Commission des Droits et de l Autonomie

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1 Commission des Droits et de l Autonomie Procès Verbal de la séance plénière du lundi 20 septembre Membres Présents : Monsieur Arnaud DESBROSSES Monsieur François CLAUSTRE Madame Muriel GRAZIANI Monsieur Claude GIACOMINO Madame Michèle GUEUGNON Monsieur Jacky THERIN Madame Bernadette DAVID Madame Maryannick BINET Madame Anne-Marie BATTAULT Madame Marie-Claire GEKIERE Monsieur Michel FALLET Monsieur Nicolas CHOMEL Monsieur Georges VIDIANI Monsieur Annie VIROT Monsieur Henri LACASSAGNE Monsieur Bruno AUBERTIN Monsieur Christian DUMONT Madame Patricia PETITGONNET Madame Marie-Claude BRENOT Madame Jacqueline MULLER Monsieur Jacques PILLIEN Madame Annie DEVEVEY Monsieur Jacques BERTHET Monsieur André MOURRA Conseil Général Education Nationale DDCS DDCS ARS CAF CAF CFDT CFDT CPAM FCPE FCPE APF APF AFM AVH ADAPEI ADAPEI Papillons Blancs Papillons Blancs ADPEP 21 * * * * * * 1

2 Point 1 : Approbation du Procès Verbal de la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) plénière du 21 juin (transmis par mail le 30/08/) Délibération -05 Le Procès Verbal de la CDA du 21 juin est approuvé à l unanimité. Point 2 : Actualité de la MDPH Activité /09/ Projection Evolution Nombre de réunions/an Nombre moyen de demande Nombre de décisions CDA adulte % 11 2, CDA enfance % 17 1, CDA PCH % TOTAL % Personnel de la MDPH : Au total, sur la période du 1er janvier 2011 au 21 avril 2011 la MDPH comptera 1,6 ETP d'agent instructeurs adultes de moins qu'au 1er janvier, représentant une baisse d'effectif de 16% face à une hausse de l'activité prévisionnelle du secteur adulte de 19 % sur (projection annuelle du nombre de dossiers adultes traités par la CDA : 7153 pour contre 6378 pour l'année 2009 à la même date). En revanche, Jessica MINOT, Travailleur Médico-Social en congé maternité en octobre devrait être remplacée. Le contrat d Alexandra MEUNIER, assistante Pôle Relations usagers, est prolongé jusqu au 31 août Point 3 : point d étape sur le renouvellement de la Commission des Droits et de l Autonomie (arrêté de prorogation joint au présent ordre du jour) La première réunion du groupe de travail aura lieu le 15 septembre. L arrêté de la CDA a été prorogé jusqu au 31 décembre. L objectif serait de procéder au renouvellement de la commission lors de la plénière du vendredi 10 décembre. Point 4 : Informations concernant le secteur Enfance Compte-rendu de la Commission d Harmonisation du Secteur Enfance du 11 juin pour les affectations en établissements et services médico-sociaux enfance. La Commission est une réunion entre le Secteur Enfance et les directeurs des établissements. Ces derniers donnent le nombre de places vacantes dans leur établissement et prennent le nombre de dossiers correspondant. Il y a une nette augmentation des dossiers inscrits en liste d attente. (280 dossiers en contre 188 en 2009). 2

3 Présentation de la circulaire du 18 juin portant création des ULIS (Unités Localisées pour l Inclusion Scolaire) en remplacement des UPI (Unités Pédagogiques d Intégration) par M. CLAUSTRE. Installation des Référents de Scolarité dans les collèges Depuis la rentrée scolaire, trois nouveaux enseignants référents sont désormais installés en collège : Mme HOLLIER-MARTRY à Chenôve, Mme BEGUIN à Semur-en-Auxois, M. POULOT à Auxonne, ce qui porte le total à 4 avec Mme CORNETTE à Montbard. Les enseignants référents ont été dotés de photocopieurs-scanner-fax neufs (contrat location maintenance) et seront dotés d ordinateurs portables neufs très prochainement. Possibilité pour l équipe de la MDPH de modifier les précisions indiquées sur les notifications de la CDA La gestion des listes d attente par le secteur enfance de la MDPH les oblige à indiquer le nom de l établissement d accueil sur les notifications. Par souci d efficacité et de souplesse, il est demandé à la CDA de donner la possibilité à la MDPH de : - modifier le nom de l établissement d accueil par un courrier d accompagnement annexé à la notification pour indiquer l établissement d accueil des enfants en provenance d un autre département ou d un autre établissement du département. - modifier le régime d accueil qui apparaît en précision dans la notification Seules les précisions seraient modifiées par la MDPH, la modification du type d établissement relève de la compétence de la CDA. Délibération -06 La CDA accorde la possibilité aux services de la MDPH de modifier les précisions liées à la désignation de l établissement d accueil et au régime d accueil, sur les notifications. i Rappel à l usage des directeurs d établissement du respect de la procédure lors du dépôt d une demande d orientation adulte. Toute demande doit être déposée sur le formulaire prévu à cet effet. Pour les amendements Creton, un courrier avait été adressé dans lequel la MDPH demandait de joindre la demande CRETON sur le même formulaire que la demande d orientation adulte. La demande de maintien CRETON ne se fait pas automatiquement, elle relève d une décision de la CDA. accueil temporaire en établissement adulte De plus en plus d établissements, souvent à la demande de conseils généraux, demandent à la MDPH d indiquer, sur les notifications, l admission en accueil temporaire. La réglementation prévoit que l admission en accueil temporaire est prononcée par le responsable de l établissement après décision de la CDA. La CDA détermine en tant que de besoin la périodicité d accueil et les modalités de prise en charge. Jusqu à présent la position retenue par la MDPH était la suivante : la CDA se prononce sur la catégorie d établissement et non sur les modalités de prise en charge. La loi dispose que la CDA «désigne les établissements». Deux difficultés se posent en effet : - la MDPH est très rarement saisie d une demande explicite d admission en accueil temporaire. 3

4 - La CDA est dans l incapacité de se prononcer a priori sur l admission d une personne en accueil temporaire. Elle n est pas en capacité par méconnaissance de la situation précise du demandeur, d identifier si l accueil temporaire est envisageable ou souhaitable. Face à cette situation, il est proposé de répondre par courrier aux sollicitations en précisant que la CDA considère que les modalités de prise en charge sont laissées à la libre appréciation du Directeur de l établissement. Le Directeur est compétent conformément à la réglementation pour prononcer l orientation en accueil temporaire (article D du Code de l Action Sociale et des Familles). Délibération -07 Les modalités de prise en charge au sein des établissements médico-sociaux sont laissées à la libre appréciation du Directeur de la structure. La CDA ne se prononce que sur l orientation vers une catégorie d établissement. Point 5 : Informations concernant l emploi des personnes handicapées Statistiques d activité du 1 er semestre ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES 2009 (projection annuelle) Personnes convoquées en pré-bilan (psycho AFPA / médecin) Personnes convoquées en Appui Projet Salariés en difficulté étudié de manière approfondie en partenariat avec le SAMETH Etudes d'orientations de personnes susceptibles de relever du milieu protégé dont 22 évaluations en milieu de travail essentiellement demandées au Pôle d'insertion Etudes de situations de personnes souffrant de pathologie psychiatrique en partenariat avec des professionnels spécialisés dans la prise en charge de ce handicap: (5 évaluations demandées dans le milieu protégé et 22 dans le milieu ordinaire de travail via Challenge -emploi) Etudes de situations de demandeurs d'emploi en partenariat avec Pôle emploi, Cap emploi et les psychologues de Pôle emploi Présentation de la réunion de la MDPH avec les directeurs d ESAT qui aura lieu le 24 septembre Les deux points suivants seront notamment abordés : - quel lien entre les décisions de la CDA et les entrées en ESAT? - les titularisations suite à période d essai et les sorties d ESAT suite à démission 4

5 Point 6 : Questions diverses. Validation des dossiers urgents traités hors CDA par M. PILLIEN Situation de Melle Samantha GALERNE. Par courrier daté du 26 août, la CAF a interpellé la MDPH pour savoir si Melle GALERNE avait fait l objet d une décision de maintien en IME au titre de l amendement Creton. Il s avère que la MDPH n a reçu aucune demande de maintien en IME au titre de l amendement CRETON. Melle GALERNE dispose en revanche d une orientation en foyer d hébergement pour adulte. Afin de ne pas pénaliser l établissement et l usager, il est proposé à la CDA de prendre une décision rétroactive de maintien en IME au titre de l amendement CRETON. Délibération -08 S agissant d un cas particulier, au regard des éléments présents dans le dossier il est décidé de maintenir l orientation en IME de Melle GALERNE, dans le cadre de l amendement Creton, du 10/03/ au 17/05/2012 Présentation de la réponse du Président du Conseil Général au Président de la CDA (courrier joint au présent compte-rendu) Présentation de la réponse écrite de M. DESBROSSES à M. le Président de la CDA (courrier joint au présent compte-rendu) Précisions concernant la Carte européenne de Stationnement pour Personne Handicapée (CSPH) La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée par le Préfet à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. Les macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" ne sont plus utilisable au delà du 31/12/. Jusqu au 31/12/, ils peuvent être remplacés par une CSPH illimitée si les personnes en font la demande. La demande de remplacement doit être faite par simple courrier accompagné de la copie du macaron GIG ou GIC, si possible. Pièces jointes Document de présentation des ULIS Réponse du Président du Conseil Général au courrier du Président de la CDA Réponse écrite de M. le Directeur Général Adjoint Solidarité et Famille à la suite de la rencontre du 15 mars 5