PRÉVENTION DE LA RADICALISATION

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1 PRÉFET DU VAR FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) 2018 APPEL À PROJETS N 2 PRÉVENTION DE LA RADICALISATION Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) est destiné à impulser des actions de prévention de la délinquance ainsi que celles participant à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Les financements du FIPDR sont répartis, dans la mesure des moyens alloués chaque année par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR) à la préfecture du Var, selon différents sujets : la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation, la sécurisation des établissements scolaires ou encore la création de dispositifs de vidéo-protection. La programmation sera également établie sur la base de la circulaire annuelle d emploi des crédits de la prévention de la radicalisation restant à paraître. PRIORITÉS D EMPLOI DU FIPDR POUR 2018 L'emploi du FIPDR en 2018 poursuivra la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre du Plan d Action contre la Radicalisation et le Terrorisme (PART) adopté par le Gouvernement le 9 mai 2016 dans l attente de la déclinaison d un nouveau plan annoncé en La vocation principale du FIPDR en matière de prévention de la radicalisation est de soutenir les actions engagées par les cellules de prévention de la radicalisation et d accompagnement des familles CPRAF : consultations de professionnels de santé mentale, actions éducatives, d insertion sociale et professionnelle, de soutien à la parentalité. Des actions de formation et de sensibilisation des professionnels mobilisés dans la prévention de la radicalisation pourront être organisées et soutenues au titre du FIPDR de façon très limitée. Les associations ou structures qui ont les compétences en la matière peuvent proposer leurs services sous réserve de rechercher et proposer en amont un co-financement. Le PART (mesure 47) prévoit qu un plan d action de prévention de la radicalisation est annexé à chaque contrat de ville. Comme en 2017, le FIPDR 2018 soutiendra des actions s inscrivant dans le plan d action contre la radicalisation du contrat de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. 1

2 Les publics sous main de justice en milieux ouvert ou confinés à un établissement de placement peuvent être concernés par ces actions, en lien avec l'autorité judiciaire. En revanche, les actions de prévention de la radicalisation en milieu pénitentiaire qui relèvent du ministère de la Justice n'ont pas vocation à être financées par le FIPDR. Le FIPDR n'a pas vocation à financer des actions de prévention primaire destinées à un public indifférencié mais à soutenir les actions engagées par la cellule départementale de suivi mise en place par le préfet en direction des situations dont elle a la charge et qui requièrent une action préventive et un accompagnement des familles. Le financement d actions de prévention primaire restera exceptionnel. 1. Actions de prévention de la radicalisation relative à la prise en charge des jeunes et l accompagnement des familles Conformément aux orientations nationales en la matière, le préfet du Var a constitué une cellule départementale (CPRAF) destinée à suivre les situations de radicalisation dont elle est alertée via le centre national d assistance et de prévention de la radicalisation (numéro vert) ou localement via le réseau des référents «radicalisation» désignés dans les services de l État et les collectivités territoriales, conformément à l instruction du Premier ministre en date du 13 mai La majorité des projets financés et mis en œuvre dans le cadre du présent appel à projets devront principalement permettre à la cellule départementale dédiée de poursuivre ou d engager un programme de suivi individualisé de ces situations identifiées. Seront retenus prioritairement les projets visant à la réalisation d actions préventives et d accompagnement des individus et des familles, et qui pourront mobiliser différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives. Ainsi, seront financés prioritairement : la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs, chargés d accompagnement psychosocial) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents. Les référents devront veiller à la mise en réseau de toutes les institutions et acteurs compétents (social, éducation, emploi) pour une appréhension globale des problématiques de ces jeunes. La réalisation de cette mission exige une réelle connaissance des problématiques impliquées et une forte expérience du travail partenarial avec l ensemble des acteurs concernés. la mobilisation de postes de psychologues et/ou psychiatres formés aux questions de radicalisation, dans le cadre de partenariats avec les établissements de santé ou avec des associations spécialisées (en particulier les clubs de prévention spécialisés), ou encore avec les services de protection de l enfance. des actions éducatives citoyennes, d insertion sociale et professionnelle, dans le cadre et en complément, notamment, des chantiers éducatifs et d insertion, ou des séjours éducatifs. des actions de soutien aux parents en direction des familles concernées, comme des groupes de parole, en lien avec des structures locales (centres sociaux, etc.), des actions d orientation des familles et de médiation concourant à la prévention de la radicalisation en direction des parents d enfants mineurs confrontés à ce phénomène. 2

3 2. Actions de formation et de sensibilisation Indépendamment des sessions régionales des professionnels de santé mentale organisées par les ARS, des actions de formation et de sensibilisation à destination des autres acteurs locaux ou d accompagnement des équipes qui suivent les personnes en processus de radicalisation pourront être soutenues (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, acteurs de l insertion sociale et professionnelle, agents des collectivités territoriales, personnels référents du ministère de l Education Nationale) pourront être organisées. Les modules de formation proposés devront être en adéquation avec les orientations de la politique nationale en matière de lutte contre la radicalisation. Les structures ou association qui proposent des actions de formation doivent justifier de leur expérience dans le domaine de la formation et de références dans le champ de la prévention de la radicalisation. Un cofinancement des actions de formation devra être proposé, le soutien du FIPDR 2018 sur cette thématique étant limité à 20 % de l enveloppe globale attribuée à chaque département. 3. Actions s inscrivant dans le plan d action contre la radicalisation du contrat de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance Des actions permettant de structurer un réseau pluridisciplinaire d acteurs en capacité d inscrire durablement leurs interventions en appui de la CPRAF, et tout particulièrement dans le cadre du plan d actions contre la radicalisation du contrat de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pourront être financées. La convention signée le 19 mai 2016 entre l État et l Association des Maires de France favorise ces partenariats. Les actions proposées pourront s appuyer sur les associations locales relevant de la prévention spécialisée, les missions locales, les maisons des adolescents, les points d accueil écoutes jeunes, la fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs. Plusieurs conventions nationales de partenariat ont été établies à cet effet afin de favoriser leur mobilisation. Ces structures sont en mesure d intervenir dans les territoires prioritaires, étant dores et déjà des partenaires associés aux contrats de ville et aux CLSPD. 4. Actions de prévention primaire concourant à la prévention de la radicalisation Les actions de prévention de la radicalisation destinées à un public plus large (élèves, jeunes, familles) relatives notamment à des actions de sensibilisation à l usage d Internet et des réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, au phénomène de la radicalisation, à la sensibilisation des jeunes aux récits de victimes de terrorisme, à la réalisation de campagnes de contre-discours pourront, par exception, être financées. Le financement de ce type d actions restera minoritaire. 3

4 MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS FIPDR Le FIPDR est essentiellement destiné aux collectivités territoriales (les communes, les départements ou les régions, de même que leurs établissements publics) et aux associations. Le FIPDR peut, de façon très limitée, financer des actions spécifiques portées par des services de l État. Le FIPDR ne doit cependant en aucun cas se substituer aux budgets respectifs des ces services. 1. Modalités de financement des actions Les actions qui feront l objet d une subvention FIPDR devront être réalisées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, avec des projets prévoyant un minimum de 50 % de cofinancement ou d autofinancement. Les porteurs de projet sont donc invités à rechercher des financements de droit commun pour poursuivre leur action dans la durée. Le taux de participation du FIPDR est calculé au cas par cas, dans le cadre d une fourchette de 20 % à 50 % tenant compte du caractère prioritaire du projet, du territoire d intervention, ainsi que la capacité financière du porteur. Seront financés en priorité les actions portant sur les publics et les territoires visés et qui font l objet de cofinancements. Les financements octroyés au titre du FIPDR ne pourront pas se cumuler avec les crédits de la politique de la ville déjà mobilisés par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Les dépenses de fonctionnement administratif courant des porteurs de projet seront plafonnées en montant (5 000 ) et en pourcentage de la subvention du FIPDR (10%). Les frais de fonctionnement administratif recouvrent l ensemble des dépenses indirectes imputées à l action financée. Ne sont pas concernées les quotes-parts des frais de fonctionnement de l association, des loyers ou de toute autre dépense non rattachable directement à l action pour laquelle la subvention est demandée. 2. Justification des subventions perçues La loi n du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d un compte-rendu financier à l administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. Toutefois, dans le cas d un renouvellement de financement, l organisme devra fournir le compterendu financier à l appui de son dossier de demande de subvention. Au-delà d un montant de , les subventions feront l objet de plusieurs versements, conditionnés à la production de factures et de justificatifs permettant un contrôle de l état d avancement du projet. Tout crédit non utilisé, ou utilisé de manière non-conforme, fera l objet d un reversement dans des conditions précises spécifiées lors du versement des subventions. Les actions menées sur le territoire des communes dotées d un CLSPD ou CISPD devront dans la mesure du possible recueillir l avis du comité restreint du CLSPD ou CISPD. C est pourquoi les porteurs de projets sont invités à se rapprocher du coordonnateur du CLSP. 4

5 3. Modalité de dépôt et pièces constitutives du dossier Pour le dépôt et la complétude du dossier, veuillez vous référer à l annexe jointe à l appel à projet. Le dossier de demande de subvention sera adressé soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture du Var Direction des sécurités Bureau de la Sécurité Publique Section Prévention de la Délinquance Bd du 112ème Régiment d'infanterie CS TOULON CEDEX Soit par courriel à l'adresse suivante : Date limite de dépôt des dossiers pref-fipd@var.gouv.fr Dans tous les cas, les dossiers de demande de subvention doivent être transmis pour le : mercredi 28 février Contrôle des actions Des contrôles sur pièce et sur place pourront être mis en œuvre par les services de la préfecture à posteriori. NB : en fonction des crédits disponibles, seuls les projets considérés comme prioritaires seront susceptibles d être pris en charge. Tout dossier insuffisamment détaillé et dont l action ne sera pas justifiée, ne pourra être examiné. 5