DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 20 NOVEMBRE 2014 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE TRANSPORT OPERATIONS DU CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION OPERATIONS RELEVANT DE LA CONVENTION PARTICULIERE TRANSPORTS ETAT REGION OPERATIONS RELEVANT DU PROTOCOLE CADRE ETAT REGION POUR LA PERIODE OPERATIONS RELEVANT DU PROTOCOLE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DETAILLE DE LA PHASE IV D AMENAGEMENT DU VAL D EUROPE A MARNE LA VALLEE OPERATIONS RELEVANT DU PLAN REGIONAL EN FAVEUR D UNE UNE MOBILITE DURABLE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des Transports VU La loi n du 30 Décembre 1982 d orientation des transports intérieurs et notamment les articles 14, 18 et 28-3 ; VU Les délibérations n CR du 16 février 2007 approuvant le Contrat de Projets Etat-Région signé le 23 mars 2007 ; VU la délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 23 juin 2011 relative à la Convention Particulière Transports et le courrier du 21 décembre 2012 portant le relevé de conclusion du comité du pilotage du 6 novembre 2012 relatif à la revoyure de la Convention particulière transports, VU La délibération n CR du 16 février 2012 relative au Plan d Action Régional en faveur d une mobilité durable ; VU La délibération n CR du 21 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du programme détaillé de la phase IV d aménagement du Val d Europe à Marne-la-Vallée, à la convention de financement des études d avant-projet «Aménagement d un second accès à la gare RER du pôle de Chessy» et à la convention de financement des études d avant projet «Réaménagement des gares routières du pôle de Chessy», VU La délibération n CP du 16 novembre 2011 approuvant la convention de financement n 3 relative à l opération Tangentielle Nord et portant affectation d une autorisation de programme dans son article 1 ; VU La délibération n CP du 12 juillet 2012 approuvant la convention de financement pour l étude relative à la désaturation des grandes gares parisiennes et portant affectation d une autorisation de programme, notamment dans son article 2 ; VU La délibération n CP du 20 novembre 2013 approuvant la convention de financement relative à la Tangentielle Nord - tronçon Epinay-Le Bourget, pour la prise en charge des besoins complémentaires phase travaux, VU La délibération n CP du 18 juin 2014 relative à l opération Tangentielle Nord Phase 1 portant affectation d une autorisation de programme, notamment dans son article 2 ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission des Transports et des Mobilités ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; DT 64 CP RAPPORT TC (MJD) _RobotPDF_V2 29/10/2014

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article n 1 : «liaisons ferroviaires» PJ Décide de participer au titre du Contrat de Projets au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Bénéficiaires Opération Localisation action ( ) RFF Tangentielle Nord (phase 1) Ile de France RFF Tangentielle Nord (phase 1) besoins complémentaires Ile de France Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 908 «transports», code fonctionnel 811 «transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «liaisons ferroviaires», action «liaisons ferroviaires», du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article n 2: «grands pôles intermodaux» HP Décide de participer au titre du Plan d Action Régionale en faveur d une Mobilité Durable au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Bénéficiaires Opération Localisation RATP Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe Pôle de Chessy second accès gare RER (études PRO) Pôle de Chessy gares routières action ( ) Seine et Marne Seine et Marne Subordonne le versement de ces subventions à la signature des deux conventions jointes en annexe 3 à la présente délibération et autorise le Président à les signer. Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 908 «Transport», code fonctionnel 812 «gares et autres infrastructures ferroviaires», programme HP «grands pôles intermodaux» action «grands pôles intermodaux» du budget 2014 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 Article n 3: «Liaisons ferroviaires» PJ Décide de participer au titre du Contrat de Projets au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de DT 64 CP RAPPORT TC (MJD) _RobotPDF_V2 29/10/2014

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Subordonne le versement de cette subvention à la signature de l avenant joint en annexe 3 à la présente délibération et autorise le Président à le signer. Bénéficiaires Opération Localisation Action ( ) SNCF RER D études d Avant-projet Ile-de-France Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 908 «transports», code fonctionnel 811 «transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «liaisons ferroviaires», action «liaisons ferroviaires», du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article n 4 : Décide de modifier la base subventionnable, le taux d intervention régionale et le plan de financement précédemment votés au bénéfice de la SNCF, par délibération CP pour l étude relative à la désaturation des grandes gares parisiennes. Adopte la fiche projet ( ) annexée à la précédente délibération qui annule et remplace la fiche projet précédemment votée en annexe à la délibération n CP Article n 5 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. N de Dossier Dossier Bénéficiaire Tangentielle Nord (phase 1) solde de la convention 3 sur le périmètre RFF Tangentielle Nord (phase 1) besoins complémentaires Pôle de Chessy second accès gare RER (études AVP) RER D études d Avant-projet Date prévisionnelle de démarrage RFF 16/11/2011 RFF 20/11/2013 RATP 01/06/2013 SNCF 17/11/2009 Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DT 64 CP RAPPORT TC (MJD) _RobotPDF_V2 29/10/2014

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DT 64 CP RAPPORT TC (MJD) _RobotPDF_V2 29/10/2014

5 5 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 20/11/2014 N de rapport : R Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Transport ferroviaire régional de voyageurs Liaisons ferroviaires Liaisons ferroviaires textbox26 Dispositif : Opérations d'infrastructure de transports en commun textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : SCHEMA DIRECTEUR DU RER D - AVENANT N 1 AUX ETUDES D'AVANT-PROJET R SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER FRANCAIS REGION ILE DE FRANCE CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Schema directeur RER D - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 70 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : TANGENTIELLE NORD PHASE 1 BESOINS COMPLEMENTAIRES DE LA PHASE TRAVAUX R RFF RESEAU FERRE FRANCE REGION ILE DE FRANCE CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tangentielle Nord - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 23,61 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : TANGENTIELLE NORD (PHASE 1) SOLDE DE LA CONVENTION 3 PHASE TRAVAUX R RFF RESEAU FERRE FRANCE REGION ILE DE FRANCE CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tangentielle Nord - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,83 HT 55,93 % ,00 Total sur le dispositif Opérations d'infrastructure de transports en commun : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26

6 6 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 20/11/2014 N de rapport : R Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Gares et autres infrastructures ferroviaires Grands pôles intermodaux Grands pôles intermodaux textbox26 Dispositif : Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : POLE DE CHESSY ETUDES "PRO" ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES GARES ROUTIERES NORD ET SUD R COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE - VAL MAUBUEE SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 49,8 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : POLE DE CHESSY CREATION D'UN SECOND ACCES A LA GARE RER DE MARNE LA VALLEE CHESSY - ETUDES «PRO» R RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SEINE ET MARNE Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 50 % ,00 Total sur le dispositif Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS DT 64 CP RAPPORT TC (MJD) _RobotPDF_V2 29/10/2014

8 8 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : SCHEMA DIRECTEUR DU RER D - AVENANT N 1 AUX ETUDES D'AVANT-PROJET Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons ferroviaires Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 70,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER FRANCAIS Adresse administrative : 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Guillaume PEPY, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention études prévue au titre de l'avenant n 1 de la convention de financement relative aux études d'avant-projet Date prévisionnelle de début de projet : 17 novembre 2009 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 novembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : L'avenant n 1 porte essentiellement sur le changement de bénéficiaire. Or, ces études ont fait l'objet d'une présentation en CP régionale du 17 novembre Les premiers appels de fonds envoyés par la SNCF, nouveau bénéficiaire, seront donc datés de cette période. Objectifs : Le Schéma de Principe du RERD a été approuvé au Conseil du STIF du 08 juillet Les objectifs du projet RERD+ prévoyaient à l horizon 2014 la mise en œuvre de trois objectifs principaux : - retour à une desserte de douze trains par heure et par sens au nord de la ligne, - densification de la desserte du Val-de-Marne en accompagnement de l ouverture commerciale de la gare de Pompadour, - amélioration de la régularité de la ligne.

9 9 CP Pour cela le trafic devait être mieux ordonnancé et la robustesse plus accrue sur le reste de la ligne, notamment en réduisant les conflits à Corbeil. L ensemble de ces évolutions a nécessité des aménagements d infrastructure supplémentaires. La mise en service de cette opération a été effective au Service Annuel 2014, soit dès décembre Les études d Avant-Projet du RERD+ ont fait l objet d une convention de financement votée par la commission permanente de la Région le 17 novembre 2009 (CP n ), d un montant total de 11,992M pour les études d infrastructure de la ligne et 0,360M pour les études relatives au programme d aménagement complémentaire des gares du RERD. Dans la convention des études d Avant-Projet de 2009, le financement du programme d aménagement complémentaire des gares était pris en charge par le STIF à hauteur de 30%, soit et par la Région à hauteur de 70%, soit euros. Le présent avenant a pour objectif de confirmer que la SNCF en tant que maître d ouvrage des études des gares et le bénéficiaire de la subvention de , correspondant à une participation régionale de Détail du calcul de la subvention : Le montant total des études relative au programme d'aménagement complémentaire des gares de la ligne du RERD s'élève à L'enveloppe des 70M dédiée au volet gares du Schéma Directeur du RERD est inscrite dans le Protocole Transports entre l'etat et la Région signé le 19 juillet En revanche, en ce qui concerne la première phases d'études préliminaires (niveau DI), il a été acté que le STIF financerait à la place de l'etat à hauteur de 30 % et la Région à 70 %. Périmètre SNCF = Soit une part RIF à hauteur de (70 %), - Soit une part STIF à hauteur de (30 %). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Schema directeur RER D L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % ETUDES PRELIMINAIRES ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % RIF ,00 70,00% STIF ,00 30,00% Total ,00 100,00%

10 10 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Rénovation des gares , Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Accessibilité des transports , Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Accessibilité des transports , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,32

11 11 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : TANGENTIELLE NORD PHASE 1 BESOINS COMPLEMENTAIRES DE LA PHASE TRAVAUX Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons ferroviaires Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 23,61 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Jacques RAPOPORT, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : financer les besoins complémentaires des travaux en cours sur la phase 1 de la Tangentielle Nord Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La convention relative aux besoins complémentaires de la phase travaux a été votée par délibération CP du 20 novembre cette affectation tient compte de cette date de délibération sachant que les travaux sont en cours. Objectifs : Le projet «Tangentielle Nord» consiste à créer une nouvelle liaison ferrée dédiée aux voyageurs, entre Sartrouville et Noisy-le-Sec (sur 28 km), le long de l infrastructure existante de la Grande Ceinture. Le projet est divisé en deux phases : - phase 1 : entre les gares d Epinay-sur-Seine et du Bourget - phase 2 : à l est entre les gares du Bourget et de Noisy-le-Sec, et à l ouest entre les gares d Epinay et de Sartrouville. Description : Vu la complexité de l opération, des adaptations de programme à la demande des collectivités territoriales

12 12 CP et du retard pris dans la réalisation du chantier, le coût d objectif a été augmenté de 118,97 M en euros constants (CE 2006), soit 160,61 M courants, soit un nouveau coût d objectif de l opération porté à 610,85 M en euros constants et une mise en service prévue en juillet Conformément à l accord global trouvé en octobre 2013, le coût du dépassement de 160,61M est pris en charge par les maîtres d ouvrage à hauteur de 64,55%, et l Etat et la Région à hauteur de 35,45%. La participation globale la Région est de 24,81 % (soit 39,851 M en euros courants), sur les périmètres de la SNCF et de RFF. La convention de financement actant ce surcoût et ses modalités de prises en charge a été votée par délibération n CP du 20 novembre Moyens mis en œuvre : La maîtrise d'ouvrage de la convention est assurée par RFF, SNCF et le STIF. Intérêt régional : Cette solution de Tram train permet d'offrir aux voyageurs un service pour les déplacements banlieuebanlieue. Public(s) cible(s) : les usagers des transports en commun et plus particulièrement les habitants de Seine Saint Denis et du Val d'oise. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tangentielle Nord L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF , 00 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de France ,00 23,61% ETAT ,00 10,12% RFF ,0 66,28% 0 Total , ,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

13 13 CP , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Rénovation des gares , Suppression des passages à niveau , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Actions interrégionales , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Protections phoniques le long du réseau ferré , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,37

14 14 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : TANGENTIELLE NORD (PHASE 1) SOLDE DE LA CONVENTION 3 PHASE TRAVAUX Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons ferroviaires Taux d intervention Montant de subvention maximum ,83 55,93 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Jacques RAPOPORT, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : financer le solde de la convention 3 phase travaux sur le périmètre RFF Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Les travaux objet de cette convention sont actuellement en cours. il s'agit de verser le solde de la convention 3 pour permettre l'achèvement des travaux de la phase 1 de la Tangentielle Nord. Objectifs : Le projet «Tangentielle Nord» consiste à créer une nouvelle liaison ferrée dédiée aux voyageurs, entre Sartrouville et Noisy-le-Sec (sur 28 km), le long de l infrastructure existante de la Grande Ceinture. Le projet est divisé en deux phases : - phase 1 : entre les gares d Epinay-sur-Seine et du Bourget - phase 2 : à l est entre les gares du Bourget et de Noisy-le-Sec, et à l ouest entre les gares d Epinay et de Sartrouville. Description : La convention de financement n 3, relative aux travaux, a été approuvée par délibération n CP de la Commission Permanente de la Région du 16 novembre 2011.

15 15 CP A titre exceptionnel, pour permettre au Conseil Général de Seine Saint-Denis de redéployer sa participation de 5 millions d euros par an sur le prolongement de la ligne 12, l'etat et la Région ont accepté que le plan de financement de la première phase de la Tangentielle Nord soit réajusté. Une proposition d accord a été trouvée entre l Etat et la Région le 6 novembre 2012 dans le cadre du comité de pilotage relatif à la revoyure de la Convention Particulière Transports. Conformément à cet accord, les deux financeurs proposent à titre exceptionnel de prendre à leur charge la participation du Conseil Général de Seine-Saint-Denis prévue dans la convention n 3, selon les clés de financement suivantes : 70% pour la Région et 30% pour l Etat. Le plan de financement global de la convention n 3 est donc modifié pour tenir compte du retrait d'un des financeurs. Les nouvelles clés de financement sont les suivantes: - périmètres STIF et SNCF Etat : 36,22% Région : 62,74% CG 93 : 0% CG 95 : 1,04% (inchangé) - périmètre RFF Etat: 32,29% Région : 55,93% CG 93 : 0% CG 95 : 0,93% (inchangé) RFF : 10,85 % (inchangé) Moyens mis en œuvre : la maitrise d'ouvrage de la convention est assurée par RFF, SNCF et le STIF. Intérêt régional : Cette solution de type Tram Train permet d'offrir aux voyageurs un service pour les déplacements banlieue-banlieue. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun et plus particulièrement des habitants de Seine Saint Denis et du Val d'oise Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tangentielle Nord L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014

16 16 CP Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF ,8 3 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % ETAT ,46 32,29% Region Ile de France ,00 55,93% CG ,34 0,93% RFF ,02 10,85% Total ,82 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Rénovation des gares , Suppression des passages à niveau , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Actions interrégionales , Protections phoniques le long du réseau ferré , Suppression des passages à niveau , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Protections phoniques le long du réseau ferré , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,37

17 17 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : POLE DE CHESSY ETUDES "PRO" ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES GARES ROUTIERES NORD ET SUD Libellé base subventionnable Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Grands pôles intermodaux Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 49,80 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE - VAL MAUBUEE Adresse administrative : 5 PLACE DE L'ARCHE GUEDON TORCY Statut Juridique : Communauté d'agglomération Représentant : Monsieur Paul MIGUEL, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Objet du projet : de financer les études d'avant projet et les travaux d'aménagement des gares routières Nord et Sud du Pole de Chessy Marne la Vallée Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Par convention en date du 24 mars 1987 portant sur la création et l exploitation d EuroDisneyland en France, l Etat, l EPAFRANCE, la Région Ile-de-France, la société «Walt Disney Company», le Département de Seine-et-Marne et la RATP se sont engagés dans la réalisation d un projet d aménagement urbain et touristique des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée. Dans le cadre du troisième volet à l avenant n 8, il est prévu que les parties publiques françaises (Etat, région, Département de Seine-et-Marne) s engagent à financer le pôle de Chessy. Ainsi, pour le pôle de Chessy, le programme est constitué de trois opérations :

18 18 CP le réaménagement de la gare routière nord, - la création de la gare routière sud, - l aménagement d un accès supplémentaire à la gare RER. L ensemble de ces opérations est en lien avec la création d une gare routière au sud du parvis Disney et la livraison de la base de loisirs «Village Nature» dont la première tranche sera ouverte au public au deuxième trimestre Description : Le STIF a travaillé à l élaboration d un schéma d aménagement. A ce stade d études, l aménagement de la gare routière nord et la création de la gare routière sud ont été estimées à 17,5 M. Lors de la réunion du 6 juin 2013, Disney a présenté un scénario alternatif qui sera approfondi en phase AVP. En termes de calendrier prévisionnel, les gares routières devraient être réalisées en plusieurs phases : - Phase 1 mise en service au plus tard en 2016, - Phases ultérieures mises en service à compter de L ensemble de ce programme est en lien avec la livraison de la base de loisirs «Village Nature» dont la première tranche sera ouverte au public en Moyens mis en œuvre : Conformément à la convention de délégation de maîtrise d ouvrage signée en 2014 entre l EPAFRANCE et la Communauté d Agglomération de Marne la Vallée et Val Maubuée, ce dernier assurera la maîtrise d ouvrage des études «PRO» et des travaux. Une convention de financement d un montant de courants est établie pour assurer le portage de ce projet. La Région, sur la base de son protocole de mise en œuvre du programme détaillé de la phase IV d aménagement du Val d Europe à Marne-la-Vallée voté en 2013, participe à 49,8% de cette opération, soit un taux inférieur aux 50% plafonnés. Elle finance donc un montant de courants. En complément, l EPAFRANCE finance 37,89% de l opération sur la base d un montant forfaitaire de Le Département de Seine et Marne finance 12,31%, soit également sur un montant forfaitaire de Intérêt régional : Faciliter l'accès à un pôle majeur desservant le parc Eurodisney et à terme Village Nature Public(s) cible(s) : Usagers du pôle de Chessy (actifs, habitants, touristes) Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

19 19 CP PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % CA MARNE LA VALLEE - VAL MAUBUEE ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,00 49,80% CG ,00 12,31% EPAFRANCE ,00 37,89% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Soutien au Réseau Information Jeunesse 3 349, Soutien régional à des projets d'information sur l'emploi 9 000, Circulations douces , Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Aides aux manifestations culturelles 8 000, Soutien à la création et à la diffusion numérique , Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création ,00 culturelle 2012 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Aides aux manifestations culturelles 8 000, Bâtiments Basse Consommation (BBC) , Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Soutien à l'immobilier d'entreprises , Aides aux manifestations culturelles 8 000,00 Montant total ,92

20 20 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : POLE DE CHESSY CREATION D'UN SECOND ACCES A LA GARE RER DE MARNE LA VALLEE CHESSY - ETUDES «PRO» Libellé base subventionnable Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Grands pôles intermodaux Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Pierre MONGIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) Rapport Cadre : CR19-12 du 16/02/2012 Objet du projet : tenir un délai de mise en service du second accès RER à horizon , en lien avec l ouverture de «Villages Nature», il est proposé avec la RATP d engager parallèlement aux études d avant projet «indice B», les études «PRO». Date prévisionnelle de début de projet : 20 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Par convention en date du 24 mars 1987 portant sur la création et l exploitation d EuroDisneyland en France, l Etat, l EPAFRANCE, la Région Ile-de-France, la société «Walt Disney Company», le Département de Seine-et-Marne et la RATP se sont engagés dans la réalisation d un projet d aménagement urbain et touristique des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée. Dans le cadre du troisième volet à l avenant n 8, il est prévu que les parties publiques françaises (Etat, région, Département de Seine-et-Marne) s engagent à financer le pôle de Chessy.

21 21 CP Ainsi, pour le pôle de Chessy, le programme est constitué de trois opérations : - le réaménagement de la gare routière nord, - la création de la gare routière sud, - l aménagement d un accès supplémentaire à la gare RER. L ensemble de ces opérations est en lien avec la création d une gare routière au sud du parvis Disney et la livraison de la base de loisirs «Village Nature» dont la première tranche sera ouverte au public au deuxième trimestre Description : Le futur second accès à la gare RER de Marne la Vallée Chessy se situe au sud de la gare et débouche sur le parvis. Il consiste en un allongement du quai central d environ 60m, au bout duquel viendra s insérer une double trémie constituée d un escalier fixe et d un escalier mécanique. Les locaux d exploitation nécessaires au bon fonctionnement de la ligne ainsi qu un Espace d Attente Sécurisé et un accès pompiers seront recréés sur le quai. En surface, cette trémie débouchera dans un nouveau bâtiment voyageurs RATP, s intégrant lui-même au RDC d un futur restaurant Disney. Le bâtiment voyageurs RATP est prévu pour accueillir toutes les fonctionnalités nécessaires à l exploitation (front de vente automatique, ligne de contrôle, locaux techniques). A noter que les travaux prévus sont compatibles avec le planning du SD RER A (travaux sur la gare en 2020). La mise en service du second accès est prévue fin Moyens mis en œuvre : Conformément au Plan d action Régional en faveur de la Mobilité Durable (PRMD), la RATP, en tant que maître d ouvrage, finance l opération à hauteur de 50 % et la Région Ile-de-France à hauteur de 50 % (participation plafond). Intérêt régional : Faciliter l'accès à un pôle majeur desservant le parc Eurodisney et à terme Village Nature. Public(s) cible(s) : Usagers du pôle de Chessy (actifs, habitants, touristes) Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

22 22 CP Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % RATP ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % RATP ,00 50,00% REGION ILE DE FRANCE ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Opérations d'infrastructure de transports en commun , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2012 Protections phoniques le long du réseau ferré , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

23 23 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 CP Objet : ETUDE RELATIVE A LA DESATURATION DES GARES PARISIENNES Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Grands pôles intermodaux Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 18,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER FRANCAIS Adresse administrative : 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Guillaume PEPY, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : réalisation d'une étude relative à la désaturation des gares parisiennes - Phase 1 Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Les comptages prévus dans l'étude doivent commencer au mois de Mars pour obtenir les résultats optimum Objectifs : L Île-de-France est le premier marché ferroviaire d Europe avec des dessertes grandes lignes essentiellement concentrées dans les gares de Paris intra-muros. L accroissement estimé du trafic ferroviaire à l horizon , accentué par les différents projets d infrastructure nationaux en cours (LGV Rhin-Rhône, LGV Est-phase 2, LGV Sud Europe Atlantique, LGV Bretagne-Pays de la Loire, LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, Ligne Nouvelle Paris-Normandie ) va générer une augmentation très significative de la fréquentation des gares. Ces dernières risquent peu à peu d atteindre leurs limites capacitaires et arriver à saturation. Les différents projets de transport réalisés dans le cadre du Plan de mobilisation et du Grand Paris seront une première réponse pour la décongestion des gares intra-muros. En proposant un maillage plus fin du territoire francilien en articulation avec l offre de transport existante et en cohérence avec le

24 24 CP développement des pôles économiques et d emplois majeurs, ces projets devraient permettre de mieux répondre aux besoins en transport des Franciliens en améliorant la qualité de service pour tous. Les réflexions en cours sur la création d une rocade LGV au Nord-Ouest de l Ile-de-France, reliant par l Ouest de Paris la LGV Nord Europe, la future ligne nouvelle Paris-Normandie, la LGV Atlantique et l Interconnexion Sud Ile-de-France, répondent également à cet objectif de mieux irriguer l agglomération parisienne et de désaturer les gares parisiennes en proposant de nouveaux points d entrée sur le réseau grande vitesse en Ile-de-France. L ensemble de ces projets réunissent beaucoup d acteurs, autorités organisatrices des transports, transporteurs, gestionnaires de gares ou d infrastructure. Ceux-ci ont aujourd hui besoin de disposer d une vision partagée de la fréquentation et des pratiques actuelles sur les gares parisiennes et franciliennes pour d une part mieux appréhender les projets de demain (rocade ouest, bi-pôle Paris Est / Paris Nord, désaturation des gares et accessibilité ), et d autre part améliorer la connaissance de la mobilité en Ile-de-France qu elle soit le fait des Franciliens ou des non-franciliens dans le cadre de l Omnil, observatoire de la mobilité en Ile-de-France. Ainsi, l État et la Région Île-de-France, dans le cadre de la convention particulière transport, ainsi que la SNCF, le STIF, la RATP et RFF, engagent une réflexion à long terme sur les gares franciliennes pour anticiper les évolutions des trafics de voyageurs et mesurer leur impact pour maintenir le niveau de qualité de service pour les voyageurs et garantir une répartition adaptée et équilibrée de l offre. L étude sur la décongestion des gares parisiennes se décompose en deux phases. Une première phase de «Diagnostic», qui s appuiera sur la réalisation d enquêtes sur les sept grandes gares parisiennes (Paris Lyon, Paris Bercy, Paris Austerlitz, Paris Montparnasse, Paris Est, Paris Nord, Paris Saint-Lazare) et sur les trois gares franciliennes d interconnexion (Marne-la-Vallée - Chessy, Aéroport Charles de Gaulle TGV, Massy TGV). Une deuxième phase «Prospective et prévisions de trafic» aura pour objectifs de disposer d une vision prospective partagée, aux horizons 2020 et 2030 et d anticiper les reports possibles de voyageurs des gares intramuros vers les gares franciliennes ou les autres gares du réseau de transport d Île-de-France. Description : La présente convention porte sur le financement de la première phase, divisée en deux lots en fonction du calendrier de réalisation des nouvelles infrastructures : - mars-avril 2012 : quatre gares (Gare de Lyon, Gare de Bercy, Gare de Montparnasse, Gare de l Est) - octobre-novembre 2012 : 6 gares (Gare Saint Lazare, Gare du Nord, Gare d Austerlitz, Aéroport Charles de Gaule TGV, Marne la Vallée Chessy, Massy TGV) Cette étude se décompose en quatre volets : - Partage des données existantes L étude de la congestion des grandes gares parisiennes et des gares franciliennes d interconnexion nécessite de disposer d une part des données relatives à la fréquentation actuelle des dix gares et d autre part, de données relatives au profil des usagers des espaces gares, leur origine, leur destination, leur mode d accès et leurs comportements. Certaines de ces données partielles sont déjà en possession des partenaires. Ceux-ci s engagent dans le cadre de la présente convention à communiquer au maître d ouvrage les données dont ils sont propriétaires, qui pourraient permettre d alimenter le diagnostic. - Enquêtes d accessibilité et comptages Afin de disposer de données actualisées, des enquêtes d accessibilité et des comptages seront réalisés dans dix gares précédemment citées pour obtenir une photographie précise et globale des gares. Un cahier des charges par gare précisera : - le périmètre

25 25 CP le contenu de la prestation attendue - les thèmes abordés par le questionnaire d accessibilité - le planning de réalisation - les modalités de comptage - les livrables attendus des enquêtes. - Redressement des enquêtes existantes Pour que les données existantes, acquises dans un autre contexte que celui de la présente convention, puissent être utilisables, elles nécessitent d être redressées. - Synthèse et identification du niveau de congestion par gare La maîtrise d ouvrage de cette première phase est confiée à Gares & Connexions. Le créneau de réalisation pour les démarches d enquêtes comptages étant limité dans le temps, G&C effectuera une consultation des prestataires de comptages enquête référencés dans le contrat cadre SNCF. La partie assistance à maîtrise d ouvrage pour la préparation terrain et l analyse fine des données d enquête conduisant à un rapport d'étude final seront confiés à son bureau d études interne. Suite à la consultation des entreprises inscrites au contrat cadre SNCF, le choix du ou des attributaires sera opéré et validé conjointement par les Partenaires. Moyens mis en œuvre : la Région Île-de-France a accepté le principe de participer au financement de cette étude aux côtés de ses partenaires, selon la répartition suivante : - Etat : 18% - Région : 18% - SNCF : 17.4% - RFF : 10.6% - RATP : 18% - STIF : 18% Intérêt régional : Cette étude fédère l ensemble des acteurs concernés par la problématique : DRIEA, Région, STIF, SNCF, RATP, RFF. Elle permettra de partager les données existantes sur l offre de transport et la fréquentation des sept grandes gares parisiennes (Paris Lyon, Paris Bercy, Paris Austerlitz, Paris Montparnasse, Paris Est, Paris Nord, Paris Saint-Lazare) et des trois gares franciliennes d interconnexion (Marne-la-Vallée - Chessy, Aéroport Charles de Gaulle TGV, Massy TGV) et d autre part, de collecter de nouvelles données actualisées, grâce au lancement d enquêtes complémentaires. Il s agit d une étape nécessaire pour désaturer les grandes gares parisiennes, projet inscrit au plan de mobilisation pour les transports de la Région. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Etudes non ventilees L organisme ne récupère pas la TVA.

26 26 CP PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes gares ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % DRIEA ,00 18,00% Région Ile de France ,00 18,00% SNCF- G&C/TN/Voyage ,00 17,40% RFF ,00 10,60% RATP ,00 18,00% STIF ,00 18,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Rénovation des gares , Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Accessibilité des transports , Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Accessibilité des transports , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,32

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS ET AVENANTS DT 64 CP RAPPORT TC (MJD) _RobotPDF_V2 29/10/2014

28 28 CP Ligne D du RER Schéma de principe Avenant n 1 à la convention de financement relative à la réalisation de l opération Page 1/9

29 29 CP AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES ETUDES D AVANT-PROJET POUR L OPERATION D INVESTISSEMENT RERD+ SCENARIO DE DESSERTE A L HORIZON 2014 *-*-*-*-*-*-*-*-*-* Page 2/9

30 30 CP Sommaire PREAMBULE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 1 - OBJET DE L AVENANT N ARTICLE 2 MODIFICATION DU PREAMBULE... 5 ARTICLE 3 - MODIFICATION DES VISAS... 5 ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L ARTICLE 8.4 «BENEFICIAIRES DES SUBVENTIONS»... 6 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES... 8 ARTICLE 6 - SIGNATAIRES... 9 Page 3/9

31 31 CP AVENANT N 1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DES ETUDES D AVANT-PROJET POUR L OPERATION D INVESTISSEMENT DU RERD+ SCENARIO DE DESSERTE 2014 Entre En premier lieu, L Etat, représenté par le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris, La Région d Île-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération du. ; Le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération du Conseil du STIF n 2006/2017 du 15 mars 2006 (art ), Ci-après désignés par les financeurs, En deuxième lieu, Réseau Ferré de France (ci-après «RFF»), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue de France, représenté par Alain QUINET son Directeur Général Délégué, dûment habilité à signer la présente convention, Ci-après désigné par RFF, En troisième lieu, SNCF, Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B , dont le siège est à La Plaine Saint-Denis, 2 Place aux Etoiles 93210, représentée par Rachel PICARD, Directrice De Gares et Connexion, dûment habilitée à signer la présente convention, Ci-après dénommée la SNCF, Page 4/9

32 32 CP ARTICLE 1 - OBJET DE L AVENANT N 1 Le présent avenant a pour objet d identifier la SNCF en tant que bénéficiaire des subventions et d ajouter ses coordonnées bancaires. Par conséquent, le présent avenant modifie les visas, le préambule, l article 1 «objet de la convention», l article 4 «Périmètre de la convention», l article 6.1 «périmètre RFF», l article 6.2 «périmètre SNCF», l article 7.2 «Plan de financement». ARTICLE 2 - MODIFICATION DES VISAS Les visas de la convention de 2009 sont complétés par les visas suivants : Vu le Schéma de Principe de l opération «RER D» approuvé par décision n 2009/0567 du Conseil du STIF 08 juillet 2009, Vu la convention de financement entre l Etat et la Région Ile de France relative aux études d Avant-Projet de l opération «RER D+ scénario de desserte à l horizon 2014», votée en Commission Permanente Régionale n CP du 17 novembre 2009, Vu la convention de financement entre la Région Ile de France et le STIF relative aux études préliminaires et d Avant-Projet de l opération «Schéma Directeur du RER D Modernisation des gares» votée en Commission Permanente Régionale n CP du 30 mai 2013 et approuvée par décision n 2013/174 du Conseil du STIF du 10 juillet 2013, ARTICLE 3 MODIFICATION DU PREAMBULE Le préambule de la convention de 2009 est remplacé par le texte suivant : Le Schéma de Principe du RERD a été approuvé au Conseil du STIF du 08 juillet Les objectifs du projet RERD+ prévoyaient à l horizon 2014 la mise en œuvre de trois objectifs principaux : - retour à une desserte de douze trains par heure et par sens au nord de la ligne, - densification de la desserte du Val-de-Marne en accompagnement de l ouverture commerciale de la gare de Pompadour, - amélioration de la régularité de la ligne. Pour cela le trafic devait être mieux ordonnancé et la robustesse plus accrue sur le reste de la ligne, notamment en réduisant les conflits à Corbeil. L ensemble de ces évolutions a nécessité des aménagements d infrastructure supplémentaires. La mise en service de cette opération a été effective au Service Annuel 2014, soit dès décembre Les études d Avant-Projet du RERD+ ont fait l objet d une convention de financement votée par la commission permanente de la Région le 17 novembre 2009 (CP n ), d un montant total de 11,992M pour les études d infrastructure de la ligne et 0,360M pour les études relatives au programme d aménagement complémentaire des gares du RERD. Dans la convention des études d Avant-Projet de 2009, le financement du programme d aménagement complémentaire des gares était pris en charge par le STIF à hauteur de 30%, soit et par la Région à hauteur de 70%, soit euros. Le présent avenant a pour objectif de confirmer que la SNCF en tant que maître d ouvrage des études des gares et le bénéficiaire de la subvention de , correspondant à une participation régionale de Page 5/9

33 33 CP ARTICLE 4 MODIFICATION DE L ARTICLE 1 «OBJET DE LA CONVENTION» L objet de la convention de 2009 est remplacé par le texte suivant : La présente convention fixe les engagements réciproques des parties d une part, pour le financement et la conduite des études nécessaires à l établissement de l Avant-Projet du «RERD+ scénario de desserte à l horizon 2014» ainsi d autre part, pour le programme d aménagement complémentaire. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination suivante : «RERD+ scénario de desserte à l horizon 2014». ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L ARTICLE 4 «PERIMETRE DE LA CONVENTION» L article 4 de la convention de 2009 est remplacé par le texte suivant : D une part, la présente convention permet à RFF et à la SNCF de conduire les études d avant-projet des opérations intégrées dans le scénario de desserte n 2 (moyen terme) proposé au schéma de principe du RER D, dont le financement sera assuré par l Etat et la Région : Zone nord 1) Réaménagement du terminus de Goussainville phase 2 2) Redécoupage du block voie 1 et déploiement du KVBP de Pierrefitte à Villiers-le-Bel 3) Déploiement du KVBP de Paris-Nord à Pierrefitte Zone sud 4) Redécoupage du block de Paris-Gare de Lyon à Villeneuve-Saint-Georges et déploiement du KVBP de Châtelet à Villeneuve-Saint-Georges 5) Amélioration du nœud de Corbeil (création d un quai supplémentaire et modification du plan de voie) 6) Création d une sous-station à Combs-la-Ville 7) Aménagements des gares D autre part, un programme d aménagement complémentaire sera élaboré sous maîtrise d ouvrage SNCF dans le cadre de la présente convention pour l aménagement de certaines gares dont le financement sera assuré par la Région et le STIF : Amélioration du confort, Gestion des flux voyageurs. A noter que les opérations 2, 3, 4 et 5 feront l objet de phases d études d avant-projet et de projet regroupées compte-tenu de l échéance de mise en service au service annuel ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L ARTICLE 6 «ESTIMATION DES DEPENSES» Les articles 6.1»périmètre RFF», 6.2 «périmètre SNCF» et 6.3 «Coût total sur les périmètres RFF et SNCF» de la convention de 2009 sont remplacés par le texte suivant : 6.1 Périmètre RFF Etudes d avant-projet relatives à la mise en œuvre du scénario n 2 de desserte Le coût prévisionnel des études objet de la présente convention est établi à 10,454 M HT aux CE de janvier 2006 soit 11,622 M courants décomposés comme suit : Page 6/9

34 34 CP Opérations sous périmètre RFF Goussainville Etape 2 KVBP/Redécoupage du block (Pierrefitte / Villiers-le-Bel) KVBP (Paris-Nord / Pierrefitte) Redécoupage du block (Paris / Villeneuve) & KVBP (Châtelet / Villeneuve) Amélioration du noeud de Corbeil Sous-station de Combs-la-Ville Mesures environnementales et aménagements des gares début des études AVP (ou AVP/PRO) sept-09 sept-09 sept-10 Sept-09 sept-09 sept-09 sept-09 fin des études AVP (ou AVP/PRO) oct-10 sept-11 sept-12 sept-11 oct-11 oct-10 déc-10 CE 01/2006 CE 01/2006 CE 01/2006 courants courants courants AVP AVP/PRO total CFI AVP AVP/PRO total CFI 1,030 1,030 1,127 1,127 1,398 1,398 1,553 1,553 1,716 1,716 1,953 1,953 3,967 3,967 4,415 4,415 1,519 1,519 1,666 1,666 0,461 0,461 0,507 0,507 0,365 0,365 0,401 0,401 Total 1,856 8,599 10,454 2,035 9,587 11,622 Ces coûts intègrent, pour ceux sous maitrise d ouvrage RFF, une rémunération de l entreprise de 0,5% du montant de l opération. 6.2 Périmètre SNCF Etudes d avant-projet relatives à la mise en œuvre du scénario n 2 de desserte Le coût prévisionnel des études objets de la présente convention est établi à 0,310 M HT aux CE de janvier 2006 soit 0,370 M courants décomposés comme suit : Opérations sous périmètre SNCF Programme d aménagement complémentaire Le montant des études préliminaires du programme d aménagement complémentaire est établi à un montant total de 0,360 M courants. 6.3 Cout total sur les périmètres RFF et SNCF Total sous périmètres RFF/SNCF date de date de Etudes d avant-projet relatives à la mise en œuvre du scénario n 2 de desserte date de date de CE 01/2006 CE 01/2006 CE 01/2006 CE 01/2006 CE 01/2006 CE 01/2006 courants courants courants courants courants Début fin AVP AVP/PRO total CFI AVP AVP/PRO total CFI Goussainville étape 2 sept-09 juin-10 1,04 1,04 1,139 1,139 KVBP/Redécoupage Block sept-09 mars- Pierrefitte Villiers le Bel 11 1,398 1,398 1,553 1,553 KVBP Paris-Nord Pierrefitte sept-10 mars- 12 1,716 1,716 1,953 1,953 Redécoupage du blok Sept- Mars- 3,967 3,967 4,415 4,415 Page 7/9 courants début fin AVP AVP/PRO total CFI AVP AVP/PRO total CFI Goussainville phase 2 sept-09 juin-10 0,010 0,010 0,012 0,012 Amélioration du nœud de Corbeil sept-09 mars- 10 0,100 0, Mesure environnementales et Sept aménagement des gares 09 0,200 0,200 0,240 0,240 Total 0,310 0,310 0,370 0,370

35 35 CP Paris/Villeneuve & KVBP Châtelet Villeneuve Amélioration du nœud de Corbeil sept-09 oct-10 0,100 1,519 2,288 0,118 1,656 2,554 Sous-station Combs-la-Ville sept-09 mars- 10 0,461 0,461 0,507 0,507 Mesure environnementales et aménagement des gares Sept- 09 Déc-10 0,565 0,565 0,651 0,651 Total 2,835 8,600 11,435 2,415 9,577 11,992 Programme d aménagement complémentaire Le montant des études préliminaires sous maîtrise d ouvrage SNCF du programme d aménagement complémentaire est établi à 0,360 M courants. ARTICLE 7 MODIFICATION DE L ARTICLE 7 «FINANCEMENT DE L OPERATION» L article 7.2 de la convention de 2009 est remplacé par le texte suivant : 1.1. Plan de financement Etudes d avant-projet relatives à la mise en œuvre du scénario n 2 de desserte Les prestations objets de la présente convention sont financées sous forme de subventions d investissement suivant la répartition suivante : Pour RFF : - à 70 % soit 8, 135 M HT courants, par la Région Ile de France, - à 30 % soit 3,487 M HT courants, par l Etat. Pour la SNCF : - à 70 %, soit 0, 259 M HT courants, par la Région Ile de France, - à 30 % soit 0,111 M HT courants, par l Etat. Soit total : - à 70 %, soit 8,394 M HT courants, par la Région Ile de France, - à 30 % soit 3,598 M HT courants, par l Etat. Programme d aménagement complémentaire Les prestations objets de la présente convention sont financées sous forme de subventions d investissement suivant la répartition suivante : Pour la SNCF : - à 70 %, soit 0,252 M HT courants, par la Région Ile de France, - à 30 % soit 0,108 M HT courants, par le STIF. La Région effectuera son versement auprès de la SNCF, maître d ouvrage des études des gares. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES Toutes les clauses de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant n 1 et non contraires aux stipulations de ce dernier, demeurent inchangées et applicables de plein droit à l ensemble des dispositions de la convention de financement des études d Avant-projet du RER D+ de Page 8/9

36 36 CP SIGNATAIRES Avenant établi en cinq exemplaires originaux. Date d effet de l avenant à compter de la notification des originaux par le STIF par lettre recommandée avec accusé de réception. Date de notification du présent avenant n 1 : Le Préfet de Région Ile de France Préfet de Paris Le Président du Conseil Régional d'île-de-france Jean DAUBIGNY Jean-Paul HUCHON La Directrice Générale du STIF La Directrice déléguée de Transilien SNCF Sophie MOUGARD Bénédicte TILLOY Le Directeur Régional Ile-de-France de RFF Alain QUINET Page 9/9

37 37 CP Pôle de CHESSY accès supplémentaire gare RER de Marne-la-Vallée - Chessy Convention de financement pour les études de PROJET 2014 Convention de financement pour l élaboration des études de PROJET (études PRO) de l accès supplémentaire à la gare RER de Marne-la-Vallée- Chessy

38 38 CP SOMMAIRE Contexte général de l opération... 5 Article 1. Objet de la convention... 6 Article 2. Contenu de la présente convention de financement... 6 Article 3. ROLES ET ENGAGEMENTs DES PARTIES L autorité organisatrice des transports La maîtrise d ouvrage Les financeurs L EPAFRANCE Calendrier prévisionnel... 8 Article 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Estimation du coût de l étude Coût et financement Tableau de synthèse de répartition des coûts Coûts de réalisation détaillés Modalités d actualisation Plan de financement Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Versement du solde Paiement Bénéficiaire et domiciliation Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Comptabilité de l opération Article 5. MODALITES DE contrôle et D AUDIT Article 6. Dispositions en cas de dépassement du coût des études PRO Article 7. PILOTAGE ET SUIVI de L OPERATION Comité technique Comité de pilotage Article 8. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET Article 9. Stipulations GENERALES Modification de la convention Résiliation de la convention Litiges Propriété intellectuelle et diffusion des études Communication des financeurs Date d effet de la convention Mesures d ordre ANNEXES... 18

39 39 CP Entre, En premier lieu, la Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul HUCHON, le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du, Ci-après désigné par l un des financeurs. En deuxième lieu, En présence de l Etablissement Public d Aménagement du secteur 4 de Marne-la-Vallée, représenté par Nicolas FERRAND, Directeur Général, Ci-après désigné par l EPAFRANCE. En troisième lieu, RATP, Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B , dont le siège est situé à Paris 12ème, 54 quai de la Rapée, représentée par Lorenzo SANCHO DE COULHAC, Responsable de l unité Infrastructures Transport et Espaces Voyageurs, ci-après dénommée la "RATP", Ci-après désignés par le maître d'ouvrage et l un des financeurs. En quatrième lieu, le Syndicat des Transports d Ile-de-France, n SIRET , Etablissement Public à caractère administratif dont le siège est situé 39bis-41 rue de Châteaudun à Paris (9ème), représenté par Sophie MOUGARD, sa Directrice Générale, Ci-après désigné comme le «STIF» ou «l autorité organisatrice».

40 40 CP Visas Vu le code des transports, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, Vu la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF), Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu le protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre de plan de mobilisation pour les transports dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013, Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin Vu la délibération n CR du 18 juin 2014 relative au rapport cadre pour l actualisation du Plan d action régional en faveur de la mobilité durable, Vu la délibération n CP du 24 juillet 2003 relative à l engagement de la 3e phase du projet Disney Vu l avenant n 8 à la convention de 1987, relatif au développement de la phase IV, signé le 14 septembre 2010, Vu la délibération n CR du 21 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la phase IV d aménagement prévue par la convention pour la création et l exploitation d Euro-Disneyland en France, Vu la convention de financement pour l élaboration des études d AVP approuvée par délibération n CR du 21 novembre 2013, Vu les textes spécifiques et les autorisations de signatures portant sur la RATP, Vu la délibération n du Conseil régional. Considérants

41 41 CP Il est convenu ce qui suit : CONTEXTE GENERAL DE L OPERATION Par convention en date du 24 mars 1987 portant sur la création et l exploitation d Euro Disneyland en France, l Etat, l EPAFRANCE, la Région Ile-de-France, la société «Walt Disney Company», le Département de Seine-et-Marne et la RATP se sont engagés dans la réalisation d un projet d aménagement urbain et touristique des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée. L avenant n 8 à cette convention prévoit une nouvelle phase d aménagement impliquant la création de nouvelles infrastructures pour assurer les déplacements générés par le développement du secteur 4 de Marne-la-Vallée à l horizon Dans ce cadre, a été établi un programme d études en quatre volets, dont les conclusions permettront de définir les priorités en termes de réalisations d infrastructures de transport sur le secteur : Volet 1 Mise à jour des prévisions de développement et de l analyse prospective des besoins de déplacements à l horizon 2030, Volet 2 Elaboration d un schéma de desserte en TCSP en lien avec le réseau ferré et répondant aux besoins de desserte internes au secteur 4 et aux relations avec le reste de Marne-la-Vallée, Volet 3 Etude du pôle gare Chessy Marne-la-Vallée, Volet 4 Evolution de la desserte en RER A, dans le cadre du schéma directeur du RER A piloté par le STIF et élaboré en collaboration avec la SNCF et la RATP. Sur le volet 3, l avenant n 8 prévoit que les parties publiques françaises (Etat, Région, Département de Seine-et-Marne) s engagent à financer les projets de transports collectifs en mode TCSP et de voirie (échangeur de Bailly-Romainvilliers et TCSP pour la desserte de Villages Nature via la RD344) et le pôle de Chessy. Pour le pôle de Chessy, le programme est constitué de trois opérations : - le réaménagement de la gare routière nord, - la création de la gare routière sud, - l aménagement d un second accès à la gare RER, objet de la présente convention. L ensemble de ces opérations est en lien avec la création d une gare routière au sud du parvis Disney et la livraison de «Village Nature» dont la première tranche sera ouverte au public en juillet Dans la mesure où la gare RER de «Marne la Vallée-Chessy» fait partie des pôles de niveau 1 du PDU, le financement de ce projet sera pris en charge par la Région (plafonné à 50%) dans le cadre des dispositions du Plan d action Régional en faveur de la Mobilité Durable (PRMD). A ce stade, le coût global des trois opérations en lien avec le pôle de Chessy s élèverait à 28,4M en CE2013. Concernant la gare RER A de «Marne la Vallée Chessy», une étude visant à définir le parti d aménagement d ensemble du pôle de transport, a fait l objet d une présentation de trois scenarii d aménagements. Un 4ème scénario a cependant été sollicité par les partenaires du projet de pôle auprès de la RATP. Ce scénario concernait l optimisation de l aménagement de la nouvelle sortie des quais du RER A vis-à-vis des flux piétons en surface et de la correspondance avec la gare routière sud, suite à l accord donné par Disney pour un débouché dans l emprise d un projet de bâtiment commercial pour ses parcs.

42 42 CP L accès supplémentaire à la gare RER de «Marne la Vallée Chessy» a donc fait l objet d une convention de financement des études d avant-projet, votée lors du Conseil régional du 21 novembre 2013, sur la base d un principe de débouché au sud de la gare, sur le parvis. Ce projet d accès supplémentaire au RER A consiste en un allongement du quai central d environ 60m, au bout duquel viendra s insérer une trémie constituée d un escalier fixe et de deux escaliers mécaniques. Les locaux d exploitation existants ou nouveaux dont un Espace Refuge et un accès pompiers nécessaires au bon fonctionnement de la ligne seront recréés ou modifiés sur le quai. En surface, cette trémie débouchera dans une emprise de Disney destinée à la réalisation d un bâtiment commercial. Le nouvel accès est prévu pour accueillir toutes les fonctionnalités nécessaires à l exploitation (front de vente automatique, ligne de contrôle, locaux techniques). Compte tenu des évolutions de programme intervenues en 2014 concernant le bâtiment commercial envisagé par Disney, interdépendant du nouvel accès à la gare RER, celui-ci fait l objet d études d AVP «indice B» en cours. La mise en service de l accès supplémentaire à la gare RER de «Marne la Vallée Chessy», initialement envisagée fin 2016, sera précisée à l issue des études complémentaires d AVP «indice B». La présente convention de financement doit permettre l engagement des études de niveau PROJET (PRO) de cette opération. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objectif de fixer les engagements réciproques des parties pour le financement et la conduite des études PRO. Elle a pour objet de : définir les modalités de financement des études de conception détaillée (PRO), préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination suivante : «Pôle de Marne-la-Vallée-Chessy Etudes PRO d un accès supplémentaire à la gare RER». ARTICLE 2. CONTENU DE LA PRESENTE CONVENTION DE FINANCEMENT Dans le cadre de cette convention, la RATP assurera le lancement et la réalisation des études PRO telles que présentées dans l Avant-Projet indice B. Le dossier PRO comprendra notamment : Les livrables classiques de cette mission, définis par la loi MOP, Le calendrier prévisionnel des travaux détaillé par lots techniques jusqu à la mise en service, Les schémas d organisation pour la réalisation du projet respectant les contraintes d exploitation de la gare, Les coûts prévisionnels de réalisation, Un dossier de synthèse sur les études des concessionnaires et l impact des déviations sur le planning général de l opération,

43 43 CP Un dossier de synthèse portant sur les acquisitions foncières réalisées durant cette phase, Les livrables nécessaires à l établissement du permis de construire. A première demande, l ensemble des documents, est remis par la RATP aux parties sous format CD-Rom. A la demande d un des signataires de la présente convention de financement, l ensemble des documents pourra être consulté auprès de la RATP. La présente convention intègre: - Les coûts de maîtrises d ouvrage : pilotage, communication, encadrement, contrôle qualité, contrôle de gestion, frais de structure, - Les missions d assistance à la maîtrise d ouvrage, lui permettant d assurer la qualité des missions qu elle dirige tant sur les plans organisationnel, juridique, économique et financier que technique, - Les missions d assistance réglementaires telles que coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) en phase conception, le contrôle technique (CT), - Le coût des maîtres d œuvre, dont OPC, nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. ARTICLE 3. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 3.1. L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret n du 10 juin 2005 portant statut du STIF et à l article L du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage La maîtrise d ouvrage Le maître d ouvrage des études et des travaux est la RATP. La responsabilité du maître d ouvrage est définie conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. La RATP assure la maîtrise d'ouvrage des éléments de l infrastructure, ainsi que des biens dévolus à l exploitation et à la gestion des services de transport sur le réseau RATP Les financeurs Identification Le financement des études de PRO, objet de la présente convention, est assuré par : - La Région Ile-de-France - La RATP Conformément au Plan d action Régional en faveur de la Mobilité Durable (PRMD), la RATP, en tant que maître d ouvrage, finance l opération à hauteur de 25%, la Région Ilede-France à hauteur de 50 % (participation plafond). A titre exceptionnel, la RATP finance les 25 % restants, portant ainsi sa participation au financement des études PRO à hauteur de 50 %.

44 44 CP Engagements La signature de la présente convention vaut engagement de la Région à verser les subventions nécessaires à la réalisation, par le maître d ouvrage visé à l article 3.2, des études de PRO, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 4.3 de la présente convention L EPAFRANCE En tant qu établissement public en charge de l aménagement du secteur 4 de Marne-la- Vallée, il est proposé que l EPA soit signataire de la présente convention Calendrier prévisionnel Le délai prévisionnel de réalisation de cette phase est fixé à 5 mois incluant le délai de validation RATP, à compter de la notification de la présente convention par la Région. Ces missions, détaillées à l article 2 de la présente convention, s inscrivent dans le cadre du planning général, joint en annexe 3 à la présente convention. ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 4.1. Estimation du coût de l étude Pour rappel, le financement se fait dans le cadre du Plan d action Régional en faveur de la Mobilité Durable (PRMD) dont les modalités de financement des pôles PDU de niveau 1 ont été modifiées par délibération du Conseil régional n CR du 21 novembre 2013 s agissant du pôle de Chessy. Le coût prévisionnel des dépenses relatives aux études PRO de la présente convention est évalué à HT aux conditions économiques de janvier Coût et financement Tableau de synthèse de répartition des coûts Le coût de ces études PRO, objet de la présente convention, s établit comme suit : Maître d ouvrage RATP Total Coûts en M HT constants (CE 01/2014) 0,388 M 0,388 M Coûts en M HT courants conventionnels 0,400 M 0,400 M Coûts de réalisation détaillés La RATP fournit une estimation des postes nécessaires pour mener à bien les missions visées à l article 2.

45 45 CP Estimation prévisionnelle des coûts (M HT CE 01/2014) RATP Total Frais de MOE 0,310 M 0,310 M Frais de MOA 0,078 M 0,078 M Total en M constants (CE 01/2014) 0,388 M 0,388 M Total en M courants 0,400 M 0,400 M Modalités d actualisation Les conditions économiques de référence de la présente convention sont celles de janvier Pour être comparables aux coûts d objectif, tous les coûts sont calculés aux conditions économiques de référence de la présente convention par application de l indice professionnel TP 01. Cet indice est également utilisé pour l établissement des coûts prévisionnels en euros courants fin d études : - à partir des indices connus à la date de la convention, - puis de 3 % par an au delà jusqu à la date de fin des études PRO. Les états d acompte seront établis à partir des derniers indices connus et pertinents ; l état du solde sera établi par application des indices définitifs Plan de financement Le plan de financement de la présente convention est établi en euros aux conditions économiques de référence de janvier 2014 : RATP Total Accès supplémentaire à la gare RER de Chessy-Marne-la-Vallée Etudes PRO M HT constants (CE 01/2014) Région RATP Total 0,194 M 0,194 M 0,388 M 50% 50% 100% 0,194 M 50% 0,194 M 50% 0,388 M 100%

46 46 CP En euros courants conventionnels : Accès supplémentaire à la gare RER de Chessy-Marne-la-Vallée Etudes PRO M HT courants conventionnels Région RATP Total RATP 0,200 M 0,200 M 0,400 M Total 0,200 M 0,200 M 0,400 M 4.4. Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Les acomptes sont versés par la Région au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le bénéficiaire. A cette fin, le bénéficiaire transmettra à la Région et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l appel de fonds se rattache. Pour la Région, la demande de versements d acomptes comprendra ainsi : - l état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des factures comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du maître d ouvrage. Plafonnement des acomptes Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région au bénéficiaire est plafonné à 80% conformément au règlement budgétaire et financier de la Région. L annexe 2 indique l échéancier prévisionnel des dépenses du bénéficiaire Versement du solde Après achèvement des études PRO couvertes par la présente convention, la RATP présente un relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées incluant notamment les frais de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde à un maître d ouvrage est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal ou le directeur financier du maître d ouvrage indiqué à l article 3.2. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître

47 47 CP d ouvrage procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Le versement du solde se fera sur présentation des factures acquittées Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai conforme aux règlements budgétaires de la Région, à compter de la date de réception par la Région d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement en tant que versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaire et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : RATP sur le compte ouvert au nom de RATP ENCAISSEMENTS COLLECTIVITES de CALYON, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N compte : Clé : 47 Le paiement est effectué à la RATP par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Région Ile-de- France Adresse de facturation 35, boulevard des Invalides PARIS Nom du service Téléphone / courriel Unité Aménagement Durable Transports en mariedominique.campourcy Commun Secrétariat RATP Maison de la RATP LAC C42 54, quai de la Râpée PARIS Cedex 12 Contrôle de Gestion et Finances / Contrôle de Gestion Investissements Pierrelouis.aubert@ratp.fr 4.5. Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ilede-France, la subvention devient caduque et elle est annulée si, à l expiration d un délai

48 48 CP de trois ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. Lorsque l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte Comptabilité de l opération Le maître d'ouvrage s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Le maître d ouvrage conserve l ensemble des pièces comptables justificatives relatives à l investissement objet de la présente convention, pendant dix ans à compter de l émission des dites pièces. La Région se réserve le droit de solliciter du maître d ouvrage, à tout moment et jusqu à expiration de ce délai, toutes informations, tous documents et pièces comptables justificatives relatifs à la comptabilité propre à l investissement. ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE ET D AUDIT La Région peut faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs, juridiques et comptables. La Région peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire jugée utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. ARTICLE 6. DISPOSITIONS EN CAS DE DEPASSEMENT DU COUT DES ETUDES PRO Le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 4.1 de la présente convention constitue un plafond global pour le bénéficiaire. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le bénéficiaire s avèrent inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du niveau d exécution constaté, par application des taux indiqués à l article 4.3. Elles font l objet d un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu.

49 49 CP En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 4.1, le maître d ouvrage fournit au STIF et à la Région un rapport sur l origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel. Le bénéficiaire doit obtenir l accord préalable de la Région pour la mobilisation d un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention formalise cet accord. Dans le cas où l accord préalable de la Région n a pas été sollicité, ou en cas de désaccord de la Région, la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage. ARTICLE 7. PILOTAGE ET SUIVI DE L OPERATION La gouvernance du projet s articule comme suit : 7.1. Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l opération. Ce comité, piloté par le STIF, comprend l ensemble des signataires et le maître d ouvrage concerné par ce projet. Le Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de deux semaines et les éléments étant envoyés au moins sept jours au préalable par le maître d ouvrage. Le Comité technique est le cadre privilégié permettant : de partager les éléments d études techniques du PRO, les éventuels points durs et leurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amont les acteurs de l opération, le suivi financier de la convention et les éventuels écarts constatés, les besoins d études complémentaires possibles à ce stade, de valider les choix techniques si nécessaire qui seront ensuite entérinés par le Comité de pilotage, d établir les éléments liés à la communication du projet, de suivre le déroulement technique de la démarche, de préparer le Comité de pilotage. Le compte rendu de chaque Comité technique est transmis pour avis avant envoi officiel. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, si besoin, les partenaires impliqués dans le projet Comité de pilotage Placé sous la présidence de l EPAFRANCE, le comité de pilotage comprend les signataires de la convention, l Etat (DRIEA et délégué interministériel), le STIF, l entreprise Disney, le SAN, le Département de la Seine-et-Marne, la RATP, la SNCF, RFF, le SIT et les transporteurs routiers. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par l EPAFRANCE. Le comité se prononce et valide : les orientations techniques et la démarche à engager, les conclusions de la démarche à chaque étape importante, le coût d objectif.

50 50 CP ARTICLE 8. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET L avant projet a fait l objet d une validation en comité de pilotage. Néanmoins, suite à des demandes de modifications, un AVP «indice B» est en cours de réalisation. Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif du calendrier des travaux ou du coût d objectif, peut conduire, selon la réglementation applicable au maître d ouvrage, à la réalisation d un Avant-Projet Modificatif, présenté au comité de pilotage conduit par l EPAFRANCE. En conséquence, dès que la RATP envisage des modifications de son programme dans l opération stipulée à l article 2, elle transmettra, au STIF et à la Région, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Elle devra veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières sur l estimation du coût des travaux et sur leur délai d exécution par rapport à la mise en service du programme «Villages nature». Au vu de l ensemble de ces éléments, le comité de pilotage validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera la nécessité de réaliser un Avant- Projet Modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. Cet Avant-Projet Modificatif sera présenté au comité de pilotage conduit par l EPAFRANCE. Il indiquera toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût de réalisation, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération en phase «travaux». Ces stipulations ne font pas obstacle à la prise en compte par le maître d ouvrage de demandes, de la Région ou de tiers, d adaptations localisées ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-Projet. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge exclusive des demandeurs, à acter dans la convention de financement des travaux encore à établir. ARTICLE 9. STIPULATIONS GENERALES 9.1. Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire du financement, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des

51 51 CP obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des missions requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, la Région s engage à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, le maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de la Région au prorata de sa participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire des financements Litiges Les éventuels litiges liés à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Propriété intellectuelle et diffusion des études Les études produites dans le cadre de cette convention sont et restent la propriété exclusive de la RATP. Les autres signataires de la présente convention peuvent utiliser, dans le cadre de leurs missions, les éléments d études produits par la RATP et visées à l article 2, mais aux seules fins de présentation du contenu fonctionnel, de la nature des travaux envisagés et du coût prévisionnel du projet étudié. Toute autre utilisation est subordonnée à l accord préalable et exprès de la RATP. Les autres signataires de la présente convention s engagent à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires afin d assurer la confidentialité et d empêcher la diffusion des informations contenues dans les documents de tous types pouvant être transmis par la RATP autres que ceux visés à l alinéa précédent. Ces informations sont dites confidentielles. Les autres signataires de la présente convention s engagent donc à ne pas divulguer aux tiers, étant en outre entendu qu ils s engagent à ne communiquer ces informations confidentielles qu à ceux des membres de leur personnel qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de la présente convention, et à prendre toutes les dispositions afin d empêcher leur divulgation par ce personnel. Les autres signataires de la présente convention s engagent à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un autre but que celui décrit dans l objet de la présente convention. Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme leur conférant une autorisation ou un droit quelconque de licence d exploitation industriel ou commercial de ces informations confidentielles. La présente convention ne s applique pas aux informations confidentielles pour lesquelles les autres signataires de la présente convention apporteraient la preuve écrite : qu elles étaient en leur possession ou qu elles étaient tombées dans le domaine public avant qu elles ne leur soient communiquées par la RATP ;

52 52 CP qu elles sont, postérieurement tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de la présente convention ; - qu ils les ont licitement acquises d un tiers sans engagement secret. Les obligations nées du présent article perdureront aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et ce sans violation de l une quelconque desdites obligations, dans la limite d une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de réception de ces informations Communication des financeurs L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Dans un souci d identification, cette opération présentera les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre entre partenaires : la Région, la RATP - l ordre des financeurs : la Région, la RATP - en dernier : le logo du STIF 9.6. Date d effet de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de la délibération par la Région, sauf dérogation particulière prévue par cette délibération, ou des dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2015 dans le cadre de cette convention, si la délibération de la Région est postérieure à cette date. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 9.2, soit après le solde de la totalité des subventions dues au maître d ouvrage selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / /

53 53 CP Pour la Région Ile-de-France Pour l EPAFRANCE, Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional d Ile-de- France Pour la RATP Nicolas FERRAND Directeur Général Pour le STIF Lorenzo SANCHO DE COULHAC Responsable de l unité Infrastructures Transport et Espaces Voyageurs Sophie MOUGARD Directrice Générale

54 54 CP ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de l opération Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des dépenses Annexe 3 : Calendrier

55 55 CP ANNEXE 1 Organigramme nominatif Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d'une fonction.

56 56 CP ANNEXE 2 Echéancier prévisionnel des dépenses de la RATP ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE RATP EN M M HT Courants TOTAL Région 0, ,200 M Total 0, ,200 M ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FOND RATP EN M M HT Courants TOTAL Région 0, ,200 M Total 0, ,200 M

57 57 CP [Tapez un texte] ANNEXE 3 Calendrier Page0

58 58 CP Convention de financement pour l élaboration des études Projet et des travaux de la première phase des gares routières nord et sud du pôle gare de Marne-la-Vallée-Chessy

59 59 CP SOMMAIRE CONTEXTE GENERAL DE L OPERATION... 5 Article 1. OBJET DE LA CONVENTION... 5 Article 2. PRESTATIONS FINANCEES Le périmètre de la convention Les Travaux (voir annexe 4) Les Etudes «projet»... 6 Article 3. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L autorité organisatrice des transports La maîtrise d ouvrage de la première phase des gares routières : EPAFRANCE Les accords EPAFRANCE et SAN sur la cession des gares routières et sur le financement des travaux Le bénéficiaire des subventions et l acquéreur : le SAN Les financeurs au titre de la présente convention de financement Calendrier prévisionnel... 8 Article 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Coût global de l opération Coût et maitrise d ouvrage Plan de financement Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Versement du solde Paiement Bénéficiaires et domiciliation Caducité des subventions Au titre du Règlement Budgétaire et financier de la Région Au titre du règlement budgétaire et financier du Département Comptabilité de l opération Article 5. MODALITES DE CONTROLE et d AUDIT Article 6. GESTION DES ECARTS Dispositions en cas de dépassement du coût d objectif Dispositions en cas de modification des délais Dispositions communes Article 7. PILOTAGE ET SUIVI DE L OPERATION Comité de Pilotage Comité technique Article 8. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET Article 9. BILAN DE L OPERATION Bilan physique et financier de la convention Évaluation économique, sociale et environnementale Article 10. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention Résiliation de la convention Litiges Propriété intellectuelle et diffusion des études Communication Date d effet et durée de la convention Mesures d ordre ANNEXES /28

60 60 CP Entre, En premier lieu, la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du, Ci après dénommée «la Région» Le Département de la Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général, dûment autorisé par délibération n de l Assemblée départementale en date du. Ci après dénommé «le Département» Ensemble- ci-après désigné par les «financeurs». En deuxième lieu, l Etablissement Public d Aménagement du secteur 4 de Marne-la-Vallée, représenté par Nicolas FERRAND, Directeur Général, agissant dans le cadre d une convention financière valant promesse de vente en l état futur d achèvement de la première phase des gares routières au SAN du Val d Europe Ci-après désigné par le «maître d'ouvrage» et le «pré-financeur des travaux», En troisième lieu, Le Syndicat d agglomération nouvelle de Val d Europe, représenté par son Président, Monsieur Arnaud DE BELENET, dûment mandaté par délibération n en date du Ci-après désigné par le «bénéficiaire des subventions» et «l acquéreur des ouvrages». En quatrième lieu, le Syndicat des Transports d Ile-de-France, n SIRET , Etablissement Public à caractère administratif dont le siège est situé 39bis-41 rue de Châteaudun à Paris (9ème), représenté par sa Directrice Générale, Ci-après désigné comme le «STIF» ou «l autorité organisatrice». La Région, le Département, le maître d'ouvrage, le bénéficiaire des subventions et le STIF, étant ci-après désignés conjointement par «les Parties». Visas Vu le code des transports, 3/28

61 61 CP Vu la Loi n modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, Vu le protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre de plan de mobilisation pour les transports dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013, Vu le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin Vu la délibération n CR du 21 février 2012 relative au Plan d action régional en faveur de la mobilité durable Vu la délibération n CP du 24 juillet 2003 relative à l engagement de la 3e phase du projet Disney Vu l avenant n 8 à la convention de 1987, relatif au développement de la phase IV, signé le 14 septembre 2010, Vu la délibération n CR du 21 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la phase IV d aménagement prévue par la convention pour la création et l exploitation d Eurodisneyland en France, Vu la délibération n CG-2012/06/29-7/02 du Conseil général de Seine-et-Marne relative au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) du Département de Seine-et-Marne modifié par la délibération n CG-2013/04/26-7/01. Vu la délibération CG-2013/06/28-1/01 du Conseil général de Seine-et-Marne relative au règlement du contrat départemental du Département de Seine-et-Marne Vu la délibération N CG-2013/12/20-1/06 du Conseil général de Seine-et-Marne relative au dispositif d'éco-conditionnalité des aides à l'investissement du Département de Seine-et-Marne Vu la convention de financement pour l élaboration des études d AVP approuvée par délibération n CR du 21 novembre 2013, Vu la délibération n du Conseil régional, Vu la délibération n du Conseil général de la Seine-et-Marne, Vu la délibération n du SAN du Val d Europe Considérants 4/28

62 62 CP Il est convenu ce qui suit : CONTEXTE GENERAL DE L OPERATION Par convention en date du 24 mars 1987 portant sur la création et l exploitation d Eurodisneyland en France, l Etat, l EPAFRANCE, la Région Ile-de-France, la société «Walt Disney Company», le Département de Seine-et-Marne et la RATP se sont engagés dans la réalisation d un projet d aménagement urbain et touristique des secteurs 3 et 4 de Marne-la- Vallée. L avenant n 8 à la convention prévoit une nouvelle phase d aménagement impliquant la création de nouvelles infrastructures pour assurer les déplacements générés par le développement du secteur 4 de Marne-la-Vallée à l horizon Dans ce cadre, a été établi un programme d études en 4 volets en termes de réalisations d infrastructures de transport sur le secteur : Volet 1 Mise à jour des prévisions de développement et de l analyse prospective des besoins de déplacements à l horizon 2030 Volet 2 Elaboration d un schéma de desserte en TCSP en lien avec le réseau ferré et répondant aux besoins de desserte internes au secteur 4 et aux relations avec le reste de Marne-la-Vallée Volet 3 Etude du pôle gare Marne-la-Vallée - Chessy du RER A Volet 4 Evolution de la desserte en RER A, dans le cadre du schéma directeur du RER A piloté par le STIF et élaboré en collaboration avec la SNCF et la RATP. Au titre des équipements publics financés et réalisés par les contractants publics français, la RATP et l EPA, l avenant n 8 à la convention du 24 mars 1987 prévoit que les parties publiques françaises (Etat, Région, Département de Seine-et-Marne) s engagent à faire financer le pôle de Chessy. Le programme du pôle de Chessy (volet 3) est constitué de trois opérations : - 1/ le réaménagement de la gare routière nord, - 2/ la création de la gare routière sud, - 3/ l aménagement d un second accès à la gare RER. L ensemble de ce programme est en lien notamment avec la livraison du projet Nature», dont la première tranche sera ouverte au public à l été2016. «Village Dans la mesure où le pôle de Chessy fait partie des grands pôles de correspondance de niveau 1 du PDU 1, le financement de ce projet sera pris en charge par la Région (plafonné à 50%) dans le cadre des dispositions du Plan Régional de Mobilité Durable. Ce principe a été confirmé pour le site de Chessy dans le rapport cadre voté au Conseil régional du 21 novembre Dans le cadre de l aménagement des gares routières (point 1 et point 2), l EPAFRANCE a travaillé à l élaboration d un schéma d aménagement des gares. La première phase du réaménagement de la gare routière nord et de la création de la gare routière sud a été estimée à HT courants valeur «fin de chantier».. La présente convention de financement doit permettre l engagement des études «projet» et des travaux de cette première phase. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des parties pour le financement et la conduite des études et des travaux. Elle a pour objet de : 1 Rappel PRMD voté en 2012 : plafond RIF de 50%, si MOA à 25% et complément par les autres collectivités à 25%. 5/28

63 63 CP définir les modalités de financement des études «projet», définir les modalités de financement des travaux, préciser les conditions de suivi de ces études et travaux dans le respect du calendrier général du projet. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination suivante : «Pôle de Marne-la-Vallée-Chessy Etudes «projet» et travaux de la première phase des gares routières nord et sud». ARTICLE 2. PRESTATIONS FINANCEES 2.1 Le périmètre de la convention Les prestations financées sont les études de projet et les travaux de la première phase des gares routières nord et sud de Chessy dont les plans en cours de finalisation figurent en annexe 4 de la présente convention. Ces plans seront à remettre à jour à validation définitive du projet. 2.2 Les Travaux (voir annexe 4) Les travaux comprennent: 1/ L extension et l aménagement de la gare routière nord et des voies d accès: o La création de 9 postes à quai articulés en gare routière nord, o Le réaménagement des voies d accès à la gare routière nord (y compris création d un TCSP) avenue Goscinny depuis le carrefour avec la rue de la Marinière, o Local conducteurs 2/ La création de la gare routière sud et des voies d accès : o La création d une gare routière de 11 postes à quai, dont plusieurs postes à quais dans le giratoire situé à l extrémité de l avenue Paul Séramy, reconfiguré. o La création d une voie d accès provisoire au sud de la gare routière, réservée aux transports collectifs, o Local conducteurs o L aménagement d une esplanade piétonne (parvis). L EPAFRANCE précisera les plannings généraux de l opération jusqu à la mise en service. Pour information, sur la gare routière nord, la création d un TCSP depuis le boulevard de l Europe sur une emprise Disney, prévue dans le rapport cadre de la Région voté en novembre 2013, sera réalisée dans une phase ultérieure, hors maîtrise d ouvrage de l EPAFRANCE. 2.3 Les Etudes «projet» La présente convention intègre: - Les missions de maîtrise d œuvre définies par la loi MOP, à partir du PRO à l AOR - Les missions d assistance réglementaires telles que coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) en phase conception et réalisation - Le contrôle technique (CT), - Les prestations diverses telles que levés topographiques et reconnaissances de sol, assurances 6/28

64 64 CP A première demande, l ensemble des documents, hors DCE, est remis par le maître d ouvrage aux parties sous format CD-Rom. Avant le démarrage des travaux de chaque aménagement, l EPAFRANCE transmet aux parties les documents suivants : Une note explicative des aménagements avec plan de situation, Les études préalables aux opérations (études AVP et PRO), ARTICLE 3. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 3.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret n du 10 juin 2005 portant statut du STIF et à l article L du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 3.2 La maîtrise d ouvrage de la première phase des gares routières : EPAFRANCE Le maître d ouvrage des études et des travaux de la première phase des gares routières est l EPAFRANCE. La responsabilité du maître d ouvrage est définie conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. 3.3 Les accords EPAFRANCE et SAN sur la cession des gares routières et sur le financement des travaux Dans le cadre d une convention financière valant promesse de Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA) passée entre l EPAFRANCE et le SAN, le SAN récupérera au fur et à mesure de la réalisation des ouvrages la gestion et la propriété des ouvrages réalisés. Une copie de cette convention signée sera adressée aux parties par le SAN, bénéficiaire des subventions, dans les meilleurs délais. Le versement des subventions ne pourra démarrer avant la réception de ce document par le Département et la Région. Toute modification de cette convention devra être communiquée par courrier aux parties 3.4 Le bénéficiaire des subventions et l acquéreur : le SAN Pour l acquisition fractionnée de ces ouvrages, réalisés par EPAFRANCE en qualité de maitre d ouvrage et pré financeur des travaux, le SAN percevra les subventions de la part de la Région et du Département, objet de la présente convention de financement. Il est donc désigné comme le «bénéficiaire des subventions» au titre de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à faire respecter au maître d ouvrage, les critères d éco-conditions fixés par le Département qui figurent en annexe 5 de la présente convention. Le versement de la subvention départementale est conditionné au respect de ces critères. Au titre de la VEFA, le SAN sera l acquéreur des ouvrages, objet de la présente convention de financement. 3.5 Les financeurs au titre de la présente convention de financement 7/28

65 65 CP Identification des financeurs Le financement des études de projet et des travaux, objet de la présente convention, est assuré par : - La Région Ile-de-France, à hauteur de 49,8%, conformément au rapport cadre n CR voté lors du Conseil Régional du 21 novembre 2013 et fixant la participation régionale à 50% du montant total des travaux, - Le Département de la Seine-et-Marne, dans le cadre de sa politique territoriale susvisée, à hauteur de 12,31%. Le SAN, en tant qu acquéreur dans le cadre de la VEFA, finance les travaux, avec un préfinancement par EPAFRANCE (37,89%) Intervention de l EPAFRANCE en tant que pré-financeur L EPAFRANCE intervient en tant que pré-financeur au titre de la présente convention de financement pour permettre l engagement des travaux dans le respect du calendrier de livraison prévu avec «Villages Nature». et ce, à hauteur de 37,89% pour compléter le plan de financement de la présente convention de financement. A terme, le SAN remboursera l EPA du financement des travaux des deux gares routières, dans le cadre de la VEFA mentionnée à l article 3.3 de la présente convention de financement Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs et de l EPAFRANCE à participer aux financements nécessaires à la réalisation, par le maître d ouvrage visé à l article 3.2, des études de PRO puis des travaux, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 4.3 de la présente convention, et sous réserve de la disponibilité budgétaire des crédits. 3.6 Calendrier prévisionnel Le délai prévisionnel de réalisation de cette première phase est fixé à 36 mois, à compter de la notification de la présente convention par la Région. Les missions, détaillées à l article 2 de la présente convention, s inscrivent dans le cadre du planning général, joint en annexe 3 à la présente convention ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 4.1 Coût global de l opération Le coût d objectif validé lors du comité de pilotage du 23 septembre 2014 «Gares routières du pôle de Chessy», présidé par l EPAFRANCE, est le suivant : HT courants, valeur «fin de chantier». Le montant prévisionnel des coûts de réalisation correspondant aux missions visées à l article 2 est évalué à courant valeur «fin de chantier», décliné comme suit : Opération Gare routière nord Montants HT en euros courants, valeur «fin de chantier» /28

66 66 CP Gare routière sud TOTAL Cette estimation comprend la provision pour «Aléas et imprévus». Les frais de maîtrise d ouvrage internes à l EPAFRANCE ne sont pas inclus dans le périmètre de cette convention. 9/28

67 67 CP Coût et maitrise d ouvrage Les coûts de cette phase, objet de la présente convention, s établissent comme suit : Maîtrise d ouvrage Etudes pour les deux gares Montants HT en euros courants, valeur «fin de chantier» Gare routière nord Création de 9 postes à quai articulés en gare routière nord, Réaménagement des voies d accès à la gare routière nord (y compris création d un TCSP) avenue Goscinny depuis le carrefour avec la rue de la Marinière, Local conducteurs Gare routière sud Création d une gare routière de 11 postes à quai, dont plusieurs postes à quais dans le giratoire situé à l extrémité de l avenue Paul Séramy, reconfiguré. Création d une voie d accès provisoire au sud de la gare routière, réservée aux transports collectifs, Local conducteurs Aménagement d une esplanade piétonne (parvis) TOTAL /28

68 68 CP Plan de financement Le plan de financement de la présente convention est établi en euros courants valeur «fin de chantier», le SAN étant bénéficiaire des subventions : Gares routières du pôle de Chessy-Marne-la-Vallée M HT courants, valeur «fin de chantier», et taux de participation Région SAN acquéreur avec un préfinancement EPAFRANCE Département Total 5,257 M 4M 1,3M 10,557M Taux de participation 49,8% 37,89% 12,31% 100% Total 5,257M 4M 1,3M 10,557 M Le montant de la Région est forfaitaire à 5,257M, non actualisable. Le montant du Département est forfaitaire à 1,3M, non actualisable. Le montant du SAN avec le préfinancement de l EPAFRANCE est forfaitaire à 4M, non actualisable. Ces montants constituent des plafonds. 4.4 Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le bénéficiaire. A cette fin, le bénéficiaire transmettra aux financeurs, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme auxquels l appel de fonds se rattache. A-Versement des acomptes dans le cadre de la convention EPAFRANCE/ SAN : Pour la Région, la demande de versements d acomptes au SAN comprendra ainsi : - L état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; - L état détaillé des dépenses réalisées par le maitre d ouvrage au titre de l opération indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 4.2 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. - Un état détaillé signé des différents acomptes versés par le bénéficiaire des subventions au maître d ouvrage, précisant le numéro et la date de mandatement - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article /28

69 69 CP Chacun des documents constituant la demande d acompte hors état détaillé des dépenses signé par le maitre d ouvrage est signée par le représentant légal du bénéficiaire. - La convention liant l EPAFRANCE et le SAN devra être jointe à la première demande de versement d acomptes. Pour le Département, la demande de versement d acomptes au SAN comprendra : - l état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maitre d ouvrage au titre de l opération indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 4.2 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. - Un état détaillé signé des différents acomptes versés par le bénéficiaire des subventions au maître d ouvrage, précisant le numéro et la date de mandatement - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.3, - Chacun des documents constituant la demande d acompte hors état détaillé des dépenses signé par le maitre d ouvrage est signée par le représentant légal du bénéficiaire. - La convention liant l EPAFRANCE et le SAN devra être jointe à la première demande de versement d acomptes. B-Plafonnement des acomptes par les financeurs Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par les financeurs, Département et Région, au bénéficiaire des subventions est plafonné à 80% du montant total de la subvention avant le versement du solde, conformément aux règlements budgétaire et financier de la Région et du Département. L annexe 2 indique l échéancier prévisionnel des dépenses du maitre d ouvrage. Cet échéancier est indicatif et sera mis à jour par le maitre d ouvrage aux financeurs au moins une fois par an Versement du solde A-Versement du solde par la Région Après achèvement des études et des travaux couverts par la présente convention, le bénéficiaire présente un relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées. Le versement du solde au bénéficiaire des subventions est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal ou le directeur financier du bénéficiaire indiqué à l article 3.4. Sur la base du relevé final des dépenses réalisées par le maitre d ouvrage et des recettes, bénéficiaire procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Le versement du solde se fera sur présentation des factures acquittées par le maitre d ouvrage. B-Versement du solde par le Département Conformément à son Règlement Budgétaire et Financier, le versement du solde interviendra après justification par le maître d ouvrage de l achèvement des aménagements et du paiement intégral sur la base des pièces mentionnées à l article de la présente convention et par application de la clé de financement et dans la limite du plafond défini à l article 4.3. Le bénéficiaire procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. 12/28

70 70 CP Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le bénéficiaire doit être effectué dans un délai conforme aux règlements budgétaires de chacun des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement en tant que versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement de la Région sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du bénéficiaire Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire au SAN à : RIB : F IBAN : FR F BIC : BDFEFRPPCCT La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Région Ile-de- France Adresse de facturation 35, boulevard des Invalides PARIS Nom du service Téléphone / courriel Unité Aménagement Durable Transports en Marie- Commun Dominique.Campourc Secrétariat Général y@iledefrance.fr SAN Château de Chessy BP 40 CHESSY Marne la Vallée Cedex 4 Pôle Urbanisme prévisionneldéplacement Département Seine et Marne de Hôtel du Département Hôtel du Département Melun Cedex CS Melun Cedex Direction des Transports Direction de l Aménagement et du Développement des Territoires sophie.thiollier@cg77.fr Patricia.ripoll@cg 77.fr EPA 5, bd Pierre Carle Noisiel Marne-la-Vallée Cedex 2 Agence comptable j.chedanne@epamarnelavallee.fr 4.5 Caducité des subventions Au titre du Règlement Budgétaire et financier de la Région Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de- France, la subvention devient caduque et elle est annulée si, à l expiration d un délai de trois 13/28

71 71 CP ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. Lorsque l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte Au titre du règlement budgétaire et financier du Département Toute subvention d investissement est soumise à deux règles de caducité. - En matière de demande de versement d un premier acompte La demande de versement relative à un premier acompte doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de la délibération attributive de la subvention. Sauf dérogation expresse de l assemblée compétente, les opérations n ayant pas fait l objet d une première demande de versement par le bénéficiaire dans le délai imparti sont frappées de caducité. - En matière de demande de versement du solde Le bénéficiaire d une subvention d investissement dispose d un délai maximum de 4 ans, à compter de la date d émission du mandat relatif au premier acompte, pour solliciter le solde de cette subvention. À l expiration du délai, le versement du solde est considéré caduc et est annulé. Toutefois, avant expiration de ce délai, l Assemblée départementale ou la Commission permanente peut décider de le proroger sur demande argumentée du bénéficiaire. 4.6 Comptabilité de l opération Le bénéficiaire et le maître d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leurs comptabilités les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Le bénéficiaire et le maître d ouvrage conservent l ensemble des pièces comptables justificatives relatives à l investissement objet de la présente convention, pendant dix ans à compter de l émission des dites pièces. Les financeurs se réservent le droit de solliciter du maître d ouvrage et/ou du bénéficiaire, à tout moment et jusqu à expiration de ce délai, toutes informations, tous documents et pièces comptables justificatives relatifs à la comptabilité propre à l investissement. ARTICLE 5. MODALITES DE CONTROLE ET D AUDIT Les financeurs peuvent procéder ou faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs, juridiques et comptables. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire jugée utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. 14/28

72 72 CP ARTICLE 6. GESTION DES ECARTS 6.1 Dispositions en cas de dépassement du coût d objectif S il apparaît que, au cours de l opération, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût d objectif ne peut être respecté, le maître d ouvrage fournit aux financeurs, un rapport détaillé sur l origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Dans le cas d un accord sur ces modifications, les financeurs précisent alors le montant du dépassement et la nature des surcoûts qu ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu ils souhaiteraient voir apporter à l opération pour porter leur financement au-delà de celui prévu à l article 4.1 au titre du coût d objectif initial du maître d ouvrage. Le projet modifié et son nouveau plan de financement sont alors arrêtés en concertation entre les maitres d ouvrages, les financeurs et le STIF. Le maître d ouvrage est entendu et informé de la nécessité éventuelle de la formalisation d un avant-projet modificatif. Dans le cas où l accord préalable des co-financeurs n a pas été sollicité la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage désigné dans la présente convention. 6.2 Dispositions en cas de modification des délais S il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai ne peut être assuré, le STIF et les financeurs peuvent solliciter un rapport détaillé sur l origine et l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu aux financeurs qui s appuiera notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un avant-projet modificatif. Il indiquera notamment les incidences sur le planning et le phasage initial de l ensemble des travaux de l opération. Par ailleurs cet avis précisera l impact sur l offre de transport. Au vu de ce rapport, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs, le STIF et le maître d ouvrage. 6.3 Dispositions communes Si, en application des statuts du maître d ouvrage, ou des règles qui lui sont applicables, les propositions doivent faire l objet d une décision d approbation par les financeurs, le maître d ouvrage leur transmet l ensemble des pièces et dossier justificatif éventuel (avant-projet modificatif). Les financeurs instruisent la demande du maître d ouvrage, approuve le cas échéant l avantprojet modificatif et arrête selon les cas : un nouveau coût d objectif pour le maître d ouvrage concerné et pour l opération, un nouveau délai de l opération. En application de ces décisions, un avenant formalisera l ensemble des modifications apportées à la convention notamment en terme : d augmentation du coût d objectif initial, d augmentation du délai initial. Ces modifications devront être prises en compte dans le cadre de la convention en VEFA qui règle les relations juridiques entre l EPAFRANCE et le SAN. 15/28

73 73 CP Pour rappel, le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 4.3 de la présente convention constitue un plafond global. ARTICLE 7. PILOTAGE ET SUIVI DE L OPERATION La gouvernance du projet s articule comme suit : 7.1 Comité de Pilotage Placé sous la présidence de l EPAFRANCE, le comité de pilotage comprend les signataires de la convention, l Etat (DRIEA et délégué interministériel), le STIF, l entreprise Disney, la RATP, la SNCF, RFF, le SIT et les transporteurs routiers. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par l EPAFRANCE. Le comité se prononce et valide : les orientations techniques et la démarche à engager, les conclusions de la démarche à chaque étape importante, 7.2 Comité technique A l initiative de l EPAFRANCE, il est constitué un comité technique du projet de la première tranche des gares routières, comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité aborde principalement les questions techniques et financières de l opération relevant de la présente convention. Ce Comité se réunit à l initiative de l EPAFRANCE et/ ou à la demande de l un des signataires de la présente convention, avec un préavis minimum d un mois. Le suivi de l opération s organise principalement autour des trois thématiques suivantes : 1/ Le suivi technique et opérationnel, soit : le point sur l avancement des études (PRO, ) puis des travaux, une appréciation sur le déroulement de l opération, le suivi du calendrier, l estimation du coût des travaux et leur planning de réalisation. 2/ Le suivi financier et administratif, soit notamment : le point sur le coût final prévisionnel de l'opération tel qu'il peut être estimé à la date du compte-rendu, un état comparatif entre d une part le coût final prévisionnel de l opération et celui de la présente convention, le montant des subventions appelées et versées. Au titre de la présente convention, le maître d ouvrage effectue une mise à jour des prévisions pluriannuelles de ses dépenses et de ses engagements. 3/ La communication autour du projet : le suivi du plan de communication mis en place pour l opération, les points spécifiques sur lesquels communiquer éventuellement auprès des usagers. ARTICLE 8. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET 16/28

74 74 CP L avant-projet fait l objet d une validation en comité de pilotage conduit par l EPAFRANCE. Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif du calendrier des travaux ou du coût d objectif, peut conduire, à la réalisation d un Avant-Projet Modificatif, présenté au comité de pilotage conduit par l EPAFRANCE. En conséquence, dès que le maître d ouvrage envisage des modifications de son programme dans l opération stipulée à l article 2, il transmettra, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Il devra veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières sur l estimation du coût des travaux et sur leur délai d exécution par rapport à la mise en service du programme «Villages nature». Au vu de l ensemble de ces éléments, les financeurs valideront les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera la nécessité de réaliser un Avant-Projet Modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. Cet Avant-Projet Modificatif sera présenté au comité de pilotage conduit par l EPAFRANCE. Il indiquera toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût de réalisation, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération en phase «travaux». Ces stipulations ne font pas obstacle à la prise en compte par le maître d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-Projet. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge exclusive des demandeurs, à acter le cadre d un avenant. ARTICLE 9. BILAN DE L OPERATION 9.1 Bilan physique et financier de la convention Le bénéficiaire établit sous sa responsabilité, au plus tard deux ans suivant la fin de la dernière garantie de parfait achèvement du dernier ouvrage réalisé pour la présente opération, un bilan financier et physique des aménagements relevant de son périmètre dans le cadre de la présente convention. Ce bilan de la convention présentera notamment une décomposition selon les postes constitutifs de son coût d objectif indiqués dans la présente convention. Ce bilan de la convention comportera notamment : - un rapport de présentation du maitre d ouvrage indiquant le descriptif des aménagements réalisés et retraçant l évolution éventuelle du coût d objectif et des principales décisions concernant les aménagements, - le récapitulatif des subventions attribuées, - le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs - le récapitulatif des dépenses effectivement payées à la date de réalisation du bilan (établi sur la base des décomptes généraux définitifs des marchés lorsqu ils existent), - le calcul et la justification de l état du solde, à savoir la différence entre les dépenses effectivement payées par le maître d ouvrage et par le bénéficiaire à la date de réalisation du bilan et les versements effectués par les financeurs, - la nature et l estimation des dépenses prévisionnelles totales restant à payer (contentieux, réclamations d entreprise, finitions, garanties des aménagements paysagers, un état de la valeur des excédents de terrains ou bâtiments acquis et non nécessaires au 17/28

75 75 CP strict fonctionnement de l opération et pouvant donner lieu à un éventuel remboursement dans la limite des produits de cession effectivement constatés et des pourcentages des participations des parties au financement de l'opération), - un état des éventuelles suggestions de compléments d aménagement le concernant consécutives à la mise en service de l opération. 9.2 Évaluation économique, sociale et environnementale Les signataires de la présente convention sont convenus de la réalisation de l'opération en tenant compte de l'évaluation économique et sociale effectuée par le bénéficiaire. Cette évaluation préalable comporte un bilan prévisionnel des avantages et inconvénients entraînés par la mise en service de l'opération. C est au vu des prévisions et objectifs explicités dans l'avant-projet que les signataires ont pu reconnaître ensemble la validité économique et sociale de l opération. En application de la Loi d Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, il sera réalisé un bilan a posteriori de l opération. Le bénéficiaire organise conjointement la collecte des informations nécessaires au bilan a posteriori, à établir au plus tard dans les cinq années qui suivent la mise en service. ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES 10.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant et de ses annexes qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire du financement, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des missions requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les financeurs s engagent à rembourser au bénéficiaire de la subvention, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, le bénéficiaire de la subvention procède à la présentation d une facture pour règlement du 18/28

76 76 CP solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire des financements Litiges Les éventuels litiges liés à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Propriété intellectuelle et diffusion des études Les études produites dans le cadre de cette convention sont et restent la propriété exclusive du maître d ouvrage. Les autres signataires de la présente convention peuvent utiliser, dans le cadre de leurs missions, les éléments d études produits par le maitre d ouvrage et visées à l article 2, mais aux seules fins de présentation du contenu fonctionnel, de la nature des travaux envisagés et du coût prévisionnel du projet étudié. Toute autre utilisation est subordonnée à l accord préalable et exprès du maître d ouvrage. Les autres signataires de la présente convention s engagent à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires afin d assurer la confidentialité et d empêcher la diffusion des informations contenues dans les documents de tous types pouvant être transmis par le maître d ouvrage autres que ceux visés à l alinéa précédent. Ces informations sont dites confidentielles. Les autres signataires de la présente convention s engagent donc à ne pas divulguer aux tiers, étant en outre entendu qu ils s engagent à ne communiquer ces informations confidentielles qu à ceux des membres de leur personnel qui devront nécessairement en avoir connaissance dans de le cadre de la présente convention, et à prendre toutes les dispositions afin d empêcher leur divulgation par ce personnel. Les autres signataires de la présente convention s engagent à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un autre but que celui décrit dans l objet de la présente convention. Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme leur conférant une autorisation ou un droit quelconque de licence d exploitation industriel ou commercial de ces informations confidentielles. La présente convention ne s applique pas aux informations confidentielles pour lesquelles les autres signataires de la présente convention France apporteraient la preuve écrite : qu elles étaient en leur possession ou qu elles étaient tombées dans le domaine public avant qu elles ne leur soient communiquées par le maître d ouvrage ; - qu elles sont, postérieurement tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de la présente convention ; - qu ils les ont licitement acquises d un tiers sans engagement secret. Les obligations nées du présent article perdureront aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public, et ce sans violation de l une quelconque desdites obligations, dans la limite d une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de réception de ces informations Communication L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des parties. 19/28

77 77 CP Dans un souci d identification, cette opération présentera les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre entre partenaires : la Région, l EPAFRANCE, le Département, le SAN du Val d Europe - l ordre des financeurs : la Région, l EPAFRANCE, le Département, - en dernier : le logo du STIF 10.6 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention tient compte des dépenses réalisées à compter de la date de la délibération par la Région. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 10.2, soit après le versement du solde de la totalité des subventions dues au bénéficiaire selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. 20/28

78 78 CP La présente convention est établie en 5 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / Pour la Région Ile-de-France, Pour l EPAFRANCE, Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional d Ile-de-France Pour le Département de la Seine-et-Marne, Nicolas FERRAND Directeur Général Pour le SAN du Val d Europe Pour le STIF, Vincent ÉBLÉ Président du Conseil général Arnaud DE BELENET Président Sophie MOUGARD Directrice Générale 21/28

79 79 CP ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de l opération Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des dépenses Annexe 3 : Calendrier Annexe 4 : Description du projet Annexe 5 : Critères d éco-conditions de la subvention du Département 22/28

80 80 CP ANNEXE 1 Organigramme nominatif de l opération Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d'une fonction. DASE (Direction de l aménagement du secteur Est) Chef d opération : Fabrice PASTCHINSKY DAJF (Direction des affaires juridiques et foncières) Référent : Morgane DOUSSE DFA (Direction des finances et des achats) Référent : Edouard Chassain AC (Agence comptable) Référent : Jean Chedanne 23/28

81 81 CP ANNEXE 2 Echéancier prévisionnel des dépenses du maitre d ouvrage ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE EN M M HT Courants TOTAL Région CG EPA Total ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FOND EN M M HT Courants TOTAL Région CG EPA (maître d ouvrage) Total ANNEXE 3 Calendrier Gare routière nord : Travaux de mars 2015 à juillet 2016 Gare routière sud : Travaux de mars 2016 à décembre J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D Séquence d'entrée GRN GRN Giratoire GRS GRS 24/28

82 82 CP ANNEXE 4 Description du projet Projet pour la gare routière nord (première phase) : - Réalisation d un troisième doigt correspondant à la création de 9 PAQ articulés complémentaires - Réaménagement de la séquence d entrée à la gare sur l avenue Goscinny 25/28

83 83 CP Projet pour la gare routière sud (première phase) : - Réaménagement du giratoire avec la création de 3 PAQ - Aménagement d un premier doigt correspondant à la création de 8 PAQ 26/28

84 84 CP ANNEXE 5 Critères d éco-conditions de la subvention du Département Conseil général du 20 décembre 2013 Annexe à la délibération n 1/06 27/28

85 85 28/28 CP