Contrat de Performance Energétique

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1 COMMISSION TECHNIQUE ET PROSPECTIVE RAPPORT PROPOSE par Philippe VIEL le 9 juin 2010 Contrat de Performance Energétique Contexte et enjeux Définition et principe Fonctionnement Déroulé Bilan avantages/inconvénients 1/19

2 Contexte et enjeux Contexte : Secteur du bâtiment en France : 30% des émissions de GES 40% des consommations énergétiques Hausse du coût des énergies fossiles : augmentation des charges liées au patrimoine bâti Taux de renouvellement du parc de bâtiments français : <1%/an Grenelle : «L Etat se donne comme objectif de réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants d au moins 38 % d ici 2020.» De multiples enjeux : Diminuer les émissions de gaz à effet de serre En diminuant les consommations, En maîtrisant la demande, En utilisant des énergies renouvelables. Diminuer les charges liées au patrimoine bâti Contribuer à l indépendance énergétique de la France Atteindre les objectifs du Grenelle de l environnement Améliorer le parc bâti 2/19

3 Définition et principe Le Contrat de Performance Energétique : un nouvel outil de la commande publique en France Définition (directive européenne CE2006/32 du 5 avril 2006) Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une société de services énergétiques) d une mesure visant à améliorer l efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d amélioration de l efficacité énergétique qui est contractuellement défini. Apports de ce contrat de partenariat : Optimisation des performances (actions puis suivi) Economies d énergies garanties dans la durée Niveau de service défini 3/19

4 Définition et principe Exemple : Avant le CPE, la municipalité paye la totalité de sa facture énergétique. Pendant le contrat, elle ne paye que 80% de sa facture initiale dont 40% pour le paiement du CPE. Après la fin du contrat, elle ne paye plus que 40% de la facture initiale. Les économies d énergies couvrent totalement ou partiellement le coût du projet. 4/19

5 FONCTIONNEMENT DU CPE Décision de lancement du CPE Programmation et conception du CPE Phase opérationnelle Déroulement du contrat Evaluation Préalable Programme fonctionnel Avis d appel public à la Concurrence Consultation Offre finale Suivi de la conception Suivi des travaux Suivi de l exploitation Choix du montage juridique Notification du CPE Réception des travaux 5/19

6 L EVALUATION PREALABLE Les contrats de partenariats sont réservés à deux situations : L urgence (rare) La complexité L évaluation préalable doit : Démontrer la complexité dans au moins l un des trois domaines technique, juridique et financier Exposer les choix (analyse comparative des différents modes de commande publique) 6/19

7 L EVALUATION PREALABLE Exemples de facteurs de complexité Complexité technique : Incertitude sur la qualité des données pour l état des lieux de l existant Optimisation des bâtiments sous plusieurs contraintes : efficacité thermique, coût des travaux, énergies renouvelables Contraintes liées à la continuité du service pendant les travaux Complexité financière : L outil de financement doit s adapter aux horizons temporels du projet Prise en compte des aides et subventions (dépendant de choix techniques et/ou de critères de performance) La fiscalité associée à ce type d opérations est dépendante des choix techniques et est susceptible d évoluer dans le temps Prise en compte de l évolution future des coûts de l énergie. Complexité juridique : Garantie de résultat et comptes à rendre sur les moyens Nécessité d un interlocuteur unique pour toute la chaîne de prestations 7/19

8 L EVALUATION PREALABLE Sollicitation de la MOA pendant l évaluation préalable : Collecte des données Définition du périmètre : écarter les bâtiments non pérennes, de superficie trop faible, d utilisation trop faible Audit énergétique : mise à disposition de personnel pour les visites de bâtiments L AMO peut proposer des études complémentaires visant à faciliter le dialogue compétitif Matrice des risques : sélection des risques à retenir et affectation (MOA/partenaire privé) en concertation avec l AMO 8/19

9 L EVALUATION PREALABLE Données nécessaires : Liste des bâtiments, SHON et date de construction Plans des bâtiments Historique des factures sur 3 années Compte administratif de la commune Données d occupation des bâtiments Etudes préalables : COE, pré diagnostics énergétiques, etc Programme prévisionnel d investissement Listing des équipements climatiques Contrats d exploitation 9/19

10 ETUDES OPERATIONNELLES ET CONSULTATION Principales étapes (ordonnance du 17 juin 2004) >la préparation du dossier de dialogue, (yc programme fonctionnel) >la finalisation et envoi de l AAPC, >le délai de dépôts des candidatures, >la réception, l ouverture et la sélection des candidatures, >le dialogue avec les candidats retenus, >la consultation des candidats relative à l offre finale, >la réception, l examen des offres et le choix de l offre économiquement la plus avantageuse, >l attribution et la signature du marché, la notification et la publication, >l indemnisation des candidats. 10/19

11 ETUDES OPERATIONNELLES ET CONSULTATION Le programme fonctionnel : L initiative de propositions de solutions innovantes doit être laissée aux opérateurs privés. Cependant, pour éviter des divergences extrêmes des réponses, le programme fonctionnel doit définir l enveloppe du contrat. Le programme fonctionnel doit : Définir les objectifs de performance (garantie de résultats) Définir les engagements (sensibilisation, rénovation, exploitation, types de contrôles) (obligation de moyens) Définir les délais d exécution des prestations, la qualité, les savoir-faire requis Définir la situation de référence (consommations par usage et par énergie, état des installations, niveau de service) Le programme fonctionnel est préparé dès la phase d évaluation préalable. 11/19

12 ETUDES OPERATIONNELLES ET CONSULTATION LES CONSOMMATIONS DE REFERENCE Evaluées à partir des données réelles (factures) Paramètres d ajustement : Rigueur climatique (DJU) Température de consigne Occupation des locaux Evolution de l activité : ouverture de classe par exemple 12/19

13 PHASE OPERATIONNELLE Interactions collectivité/entreprise L entreprise A la responsabilité des travaux Propose une sensibilisation Prend en charge l exploitation Met en place un processus de suivi en continu (mesures) et ponctuel (rapports annuels) La collectivité Paye un loyer Met en place une organisation pour gérer l interface avec le partenaire privé 13/19

14 PHASE OPERATIONNELLE Rémunération : Le MOA verse au partenaire privé une rémunération R R=L1+L2-Ra-S Où : L1 : loyer investissement et financement L2 : loyer exploitation et maintenance Ra : recettes additionnelles (ex CEE) partagées entre MOA et partenaire S : sanctions appliquées au partenaire Pénalités de travaux Pénalités de maintenance et exploitation 14/19

15 PHASE OPERATIONNELLE Principe du mécanisme d intéressement : Consommations > 105% (consommations de référence) : le partenaire privé supporte les surcoûts Consommations < 95%(consommations de référence) : partage des gains entre la MOA et le partenaire privé 15/19

16 PHASE OPERATIONNELLE Processus de suivi 16/19

17 FIN DE CONTRAT A la fin du contrat le partenaire privé remet au MOA les ouvrages en bon état d entretien et de fonctionnement. Le processus doit engager à la fois l opérateur et la collectivité territoriale : Par un contrôle du fonctionnement et de l état des installations sous contrat, Par un contrôle de la mise à jour des informations de la GTC ou de la GMAO si ces systèmes existent, Par une prise en main progressive des installations énergétiques, Par une vérification de la mise à jour des différents dossiers (Plans de récolement, Dossier des Ouvrages Exécutés, ), Par une anticipation de la consultation d un nouvel exploitant si la conduite et la maintenance des équipements sont sous-traitées, En traitant les dispositions financières et juridiques : solde de paiement, pénalités, intéressements, Un CPE présente de nombreux avantages pour la Collectivité : Solution globale avec un seul prestataire Garantie d une solution énergétique économique et rationnelle adaptée aux besoins et aux objectifs Transferts des risques de la construction vers le Contractant Garantie d un prix stable sur la durée du Contrat Suppression des problèmes de travaux et de maintenance L entreprise de services énergétiques porte la responsabilité aussi bien au niveau technique que financier. La valeur du bâti est augmentée en réduisant l impact environnemental et en augmentant le confort d utilisation. 17/19

18 AVANTAGES Un CPE présente de nombreux avantages pour la Collectivité : Solution globale avec un seul prestataire Garantie d une solution énergétique économique et rationnelle adaptée aux besoins et aux objectifs Transferts des risques de la construction vers le Contractant Garantie d un prix stable sur la durée du Contrat Suppression des problèmes de travaux et de maintenance L entreprise de services énergétiques porte la responsabilité aussi bien au niveau technique que financier. La valeur du bâti est augmentée en réduisant l impact environnemental et en augmentant le confort d utilisation. 18/19

19 LIMITES Contraintes associées à un CPE : L autofinancement est rare La durée du contrat est en général élevée La responsabilité «in fine» de l équilibre financier revient au MOA (comme dans les DSP) Si les investissements anticipés sont faibles, il conviendra de privilégier une logique d externalisation contractualisable dans le cadre du code des Marchés Publics. 19/19