Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
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- Geoffroy Fradette
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1 RÈGLEMENT N O 1169 TARIFICATION RELATIVE À L OBTENTION DE CERTIFICATS, DE PERMIS ET TOUT AUTRE DOCUMENT DISPENSÉS PAR LE SERVICE D URBANISME, TEL QU AMENDÉ Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 Un mode de tarification consistant dans l exigence de façon ponctuelle, d un prix pour l obtention d un permis, d un certificat ou d un document auprès du service d urbanisme de la Municipalité de Sainte-Sophie, est par le présent règlement imposé aux fins de financer une partie de ce service, à savoir : CHAPITRE 1 PERMIS ET CERTIFICATS PERMIS OU CERTIFICAT DURÉE COÛT 1 Lotissement/lot 60 Correction ou annulation/lot 0 2 Construction Résidence Construction 300 Logement supplémentaire (construction incluant l ajout d un logement d appoint) Agrandissement - Résidence ou inférieure à Rénovation - Résidence Logement supplémentaire (rénovation incluant l ajout d un logement d appoint)
2 5 Construction et agrandissement Commerce, industrie et institutionnelle ou supérieure à et inférieur à ou inférieure à / / / Rénovation - Commerce, industrie et institutionnelle ou inférieure à Système de traitement des eaux usées Installation sanitaire 75 Réparation mineure du champ d épuration 3 mois 30 Remplacement de la fosse septique 3 mois 30 8 Ouvrage de captage des eaux souterraines 75 9 Construction Bâtiment accessoire Garage, abri d auto permanent 75 Remise, serre non commerciale, abri de bois de chauffage 50 Bâtiment agricole 75 Autre que résidentiel Galerie, véranda, balcon, patio 35 1 Amendé par le règlement n o 1174, entrée en vigueur le 11 mars 2016 Règlement n o /5
3 11 Construction accessoire - Résidentielle Pavillon de jardin (gazébo), abri moustique, pergola (plus de 10 m 2 ), terrain de tennis Piscine, spa, bain vapeur Clôture Ponceau Installation d un ponceau 0 Canalisation ou remplacement d un ponceau 35 Aménagement d une 2 e entrée charretière Aménagement d un stationnement 0 16 Travaux de remblai et déblai Travaux de stabilisation dans la rive Abattage d arbres Avec le remplacement 0 Sans le remplacement (cour avant seulement) 20/arbre Mise en culture du sol 150 Activité sylvicole Installation d une cheminée Antenne non résidentielle Nouvel ou changement d usage Nouvel usage 50 Changement d usage 50 Renouvellement 0 22 Enseigne 3 mois Vente-débarras 3 jours consécutifs 20 Règlement n o /5
4 24 Usage provisoire Selon usage Étalage extérieur (commercial) 3 jours consécutifs Déplacement d un bâtiment principal 2 mois Démolition Bâtiment principal 3 mois 50 Bâtiment accessoire 3 mois Dérogation mineure S. O Plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) S. O Changement de zonage S. O CHAPITRE 2 AUTRES AUTRES DURÉE COÛT 1 Dépôt pour documents exigés (remboursable dès la réception des documents exigés) Certificat de localisation 30 jours 100 Rapport de conformité pour installation sanitaire 30 jours 100 Rapport de forage du puisatier 30 jours 100 Rapport d un ingénieur forestier 30 jours Gestion protocole d entente S. O Analyse Prolongement du réseau S. O. Variable selon la demande 4 Raccordement Réseau d aqueduc 3 mois 100 Réseau d égout 3 mois 100 Règlement n o /5
5 5 Arrosage 15 jours Infrastructure municipale Coupe de bordure de rue S. O. Coût réel 12 % de frais d administration, payable à l avance selon l estimation CHAPITRE 3 PRODUCTION DE DOCUMENTS PRODUCTION DE DOCUMENTS COÛT 1 Attestation municipale 20 2 Copie de documents En vertu de Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Article 3 Le présent règlement remplace le règlement n o En cas de contradiction avec la nouvelle réglementation révisée concernant le plan d urbanisme, le zonage, le lotissement, la construction ainsi que les permis et certificats, ceuxci prévaudront. Article 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. (Adopté à l unanimité des conseillères et conseillers) Avis de motion 8 décembre 2015 Adoption du règlement 12 janvier 2016 Avis public / Entrée en vigueur 15 janvier 2016 Mise à jour effectuée le 19 avril Amendé par le règlement n o 1186, entrée en vigueur le 12 juillet 2016 Règlement n o /5
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