Les grands arrêts de la jurisprudence civile

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1 Les grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I Introduction Personnes Famille Biens Régimes matrimoniaux Successions 12 e édition 2001 Henri Capitant Membre de l'institut Professeur de droit civil à la Faculté de droit de Paris François Terré Membre de l'institut Professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette Professeur à l'université Panthéon- Assas (Paris II) DA [OZ

2 TABLE DES MATIÈRES (Les chiffres gras renvoient aux numéros des arrêts, les chiffres maigres renvoient aux pages) LIVRE I INTRODUCTION Sources 1 Constitution. Traité international. Ordre interne. Supériorité de la Constitution 1 Ass. plén. 2 juin Constitution. Loi. Contrôle de constitutionnalité. Droit de propriété 11 Cons. const. 16 janvier Traité international. Conflit avec une loi postérieure. Article 55 de la Constitution. Supériorité du traité 27 Ch. mixte 24 mai Lois. Conflits dans le temps. Non-rétroactivité. Effet immédiat. Rapports juridiques formés antérieurement. Droits acquis 40 I. Civ. 20 février 1917 II. Ch. réun. 13 janvier 1932 III. Civ., l re sect. civ. 29 avril 1960 IV. Civ., sect. com. 15 juin Lois. Lois rétroactives. Lois de validation. Droits fondamentaux. Convention européenne des droits de l'homme. Procès équitable 57 Ass. plén. 24 janvier Lois. Loi interprétative. Rétroactivité. Bail commercial. Révision du loyer 69 Civ. 3 e, 27 février Jurisprudence. Source du droit. Jurisprudence combattue par la loi. Servitude. Enclave. Droit de passage. Extinction Civ. 26 août 1874

3 806 TABLE DES MATIERES 11 Revirement de jurisprudence. Médecin. Obligation d'information. Application dans le temps 85 Civ. l re, 9 octobre Circulaires. Valeur juridique. Juge judiciaire 100 Civ., sect. com. 23 octobre Article 6 du Code civil. Ordre public. Rôle du juge 109 Civ. 4 décembre Action en justice. Ministère public. Ordre public 114 I. Civ. 21 mai 1856 II. Civ. 17 décembre 1913 Preuves 16 Charge de la preuve. Médecin. Obligation d'information. Exécution 123 Civ. l re, 25 février Modes de preuve. Actes juridiques. Violation. Dol. Existence de l'obligation. Preuve écrite 131 Civ. 14 février 1938 Personnes juridiques Personnes juridiques. Personnalité morale. Conditions d'existence 137 I. Req. 23 février 1891 II. Civ., 2 e sect. civ. 28 janvier 1954 LIVRE II LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE Droits de la personnalité 20 Personne physique. Vie privée. Article 9 du Code civil. Constatation d'une atteinte. Réparation 149 Civ. l rc, 5 novembre Personne physique. Vie privée. Renseignements d'ordre purement patrimonial. Publication. Absence de responsabilité civile 160 Civ. l re, 28 mai 1991

4 TABLE DES MATIERES 807 Nom 22 Nom patronymique. Droit au nom. Imprescriptibilité. Possession prolongée d'un nom. Renonciation. Prescription extinctive. Exclusion 167 Civ. l rc, 15 mars Nom patronymique. Indisponibilité. Nom commercial. Dénomination commerciale. Statuts de société. Accord. Signe distinctif. Propriété incorporelle 172 Corn. 12 mars 1985 Domicile 24 Compagnie de chemin de fer. Succursale. Compétence 178 Req. 19 juin 1876 Sexe Transsexualisme. État civil. Mention du sexe. Modification. Convention européenne des droits de l'homme. Respect dû à la vie privée 184 I. Civ. l re, 21 mai 1990 II. Ass. plén. 11 décembre 1992 Concubinage 27 Concubinage. Homosexuels. Sécurité sociale. Bénéficiaires. Refus. Pacte civil de solidarité (Pacs) 199 Soc. 11 juillet Concubinage. Libéralités entre concubins. Validité 212 I. Civ. l r % 3 février 1999 II. Ass. plén. 29 octobre 2004 Mariage 30 Liberté du mariage. Atteinte. Contrat de travail. Cas très exceptionnels. Établissement d'enseignement privé 224 Ass. plén. 19 mai Promesse de mariage. Nullité. Inexécution. Dommagesintérêts 231 Civ. 30 mai 1838

5 808 TABLE DES MATIERES 32 Mariage. Condition. Différence de sexe. Mariage entre homosexuels. Nullité 236 Civ. l re, 13 mars Mariage. Nullité. Erreur sur la personne 251 Ch. réun. 24 avril Mariage. Nullité relative. Prescription de l'action 257 Civ., l re sect. civ. 17 novembre Mariage putatif. Bonne foi. Présomption 260 Civ. 5 novembre Mariage posthume. Motifs. Pouvoir discrétionnaire du président de la République 265 Civ. l re, 6 décembre Mariage. Devoir de cohabitation 275 Req. 2 janvier 1877 Divorce et séparation de corps 38 Adultère. Cause péremptoire 281 Req. 5 août Divorce. Effets. Prestation compensatoire. Caractère alimentaire. Insaisissabilité 288 Civ. T, 27 juin Divorce. Requête conjointe. Homologation. Prestation compensatoire. Rente. Révision. Absence de clause de révision. Exceptionnelle gravité 294 Civ. 2 e, 6 février Divorce. Cas. Demande conjointe. Convention définitive. Homologation. Indissociabilité 301 Civ. 2 e, 6 mai 1987 Filiation 42 Filiation légitime. Enfant conçu avant le mariage 307 Civ. 8 janvier Filiation légitime. Possession d'état non conforme au titre. Contestation de paternité. Article 322 du Code civil. Interprétation a contrario 312 Civ. l re, 27 février 1985 (2 arrêts)

6 TABLE DES MATIERES Filiation naturelle. Modes d'établissement. Possession d'état. Action en constatation de paternité naturelle 320 I. Civ. l re, 8 mai 1979 II. Ass. plén. 9 juillet Filiation naturelle. Recherche de la maternité. Reconnaissance du père avec indication du nom de la mère. Effet 327 Civ. 25 juin Filiation naturelle. Insémination artificielle. Concubin. Consentement. Reconnaissance. Annulation. Réparation. Dommages et intérêts 335 Civ. l re, 10 juillet Filiation naturelle simple. Filiation adultérine. Aliments 345 Civ. l re, 20 mai Maternité de substitution. Convention. Objet. Indisponibilité du corps humain. Indisponibilité de l'état des personnes. Ordre public. Contrariété. Adoption plénière. Détournement d'institution 351 Ass. plén. 31 mai Filiation adoptive. Enfant naturel. Adoption. Légalité 364 Civ. 1 er, avril Adoption simple. Enfant incestueux. Prohibition 369 Civ l re, 6 janvier Homoparentalité. Délégation de l'autorité parentale. Acceptation. Adoption. Refus 375 I. Civ. l rc, 24 février 2006 IL Civ. l re, 20 février 2007 (2 arrêts) Pension alimentaire. Pluralité de débiteurs 384 I. Civ. 2 janvier 1929 II. Civ. 27 novembre 1935 Incapacités - mineurs Tutelle. Incapacité. Nullité. Rescision pour lésion 393 I. Civ. 18 juin 1844 II. Civ. 25 mars 1861

7 810 TABLE DES MATIERES Autorité parentale. Grands-parents. Droit de visite 398 I. Civ. 8 juillet 1857 II. Civ. l le, 1" décembre 1982 Majeurs protégés 62 Prodigues. Actes antérieurs à la nomination du conseil judiciaire. Fraude. Nullité 408 Req. 15 juillet Majeur en curatelle. Acte de disposition. Nullité facultative..411 Civ. l rc, 16 octobre Majeur en tutelle. Mariage. Audition et nécessité du consentement de l'incapable. Recours du juge des tutelles 414 Civ. l re, 24 mars 1998 LIVRE III LES BIENS Propriété 65 Droits réels. Caractère non limitatif 421 Req. 13 février Propriété. Caractère perpétuel. Non-usage trentenaire. Propriété non perdue 430 Req. 12 juillet Propriété. Caractère absolu. Abus de droit 435 Req. 3 août Propriété. Caractère exclusif. Image d'un bien 439 I. Civ. l re, 10 mars 1999 II. Ass. plén. 7 mai Propriété. Empiétement sur le terrain d'autrui. Démolition I. Civ. 22 avril 1823 II. Civ. 3 e, 21 novembre Accession. Locataire. Construction sur le terrain loué. Bailleur. Acquisition différée 457 Civ., l re sect. civ., 1 er décembre 1964

8 TABLE DES MATIERES Donation. Clause d'inaliénabilité temporaire. Validité 461 Civ. 20 avril 1858 Usufruit Usufruit. Réparation d'entretien. Usufruitier. Exécution forcée. Grosse réparation. Nu-propriétaire. Défaut d'exécution forcée 467 I. Civ. 27 juin 1825 II. Req. 10 décembre Usufruit. Nue-propriété. Vente. Prix. Répartition 474 Civ. l rc, 20 octobre Usufruit. Valeurs mobilières. Choses non consomptibles. Portefeuille. Universalité 479 Civ. l rc, 12 novembre 1998 Servitudes et rapports de voisinage 78 Acquisition. Destination du père de famille 487 Req. 7 avril Voisinage. Troubles anormaux. Responsabilité 491 I. Civ. 27 novembre 1844 II. Civ. 3 e, 4 février 1971 Prescription acquisitive 81 Juste titre. Caractère 497 Civ. 29 octobre 1899 Actions réelles Action en revendication. Titres. Opposabilité 502 I. Civ. 22 juin 1864 II. Civ. 27 décembre Action en revendication. Défaut de titres. Possession préférable. Présomption de fait 509 Civ. 26 décembre 1921

9 812 TABLE DES MATIERES Possession des meubles 85 Créancier gagiste. Action en revendication 511 Req. 12 mars Action en revendication. Action personnelle 513 Req. 5 décembre Meubles perdus ou volés. Revendication. Remboursement. Recours contre un précédent possesseur 516 Civ. 11 février 1931 LIVRE IV LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Règles générales 88 Régime matrimonial primaire. Compte bancaire. Pouvoirs des époux. Mari. Décès. Vente de titres. Acquisition de bons de caisse. Blocage du compte. Opposition des héritiers. Nécessité 521 Ass. plén. 4 juillet Mariage. Gains et salaires. Pouvoir de libre disposition. Donation à une concubine. Validité 527 Civ. l re, 29 février Régime matrimonial. Modification et changement. Intérêt de la famille. Office du juge. Appréciation d'ensemble 532 Civ. l re, 6 janvier 1976 Communauté entre époux 91 Personnalité juridique. Conflit entre créanciers de la communauté et créanciers personnels 541 Civ. 18 avril Communauté. Biens propres. Bijoux de famille. Prêt à usage. Divorce. Restitution 547 Civ. l re, 23 mars Communauté. Biens communs. Gestion. Dépassement de pouvoirs. Nullité de l'acte. Effets. Nullité à l'égard du cocontractant 552 Civ. l re, 27 juin 1978

10 TABLE DES MATIERES Communauté. Dissolution. Exercice des reprises. Nature du droit de la femme 557 Ch. réun. 16 janvier Récompense. Profit subsistant. Acquisition d'un bien avant le mariage. Emprunt. Remboursement au cours du mariage. Récompense due 562 Civ. l re, 5 novembre Récompense. Profit subsistant. Jouissance de la communauté. Intérêts des emprunts. Charge de la jouissance. Absence de récompense au profit de la communauté 567 Civ. l re, 31 mars Récompense. Profit subsistant. Évaluation. Date 575 Civ. l re, 16 juillet 1969 LIVRE V LES SUCCESSIONS Dévolution et transmission 98 Principe de l'unité de la succession. Dérogation. Souvenirs de famille 585 Civ. l re, 21 février Succession. Enfant adultérin. Concours avec un enfant légitime. Article 760 du Code civil. Discrimination 593 CEDH 1 er février Succession. Déshérence. État. Clause d'exhérédation. Nullité 608 Civ., l fe sect. civ., 3 mars Successibles. Héritier subséquent. Droit d'option. Inaction. Prescription extinctive. Suspension 611 Civ. l re, 24 février Pétition d'hérédité. Parenté. Preuve 617 Req. 8 novembre Héritier apparent. Aliénation de biens héréditaires 619 Civ. 26 janvier 1897

11 814 TABLE DES MATIERES Liquidation et partage 104 Obligation ultra vires. Légataire universel ou à titre universel 626 Civ. 13 août Séparation des patrimoines. Division des dettes 632 Civ. 10 juillet Séparation des patrimoines. Effets entre les créanciers du défunt. Absence de privilège 637 Req. 4 décembre Dettes. Division. Action des créanciers héréditaires sur la masse indivise 639 Req. 24 décembre Rapport des dettes. Copartageants 643 Civ. 9 février Rapport de dettes. Prêt d'argent. Article 869 du Code civil I. Civ. l re, 18 janvier 1989 II. Civ. l re, 29 juin Rapport des dons. Donations déguisées. Dispense 655 Civ. 10 novembre Rapport des dons. Donation de fruits. Avantage rapportable Civ. l re, 14 janvier Rapport des dons. Intérêts. Point de départ. Recel 665 Civ. l' e, 27 janvier Partage. Date d'évaluation des biens 671 Civ. 11 janvier Partage. Attribution préférentielle. Estimation du bien 676 Civ., l a sect. civ. 12 mai Partage. Opposition des créanciers héréditaires. Effets. Indisponibilité des parts successorales 679 Civ. 18 juillet Partage. Nullité pour erreur sur la cause 682 I. Civ. 26 octobre 1943 IL Civ., l re sect. civ. 27 janvier 1953

12 TABLE DES MATIERES Effet déclaratif du partage. Adjudication sur licitation. Tiers adjudicataire. Effets quant aux cohéritiers 687 Ch. réun. 5 décembre Effet déclaratif du partage. Hypothèque de part indivise. Licitation 694 Req. 16 avril 1888 LIVRE VI LES DISPOSITIONS À TITRE GRATUIT Cause dans les donations et les legs 121 Condition impossible, immorale ou illicite. Cause impulsive et déterminante 697 Req. 3 juin Cause illicite. Administration de la preuve. Preuve extrinsèque 703 Civ. 2 janvier 1907 Testaments et legs 123 Testament olographe. Écriture et signature. Légataire universel saisi. Charge de la preuve 709 Civ. 28 décembre Testament olographe. Date fausse. Date incomplète. Preuve..711 I. Civ. 11 juin 1902 II. Civ. l rc, 9 mars Legs avec faculté d'élire. Personne incertaine. Nullité. Fondation. Legs avec charge. Validité 721 I. Civ. 12 août 1863 II. Req. 27 juin Legs d'usufruit. Legs à titre universel 726 Req. 31 janvier 1893 Donations entre vifs 129 Donation déguisée. Validité 730 Civ. 31 mai 1813

13 816 TABLE DES MATIERES 130 Don manuel. Remise de la chose. Tradition. Remise d'un chèque 732 Civ. l re, 4 novembre Don manuel. Preuve. Possession. Cohabitation 736 Req. 18 décembre Assurance vie. Contrat de capitalisation. Existence d'un aléa. Absence de libéralité 740 Ch. mixte, 23 novembre 2004 Pactes sur succession future Pactes sur succession future. Nullité. Conditions. Renonciation au droit légal. Clause matrimoniale dite commerciale. Exception légale. Article 1868 du Code civil. Clause d'accroissement 751 I. Ch. réun. 2 juillet 1903 II. Civ. 11 janvier 1933 III. Ch. réun. 28 avril 1961 IV. Ch. mixte 27 novembre 1970 Réserve et quotité disponible 137 Quotité disponible. Calcul. Enfants renonçants 769 Civ. 13 août Enfant renonçant. Donation en avancement d'hoirie. Réserve. Quotité disponible. Non-cumul 773 Ch. réun. 27 novembre Enfant acceptant. Imputation des libéralités 777 Civ. 2 mai Quotité disponible. Quotité ordinaire. Quotité entre époux. Combinaison 782 Civ. l re, 26 avril 1984 Partages d'ascendant 141 Partage d'ascendant. Donation-partage. Définition. Actes distincts. Volonté du donateur. Distribution 786 Civ. l re, 17 avril 1985