REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

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1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 08/04/13 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2013-CG CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 29 mars 2013 POLITIQUE D01 DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES HUMAINES CONTRATS AIDÉS EXERÇANT DES FONCTIONS OUVRIÈRES ET DE SERVICE DANS LES COLLÈGES ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LE LYCÉE MUTUALISATEUR JULES VERNE DE SARTROUVILLE LE CONSEIL GENERAL, Vu le Code de l Education, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris en application de l article 104 de la loi du 14 août 2004 susvisée, portant mise à disposition du Département des services ou parties de services de l Etat pour l exercice de ses missions, Vu le décret du 25 novembre 2009 instituant les contrats uniques d insertion, Vu la circulaire du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion, Vu la délibération du Conseil Général du 22 décembre 2005 relative à la gestion des contrats aidés et aux modalités de financement de la part employeur, Vu la délibération du Conseil Général du 20 janvier 2006 relative à la convention entre le Département et le lycée mutualisateur Simone Weil de Conflans-Saint-Honorine, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général, Sa Commission Enseignement, Culture et Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte les termes de la convention jointe entre le Département des Yvelines et le Lycée mutualisateur Jules Verne de Sartrouville relative aux contrats aidés exerçant des fonctions ouvrières et de service dans les collèges et établissements internationaux pour les contrats renouvelés ou nouveaux contrats à compter du 1 er novembre CG : 1/2

2 Autorise le Président du Conseil Général à signer cette convention et tout document nécessaire à la prise en charge de la part employeur des contrats aidés dont les établissements sont employeurs, dans la limite de 98 contrats. Donne délégation à la Commission Permanente pour statuer sur tout avenant éventuel. Les dépenses en résultant pour le Département seront prélevées sur les crédits ouverts au budget départemental chapitre 65 article CG : 2/2

3 CONTRATS AIDES EXERCANT DES FONCTIONS OUVRIERES ET DE SERVICE DANS LES COLLEGES ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE LYCEE MUTUALISATEUR JULES VERNE DE SARTROUVILLE ENTRE - LE DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil Général des Yvelines en date du, ci -après dénommé : le Département ET LE LYCEE JULES VERNE A SARTROUVILLE, représenté par le chef d établissement, habilité par délibération du Conseil d administration en date du, ci-après dénommé : «le lycée mutualisateur» Vu le Code de l Education, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l arrêté interministériel du 18 Novembre 2005 pris en application de l article 104 de la loi du 14 août 2004 susvisée, portant mise à disposition du Département des services ou parties de services de l Etat pour l exercice de ses missions, Vu le décret du 25 novembre 2009 instituant les contrats uniques d insertion, Vu la circulaire du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion, Vu la délibération du Conseil Général du 22 Décembre 2005, relative à la gestion des contrats aidés et aux modalités de financement de la part employeur, Vu la délibération du Conseil Général en date 20 janvier 2006 relative à la convention entre le Département et le lycée mutualisateur Simone Weil de Conflans-Saint-Honorine, Vu la convention en date du 2 mars 2006 entre le Département et le lycée mutualisateur Simone Weil de Conflans-Saint-Honorine, Vu la convention cadre de mutualisation passée entre les établissements employeurs des contrats aidés et le lycée mutualisateur chargé de la gestion financière desdits contrats, IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT : Préambule En application de l arrêté interministériel du 18 novembre 2005, l ensemble des contrats aidés exerçant des fonctions ouvrières et de service en cours dans les établissements au 31 décembre 2004 et dont les établissements étaient et sont désormais employeurs, ont été mis à disposition du Département des Yvelines à compter du 1 er janvier 2006, en tant que concourant à l exercice des compétences nouvellement confiées au Département par la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

4 Cette mise à disposition a emporté transfert au Département de la «part employeur», antérieurement financée par le Ministère de l Education Nationale. 98 emplois aidés entrent dans ce dispositif que le Département a souhaité maintenir favorisant ainsi une politique d insertion. Le Lycée Simone Weil à Conflans Saint Honorine, établissement mutualisateur, assure ainsi par convention du 2 mars 2006 avec le Département la gestion financière des contrats aidés. Dans un souci de simplification et de maîtrise de la gestion financière de l ensemble des contrats aidés affectés dans les établissements scolaires du Département des Yvelines, les services de l Etat ont pris la décision de confier au lycée Jules Verne de Sartrouville, depuis le 1 er novembre 2012, la gestion financière des contrats aidés du 1 er degré et second degré. Ce transfert doit s opérer de manière progressive et ne vaut que pour les contrats renouvelés ou nouveaux contrats à compter du 1 er novembre ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités de règlement au lycée mutualisateur Jules Verne par le Département de la part employeur des contrats aidés implantés dans les collèges et les deux lycées internationaux publics du département des Yvelines pour les nouveaux contrats aidés conclus et ceux objet d un renouvellement à compter du 1 er novembre Les contrats antérieurs à cette date continuent à être régis par la convention en date du 2 mars 2006 conclue entre le Président du Conseil Général et le Proviseur du Lycée Simone Weil de Conflans Saint Honorine.. ARTICLE 2: CONTRATS AIDES CONCERNES Le financement du Département s appliquera exclusivement aux contrats aidés dont les établissements sont employeurs et dont les fonctions relèvent du champ de compétences transférées au Département dans les domaines de l accueil, de la restauration, de l entretien général et technique des établissements dont il a la charge. Les établissements employeurs, accueillant des contrats aidés sur des fonctions ouvrières et de services bénéficient d une convention cadre avec le lycée qui fixe les modalités de mutualisation. Seuls donneront lieu à règlement de la part employeur par le Département, les contrats aidés renouvelés (dans le cadre de convention initiale antérieure au 1 er novembre 2012) ou nouveaux contrats conclus à compter du 1 er novembre 2012 portant visa d acceptation par le Département de prise en charge de cette part employeur. ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT DU DEPARTEMENT Le Département procèdera au règlement au lycée mutualisateur de la part employeur des contrats visés à l article 2 à raison d un versement unique mensuel, sur production d un état justificatif des dépenses de rémunération réglées aux agents concernés au titre du dernier mois écoulé. ARTICLE 4 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR LE LYCEE MUTUALISATEUR Le lycée mutualisateur communiquera à l appui de la demande de règlement mensuel adressée au Département un état des sommes réglées conforme au modèle joint. Ces informations pourront si nécessaire être complétées à la demande de l une ou l autre partie.

5 ARTICLE 5 : CLAUSE DE REGULARISATION Le Département réglera au lycée Jules Verne de Sartrouville la part employeur correspondant aux rémunérations réglées ou à réglées par cet établissement depuis le 1 er novembre 2012 au titre des renouvellements ou nouveaux contrats. Un état récapitulatif de ces versements sera produit par le lycée mutualisateur conformément au modèle joint. ARTICLE 6 : MODIFICATION ET DUREE La convention pourra être modifiée par voie d avenant en accord entre les parties. La convention est valable pour une durée d un an à compter de sa date de signature. Elle est renouvelable sur tacite reconduction. Elle ne peut être résiliée, par l une ou l autre des parties qu après un préavis de 3 mois. Les parties s engagent à convenir préalablement des conditions de règlement de la part employeur due par le Département sur tous les contrats en cours à cette date. Fait à Versailles en 3 exemplaires originaux, le Le Président du Conseil Général, Le Proviseur du Lycée Jules Verne de Sartrouville L agent comptable du lycée Jules Verne de Sartrouville,

6 LYCEE MUTUALISATEUR JULES VERNE DE SARTROUVILLE CONTRATS AIDES EN POSTE DANS LES COLLEGES ET ETABLISSEMENTS NTERNATIONAUX PUBLICS SUR DES MISSIONS OUVRIERES ET DE SERVICE ETAT JUSTIFICATIF DU REGLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRE DU DEPARTEMENT REFERENCE PAYE DU MOIS DE : NOM ETABLISSEMENT QUALITE CONTRAT SALAIRE BRUT (1) CHARGES PATRONALES (2) TAUX DE PRISE EN CHARGE DU DEPARTEMENT Sur salaire brut SOMME DUE par le DEPARTEMENT (1) X% + (2) Mr ou Mme Collège (ou lycée international) CUI TOTAL Etabli le, Visa de l agent comptable