Service public régional de formation (SPRF) : Procédure d intégration des stagiaires et d animation du dispositif SIEG

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1 Service public régional de formation (SPRF) : Procédure d intégration des stagiaires et d animation du dispositif SIEG CONTEXTE ET OBJECTIFS Le SPRF (Service public régional de formation), décliné par les dispositifs PAL (Programme d actions locales) et PSQ (Parcours sécurisé qualifiant), vise à la qualification des publics les plus éloignés de la formation, leur permettant une accessibilité à un niveau V ou IV dans des secteurs en tension. Afin de faire collaborer étroitement les partenaires opérateurs (réseaux d accueil et organismes de formation) et de garantir les obligations de service public (notamment mobilisation des services annexes, passerelles), le présent document propose : - une procédure d intégration des stagiaires, - les modalités de l animation territoriale visant à maintenir les dynamiques d échanges et de construction, engagées avec les partenaires opérateurs du dispositif, depuis le démarrage du SPRF fin 2010, tout en allégeant le niveau de sollicitation, - de déterminer les critères qui permettent de gérer les candidatures, afin de sécuriser les entrées en formation des candidats déjà inscrits dans des logiques de parcours. PUBLIC CIBLE Tout public demandeur d emploi de plus de 16 ans «prioritairement dépourvu de diplôme» et/ou rencontrant des difficultés d apprentissage ou d insertion afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social et professionnel. Afin de vérifier l éligibilité des stagiaires, des informations vous seront demandées (voir Etape 3 «validation des entrées». Cette étape obligatoire conditionnera les entrées en formation. Si elle n est pas respectée ou complète, la Région ne validera pas les entrées sur SEM. DESCRIPTIF Sur chaque territoire, les organismes de formation assurent la promotion de leurs actions de formation (plaquettes, presse, informations collectives, communications diverses) auprès des réseaux d accueil (Missions locales, Maisons de l emploi et de la formation, Cap emploi, Pôle emploi). Les réseaux d accueil accèdent aux informations relatives aux conditions de mise en œuvre des actions auprès des organismes de formation et via le portail ; sur ce portail, une foire aux questions (rubrique «espace pro») permet de répondre, sous contrôle des services de la Région, aux questions des opérateurs et constitue une base de ressources, mise à jour en permanence. 1

2 Etape 1 : le circuit de prescription Sur chaque territoire, le réseau d accueil identifie les candidats potentiels puis - saisit les informations relatives à ces derniers sur l extranet - émet, pour chacun d entre eux, une prescription en direction des organismes via l attestation d inscription en stage (AIS). 3 cas particuliers : - Pour les candidats sous-main de justice et détenus, l AIS n est pas obligatoire pour envisager une validation d entrée comme décrite à l étape 3 ; celle-ci est, le cas échéant, émise après l avis rendu par les services de la Région. Toutefois, l entrée en formation n est possible qu après avis du juge d application des peines (dans un délai de 2 mois maximum à la date de l avis rendu par les services de la Région). Passé ce délai, l avis de la Région devient caduc. - Pour les candidats à l entrée résidant dans une autre région, il sera nécessaire que les structures d accueil se rapprochent du réseau d accueil picard (structure au choix) pour la saisie des informations sur l extranet La prescription se fait en parallèle via l AIS en vigueur dans la région d origine. - Pour les bénéficiaires du revenu social d activité (RSA) : dès lors qu il existe un accord entre la Région, le Conseil Général et Pôle emploi dans le cadre des Pactes Territoriaux d Insertion (PTI), les travailleurs sociaux seront formés et pourront contribuer à la prescription de formation pour ces bénéficiaires. Ils élaborent dans ce cas les documents nécessaires à la prescription et argumentent le projet. Dans tous les cas (dans la mesure où ils ne peuvent émettre d AIS), ils inscrivent leur action dans le cadre de l accord avec Pôle emploi pour le suivi du RSA socle. Les conseillers de Pôle emploi s appuient alors sur les conclusions des travailleurs sociaux pour orienter les bénéficiaires sur le dispositif. Etape 2 : vérification des prérequis par les organismes de formation Dès réception de l AIS, l organisme contacte le candidat pour un premier rendez-vous afin de procéder à une vérification des prérequis (motivation, tests éventuels pour vérifier que le candidat ne relève pas du dispositif «Objectif compétences clés»). A la suite de ce rendez-vous, via l extranet il affecte le candidat à son action de formation, tout en émettant un avis. Cet avis doit être rendu au regard de l adéquation des prérequis du candidat aux objectifs de la formation. Il ne tient pas compte de la disponibilité des places au sein de l organisme, ce qui signifie que toutes les candidatures reçues doivent être saisies. Si l avis est défavorable, l organisme doit le mentionner dans son courriel adressé à la Région en invoquant les raisons et retourner l AIS complétée au réseau d accueil qui informe le candidat de cette décision. L organisme a obligation d intégrer tout stagiaire dans un délai raisonnable d au maximum 8 semaines après cet entretien de positionnement Etape 3 : validation des entrées Chaque vendredi, s il a la possibilité d intégrer des candidats, l organisme de formation sollicite les services de la Région Picardie pour validation des entrées. Cette sollicitation doit obligatoirement se faire par courriel 1 (sur les 3 adresses citées ci-dessous, ainsi qu aux référents AIO désignés par territoire) et doit faire apparaître : dans le titre du message : Pour PAL : - le département ; - la mention «PAL» ; - le nom de l organisme de formation ; - le ou les territoires concerné(s) décliné(s) par sigles 2 ; 1 Un exemple de courriel type est accessible en annexe 2 cf annexe 2

3 Exemple : 60 PAL ADEQUATION CMP, SDO, GDC, CPP Pour PSQ : - le département ; - la mention «PSQ» ; - le nom de l organisme de formation ; - le ou les territoires concerné(s) décliné(s) par sigles 3 ; Exemple : 02 PSQ AFPA AGE, MEM, BTP dans le corps du message) : - le (ou les numéros) de convention des actions correspondantes (MILLESIME S2 TERRITOIRE DEPARTEMENT PAL Numéro d enregistrement ou MILLESIME S2 DOMAINE DEPARTEMENT PSQ Numéro d enregistrement), Puis sous chaque numéro de convention : Le nombre d entrées souhaitées, L avis motivé de l organisme quant à l intégration du stagiaire sur l action concernée (freins relevés, objectifs de l action,..) Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de places disponibles (taux d encadrement maximum atteint, disponibilité des bancs techniques, fin de convention annuelle, etc.), l organisme communique à la Région la liste des stagiaires qu il souhaite intégrer ; cette «priorisation» de candidats parmi d autres, doit être réalisée comme décrite à l étape 4. Date entrée souhaitée NB : - Pour les 16-17ans, un argumentaire, précisant les étapes déjà réalisées pour les stagiaires concernés (date d inscription à la Mission Locale ou à Pôle emploi, Nombre de RDV, démarches effectuées.) ainsi que le potentiel travail accompli en amont pour l accès à l apprentissage si la validation envisagée possède un équivalent par cette voie de formation - Pour les personnes ayant un niveau supérieur au niveau V, un argumentaire concis expliquant la nécessité de l action PAL ou PSQ, ainsi que le CV du candidat - Pour les stagiaires ayant déjà effectué un parcours PAL (ou une partie), et intégrant un PSQ, ou à nouveau un PAL, fournir son bilan et la durée du parcours effectué Pour PAL et PSQ sur le Département de l Aisne Michelle MORAGE mmorage@cr-picardie.fr Fanny LEROY-BRIAUX fleroy@cr-picardie.fr sieg@cr-picardie.fr Pour PAL et PSQ sur le Département de l Oise Valérie PINGUET vpinguet@cr-picardie.fr Marie-Hélène DAULT mhdault@cr-picardie.fr sieg@cr-picardie.fr Pour PAL et PSQ sur le Département de la Somme Isaline DE MEULENAERE idemeulenaere@cr-picardie.fr Rachel BOQUET rboquet@cr-picardie.fr sieg@cr-picardie.fr 3 cf annexe 3

4 Tous les lundis, les services de la Région étudient, pour chaque action de formation concernée, les candidatures à l entrée. Ils émettent un avis motivé pour chaque candidat : - favorable, - défavorable, - réservé (si la Région ne possède pas assez d éléments pour prendre une décision ou si la capacité d accueil de l organisme ne permet pas d intégrer de suite le candidat). Les entrées ne pourront se faire sur l action qu à minima le lundi de la semaine suivante. Dans la majorité des cas, cet avis sera rendu : - au regard des informations potentiellement délivrées par l AIO sur l antériorité du parcours du candidat, - au regard de l avis motivé de l organisme de formation, - au cas où l organisme dispose d une capacité d accueil inférieure au nombre d entrées sollicitées, suite à la vérification, par les services de la Région, des réflexes de priorisation des candidats déjà inscrits dans des logiques de parcours. Toutes les validations attendues pour un délai d intégration prévisionnel supérieur à 4 semaines ne seront pas étudiées par la Région. Afin d obtenir davantage d informations pour la prise de décision et de maintenir la dynamique d échanges pour la validation des parcours initiée depuis le dispositif, la Région Picardie se réserve la possibilité : - de demander des précisions sur chaque candidature à l organisme via la plateforme SEM ou par tout autre moyen de communication - de contacter le réseau d accueil, par téléphone ou par courriel, - d organiser des temps d échanges formels. Pour rappel : Afin de vérifier l éligibilité des stagiaires, des informations vous seront demandées (voir Etape 3 «validation des entrées». Cette étape obligatoire conditionnera les entrées en formation. Si elle n est pas respectée ou complète, la Région ne validera pas les entrées sur SEM. Etape 4 : Priorisation des candidats Aux termes du service public régional de formation, l intégration des candidats doit se réaliser dans une logique de non sélection. Néanmoins, lorsque la capacité d accueil est inférieure au nombre de candidats éligibles, l organisme doit procéder à une priorisation des entrées, garantissant la sécurisation des parcours de formation, et tenant compte des critères suivants : - Favoriser l accès aux publics prioritairement dépourvus de diplômes - maintenir des dynamiques de parcours entamés par les candidats sur de la remise à niveau dans les savoirs fondamentaux et/ou la maîtrise de la langue française, et/ou de définition de projet professionnel - encourager la mixité des âges au sein des actions PAL puisque le lien intergénérationnel encourage la cohésion et l émulation - favoriser l insertion des demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés, notamment ceux qui visent l alternance - garantir une logique d équité et de traitement des candidatures à l entrée Enfin, il est précisé que sur PAL, les stagiaires ayant déjà bénéficié d un parcours qualifiant doivent être les derniers concernés à l entrée sur le dispositif. 4

5 Etape 5 : Intégration des candidats / retour au réseau d accueil Pour les candidats ayant reçu un avis défavorable de la Région, l organisme inscrit l avis motivé issu de l Extranet sur l AIS et la retourne au réseau d accueil qui informe le candidat. Pour les candidats ayant reçu un avis favorable de la Région, l organisme les convoque rapidement afin de procéder à la personnalisation du parcours et à la constitution du dossier de rémunération. Avant de procéder à l entrée en formation, l organisme doit être (sauf cas exceptionnel), en possession de l avis de situation Pôle emploi. Dès l entrée, l AIS est signée par les 2 parties puis est renvoyée au prescripteur. Pour les candidats ayant reçu un avis favorable de la Région, mais n entrant pas en formation, il revient à l organisme, de procéder à leur suppression dans la liste des stagiaires. Etape 6 : réunions bimestrielles Des réunions territoriales ou départementales sont organisées, à minima, tous les deux mois. Y participent : - les Référents Territoriaux de Formation du Conseil régional, - des représentants du réseau d accueil (Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale et MEF, travailleurs sociaux), - des représentants des organismes de formation, opérateurs du SIEG, - des intervenants externes, au besoin. Les objectifs de ces réunions sont : - de faire un point sur les entrées/sorties sur les dispositifs (extrait tableaux SEM, informations organismes/aio, avis Région, bilans qualitatifs/quantitatifs..) - de faire partager les orientations stratégiques du dispositif ; - de faciliter les passerelles de PAL vers PSQ et QUA, et plus généralement les passerelles en amont et en aval du dispositif ; - de réguler de manière globale les flux d entrée (validations peu prisées, répartition plus harmonieuse entre les organismes), Ces réunions permettront d entretenir l étroite collaboration des partenaires opérateurs du dispositif, et de mettre à l ordre du jour des thématiques territoriales ou départementales (bancs d essais, manque de prescriptions, dysfonctionnements, expérimentation, ) (issues de la Région, ou demande des organismes/aio 5

6 NOMENCLATURE DES SIGLES PAL CHA : Chaunois GDL : Grand Laonnois SDA : Sud de l Aisne SOI : Soissonnais STQ : Saint Quentinois THI : Thiérache CMP : Compiégnois CPP : Clermontois Plateau Picard GDB : Grand Beauvais GDC : Grand Creillois SDO : Sud de L Oise SVA : Sources et Vallées TVS : Thelle-Vexin-Sablons GDA : Grand Amiénois SHS : Santerre Hauts de Somme TRV : Trait Vert TVA : Trois Vallées ANNEXE PSQ AGE : agriculture et environnement BTP : bâtiment et travaux publics MEM : mécanique et métallurgie EXEMPLE DE COURRIEL (SOLLICITATION D ENTREES) Titre du message : 60 PAL ADEQUATION GDC, Corps du message : Bonjour, Nous sollicitons vos services pour validation d entrées sur l action suivante : ADEQUATION-15-S2-CPP-60-PAL-039 Nombre d entrées souhaitées : 3 - KAMAZOV Veaceslav (issu compétences CLE) - MARTIN Jean-Pierre (TH) - M BARKI Clémence Avis motivé pour : - KAMAZOV Veaceslav : ce stagiaire, issu de compétences CLE, niveau 3iéme, a travaillé en intérim pendant et souhaite aujourd hui..cependant, ses freins et son niveau scolaire. - MARTIN Jean-Pierre :. - M BARKI Clémence :.. Date entrée souhaitée : 15 septembre 2015 Vous remerciant et restant à votre disposition, X. 6