Conférence UNPI Le prélèvement à la source

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1 Conférence UNPI Le prélèvement à la source 7 avril 2018 Caroline MANSART Avocat spécialiste en droit fiscal - Barreaux d Aix-en-Provence et de Bruxelles

2 DÉROULÉ Introduction: contexte légal, objectifs, CIMR Champ d application: revenus soumis, revenus exclus Explication du mécanisme en régime de croisière: prélèvement, assiette, taux Régime transitoire pour l année 2018: revenus fonciers Contrôle fiscal Clause anti-abus Information sur le taux

3 INTRODUCTION 1 er temps: Loi de finances pour 2017 avec mise en œuvre à partir du ème temps: Ordonnance du reporte l entrée en vigueur au Le prélèvement à la source s applique à partir de revenus perçus à compter du

4 Dernier de classe Le prélèvement à la source est déjà appliqué dans tous les pays membres de l OCDE, excepté la France et la Suisse.

5 OBJECTIFS Nouveau mode de recouvrement de l impôt = avance de trésorerie pour l Etat Supprimer le décalage d une année entre la perception des revenus et le paiement de l impôt correspondant Sans la réforme: impôt sur les revenus 2018 est payé en 2019 Avec la réforme: impôt sur les revenus 2019 est payé en 2019

6 CIMR Pour éviter de payer en 2019 l IR 2018 et l IR 2019 CIMR CIMR = Crédit d impôt de modernisation du recouvrement Le CIMR va annuler l impôt sur les revenus 2018 L année blanche = revenus 2018

7 CHAMP d APPLICATION Revenus soumis au prélèvement Sont soumis au prélèvement à la source: Les revenus de l activité professionnelle ou assimilés : salaires, retraites, chômage, indemnités de maladie/maternité, BIC, BNC, BA, revenus des gérants BIC = locations meublées de longue durée ou saisonnières Les revenus fonciers = locations nues Les pensions alimentaires

8 CHAMP d APPLICATION Revenus exclus du prélèvement Avantages sur stock option, actions gratuites, indemnités pour préjudice moral pour sa partie imposable Revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d impôt égal à l impôt français Revenus déjà soumis à une retenue à la source: salaires français versés à des non-résidents

9 CHAMP d APPLICATION Revenus exclus du prélèvement Revenus de capitaux mobiliers: intérêts et dividendes (déjà soumis à un prélèvement obligatoire non libératoire depuis 2013 selon le niveau du revenu fiscal de référence: / ) Plus-values sur cessions de valeurs mobilières Plus-values immobilières

10 Explication du mécanisme en régime de croisière SOIT: RETENUE A LA SOURCE La retenue est effectuée par des tiers (employeur par ex.) et reversée à l Etat Concerne: Salaires, revenus de remplacement, rémunération de gérant

11 Explication du mécanisme en régime de croisière SOIT: ACOMPTE CONTEMPORAIN Il est prélevé mensuellement ou trimestriellement directement sur le compte bancaire de l intéressé. Concerne: Revenus fonciers, BNC, BIC, BA, pensions alimentaires

12 Si Prélèvement à la source: Montant net : Explication du mécanisme en régime de croisière: Assiette du prélèvement - après déduction des cotisations sociales et de la CSG - avant déductions des frais réels ou de l abattement forfaitaire de 10%

13 Si Acompte contemporain: Explication du mécanisme en régime de croisière: Assiette du prélèvement Base N-2 jusqu au dépôt de la déclaration des revenus N-1

14 TAUX Le taux du prélèvement à la source = poids moyen de l impôt sur le revenu du foyer fiscal HORS réduction et crédits d impôt, Le taux est calculé par l administration fiscale sur base des données N-2 et il est rafraîchi avec les données N-1 lorsqu elles sont connues, soit pour septembre. Le taux taux d imposition Donc, cela crée un effet de trésorerie négatif pour les contribuables bénéficiant de manière récurrente de réductions ou crédits d impôt.

15 TAUX Remède apporté: Avant le 1 er mars, perception par le contribuable d un acompte de 30% calculé sur les crédits ou réductions dont il a bénéficié en N-2: employé à domicile et garde d enfant Ensuite, régularisation en septembre (1 ère application : à partir de février 2019) Revenus 2019 Acompte calculé sur base des impôts sur les revenus 2017 jusqu au dépôt de la déclaration des revenus 2018 en mai Un nouvel acompte sera calculé le 1 er septembre 2019 à partir des données relatives aux revenus 2018.

16 EXEMPLE: cas du cadre supérieur célibataire 2017 : euros de revenus impôt : euros 2018 : euros de revenus impôt : euros 2019 : euros de revenus impôt : euros Taux de la RAS au : 15,7% (7 850/50 000) au : 15,9% (8 120/51 000) au : 19,6% (14 870/76 000) Retenue effectuée par l employeur sur la rémunération payée en au : 15,7% avec comme base euros (7 955 euros de retenue) au : 15,9% avec comme base euros (4 028 euros de retenue) Régularisation de l impôt dû sur les revenus 2019 à payer en septembre = euros

17 Modification du taux - MODULATION = Sur demande du contribuable (à la hausse ou à la baisse) en cas de changement de situation personnelle : mariage, divorce, enfant ou si une forte variation de revenus est prévue (pénalité si modulation excessive ne correspondant pas à la réalité clause de sauvegarde pour le contribuable de bonne foi) - INDIVIDUALISATION = Les conjoints et les pacsés soumis à une imposition commune peuvent demander l application d un taux individualisé. L idée est de préserver la discrétion sur les revenus du conjoint (mais, l imposition finale sera calculée sur le revenu total du couple en fonction du nombre de parts)

18 TAUX NUL L impôt sur le revenu des deux années précédentes est nul + Le revenu fiscal de référence de la dernière année est inférieur à euros par part.

19 TAUX NEUTRE PAR DEFAUT Dans les cas de début d activité Lorsque le domicilie fiscal était à l étranger l année précédente Lorsque le salarié ne souhaite pas que l administration fiscale communique à l employeur le taux de droit commun. Le taux applicable à son salaire est celui d un contribuable célibataire sans enfant qui ne perçoit comme revenu qu un seul salaire. Ce salarié doit alors verser spontanément le complément, s il y en a un (situation du contribuable qui dispose d autres revenus soumis au prélèvement à la source: revenus fonciers par exemple).

20 REGIME TRANSITOIRE POUR L ANNEE 2018 Trois idées fortes 1. Tous les revenus 2018 seront déclarés normalement en L impôt sera calculé normalement mais de cet impôt, on déduira le CIMR pour les revenus qui entrent dans le champ d application du CIMR 3. Les revenuscourants de 2018soumis par nature au Prélèvementà lasource serontgommés 4. Seuls les revenus non exceptionnels ouvrent droit au crédit d impôt de modernisation du recouvrement les revenus exceptionnels sont exclus du CIMR et demeurent imposables Objectif : Eviter de payer en 2019 l impôt sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019 car le CIMR s impute sur l impôt dû au titre des revenus 2018.

21 Exemples de revenus exceptionnels - Indemnité de rupture du contrat de travail non effacés par le CIMR - Les retraites en capital et les indemnités de départ à la retraite - Les primes diverses - Les gratifications surérogatoires (Qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité ; superflu, superfétatoire) : sans lien avec le contrat de travail ou qui vont au-delà de ce qu il prévoit.

22 Exemples de revenus exceptionnels non effacés par le CIMR - Fraction de la régularisation 2018 sur des charges de copropriété appelées en 2017 et correspondant à des dépenses non déductibles. Exemple : En 2017, déduction de euros de charges de copropriété des revenus fonciers. En 2018, après arrêté des comptes, il s avère que dans ces euros, 500 euros correspondent à des dépenses de travaux non déductibles. Il faut alors majorer les revenus foncier 2018 de ces 500 euros. Ces 500 euros ne sont pas pris en compte dans la base de calcul du CIMR. - Indemnités de pas de porte, arriérés de loyers perçus en 2018 et relatifs à 2017

23 MESURES ANTI-OPTIMISATION des charges déductibles des revenus fonciers Objectif: - Eviter une concentration des dépenses de travaux sur l année 2019 au détriment de l année blanche Dissuader les propriétaires de décaler leurs travaux après Soutenir les entreprises du bâtiment (ne concernent pas les locations meublées)

24 Mesure anti-optimisation Deux régimes: charges pilotables et charges non pilotables 1 er régime: Charges pilotables = charges non urgentes pour lesquelles le bailleur peut maîtriser le calendrier Exemple : dépenses d entretien, de réparation, d amélioration Exclusion: travaux d urgence décidés d office par le syndic ou rendus nécessaires par la force majeure ou relatifs à des immeubles acquis en 2019 déductibles l année de réalisation Travaux payés en 2018: intégralement déductibles mais aucun intérêt sur 2018 car année blanche Travaux payés en 2019: déductibles à concurrence de la moyenne des travaux

25 Charges pilotables Donc, même en l absence de travaux en 2019, le propriétaire déduira 50% des travaux payés en Par contre, en l absence de travaux payés en 2018, le propriétaire ne pourra déduire que 50% des travaux payés en 2019.

26 Exemple n 1 Déduction de sur (hors revenus exceptionnels) Année 2018 Loyers: Peinture: Revenus nets fonciers: Non imposables car année blanche Si revenus exceptionnels non visés par le CIMR et imposés en 2018, la peinture reste déductible. Loyers: Plomberie: Année 2019 Travaux déductibles = Moyenne 2018 et 2019, soit ( ) : 2 = Revenus nets fonciers: ( )

27 Exemple n 2 Déduction de sur (hors revenus exceptionnels) Année 2018 Loyers: Peinture + Plomberie: Revenus fonciers nets: Non imposables car année blanche Loyers: Travaux: 0 Année 2019 Travaux déductibles: moyenne 2018 et 2019, soit ( ) : 2 = Revenus fonciers nets: ( )

28 Exemple n 3 Déduction de sur (hors revenus exceptionnels) Année 2018 Loyers: Travaux: 0 Revenus fonciers nets: Non imposables car année blanche Loyers: Année 2019 Peinture + plomberie : Travaux déductibles: ( ) : 2 = Revenus fonciers nets: ( )

29 Loyers: Exemples n 4: Année 2020 Déduction de sur Peinture + plomberie: = Revenus fonciers nets: ( )

30 DEFICITS FONCIERS avec revenus exceptionnels Si déficit foncier 2018 en raison de charges 2018 plus importantes que les loyers 2018 : Imputation du déficit sur l impôt dû sur les revenus exceptionnels 2018 Déduction en 2019 de 50% des charges foncières payées en 2018 Situation avantageuse: renforcement du stock des déficits reportables sur 10 ans en 2019

31 Exemple avec déficit Revenus 2018 Loyers: Frais de réparation de toiture: Plus-value sur titres: (revenu exceptionnel non effacé par le CIMR) Déficit foncier 2018 : ( ) Imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de donc absorption intégrale de la plus-value sur titres Déficit reportable sur 2019: ( )

32 Suite de l exemple Revenus 2019 Postulat: pas de travaux sur les propriétés foncières louées, pas de plus-value sur cessions de titres et loyers identiques à 2018 Loyers: Charges déductibles des revenus fonciers (moyenne ), soit ( ) : 2 = Déficit reporté en provenance de 2018: Revenus fonciers imposables: 0 Déficit reportable sur 2020:

33 Charges non-pilotables 2 ème régime: Charges non-pilotables = charges récurrentes avec échéance en 2018 Elles sont rattachées à 2018 et déductibles en 2018 dès lors qu elles sont afférentes à des dettes dont l échéance normale intervient en Exemple: Prime d assurance, honoraires divers liés à la gestion de l immeuble, impositions de toute nature relatifs à l année 2018 mais payés en 2019

34 CONTRÔLE FISCAL Une année blanche d impôt n est pas une année blanche de contrôle fiscal. Le droit de reprise est porté de 3 à 4 ans pour l année 2018 (contrôle jusqu au 31 décembre 2022).

35 CLAUSE ANTI-ABUS Seuls les revenus 2018 déclarés spontanément par le contribuable ouvriront droit au CIMR. L administration a la possibilité de demander des justificatifs sur les revenus déclarés ayant conduit au CIMR. S il apparaît que le contribuable a procédé à des opérations qui ont principalement eu pour objet et pour effet d augmenter le CIMR, l administration a la possibilité de remettre en cause le montant des crédits.

36 INFORMATION SUR LE TAUX Dès le printemps 2018, les contribuables pourront consulter leur taux de prélèvement personnel lors de la déclaration en ligne des revenus de l année 2017: le taux sera communiqué dès la fin de la télédéclaration. Possibilité à ce moment-là d opter pour un taux individualisé Ce taux figurera ensuite sur l avis d imposition adressé courant de l été Automne 2018: Communication du taux par le fisc aux employeurs pour le 1 er janvier Septembre 2019: Communication par le fisc du taux actualisé

37 MERCI POUR VOTRE ATTENTION