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1 En collaboration avec 10 avril 2015

2 Plan 1. Evolution des tarifs règlementés de l énergie 2. Optimiser votre efficacité énergétique 3. Une nouvelle règlementation vers les audits énergétiques 4. Nouvelles opportunités de valorisation via l ISO

3 1. Evolution des tarifs réglementés de l énergie 3

4 Le marché de l électricité et la fin des tarifs réglementés Le marché de l électricité est en pleine mutation depuis 15 ans Juin 2000 Février 2003 Juillet 2004 Juillet 2007 Eligibilité à 16 Gwh Eligibilité à 7 Gwh Entreprises et collectivités Tous les consommateurs + Apparition du TaRTAM (1) 2008 Prolongation du TaRTAM 7 décembre 2010 Loi NOME (2) 30 juin 2011 Fin du TaRTAM 1 er juillet 2011 Entrée en vigueur du dispositif ARENH (3) 1 er janvier 2016 Obligation pour tous les sites avec une puissance supérieure à 36 kva de passer sur une offre de marché (2) Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité (3) Accès Régulé à l Energie Nucléaire Historique En 2014, plus de 36 millions de sites, soit 449 TWh de consommation sont éligibles au passage sur les marchés libéralisés 4

5 La fin des tarifs réglementés Au 1 er janvier 2016, le marché réglementé laissera place au marché libéralisé pour tous les sites avec une puissance supérieure à 36 kva Contrat unique d acheminement et de fourniture de l électricité Marché réglementé Tarification complexe et opaque Contrat de 3 ou 6 ans mais possibilité de sortir à tout moment pour le marché libéralisé Tarif Bleu, Jaune, Vert Plusieurs choix de version (jusqu à 4) possibles Contrats d acheminement et de fourniture distincts (Fournisseur + GRD ) ou Contrat unique géré totalement par le fournisseur Marché libéralisé Tarification personnalisée et négociée, basée sur des prix indexés ou fixes Durée de contrat variable et définie selon les besoins du consommateur 5

6 Typologie des consommateurs Typologies des consommateurs au 30 novembre 2014 Répartition des consommateurs selon les marchés Les sites non résidentiels avec une puissance souscrite supérieure à 36 kw représentent 1,1% du parc éligible et totalisent 54% de la consommation totale 6

7 Le prix sur les marchés libéralisés La décomposition du prix de l électricité permet de distinguer une partie négociable et une partie optimisable Fourniture et marge Négociable Energie - Marché Energie - ARENH Non négociable mais optimisable Acheminement - TURPE CSPE TCFE CTA Les prix du marché sont principalement définis en France sur l EEX, l European Energy exchange

8 Les Taxes Toutes les taxes : elles représentent plus de 30% de la facture TCFE : 3 cas Taxe sur la Consommation Finale d Electricité Puissance souscrite 36 kva 0,75 x (TCCFE+TDCFE) 9 /MWh 36 ka < PS 250kVA 0,25 x (TCCFE+TDCFE) 3 /MWh >250kVA TICFE = 0,5 /MWh TCCFE & TDCFE : Taxes Communale & Départementale sur la Consommation Finale d Electricité TICFE :Taxe intérieur sur la Consommation Finale d Electricité CSPE Contribution au Service Public d Electricité ( /MWh) Cette contribution finance : Les surcoûts de production d électricité dans les îles Les politiques de soutien aux énergies renouvelables Le tarif social, en faveur des clients démunis La moitié du budget du médiateur national de l énergie Multipliée par 6 en 12 ans! +220% en 3 ans! CTA Contribution Tarifaire d acheminement Créée en 2005, elle finance les droits spécifiques relatifs à l assurance vieillesse des personnels des secteurs régulés relevant du régime des industries électriques et gazières 27,04 % de la partie fixe du tarif d acheminement

9 LE TURPE Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité Ce tarif sert a couvrir les coûts liés au réseau d électricité : gestion et investissement. Il est proposé par la CRE et approuvé par arrêté ministériel. - Le coût d acheminement pour un client au tarif vert correspond à environ 1/3 de sa facture. - Il représente 90% des recettes d ERDF et conditionne sa capacité à réaliser au mieux ses missions. Le TURPE est basé sur 3 principes : La péréquation tarifaire, tarif identique sur l ensemble du territoire : principe du «Timbre Poste», tarif non corrélé à la distance La tarification est basée sur la puissance souscrite et l énergie soutirée L horo-saisonnalité : les versions connaissent des variations de prix en fonction des jours, heures, saisons Version SDT HTA 5 HTA 8 Typologie Puissance souscrite similaire sur toutes les tranches Puissances souscrites a 5 tranches Puissances souscrites a 8 tranche

10 Loi NOME et dispositif ARENH Loi NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité L objectif est de favoriser le libre exercice de la concurrence en gardant l avantage compétitif du parc nucléaire. La loi permet aux fournisseurs alternatifs de racheter une partie de l électricité d origine nucléaire à EDF : dans la limite de 100 TWh, soit environ 25% de la production de l électricité annuelle du parc nucléaire historique à un prix représentatif du coût de production et cohérent avec le tarif réglementé en vigueur précédemment ARENH : Accès Régulé à l énergie Nucléaire Historique Principe Mécanisme pour favoriser la concurrence Prix Le prix de l ARENH est décidé par décret. Il est actuellement de 42 / MWh et devrait suivre le rythme de l inflation, soit 2% par an, selon Philippe de Ladoucette, président de la CRE. Il serait donc, en 2018, à plus de 44,6 /MWh. Comment calcul-t-on le son droit à l ARENH?

11 Le droit à l ARENH Définition du profil de consommation Les composantes de calcul du droit ARENH Analyse des puissances atteintes par pas de 10 minutes 0 PS Année de simulation Puissance moyenne heure de basse consommation (HBC) Coefficient de bouclage Puissance ARENH Détermine - les heures de basse consommation à prendre en compte - Valeur du coefficient de bouclage Calculé selon le volume des heures de basses consommations défini par les points 10 min de chaque site Il sert à ajuster la puissance consommée à la part du nucléaire historique dans le mix énergétique français Puissance moyenne sur les heures de basse consommation x coefficient de bouclage Année 2015 Définition des heures de basse conso Juillet-août Samedidimanche et jours fériés et heures entre 1h et 7h [d avril à juin et de septembre à octobre] Nb d heures de basse conso Coef de bouclage ,964 Après sa modélisation, la courbe monotone permet de calculer le volume ARENH à partir de la puissance ARENH P moy. HBC P ARENH PEAKLOAD BASELOAD Les volumes Baseload et Peakload se négocieront sur les marchés de l énergie

12 La part marché Composition du prix Pour composer votre prix, le fournisseur achète sur les marchés 2 produits : Baseload : c est la puissance constante sur toute une période, c est-à-dire que plus vous avez une consommation qui reste stable, plus votre prix se rapprochera de ce produit Peakload : C est la puissance du lundi au vendredi de 8h à 20 h La facture de fourniture est fortement impactée par la situation des cours au moment où vous fixez votre prix car c est cette partie non couverte par l ARENH qui est achetée sur le marché par le fournisseur Les bourses et les produits Les produits à terme standards sont de deux grands types : Produit Spot : cotation du jour pour le lendemain disponible sur EPEX Produit future : cotation pour une livraison au cours des mois, trimestre, ou années suivantes disponible sur EEX EEX - Baseload - 01/ /2015 EEX - Peakload - 01/ /2015

13 Mieux maitriser le coût de votre énergie Décomposition selon le marché libéralisé la part acheminement : TURPE la part marché la part fournisseur Optimisation Contrôle et stratégie Leviers de négociation Peak load Base load ARENH MARGE Part ARENH calculée ou profilée L extraction de chaque partie de votre tarif réglementé selon le marché libéralisé vous permet d optimiser votre TURPE, déterminer chacune des composantes de la fourniture

14 Les étapes clés pour un contrat adapté à vos besoins sur les marchés de l énergie Avant fin 2015, plus de 75% soit sites professionnels devront s engager sur un nouveau contrat en offre de marché Anticiper et éviter un contrat non négociable Ne pas se retrouver sous une contrainte de temps face aux fournisseurs et au marché Définir rapidement une bonne stratégie d achat Quelle est mon exposition à la volatilité budgétaire? Quel est mon besoin en terme de visibilité du marché de l électricité? Pilotge dynamique Type de prix Connaître et optimiser vos leviers de négociation Avoir une analyse fine de chaque partie de ses contrats pour s assurer de la meilleure adéquation entre profil de consommation et les offres de marché Rédiger un cahier des charges adapté Le cahier des charges doit être le reflet précis des besoins en énergie tant en terme quantitatif (prix molécule, abonnement, ) que qualitatif (engagement de consommation, contrat et facturation multi-site, interlocuteur ) Savoir choisir le bon moment pour négocier sur les marchés Le prix des énergies étant très volatile, le moment où l on choisit de se positionner sur une cotation est primordial Prix indexé Prix fixe 12 mois mois > 36 mois Durée du contrat Etre accompagné tout au long de l appel d offres Lancement de l appel d offres Gestion de la relation fournisseurs (échange, relance, réception) Analyse et restitution des offres Définition des stratégies à adopter suivant les offres reçues Aide à la signature

15 2. Optimiser votre efficacité énergétique 15

16 Optimiser votre efficacité énergétique Plan Climat du Grand Lyon : une des 26 actions dédiées à la performance énergétique des TPE/PME du territoire Le diagnostic initial: Et des objectifs ambitieux: -20 % de GES à horizon 2020

17 Optimiser votre efficacité énergétique Détail de l action 4.7 du Plan Climat du Grand Lyon : Enjeu T CO 2 /an soit 4 % des émissions du territoire Phase expérimentale Cible : entreprises les plus consommatrices d énergie dans les secteurs de l industrie soit un potentiel de T CO 2 /an. 2 conseillers recrutés en 2014 dans les deux chambres consulaires Partenaires financiers : Métropole de Lyon, Région RA, ADEME, CCI de Lyon, CMA du Rhône 17

18 Optimiser votre efficacité énergétique Des opportunités d économies Des gisements d économies d énergie non exploités Des économies financières potentielles et des freins à leurs mises en place Manque de connaissances Manque de compétences techniques Manque de moyens 18

19 Optimiser votre efficacité énergétique Leviers d actions Sensibilisation du personnel Bonnes pratiques Suivi des consommations Gestion de l énergie Optimisation des usages énergétiques Amélioration des postes consommateurs 19

20 Optimiser votre efficacité énergétique Lyon EcoEnergie : un dispositif d accompagnement individuel gratuit pour : Être accompagné dans la réduction des consommations Comprendre les dépenses Identifier les leviers d actions Maîtriser le coût des consommations d énergie 20

21 Optimiser votre efficacité énergétique Lyon EcoEnergie : les étapes Visite du site et des installations Collecte des données et analyse des consommations Restitution des résultats (leviers d actions) Formation d un référent énergie Bilan à un an En complément : aide à la rédaction de cahier des charges, dossiers de financement, lecture des offres de fourniture accessible à toutes les PME/TPE industrielles du Grand Lyon! 21

22 3. Une nouvelle règlementation vers les audits énergétiques 22

23 Le cadre réglementaire de l'audit énergétique obligatoire? L'obligation est portée par l'article 8 de la Directive Efficacité Energétique publiée en décembre Elle stipule que les entreprises qui ne sont pas des PME devront faire réaliser un audit énergétique par un auditeur qualifié d'ici le 5 décembre 2015, puis tous les 4 ans. La loi n du 16 juillet 2013 art 40 intégrée au code de l'énergie Articles L233-1 à L233-4, a établi le cadre de la transposition de la directive en droit français. 23

24 Quelle est la finalité d'un audit énergétique en entreprise? L audit énergétique constitue la démarche initiale essentielle pour garantir une bonne définition des actions de maîtrise de l énergie dans les entreprises. L étude approfondie des différents postes consommateurs d énergie permet de mettre en évidence des gisements d économies d énergie et de déterminer les actions et les investissements envisageables pour les exploiter aux meilleurs coûts 24

25 Qui est concerné? Toutes les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN) présentant sur ses deux derniers exercices comptables clôturés : - soit plus de 250 salariés - soit un chiffre d affaires annuel supérieur à 50M ou un total de bilan dépassant 43M L obligation concernerait environ 5000 entreprises en France 25

26 Quelle méthodologie appliquer? Les audits énergétiques devront être établis selon la méthode décrite par les normes européennes EN Parties 1 à 4. La norme EN exigences générales, indique la méthodologie et les actions à mener tout au long des étapes d'un audit énergétique. Les normes EN bâtiments, EN procédés industriels, EN transports, publiées en juillet 2014, s'appliquent au secteur d'activité correspondant. Un décret et un arrêté ont précisé et complété les exigences des normes EN à 4 sur le périmètre de l'audit, la procédure d'échantillonnage et les exigences envers les auditeurs, selon qu'il s'agit de prestataires externes ou internes à l'entreprise auditée. 26

27 Quel est le périmètre de l'audit énergétique? L'audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques. Ce taux est ramené à 65% pour les premiers audits réalisés avant le 5 décembre Il est possible de procéder par échantillonnage pour des sous-ensembles de bâtiments présentant des «usages énergétiques similaires». Les process industriels et les transports ne sont à priori pas concernés par la méthode d'échantillonnage. La taille de l'échantillon correspond à la racine carrée du nombre de sites du sous-ensemble. Au moins 25% de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire. 27

28 Qui est habilité à réaliser les audits énergétiques obligatoires? Pour répondre aux obligations de l'audit obligatoire, les entreprises devront faire appel à un expert "indépendant et qualifié et/ou agréé". Il peut s'agir soit d'un prestataire externe, titulaire d'une qualification soit d'un référent technique interne à l'entreprise, à condition qu'il justifie d'une compétence minimum. Un décret et un arrêté parus le 24 novembre 2014, ont fixé les critères et conditions de qualification des prestataires et les compétences à justifier des référents techniques internes 28

29 Comment être exempté de l'obligation? Deux cas permettent d'être exempté : Les entreprises engagées dans l'amélioration continue de leur efficacité énergétique, par la mise en place d'un système de management de l'énergie, SMé, certifié selon la norme ISO seront exemptées. Le périmètre du SMé certifié doit correspondre au périmètre de l'obligation et le certificat valide au 5 décembre Les entreprises ayant déjà réalisé un audit énergétique, entre le 4 décembre 2012 et le 24 novembre 2014, à condition que cet audit réponde à des exigences spécifiques présentés ci avant et dans le décret publié. 29

30 Quelles sanctions en cas de non respect de l'obligation? Selon l'article L233-4 du code de l'énergie, la sanction peut aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos (éventuellement porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation). Quelles justifications produire? Le périmètre de l'audit la synthèse du rapport d'audit copies des certificats délivrés par les organismes certificateurs (ISO 50001) le rapport d'audit complet seront à transmettre au préfet de région. Les modalités restent à convenir 30

31 Exemple de méthodologie Phase Étapes Objectifs Étape 0.1 : prise de contact o o Établir le contact Identifier les interlocuteurs locaux, s'assurer leur collaboration Phase 0 : Contact préliminaire Étape 0.2 : Prise d'informations préliminaires o o o o Définir la typologie du site ; identifier les types de consommations Présélectionner les moyens de mesures éventuels à prévoir Informer les interlocuteurs des informations qu'il leur va falloir rassembler Effectuer avec eux le recensement des informations disponibles et manquantes Phase 1 : Visite du site / Investigations et instrumentation Étape 1.1 : Réunion de lancement / Recueil d informations Étape 1.2 : Visite du site / Campagne de mesures o o o o Présenter la méthodologie aux acteurs du projet Recueillir et étudier les documents nécessaires à l étude (schémas, plans, factures, contrats d exploitation ) Effectuer les relevés et mesures nécessaires à la réalisation de l état des lieux précis du site et à l analyse en découlant Mettre en place les équipements nécessaires et pertinents pour le relevé de mesures (températures, consommations fluides, etc.) sur une période définie. 31

32 Exemple de méthodologie Étape 2.1 : Exploitation des données Profils théorique et réels o o o Interpréter les données relevées et recueillies lors des visites afin d obtenir une «photographie» de l infrastructure existante et de ses consommations actuelles ainsi que de leur évolution récente Établir un profil énergétique théorique du site (thermique et électrique) Analyser les données dites réelles et théoriques pour valider le modèle et mettre en évidence d éventuels dysfonctionnements et anomalies Phase 2 : Analyse des données rapport intermédiaire Étape 2.2 : Préconisations de suivi et d amélioration Étape 2.3 : Pré-étude Énergies Renouvelable o o Établir des préconisations de performance énergétique ou d énergies renouvelables : mesures simples et immédiates ou actions plus complexes pour lesquelles une note technique sera proposée. Pré-identification des opportunités d intégration de systèmes énergies renouvelables Étape 2.4 : Hiérarchisation des préconisations o Hiérarchiser les préconisations en fonction de : La faisabilité technique La faisabilité économique L impact environnemental Étape 2.5 : Plan d actions o Proposer un programme de travaux permettant une amélioration de la performance énergétique optimisée de chaque site en tenant compte du budget mobilisable et des objectifs du maître d ouvrage 32

33 Exemple de méthodologie Phase 3 : Présentation du rapport intermédiaire Proposition d actions Étape 3.1 : Rédaction du rendu Étape 3.2 : Réunion de restitution o o o Rédiger un rapport récapitulant les résultats de l étude avec synthèse pour chaque site Présenter les résultats de l étude à l ensemble des acteurs du projet Synthèse générale de la mission, notamment à l échelle des différents sites Pour aller plus loin Instrumentation d un TGBT sur le site Appui et accompagnement de l entreprise dans la mise en œuvre des actions préconisées Maitrise d œuvre de réalisation Évaluation des résultats des actions préconisées Accompagnement dans la formation du responsable environnement Préparation à la démarche ISO

34 4. Nouvelles opportunités de valorisation via l ISO

35 La norme ISO : les enjeux et les exigences 35

36 La norme ISO : les enjeux et les exigences Permettre aux organismes d'établir les systèmes et processus nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique, y compris l'efficacité, l'usage et la consommation énergétiques. Conduire à une diminution des émissions de gaz à effet de serre et autres impacts environnementaux associés et des coûts liés à l'énergie par la mise en œuvre méthodique du management de l'énergie. Le succès de sa mise en œuvre dépend de l'engagement de chaque niveau hiérarchique et fonction de l'organisme et, en particulier, de la direction. 36

37 La norme ISO : les enjeux et les exigences Energie = un poste de coût majeur. Tout au long de la chaîne d approvisionnement d une entreprise des matières premières au recyclage Coût économique + coût environnemental et sociétal Epuisement des ressources et changement climatique Aucune maîtrise sur les prix de l énergie, les politiques publiques ou l économie mondiale. -> Améliorer sa gestion de l énergie -> Améliorer la performance énergétique Obtenir des résultats rapides, en optimisant l utilisation de leurs sources d énergie disponibles et de leurs biens énergétiques, d où une réduction du coût et de la consommation d énergie. Jouer un rôle positif en préservant les ressources d énergie et en atténuant l impact de l utilisation de l énergie sur la planète, comme le réchauffement climatique. 37

38 La norme ISO : les enjeux et les exigences Aider les organismes à utiliser plus judicieusement les ressources en place consommatrices d énergie Établir des conditions de transparence et faciliter la communication sur le management des ressources énergétiques Promouvoir les meilleures pratiques de management de l énergie et renforcer les bons comportements dans ce domaine Aider les unités d exploitation à évaluer et à privilégier la mise en application de nouvelles technologies à haut rendement énergétique Fournir un cadre pour favoriser l efficacité énergétique tout au long de la chaîne d approvisionnement Faciliter l amélioration en matière de management de l énergie dans le contexte des projets de réduction des émissions de gaz à effets de serre Permettre l intégration à d autres systèmes de management déjà en place (environnement, santé et sécurité). 38

39 La norme ISO : les enjeux et les exigences Cadre d exigences Élaborer une politique pour une utilisation plus efficace de l énergie Fixer des cibles et des objectifs pour mettre en œuvre la politique S appuyer sur des données pour mieux cerner l usage et la consommation énergétiques et prendre des décisions y relatives Évaluer les résultats Examiner l efficacité de la politique Améliorer de façon continue le management de l énergie. 39

40 Approche PDCA Planifier: procéder à la revue énergétique et définir la consommation de référence, les indicateurs de performance énergétique (IPÉ), les objectifs, les cibles et les plans d'actions nécessaires pour obtenir des résultats qui permettront d'améliorer la performance énergétique en cohérence avec la politique énergétique de l'organisme. Agir: mener à bien des actions pour améliorer en permanence la performance énergétique et le SMÉ Faire: appliquer les plans d'actions de management de l'énergie Vérifier: surveiller et mesurer les processus et les caractéristiques essentielles des opérations qui déterminent la performance énergétique au regard de la politique et des objectifs énergétiques, et rendre compte des résultats. 40

41 La norme ISO : les enjeux et les exigences Elaborer et d'appliquer une politique énergétique, Etablir des objectifs, des cibles et des plans d'actions qui tiennent compte des exigences légales et des informations afférentes aux usages énergétiques significatifs. Tenir ses engagements de politique, de prendre les mesures nécessaires pour améliorer sa performance énergétique Démontrer la conformité du système par rapport aux exigences de la présente Norme internationale. 41

42 La norme ISO : les enjeux et les exigences Applicable : aux activités dont l'organisme a la maîtrise, et sa mise en œuvre peut être adaptée aux exigences spécifiques de l'organisme, y compris le degré de complexité du système, le niveau de documentation et les ressources. quels que soient les types d'énergie utilisés. Contribue à : un usage plus efficace des sources d'énergie disponibles, une meilleure compétitivité une réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres impacts environnementaux associés. 42

43 La norme ISO : les enjeux et les exigences usage énergétique mode ou type d'utilisation de l'énergie EXEMPLE Ventilation, éclairage, chauffage, refroidissement, transport, traitements, lignes de production. usage énergétique significatif usage énergétique représentant une part importante de la consommation d'énergie et/ou offrant un potentiel considérable d'amélioration de performance énergétique NOTE Les critères définissant le caractère significatif sont déterminés par l'organisme. revue énergétique détermination de la performance énergétique de l'organisme à partir de données et d'autres informations conduisant à l'identification d'opportunités d'amélioration NOTE Dans d'autres normes régionales ou nationales, des concepts tels que l'identification et l'examen d'aspects énergétiques ou le profil énergétique sont inclus dans le concept de revue énergétique. 43

44 La norme ISO : les enjeux et les exigences consommation énergétique quantité d'énergie utilisée efficacité énergétique ratio, ou autre relation quantitative, entre une performance, un service, un bien ou une énergie produits et un apport en énergie EXEMPLE L'efficacité de conversion, le rapport «énergie nécessaire/énergie utilisée», le rapport «sortie/entrée», le rapport «énergie théoriquement utilisée pour fonctionner/énergie effectivement utilisée pour fonctionner». NOTE L'entrée comme la sortie, censées être mesurables, seront clairement précisées en termes de quantité et de qualité. performance énergétique résultats mesurables liés à l'efficacité énergétique, à l usage énergétique et à la consommation énergétique NOTE 1 Dans le contexte des systèmes de management de l'énergie, les résultats peuvent être évalués au regard de la politique, des objectifs et des cibles énergétiques de l'organisme ainsi que d'autres exigences de performance énergétique. NOTE 2 La performance énergétique est un composant de la performance d'un système de management de l'énergie. 44

45 Planification énergétique 45

46 La norme ISO : les enjeux et les exigences Sommaire 1 Domaine d application 2 Références normatives 3 Termes et définitions 4 Exigences du système de management de l énergie 4.1 Exigences générales 4.2 Responsabilité de la direction Direction Représentant de la direction 4.3 Politique énergétique 4.4 Planification énergétique Généralités Exigences légales et autres exigences Revue énergétique Consommation de référence Indicateurs de performance énergétique Objectifs et cibles énergétiques, et plans d actions de management de l énergie 46

47 La norme ISO : les enjeux et les exigences 4.5 Mise en œuvre et fonctionnement Généralités Compétence, formation et sensibilisation Communication Documentation Maîtrise opérationnelle Conception Achats d énergie et de services énergétiques, de produits et d équipements 4.6 Vérification Surveillance, mesure et analyse Évaluation des exigences légales et autres Audit interne du SMÉ Non-conformités, corrections, actions correctives et actions préventives Maîtrise des enregistrements 4.7 Revue de management Généralités Éléments d entrée de la revue de management Éléments de sortie de la revue de management 47

48 La norme ISO : La démarche de certification tierce partie Organismes certificateurs accrédités COFRAC en France au 01/03/2015 AB CERTIFICATION AFNOR CERTIFICATION BUREAU VERITAS SOCOTEC 48

49 La norme ISO : La démarche de certification tierce partie Nombre de certificats ISO dans le monde à fin Monde Allemagne 2477 (51%) Grande Bretagne 330 Italie 258 Espagne 196 Suède 94 France 86 (1,8%) 49

50 La norme ISO : Les opportunités de valorisation Règlementaire Exonération de l audit énergétique obligatoire Financière Bonification des Certificats d économie d énergie (CEE) 50

51 Les certificats d économie d énergie Autorité administrative Fixe des objectifs d économie d énergie Atteinte des objectifs ou pénalités «Obligés» (fournisseurs d énergie) Incite à mettre en œuvre des mesures d économie d énergie (obtention de CEE) Valorisation financière en cas de travaux d économie d énergie Clients (entreprises ) + de 300 fiches d opérations éligibles Bonification des CEE : x 1,2 si entreprise certifiée ISO Fabricants de matériel : opportunité commerciale Utilisateurs : aide à l investissement (abaissement du ROI) 51