COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY REHABILITATION DES BASSINS ET CONSTRUCTION D UN BATIMENT POUR LA PISCINE INTERCOMMUNALE DOSSIER EXECUTION (EXE) DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Rapport de sol G12 n complément A Rouen le 03/02/2014 ARCHITECTE MANDATAIRE 73, rue de Martainville BP ROUEN France : : ÉCONOMISTE VRD / PAYSAGE ACOUSTIQUE Bureau d Etudes Techniques 35, rue du Dr Cotoni SAINT ETIENNE DU ROUVRAY : : STRUCTURE BUREAU D ETUDES TECHNIQUES 73, rue de Martainville BP ROUEN Cedex 1 : : : bet@soja-ing.fr FLUIDES

2 Nantes -Tél AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine Route de Nort sur Erdre Etude géotechnique G12 FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 1 / 52

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4 Sommaire PRESENTATION DE NOTRE MISSION 5 1. Mission selon la norme NF P Programme d investigations 6 DESCRIPTIF GENERAL DU SITE ET APPROCHE DOCUMENTAIRE 7 1. Description du site 7 2. Contexte géologique 8 3. Enquête documentaire Inventaire des risques naturels connus Risque inondations / Remontées de nappe Risque de pollution Risque sismique Documents à notre disposition pour cette étude 10 RESULTATS DES INVESTIGATIONS IN SITU Résultats des sondages Aspects géomécaniques Essais in situ Essais en laboratoire Niveaux d eau Reconnaissance des fondations existantes 13 ANALYSE VIS-A-VIS DU RISQUE SISMIQUE Classification du sol suivant l Eurocode Données sismiques Spectre de réponse élastique horizontale Spectre de réponse élastique verticale 16 FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 3 / 52

5 5. Analyse du risque de liquéfaction 16 APPLICATION AU PROJET Description générale du projet Mode de fondation envisageable Rappels des contraintes de l environnement et liées au projet Mise en œuvre des remblais Fondations Niveau bas Etude de la solution de fondations semi profondes par massifs ou puits Portance Tassements Etude de la solution de reprise de fondations par micropieux Sujétions de conception et d exécution Fondations Précautions vis-à-vis des existants proches (bâtiment et bassins) Aléas prévisibles de chantiers (non exhaustifs) Suite à donner 26 CONDITIONS GENERALES 28 ENCHAINEMENT DES MISSIONS TYPES D INGENIERIE GEOTECHNIQUE (NORME NF P ) 30 MISSIONS TYPES D INGENIERIE GEOTECHNIQUE (NORME NF P ) 31 ANNEXES 32 Plan de situation 33 Plan d implantation des sondages 34 Coupes des sondages 38 FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 4 / 52

6 Présentation de notre mission La Communauté de Communes de Nozay, envisage la construction d une extension des bâtiments autour de la piscine, route de Nort sur Erdre à Nozay (44). L étude géotechnique a été confiée à FONDASOL, Agence de Nantes, suite à l acceptation du devis DE.AN Ter et par la commande datée du 22 Juillet Le cabinet OCTANT est l Architecte de l opération. Nous avons réalisé sur ce site une étude de niveau G11 en 2012 référencée AN Mission selon la norme NF P Il s'agit d'une mission de type G12 au sens de la norme NFP (Missions Géotechniques Types Révision Décembre 2006). Les objectifs de notre rapport sont de développer les points suivants : Etude préliminaire du site Enquête bibliographique et de terrain. Résultat des sondages et essais in situ coupes géologiques, diagrammes des essais géotechniques et en laboratoire, plan d implantation des sondages. Analyse et synthèse du contexte géologique et géomécanique du site description de la géologie du terrain, analyse de la compacité des couches traversées, niveaux de l eau lors de nos investigations, leur influence sur le projet, Contexte sismique du site (EC8) Hypothèses géotechniques pour la justification des ouvrages et ébauches dimensionnelles types et profondeurs des fondations contraintes de calculs ELS et ELU et estimation des tassements stabilité des pentes et des talus assise des dallages Recommandations particulières pour la réalisation des travaux préparation du terrain (terrassements, amélioration de sol, drainage, avoisinants, soutènements, etc.), suggestions particulières. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 5 / 52

7 2. Programme d investigations Nous avons réalisé les investigations géotechniques suivantes : Campagne 2012 : réutilisation d un de nos sondages de la phase G11 : PR : sondage à 7 m avec 5 essais pressiométriques et du piézomètre associé. Campagne 2013 : 4 sondages destructifs pour essais pressiométriques descendus aux profondeurs suivantes : - 10,5 m : PR1, PR2 et PR3-12 m : PR4 28 essais pressiométriques répartis dans ces sondages, 2 essais de pénétration statique au pénétromètre 25 kn poussés au refus, notés PS5 et PS6, 1 sondage destructif de reconnaissance géologique sans essais, réalisé à 6 m de profondeur, noté RG7, 1 équipement piézométrique à 10 m de profondeur, installé en PS5, fermé par une bouche à clef cimentée pour relever le niveau d eau en fin de forage et suivre les fluctuations dans le temps, 1 une série d essais en laboratoire comprenant (1) ; 2 teneurs en eau, 2 identifications GTR (argilosité, granulométrie), 1 analyse de l agressivité chimique vis-à-vis des bétons (sols et eaux). Les sondages ont été réalisés au moyen d une sondeuse de marque SOCOMAFOR et les échantillons ont été prélevés pour l élaboration de la coupe de sol. (1) ces essais, actuellement en cours à la date de rédaction de ce dossier, feront l objet d une note complémentaire dès les résultats connus. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 6 / 52

8 Descriptif général du site et approche documentaire 1. Description du site Le terrain étudié, se situe route de Nort sur Erdre à Nozay à la hauteur de l actuelle piscine. La topographie du site présente une pente notable descendante vers le Nord-Est. L altitude relative des points de sondage varie entre les cotes 49,7 et 51,1 NGF. Les sondages ont été nivelés par nos soins en prenant pour référence (cote 51,1 NGF) le dessus du tampon dont l emplacement est précisé sur le plan d implantation des sondages présenté en annexe. Nota : l altitude de cette référence de nivellement devra être vérifiée par un géomètre. Lors de nos travaux, le terrain était occupé par la piscine et ces alentours immédiats. On notera que l actuel bassin d apprentissage est inclus dans le périmètre du nouveau projet. Vues générales du site : FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 7 / 52

9 2. Contexte géologique D après la carte géologique au 1/50000e et notre connaissance du secteur, les terrains sont constitués sous les horizons de recouvrement (de remblais et de limons) par un substratum de schistes plus ou moins altéré en tête. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 8 / 52

10 3. Enquête documentaire 3.1. Inventaire des risques naturels connus Sont répertoriés sur la commune les risques naturels suivants : Inondations Mouvements de terrains Séisme : zone de sismicité 2. La commune a fait l objet d un arrêté de catastrophe naturelle au titre d inondations, de coulées de boue, et de mouvements de terrain. Le détail de cet arrêté et la date de parution au journal officiel sont présentés ci-après. Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Mise à jour : 06/12/2011 Il appartient aux concepteurs du projet de s assurer que celui-ci n est pas concerné par ces risques déjà répertoriés Risque inondations / Remontées de nappe La commune est citée dans l Atlas de Zone Inondable suivant : Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI PHEC 95 01/01/1995 Inondation Atlas des zones inondables des affluents de la Vilaine en Loire- Atlantique - Une carte des remontées de nappe est disponible sur le site Elle indique que le terrain concerné par l étude est situé dans une zone de sensibilité sub affleurante. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 9 / 52

11 3.3. Risque de pollution L objet de l étude géotechnique n est pas de détecter une éventuelle contamination des sols par des matières polluantes. Nous pouvons toutefois noter que les échantillons de sol prélevés ne présentaient pas d odeur particulière Risque sismique Le gouvernement a publié au journal officiel du 22 octobre 2010, deux décrets relatifs au nouveau zonage sismique national, et un arrêté fixant les règles de construction parasismique telles que les règles Eurocode 8. Il s agit des documents suivants : décret n relatif à la prévention du risque sismique ; décret n portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français ; arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal. En vertu du décret n daté du 22 octobre 2010, la commune se situe en zone de sismicité 2 (sismicité «faible»). Depuis le 1er mai 2011 l application de prescriptions parasismiques particulières est obligatoire pour la délivrance du permis de construire pour les ouvrages de classes III et IV. 4. Documents à notre disposition pour cette étude Pour mener à bien cette étude, les documents suivants nous ont été fournis : un plan masse projet avec position et type des points de sondages souhaités, un plan parcellaire, un plan topographique. Nous avons également utilisé, la carte IGN du secteur, les données du BRGM, la carte géologique du secteur au 1/ ème, les vues aériennes du secteur. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 10 / 52

12 Résultats des investigations in situ 1. Résultats des sondages Nos sondages ont mis en évidence la lithologie suivante du haut vers le bas à partir du terrain actuel : 1,3 à 2,1 m de remblai varié et hétérogène, puis, localement des limons (sauf PR2 et PR7), enfin, à partir de 1,3 à 2,5 m de profondeur suivant les sondages, des schistes décomposés en tête ne devenant seulement qu altérés à partir de 3,8 à 7,5 m de profondeur selon les sondages. Un tableau de synthèse de la rencontre de ces formations par sondage est présenté cidessous : FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 11 / 52

13 2. Aspects géomécaniques 2.1. Essais in situ Les caractéristiques mécaniques des sols rencontrés ont été mesurées au pressiomètre et au pénétromètre, les résultats sont les suivants, avec : pl* : pression limite nette E M : module de déformation pressiométrique E P : résistance de pointe pénétrométrique une compacité hétérogène des remblais (4 valeurs) 0,1 p l * 1,14 MPa 0,9 E M 8,7 MPa 1 E P 7 MPa une faible compacité des limons (4 valeurs) 0,58 p l * 0,83 MPa p l * retenu = 0,7 MPa (moy. géométrique) 4,7 E M 11 MPa E M * retenu = 6 MPa (moy. harmonique) 1 E P 2 MPa une compacité moyenne des schistes décomposés (11 valeurs) 0,95 p l * 1,4 MPa p l * retenu = 1,2 MPa (moy. géométrique) 6,3 E M 13,3 MPa E M * retenu = 8,5 MPa (moy. harmonique) 2 E P 8 MPa une compacité à peine supérieure des schistes altérés (14 valeurs) 1,14 p l * 17,6 MPa p l * retenu = 1,5 MPa (moy. géométrique) 7,7 E M 20,5 MPa E M * retenu = 12 MPa (moy. harmonique) E P 10 MPa FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 12 / 52

14 2.2. Essais en laboratoire Essais actuellement en cours. 3. Niveaux d eau Lors de nos interventions, en avril 2012 et en août 2013, nous avons rencontré des arrivées d eau généralement situées entre 3 et 5 m de profondeur dans nos sondages. Le tableau ci-dessous récapitule les relevés piézométriques effectués. Le terrain est manifestement le siège de circulations d eau provenant d une nappe ou d infiltrations. De plus, le contraste de perméabilité entre les terrains superficiels (remblais et limons) et les schistes sous-jacents d altération variée impliquera des circulations d eau évoluant au rythme des épisodes pluvieux. L intervention ponctuelle du géotechnicien dans le cadre de la réalisation de l étude confiée ne lui permet pas de fournir des informations hydrogéologiques suffisantes, dans la mesure où le niveau d eau mentionné dans le rapport d étude correspond nécessairement à celui relevé à un moment donné, sans possibilité d apprécier la variation inéluctable des nappes et circulations d eau qui dépend notamment des conditions météorologiques. Pour obtenir des indications plus précises, un suivi des piézomètres installés sur le site en PR et en PS5 peut être commandé par le maître de l ouvrage et une étude hydrogéologique pourra être confiée le cas échéant à un bureau d études spécialisé. 4. Reconnaissance des fondations existantes Aucune reconnaissance des fondations de l existant n a été effectuée. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 13 / 52

15 Analyse vis-à-vis du risque sismique 1. Classification du sol suivant l Eurocode 8 Corrélations utilisées : Dans ses notes, A. PECKER considère la corrélation suivante G (γ = 10-6 à 10-5 ) 7 E M qui est indépendante de la méthodologie de réalisation de l essai pressiométrique. FONDASOL a étudié de nombreuses corrélations sur ces données, et nous avons retenu : pour des essais avec forage préalable (notamment au taillant 64 mm et avec une boue de forage) : G (γ = 10-6 à 10-5 ) 9 EM pour des essais réalisés par refoulement de sol (notamment essais au pieu lanterné) : G (γ = 10-6 à 10-5 ) 6 EM Les vitesses d ondes de cisaillement obtenues à partir de notre sondage le plus profond PR4 (feuilles de calcul en annexe) correspondent à un sol de classe C. 2. Données sismiques Depuis le 1 er mai 2011 la commune se situe en zone de sismicité 2, correspondant à une accélération au niveau du rocher de : a gr = 0,7 m/s 2. L ouvrage est supposé de classe 3 (hypothèse à confirmer par le maître d ouvrage). Soit un coefficient d importance de gl = 1,2. Dans le cas d un sol de classe C et pour une zone de sismicité 2, le paramètre de sol vaut S = 1,5. L accélération maximale en surface pour ce site sera donc de : a max = a gr x gl x S = 1,26 m/s 2 Les hypothèses que nous avons prises en compte concernant l Ouvrage et son importance devront être validées par le maître d ouvrage FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 14 / 52

16 3. Spectre de réponse élastique horizontale Le spectre de réponse élastique S e (T) pour les composantes horizontales de l action sismique est défini par les expressions suivantes : avec : S e (T) T a g T B 1 + T B. η.2,5 1 S e (T) = a g.s. η.2,5 T 0 T T B : S e (T) = a g.s. ( ) T B T T C : T C T C T T D S e (T) = a g.s. η.2,5 T TC TD T D T 4s : S e (T) = a g.s. η.2,5 T ² spectre de réponse élastique période de vibration d un système linéaire à un seul degré de liberté accélération de calcul pour un sol de classe B (a g = γ x a gr) limite inférieure des périodes correspondant au palier d accélération spectrale constante T C limite supérieure des périodes correspondant au palier d accélération spectrale constante T D valeur définissant le début de la branche à déplacement spectrale constant S paramètre du sol η coefficient de correction de l amortissement avec la valeur de référence η = 1 pour 5% d amortissement visqueux. Spectre de réponse élastique horizontal pour un amortissement visqueux de 5% : 3.50 Max (H)= 3.15 m/s Se (m/s²) T (s) Où la valeur de palier maximum Se (H) = 3.15 m/s² Avec T B = 0,06 s T C = 0,4 s T D = 2,0 s. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 15 / 52

17 4. Spectre de réponse élastique verticale La composante verticale de l action sismique doit être représentée par un spectre de réponse élastique S ve (T), calculé en utilisant les expressions (3.8) à (3.11) η.3,0 1 T B T 0 T T B : S e (T) = a vg. ( ) (3.8) T B T T C : S ve (T) = a vg. η.3,0 (3.9) T C T T D T S ve (T) = a vg. η.3,0 C T (3.10) T D T 4s : TC TD S ve (T) = a vg. η.3,0 T ² (3.11) Spectre de réponse élastique vertical pour un amortissement visqueux de 5% : 2.50 Max (V)= 2.27 m/s Se (m/s²) T (s) Où la valeur de palier maximum Se (V) = 2,27 m/s² Avec avg/ag = 0,9 (où ag = a gr x g1) T B = 0,03 s T C = 0,20 s T D = 2,50 s. Les spectres de réponses élastiques devront être transmis à l ingénieur structure pour prise en compte dans ses calculs de dimensionnement. 5. Analyse du risque de liquéfaction Pour cette zone de sismicité (2 au sens de l Eurocode 8) l analyse de liquéfaction n est pas requise. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 16 / 52

18 Application au projet 1. Description générale du projet D après les éléments qui nous ont été communiqués, le projet consiste en la construction d un bâtiment intégrant le bassin d apprentissage. Le projet s inscrit dans une emprise légèrement inférieure à 1000 m². Le niveau 0,0 du projet serait voisin de la cote 51,1 NGF (comme les bords de l actuel bassin d apprentissage). La partie Est du projet se trouverait donc en net remblai d environ 1,5 m. Les charges annoncées pour le projet sont les suivantes : - filantes : 12 à 14 T/ml - ponctuelles : 60 à 100 T. Nous ne disposions pas d autre information concernant ce projet au moment de la rédaction de ce rapport. 2. Mode de fondation envisageable 2.1. Rappels des contraintes de l environnement et liées au projet niveau hétérogène des remblais et du toit des schistes, présence d existants (bassins), terrain naturel avec une nette pente impliquant un remblaiement maximum d environ 1,5 m, présence d eau à relative faible profondeur. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 17 / 52

19 2.2. Mise en œuvre des remblais Présentation générale Compte tenu de la topographie du site et du niveau retenu pour le niveau bas du projet, les constructeurs seront amenés à mettre en œuvre un remblai dont la hauteur pourrait atteindre 1,5 m. La réalisation d un tel remblai met en jeu les phénomènes suivants : tassement des couches superficielles du terrain naturel, tassement du corps de remblai, risque de poinçonnement du terrain naturel Etude des tassements Le tassement propre du remblai pourra être négligé s'il est soigneusement compacté. Calculons les tassements dans le terrain en place dus au poids des remblais. Ces tassements sont calculés par la méthode pressiométrique, par couche, en considérant une plate-forme en remblai avec une hauteur maximale de remblai de 1,50 m. La pente des talus sera limitée dans un premier temps à B/H 3/2. Elle devra être validée en fonction des matériaux utilisés. (nota : il est également possible de soutenir les terres avec muret de soutènement. Dans ce cas, le dimensionnement de ceux-ci dépendra entre autre des matériaux de remblais mis en œuvre). On obtient des tassements voisins du centimètre (mais dont une partie importante se produira au fur et à mesure de la montée des remblais). Ces tassements sont estimés pour des terrains non remaniés et pour des travaux réalisés à l abri des intempéries Etude du poinçonnement Après décapage de la terre végétale et des remblais sur environ 0,5 m, nous retiendrons le coefficient de sécurité suivant pour le poinçonnement : avec : F = Cu Nc / γr x Hr Hr : 1,5 m (au maximum) Cu : 30 kpa γr : 21 kn/m 3 pente du remblai : 3B/2H (3 de base pour 2 de hauteur) h : 2,5 m (hauteur de sol «compressible») B : largeur du remblai : 25 m Nc : 9,125 (d après Mandel et Salençon pour B/h 10) FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 18 / 52

20 Nous obtenons : F = 8,69 La stabilité au poinçonnement est donc largement assurée Dispositions constructives Pour la réalisation du remblai, on prévoira : le décapage de la terre végétale et des limons ou des remblais sur 40 à 50 cm minimum, un drainage sur les parties amont et latérales de la plateforme, la réalisation du remblai avec des bons matériaux rapportés, calibrés type GNT0/100 mm, le compactage du remblai par couche suivant le GTR92, la réalisation du remblai en respectant la géométrie suivante : un débord de 3 m minimum de chaque côté du bâtiment, une pente de talus valant B/H < 3/2. (A valider en fonction des matériaux mis en œuvre). Après le décapage de la terre végétale, et des terrains de recouvrement sur au moins 40 à 50 cm d épaisseur, la plate-forme support sera constituée de sols sensibles à l'eau. De ce fait, les travaux de terrassement devront être réalisés en période sèche sous peine de rencontrer des difficultés de traficabilité et de portance susceptibles de générer des arrêts de chantier. Les terrassements devront être interrompus dès l'arrivée de la pluie et les fonds de forme refermés au moyen d'une niveleuse et d'un compacteur avec une pente de l'ordre de 4 % orientée vers un exutoire. On prévoira de drainer les petites zones en déblais par des fossés ou tranchées raccordés à un exutoire Contrôle La mise en œuvre du remblai technique nécessite la réalisation d une étude particulière (mission G3 selon la norme NF P ) qui devra préciser en particulier la méthodologie (selon le matériel et les moyens de l entreprise), les matériaux employés (a priori ceux du site), les contrôles. Un calcul de stabilité sera à effectuer en fonction de la géométrie retenue, des matériaux et des surcharges exactes. Des essais à la plaque devront être réalisés tous les 0,5 m de matériaux rapportés. Le nombre minimal de points est de 3, plus 1 point tous les m². Un contrôle à l avancement devra être réalisé. Les critères de réception pourraient être les suivants : FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 19 / 52

21 Du bas jusqu à 50 cm sous le niveau fini de la plate-forme : module de 2 ème cycle : EV 2 30 MPa EV2/EV1<2 Puis au niveau de la plate forme finie : module de 2 ème cycle : EV 2 50 MPa (plate forme PF2) Kw 50 MPa/m EV2/EV1<2 Nous restons à la disposition du Maître d Ouvrage pour une mission complémentaire de suivi des travaux de terrassement (G4 ou G5) Fondations Compte tenu des caractéristiques du site et des éléments portés à notre connaissance concernant le projet, nous conseillons le système de fondation suivant : fondations semi profondes de type puits ancrées d au moins 30 cm dans les schistes décomposés, ce qui correspond à une assise des fondations située vers 2,3 à 2,8 m de profondeur au droit de nos sondages. On veillera à respecter cet ancrage de 30 cm dans la couche porteuse, ce qui pourra conduire à des approfondissements locaux en cas de surépaisseur de remblais ou de limons. Ces sur-profondeurs pourront être rattrapées par un calage en gros béton. On respectera les conditions de hors-gel et les règles relatives aux fondations posées à des niveaux différents. Nota 1 : compte tenu du site, une solution de fondation par micropieux pourrait également s avérer intéressante. Nota 2 : si les charges annoncées (60 à 100 T ponctuelles) s avéraient plus faibles, une solution d ancrage dans les limons pourraient être retenue avec une contrainte plus faible et limitée à q ELS = 0,15 MPa Niveau bas Compte tenu de la configuration du site, et des sols en présence, les planchers bas seront obligatoirement portés par les fondations par l intermédiaire d un réseau de longrines en béton armé. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 20 / 52

22 3. Etude de la solution de fondations semi profondes par massifs ou puits La présente étude a été réalisée en référence au DTU 13.12, pour des fondations ancrées dans le schisteux décomposé avec un ancrage de 30 cm dans cet horizon Portance La contrainte de calcul est définie, à partir de la pression limite pressiométrique par la relation : k p * q' =. p le. iδ β+ γd S avec dans le cas particulier étudié kp = 0,8 pl e * = 1,2 MPa iδβ = 1,00 (charges verticales centrées) γd = négligé S = 2 (à l état limite ultime) S = 3 (aux états limites de service) Application numérique : Contrainte de calcul ultime : q u = 0,96 MPa Contrainte de calcul à l'etat Limite Ultime (E.L.U.) du BAEL : q ELU = 0,48 MPa Contrainte de calcul aux Etats Limites de Services (E.L.S.) du BAEL : q ELS = 0,32 MPa Remarque : En tout état de cause, les massifs ne feront pas moins de 0,7 m X 0,7 m et les puits pas moins de 0,8 m X 0,8 m de diamètre Tassements En l absence d information sur les descentes de charges apportées par le bâtiment, nous avons estimé les tassements par la méthode pressiométrique, pour des massifs de 1,8 m de côté reprenant 100 T et ancrés de 30 cm dans les schistes décomposés (soit soumis à une contrainte verticale centrée de 0,32 MPa aux ELS). Dans ces conditions, les tassements absolus et différentiels seraient compris entre 1 et 1,5 centimètre. Ces tassements s'entendent pour des fonds de fouille homogènes et non remaniés. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 21 / 52

23 4. Etude de la solution alternative de fondations par micropieux généralité Un micropieu de type II est un pieu foré à fût béton de petit diamètre (inférieur à 25 cm). La capacité portante d un micropieu s exprime à partir du frottement latéral exercé par le sol le long du fût du micropieu. Nous rappelons que les micropieux ne doivent être soumis qu à des efforts axiaux et qu ils devront être vérifiés vis-à-vis du risque de flambement (très faible tenue des argiles sur une épaisseur très importante). Si les efforts horizontaux devaient s exercer sur les micropieux, il faudrait prévoir : o o soit des micropieux inclinés, soit des renforts d inertie. Au droit de notre sondage, le niveau d assise des micropieux pourrait se situer suivant les charges aux environs de 9 à 11 m de profondeur sous le niveau du terrain actuel selon les charges réelles à reprendre éléments d ébauche dimensionnelle A titre d exemple, pour des micropieux de type II, nous retiendrons pour l ébauche dimensionnelle les éléments définis par le tableau suivant (les profondeurs sont données à partir du TN naturel et au droit de notre sondage PR4) : Profondeur Pressiomètre Pieux Couche moyenne de la base (m) E M (MPa) p l * (MPa) Courbe q s (kpa) Remblais 1, Limons 2,5 6 0,7 Abis 25 Schistes décomposés 7,7 8,5 1,2 Abis 35 Schistes altérés > ,5 Abis exemples de capacité portantes de micropieux Nous présentons ci-dessous un exemple de calcul de capacité portante des micropieux selon la DTU Pour des micropieux de type II, nous aurions au droit du sondage PR 4 : FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 22 / 52

24 FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 23 / 52

25 Les résultats fournis précédemment ne sont données qu à titre indicatif : si cette solution était retenue une note de calcul détaillée devra être établie au stade du projet en fonction de ce dernier et des caractéristiques réelles des micropieux retenus. Le frottement négatif a été négligé. Des essais de contrôle de portance devront être réalisés sur ces micropieux à raison de : 1 tous les 200 micropieux s ils travaillent en compression, 1 tous les 500 micropieux s ils travaillent en traction. En l absence d essais, nous rappelons (DTU 13.2) que la capacité portante des micropieux devra être divisée en 1,5. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 24 / 52

26 5. Sujétions de conception et d exécution 5.1. Fondations Conception Règles relatives aux fondations posées à des niveaux différents: Massifs isolés ou puits tanα = L α L H 2/3 H Nous rappelons de plus que le tassement différentiel entre 2 fondations ne doit pas excéder le 500 ième de la distance les séparants. Démolition : Il conviendra de purger intégralement le terrain des constructions existantes, y compris les éventuelles fondations existantes. Ces zones atypiques devront être repérées en X, Y, Z et leur comblement devra être réalisé avec des matériaux d apport contrôlés. Aucune fondation ne prendra appuis dans ces zones purgées et substituées à moins d être poursuivies jusque dans les micaschistes en place et ancrées dans ceux-ci d au moins 30 cm. Exécution Fondations sur puits Les travaux de fondations du projet ne devront pas déstabiliser les fondations des équipements proches. Un système d étaiement interdisant tout mouvement, devra être prévu à cet usage. Les sols d assise sont sensibles aux eaux météoriques, aussi les fonds de fouilles seront rapidement bétonnés. L homogénéité des fonds de fouilles sera soigneusement vérifiée et les éventuels points faibles, zone remaniée mis à jour seront purgés et remplacés par du gros béton. Des blocs compacts peuvent exister dans les remblais. A leur rencontre ces points durs devront être purgés. Les puits seront impérativement busés. La présence possible de blocs dans les remblais (voir remarque ci-dessus) sera une sujétion notable à l exécution des puits et à leur busage. Des venues d eau en fond de fouilles nécessiteront un pompage préalable au bétonnage. Ce pompage devra impérativement s effectuer dans le respect des ouvrages avoisinants. D une manière générale, ces puits seront extrêmement délicats à réaliser et nécessiteront un savoir faire reconnu de l entreprise. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 25 / 52

27 5.2. Précautions vis-à-vis des existants proches (bâtiment et bassins) Le projet sera accolé à un bâtiment existant et à proximité de bassins. Les fondations des bâtiments projetés devront être descendues au moins au même niveau que celles des fondations existantes (ou avec des fonds de bassin). Suivant la géométrie réelle des fondations des existants (débords, profondeur, ) par rapport à celles du projet, la mise en place de systèmes de pontage, voire même de reprise en console des pignons projetés ne peut être exclue. On veillera donc à ne pas affouiller les fondations existantes et on prévoira un système d étaiement interdisant tout mouvement de ces fondations en phase chantier comme en phase définitive. Dans le cas où un dispositif de soutènement ou d étaiement ne serait pas suffisant pour assurer la stabilité du mitoyen, il faudra envisager une reprise en sous-œuvre des fondations. La définition, la réalisation et le contrôle des travaux devront être confiés à des entreprises spécialisées. On réalisera un joint franc entre le bâtiment existant et le bâtiment projeté. 6. Aléas prévisibles de chantiers (non exhaustifs) Suite à donner Selon la norme NF P , elle doit être suivie d une mission d étude géotechnique de projet G2 visant notamment à : traiter les aléas importants identifiés pour ce projet : épaisseurs variables des remblais, présence d eau à faible profondeur (dès 3 m en août 2013), niveau variable du toit de l horizon d ancrage, présence possible d éléments enterrés non connus ni recensés sur plans au droit des existants, grande sensibilité à l eau des matériaux d assise. fondations des existants mitoyens au projet non connus (bâtiment et bassins). reprendre et/ou préciser les points qui demandent une analyse spécifique, par exemple (liste non exhaustive) : altitudes NGF de nos sondages à vérifier ; il conviendra de les faire relever en (X, Y, Z) par un géomètre expert, frottements négatifs non pris en compte (cas de micropieux), difficulté d appréciation visuelle de l horizon d ancrage (entre limons schisteux et schiste décomposé). Ces points pourront nécessiter un programme d investigations complémentaire. Fondasol est bien entendu à disposition de tous les intervenants dans cette affaire pour réaliser ou participer à la réalisation de cette mission d étude de projet G2. En l absence de géotechnicien missionné, la mission G2 incombe de fait à l équipe de maîtrise d œuvre. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 26 / 52

28 Les calculs et valeurs dimensionnelles donnés dans le présent rapport ne sont que des ébauches destinées à donner un premier aperçu des sujétions techniques d exécution et ne constituent pas un dimensionnement du projet. Les normes françaises d application de l Eurocode 7 relatives au calcul géotechnique des fondations superficielles, des murs de soutènement et des ouvrages en terre ne sont pas disponibles à la date de rédaction de ce rapport. Seules sont parues les normes NF P pour les pieux et NF P pour les remblais renforcés et clouage, et la norme NF P pour les écrans de soutènement. Pour effectuer une ébauche dimensionnelle des ouvrages géotechniques, nous avons donc retenu les approches décrites par les normes françaises encore en vigueur, soit le DTU (NF P11-711) pour les fondations superficielles et le DTU 13-2 (NF P11-212) pour les fondations sur pieux. Cependant, dès que les normes françaises d application de l eurocode 7 seront publiées, il y aura lieu, pour les études de projet de ces ouvrages, de considérer les approches préconisées par les règles générales de l Eurocode 7 (NF P ), son annexe nationale (NF P /NA), ainsi que les normes françaises d application de l Eurocode 7. Notre mission G11 + G12 sera complète avec la note technique complémentaire relative aux essais en laboratoire actuellement en cours. Cette note indiquera : - la classe GTR des sols - le niveau d agressivité des sols et des eaux sur les bétons. Selon l enchaînement des missions au sens de la norme NFP , l élaboration du projet nécessite une mission géotechnique de type G2, les études géotechniques d exécution doivent être établies dans le cadre d une mission G3 et une mission G4 de supervision géotechnique d exécution des travaux doit être réalisée. FONDASOL est à la disposition de tous les intervenants pour réaliser toutes ou parties de ces missions. FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 27 / 52

29 Conditions Générales 1. Avertissement, préambule Toute commande et ses avenants éventuels impliquent de la part du cocontractant, ci-après dénommé «le Client», signataire du contrat et des avenants, acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres, sauf conditions particulières contenues dans le devis ou dérogation formelle et explicite. Toute modification de la commande ne peut être considérée comme acceptée qu après accord écrit du Prestataire. 2. Déclarations obligatoires à la charge du Client, (DT, DICT, ouvrages exécutés) Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier, ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission. Conformément au décret n du 5 octobre 2011 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l implantation des réseaux privés, la liste et l adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats des investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de Travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles DICT (le délai de réponse est de 15 jours) et pour connaitre l environnement du projet. En cas d incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client. Conformément à l art L du code minier, le Client s engage à déclarer à la DREAL tout forage réalisé de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l article R du code de l environnement, le Client s engage à déclarer auprès de la DDT du lieu des travaux les sondages et forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d eaux souterraines (piézomètres notamment). 3. Cadre de la mission, objet et nature des prestations, prestations exclues, limites de la mission Le terme «prestation» désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis du Prestataire. Toute prestation différente de celles prévues fera l objet d un prix nouveau à négocier. Il est entendu que le Prestataire s'engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu'on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. Le Prestataire réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre (validité limitée à trois mois à compter de la date de son établissement), confirmée par le bon de commande ou un contrat signé du Client. La mission et les investigations éventuelles sont strictement géotechniques et n abordent pas le contexte environnemental. Seule une étude environnementale spécifique comprenant des investigations adaptées permettra de détecter une éventuelle contamination des sols et/ou des eaux souterraines. Le Prestataire n est solidaire d aucun autre intervenant sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s exerce que sur la durée de la mission. Par référence à la norme NF P , il appartient au maître d ouvrage, au maître d œuvre ou à toute entreprise de faire réaliser impérativement par des ingénieries compétentes chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3 et G4 et les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d élaboration et d exécution du projet. Si la mission d investigations est commandée seule, elle est limitée à l exécution matérielle de sondages et à l établissement d un compte rendu factuel sans interprétation et elle exclut toute activité d étude ou de conseil. La mission de diagnostic géotechnique G5 engage le géotechnicien uniquement dans le cadre strict des objectifs ponctuels fixés et acceptés. Si le Prestataire déclare être titulaire de la certification ISO 9001, le Client agit de telle sorte que le Prestataire puisse respecter les dispositions de son système qualité dans la réalisation de sa mission. 4. Plans et documents contractuels Le Prestataire réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base des données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l exactitude de ces données. En cas d absence de transmission ou d erreur sur ces données, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité. 5. Limites d engagement sur les délais Sauf indication contraire précise, les estimations de délais d intervention et d exécution données aux termes du devis ne sauraient engager le Prestataire. Sauf stipulation contraire, il ne sera pas appliqué de pénalités de retard et si tel devait être le cas elles seraient plafonnées à 5% de la commande. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est dégagée de plein droit en cas d insuffisance des informations fournies par le Client ou si le Client n a pas respecté ses obligations, en cas de force majeure ou d événements imprévisibles (notamment la rencontre de sols inattendus, la survenance de circonstances naturelles exceptionnelles) et de manière générale en cas d événement extérieur au Prestataire modifiant les conditions d exécution des prestations objet de la commande ou les rendant impossibles. Le Prestataire n est pas responsable des délais de fabrication ou d approvisionnement de fournitures lorsqu elles font l objet d un contrat de négoce passé par le Client ou le Prestataire avec un autre Prestataire. 6. Formalités, autorisations et obligations d information, accès, dégâts aux ouvrages et cultures Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l obtention de l autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer des prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d une part d obtenir et communiquer les autorisations requises pour l accès du personnel et des matériels nécessaires au Prestataire en toute sécurité dans l enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes. Le Client s'engage à communiquer les règles pratiques que les intervenants doivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l'environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui du Prestataire, entrant dans ces domaines, préalablement à l'exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée au Prestataire avant toutes interventions. Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l accessibilité aux points de sondages ou d essais et l aménagement des plates-formes ou grutage nécessaires aux matériels utilisés sont à la charge du Client. Les investigations peuvent entraîner d inévitables dommages sur le site, en particulier sur la végétation, les cultures et les ouvrages existants, sans qu il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client. 7. Implantation, nivellement des sondages Au cas où l'implantation des sondages est imposée par le Client ou son conseil, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité dans les événements consécutifs à ladite implantation. La mission ne comprend pas les implantations topographiques permettant de définir l emprise des ouvrages et zones à étudier ni la mesure des coordonnées précises des points de sondages ou d essais. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sondage (qu il s agisse de cotes de références rattachées à un repère arbitraire ou de cotes NGF) ne sont données qu à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis le sommet des sondages et comptées à partir du niveau du sol au moment de la réalisation des essais. Pour que ces altitudes soient garanties, il convient qu elles soient relevées par un Géomètre Expert avant remodelage du terrain. Il en va de même pour l implantation des sondages sur le terrain. 8. Hydrogéologie Les niveaux d eau indiqués dans le rapport correspondent uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l'étude les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d'eau en relation avec la météo ou une modification de l'environnement des études. Seule une étude hydrogéologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues). 9. Recommandations, aléas, écart entre prévision de l étude et réalité en cours de travaux Si, en l absence de plans précis des ouvrages projetés, le Prestataire a été amené à faire une ou des hypothèses sur le projet, il appartient au Client de lui communiquer par écrit ses observations éventuelles sans quoi, il ne pourrait en aucun cas et pour quelque raison que ce soit lui être reproché d avoir établi son étude dans ces conditions. L étude géotechnique s appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d essais, et sur des profondeurs d investigations limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l'étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d'épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d une hétérogénéité, naturelle ou du fait de l homme, toujours possible et des aléas d exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l'application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s'il s'écoule un laps de temps important avant l étape suivante. L estimation des quantités des ouvrages géotechniques nécessite, une mission d étude géotechnique de conception G2 (phase projet). Les éléments géotechniques non décelés par l étude et mis en évidence lors de l exécution (pouvant avoir une incidence sur les conclusions du rapport) et les incidents importants survenus au cours des travaux (notamment glissement, dommages aux avoisinants ou aux existants) doivent obligatoirement être portés à la connaissance du Prestataire ou signalés aux géotechniciens chargés des missions de suivi géotechnique d exécution G3 et de supervision géotechnique d exécution G4, afin que les conséquences sur la conception géotechnique et les conditions d exécution soient analysées par un homme de l art. 10. Rapport de mission, réception des travaux, fin de mission, délais de validation des documents par le client A défaut de clauses spécifiques contractuelles, la remise du dernier document à fournir dans le cadre de la mission fixe le terme de la mission. La date de la fin de mission est celle de l'approbation par le Client du dernier document à fournir dans le cadre de la mission. L approbation doit intervenir au plus tard deux semaines après sa remise au Client, et est considérée implicite en cas de silence. La fin de la mission donne lieu au paiement du solde de la mission. 11. Réserve de propriété, confidentialité, propriété des études, diagrammes Les coupes de sondages, plans et documents établis par les soins du Prestataire dans le cadre de sa mission ne peuvent être utilisés, publiés ou reproduits par des tiers sans son autorisation. Le Client ne devient propriétaire des prestations réalisées par le Prestataire qu après règlement intégral des sommes dues. Le Client ne peut pas les utiliser pour d autres ouvrages sans accord écrit FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 28 / 52

30 préalable du Prestataire. Le Client s engage à maintenir confidentielle et à ne pas utiliser pour son propre compte ou celui de tiers toute information se rapportant au savoir-faire du Prestataire, qu il soit breveté ou non, portée à sa connaissance au cours de la mission et qui n est pas dans le domaine public, sauf accord préalable écrit du Prestataire. Si dans le cadre de sa mission, le Prestataire mettait au point une nouvelle technique, celle-ci serait sa propriété. Le Prestataire serait libre de déposer tout brevet s y rapportant, le Client bénéficiant, dans ce cas, d une licence non exclusive et non cessible, à titre gratuit et pour le seul ouvrage étudié. 12. Modifications du contenu de la mission en cours de réalisation La nature des prestations et des moyens à mettre en œuvre, les prévisions des avancements et délais, ainsi que les prix sont déterminés en fonction des éléments communiqués par le client et ceux recueillis lors de l établissement de l offre. Des conditions imprévisibles par le Prestataire au moment de l établissement de son offre touchant à la géologie, aux hypothèses de travail, au projet et à son environnement, à la législation et aux règlements, à des événements imprévus, survenant en cours de mission autorisent le Prestataire à proposer au Client un avenant avec notamment modification des prix et des délais. A défaut d un accord écrit du Client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la lettre d adaptation de la mission. Le Prestataire est en droit de suspendre immédiatement l exécution de sa mission, les prestations réalisées à cette date étant rémunérées intégralement, et sans que le Client ne puisse faire état d un préjudice. Dans l hypothèse où le Prestataire est dans l impossibilité de réaliser les prestations prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, le temps d immobilisation de ses équipes est rémunéré par le client. 13. Modifications du projet après fin de mission, délai de validité du rapport Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un autre maître de l ouvrage, un autre constructeur ou maître d œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d une nouvelle mission. Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d ouverture du chantier plus de 1 an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d'une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des sols sur les emprises concernées par l étude géotechnique. 14. conditions d établissement des prix, variation dans les prix, conditions de paiement, acompte et provision, retenue de garantie Les prix unitaires s'entendent hors taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la facturation. Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date d établissement de l offre. Ils sont fermes et définitifs pour une durée de trois mois. Au-delà, ils sont actualisés par application de l'indice Sondages et Forages TP 04 pour les investigations in situ et en laboratoire, et par application de l indice «SYNTEC» pour les prestations d études, l'indice de base étant celui du mois de l'établissement du devis. Aucune retenue de garantie n est appliquée sur le coût de la mission. Dans le cas où le marché nécessite une intervention d une durée supérieure à un mois, des factures mensuelles intermédiaires sont établies. Lors de la passation de la commande ou de la signature du contrat, le Prestataire peut exiger un acompte dont le montant est défini dans les conditions particulières et correspond à un pourcentage du total estimé des honoraires et frais correspondants à l exécution du contrat. Le montant de cet acompte est déduit de la facture ou du décompte final. En cas de sous-traitance dans le cadre d un ouvrage public, les factures du Prestataire sont réglées directement et intégralement par le maître d ouvrage, conformément à la loi n du 31/12/1975. Les paiements interviennent à réception de la facture et sans escompte. En l absence de paiement au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité de retard sera exigible sans qu un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d'une indemnité forfaitaire de 40. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non paiement des prestations de la mission réalisées antérieurement. La compensation est formellement exclue : le Client s interdit de déduire le montant des préjudices qu il allègue des honoraires dus. 15. Résiliation anticipée Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes du Prestataire, celui-ci a la faculté de résilier son contrat sous réserve d en informer son Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En toute hypothèse, en cas d inexécution par l une ou l autre des parties de ses obligations, et 8 jours après la mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit. La résiliation du contrat implique le paiement de l ensemble des prestations régulièrement exécutées par le Prestataire au jour de la résiliation et en sus, d une indemnité égale à 20 % des honoraires qui resteraient à percevoir si la mission avait été menée jusqu à son terme. 16. Répartition des risques, responsabilités et assurances Le Prestataire n est pas tenu d avertir son Client sur les risques encourus déjà connus ou ne pouvant être ignorés du Client compte tenu de sa compétence. Ainsi par exemple, l attention du Client est attirée sur le fait que le béton armé est inévitablement fissuré, les revêtements appliqués sur ce matériau devant avoir une souplesse suffisante pour s adapter sans dommage aux variations d ouverture des fissures. Le devoir de conseil du Prestataire vis-à-vis du Client ne s exerce que dans les domaines de compétence requis pour l exécution de la mission spécifiquement confiée. Tout élément nouveau connu du Client après la fin de la mission doit être communiqué au Prestataire qui pourra, le cas échéant, proposer la réalisation d une mission complémentaire. A défaut de communication des éléments nouveaux ou d acceptation de la mission complémentaire, le Client en assumera toutes les conséquences. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des conséquences d un nonrespect de ses préconisations ou d une modification de celles-ci par le Client pour quelque raison que ce soit. L attention du Client est attirée sur le fait que toute estimation de quantités faite à partir de données obtenues par prélèvements ou essais ponctuels sur le site objet des prestations est entachée d une incertitude fonction de la représentativité de ces données ponctuelles extrapolées à l ensemble du site. Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ou dans l offre remise par le Prestataire ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. Assurance décennale obligatoire Le Prestataire bénéficie d un contrat d assurance au titre de la responsabilité décennale afférente aux ouvrages soumis à obligation d assurance, conformément à l article L du Code des assurances. Ce contrat impose une obligation de déclaration préalable et d adaptation de la garantie pour les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraires compris) excède au jour de la déclaration d ouverture de chantier un montant de 15 M. Il est expressément convenu que le client a l obligation d informer le Prestataire d un éventuel dépassement de ce seuil, et accepte, de fournir tous éléments d information nécessaires à l adaptation de la garantie. Le client prend également l engagement, de souscrire à ses frais un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), contrat dans lequel le Prestataire sera expressément mentionné parmi les bénéficiaires. Le client prendra en charge toute éventuelle surcotisation qui serait demandée au Prestataire par rapport aux conditions de base de son contrat d assurance. Par ailleurs, les ouvrages de caractère exceptionnel, voire inusuels sont exclus du présent contrat et doivent faire l'objet d'une cotation particulière. A défaut de respecter ces engagements, le client en supportera les conséquences financières. Le maître d ouvrage est tenu d informer le Prestataire de la DOC (déclaration d ouverture de chantier). Ouvrages non soumis à l obligation d assurance Les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraires compris) excède un montant de 15 M HT doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du Prestataire qui en réfèrera à son assureur pour détermination des conditions d assurance. Les limitations relatives au montant des chantiers auxquels le Prestataire participe ne sont pas applicables aux missions portant sur des ouvrages d'infrastructure linéaire, c'est-à-dire routes, voies ferrées, tramway, etc. En revanche, elles demeurent applicables lorsque sur le tracé linéaire, la/les mission(s) de l'assuré porte(nt) sur des ouvrages précis tels que ponts, viaducs, échangeurs, tunnels, tranchées couvertes... En tout état de cause, il appartiendra au client de prendre en charge toute éventuelle sur cotisation qui serait demandée au prestataire par rapport aux conditions de base de son contrat d'assurance. Toutes les conséquences financières d une déclaration insuffisante quant au coût de l ouvrage seront supportées par le client et le maître d ouvrage. Le Prestataire assume les responsabilités qu il engage par l exécution de sa mission telle que décrite au présent contrat. A ce titre, il est responsable de ses prestations dont la défectuosité lui est imputable. Le Prestataire sera garanti en totalité par le Client contre les conséquences de toute recherche en responsabilité dont il serait l objet du fait de ses prestations, de la part de tiers au présent contrat, le client ne garantissant cependant le Prestataire qu au delà du montant de responsabilité visé ci-dessous pour le cas des prestations défectueuses. La responsabilité globale et cumulée du Prestataire au titre ou à l occasion de l exécution du contrat sera limitée à trois fois le montant de ses honoraires sans pour autant excéder les garanties délivrées par son assureur, et ce pour les dommages de quelque nature que ce soit et quel qu en soit le fondement juridique. Il est expressément convenu que le Prestataire ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment, la perte d exploitation, la perte de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d image, l immobilisation de personnel ou d équipements. 17. Cessibilité de contrat Le Client reste redevable du paiement de la facture sans pouvoir opposer à quelque titre que ce soit la cession du contrat, la réalisation pour le compte d autrui, l'existence d'une promesse de porte-fort ou encore l'existence d une stipulation pour autrui. 18. Litiges En cas de litige pouvant survenir dans l application du contrat, seul le droit français est applicable. Seules les juridictions du ressort du siège social du Prestataire sont compétentes, même en cas de demande incidente ou d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Mai 2013 FONDASOL AN Pièce n 001 NOZAY (44) Extension des bâtiments autour de la piscine page 29 / 52