Les fonds d investissement et le passage aux IFRS

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1 Les fonds d investissement et le passage aux IFRS LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS IFRS

2 Les fonds d investissement et le passage aux IFRS LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

3 AVERTISSEMENT La présente publication, préparée par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), fournit des indications ne faisant pas autorité. CPA Canada et les auteurs déclinent toute responsabilité ou obligation pouvant découler, directement ou indirectement, de l utilisation ou de l application de cette publication Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) Tous droits réservés. Cette publication est protégée par des droits d auteur et ne peut être reproduite, stockée dans un système de recherche documentaire ou transmise de quelque manière que ce soit (électroniquement, mécaniquement, par photocopie, enregistrement ou toute autre méthode) sans autorisation écrite préalable. Pour obtenir des renseignements concernant l obtention de cette autorisation, veuillez écrire à permissions@cpacanada.ca. Les extraits des Normes internationales d information financière, des Normes comptables internationales et des exposés-sondages sont reproduits avec la permission de l IFRS Foundation. Données de catalogage disponibles auprès de Bibliothèque et Archives Canada.

4 iii Mise en garde Les points de vue exprimés dans la présente publication ne font pas autorité et n ont pas été officiellement avalisés par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), le Conseil des normes comptables (CNC), l International Accounting Standards Board (IASB) ou les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Ils ne représentent pas non plus des interprétations officielles d une quelconque norme. Le contenu de la présente publication est de nature générale, et celle-ci ne saurait être substituée à des conseils professionnels ou à l étude détaillée des Normes internationales d information financière ou des lois sur les valeurs mobilières. Cette publication contient de l information générale seulement; elle ne se veut pas exhaustive et ne vise pas à fournir des conseils professionnels particuliers en matière de comptabilité, d affaires, de finance, de placement, de droit, de fiscalité ou sur tout autre sujet. La présente publication ne saurait se substituer à la prestation de conseils ou de services professionnels et ne devrait pas constituer le fondement de décisions ou d actions pouvant avoir une incidence sur le lecteur ou sur une entreprise. Avant de prendre quelque décision ou d entreprendre quelque action pouvant avoir des conséquences pour lui-même ou son entreprise, le lecteur devrait consulter un conseiller qualifié. Même si tous les efforts ont été mis en place pour assurer l exactitude de l information, celle-ci ne peut être garantie, et ni les auteurs ni aucune entité liée n acceptent quelque responsabilité que ce soit à l endroit d une personne ou d une entité qui s appuie sur cette information. L utilisateur qui s en remet à cette information le fait à ses propres risques. Le contenu de cette publication est fondé sur les informations dont nous disposions au 3 février Par conséquent, certains éléments peuvent changer avec l adoption de nouvelles indications ou interprétations. Les préparateurs

5 iv Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les réponses à vos questions d états financiers et autres utilisateurs de la présente publication doivent donc se tenir au fait de l évolution des indications faisant autorité et des commentaires interprétatifs, et bien les évaluer. Merci de faire parvenir vos commentaires sur la présente publication, ou vos suggestions pour les prochaines publications, à : Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Normes internationales d information financière Recherche, orientation et soutien Comptables professionnels agréés du Canada 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Courriel : afisher@cpacanada.ca

6 v Table des matières Mise en garde iii Introduction 1 Bulletins IFRS Release 2 Réponses aux questions 3 Les constatations qui découlent de votre examen s appliquent-elles aux fonds qui ne sont pas des émetteurs assujettis? 3 Les exigences ou attentes des autres provinces sont-elles différentes? Dans l affirmative, en quoi sont-elles différentes? 4 Quelle devrait être la date de transition d un nouveau fonds établi en 2013? D un nouveau fonds établi en 2014? 4 Devons-nous présenter un rapprochement sous forme de tableau lorsqu il n existe aucune différence? Pouvons-nous simplement expliquer qu il n existe aucune différence? 5 Existe-t-il un modèle pour l avis devant accompagner un rapport financier intermédiaire à produire avec les états financiers intermédiaires? Où trouve-t-on ce modèle? 5 Quelles sont les pénalités éventuelles en cas de non-conformité, étant donné les dates précises établies pour la transition aux normes internationales? 6 Combien d émetteurs ont dû produire à nouveau leurs états intermédiaires? 6

7 vi Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les réponses à vos questions Quelle sera l étendue des futurs examens de l information continue? Les examens porteront-ils sur d autres questions plus actuelles relatives à la comptabilité et à l information financière en vertu des IFRS, outre les exigences concernant la transition? 7

8 1 Introduction Le 3 février 2015, CPA Canada, en collaboration avec le personnel de la Direction des fonds d investissement de la Commission des valeurs mobilières de l Ontario (CVMO), a présenté un webinaire intitulé Message de la Commission des valeurs mobilières de l Ontario : les fonds d investissement et le passage aux IFRS, qui offrait un aperçu des bulletins IFRS Release publiés par la CVMO. Pour accéder à ce webinaire gratuit, allez à ou cliquez ici. La présente publication répond à certaines questions posées par les participants pendant le webinaire, et demeurées en suspens. Les réponses qui suivent proviennent du personnel de la Direction des fonds d investissement de la CVMO (le personnel).

9 2 Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les réponses à vos questions Bulletins IFRS Release La Direction des fonds d investissement de la CVMO a publié les bulletins IFRS Release pour prévenir les fonds d investissement, leurs gestionnaires et leurs conseillers de certaines déficiences des IFRS qu a relevées le personnel dans le cadre de son examen de l information financière des fonds d investissement établie conformément aux IFRS. Il est possible de télécharger les bulletins IFRS Release en cliquant sur le lien suivant : IFRS Release No. 4 First IFRS Annual Financial Statements Tips for Year End (premiers états financiers annuels établis selon les IFRS conseils pour la fin d exercice), publié le 23 janvier 2015 IFRS Release No. 3 Outcomes from the Review of First IFRS Interim Financial Reports (résultats de l examen des premiers rapports financiers intermédiaires établis selon les IFRS), publié le 19 décembre 2014 IFRS Release No. 2 Auditor s Involvement with Interim Financial Reports (intervention de l auditeur sur les rapports financiers intermédiaires), publié le 26 novembre 2014 IFRS Release No. 1 Filing Deficiencies in First IFRS Interim Financial Reports (déficiences relevées dans les premiers rapports financiers intermédiaires établis selon les IFRS), publié le 30 septembre 2014

10 3 Réponses aux questions Question Les constatations qui découlent de votre examen s appliquent-elles aux fonds qui ne sont pas des émetteurs assujettis? Réponse du personnel Il y a lieu de lire attentivement la section sur le champ d application du Règlement sur l information continue des fonds d investissement (Règlement ) 1 pour déterminer l applicabilité du Règlement aux fonds qui ne sont pas des émetteurs assujettis. Le Règlement s applique : a. au fonds d investissement qui est émetteur assujetti, selon le sens donné à cette expression dans la Loi sur les valeurs mobilières de l Ontario (la Loi), à savoir «tout organisme de placement collectif ou fonds d investissement à capital fixe»; b. à l OPC présent dans le territoire, défini comme «l organisme de placement collectif, c est-à-dire la société d investissement à capital variable ou le fonds commun de placement, qui est émetteur assujetti dans le territoire intéressé ou qui est constitué en vertu des lois de celui-ci à l exception d un organisme de placement collectif fermé». Cette définition reflète la définition d un «fonds mutuel de l Ontario» selon la Loi, et englobe tous les organismes de placement collectif de l Ontario, soit à la fois ceux qui sont des émetteurs assujettis et ceux qui ne sont pas des émetteurs assujettis. Bien que certaines exigences du Règlement ne s appliquent qu aux fonds qui sont des émetteurs assujettis, les parties 2 et 3, qui traitent de la forme et du contenu des états financiers de même que des normes comptables et d audit acceptables, s appliquent à tous les fonds visés par le 1 Se reporter à l article 1.2 du Règlement

11 4 Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les réponses à vos questions Règlement, y compris, en Ontario, aux organismes de placement collectif qui ne sont pas des émetteurs assujettis. En conséquence, tous les fonds devraient prendre note de nos constatations en ce qui a trait à IFRS 1 Première application des Normes internationales d information financière (IFRS 1), qui exige un état de la situation financière d ouverture en IFRS à la date de transition aux IFRS (état d ouverture) et des rapprochements dans les premiers états financiers annuels IFRS. La partie 4, qui traite des exigences relatives au rapport de la direction sur le rendement du fonds (RDRF), ne s applique qu aux fonds d investissement qui sont des émetteurs assujettis; les émetteurs non assujettis ne sont pas tenus de déposer un RDRF. L article 2.12 prévoit une dispense visant les organismes de placement collectif qui ne sont pas des émetteurs assujettis, de sorte que seuls les émetteurs assujettis doivent présenter avec leur rapport financier intermédiaire un avis indiquant que l auditeur n a pas effectué l examen du rapport. Il est donc permis aux fonds qui ne sont pas des émetteurs assujettis de ne pas tenir compte de nos constatations concernant l intervention de l auditeur sur les rapports financiers intermédiaires et les informations à fournir dans le RDRF. Question Les exigences ou attentes des autres provinces sont-elles différentes? Dans l affirmative, en quoi sont-elles différentes? Réponse du personnel Le Règlement est adopté par toutes les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Comme on le mentionne ci-dessus, l article 1.2 établit l applicabilité du Règlement dans le territoire intéressé. Il se peut que certaines provinces aient aussi des exigences supplémentaires qui leur sont propres. Question Quelle devrait être la date de transition d un nouveau fonds établi en 2013? D un nouveau fonds établi en 2014? Réponse du personnel Comme on le mentionne dans le bulletin IFRS Release No. 3, publié le 19 décembre 2014, un nouveau fonds qui a été établi en 2013 doit présenter un état d ouverture. Pour ce nouveau fonds, la date de transition correspond normalement à sa date de création, car le fonds n existait pas le 1 er janvier Le gestionnaire du fonds devrait consulter ses conseillers pour choisir

12 Réponses aux questions 5 une date de création qui est raisonnable et justifiable. Selon la date de création déterminée par le gestionnaire du fonds, le fonds pourrait présenter un état d ouverture dont l actif net correspond à zéro, au capital de démarrage ou à tout autre montant. Lorsque la date de transition a été choisie, elle doit être appliquée de manière uniforme dans les états financiers du fonds. Pour les fonds établis en 2014, le personnel ne s attend pas à la présentation d un état d ouverture parce que ces nouveaux fonds n ont pas fait la transition des PCGR du Canada prébasculement aux IFRS. Question Devons-nous présenter un rapprochement sous forme de tableau lorsqu il n existe aucune différence? Pouvons-nous simplement expliquer qu il n existe aucune différence? Réponse du personnel Les fonds d investissement doivent se conformer à IFRS 1 et fournir les rapprochements requis, énumérés au paragraphe 32 pour les rapports financiers intermédiaires et au paragraphe 24 pour les états financiers annuels. S il n y a pas de différence, les rapprochements peuvent être sous forme narrative ou de tableau, pourvu qu il soit clairement indiqué que pour chacune des dates ou des périodes précisées, il n existe aucune différence importante. Le paragraphe 25 d IFRS 1 précise en outre que chaque rapprochement requis doit donner suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre les ajustements significatifs apportés à l état de la situation financière et à l état du résultat global. Question Existe-t-il un modèle pour l avis devant accompagner un rapport financier intermédiaire à produire avec les états financiers intermédiaires? Où trouve-t-on ce modèle? Réponse du personnel Veuillez vous reporter au paragraphe 4 de l article 3.4 de l Instruction générale relative au Règlement , qui indique clairement que ce dernier ne précise pas la forme que doit prendre l avis accompagnant le rapport financier intermédiaire qui n a pas été examiné par l auditeur. Nous nous attendons à ce que l avis figure sur une page distincte immédiatement avant le rapport financier intermédiaire.

13 6 Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les réponses à vos questions Question Quelles sont les pénalités éventuelles en cas de non-conformité, étant donné les dates précises établies pour la transition aux normes internationales? Réponse du personnel À ce jour, le personnel n a observé aucun cas de non-conformité de la part de fonds d investissement pour ce qui est de la transition aux IFRS. La transition était obligatoire pour tous les fonds d investissement pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Si un fonds d investissement n effectue pas la transition aux IFRS dans la période concernée, il sera considéré comme étant en défaut, tel que l indique la politique de la CVMO, OSC Policy , Reporting Issuer Defaults (non-conformité de l émetteur assujetti). L annexe A de cette politique de la CVMO précise clairement que les informations continues d un émetteur assujetti sont considérées comme déficientes si les états financiers de l émetteur ne sont pas conformes aux exigences du Règlement Question Combien d émetteurs ont dû produire à nouveau leurs états intermédiaires? Réponse du personnel Au total, 90 lettres ont été envoyées en Ontario aux gestionnaires qui gèrent des fonds d investissement dont l exercice correspond à l année civile et qui sont des émetteurs assujettis en vertu de la Loi. Veuillez vous reporter à la Liste des erreurs et des documents déposés à nouveau dans le site Web de la Commission, sur laquelle figurent les émetteurs assujettis qui, après un examen effectué par le personnel, ont : retraité et déposé à nouveau les états financiers; apporté, de manière rétroactive, des modifications comptables ou des modifications aux informations fournies qui visaient à corriger une erreur contenue dans les informations précédemment déposées; modifié et déposé à nouveau d autres documents d information continue; déposé des documents pour pallier le fait que des documents n avaient pas été déposés à une date antérieure.

14 Réponses aux questions 7 Question Quelle sera l étendue des futurs examens de l information continue? Les examens porteront-ils sur d autres questions plus actuelles relatives à la comptabilité et à l information financière en vertu des IFRS, outre les exigences concernant la transition? Réponse du personnel Nous prévoyons effectuer des examens ciblés de premiers états financiers annuels IFRS, mais l étendue de ces examens n est pas entièrement déterminée. Lors de notre examen de premiers rapports financiers intermédiaires IFRS, nous nous sommes penchés sur les problèmes de non-respect des exigences du Règlement relativement aux IFRS. Nous avons fait part de ces problèmes et de leur résolution à l ensemble du secteur des fonds d investissement au moyen des bulletins IFRS Release, et nous nous attendons à ce que les préparateurs d états financiers tiennent compte de ces questions de transition aux IFRS dans les premiers états financiers annuels IFRS. Nous n entrevoyons pas d autres problèmes importants de comptabilité ou de présentation de l information liés aux IFRS dans les états financiers annuels étant donné que le secteur des fonds d investissement a bénéficié d un report de trois ans, soit de 2011 à Pendant cette période, les répercussions des IFRS pour les fonds d investissement ont été soigneusement examinées. Ces questions ont été résolues, pour l essentiel, avant la transition. En outre, il semble n y avoir eu aucun changement important dans les méthodes comptables des fonds attribuable au passage des PCGR du Canada prébasculement aux IFRS, comme en témoigne l absence d éléments de rapprochement importants dans les rapprochements exigés par IFRS 1. De plus, le personnel a publié le bulletin IFRS Release No. 4, qui contient des conseils au sujet des éléments clés exigés dans les premiers états financiers annuels IFRS. Le programme d examen de l information continue de la Direction des fonds d investissement de la CVMO adopte une stratégie axée sur le risque pour la sélection des émetteurs à soumettre à un examen et la détermination des questions à cibler. Dans le cadre de ce programme, nous nous préoccupons des conditions et tendances actuelles du marché. Lorsque les conditions du marché changent, nous ciblons des secteurs pour lesquels nous entrevoyons une possible modification de l exposition au risque. Par exemple, le personnel procède actuellement à une série d examens ciblés, axés sur les catégories d actifs qui sont peut-être plus susceptibles de faire l objet de problèmes de

15 8 Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les réponses à vos questions liquidité et, notamment, les fonds détenant des placements en titres à revenu fixe et à haut rendement, en titres de sociétés à faible capitalisation et en titres d émetteurs actifs sur les marchés émergents.

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