*********************************************************** 1-a MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITE SYNDICAL DU 03 MARS 2010

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS - ARRONDISSEMENT DE LISIEUX - PROCES VERBAL SICDOM DE LA REGION ORBEC LIVAROT VIMOUTIERS Séance du mercredi 03 mars 2010 Date de convocation : Le 16 février 2010 Le mercredi trois mars deux mille dix à quatorze heures, le comité syndical, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie d'orbec, sous la présidence de Monsieur COOL Etienne Etaient présents : M. BLIN François, BLIN Jean-Louis, BENARD Jean-Claude, LEMARCHAND Xavier, Mmes OLIVIER Helyette, STALMANS Marie-Thérèse, M. BOISSIERE Claude, COOL Etienne, DUVAL Jean-Claude, GROULT André, Mme MACREZ Evelyne, M. SAINT Serge, TISSIER Jean-Pierre, Mme WASSNER Geneviève, M., BLONDEAU Frédéric, BRUAND Bernard, BRIEN Guy, JARDIN Daniel, Mme CLOUET Raymonde, DE BIE Valère, LETELLIER Daniel, LANGLOIS Georges, PLUMMERAND Jean, ROMAIN Guy, Mme VIGNOT Dominique, M. WILLOT Guy Etaient absent et excusés : M. LECLERC Sébastien, LAUTONNE Gilles, BIGNON Christophe, CHANU Jean-Louis, DUROY Dany, GORET Didier, HAUTON Charles, WILLOT Guy. Assistaient : M.CHIESA, Melle COLINEAUX Secrétaire de Séance : M. BLONDEAU Frédéric *********************************************************** 1-a MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITE SYNDICAL DU 03 MARS 2010 Le conseil syndical, Oui l'exposé de Monsieur le Président Décide à l'unanimité De supprimer l'approbation du procès verbal du 05 février 2010 de l'ordre du jour afin d'y ajouter les commentaires du secrétaire de séance, ce dernier sera soumis à l'approbation du comité lors de la prochaine séance. D'adopter l'ordre du jour du comité syndical du 03 mars 2010 ainsi qu'il suit :

2 1 Budgets primitifs Participations Garantie financière DEXIA - Site de Meulles 4 Autorisation d'ouverture de crédit pour l'achat d'un véhicule 5 Créances irrécouvrables 6 Nouvelle bonification indiciaire 7 Prise en charge par l'employeur des cotisations versées aux mutuelles 1-b BUDGET PRIMITIF 2010 BUDGET PRINCIPAL DU SICDOM Vu les résultats constatés au compte administratif 2009 de ce budget et après affectation Section de fonctionnement ,78 Section d investissement ,69 Affectation du résultat ,00 adopter le budget primitif 2010 du budget principal du SICDOM de la Région Orbec Livarot Vimoutiers ainsi qu il suit : section de fonctionnement ,78 section d investissement ,69 1-c BUDGET PRIMITIF 2010 BUDGET ANNEXE DES ESPACES PROPRETE Vu les résultats constatés au compte administratif 2009 de ce budget et après affectation Section de fonctionnement ,38 Section d investissement ,05 Affectation du résultat - adopte le budget primitif 2010 du budget annexe des Espaces Propreté du SICDOM de la Région Orbec Livarot Vimoutiers ainsi qu il suit : section de fonctionnement ,26 section d investissement ,05

3 1-d BUDGET PRIMITIF 2010 BUDGET ANNEXE DES DECHETTERIES Vu les résultats constatés au compte administratif 2009 de ce budget et après affectation Section de fonctionnement ,90 Section d investissement ,02 Affectation du résultat 9802,00 adopte le budget primitif 2010 du budget annexe des déchetterie du SICDOM de la Région Orbec Livarot Vimoutiers ainsi qu il suit : section de fonctionnement ,90 section d investissement , PARTICIPATIONS 2010 DES COLLECTIVITES ADHERENTES Vu l adoption du Budget primitif 2010 et l inscription des recettes nécessaires à son équilibre décide de fixer ainsi qu il suit les participations 2010 des collectivités territoriales adhérentes au SICDOM de la Région Orbec Livarot Vimoutiers : Communauté de communes du Pays du camembert : ,00 Euros Communauté de communes du Pays de Livarot : ,00 Euros Communauté de communes du Pays de l Orbiquet ,00 Euros Soit, un total de : ,00 Euros dit que l appel de ces participations se fera mensuellement.

4 GARANTIE FINANCIERE DEXIA Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que : Le SICDOM de la Région Orbec-Livarot-Vimoutiers: titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du 14/11/2001 du Préfet de la région de Basse-Normandie et du Calvados d'exploiter une décharge d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Meulles (Calvados) figurant à la rubrique 322A pour respecter les dispositions réglementaires concernant : la surveillance du site, les interventions en cas d'accidents ou de pollutions, la remise en état du site après exploitation a demandé à DEXIA CLF BANQUE de lui fournir son cautionnement solidaire. DEXIA CLF BANQUE accepte d'apporter sa caution solidaire, en application des articles L et suivants du Code de l'environnement. Le Conseil syndical, à l'unanimité Oui, l'exposé de Monsieur le Président Vu les obligations du syndicat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Vu les articles L511-1 et suivants et R et suivants du code de l'environnement Vu l'arrêté du 1 er Février 1996 modifié et l'arrêté du 30 avril 1998 Vu la délibération initiale du SICDOM de la Région ORBEC-LIVAROT-VIMOUTIERS en date du 18 octobre 2001 Vu la délibération du SICDOM de la Région ORBEC-LIVAROT-VIMOUTIERS en date du 03 avril 2007 Vu la délibération du SICDOM de la Région ORBEC-LIVAROT-VIMOUTIERS en date du 18 février 2008 Vu la délibération du SICDOM de la Région ORBEC-LIVAROT-VIMOUTIERS en date du 02 juin 2008 Autorise Monsieur COOL Etienne, Président du SICDOM de la Région ORBEC-LIVAROT- VIMOUTIERS ou son représentant à signer la convention de cautionnement, ainsi que l'acte de cautionnement solidaire et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les actes et conventions de cautionnement et reçoit tous pouvoirs à cet effet AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDIT POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE DU SICDOM Vu la délibération syndicale en date du 02 juin 2008 dans le cadre des délégations au bureau et au président Vu la présentation des budgets primitifs 2010 et la nécessité de financer l'achat d'un véhicule de service pour le SICDOM

5 Détermine ainsi qu il suit le montant des sommes à emprunter pour l exercice 2010 Budget des déchetteries Euros Dit que les crédits suffisants ont été prévus aux chapitres 16 et 66 du budget annexe des déchetteries Autorise Monsieur le Président : A- à contracter et signer un crédit auprès de la banque CREDIT MUTUEL, 43 Boulevard Volney, LAVAL Cedex9, étant la mieux disante après comparaison d'offres pour la somme de uros TTC dans les conditions explicitées ci-dessous : Taux d'emprunt fixe : 2,45% Echéances trimestrielles constantes : 745,89 Durée de l'emprunt : 5 ans Frais de dossier : gratuit B- de demander le versement des fonds et de procéder aux remboursements sans autre délibération dans les conditions prévue par le crédit CREANCES IRRECOUVRABLES Monsieur le Président demande au comité syndical de statuer sur l'annulation de titres de recette d'une valeur de 54,41, qui sont jugés irrécouvrables par le Trésor Public de Livarot. Tous les recours et poursuites ayant déjà été mis en place pour le recouvrement de cette somme par Monsieur le Receveur. Décide d'admettre en non valeur les titres suivants : 2006 : Titre 60 Bordereau 3 Budget annexe des Déchetteries 2008 : Titre 423 Bordereau 61, Titre 192, Bordereau 23, Titre 135 Bordereau 10 Budget annexe des Déchetteries

6 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Monsieur le Président explique que selon le décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (J.O du 4 juillet 2006) et le décret n du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible (J.O du 4 juillet 2006), les agents du SICDOM ont le droit à une bonification indiciaire permettant de revaloriser leurs salaires en fonction de leurs missions. Les bénéficiaires de la N.B.I. sont les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaire ayant un contrat de droit public et exerçant une des fonctions prévues par les décrets du 3 juillet 2006 ou le décret du 27 décembre 2001 relatif aux emplois de direction. Vu le Décret N du 3 juillet 2006 Vu le Décret N du 3 juillet 2006 Oui, Monsieur le Président, Le comité syndical, à l'unanimité, Décide d'instaurer la Nouvelle Bonification Indiciaire pour l'ensemble les filières administratives et techniques du SICDOM, en fonction des missions du personnel PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS VERSEES AUX MUTUELLES Monsieur le Président expose au comité syndical que selon la circulaire du 5 mars 1993 relative à la prise en charge par les collectivités territoriales d'une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents et dans le cadre des missions sociales auprès des agents territoriaux en tant qu'employeur, le SICDOM peut mettre en place la prise en charge d'une part des mutuelles prélevées sur salaire constituées entre fonctionnaire et agents non titulaires de droit public. Cette prise en charge des cotisations ne peut s'effectuer qu'à hauteur de 25%, cette limite étant calquée par analogie sur la fonction publique de l'etat. Le comité syndical,à l'unanimité, Oui, l'exposé de Monsieur le Président Décide de prendre en charge, à hauteur de 25%, les cotisations versées aux mutuelles prélevées sur salaire des agents titulaires et stagiaires du SICDOM. Séance levée à 15H40