Référentiel des prestations ponctuelles spécifiques finançables par l Agefiph. Déficience auditive. Agefiph juin

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1 Référentiel des prestations ponctuelles spécifiques finançables par l Agefiph Déficience auditive Agefiph juin

2 PREAMBULE Ce document présente : - le cadre commun aux référentiels des prestations ponctuelles spécifiques relevant du champ d intervention de l Agefiph et, à ce titre, circonscrites exclusivement aux situations de préparation à l emploi, d accès à l emploi ou de maintien dans l emploi, en milieu ordinaire de travail ; - le référentiel des prestations ponctuelles spécifiques à la déficience auditive. Les prestations ponctuelles spécifiques sont complémentaires aux services rendus par les opérateurs d insertion et de maintien dans l emploi, en particulier les Cap emploi et les services d appui au maintien dans l emploi (SAMETH). En effet, leurs missions comportent la prise en compte spécialisée de la problématique du handicap en lien à l emploi. Dans ce cadre, leurs offres de services prévoient une expertise et la prescription de prestations spécifiques visant à compenser le handicap (cf. services 3 et 9 à la personne handicapée Cap emploi et service de facilitation SAMETH). Dans ce sens, les prestations spécifiques comportent exclusivement la mise en œuvre d expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap dans des situations pré-identifiées (projet de formation, cadre de travail, définition du projet professionnel ). Elles visent le développement de l autonomie de la personne. Elles sont sollicitées ponctuellement, au regard du besoin identifié, par les opérateurs en charge de l accompagnement ou du suivi des personnes concernées, les prestataires spécifiques n ayant pas vocation à accompagner la personne au plan professionnel et dans la durée. Les prestataires spécifiques réalisent ainsi la prestation ponctuelle spécifique sur la base d une demande explicite, établie en accord avec la personne handicapée, par un opérateur, dit prescripteur, référent du parcours d insertion ou du maintien dans l emploi. Le périmètre des référentiels des prestations spécifiques ne comprend pas : - les actions de bilan de compétences, d orientation et de formation spécifiques, au sens d actions dont les modalités pédagogiques sont conçues pour compenser le handicap. Ces actions relèvent du dispositif de préparation à l emploi proposé aux personnes handicapées, s adressant à des personnes dont les besoins sont particuliers. Les caractéristiques de ces actions sont à examiner au cas par cas, qu il s agisse d actions collectives ou individuelles. Par ailleurs, s agissant d actions susceptibles d être financées ou co-financées par d autres Institutions (Région, Assédic surtout), il n appartient pas à l Agefiph de les définir seule ; - les études préalables en matière d accessibilité des situations de travail : sur la base de la demande de l entreprise, la réponse nécessite d être adaptée aux particularités de chaque situation de travail concernée. Dans la mesure où le contenu et les modalités de chaque intervention doivent être définies avec l entreprise et son médecin du travail, ces études relèvent d un autre cadre conventionnel de l Agefiph. Agefiph juin

3 Enfin, la loi du 11 février 2005 prévoyant la mise en place de nouveaux dispositifs, les conditions de mise en œuvre et le contenu des prestations ponctuelles spécifiques financées par l Agefiph sont susceptibles d évoluer au regard de deux nécessités : - la non substitution aux moyens de droit commun qui seront mis en place, - la cohérence opérationnelle avec les nouveaux dispositifs. LES BENEFICIAIRES CONCERNES Les prestations ponctuelles spécifiques financées par l Agefiph concernent les personnes handicapées : - bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ou en voie de le devenir, - à la recherche d un emploi ou salariées, - dans une démarche active d accès, de retour ou de maintien dans l emploi en milieu ordinaire de travail, - suivies par des opérateurs en charge de l accompagnement vers l emploi ou du maintien dans l emploi, - présentant des besoins, en lien à leur déficience, auxquels seuls des prestataires spécifiques peuvent répondre. Les employeurs concernés sont ceux qui sont éligibles aux interventions de l Agefiph. LES CONDITIONS GENERALES DE MISE EN OEUVRE Les principes de mise en œuvre des prestations ponctuelles spécifiques sont les suivants. La personne handicapée devant être pleinement actrice de son parcours professionnel, l opérateur/prescripteur et le prestataire spécifique sont invités à s assurer : - avant toute initialisation d une prestation, de l adhésion de la personne à la démarche qui lui est proposée (objectif, cadre de la prestation sollicitée, étape suivant la prestation ) ; - de son accord pour toute transmission d informations la concernant, conformément à la législation sur les données personnelles. L autonomie durable de la personne handicapée est un principe déterminant, en particulier en matière d insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail. Il doit fonder le choix des prestations, les attentes formulées par l opérateur/prescripteur, les préconisations proposées et les techniques de compensation mises en œuvre par le prestataire spécifique. Par ailleurs, le prestataire spécifique en charge d identifier les techniques de compensation doit, dans le cadre de ses préconisations, rechercher la meilleure adéquation entre la qualité et le coût des techniques à mettre en œuvre et, lorsque cela est possible (ou nécessaire au regard du coût), proposer plusieurs solutions à l opérateur/prescripteur. Relativement à la qualité du service rendu à la personne handicapée ou à l entreprise, le principe de continuité de service lors du passage de relais entre l opérateur/prescripteur et le prestataire spécifique, ou inversement, doit être respecté. C est pourquoi des engagements Agefiph juin

4 qualité sur les délais sont prévus dans l offre de services des Cap emploi et dans les référentiels des prestations spécifiques. Enfin, le principe de séparation entre la préconisation de techniques de compensation, d une part, et la mise en œuvre de ces techniques de compensation, d autre part, réalisées par des opérateurs différents, est retenu. Cependant, ce principe ne sera pas appliqué avant 2008, une analyse de sa faisabilité devant être réalisée dans cet intervalle. SCHEMA DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS PONCTUELLES SPECIFIQUES L opérateur/prescripteur, sur la base du diagnostic qu il réalise et du projet qu il définit avec la personne : - sélectionne le prestataire et la ou les prestation(s) devant être réalisée(s), - précise et motive sa demande et ses attentes, en l accompagnant de l ensemble des informations dont il dispose et qui sont utiles au prestataire, - prend contact avec le prestataire et/ou oriente la personne, - s assure de la prise en compte de sa demande. L opérateur/prescripteur reste le référent du parcours d insertion ou du maintien dans l emploi de la personne tout au long de l intervention du prestataire spécifique. Le prestataire spécifique, sur la base de la demande qui lui est formulée : - analyse la demande, - renégocie avec l opérateur/prescripteur la demande, le cas échéant, si son analyse diverge de celle de l opérateur ou s il repère de nouveaux besoins au cours de la prise en charge, - nomme un correspondant pour la personne handicapée qui devient son interlocuteur unique et en informe l opérateur/prescripteur, - informe l opérateur/prescripteur de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la ou des prestation(s), - transmet les conclusions et/ou préconisations résultant de chaque prestation réalisée, après accord de la personne. Si la personne s adresse directement au prestataire spécifique, ce dernier doit réorienter la personne vers l opérateur qui l accompagne ou l orienter vers un opérateur/prescripteur de proximité. La demande formulée par l opérateur/prescripteur et la restitution des conclusions par le prestataire sont formalisées par une fiche de prescription et de restitution des conclusions (cf annexes) LES PRESTATIONS PONCTUELLES SPECIFIQUES Le contenu de chaque prestation définit les principales actions attendues de la mise en œuvre de la prestation. Il ne décrit donc ni les actes ni le mode d organisation de leur mise en œuvre qui relèvent des pratiques propres à chaque prestataire. De même, il s agit d un contenu a minima. Agefiph juin

5 La prestation 1 «Analyse approfondie de la demande formulée» est une prestation à part entière, à caractère non systématique, qui se différencie donc de l accueil de la personne qui lui est pris en compte dans chaque prestation (cf contenu : analyse de la demande formulée par le prescripteur). Cette prestation concerne uniquement des personnes bénéficiant d une première orientation vers le prestataire, pour permettre au prescripteur de disposer, si nécessaire, d une analyse préalable complémentaire du prestataire pour l aider à définir ou valider sa prescription et au prestataire de prendre connaissance de la situation de la personne et de recueillir les informations la concernant. Néanmoins, une évolution significative de la situation d une personne ou un délai important depuis la dernière prise en charge peuvent être pris en considération pour une prescription, si nécessaire, de cette prestation. Les durées des prestations sont des durées moyennes d intervention tenant compte des variations possibles de durée d intervention d une personne à l autre et intègrent l ensemble des éléments parties prenantes de la prestation : accueil, préparation, réalisation, déplacement, restitution. Des conditions particulières sont prévues pour la prestation 4 longue de «mise en œuvre des techniques de compensation». (cf fiche prestation 4). LE FINANCEMENT ET LE CONVENTIONNEMENT Le financement des prestations s établit sur la base d un coût horaire, applicable sur l ensemble du territoire. Le coût horaire applicable aux prestations prévues dans ce référentiel est de 52 euros. Ce coût s applique aux durées moyennes prévues pour chaque prestation, à l exception de la prestation 4 longue de «mise en œuvre des techniques de compensation», pour laquelle sera prise en compte la durée réelle d intervention retenue dans le cadre de la prescription (cf. fiche prestation 4). Les coûts, associés aux durées moyennes des prestations, intègrent les déplacements liés aux interventions. Cependant, les DR peuvent réapprécier en partie cette dimension pour tenir compte de conditions particulières d intervention du prestataire. Les conventions d actions précisent : - les prescripteurs potentiels retenus par la DR, - le volume prévisionnel de prestations à réaliser, associé au volume d heures correspondant, et le nombre de personnes physiques à prendre en charge sur l exercice. Le référentiel est annexé à la convention, ainsi que les fiches de prescription et de restitution et le rapport-type d activité. Il est précisé qu en fin d exercice aucun réajustement à la hausse ne pourra être pris en compte a posteriori. Agefiph juin

6 Les prestations prises en compte dans le bilan financier de fin de convention sont les prestations terminées dans l année, quelle que soit la date de leur démarrage (année n-1 ou n), intégralement réalisées ou en partie seulement dans les cas où le prestataire a mis fin à la prestation pour un motif tenant à la personne bénéficiaire (abandon, empêchement santé ). Les prestations prescrites mais non engagées et les prestations engagées mais non terminées, dans l année, sont financées au titre de l année n+1. Lors du bilan financier, si le réalisé, pris en compte selon les modalités évoquées, atteint 95% du volume prévisionnel, le financement sera versé en totalité. Cependant, pour les nouveaux prestataires, durant la période allant jusque fin 2007, afin de tenir compte de la nécessaire montée en charge de l activité, la même disposition sera appliquée si le réalisé atteint 80% du volume prévisionnel. En deçà de ces taux de réalisation (95% ou 80%), le financement interviendra sur la base du réalisé. SUIVI DE L ACTIVITE DES PRESTATAIRES SPECIFIQUES Chaque référentiel est accompagné d un bilan type d activité annuel permettant un suivi et une consolidation régionale, territoriale et nationale de données sur l activité des prestataires et le public pris en charge. Les données fournies par ce rapport d activité permettront notamment des rapprochements avec les indicateurs d activité des Cap emploi et des SAMETH. Agefiph juin

7 Personne handicapée et/ou entreprise accompagnée(s) par un opérateur/prescripteur Opérateur/prescripteur, référent du parcours d insertion ou du maintien dans l emploi Autre opérateur pour une prise en charge de problématiques extra-professionnelles (médicales, sociales) Prestataire spécifique Prestation 1 Analyse approfondie de la demande formulée Prestation 2 Evaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre du projet professionnel Prestation 3 Identification des techniques de compensation à mettre en œuvre au regard de situations identifiées Prestation 4 Mise en œuvre des techniques de compensation au regard des besoins et des solutions préconisées Prestation 5 Appui et conseil à l entreprise dans le cadre d une embauche ou d un maintien dans l emploi Agefiph juin

8 LES PRESTATIONS PONCTUELLES SPECIFIQUES A LA DEFICIENCE AUDITIVE - PRESTATION 1 Analyse approfondie de la demande formulée. - PRESTATION 2 Evaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre du projet professionnel. - PRESTATION 3 Identification des techniques de compensation à mettre en œuvre au regard de situations identifiées. - PRESTATION 4 Mise en œuvre des techniques de compensation au regard des besoins et des solutions préconisées. - PRESTATION 5 Appui et conseil à l entreprise dans le cadre d une embauche ou d un maintien dans l emploi. Agefiph juin

9 Prestation 1 ANALYSE APPROFONDIE DE LA DEMANDE FORMULEE OBJECTIFS VISES Cette prestation est mobilisable uniquement pour les personnes bénéficiant d une première orientation vers le prestataire, sur la base de la demande formulée, pour : - permettre à la personne d appréhender la démarche qui sera mise en oeuvre, - permettre à l opérateur prescripteur de valider sa demande et au prestataire de s assurer de sa faisabilité. La mobilisation de cette prestation relève de l appréciation de l opérateur/prescripteur ou d une appréciation conjointe entre le prescripteur et le prestataire. Elle n a donc pas de caractère systématique. CONTENU DE LA PRESTATION Prise de contact avec la personne, Analyse des informations transmises par l opérateur/prescripteur sur la personne, son projet et le diagnostic approfondi réalisé, Analyse complémentaire de la situation de la personne en appui à la prescription et au choix des prestations, Recueil des informations complémentaires fournies par la personne handicapée, Information de la personne sur la ou les prestations à réaliser et leur modalités, Renégociation éventuelle de la demande avec l opérateur/prescripteur au regard de l analyse réalisée par le prestataire. MODALITES En fonction des situations, cette prestation peut être également réalisée : - lors d un accueil conjoint avec le prescripteur, - sur site (entreprise, lieu de formation ). DUREE MOYENNE Analyse et restitution : 3 heures RESTITUTION DES CONCLUSIONS Restitution des conclusions, à la personne et au prescripteur, sous la forme d une synthèse écrite de l entretien réalisé. Agefiph juin

10 ENGAGEMENTS QUALITE Recevoir la personne pour un entretien dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la prescription, Transmettre les conclusions écrites dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de la prestation. Agefiph juin

11 Prestation 2 EVALUATION DES CAPACITES FONCTIONNELLES DANS LE CADRE DU PROJET PROFESSIONNEL OBJECTIFS VISES Cette prestation est mobilisable à l initialisation du parcours ou lorsque la personne a défini, avec son opérateur/référent, son projet professionnel, pour : - permettre à la personne d avoir une vision objective de ses potentialités, de ses atouts et de ses limites, - permettre à l opérateur prescripteur de disposer des éléments sur les capacités fonctionnelles de la personne et les difficultés ou astreintes inhérentes à sa déficience, CONTENU DE LA PRESTATION Analyse de la demande formulée par l opérateur/prescripteur, Recueil et analyse des informations fournies par la personne handicapée, sur son degré de surdité et ses capacités auditives résiduelles (audiogramme, bilan audiophonologique, ) ou concernant d éventuels troubles associés (autres bilans médicaux), Evaluation du degré d autonomie de la personne : appareillage, niveau de français oral/écrit, capacités de compréhension des messages, maîtrise des modes de communication et des nouvelles technologies, capacités d apprentissage (mémorisation, fatigabilité, concentration), Identification des potentialités de la personne, des limites et des risques éventuels liés à sa déficience au regard du projet professionnel, Préconisation, au regard de l évaluation et de l analyse réalisée, sur les points de vigilance et d alerte, les modalités et conditions d environnement à prendre en compte au regard ou dans l élaboration du projet professionnel. MODALITES En fonction des situations, cette prestation peut être également réalisée sur site (entreprise, lieu de formation ). DUREE MOYENNE Evaluation et restitution : 6 heures. RESTITUTION DES CONCLUSIONS Restitution des conclusions, à la personne et au prescripteur, sous la forme d une synthèse écrite des données fonctionnelles et de l expertise. Agefiph juin

12 ENGAGEMENTS QUALITE Recevoir la personne pour un entretien dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la prescription ; Indiquer à la personne et au prescripteur le calendrier de réalisation de la prestation. Agefiph juin

13 Prestation 3 IDENTIFICATION DES TECHNIQUES DE COMPENSATION A METTRE EN ŒUVRE AU REGARD DE SITUATIONS IDENTIFIEES OBJECTIFS VISES Cette prestation est mobilisable à toute étape du parcours d accès à l emploi ou de maintien dans l emploi, au regard de situations identifiées dans le cadre du projet professionnel de la personne, pour : - permettre à la personne d identifier ses besoins et les techniques de compensation favorisant le développement de son autonomie, - permettre à l opérateur/prescripteur de disposer des préconisations sur les solutions adaptées aux situations rencontrées par la personne dans son parcours ou en lien avec son projet professionnel. CONTENU DE LA PRESTATION Analyse de la demande formulée par le prescripteur, Caractérisation des besoins de la personne et identification des moyens à mettre en œuvre au regard des situations identifiées par le prescripteur (formation, évaluation en milieu de travail, contact avec l entreprise, ), Préconisation de solutions palliatives adaptées favorisant l autonomie de la personne dans la réalisation des différentes phases de son projet professionnel (éléments motivant la ou les solutions préconisées, nature, durée, conditions de mise en œuvre, ). MODALITES En fonction des situations, cette prestation peut être également réalisée sur site (entreprise, lieu de formation ). DUREE MOYENNE Evaluation et préconisations : 5 heures RESTITUTION DES CONCLUSIONS Restitution des conclusions, à la personne et au prescripteur, sous la forme d une synthèse écrite des besoins identifiés, des types et du niveau de moyens à mettre en œuvre, ainsi que du degré d adhésion de la personne à ces préconisations. ENGAGEMENTS QUALITE Recevoir la personne pour un entretien dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la prescription ; Indiquer à la personne et au prescripteur le calendrier de réalisation de la prestation. Agefiph juin

14 Prestation 4 MISE EN OEUVRE DES TECHNIQUES DE COMPENSATION AU REGARD DES BESOINS ET DES SOLUTIONS PRECONISEES OBJECTIFS VISES Cette prestation peut être mobilisable à toute étape du parcours d accès à l emploi ou de maintien dans l emploi afin de répondre aux besoins de la personne dans les différentes situations rencontrées, pour : - permettre à la personne de développer son autonomie et de réaliser son projet professionnel, - permettre à l opérateur/prescripteur de disposer des réponses adaptées aux besoins identifiés. CONTENU DE LA PRESTATION Analyse de la demande formulée par le prescripteur, Mise en œuvre des solutions palliatives, retenues par l opérateur/prescripteur en accord avec la personne, répondant aux besoins identifiés de la personne dans les différentes phases de son parcours afin de développer son autonomie dans le cadre de la réalisation de son projet professionnel : aides à la communication (interface, interprète, codeur ), perfectionnement des modes de communication, soutien pédagogique, adaptation des modalités ou supports pédagogiques, médiation, mobilisation de relais auprès de la personne,, Intervention technique ponctuelle auprès des opérateurs ou de l entreprise répondant à des difficultés temporaires rencontrées par une personne identifiée lors de son parcours ou de la période d adaptation à son poste de travail. MODALITES En fonction des situations, la prestation peut être de trois types : courte, longue ou ponctuelle. DUREES MOYENNES prestation courte : 30 heures, prestation longue : 30 heures à 200 heures (durée retenue à préciser dans la prescription), prestation ponctuelle : 8 heures. L intervention globale auprès d une personne ne peut dépasser 200 heures par an. Dans les cas particuliers justifiant un dépassement des 200 heures, la prescription doit obligatoirement faire l objet d un accord préalable de la DR Agefiph, sur la base d éléments circonstanciés. RESTITUTION DES CONCLUSIONS Restitution des conclusions, à la personne et au prescripteur, sous la forme d une synthèse écrite des interventions réalisées et d une appréciation de l évolution de l autonomie de la personne. Agefiph juin

15 ENGAGEMENTS QUALITE Recevoir la personne pour un entretien dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la prescription ; Indiquer à la personne et au prescripteur le calendrier de réalisation de la prestation, tenant compte des délais imposés par la ou les situation(s) concernée(s). Agefiph juin

16 Prestation 5 APPUI ET CONSEIL A L ENTREPRISE DANS LE CADRE D UNE EMBAUCHE OU D UN MAINTIEN DANS L EMPLOI OBJECTIFS VISES Cette prestation est mobilisée par un opérateur/prescripteur, pour : - faciliter la phase d intégration du salarié dans son emploi, - informer l employeur et/ou l équipe de travail sur les problématiques et les comportements utiles à adopter, en lien avec la déficience du salarié. CONTENU DE LA PRESTATION Analyse de la demande formulée par l entreprise ou l opérateur/prescripteur, Information et sensibilisation de l employeur, de l équipe de travail, d un tuteur en entreprise, sur les situations de handicap pouvant être rencontrées par la personne au regard de son environnement de travail, Aide à l appropriation et/ou au choix des solutions proposées à l entreprise pour favoriser l autonomie de la personne dans son emploi. MODALITES En fonction des situations, les modalités de la prestation sont co-définies entre le prescripteur, le prestataire et l employeur (séance d information collective, information générale de l employeur, séquence approfondie avec le tuteur, les collègues de travail...). DUREE MOYENNE Intervention et restitution : 8 heures. RESTITUTION DES CONCLUSIONS Restitution au prescripteur et à l entreprise sous la forme d une synthèse écrite des interventions réalisées. ENGAGEMENTS QUALITE Prise de contact et rencontre des principaux intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la prescription. Réalisation de la prestation selon le calendrier arrêté avec le prescripteur et l entreprise. Agefiph juin