Les Journées de l État

Transcription

1 Les Journées de l État Présentation de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l Investissement Public Local (DSIL)

2 Quelle est la finalité de ces dotations?

3 Présentation de la DETR : -Mise en place pour la première fois en 2011, elle permet de subventionner la réalisation d'investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. -Cette dotation tend à subventionner des projets structurants dans le cadre des investissements réalisés par les collectivités locales. Présentation de la DSIL : -Mise en place pour la première fois en 2016, elle répond à un souhait gouvernemental d accompagner les opérations d investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre avec un effet levier sur les décisions d investissement des collectivités ; -Au vu de ses bons résultats, elle a été reconduite en 2017 et le sera en 2018.

4 Quelques chiffres : DETR : = l'enveloppe de DETR attribuée au département de l'aisne -2017, l'enveloppe de DETR a été portée à : DSIL : : ,36 pour l enveloppe 1 (grandes priorités d investissement) et ,07 pour l enveloppe 2 (centresbourgs) pour un total de ,43 ; : ,22 pour l enveloppe n 1 (grandes priorités d investissement) et ,20 pour l enveloppe 2 (contrats de ruralité) pour un total de ,42.

5 Rappel des grandes règles s appliquant à la DETR et à la DSIL (Grandes priorités d investissement)

6 Les collectivités éligibles : DETR : Toutes les communes de hab et EPCI de hab qui ne contiennent pas de communes de habitants. DSIL : Toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre.

7 Les opérations éligibles au titre de la DETR : catégories et taux applicables DÉSIGNATION MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC EN MILIEU RURAL TAUX 1 Créations de maisons de santé 25 à 35 % 2 Créations de maisons de services publics 30 à 55 % PRIORITES NATIONALES 1 Transition écologique 25 à 35 % 2 Centres-bourgs 25 à 35 % 3 Développement économique, social et touristique 30 à 55 % BATIMENTS PUBLICS 4 Travaux (tous types) 30 à 45 % 5 Reprises de concessions 25% 6 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite 20 à 60 % 7 Travaux de sécurisation renforcée rendus nécessaires par l'état d'urgence et le plan vigipirate dans les établissements scolaires et leurs abords 30 à 55 % 8 Abords de constructions publiques 30 à 45 % 9 Aménagements paysagers 30 à 55 % 10 Centre de première intervention sous maîtrise d ouvrage d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre MATERIELS ET EQUIPEMENTS 30 à 45 % 11 -Matériels et équipements 30 à 55 %

8 Les opérations éligibles au titre de la DSIL: -la rénovation thermique (notamment travaux d isolation d anciens bâtiments ou de nouvelles constructions) ; -la transition énergétique visant à renforcer l autonomie énergétique des bâtiments publics (notamment pompes à chaleur, panneaux solaires, géothermie) ; -le développement des énergies renouvelables ; -la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics notamment les écoles et lieux publics sensibles ; -le développement d infrastructures en faveur de la mobilité ; -le développement d infrastructures en faveur de la construction de logements ; -la réalisation d hébergements et d équipements publics rendus nécessaires par l accroissement du nombre d habitants (notamment en vue de l accueil des migrants.

9 Les modalités de dépôt des dossiers : DETR et DSIL : -Dépôt de 3 dossiers maximum par collectivité avec priorisation de ceux-ci (règle 2017); -le dossier complet est déposé, en seul exemplaire, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture territorialement compétente

10 L autorité attribuant la subvention : DETR : Le Préfet du département de l Aisne ou le sous-préfet territorialement compétent signe les arrêtés attributifs de subvention. DSIL : Le Préfet de la région Hauts-de-France signe les arrêtés attributifs de subvention.

11 Le commencement d exécution de l opération : DETR et DSIL L opération ne peut débuter avant la date à laquelle le dossier est réputé complet. L administration dispose de deux mois pour le faire (trois mois pour la DETR). L attestation de dossier complet ne vaut en aucun cas décision d octroi de subvention.

12 Participation minimale et cumul d aides publiques: DETR : -la participation minimale ne peut être inférieure à 20 % (art. L CGCT) ; -le cumul des aides publiques directes ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. -les taux de subventions varient dans une fourchette comprise 20 % et 60 % en fonction de la nature des projets DSIL : -la participation minimale ne peut être inférieure à 20 % (art. L CGCT) ; -pas de taux pré-déterminés mais l octroi des subventions se fait au regard des crédits disponibles et des dossiers reçus subventionnables ; Rem : en pratique, les taux retenus varient entre 40 % et 60 %. -la dépense subventionnable (Hors taxes) ne fait l objet d aucun plafonnement spécifique ; -cumul possible DSIL et DETR (un dossier est nécessaire pour chacun des fonds sollicités) ;

13 Demandes de paiements : Toutes les demandes de versement (avance, acomptes et solde) s effectuent auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture territorialement compétente.

14 Le calendrier : DETR : La circulaire préfectorale d appel à projets sera diffusée en début d année avec un retour des projets attendus pour fin février. DSIL : Dès que les conditions d application de la DSIL 2018 seront connues, la circulaire préfectorale d appel à projets sera diffusée en début d année avec un retour des projets attendus pour fin mars.

15 LES POINTS DE VIGILANCE : L opération doit être prête à être engagée à bref délai afin d éviter de bloquer inutilement des crédits d État. Les dossiers doivent donc être «mûrs» lorsqu ils sont déposés. Les projets doivent être évalués au plus juste car une surévaluation initiale constatée au moment du paiement conduit à une perte de crédits pour le département. En cas d abandon d un projet ou de réduction de sa dépense au cours de la même année civile que celle de l attribution de la subvention, il convient d en aviser sans délai les services de l État pour pouvoir redéployer les crédits concernés dans le courant de l année budgétaire.

16 RAPPEL DES SEUILS D ÉLIGIBILITÉ MINIMA POUR LA DETR TAILLE DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT DES SEUILS Moins de 500 habitants 600 de 500 à habitants de plus de habitants 5 000

17 NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE ATTENTION