La Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015

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1 DROIT SOCIAL Le mois d août n a pas été de tout repos pour le droit du travail puisque deux lois ont été publiées : La Loi n du 6 août 2015 dite «Macron» pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015 La Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi est parue au journal officiel du 18 août 2015 La Loi n du 6 août 2015 dite «Macron», publiée au Journal Officiel du 7 août 2015 : Les 39 articles de la loi Macron concernant le droit du travail ne font que compléter ou amender des dispositifs déjà existants, sa mesure phare, le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause et sérieuse octroyées par les juridictions prud homales, ayant été déclarée inconstitutionnelle. Ainsi, notamment : Elle instaure le travail en soirée, entre 21 heures et minuit, uniquement dans certaines zones géographiques définies par décret et nécessairement encadré par des dispositions conventionnelles ; Elle modifie (légèrement) le régime du travail dominical, toujours limité à certaines zones géographiques ; Elle supprime l obligation issue de la loi Hamon d information préalable des salariés dans tous les cas de cession d entreprise pour la limiter aux seules ventes ; Et elle amende la procédure prud homale au stade du bureau de conciliation.

2 La Loi n du 17 août 2015, parue au journal officiel du 18 août 2015 : Parmi les 62 articles de cette loi, un nombre important concerne l organisation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, avec une plus grande place réservée à la négociation collective pour organiser le dialogue social au sein de l entreprise, tels : La possibilité de regroupement des DP, CE, CHSCT en un organe unique ; Le regroupement des obligations d information/consultation du Comité d entreprise en 3 temps forts et l organisation des NAO en deux temps forts ; Tout salarié d une entreprise de plus de 50 salariés doit être couvert par un CHSCT et certaines consultations sont désormais inscrites de plein droit à son ordre du jour. D autres dispositions prévoient : L abaissement des seuils de désignation d administrateurs salariés au sein des entreprises ; La possibilité de renouveler deux fois les CDD et contrats de mission ; La possibilité de faire reconnaître une maladie psychique en maladie d origine professionnelle ; L obligation de recherche de reclassement est supprimée en cas de licenciement suite à inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle lorsque l avis du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans l entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Il s agit de quelques illustrations des nombreuses mesures adoptées dont certaines sont applicables dès lendemain de la publication de la loi, d autres attendent la parution de décrets d application et d autres encore n entreront en vigueur qu au 1 er janvier 2016, voire au 1 er janvier Vous trouverez en annexe des tableaux synthétisant ces principales mesures en fonction de leur date d application. SANDRINE GENOT, Associée du Cabinet LMBE. Poursuivre la lecture Le pôle Social du cabinet LMBE se tient bien évidemment à votre entière disposition pour vous apporter tout éclairage sur ces nouvelles dispositions et vous accompagner dans leur mise en place. SANDRINE GENOT MARINA DOITHIER MICHAEL SKAARUP MARC PATIN 2

3 ANNEXE Tableau de synthèse des principales mesures de la loi n du 17 août 2015 dite loi «REBSAMEN», publiée au journal officiel du 18 août

4 APPLICATION IMMEDIATE Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT : Le comité d établissement a les mêmes attributions que le CE et est consulté sur les mesures d adaptation des projets décidés au niveau de l entreprise spécifiques à l établissement et dans la limite de la compétence du chef d établissement. Délai pour avis du CE sur les 3 temps de consultations ponctuelles fixé par accord collectif, ou en l absence de délégué syndical par accord entre l employeur et CE ou CCE, ou à défaut par décret pris en Conseil d Etat. Possibilité pour l employeur d organiser des réunions communes de plusieurs IRP lorsqu un projet nécessite leur information ou consultation sous certaines conditions. Suppression du CE par l employeur lorsque l effectif n atteint pas 50 salariés pendant 24 mois au cours des 3 ans précédents. Modifications relatives au CHSCT : Durée du mandat des membres du CHSCT prenant fin avec celle du mandat des élus du CE les ayant désigné (à compter du prochain renouvellement du CHSCT). Obligation de se doter d un règlement intérieur. Obligation pour tout salarié d une entreprise de plus de 50 salariés d être couvert par un CHSCT. L absence d avis rendu dans un délai (fixé par décret) vaudra avis négatif. Valorisation des parcours syndicaux : Garantie salariale pour les mandats importants. Entretiens individuels de début et de fin de mandat. Reconnaissance des connaissances acquises pendant le mandat par certification inscrite à l inventaire. Possibilité d utilisation des heures de délégation des DS hors de l entreprise. 4

5 Agissements sexistes : Interdiction de tout agissement lié au sexe d une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Inaptitude professionnelle : Possibilité pour l employeur, dans le cas d inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de rompre le contrat de travail sans effectuer de recherches de reclassement lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans l avis que tout maintien du salarié dans l entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé. Obligation d une information mutuelle de l employeur et du salarié en cas de recours contre l avis d inaptitude du médecin du travail. Obligation de transmettre les préconisations du médecin du travail et la réponse de l employeur au CHSCT, à défaut au DP, à l inspection du travail, au médecin du travail et aux organismes professionnels de santé créés par les branches. Baisse des seuils de mise en place d administrateurs salariés : Abaissement du seuil de mise en place : CA ou Conseil de surveillance devant comporter des administrateurs représentant le personnel : - à salariés lorsque le siège social est en France (contre actuellement) - à salariés lorsque le siège social est en France et à l étranger (contre actuellement). Suppression de l obligation de mise en place d un CE pour les holdings patrimoniales si une au moins de leurs filiales applique cette obligation. Respect de la parité lors de l élection ou de la désignation des administrateurs. [Mesures affectant les entreprises de plus de salariés] Fin du CV anonyme obligatoire 5

6 Possibilité de renouveler deux fois les CDD et contrats de mission au lieu d une actuellement sans modification de la durée maximale inchangée. (applicable aux contrats en cours) CDI intérimaire (applicable aux contrats conclus jusqu au 31 Décembre 2018) Possibilité pour une entreprise de travail temporaire de conclure un CDI pour l exécution de missions successives. Apprentissage : Possibilité de rompre le contrat par l une ou l autre partie jusqu à l échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation Pour les entreprises de moins de 250 salariés : suppression de l obligation de relever d un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance pour bénéficier d aide au recrutement des apprentis. [Mesures affectant les entreprises de moins de 250 salariés] Contrat unique d insertion CIE et CAE : Elargissement des bénéficiaires à la durée maximale d attribution de l aide à l insertion professionnelle. Possibilité de prolonger la durée du CUI à durée déterminée au-delà de la durée maximale pour les salariés âgés de 58 ans ou plus jusqu à la date autorisant à faire valoir leurs droits à la retraite. Possibilité de prévoir une durée de travail du CIE inférieure à 20 heures pour les salariés âgés de 60 ans ou plus. Médecin du travail : Obligation de surveillance des salariés en fonction de risques concernant leur sécurité et celle des tiers. Possibilité pour le médecin de travail de déléguer à un membre de l équipe pluridisciplinaire pour assister aux CHSCT. 6

7 APPLICATION AU 01/01/2016 Regroupement et réorganisation des informations et consultations pour tous les CE et expertise : 3 temps forts annuels de consultation pour tous les CE sur: - Les orientations stratégiques de l entreprise ainsi que la GPEC et orientations de la formation professionnelle. - La situation économique et financière de l entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement et l utilisation du CICE. - La politique sociale de l entreprise, les conditions de travail et l emploi, la formation et la durée et l aménagement du temps de travail, le bilan social et l égalité professionnelle. Avec possibilité d assistance du CE par un expert-comptable pour les 3 temps forts. Suppression de la consultation du CE sur les projets d accords collectifs leur révision ou dénonciation et suppression des informations trimestrielles sauf dans les entreprises d au moins 300 salariés sur : - L évolution des commandes et l exécution des programmes de production ; - Les éventuels retards de paiement des cotisations sociales ; - Le nombre de contrats de mission conclus avec les ETT ; [Mesures affectant les entreprises d au moins 300 salariés] Possibilité de conclure un accord d entreprise sur les modalités des consultations récurrentes du CE, la liste et le contenu de l information, le nombre de réunions, les délais des avis. 7

8 Négociations regroupées et adaptables : Regroupement des négociations obligatoires en 3 grands thèmes : - Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée (annuelle) ; - L égalité professionnelle et qualité de vie au travail (annuelle) ; - Gestion des emplois et des parcours professionnels (tous les 3 ans dans les entreprises d au moins 300 salariés). Possibilité d organiser différemment ces négociations par un accord majoritaire (sur la périodicité, ou regroupement différent des thèmes sans supprimer de thème obligatoire). Possibilité pour le CE de recourir à un expert technique dans les entreprises de plus de 300 salariés sur la négociation sur l égalité professionnelle. [Mesures affectant les entreprises d au moins 300 salariés] Base de données économique et sociale (BDES) : Enrichie d une rubrique «égalité professionnelle» et mise à disposition du CHSCT valant communication des rapports et informations. APPLICATION AU 01/01/2017 Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles : Pour chaque élection et chaque collège électoral, les listes titulaires et suppléants devront être composées d un nombre d hommes et de femmes correspondant à la part d hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale ; Les listes devront être composées alternativement d un candidat de chaque sexe jusqu à épuisement des candidats d un des sexes. En cas de non-respect de ces dispositions : annulation par le juge de l élection des élus dont le positionnement ne respecte pas cette règle. 8

9 Compte personnel d activité : Mise en place d un compte personnel d activité ayant pour vocation de rassembler les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser les parcours professionnels. Délégation du personnel élargie : EN ATTENTE DE DECRET D APPLICATION Possibilité dans les entreprises de moins de 300 salariées de regrouper les CE, DP, et CHSCT au sein d une DUP soit lors de la création ou du renouvellement de l une de ses trois instances. Chaque instance conserve ses attributions. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont communs. Une réunion au moins une fois tous les 2 mois et 4 réunions annuelles au moins portent sur un sujet du CHSCT. L ordre du jour est établi en commun par l employeur et le secrétaire et communiqué au moins 8 jours à l avance. Avis et expertise unique si le sujet relève du CE et du CHSCT. Avis rendu dans les délais du CE. Crédit d heures commun pour l exercice des missions de DP, CE, CHSCT avec possibilité de cumul dans la limite de 12 mois. Possibilité de répartir le crédit d heures entre titulaires et suppléants. Cessation de plein droit des attributions de CE, CHSCT si l effectif passe sous 50 salariés pendant 24 mois au cours des 3 ans précédents. Si l effectif passe au-dessus des 300 salariés, exercice des mandats jusqu à leur terme. [Mesures affectant les entreprises de moins de 300 salariés] 9

10 Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel : Dans les entreprises d au moins 300 salariés, possibilité de prévoir par accord d entreprise majoritaire, lors de la création ou du renouvellement de l une de ses trois instances, le regroupement des DP,CE, et CHSCT ou de deux de ces institutions au sein d une instance dotée de la personnalité civile exerçant l ensemble des attributions des institutions regroupées. La mise en place peut intervenir lors de la constitution ou du renouvellement de l une des 3 instances. Possibilité de mise en place au niveau d un établissement distinct, même si pas d accord au niveau de l entreprise. L accord doit définir les modalités de l élection, de fonctionnement et les attributions de cette instance. [Mesures affectant les entreprises d au moins 300 salariés] Clarification des compétences et du fonctionnement du CE et du CHSCT : CCE seul consulté sur les projets décidés au niveau de l entreprise ne comportant pas de mesures d adaptation spécifiques à ou plusieurs établissements. Le comité d établissement est consulté sur les mesures décidées au niveau de l entreprise spécifiques à l établissement et dans la limite des compétences du chef d établissement. ICCHSCT (instance de coordination des CHSCT) mise en place facultative - seule consultée sur les mesures d adaptation du projet communes à plusieurs établissements et seule en mesure de désigner un expert. CHSCT consulté sur les mesures d adaptation du projet spécifique à leur établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement. Avis du CHSCT ou ICCHSCT dans un délai d examen suffisant fixé par accord collectif. Sur le franchissement de seuils : Réunion du CE au moins une fois tous les 2 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés. Délai d un an à compter du franchissement du seuil de 300 salariés pour se conformer aux obligations d information du CE. Commission de formation et d égalité professionnelle obligatoire à partir de 300 salariés. 10

11 Formalisme des réunions des IRP: Recours possible à la visioconférence prévu par accord entre le comité (CE, CCE, CHSCT, ICCHSCT), à défaut d accord, recours limité à 3 réunions par année civile ; PV établi par le secrétaire du comité dans les délais et modalités définis par accord ; Organisation du recours à l enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité. Négociation en l absence de DS : Quel que soit l effectif de l entreprise, la négociation d un accord devient possible avec les représentant élus sous réserve de mandatement par un ou plusieurs syndicats représentatif dans la branche dont relève l entreprise ou à défaut au niveau national. En l absence de mandatement possibilité de négociation avec les élus du CE ou DUP ou à défaut les DP uniquement sur les thèmes dont la mise en œuvre est subordonné par a loi à un accord collectif. Dans tous les cas, obligation de portée à la connaissance des élus l intention de négocier dans un délai d un mois. Congé de formation économique sociale et syndicale : Maintien total ou partiel de la rémunération du salarié partant en congé de formation économique sociale et syndicale sur demande expresse et écrite d un syndicat sous réserve de régularisation d une convention fixant les modalités de prises en charge. Contrat de professionnalisation : Contrat de professionnalisation «nouvelle chance» : possibilité d étendre l application de la durée dérogatoire de 24 mois aux demandeurs de 26 ans et plus, ainsi qu aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Possibilité pour le bénéficiaire du contrat de bénéficier des périodes d acquisition d un savoir-faire dans plusieurs entreprises. 11

12 Commissions régionales paritaires pour les TPE (entrée en vigueur au 1er janvier 2017) : Création de commissions paritaires professionnelles instituées au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d entreprises de moins de 11 salariés. [Mesures affectant les entreprises de moins de 11 salariés] Pénibilité : Remplacement de la fiche individuelle de prévention des risques professionnels par une déclaration annuelle des facteurs de risques auprès des caisses de retraite via la DSN. Création de référentiels de branche en l absence d accord de branche étendue. Le seul fait pour l employeur d avoir déclaré l exposition d un travailleur aux facteurs de risque de pénibilité ne constitue pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat. Modification du délai de prescription de 3 à 2 ans pour l action individuelle du salarié en vue de l attribution de points supplémentaires sur son compte pénibilité. Baisse dans certains cas du taux de cotisations CPP. Pathologies psychiques : Possibilité de faire reconnaître les pathologies psychiques comme maladie professionnelle par les CRRMP. Médecine du travail : Droit à une surveillance spécifique pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou sécurité ou celle de leurs collègues. Possibilité pour le Médecin du travail de déléguer à un membre de l équipe pluridisciplinaire sa participation à un CHSCT. 12

13 Cet ou indirecte avec le Cabinet. est une publication électronique périodique éditée par le cabinet LMBE et diffusée gratuitement auprès d un nombre limité de personnes ayant une relation directe Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n modifiée, vous pouvez demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations vous concernant traitées par notre service concerné à l'adresse contact@lmbeavocats.com SCP LMBE 39, Boulevard Malesherbes Paris 33 (0) contact@lmbeavocats.com 13