSIONS (en début de mesure) Résiliation du bail Procédure engagée auprès d un tribunal 7 0 Bail résilié par décision de justice 3 0 Reçu un commandement à quitter les lieux 3 0 TOTAL 13 0 FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 6

7 TABLEAU 10/SITUATION DU LOGEMENT (à la date de la demande ASLL) Situation Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Bail non renouvelé % 2 40% Hébergé chez un tiers % 0 0% Logement avec forme d inconfort % 0 0% Logement inadapté % 3 60% Problème d endettement et de surendettement Procédure d expulsion (impayés de loyers) Procédure d expulsion (troubles de voisinage) % 0 0% % 0 0% % 0 0% Non renseigné % 0 0% TABLEAU 11/ DIFFICULTES REPEREES CHEZ LE DEMANDEUR (à la date de la demande ASLL) Difficultés Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Gestion budgétaire Gestion administrative Autonomie insuffisante Démarches infructueuses Problème pour appréhender un nouveau lieu d habitation Problème à aménager dans un logement Prévention de trouves de voisinage Problème de santé % 2 40% % 2 40% % 1 20% % 1 20% % 2 40% % 0 0% % 0 0% 0 0% 0 0% FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 7

8 TABLEAU 12/ DOSSIER DE SURENDETTEMENT Dossier de surendettement Ayant nécessité un suivi dans le cadre de l ASLL Constitué dans le cadre de l ASLL Recours devant la commission de médiation DALO Nbre Aide par le conseiller ASLL Aide par le travailleur social De façon autonome Nbre 16 0 Aide par le conseiller ASLL Aide par le travailleur social De façon autonome TABLEAU 13 / STATUT EN FIN DE MESURE (Fins réelles de mesures intervenues entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015) Statut Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Accédant ou propriétaire % 0 0% Hébergement chez un tiers (amis, parents) Hébergement Foyers, CHRS, ALT Locataire parc HLM ou communal % 0 0% % 0 0% % % Locataire parc privé % % Non renseigné % 0 0% TOTAL % 7 100% FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 8

9 ANALYSE QUALITATIVE Attention : Pour cette partie, l Association peut dépasser le cadre du seul bilan de l année et s appuyer sur l ensemble de son approche des ménages suivis au titre de l Accompagnement Social Lié au Logement. Pour une meilleure lecture, il est souhaitable de parler en nombre de ménages ou de mesures et non en pourcentage. FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 9

10 I EVALUATION DU DISPOSITIF ASLL : - Comment appréciez-vous globalement votre activité ASLL sur l année 2015? Les mesures de 4 mois sont adaptées lorsqu il s agit d établir un diagnostic de la situation. La majorité des situations nécessitent un travail administratif et budgétaire conséquent, notamment du fait de budgets serrés et fragiles et de problématiques connexes. La durée de 4 mois peut être insécurisante pour les personnes ou dévalorisante car elle conduit à évaluer dès 3 mois les avancées qui peuvent être minimes. Les ménages ont peu de marges de manœuvre financière, la dimension plaisirs et loisirs est souvent absente de leur quotidien. - Avez-vous connu beaucoup : De refus :... non Quelles en sont les raisons? D annulations de mesures : mois mesures - Quelles en sont les raisons? Les annulations ne concernent des ménages qui n ont pas donné suite à l orientation. - Quelles propositions feriez-vous pour améliorer le dispositif ASLL? Privilégier les mesures de 8 mois. Alléger l aspect administratif (bilan et contrat tous les 4 mois) puisque les CESF sont dans la continuité de l accompagnement. II - EVOLUTION DES PROBLEMATIQUES DU PUBLIC SUIVI PAR L ASSOCIATION - sur la situation familiale et sociale La part des personnes isolées continue d augmenter, elle représente 85% des ménages accompagnés : 53% sont des personnes seules (50.62% en 2014) 32% sont des familles monoparentales (30.86% en 2014) La part des personnes de + 60 ans continue aussi d augmenter : 10.8% (4.8% en 2014). 26% sont locataires dans le parc social (21% en 2014) 53% dans le parc privé (54% en 2014) - sur les ressources 32% de ménages allocataires du RSA socle (29.63% en 2014) 39% des ménages ont des ressources liées au travail (45% en 2014) - sur les objectifs des mesures Comme en 2014, les objectifs recherche et accès sont majoritaires (86%). Le motif «traitement des impayés» en augmentation en 2013, stable en 2014, est en baisse : seulement 5 dossiers soit 7% (12.3 en 2014). FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 10

11 33% des ménages ont nécessité un accompagnement pour constituer ou suivre un dossier de surendettement. Augmentation des personnes ayant des problématiques de santé (addictions, troubles psychiques) qui ne sont pas indiqués dans les dossiers de demande. Ces personnes présentent des freins importants au travail d accompagnement administratif et budgétaire du fait de leur difficulté à se mobiliser, à agir, parfois à comprendre. III - EVOLUTION DES BESOINS DU PUBLIC EN TERME DE LOGEMENT ET DECALAGES EVENTUELS AVEC LES POSSIBILITES DU MARCHE L accès et la recherche accès au logement sont les principaux motifs d intervention par rapport au logement : 62 sur 72 mesures, soit 86.1% (82.7% en 2014, 79.58% en 2013) Près de 53% des ménages sont des personnes seules (50.62% en 2014) 53 % du public vit avec moins de euros/mois (53.1% en 2014) Les difficultés : L accès au logement du fait du manque de peu de petits logements disponibles dans le parc social et avec un coût adapté. L absence de perspectives dans le parc public en cas d antécédents d impayés ou de troubles de voisinage (y compris des antécédents de + de 15 ans, parfois dans le cadre d autres situations familiales) Les dettes et les demandes de mutation dans le parc social : la mutation est compliquée si le ménage ne rembourse pas la dette, les situations s aggravent. Les budgets fragiles, le moindre imprévu vient déstabiliser l organisation posée. L accès au logement pour les hommes seuls avec des enfants en droits de visite et d hébergement n ayant pas les ressources nécessaires pour financer un logement adapté pour accueillir les enfants. Les demandes de mesures de protection qui sont longues dans les délais et la mise en œuvre ou sont refusées. IV - EVOLUTION DE VOS MODES ET MOYENS D INTERVENTION Dans les divers domaines traités dans le cadre de l ASLL - LE LOGEMENT - Recherche de logement : o poursuite du travail de proximité avec les offices HLM, notamment via des rencontres régulières entre la coordinatrice ADALEA et les bailleurs publics : Terre et Baie Habitat, Côtes d Armor Habitat, Bâtiments et Styles de Bretagne ; o recherche de logements dans le parc privé avec les sites internet. - Travail en lien avec la précarité énergétique, notamment dans le parc privé, des logements défectueux avec des couts énormes mais aussi des difficultés d utilisation des équipements : partenariat avec l ABIEG pour des ateliers collectifs et des suivis individuels ; FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 11

12 - LE BUDGET Le travail budgétaire est présent dans toutes les situations ; certaines personnes complètement démunies, qui se saisissent peu de l accompagnement, sont peu réactives du fait de problèmes de santé. Les difficultés en lien avec les charges fixes non compressibles, notamment liées au logement (loyers, énergies, assurance), mais trop lourdes au regard des ressources sont prépondérantes. Des ménages qui s investissent dans ce travail budgétaire quand ils ont l appui du travailleur social mais qui peuvent se démobiliser quand la mesure s arrête ou se retrouver en incapacité de gérer des imprévus financiers (appareil ménager qui tombe en panne et doit être remplacé par exemple). Certains auraient juste besoin d une aide ponctuelle, d autres d un suivi sur du long terme DURANT CETTE ANNEE, AVEZ-VOUS EXPERIMENTE DES PRATIQUES COLLECTIVES? Oui Non Si oui, sous quelle forme : ateliers collectifs sur les économies d énergies en partenariat avec l ABIEG. V - EVOLUTION DE VOTRE PARTENARIAT - Quels nouveaux partenaires avez-vous rencontrés ou quelles nouvelles relations avez-vous mises en place avec des partenaires déjà connus? Les partenaires santé : o o o Les infirmières MdD Les cliniques, les CMP, le CSAPA (orientations) Les médecins pour expertise dans le cadre des demandes de protection Avez-vous rencontré des difficultés dans vos échanges avec certains partenaires? Non VI - PROBLEMATIQUES ET PERSPECTIVES EN FIN DE MESURE - Pourquoi certains objectifs n ont pas été atteints? Quelles sont les difficultés qui se sont manifestées lors des mesures aux objectifs non atteints? La difficulté majeure reste la non-adhésion des personnes à la mesure ou la difficulté à se mobiliser, effectuer les démarches, inscrire de nouveaux fonctionnements dans le temps, ne pas se décourager. - Relais en fin de mesure (ceux qui sont opérants, ceux qui le sont moins et pourquoi, ceux qui manquent...) Dans certaines situations, aucun relais n est possible malgré les besoins de consolider. FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 12

13 VII AUTRES REMARQUES COMPLEMENTAIRES ET SUGGESTIONS Il manque une possibilité de soutien dans le temps pour des personnes vulnérables avec des budgets fragiles qui ont besoin d un interlocuteur unique : vigilance, possibilité de faire appel en cas de besoin, d imprévu, piqure de rappel. Le travail mené hors rendez-vous physique serait à valoriser (démarches, contacts partenaires). Les refus de mesures de protection qui se multiplient représentent un risque considérable dans le maintien dans le logement. FSL Volet Accompagnement Social Lié au Logement Bilan ADALEA 13