CONVENTION PLURIANNUELLE LE CONSEIL GENERAL LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS. Entre

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1 CONVENTION PLURIANNUELLE Entre LE CONSEIL GENERAL ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS (Article L du Code Général des Collectivités territoriales, modifié)

2 CONVENTION PLURIANNUELLE : Entre Le Conseil Général de la Nièvre, Représenté par son Président, Monsieur Patrice JOLY, d une part, et Le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Nièvre (SDIS 58), Représenté par son Président du Conseil d Administration, Monsieur Guy HOURCABIE, d autre part, il est convenu ce qui suit : Préambule : La loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004, par son article 59.1, a modifié l article L du Code Général des Collectivités Territoriales en insérant les deux alinéas suivants : «La contribution du Département au budget du Service Départemental d Incendie et de Secours est fixée, chaque année, par une délibération du Conseil Général au vu du rapport sur l évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l année à venir, adopté par le conseil d administration de celui-ci.» «Les relations entre le Département et le Service Départemental d'incendie et de Secours et notamment, la contribution du Département, font l'objet d'une convention pluriannuelle.» En application, le Conseil Général de la Nièvre et le S.D.I.S. souhaitent s'engager dans une démarche conventionnelle : donnant au Conseil Général de la Nièvre, en sa qualité de principal contributeur au budget du S.D.I.S., la nécessaire lisibilité de l'évolution de sa participation financière au cours des trois prochaines années : 2014,2015 et 2016 ; garantissant à l'établissement public S.D.I.S. les moyens de la mise en œuvre de sa politique publique telle que définie par le Schéma Départemental d'analyse et de Couverture des Risques (SDACR) arrêté par Madame la Préfète le 31 décembre 2012 ; acte fixant des orientations de nature à permettre aux sapeurs pompiers d effectuer leurs missions dans de bonnes conditions au bénéfice de nos concitoyens. Les enjeux du SDACR sont principalement : L équité et la qualité dans la distribution des secours dans le Département ; le développement du volontariat ; la rationalisation et l amélioration du parc des véhicules d incendie et de secours, pour le risque courant comme pour les risques particuliers, se traduisant par une programmation pluriannuelle des investissements ; Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 2

3 la mise en œuvre d un programme immobilier adapté, pour répondre notamment aux besoins opérationnels et aux normes d hygiène et de sécurité de plus en plus exigeantes ; L amélioration du système d alerte par le déploiement du réseau numérique de transmission ANTARES permettant de définir des axes de collaboration et de mutualisation entre les services des parties signataires afin d optimiser notamment la dépense publique entre les deux structures. La convention signée en novembre 2011 entre le Conseil Général et l Etat en contrepartie du fonds de soutien versé aux départements en difficulté prévoit, au titre des mesures de maîtrise des dépenses obligatoires, la signature avec le S.D.I.S. «d une convention d objectifs et de moyens qui intégrera à la fois un cadrage financier pluriannuel, des objectifs de mutualisation (approvisionnement an gasoil, développement de l utilisation des services du Parc, participation du SDIS au Plan Energie Climat, etc.) et des objectifs liés à leur stratégie d investissement à horizon 5 ans.» Article 1 : Objet de la convention. La présente convention a pour objet de préciser : - L évolution pluriannuelle des contributions du Département au budget de fonctionnement du S.D.I.S. sur la période visée au préambule, - Les procédures de concertation et de suivi à mettre en place dans le cadre du point précédent, - Les autres actions partenariales que les deux collectivités jugeraient utiles de développer. Article 2 : L environnement légal et financier du SDIS. Le S.D.I.S. est un établissement public administratif autonome dont le budget doit faire face aux dépenses indispensables à l exécution de ses missions fixées par l article L du code général des collectivités territoriales : «Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1. La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2. La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3. La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4. Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.» Le S.D.I.S. est placé sous la double autorité du Préfet, pour la gestion opérationnelle, et du Président du Conseil d Administration, pour la gestion administrative et financière. Les administrateurs sont issus des collectivités locales, du Conseil Général et des communes, principaux financeurs du budget du S.D.I.S. Article 3 : Les actions du S.D.I.S. dans le cadre d une gestion financière maîtrisée Transparence et maîtrise de gestion : Le S.D.I.S. s'engage à développer et à poursuivre les mesures déjà prises en matière d'engagement comptable, de gestion de la dette et de la trésorerie, de mandatement (délais de Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 3

4 paiement), de marchés publics, d outils de pilotage, etc. garantissant ainsi la transparence et la maîtrise de sa gestion. Pour cela le S.D.I.S. s engage à transmettre tous les ans, parallèlement au compte administratif, un bilan des différentes mesures mises en place au cours de l exercice concerné ainsi que le bilan de celles-ci Maîtrise de la masse salariale : La masse salariale (retracée dans le chapitre globalisé 012 du Budget du S.D.I.S.) représente le principal poste de dépenses du S.D.I.S. avec 80% des dépenses réelles de la section de fonctionnement (cf. compte administratif 2012). Son évolution maîtrisée est une nécessité pour garantir au Département de ne pas subir une hausse excessive de sa contribution, tout en assurant au S.D.I.S. le maintien de la capacité opérationnelle et fonctionnelle en personnels. Cette masse salariale intègre: - La rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques sur la base du tableau des effectifs en vigueur, affectée par le glissement vieillesse technicité (GVT) ; - Le régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques et celui propre aux sapeurs-pompiers dont une partie seulement relève de décisions du Conseil d'administration ; - Les charges salariales, cotisations sociales et régime de retraite dépendant exclusivement de mesures nationales, (cotisations CNRACL notamment) ; - Les vacations des sapeurs-pompiers volontaires attribuées dans le cadre des opérations, des gardes et astreintes, de la formation, de l exercice de responsabilités particulières, dont le taux est fixé par le Conseil d'administration dans le cadre d'un barème national étant précisé que l évolution du taux de base de chaque grade est fixé réglementairement et s impose de fait au SDIS ; - Les mesures en faveur de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (P.F.R, Allocation de Fidélité, Allocation de vétérance) ; - L assurance risque statutaire des personnels sapeurs pompiers professionnels et agents administratifs et techniques ; - Les dépenses d action sociale (CNAS) De la difficulté à établir un budget prévisionnel concernant les charges liées aux interventions Le nombre, la durée, la fréquence et la nature des interventions sont variables. Les interventions impactent plusieurs postes budgétaires : les charges de personnel et principalement les vacations servies aux sapeurs pompiers volontaires (chapitre 012), les charges induites par les moyens engagés en matière de carburant, de réparations de véhicules, d utilisation de matériels et équipements spécialisés (chapitre 011). Les coûts des événements particuliers (catastrophes naturelles notamment) ne sont jamais provisionnés et nécessiteraient, le cas échéant, un abondement du budget en cours d année. Dans le cas où le S.D.I.S. serait amené à faire face à un évènement exceptionnel et imprévisible impactant de manière significative son budget et impliquant une augmentation de celui-ci, le Conseil Général serait sollicité pour contribuer à l équilibre du budget sur présentation d un rapport spécifique établi par l établissement public. Sur un plan général, un dépassement du budget «vacations» lorsque l'activité opérationnelle le justifie sera considéré comme une dépense imprévisible. Cependant cette sollicitation exceptionnelle en cours d exercice doit se justifier par, - soit une augmentation substantielle du nombre d intervention par rapport à la moyenne des années précédentes Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 4

5 - soit par la déclaration officielle d état de catastrophe naturelle (Arrêté interministériel publié au JO) 3.4- Maîtrise des charges de l emprunt (Chapitres 66 et 16) L opération de construction du centre de secours de l Agglomération Neversoise est financée par emprunt. L encours de la collectivité au 31 décembre 2012 est de contre au 1 er janvier La stabilisation de l état du parc d engins de secours et de lutte contre l incendie et du parc de matériels du SDIS : Pour accomplir correctement ses missions, le S.D.I.S. doit disposer en permanence de matériels et d'équipements fiables et performants. Outre les nouveaux engins ou matériels qu il peut acquérir dans le cadre de son plan d équipement, le S.D.I.S. doit faire face au renouvellement de la plupart de ses engins et matériels, en prenant en compte l évolution des équipements qui peut être imposée par l avènement de nouvelles normes. Le SDACR permet d opérer un recadrage du dimensionnement du parc, induisant une diminution du nombre de certaines familles d engins, grâce notamment à l acquisition d engins polyvalents. Le principe de la rotation des matériels dans les centres d incendie et de secours et la politique d'amortissement assurent une mise en application de ce plan d équipement en véhicules et matériels. Ces investissements, qui s inscrivent dans la logique de la continuité du service public, doivent être assumés de manière autonome par le S.D.I.S. via ses recettes propres d investissement. La capacité d autofinancement du S.D.I.S. via la dotation aux comptes d amortissement doit être affectée exclusivement au renouvellement et à l amélioration du parc des véhicules et matériels. En matière de prospective, il convient de prévoir un niveau annuel de dépenses d équipement de l ordre de En deçà de ce volume financier, le S.D.I.S. ne peut pas assurer l acquisition et le renouvellement des matériels et véhicules de secours et de lutte contre l incendie Sous le vocable «matériels», il faut entendre non seulement le matériel embarqué dans les véhicules (tuyaux ; divisions; matériel médical, matériel des équipes spécialisées, etc.) mais également les équipements de protection individuelle, l informatique opérationnelle et fonctionnelle; les équipements pour la formation et la pratique du sport. Article 4 : Les programmes de développement des infrastructures, dans le cadre d une distribution optimale des secours et de la participation à l aménagement du territoire départemental Le plan d équipements immobiliers : Lors de la mise en place de la départementalisation, le transfert des biens immobiliers a été effectué par la mise à disposition des bâtiments ou la pleine propriété. Or, le parc immobilier ainsi mis à la charge du S.D.I.S. s est révélé très hétérogène. C est pourquoi, au-delà de l entretien normal, le S.D.I.S. a dû en complément, prévoir une planification de la remise à niveau de certains Centres d Incendie et de Secours. Un audit patrimonial conduit en 2010 et 2011 a permis d établir un plan pluriannuel d investissement qui sera complété en fonction des conclusions du SDACR et des besoins non répertoriés dans l audit. Ce plan nécessite une enveloppe budgétaire de 9 millions sur les 10 ans à venir en intégrant l exercice Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 5

6 Il est à noter que, dans le cas de constructions neuves, les communes-sièges d un centre de secours sont sollicitées pour mettre à disposition un terrain viabilisé et participer à hauteur de 15% du coût HT de l opération. Pour assurer une meilleure lisibilité de leur suivi financier, les opérations de construction font l objet d AP/CP. NB : dans les conditions définies par l instruction comptable M61, le SDIS a neutralisé les effets de l amortissement des biens immobiliers visant les réhabilitations, les constructions et les extensions de bâtiments Modalités de mise en œuvre du plan d équipements immobiliers : Pour mener à bien ce plan immobilier, le S.D.I.S. prend en compte les enseignements des réalisations des années précédentes qu il traduit en principes de base : - Le S.D.I.S. assure lui-même la maîtrise d ouvrage des opérations immobilières (sauf pour l opération complexe de construction du centre de secours de l Agglomération Neversoise dont la maîtrise d ouvrage est déléguée à Nièvre Aménagement) ; - La programmation technique est adaptable : si un chantier programmé devait rencontrer des difficultés quant à sa réalisation par rapport à sa planification, la réalisation d un autre chantier figurant au programme des équipements structurants pourrait alors être anticipée. Il convient que la prévision de réalisation globale soit respectée au mieux, tout en précisant cependant que cette dernière est indicative Les transmissions et le programme ANTARES : La loi de Modernisation de la Sécurité Civile prévoit dans son Article 9 l'inter-opérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, ce qui représente, pour les S.D.I.S. comme pour les Départements, un enjeu sur les plans financier, technique et fonctionnel. En effet, ce projet, appelé ANTARES, consiste en une réforme technologique imposée des réseaux de transmission de sécurité civile. Elle est considérée comme une nécessité opérationnelle pour les différents acteurs : S.D.I.S., SAMU, Gendarmerie, Police, etc. En ce qui concerne sa mise en place à l échelon départemental : - La partie «infrastructure» de ce réseau est prise en charge par l Etat et s appuie sur des équipements en place qui supportent déjà le réseau ACROPOL de la Police. Des compléments d infrastructures sont réalisés par l Etat. - La partie «équipements» (matériels radio numériques «portatifs et véhicules») ainsi que les éléments d interfaçage avec le système d alerte sont à la charge du S.D.I.S. Les éléments d interfaçage avec le système d alerte sont réalisées ; il appartient au S.D.I.S. de finaliser le programme ANTARES par l acquisition et l installation des terminaux radios et des stations de programmation. Article 5 : Les modalités de financement par le Conseil Général Un dispositif contractualisé avec des engagements clairs du S.D.I.S. : Relations entre les services du Conseil Général de la Nièvre et les services du S.D.I.S. Les services représentés par le Directeur Général des Services pour le Département de la Nièvre ou son représentant désigné par lui et le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours pour le S.D.I.S., ou son représentant désigné par lui, se Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 6

7 rencontrent au moins deux fois par an, notamment à l occasion de la préparation du rapport annuel sur l évolution des ressources et charges prévisibles du S.D.I.S. pour l exercice à venir (DOB du S.D.I.S.) et de la préparation du rapport sur l exécution du budget du S.D.I.S. de l exercice passé et l affectation du résultat au budget de l exercice en cours. Une réunion de travail concernant le DOB du S.D.I.S. aura lieu systématiquement au cours de la première quinzaine de septembre Il est convenu qu en tant que de besoin, des réunions pourront être organisées dans les domaines financiers. Rapport sur l évolution des ressources et charges prévisibles du S.D.I.S. pour l exercice à venir Chaque année, le S.D.I.S. élabore un rapport sur l évolution de ses ressources et charges prévisibles pour l exercice à venir, à destination du Département de la Nièvre. Il le lui transmet au plus tard le 22 septembre. Les éléments du rapport sont conformes au document soumis à l examen des membres du Conseil d Administration dans le cadre du Débat d Orientations Budgétaires. Ce rapport distingue clairement l'évolution de l'ensemble des postes de dépenses et de recettes en séparant l'investissement du fonctionnement. Sont notamment individualisés les charges de personnel, les constructions, l'équipement (matériels, mobiliers, véhicules), le remboursement de la dette et d'une façon générale, tout poste de dépenses ou de recettes dont il paraît pertinent de connaître la variation. Pour chaque catégorie de dépense ou de recette, le rapport met en évidence l'ensemble des éléments expliquant son évolution. Chaque année, dans le cadre du DOB, le S.D.I.S. établit une analyse prospective financière se rapportant si possible aux trois années à venir. Cette analyse traite du fonctionnement et de l investissement. Rapport sur l exécution du budget du S.D.I.S. de l exercice passé et l affectation du résultat à son budget de l exercice en cours. Chaque année, dans le cadre de l examen du compte administratif, le S.D.I.S. élabore un rapport sur l exécution du budget de l exercice passé et l affectation du résultat au budget de l exercice en cours. Ce document synthétise les points principaux du compte administratif et l affectation de son résultat. Il permet d expliquer les conditions de réalisation ou non réalisation des orientations de l exercice passé. Ce document doit être transmis au Département de la Nièvre à l issue de l adoption par le Conseil d Administration du S.D.I.S. du compte administratif et de l affectation du résultat, au plus tard le 15 juillet. Transmission des documents budgétaires Le S.D.I.S. communiquera au Président du Conseil Général les différents documents budgétaires adoptés en cours d'année (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif). Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 7

8 5.2- Un financement garanti par le Conseil Général dans le cadre de sa contribution annuelle au fonctionnement et de sa participation à l investissement : La contribution annuelle du Conseil Général fait l objet d une recette de fonctionnement dans le budget du S.D.I.S. Le Conseil Général s engage à verser au S.D.I.S. une contribution annuelle dont le montant est estimé pour les trois années à venir dans les conditions prévues ci-dessous. Le montant de la contribution sera confirmé annuellement par le Département au vu du rapport sur l évolution des ressources et des charges tel que présenté par le SDIS et ce, avant le 1er octobre de chaque année (cf article R du CGCT). L évolution annuelle de la contribution du Conseil Général serait calculée sur la base de l évolution de l indice des prix à la consommation (inflation selon les données INSEE) dans la limite de 2%. Cette participation sera calculée en deux temps : - une première partie, égale aux deux tiers de la contribution versée au cours de l exercice précédent, sera décidée au cours du vote du budget primitif du Conseil Général - le solde après le vote du compte administratif du S.D.I.S. par décision modificative en fonction de l évolution de l inflation constatée sur l exercice précédent. En tout état de cause, le calcul de la participation globale du Conseil Général ne doit pas aboutir à une prise en charge supérieure à 60 % de la contribution totale de l ensemble des collectivités du département contributrices au S.D.I.S. Il est important de noter que les pourcentages d évolution de la contribution départementale fixés ci-dessus, sont établis en considérant que la contribution globale des communes évolue chaque année dans les conditions maximales autorisées par la loi. Cette évolution maximale est basée sur celle de l indice des prix à la consommation ( cf : l article L du CGCT : «Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental»). Ce cadre d évolution de la contribution départementale implique pour le S.D.I.S. une attention particulière à ses dépenses de fonctionnement, notamment : Mesures Fonctionnelles - suivi rigoureux des fluides ; - Mise en place d un système d impression contrôlé ; - limitation des déplacements ; - plus de contrôles de gestion ; - labellisation Agenda 21 (comportement éco-responsable des agents, covoiturage, etc). Mesures Opérationnelles - mise en place de véhicules polyvalents (moins de véhicules, d assurance, de maintenance, plus d efficacité et meilleur amortissement) ; - diminution de l armement des engins ; - suppression des stationnaires dans les centres ; - engagement minimum mais suffisant des engins sur interventions ; - optimisation des formations des personnels ; - amélioration de la protection individuelle et collective des SP. Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 8

9 Les contributions prévisionnelles seront revues à la hausse, le cas échéant en cours d exercice, pour intégrer toutes dépenses imprévisibles qui découlent d obligations législatives et/ou réglementaires d une part et d opérations exceptionnelles (inondations, tempêtes, etc.), d autre part dans les conditions fixées à l article 3.3 de la présente convention. NB :, Toute augmentation de la contribution globale des communes est impossible en cours d année mais peut faire l objet d une proposition lors du vote des contributions de l année suivante (dans la limite du plafond fixé par la loi). En outre, il est rappelé qu en complément de sa contribution au fonctionnement du S.D.I.S., le Département rembourse au S.D.I.S. les prestations de ce dernier dans le cadre de l exploitation du système de téléalarme conformément à la convention spécifique établie le 29 mars Le Conseil Général cofinancera certaines dépenses d investissement au vu de leur nature et de la programmation pluriannuelle d investissement présentée par le SDIS. Le Conseil général et le S.D.I.S. conviennent qu il n est pas établi d échéancier pour les modalités de versement de la contribution au fonctionnement. Celui-ci interviendra par fractions, en fonction des besoins de trésorerie du S.D.I.S. Le mandatement du solde de la contribution au fonctionnement de l exercice budgétaire de référence est effectué avant le 15 décembre de l exercice concerné. Article 6 : Les partenariats entre le S.D.I.S. et le Conseil Général. Le Conseil général et le S.D.I.S. conviennent de travailler ensemble en étudiant les possibilités de coopération dans le cadre de leurs missions respectives. Cette coopération pourrait concerner les domaines suivants : Développement durable : labellisation Agenda 21 Conseil en matière de sécurité des bâtiments du Département Formations (formations ponctuelles de secourisme dispensées par le S.D.I.S., mutualisation des formations dispensées en interne pour les PATS) Commande publique (Groupements de commandes) Documentation, cartographie, numérisation et nouvelles technologies Hygiène et sécurité (formation des personnels et autres) Aide à la gestion des défibrillateurs du Département Gestion, équipement et maintenance informatique Veille juridique Etc. Le cas échéant, des conventions spécifiques pourront être conclues. Article 7 : Durée de la convention et révision. La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre La convention pourra faire l'objet d'un avenant annuel qui en réactualisera les données financières, notamment en raison des incertitudes liées d une part, aux mesures qui pourraient être prises à l échelon national ou international et d autre part, à des évènements imprévus d ordre exceptionnel. Les avenants, au même titre que la convention, devront être ratifiés par le Conseil d'administration du S.D.I.S. et le Conseil Général. Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 9

10 Article 8 : Comité de Suivi. Il est constitué un comité de suivi de la présente convention, dont la composition est la suivante : Pour le Département : le Président du Conseil Général, le Directeur Général des Services, le Directeur des Finances, ou leur représentant. Pour le SDIS : le Président du Conseil d Administration, le Directeur Départemental du S.D.I.S., le Directeur Adjoint Administratif et Financier, ou leur représentant. Article 9 : En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différent à l amiable. Dans le cas contraire, les parties peuvent saisir le tribunal administratif de DIJON. Fait à Nevers, le 2013, Le Président du Conseil d Administration du SDIS de la NIEVRE Le Président du Conseil Général de la NIEVRE Guy HOURCABIE Patrice JOLY Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 10

11 Convention pluriannuelle SDIS et Conseil Général de la Nièvre 11