CATALOGUE TARIFAIRE 2015 CCI CAEN NORMANDIE

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1 CATALOGUE TARIFAIRE CCI CAEN NORMANDIE Tarifs applicables au 1 er janvier

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3 S O M M A I R E DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POLE FORMALITES INTERNATIONALES... 1 POLE FORMALITES... 5 POLE INFORMATION... 6 POLE ENTREPRENDRE... 7 POLE ETUDES & PROSPECTIVE... 9 POLE INDUSTRIE ET INNOVATION POLE COMMERCE POLE TOURISME COMMUNICATION 19 NEWSLETTER MENSUELLE FORMATION PROFESSIONNELLE ICEP CFA POINT A RESSOURCES INTERNES MAISON DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES ZONES D ACTIVITES EQUIPEMENTS PORTUAIRES RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS PORT DE CAEN-OUISTREHAM DROITS DE PORT OUTILLAGE REMORQUAGE PORT DE CHERBOURG PORT DE PLAISANCE DE OUISTREHAM PORT DE PECHE DE PORT-EN-BESSIN PORT DE PECHE DE GRANDCAMP-MAISY... 97

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5 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6 Catalogue Tarifaire 2014 de la CCI de Caen Normandie 0

7 Visas consulaires «au guichet» FORMALITES INTERNATIONALES Intitulé Prix NET Certificat d origine (liasse de 5 feuillets ou 5 feuillets laser) Certificat d origine (visa feuillet supplémentaire) 2,90 Facture (quel que soit le nombre d exemplaire) Légalisation de signature (par exemplaire) Attestation C.E Attestation d existence Carte de légitimation Visas consulaires via le plateforme internet GEFI Intitulé Prix NET Certificat d origine électronique 9,00 Certificat d origine (impression liasse de 3 feuillets) 3,00 Certificat d origine (impression le feuillet supplémentaire) 1,00 Facture (quel que soit le nombre d exemplaire) 9.00 Frais de dossier 0,00 Envoi document(s) par courrier 0,00 Envoi des documents en express Légalisation de signature (par exemplaire) 9.00 Vente d imprimés Intitulé Prix HT Prix TTC Liasses Certificat d Origine à plat 2, Liasses Certificat d Origine Laser 4, Feuillet Certificat d Origine impression laser 0,82 0,98 D.A.U. export 2, D.A.U. import 2, D.A.U. T5 2, R.T.C. 0, D. 48 0,44 0,53 Facture douanière 0, Licence d importation 0, Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 1

8 Déclaration d importation 0, ATR 0,80 0,96 EUR 1 0,65 0,78 EUR 2 0,65 0,78 Déclaration d échange de biens 0, Lettre C.M.R. 0,44 0,53 Carnet de 25 liasses C.M.R. 10, AI2 0,30 0,36 Transport de marchandises dangereuses (le feuillet) 0,30 0,36 Transport de marchandises dangereuses (le feuillet laser) 0,51 0,61 Bordereau de suivi de déchets 1,08 1,30 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 2

9 Tarifs Carnet A.T.A. Gestion de contentieux (*) : Prix HT Prix TTC Frais de procédure et de transfert degré 1 60, Frais de procédure et de transfert degré 2 125, Frais de procédure et de transfert degré 3 133, Frais de procédure et de transfert degré 4 167, (*)Selon complexité du dossier litigieux et le degré d expertise qu il nécessite, les frais de procédure sont décidés par la CCIP (puis répercutés par la CCICN au client) Forfait (incluant l impression du carnet et la fourniture des imprimés) Prix HT Prix TTC Carnet ATA de base 51, Par voyage supplémentaire 12, Visas Prix NET Visa voyage A/R 20,00 Par voyage supplémentaire Chaîne Internationale de garantie (CIG) 26,00 Envoi document(s) par courrier prioritaire Pris en charge par la CCI Caen Normandie Envoi des documents en express Rédaction du carnet ATA sous WEBATA Prix HT Prix TTC Rédaction du carnet ATA sous GEFI 41,82 50,00 Primes de cautionnement Valeur carnet ATA en Prime NET en Jusqu à de à de à de à de à de à de à de à de à de à de à Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 3

10 de à de à de à de à de à de à de à de à de à de à de à de à Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 4

11 POLE FORMALITES Centre de Formalités des Entreprises Intitulé Prix HT Prix TTC ChamberSign audacio Intitulé Prix net de TVA Carte de commerçant ambulant 15,00 Intitulé Prestation service + Formalités : (prestations d accompagnement personnalisé) Prix net de TVA 60,00 Intitulé Prix net de TVA Prestation d accompagnement du guichet unique 120 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 5

12 POLE INFORMATION Espace Information Intitulé Prix HT Prix TTC Fiches professionnelles APCE 8,36 10,00 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 6

13 POLE ENTREPRENDRE Ateliers Intitulé Prix HT Prix TTC Atelier - 1/2 journée 25,08 30,00 Formation Intitulé Stage 5 Jours pour Entreprendre Journée complémentaire gestion (commerçant, prestataire de services) Journée complémentaire gestion (bar-hôtel-restaurant) Prix net 150,00 net 40,00 net 40,00 net Transmission/Reprise Intitulé Prix HT Prix TTC Prix Net Ouverture dossier repreneur 62, Formation repreneur (durée 35 h sur 5 jours) Formation repreneur (durée 35 h sur 5 jours) 200,00 (pour toute personne non inscrite sur la base TRANSPME) 175,00 (pour toute personne inscrite sur la base TRANSPME) IDEAM Intitulé Prix HT Prix TTC IDEAM Campus / 10 emplacements IDEAM Community (50 adhésions) IDEAM Coaching Individuel IDEAM Coaching Atelier IDEAM Store (test) / mois / mois / adhérent / adhérent / heure / heure Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 7

14 IDEAM Creativity (prestation) IDEAM Event (entrée) Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 8

15 POLE ETUDES & PROSPECTIVE (Prix franco de port) Fichier des Entreprises Intitulé Prix TTC Etudes en téléchargement 43,00 Liste papier Etiquettes autocollantes Quantité Prix HT par adresse Prix TTC par adresse Prix HT par adresse Prix TTC par adresse 0 à adresses 0,23 0,28 0,19 0, à adresses 0,21 0,25 0,17 0, à adresses 0,18 0,22 0,15 0, à adresses 0,16 0,19 0,13 0, à adresses 0,15 0,18 0,11 0, à adresses 0,14 0,17 0,10 0,12 Au-delà de adresses 0,13 0,16 0,09 0,11 Frais de gestion (support inclus) 30, ,00 * CD Rom Par Mail Quantité Prix HT par adresse Prix TTC par adresse Prix HT par adresse Prix TTC par adresse 0 à adresses 0, , à adresses 0,30 0,36 0,30 0, à adresses 0,26 0,31 0,26 0, à adresses 0,23 0,28 0,23 0, à adresses 0,21 0,25 0,21 0, à adresses 0,19 0,23 0,19 0,23 Au-delà de adresses 0,16 0,19 0,16 0,19 Frais de gestion (support inclus) 30,00 * , Forfaits Prix HT * Prix TTC * Liste papier 100 adresses 30, Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 9

16 Etiquette 100 adresses 30, Disquette 100 adresses 30, Stagnation du tarif national d AEF Annuaires de notre circonscription (classés par communes ou codes APE). Sur papier, mail ou CD Rom Annuaire de 10 à 100 salariés et plus Annuaire de 50 à 100 salariés et plus Prix HT (à l unité) Prix TTC (à l unité) , ,00 Prix HT Prix TTC CD Rom des comités d entreprise 40, Abonnement trimestriel Prix TTC Extrait des inscriptions du mois 65,00 Extrait des cessations du mois 65,00 Abonnement semestriel Prix TTC Extrait des inscriptions du mois 113,00 Extrait des cessations du mois 113,00 Abonnement annuel Prix TTC Extrait des inscriptions du mois 216,00 Extrait des cessations du mois 216,00 Aménagement du Territoire Intitulé Prix HT Prix TTC Etude à la demande des territoires Suivant devis Suivant devis Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 10

17 POLE INDUSTRIE ET INNOVATION Développement Intitulé Prix HT Prix TTC Dossiers conseils Suivant devis Suivant devis Diagnostic CAP CROISSANCE 600,00 720,00 Investissement Suivant devis Suivant devis Formation Intitulé Atelier business Prix HT De 100,00 à 200,00 demi-journée en fonction des thèmes Prix TTC De à Prix Net Formation PME Plato Dispositif PLATO multisectoriel Prix d adhésion HT Prix TTC Programme de 2 ans Ce coût comprend : - le séminaire d intégration - une réunion par mois - un accompagnement individuel - des soirées plénières * Programme identique excepté le séminaire d intégration Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 11

18 POLE COMMERCE Commerce Intitulé Prix HT Prix TTC Liste d UCIA Dossier FISAC restructuration du centre-bourg (1 ère année) Dossier FISAC restructuration du centre bourg (année supplémentaire) Inscription dans le dispositif Transcommerce (annonces sans correspondants) Adhésion agents immobiliers sur Transcommerce 600, Adhésion agents immobiliers sur Transcommerce (30 annonces supplémentaires) 300, Adhésion agent immobilier (1 annonce) Adhésion agent immobilier (5 annonces) Ateliers thématiques Transversaux 25,00 30,00 Contrat achat-caen.com Contrat achat-bayeux.com Contrat achat-calvados.com Inscription dans le dispositif PLATO Démarche commerçant éco-citoyen Démarche qualité Préférence commerce BOX COMMERCE 750,00 900,00 PASS INCITY (acquisition) PASS INCITY (si adhérent à un réseau ou à une UCIA) PASS INCITY (bons plans) Tarif mensuel PASS INCITY (tarif fidélité mensuel) Pack accessibilité 250,00 300,00 VIGI COMMERCE (non adhérents UCIA) Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 12

19 POLE TOURISME Calvados Accueil Prix HT Prix TTC Adhésion annuelle «classique» 65, Classeur classique (1) Classeur chevalet (1) Classeur plexi (1) Journée-Rencontres (exposants) Calvados (2) Exposants individuels : sites, musées, activités de loisirs Stand commun (deux exposants individuels) Offices de tourisme Activités commerciales Electricité sur stand Journée-Rencontres (exposants) Hors CalvadosExposants individuels : sites, musées, activités de loisirs Stand commun (de deux exposants individuels) Offices de tourisme, Associations Activités commerciales , Club terroir (Guide des restaurants du Calvados) (adhésion + insertion guide des restaurants du Calvados) Guide des Restaurants - Régie Pub (3) 2 pages 1 page 2/3 page ½ page 1/3 page 1/6 page Eductours pour les non adhérents Calvados Accueil & NQT Ateliers thématiques pour les non adhérents Calvados Accueil et NQT 300,00 360, , , , , , ,00 850, ,00 650,00 780,00 300,00 360,00 25,09 30,00 25,09 30,00 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 13

20 Accompagnement accessibilité (**) Option 1 : Visites sur sites : analyse des points d accessibilité, règlementation (prédiagnostics) Option1 + 2 : Montage du dossier administratif pour passage en Commission Départementale d Accessibilité : - Rédaction de l imprimé CERFA Analyse des plans côtés de l ERP (fournis par le demandeur) - Rédaction de la notice d accessibilité - Rédaction des dérogations pour motif technique et/ou économique - Option : Montage du dossier de dérogation pour motif financier (liasses fiscales fournies par le demandeur) Option 3 seule GRATUIT 150,00 250,00 100,00 GRATUIT 180,00 300,00 120,00 (1) CLASSEURS OFFERTS A TOUT NOUVEL ADHERENT DEPRECIATION DU CLASSEUR EDITION 2012 Pour les membres des réseaux concernés, les prescripteurs ou partenaires, les classeurs sont offerts suivant les conditions définies par le Comité Stratégique et/ou dans le cadre de conventions de partenariat particulières. Exemples : - adhérent : un classeur chevalet offert - établissement engagé pour 3 ans : 1 classeur plexi offert Par ailleurs, des offres spéciales peuvent être proposées à l occasion de rencontres professionnels, de commandes en nombre ou encore pour les partenaires qui effectuent du dépôt-vente (remise dans une fourchette de 0 à 30%). Par ailleurs, à titre exceptionnel, le classeur peut être offert aux partenaires et organismes non touristiques qui reçoivent du public et s engagent à le mettre en consultation auprès de leurs visiteurs et clients. (**) ADHESION DE HT A DEDUIRE POUR LES ADHERENTS CALVADOS ACCUEIL (2) JOURNEE-RENCONTRES Pour les associations professionnelles, qui représentent un nombre important d entreprises et qui viennent seules pour les représenter, la participation est majorée. Pour les associations professionnelles, notamment les petits offices de tourisme qui regroupent plusieurs prestataires, le tarif inscription individuelle pourra être accordé (3) REGIE PUB : Tarifs de base. Autorisation de réduction dans une fourchette de 0 % à 50 % tourisme, au cas par cas. à l appréciation du pôle Ces tarifs constituent une base de négociation pour la régie publicitaire. Aussi, l agence, qui assure la Régie pub, est autorisée en accord avec le Pôle tourisme, à consentir une réduction sur ces tarifs de base, afin de ne pas perdre un annonceur ; l objectif étant d optimiser au maximum le produit de la régie publicitaire. Tarifs négociables en fonction : - du nombre de pages - de commandes pluri - annuelles - de partenariats particuliers entre le prestataire et la CCICN Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 14

21 Normandie Qualité Tourisme Prix NET ADHERENTS DEMARCHE Club qualité cotisation de base (tarif régional) Hôtel * Hôtel-Restaurant * Restaurant Bars / Brasseries Lieux de visite (dont Destination Entreprise) Activités de loisirs Résidences de tourisme 350,00 390,00 350,00 330,00 350,00 350,00 390,00 ADHERENTS RESEAU Hôtel, hôtel-restaurant, restaurant Adhésion Passerelle Camping 90,00 90,00 Les tarifs de Normandie Qualité Tourisme sont fixés au niveau régional et évoluent en fonction des décisions du comité de pilotage régional. Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 15

22 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 16

23 COMMUNICATION Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 17

24 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 18

25 Publicité sur le site internet Zone commercialisée Zone réservée CCI Format 1000 x 368 NB : Dimensions exactes en pixel à confirmer lorsque le site sera en développement. La taille ici indiquée correspond à celle donnée dans le document «Charte graphique et ergonomique digitale V1.0 Septembre 2012» pages Tarifs de base Bannière sur HP du futur site : 500 / mois 100% PDV 280 / mois 50% PDV 100 / mois si PDV < 50% Tarifs fréquence & couplage A la suite du tarif dégressif, il est procédé à un pourcentage de minoration pour toute insertion supplémentaire à partir du tarif de base 1 parution 5% 2 parutions 10 % 3 parutions 15 % 4 parutions 20 % 5 parutions 25% Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 19

26 NEWSLETTER MENSUELLE Publicité dans la newsletter, reprise sur le site internet Format 660 x 150 Tarifs de base Bannière en haut de la newsletter mensuelle : 200 / n Bannière en bas de la newsletter mensuelle : 100 / n Tarifs fréquence & couplage A la suite du tarif dégressif, il est procédé à un pourcentage de minoration pour toute insertion supplémentaire à partir du tarif de base 1 parution 5% 2 parutions 10 % 3 parutions 15 % 4 parutions 20 % 5 parutions 25% Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 20

27 FORMATION PROFESSIONNELLE Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 21

28 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 22

29 ICEP CFA Type de facturation ICEP-CFA CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Prix net CAP/Bac Pro Restauration et mention complémentaire de restaurant 11,50 CAP/BP Fleurs 9,15 BP Restauration 11,50 BAC PRO Commerce et BTS MUC et NRC 10,00 BTS Banque et enseignement supérieur (prix fixés par les différents Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) 9,15 à 15,00 RESTAURANT Repas apprenti (selon tarif C.M 14) 5,90 Repas Personnel CCI (ajustement sur ticket restaurant) 7.40 Repas Examen 12,00 Repas personne externe à la CCI 12,00 Cocktail - Apéritifs 1,60 à 4,00 Café 1,20 Vins suivant carte : Bouteille cl 2,70 à 7,00 Bouteille 75 cl 3,40 à 20,00 Champagne 14,50 à 15,50 Champagne rosé 16,50 à 17,50 (prix de vente des vins et apéritif égal au prix d achat plus 1 à 2 %) CAFETERIA Viennoiserie 0,80 Confiseries et barres chocolatées 0,70 Eaux et jus de fruit 0,40 à 0,90 (prix de vente en fonction du prix d achat déterminé en appel d offres) FLEURS Bouquets (prix suivant taille et exercice pédagogique) 5,00 à 20,00 FOURNITURES SCOLAIRES Participation annuelle des apprentis (foyer, mise à disposition de postes informatiques) 20,00 Carte de 10 photocopies couleurs 2,00 Etablissement carte de self et foyer résidence (comprend carte + étui) 5,00 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 23

30 LOCATION La journée La ½ Journée La semaine Prix net Prix net Prix net Salle de cours de 12 à 24 places 120,00 70,00 / Salle de réunion de 20 places 120,00 70,00 / Amphithéâtre multimédia (112 places + 8 intervenants) 460,00 310,00 / Cuisine (12 postes) 460,00 240,00 / Salle restaurant (50 places assises) 310,00 / Salle informatique (15 postes) 310,00 230,00 / HEBERGEMENT Participation forfait hebdomadaire suivant prix hébergement Chambre des Métiers du Calvados (année scolaire 2014/ ) Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 24

31 POINT A Type de facturation Point A SERVICE CONTRAT Prix net Elaboration des contrats d apprentissage 20,00 FORMATIONS DES TUTEURS Permis de former (14h sur 2 jours) 210,00 * Niveaux IV et V (14h sur 2 jours) 280,00 Post Bac (14h sur 2 jours) 280,00 * Prix fixé par le FAFIH Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 25

32 Catalogue Tarifaire 2014 de la CCI de Caen Normandie 26

33 RESSOURCES INTERNES Ressources Immobilières Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 27

34 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 28

35 MAISON DES ENTREPRISES ET DES TERRITOIRES Locations Salles * : Tarifs publics Descriptif salles ½ Journée HT ½ Journée TTC Journée HT Journée TTC Forfait préparation montage/ démontage HT Forfait préparation montage/ démontage TTC Salles Bayeux - Falaise - Condé sur Noireau (de 18 à 24 m 2 ) Salle Vire (environ 40 m 2 ) Salles Manche-Calvados-Orne-Caen (60 m 2 ) Salle Normandie ** (255 m 2 ) Salle Normandie ** + Manche + Calvados ou Normandie + Orne + Caen ** (environ 375 m 2 ) Salle Normandie** + Manche + Calvados + Orne + Caen (environ 500 m 2 ) Salle Manche + Calvados Ou Orne + Caen (120 m²) Espace «Guillaume» * Le tarif des salles comprend un équipement en tables et/ou chaises en configuration prédéfinie, un paperboard, un écran fixe et un accès internet ** Le tarif de la salle Normandie comprend un écran fixe, 4 micros HF et un accès internet Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 29

36 Salles : Tarifs des adhérents -40% sur les tarifs publics) Descriptif salles ½ Journée HT ½ Journée TTC Journée HT Journée TTC Forfait préparation montage/ Démontage HT 2014/ Forfait préparation montage/ Démontage TTC 2014/ Salles Bayeux-Falaise-Condé sur Noireau (de 18 à 24 m 2 ) Salle Vire (environ 40 m2 ) Salles Manche-Calvados-Orne-Caen (60 m 2 ) Salle Normandie ** (255 m 2 ) Salle Normandie ** + Manche + Calvados ou Normandie + Orne + Caen (environ 375 m 2 ) Salle Normandie ** + Manche + Calvados + Orne + Caen (environ 500 m 2 ) Salle Manche + Calvados Ou Orne + Caen (120 m²) * Le tarif des salles comprend un équipement en tables et/ou chaises en configuration prédéfinie, un paperboard, un écran fixe et un accès internet ** Le tarif de la salle Normandie comprend un écran fixe, 4 micros HF et un accès internet Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 30

37 Salles : Tarifs CCI de Région Basse-Normandie (-70% sur les tarifs publics) Descriptif salles ½ journée HT ½ journée TTC Journée HT Journée TTC Forfait préparation montage/ Démontage HT 2014/ Forfait préparation montage/ Démontage TTC 2014/ Salles Bayeux-Falaise-Condé sur Noireau (de 18 à 24 m 2 ) Salle Vire (environ 40 m 2 ) Salles Manche-Calvados-Orne-Caen (60 m 2 ) Salle Normandie** (255 m 2 ) * Salle Normandie ** + Manche + Calvados ou Normandie + Orne + Caen (environ 370 m 2 ) Salle Normandie ** + Manche + Calvados + Orne + Caen (environ 500 m 2 ) Salle Manche + Calvados Ou Orne + Caen (120 m²) * Le tarif des salles comprend un équipement en tables et/ou chaises en configuration prédéfinie, un paperboard, un écran fixe et un accès internet ** Le tarif de la salle Normandie comprend un écran fixe, 4 micros HF et un accès internet Gratuité pour les AG CCIR BN Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 31

38 Salles : Tarifs Adhérents et Gratuités : Nom Adhérents / Gratuités Préfecture, Conseil Régional, Conseil Général/Calvados Stratégies, Caen la Mer/Synergia, Association de pays (Association de préfiguration pays du Bessin ), CDT, CARSAT ( pour réunions dans le cadre des rencontres de la prévention sinon tarif adhérents), ECTI, EGEE, Permanences Avocats, EMN, AIFCC, K2i, Réseau Entreprendre, Chambre de Commerce FRANCO-BRITANNIQUE, Initiative Calvados, SENECAL, SOMACAL, Cercle Entreprendre, Dynamique Export, CCIR BN (AG). Gratuité CCIR Basse Normandie Tarif CCIR (-70% sur tarif public) Logis du Calvados, UDOTSI, FROTSI, Syndicats professionnels ( CGPME, MEDEF, UIMM, UMIH ), CTN, Chambres Consulaires de Basse-Normandie ( hors CCIR), Normandie incubation, DIRECCTE B- N, DREAL, URSSAF, R.S.I, CARSAT(gratuit pour réunions dans le cadre des rencontres de la prévention), PME PLUS (projet tarif adhérents), DRIRE. Tarif adhérents Tarifs espace Mathilde Descriptif HT TTC Location Espace Cocktail Mathilde pour les Salles Bayeux - Falaise - Condé sur Noireau (de 18 à 24 m 2 ) Location Espace Cocktail Mathilde pour la Salle Vire (environ 40 m 2 ) Location Espace Cocktail Mathilde pour les Salles Manche-Calvados-Orne-Caen (60 m 2 ) Location Espace Cocktail Mathilde pour les Salles Manche + Calvados Ou Orne + Caen (120 m²) Location Espace Cocktail Mathilde pour la Salle Normandie (255 m 2 ) Location Espace Cocktail Mathilde pour les Salles Normandie + Manche + Calvados ou Normandie + Orne + Caen (environ 375 m 2 ) Location Espace Cocktail Mathilde pour les Salle Normandie + Manche + Calvados + Orne + Caen (environ 500 m 2 ) Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 32

39 Tarifs équipements supplémentaires Descriptif HT TTC Pack 1 mobilier salle (1 table haute + 2 tabourets) Pack 2 mobilier salle (2 tables hautes + 4 tabourets) Table haute supplémentaire pour pack 1 mobilier et pack 2 mobilier Pack 3 chauffeuses salle (3 chauffeuses + 1 table basse) Pack 4 chauffeuses salle (6 chauffeuses + 2 tables basses) Tabouret supplémentaire pour pack 1 mobilier et pack 2 mobilier Pack 5 mobilier espace cocktail (6 tables cocktail + 6 mange-debout) Pack 6 mobilier espace cocktail (12 tables cocktail + 12 mange-debout) Table cocktail supplémentaire pour pack 5 mobilier et pack 6 mobilier Mange-debout supplémentaire pour pack 5 mobilier et pack 6 mobilier Table pour stand à l unité Chaise pour stand à l unité Tabouret haut à l unité Table haute à l unité Pupitre sans micro Pupitre avec micro col de cygne Chevalet pour expo Vidéo projecteur salle Normandie Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 33

40 Vidéo projecteur espace Guillaume (6000 lumens) Enceinte mobile amplifiée Vidéo projecteur + Sonorisation espace Guillaume Vidéo projecteur + ordinateur salle Normandie Loyer Bureaux (MET) Descriptif HT TTC Location annuelle * /m² * * montant auquel vient s ajouter une participation financière de 20 % de ce montant pour les charges. Le montant du loyer sera révisé au 1 er janvier en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la construction applicable à cette date. Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 34

41 ZONES D ACTIVITES Mondeville Sud Intitulé Prix HT Prix TTC Le mètre carré 18,70 22,44 Blainville-sur-Orne Intitulé Prix HT Prix TTC Le mètre carré 18,70 22,44 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 35

42 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 36

43 EQUIPEMENTS PORTUAIRES Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 37

44 Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 38

45 PORT de CAEN-OUISTREHAM Droits de port Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 39

46 DROITS DE PORT dans le Port de Commerce de CAEN-OUISTREHAM Institués en application du livre II du Code des Ports Maritimes TARIF N 41 applicable au 1 er janvier «extraits» SOMMAIRE : Redevance Redevance sur le navire Redevance sur la marchandise Redevance sur les passagers Redevance de stationnement des navires Redevance sur les déchets d exploitation des navires Affectataire PNA (non joint) PNA (non joint) CCI Caen Normandie CCI Caen Normandie CCI Caen Normandie

47 SECTION III REDEVANCE SUR LES PASSAGERS au profit de la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, concessionnaire du port de commerce de Caen-Ouistreham ARTICLE 9 : Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* à R du code des Ports Maritimes Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,07 par passager Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers : - les enfants âgés de moins de quatre ans, - les militaires voyageant en formations constituées, - le personnel de bord, - les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit, - les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord. 9.3 Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes : - 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale, - 50 % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures, - 50 % pour les passagers transbordés. SECTION IV REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES au profit de la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, concessionnaire du port de commerce de Caen-Ouistreham ARTICLE 10 : Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* du code des ports maritimes Les navires ou engins flottants assimilés, y compris les navires en activité de pêche en l absence de redevance spécifique prévue à l article 9 du barème des redevances d outillage, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes : Les navires de commerce séjournant dans le port de Caen-Ouistreham sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l article R.*212-3 du code des ports maritimes, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en euros, par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise Fraction de tonnage - Les premiers mètres cubes - De à mètres cubes - De à mètres cubes - A partir de mètres cubes Taux en euros 0,0155 0,0142 0,0121 0,0088 La redevance est applicable aux navires en exploitation commerciale, y compris ceux en relâche forcée. La redevance n est pas perçue pendant les opérations de débarquement, embarquement, transbordement. Les navires bénéficient d une période de franchise de deux jours avant ou après ces opérations commerciales. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires.

48 La redevance n est pas applicable aux navires désarmés, en hivernage et/ou non exploités commercialement ; ceux-ci étant alors soumis à la taxe de stationnement du tarif outillage du Port de Caen-Ouistreham La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. Le minimum de perception est de 7,2405 par navire, le seuil de perception est fixé à 3,6167 par navire Sont exonérés de la redevance de stationnement : - les navires de guerre, - les bâtiments de service des Administrations de l Etat, - les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Caen-Ouistreham comme port d attache Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. SECTION V REDEVANCE SUR LES DECHETS D EXPLOITATION DES NAVIRES au profit de la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, concessionnaire du port de commerce de Caen-Ouistreham ARTICLE 11 : I - Il est perçu à la sortie du port de Caen-Ouistreham, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d exploitation des navires. Cette redevance est à la charge de l armateur. Elle est calculée soit sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l article R.* du code des ports maritimes, soit sur une base forfaitaire. Lorsqu il a déposé les déchets d exploitation de son navire dans une des installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d exploitation du port, le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à l autorité portuaire l attestation délivrée par le ou les prestataires de services ayant procédé à la collecte des déchets d exploitation, mentionnée à l article R.* du code des ports maritimes. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à l autorité portuaire. En fonction des attestations reçues, l autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire. a) Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d exploitation Lorsque le service des douanes a été informé par l autorité portuaire que l armateur ou son représentant a fourni l attestation de dépôt de ses déchets d exploitation, la redevance est fixée comme suit : a-1) Cas où le navire a fait usage de prestations réalisées par le port : 0,005 /m 3 quel que soit le type de navire a-2) Cas où le navire a fait usage de prestations entièrement réalisées par des prestataires autres que le bénéficiaire des droits de port : Aucune redevance n est perçue. Le ou les prestataires extérieurs facturent directement leur(s) prestation(s) au navire. Dans ce cas, une attestation des prestataires et/ou une facture sera remise au service des douanes et à l autorité portuaire.

49 b) Cas où le navire n a pas attesté du dépôt de ses déchets d exploitation Lorsque le service des douanes n a pas été informé par l autorité portuaire que l armateur ou son représentant a fourni l attestation de dépôt de ses déchets d exploitation, la redevance est fixée comme suit : 0,01 /m 3 quel que soit le type de navire. II - La redevance sur les déchets d exploitation des navires, définie au I ci-dessus, n est pas applicable aux navires suivants : - navires affectés à l assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage, - navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution, - navires affectés aux dragages d entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l incendie et aux services administratifs, - navires en relâche forcée qui n effectuent aucune opération commerciale, - navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d effectuer leurs opérations de débarquement, d embarquement ou de transbordement en dehors du port, - navires de guerre et navires exploités par l Etat à des fins non commerciales. III - En application des dispositions de l article R.* du code des ports maritimes : - le minimum de perception est fixé à 1,62. - le seuil de perception est fixé à 0,81. IV - Exemption de la redevance prévue à l article R.* V du code des ports maritimes : Sont exemptés de la redevance, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l avance, ne déposant pas leurs déchets d exploitation dans le port, si le capitaine du navire justifie qu il est titulaire, soit d un certificat de dépôt, soit d un contrat de dépôt des déchets d exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l itinéraire effectif du navire. Cette attestation doit être validée par les autorités portuaires de ce port. V - Forfait de la redevance prévu à l article R.* (2 ) du code des ports maritimes : La redevance n est pas perçue lorsque le navire est soumis à un forfait de redevance en application de l article 6 de la section 1 des présents tarifs. ARTICLE 12 : Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées aux articles R.* et R.* du Code des Ports Maritimes.

50 ANNEXE 1 1 Critères de définition d une ligne spécialisée de transport de marchandises Ils sont déterminés par PNA, autorité portuaire, conformément aux dispositions générales du Code des Ports Maritimes (article R.* 212-9). Les dispositions en sont les suivantes : Une ligne de navigation est réputée spécialisée lorsqu elle est constituée par un service maritime de transport de marchandises diverses assurée par des navires de catégorie 8 (manutention horizontale) 9 (porte-conteneurs) et 12 (navires autres), organisé par un seul armateur ou affréteur selon un itinéraire et un horaire fixés à l avance : Fixation de l itinéraire : Les navires de la ligne suivent un trajet bien déterminé. Respect de l itinéraire : Les dates d arrivée et de départ des navires dans les différents ports de la ligne doivent être annoncées au Port de Caen-Ouistreham suffisamment à l avance. 2 Procédures pour une demande de mise en ligne spécialisée : L agent maritime de la ligne ou son courtier fait une demande écrite à l autorité portuaire de mise en ligne spécialisée de son service en justifiant que cette ligne répond aux trois critères précités. Dans cette demande, figureront le type de marchandises transportées, le nom du service, le nom et les coordonnées de l armateur, les différents ports touchés par la ligne, le nom des navires affectés à la ligne, le nombre de touchées prévues et un programme de départs. Sera jointe également à la demande, la justification des escales dans le Port de CAEN OUISTREHAM au cours des 6 mois précédents (liste des navires et dates des escales). 3- Annonce des navires appartenant à une ligne spécialisée reconnue comme telle : Lorsque la ligne a été reconnue comme spécialisée, toute modification de la flotte des navires assurant le service ou de l organisation de la ligne (fréquence des touchées, ports touchés, service offert à la clientèle ) doit être signalée, dans les meilleurs délais, à l autorité portuaire.

51 PORT de CAEN-OUISTREHAM Outillage

52 Tarifs applicables à compter du 1 er janvier CHAPITRE 1 : OUTILLAGE PORTUAIRE 1.1 CONDITIONS GENERALES L outillage portuaire est loué uniquement pour un usage sur la concession portuaire ou pour un usage interne à la Chambre de Commerce et d Industrie de CAEN NORMANDIE. Tous les tarifs sont exprimés hors taxes. Les tarifs sont définis en fonction des heures et jours de la semaine de la façon suivante : * Jours ouvrables : du lundi au vendredi * Heures dites normales : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h * Heures dites majorées : de 0 h à 8 h, de 12 h à 14 h et de 18 h à 24 h * Heures dites de nuit : de 0 h à 6 h (pour le personnel mis à la disposition) * Heures dites de week-end et jours fériés : samedi, dimanche et jours fériés Toute heure commencée est due en entier. 1.2 GRUES ELECTRIQUES GRUTIERS ÉQUIPEMENTS DE GRUES CONDITIONS APPLICABLES A LA LOCATION DES GRUES ÉLECTRIQUES CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION Délai de prévenance : Les commandes de grue doivent être adressées par écrit (télécopie ou courriel) au service Exploitation de la Chambre de Commerce et d Industrie de Caen Normandie, au plus tard avant 17 heures la veille. Elles préciseront les horaires de travail. Les éventuelles modifications de ces horaires pourront être enregistrées jusqu à 19 heures la veille. En cas de modification ou d annulation après 19 heures, le temps, bien que non travaillé, sera facturé au tarif forfaitaire n «Déplacements inutiles Jours ouvrables» dès lors que la commande était prévue en dehors de toute «période spéciale» (PS). En cas de modification ou d annulation après 19 heures d une commande avec «périodes spéciales», le temps, bien que non travaillé, sera facturé au tarif forfaitaire n «Déplacements inutiles Weekend, jours fériés et PS». Période spéciale (PS) : Est considérée comme PS, toute période commandée impliquant un travail posté, c est-à-dire composé d une vacation supérieure à 5 heures sans coupure (hors le cas des travaux de finition des opérations de manutention). Heures non travaillée : Toute heure commandée mais non travaillée sera facturée au tarif «Attente». Panne : Les heures pendant lesquelles l outillage est en panne ou en arrêt du fait du concessionnaire sont déduites du temps de location journalier de l outillage concerné par la panne. Pour leur calcul, les temps de panne successifs s additionnent puis sont arrondis à l heure entière supérieure, par jour et par grue.

53 MINIMUM DE FACTURATION Le minimum de facturation sera de deux heures PREMIERE APPROCHE ET REMISE EN PLACE Les tarifs ci-après ne comprennent pas les frais de première approche et de remise en place des engins en dehors des vacations de manutention. Ces frais sont à la charge de l usager lorsque celui-ci utilise les grues en un point autre que son emplacement normal ainsi que pour l usage des grues automotrices et sont alors comptés au tarif forfaitaire suivant : Par grue : 35, DEMARRAGE Les grues automotrices à moteur thermique nécessitent un préchauffage préalablement au début des opérations de manutention. Cette opération est facturée : - Heures normales 27,19 - Heures majorées 74,89 - Heures week-end et jours fériés 81,27

54 1.2.2 GRUES TARIF HEURES NORMALES Désignation des grues Tarif horaire Catégorie 1 : Grue Kranbau 45/60 T 205,26 Catégorie 2 : Grues Caillard 15/26 T Grues automotrices Liebherr 13/40/64 T* Catégorie 3 : Grues Caillard 10/20 T Grues Peiner 10/25 T et 10 T Catégorie 4 : Grues Caillard 3/6 T Grues Appelevage 6 T 168,64 109,85 73,24 *démarrage : voir article ci-dessus TARIF HEURES MAJOREES Un supplément horaire est perçu par grue : 30, TARIF HEURES WEEK-END ET JOURS FERIES Un supplément horaire est perçu : - Pour la première grue 66,57 - Pour les grues suivantes 16,64 Sera considérée comme «première grue» la grue dont le temps de travail est le plus important ATTENTE Les heures de grutier en attente sont facturées : - Pour les heures normales 27,19 - Pour les heures majorées 47,16 - Pour les heures de week-end, de nuit et jours fériés 53,82 L attente est le temps pendant lequel le grutier reste à la disposition du manutentionnaire sans être décommandé. Pour leur calcul, les temps d attente successifs s additionnent puis arrondis à l heure entière supérieure, par jour et par grue DEPLACEMENTS INUTILES Les déplacements inutiles en tous points du port sont facturés par grutier : - Les jours ouvrables Les week-end, jours fériés et PS 135, APPAREIL DE JUMELAGE Diabolo pour travail à deux grues - Pour toutes les grues, par heure 8,76

55 1.2.3 OUTILS DE GRUE BENNE, GRAPPIN ET SPREADER Catégorie 1 : Désignation des Outils Tarif horaire - Bennes hydroélectriques pour grues 10/20 T Caillard - Grappins hydroélectriques pour grues 10/20 T Caillard et 13/40/64 T Liebherr - Bennes quatre câbles pour grues 10/25 T et 10 T Peiner 18,53 18,53 15,26 Catégorie 2 : - Benne pour grue 45/60 T Kranbau - Benne pour grue automotrice 13/40 T Liebherr 23,44 Catégorie 3 : - Spreader pour grue 45/60 T 26, SANGLES - Un prix forfaitaire de 36, MONTAGE ET DEMONTAGE DE BENNE, GRAPPIN ET SPREADER + 1 % Chaque opération de montage ou démontage d une benne ou d un grappin sur une grue à deux ou quatre câbles, ou d un spreader est facturée : - Un prix forfaitaire de TREMIES La mise en place des trémies sera faite par le personnel du manutentionnaire. La location est facturée : - Trémie simple, par heure 17,89 - Trémie dépoussiérante, par heure (hors personnel) 36, MOLE A VRAC DU BASSIN D HEROUVILLE BANDE TRANSPORTEUSE JUSQU AU POSTE DE CHARGEMENT CAMIONS La location comprend la bande transporteuse prête au service, les trémies mises en places et le pesage sur pont bascule - La tonne 0,49 Concernant le pesage, la garantie du port est limitée à la mise à disposition du client des bascules vérifiées et testées, conformément à la réglementation. Pour les produits non-pesés par le port les tonnages pris en compte seront ceux du manifeste.

56 1.3. AUTRES OUTILLAGES PERSONNEL Le minimum de facturation est d une heure. Toute heure commencée est facturée en entier GRUE AUTOMOBILE La grue automotrice routière avec grutier est facturée (crochet nu) : Durée Heure normale Heure majorée Heure Week-End Jour férié Jusqu à quatre heures 131,31 158,57 232,30 Plus de quatre heures 109,08 130,29 191, NACELLE ELEVATRICE DE PERSONNEL La nacelle élévatrice (18 mètres) avec chauffeur est facturée comme suit : Durée Heure normale Heure majorée Heure Week-End Jour férié Jusqu à quatre heures 65,47 85,43 115,14 Plus de quatre heures 52,16 67,14 92, NACELLE ELEVATRICE ELECTRIQUE La nacelle élévatrice (10 mètres) est facturée comme suit : Heure Heure Heure Week-End Jour normale majorée Jour férié Sans chauffeur 30,00 30,00 30,00 150,00 Avec chauffeur 57,19 77,71 84,10 Amenée / Repli par prestation 73,78 80,45 98, PONT BASCULE DE BLAINVILLE ET DU BASSIN D HEROUVILLE La pesée : - Pour les intervenants portuaires 2,94 - Pour les intervenants extérieurs 4,48 - Badge pont bascule 15,34

57 1.3.5 VEHICULES Mise à disposition d un véhicule avec chauffeur : Désignation Heure Normale Heure majorée Heure weekend, férié et nuit + 1 % Sans chauffeur par heure + 0,5 % Sans chauffeur par jour + 1 % + 1 % + 0,5 % Camionnette < 3 T ,50 57,70 73,24 Camion benne 7,5 T avec grue 65,47 72,11 90,44 Camion benne 19 T avec grue 73,78 80,45 98,19 Tracto-Pelle 80,45 86,55 104,28 Chariot élévateur 2 T 52,06 73,24 79,88 25,28 120,85 Chariot élévateur 7 T 64,35 84,88 91,55 36,81 172,48 Mini-bus 9 places* 50,50 57,70 73,24 23,35 101,51 Bus 19 places assises* 73,78 80,45 98,19 * Le temps de mise à disposition est calculé avec un départ et un retour en gare maritime de Ouistreham PASSERELLES D EMBARQUEMENT (COUPEES) Mise en place et retrait : - Le forfait 238,54 Location à la journée : - De 5 à 10 mètres inclus 39,41 - De 11 à 21 mètres inclus 45, DEFENSES D ACCOSTAGE Tarif de mise à disposition de défenses d accostage : - L unité par jour 6,00 - Mise en place / Retrait (deux défenses) 93, TAXE DE SECURITE SUR LES AMMONITRATES A HAUT OU A MOYEN DOSAGE Taxe sur les ammonitrates dont le taux d azote est supérieur à 28 % : - La tonne (> 2000 T) 0,52 - La tonne (< 2000 T) 0, BALAYEUSE TRACTEE - Location à la journée 79,33 - Forfait Livraison 86,78 - Forfait Enlèvement 86,78 Le décompte du temps de location prend fin soit par la remise du véhicule à son lieu de garage par l usager soit par la commande d un forfait enlèvement GROUPE MOTOPOMPE DIESEL 800 M 3 / H (HORS AMMONITRATES) - Forfait Mise en place / Retrait 884,40 - Location à la journée 614,27

58 POMPE IMMERGÉE 80 M 3 / H - Location à la journée 57, GROUPE ÉLECTROGÈNE 300 KVA / DIESEL - Forfait Mise en place / Retrait 173,90 - Location à la journée 412, GROUPE DE SOUDAGE AUTONOME THERMIQUE - Location à la journée 57, CONTRE POIDS - Location à la journée / unité (non livrée) 15, BARRIERES DE CHANTIER - Par barrière (non posée) et par jour 1, PETIT OUTILLAGE DIVERS - Location à la journée 28, BADGE D ACCES - L unité 11, PERSONNEL Mise à disposition de personnel hors manutention : Heure normale Heure majorée Heure de nuit Heure Week-end Jour férié 27,19 47,71 54,10 54,10

59 CHAPITRE 2 : HANGARS La location de surfaces de hangars est strictement réservée à des marchandises transitant par le port ou pour des activités portuaires. Toute dérogation devra faire l objet d un accord de la Direction des Equipements Portuaires de la CCI de Caen, la redevance ci-dessous sera alors augmentée de 20 %. La facturation est émise à chaque échéance de trimestre civil, et à l avance pour les contrats à long terme. Les contrats à long terme font l objet d une autorisation d occupation temporaire délivrée par la CCI de Caen. Les hangars courants sont équipés pour le stockage banal de marchandises non dangereuses. Le locataire reste seul responsable devant les autorités compétentes de l application des réglementations en matière de stockage de marchandises. Toutes les procédures à conduire relèvent de son initiative et de sa responsabilité. Les tarifs applicables sont les suivants : 2.1 HANGARS NON EQUIPES DE MURS PORTEURS OU DE BARDIS DEMONTABLES - Par jour et par mètre carré 0, Par mois et par mètre carré 1,94 - Par an et par mètre carré 19, HANGARS EQUIPES DE MURS PORTEURS OU DE BARDIS MOBILES - Par jour et par mètre carré 0, Par mois et par mètre carré 2,55 - Par an et par mètre carré 24, AUVENTS - Par jour et par mètre carré 0, Par mois et par mètre carré 1,42 - Par an et par mètre carré 13, BUNGALOW - Par mois et par mètre carré 3, BUREAUX - Par mois et par mètre carré 5,28 La location des hangars devra se faire par réservation écrite, qui fera l objet d une réponse écrite. De même leur libération fera l objet d un avis écrit en fin d occupation.

60 La location débutera à la date indiquée lors de la réservation jusqu à réception d un courrier indiquant la date de remise à disposition. Toutes les taxes et impôts seront à la charge du ou des locataires et seront refacturés au prorata du temps d occupation. Toutes les fournitures d énergie et d eau faites par la CCIC seront refacturées suivant le tarif Outillage en vigueur. La garde et la conservation des marchandises incombent au locataire qui demeure seul responsable en cas de perte, vol ou dommage ne résultant pas du fait de la CCI ni de celui de ses agents.

61 CHAPITRE 3 : TERRE-PLEINS PORTUAIRES La location de surfaces de terre-pleins est strictement réservée à des marchandises transitant par le port ou pour des activités portuaires. Toute dérogation devra faire l objet d un accord de la Direction des Equipements Portuaires de la CCI de Caen, la redevance ci-dessous sera alors augmentée de 20 %. La facturation est émise à chaque échéance de trimestre civil, et à l avance pour les contrats à long terme. Les contrats à long terme font l objet d une autorisation d occupation temporaire délivrée par la CCI de Caen. Les terre-pleins courants s entendent pour du stockage banal de marchandises non dangereuses. Le locataire reste seul responsable devant les autorités compétentes de l application des réglementations en matière de stockage de marchandises. Toutes les procédures à conduire relèvent de son initiative et de sa responsabilité. Les tarifs applicables sont les suivants : 3.1 PARC DE STATIONNEMENT DE MARCHANDISES DEFINITION DES ZONES Zone 1 dite 1 ère zone, dans laquelle aucun dépôt n est autorisé. Elle va du front d accostage jusqu à 1 m 50 au-delà de la dernière voie ferrée bord à quai. Zone 2 dite 2 ème zone, elle est autorisée par la capitainerie du port jusqu à 72 heures. Cette 2 ème zone est au-delà de la zone définie ci-dessus, jusqu au maximum de portée des grues installées sur le quai. Zone libre à la circulation de 15 m, séparant la zone 2 et 3. Zone 3 dite 3ème zone. Elle débute au-delà de cette voie de circulation jusqu aux limites des terrepleins se trouvant dans la concession TARIFS Pour le stationnement des marchandises débarquées d un navire ou en attente d embarquement, excepté les ammonitrates, une période de gratuité de 3 semaines (21 jours francs) est accordée en zone 3. La surface occupée au 22 ème jour est facturée jusqu au départ total de la marchandise. Tout mois entamé sera entièrement facturé. La surface exceptionnellement occupée en zone 2 au-delà des 72 heures fait l objet d un tarif par jour calendaire d occupation, augmenté de 10% chaque jour. La facturation est effectuée suivant le tarif ci-dessous : - Terre-plein 2 ème zone le m² le 1 er jour 0,170 - Terre-plein 3 ème zone le m 2 par mois 0,477

62 Ces terre-pleins de 3 ème zone faisant l objet d une location égale ou supérieure à 1 an font l objet d une convention et sont soumis aux tarifs suivants : - Terre-plein 3 ème zone le m 2 par trimestre 0,56 - Terre-plein 3 ème zone équipé de bardis le m 2 par trimestre 0,65 Les surfaces affectées au stationnement des ammonitrates sont facturées dès le 6 ème jour de stationnement. Tout mois entamé est entièrement facturé. Les surfaces affectées au stationnement des bois exotiques (grumes, avivés) débarqués de navire ou en attente d embarquement, sont exonérées de location CONDITIONS D APPLICATION L attribution des surfaces pour le stationnement de marchandises est faite par la Direction des Equipements Portuaires de la CCI de Caen sur demande écrite présentée par les usagers. Toute location, supérieure ou égale à une année fait l objet d une autorisation d occupation temporaire délivrée par la CCI de Caen. Toute location inférieure à une année fait l objet d une demande écrite sur le document «location provisoire» engageant les deux parties. Toutefois, elle pourra toujours être révisée, avec un préavis de UN (1) mois, à quelque époque et pour quelque motif que ce soit, notamment dans le cas où les nécessités du trafic l exigeraient. Le recouvrement des redevances sera établi par la Direction des Equipements Portuaires de la CCI de Caen au nom des locataires qui sont autorisés à la récupérer sur les propriétaires de la marchandise. La facturation, mensuelle ou trimestrielle, débute au jour indiqué sur la réservation et se termine à la réception d un avis de libération écrit du locataire. La garde et la conservation des marchandises incombent au locataire qui demeure seul responsable en cas de perte, vol ou dommage ne résultant pas du fait de la CCI ni de celui de ses agents. 3.2 TERRE-PLEINS PORTUAIRES MIS A DISPOSITION PAR CONTRAT DE LONGUE DUREE Tarif au mètre carré par année : - terre-pleins revêtus 2,25 - terre-pleins non revêtus stabilisés 1,25 - autres terre-pleins 0, ZONE TECHNIQUE DU NOUVEAU BASSIN EMPLACEMENT SUR TERRE-PLEIN Tarif au m² (longueur HT x largeur du navire) / m² Jour 0,08 Semaine 0,50 Mois 1,81

63 3.3.2 REDEVANCE DE MANUTENTION Par opération : 15,08 Applicable à toute opération de manutention déclarée impliquant l utilisation du bord à quai, sans aucune mise à disposition d engin de levage, dès lors que le séjour à flot est inférieur à 1 semaine. En l absence de déclaration du mouvement auprès de la CCI Caen Normandie, la redevance est multipliée par 10.

64 CHAPITRE 4 : REDEVANCE DE STATIONNEMENT A FLOT Une redevance de stationnement à flot est perçue sur tous navires ou engins flottants, non-soumis à la redevance de stationnement prévue à l article 10 du tarif des droits de port, pour tout stationnement le long des quais et berges, en tout point du canal de Caen à Ouistreham, y compris dans l avant port (sauf les bassins de plaisance de Caen et de Ouistreham). Tarif au mètre linéaire - Par jour 0,90 - Par semaine 4,36 - Par mois 16,82 - Par an 178,74 Une exonération pourra être accordée sur demande écrite pour tout navire de prestige, d utilité collective ou participant à une manifestation. Cette redevance ne comprend aucun service à terre (eau, électricité...) ni aucune utilisation des terre-pleins même temporairement (sauf accord préalable). Une réduction de 20 % pourra être accordée sur les amarrages en zone portuaire non clôturée. Zone technique du Nouveau Bassin : multicoques : coefficient 1,5 CHAPITRE 5 : REDEVANCE CHENALAGE La redevance de chenalage est appliquée à tout navire de commerce, en fonction du volume du navire, comme indiqué ci-dessous : Catégorie des Navires *(volume en m 3 ) Redevance par escale 0 à m 3 71, à m 3 143,10 Au dessus de m 3 178,48 * le volume est donné par la formule suivante : V = LxbxTe L, b et Te étant respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d eau maximal d été exprimé en mètres et décimètres, avec pour Te une valeur «plancher» égale à : 0,14 / (L x b)

65 CHAPITRE 6 : DISTRIBUTION D EAU 6.1 AVITAILLEMENT DES NAVIRES Le prix de vente d eau potable aux navires est celui qui résulte de l application des contrats d affermage des réseaux de distribution d eau, majoré des honoraires du Courtier Maritime. Tarif de fourniture d eau potable par la C.C.I.C. : - Le m 3 2, HORS AVITAILLEMENT DE NAVIRES Tarif de fourniture d eau par la C.C.I.C. : - Le m 3 3,69 CHAPITRE 7 : FOURNITURE D ELECTRICITE 7.1 CONSOMMATION ÉLECTRIQUE La fourniture d énergie électrique est facturée au tarif suivant : - Le Kwh 0, LOCATION D UN DISJONCTEUR-COMPTEUR - Par jour 3,21 - Par semaine 10,68 - Par mois 32, TAXE DE BRANCHEMENT ET DEBRANCHEMENT Le forfait branchement / débranchement est facturé sur la base de deux heures de mise à disposition de personnel (cf. tarif n ). 7.4 ZONE TECHNIQUE DU NOUVEAU BASSIN - Forfait mise en service / relevé 15,08 - Location de prise cadenassable (l unité) : 16A 32A Jour 3,21 4,02 Semaine 10,68 13,07 Mois 32,06 39,20 - Consommation électrique : Le Kwh... 0,138

66 CHAPITRE 8 : POINT DE DEBARQUE DE LA PECHE DE OUISTREHAM 8.1 Redevance de stationnement Une redevance de stationnement est perçue sur tout navire de pêche, non soumis à la redevance de stationnement prévue à l article 10 du tarif des droits de port, pour tout stationnement le long des quais et berges, en tout point du canal de Caen à Ouistreham. Tarif au mètre linéaire (longueur hors-tout du navire) : - Par jour 0,78 - Par semaine 3,73 - Par mois 14,37 - Par an (sous réserve d une convention de stationnement) 152,68 Cette redevance comprend les services à terre (eau, électricité ). 8.2 Redevance de pesée - Par kilo pesé Badge d accès (au quai et au système de pesée) - L unité 11,00

67 CHAPITRE 9 : TERMINAL DE OUISTREHAM 9.1 TRANSIT DES PASSAGERS - Par passager embarquant ou débarquant 0,82 - Réduction de 50 % pour les passagers d excursion ou de croisière munis de billets allerretour utilisés dans un délai inférieur à 72 heures. Cette disposition tarifaire est également applicable à l ensemble des terminaux du Port de Caen- Ouistreham. 9.2 TRANSIT DE VEHICULES - Par voiture de tourisme 3, Par remorque de voiture de tourisme 2, Par caravane de voiture de tourisme 2, Par autocar ou véhicule affecté au transport en commun des personnes 18, Par véhicule utilitaire chargé affecté au transport des marchandises d un poids total en charge inférieur à 5 tonnes 17, Par véhicule utilitaire vide affecté au transport des marchandises d un poids total en charge inférieur à 5 tonnes 10, Par véhicule utilitaire chargé affecté au transport des marchandises d un poids total en charge supérieur à 5 tonnes 27, Par véhicule utilitaire vide affecté au transport des marchandises d un poids total en charge supérieur à 5 tonnes 20, Par véhicule à usage spécial ou autre matériel roulant d un poids inférieur à 5 tonnes 8, Par véhicule à usage spécial ou autre matériel roulant d un poids supérieur à 5 tonnes 16, Par bicyclette 0,79 - Par engin motorisé à deux roues avec ou sans side-car 1,16 - Par voiture de tourisme neuve (objet d une opération commerciale) 1, TAXE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES Occupation des terre-pleins sous et hors douane affectés aux opérations commerciales par les véhicules stationnant plus de 72 heures : - Par jour et par véhicule de moins de 6 m de long Par jour et par véhicule de 6 à 12 m de long Par jour et par véhicule de plus de 12 mètres TARIF PARKING POUR LOUEURS DE VEHICULES - Par an et par véhicule 470,57

68 9.5 TARIF PARC DE STATIONNEMENT GARE MARITIME Moins de 2 heures Gratuit Tarif à l'heure de 2h à 6h 1.50 Tarif à l heure de 6h à 14h 0.80 Tarif journée au-delà de 14h jusqu'à 24h 5.00 Tarif journée supplémentaire 5.00 Tarif 7 jours consécutifs Tarif au-delà chaque jour supplémentaire 3.00 Tarif 1 mois Tarif au-delà chaque jour supplémentaire 1.50 Ticket perdu Arrivée le vendredi entre 20h00 et 23h00 et départ le dimanche suivant entre 6h00 et 9h00 L heure entamée est due Le jour entamé est dû UTILISATION D UNE RAMPE RO-RO Tarifs au-delà d une franchise de 2 heures par escale : Durée Jour ouvrable Samedi Dimanche Jour férié Tarif horaire 27,73 48,27 56, UTILISATION DE LA TOUR MOBILE POUR PIETONS ET HALL D EMBARQUEMENT Tarifs au-delà d une franchise de 2 heures par escale : Durée Jour ouvrable Samedi Dimanche Jour férié Mise en place / Retrait 17,20 30,51 34,97 Tarif horaire automatique 15,52 15,52 15,52 Tarif horaire si agent présent 15, ,08 15, ,50 15, , TARIF DE LOCATION D UN LOCAL A L INTERIEUR DE LA GARE MARITIME - Par mois et par m² 9,60

69 9.9 TARIF DE LOCATION DE HANGAR SUR LE TERMINAL DE OUISTREHAM - Par mois et par m² 1,68

70 PORT de CAEN-OUISTREHAM Remorquage

71 Conditions générales de remorquage portuaire des Entreprises françaises Les Compagnies françaises de remorquage, adhérentes de 1'Association Professionnelles des Entreprises de Remorquage Portuaire ( A.P.E.R.M.A.), effectuent leurs opérations aux conditions générales suivantes, les termes «La Compagnie» et «Le Contractant» désignant respectivement l entreprise de remorquage, d'une part, l'exploitant du navire ou autre bâtiment remorqué, d'autre part. 1. Les opérations de remorquage effectuées par la Compagnie à l entrée, à l'intérieur ou à la sortie des ports, ainsi que dans les rades, fleuves et canaux, sont soumises de convention expresse aux conditions contractuelles ci-après, qu'un écrit ait été signé ou non avant l'opération. 2. Le contrat de remorquage est un contrat de louage de services, en exécution duquel la Compagnie met à la disposition du Contractant la traction, c'est-a-dire la force motrice de ses remorqueurs en état de navigabilité, et les services de ses équipages, que le remorqué ait ou non un équipage. 3. La période contractuelle commence dès l'instant où le ou les remorqueurs, s'approchant du remorqué pour passer ou saisir la remorque pour le pousser ou pour effectuer toute opération liée au remorquage, sont susceptibles d'en recevoir les ordres, qu'il leur en soit donné ou non, ou se trouvent suffisamment rapprochés du remorqué pour être soumis à son action ou pour être susceptibles de le heurter ou d'être heurtés par lui. Cette période se termine dès l'instant où l'opération achevée, le ou les remorqueurs se sont éloignés du remorqué suffisamment pour ne plus être soumis à son action et ne plus être susceptibles de le heurter ou d'être heurtés par lui. 4. Pendant le cours de la période contractuelle définie ci-dessus, le Capitaine et l Equipage des remorqueurs sont, de convention expresse, mis à la disposition du Contractant et deviennent ses préposés exclusifs. Les remorqueurs sont placés sous sa garde. Resteront donc en conséquence à la charge exclusive du Contractant toutes avaries, dommages et autres, de quelque nature qu'ils soient, subis tant par le navire remorqué que par le ou les remorqueurs, au cours des opérations de remorquage. Le Contractant sera également responsable de toutes réclamations qui pourraient être faites par les tiers contre le navire remorqué et contre les remorqueurs, à l'occasion des faits survenus au cours de ces opérations. La Compagnie répondra toutefois de sa faute lourde et personnelle dans 1'exécution de son obligation de fourniture de moyens, remorqueurs et équipages. 5. Les remorques appropriées nécessaires au remorquage, sont, sans que cela modifie en quoi que ce soit le principe de responsabilité énoncé à l article 4, fournies par le remorqueur. Sauf stipulation contraire figurant au tarif, aucun supplément n'est dû pour l'utilisation de la remorque du remorqueur. Le remorqué peut, à sa demande, utiliser sa propre remorque. Une telle utilisation n'ouvre droit à aucune réduction du tarif du remorquage. 6. La Compagnie se réserve le droit de remplacer, même en cours de manœuvre, un ou plusieurs remorqueurs par d'autres lui appartenant ou appartenant à d'autres propriétaires. 7. En aucun cas, il ne peut être fait de réclamation à la Compagnie, pour cause de retard, ni pour les conséquences occasionnées par ce retard. 8. Les frais de port, de pilotage et de lamanage, concernant le ou les remorqueurs ou le remorqué sont à la charge de ce dernier, ainsi que tous frais pour ouverture de ponts ou d'écluses, soit pendant le remorquage, soit avant ou après, pour laisser les remorqueurs passer. 9. Toute opération commencée est due dans son intégralité, même en cas de perte du remorque survenant pour toute autre cause que la faute lourde et personnelle de la Compagnie ; celle-ci a droit au paiement du prix de toute opération commandée. 10. La Compagnie pourra prétendre a une rémunération dans le cas ou des circonstances exceptionnelles modifieraient la nature des services prévus au contrat. 11. Le montant des opérations de remorquage est payable au comptant en Euros ( ), au port du remorquage suivant le tarif en vigueur au jour de l opération. Des pénalités de retard de paiement calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront appliquées si le montant des sommes dues n'est pas acquitte à la date de paiement mentionnée sur la facture de ces opérations. Le montant de l'indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement est de 40 (quarante) (euros). (Art L441-6 du code de commerce). 12. II est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce du Port où s'effectue le remorquage, à l'exclusion de tout autre, et toute contestation judiciaire quelconque devra lui être soumise, même en cas de recours en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, cette clause étant entendue comme dérogeant expressément à toute disposition contraire, notamment à celles du Code de Procédure Civile. TARIFS DE REMORQUAGE DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM Applicables à partir du 1 er janvier PRINCIPES ET REGLES D UTILISATION DU BAREME DE TARIFICATION L heure de commande déclenche l heure du début de la prestation de remorquage La tarification est basée sur le Volume en mètre-cubes déterminé par le produit longueur X largeur X tirant d eau maximum. Ces dimensions hors tout et maximales sont celles du Lloyd s Register of Shipping en mètres et arrondies au décimètre supérieur lorsque les centimètres sont égaux ou supérieurs à cinq. Clauses déposées auprès des Chambres de Commerce et d'industrie des Ports Maritimes Français.

72 CONDITIONS GENERALES DELAIS DE COMMANDE pour un ou deux remorqueurs : ~ Préavis de 24 heures Excepté le week-end (*) : préavis le vendredi avant 18 h ~ Préavis de 6 heures avant intervention Excepté la nuit (*) : préavis avant 18 h ~Confirmation de l'heure et du lieu d'intervention 3 heures avant (*) : Définition des périodes : - le week end : du vendredi 18h au lundi 8h - la nuit : de 18h à 8h ~ Seule la confirmation de commande 3 heures avant donne lieu à facturation les autres préavis étant indicatifs. ~ Cette confirmation de commande devra être la plus précise possible car elle déclenchera le temps de remorquage ~ Toute confirmation de commande devra parvenir par écrit à la Capitainerie ~ En cas de commande non prévue dans les délais le maximum sera fait pour intervenir sans garantie. Il en est de même pour les interventions sur le port aval où le manque d'un poste de stationnement pour un remorqueur rend la mise en place d'un délai de commande aléatoire.

73 PORT AMONT Par remorqueur Base de référence : Volume du navire (longueur x largeur x T.E. maxi été) Tranche RADE Dépassement temps manoeuv.* SAS et Bassins Minimum de perception Navire de 0 à m , ,20 667, Navire de à m ,70 + 0, ,99 841,03 + 0,052 Navire de à m ,86 + 0, , ,10 + 0,056 Navire de à m ,47 + 0, , ,89 + 0,085 Navire de à m , , , Navire de à m ,68 + 0, , ,74 + 0,051 Au-delà de m , , , * Dépassement du temps de manœuvre lié à une attente dans le sas (par heure). SUPPLEMENTS : Tarifs de nuit applicables pour une prestation de remorquage de 18h00 à 6h00 - Nuit semaine + 15 % du tarif* de jour* de jour* - Jour férié et dimanche de jour + 25 % du tarif semaine - Jour férié et dimanche de nuit + 30 % du tarif semaine * du tarif de base - Dépassement du temps de manœuvre + 20 % par heure Bassin : au-delà de 1 heure Rade-Sas : 3 heures - Commande en deçà de la durée normale de préavis + 50 % du tarif * - Renvoi du remorqueur pour mouvement différé :. Caen, Blainville, Hérouville + 20 %*. Sas + 35 %*. Rade + 50 %* - Services spéciaux - à l'heure.. 690,24 - Navire sans propulsion %*

74 PORT AVAL Par remorqueur Base de référence : Volume du navire (longueur x largeur x T.E. maxi été) Tranche En euros Minimum de perception Navire de 0 à m ,99 + 0,077 Navire de à m ,20 + 0,074 Navire de à m ,25 + 0,059 Navire de à m ,59 + 0,107 Navire de à m , Navire de à m ,53 + 0,075 Au-delà de m , SUPPLEMENTS : Tarifs de nuit applicables pour une prestation de remorquage de 18h00 à 6h00 - Nuit semaine + 15 % du tarif* - Jour férié et dimanche de jour + 25 % du tarif semaine de jour* - Jour férié et dimanche de nuit + 30 % du tarif semaine de jour* heure * - Dépassement du temps de manœuvre au-delà de 1 heure.+ 20 % par - Commande en deçà de la durée normale de préavis + 50 % du tarif - Renvoi du remorqueur pour mouvement différé + 50 %* heure* - Remorqueur en pousseur pour maintien à quai + 35 % par * du tarif de base - Positionnement du remorqueur pour stand by à l aval 1 315,17 (Si le Remorqueur manoeuvre effectivement, le positionnement n est pas du ; seule une manœuvre est facturée) - Services spéciaux - à l'heure 854,57 (hors opération classique de remorquage) - Navire sans propulsion.+ 50 %*

75 PORT de CHERBOURG Remorquage

76 Conditions générales de remorquage portuaire des Entreprises françaises Les Compagnies françaises de remorquage, adhérentes de 1'Association Professionnelles des Entreprises de Remorquage Portuaire ( A.P.E.R.M.A.), effectuent leurs opérations aux conditions générales suivantes, les termes «La Compagnie» et «Le Contractant» désignant respectivement l entreprise de remorquage, d'une part, l'exploitant du navire ou autre bâtiment remorqué, d'autre part. 6. Les opérations de remorquage effectuées par la Compagnie à l entrée, à l'intérieur ou à la sortie des ports, ainsi que dans les rades, fleuves et canaux, sont soumises de convention expresse aux conditions contractuelles ci-après, qu'un écrit ait été signé ou non avant l'opération. 7. Le contrat de remorquage est un contrat de louage de services, en exécution duquel la Compagnie met à la disposition du Contractant la traction, c'est-a-dire la force motrice de ses remorqueurs en état de navigabilité, et les services de ses équipages, que le remorqué ait ou non un équipage. 8. La période contractuelle commence dès l'instant où le ou les remorqueurs, s'approchant du remorqué pour passer ou saisir la remorque pour le pousser ou pour effectuer toute opération liée au remorquage, sont susceptibles d'en recevoir les ordres, qu'il leur en soit donné ou non, ou se trouvent suffisamment rapprochés du remorqué pour être soumis à son action ou pour être susceptibles de le heurter ou d'être heurtés par lui. Cette période se termine dès l'instant où l'opération achevée, le ou les remorqueurs se sont éloignés du remorqué suffisamment pour ne plus être soumis à son action et ne plus être susceptibles de le heurter ou d'être heurtés par lui. 9. Pendant le cours de la période contractuelle définie ci-dessus, le Capitaine et l Equipage des remorqueurs sont, de convention expresse, mis à la disposition du Contractant et deviennent ses préposés exclusifs. Les remorqueurs sont placés sous sa garde. Resteront donc en conséquence à la charge exclusive du Contractant toutes avaries, dommages et autres, de quelque nature qu'ils soient, subis tant par le navire remorqué que par le ou les remorqueurs, au cours des opérations de remorquage. Le Contractant sera également responsable de toutes réclamations qui pourraient être faites par les tiers contre le navire remorqué et contre les remorqueurs, à l'occasion des faits survenus au cours de ces opérations. La Compagnie répondra toutefois de sa faute lourde et personnelle dans 1'exécution de son obligation de fourniture de moyens, remorqueurs et équipages. 10. Les remorques appropriées nécessaires au remorquage, sont, sans que cela modifie en quoi que ce soit le principe de responsabilité énoncé à l article 4, fournies par le remorqueur. Sauf stipulation contraire figurant au tarif, aucun supplément n'est dû pour l'utilisation de la remorque du remorqueur. Le remorqué peut, à sa demande, utiliser sa propre remorque. Une telle utilisation n'ouvre droit à aucune réduction du tarif du remorquage. 10. La Compagnie se réserve le droit de remplacer, même en cours de manœuvre, un ou plusieurs remorqueurs par d'autres lui appartenant ou appartenant à d'autres propriétaires. 11. En aucun cas, il ne peut être fait de réclamation à la Compagnie, pour cause de retard, ni pour les conséquences occasionnées par ce retard. 12. Les frais de port, de pilotage et de lamanage, concernant le ou les remorqueurs ou le remorqué sont à la charge de ce dernier, ainsi que tous frais pour ouverture de ponts ou d'écluses, soit pendant le remorquage, soit avant ou après, pour laisser les remorqueurs passer. 13. Toute opération commencée est due dans son intégralité, même en cas de perte du remorque survenant pour toute autre cause que la faute lourde et personnelle de la Compagnie ; celle-ci a droit au paiement du prix de toute opération commandée. 10. La Compagnie pourra prétendre a une rémunération dans le cas ou des circonstances exceptionnelles modifieraient la nature des services prévus au contrat. 13. Le montant des opérations de remorquage est payable au comptant en Euros ( ), au port du remorquage suivant le tarif en vigueur au jour de l opération. Des pénalités de retard de paiement calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront appliquées si le montant des sommes dues n'est pas acquitte à la date de paiement mentionnée sur la facture de ces opérations. Le montant de l'indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement est de 40 (quarante) (euros). (Art L441-6 du code de commerce). 14. II est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce du Port où s'effectue le remorquage, à l'exclusion de tout autre, et toute contestation judiciaire quelconque devra lui être soumise, même en cas de recours en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, cette clause étant entendue comme dérogeant expressément à toute disposition contraire, notamment à celles du Code de Procédure Civile. TARIFS DE REMORQUAGE DU PORT DE CHERBOURG Applicables à partir du 1 er janvier PRINCIPES ET REGLES D UTILISATION DU BAREME DE TARIFICATION L heure de commande déclenche l heure du début de la prestation de remorquage La tarification est basée sur le Volume en mètre-cubes déterminé par le produit longueur X largeur X tirant d eau maximum. Ces dimensions hors tout et maximales sont celles du Lloyd s Register of Shipping en mètres et arrondies au décimètre supérieur lorsque les centimètres sont égaux ou supérieurs à cinq. Clauses déposées auprès des Chambres de Commerce et d'industrie des Ports Maritimes Français.

77 PORT DE CHERBOURG Par remorqueur Base de référence : Volume du navire (longueur x largeur x T.E. maxi été) Tranche En euros Minimum de perception Navire de 0 à m , Navire de à m ,65 + 0,094 Navire de à m ,33 + 0,099 Navire de à m ,92 + 0,047 Navire de à m ,08 + 0,064 Navire de à m ,33 + 0,044 Au-delà de m , SUPPLEMENTS : Tarifs de nuit applicables pour une prestation de remorquage de 18h00 à 6h00 - Nuit semaine + 15 % du tarif* - Jour férié et dimanche de jour + 25 % du tarif semaine de jour* - Jour férié et dimanche de nuit + 30 % du tarif semaine de jour* - Dépassement du temps de manœuvre + 20 % du tarif par heure* (cas où la durée du mouvement, décomptée depuis l instant de la mise à disposition du remorqueur (heure pour laquelle il est commandé) jusqu au moment où il sera libéré, dépasserait deux heures) - Commande en deçà de la durée normale de préavis + 50 % du tarif * - Renvoi du remorqueur pour mouvement différé % du tarif * - Remorqueur en pousseur pour maintien à quai % du tarif par heure * - Services spéciaux - à l'heure.. 690,24 (hors opération classique de remorquage) - Navire sans propulsion %* Indemnité de Stand-by : Mise à disposition de l Equipage du Remorqueur paré à intervenir : Indemnité pour une heure de stand-by à quai : 595,78 (comptée en heures pleines) Si le remorqueur appareille effectivement, le mouvement sera facturé, en sus, déduction faite d une heure de stand-by (dans le cas où le stand-by dépasse une heure) Cette disposition sera applicable aux mises à disposition immédiates du remorqueur pour les navires de matières dangereuses de classe 1 & 7. Indemnités pour remorque : les indemnités pour remorque sont incluses dans le tarif de base. * du tarif de base

78 CONDITIONS GENERALES DELAIS DE COMMANDE : Préavis de 24 heures : Excepté le week-end (*) : préavis le vendredi avant 18 h 00 Préavis 6 heures avant intervention : Excepté la nuit (*) : préavis avant 18 h 00 Confirmation de l heure d intervention 3 heures avant (*) : définition des périodes : Le week-end : du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00 La nuit : de 18 h 00 à 8 h 00 Seule la confirmation de commande 3 heures avant donne lieu à facturation les autres préavis étant indicatifs. Cette confirmation de commande devra être la plus précise possible car elle déclenchera le temps de remorquage. Toute confirmation de commande devra parvenir par écrit à la capitainerie. En cas de commande non prévue dans les délais le maximum sera fait pour intervenir sans garantie.

79 PORT de PLAISANCE de OUISTREHAM

80 PORT DE PLAISANCE DE OUISTREHAM TARIFS REDEVANCE D'AMARRAGE TTC Catégorie de octobre à mai de juin à septembre Hivernage 6 mois A l'année Journée Semaine Mois Journée semaine Mois de oct à fin mai du 01/01 au 31/12 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Min Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Long Max Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur Largeur 0,00 5,00 5,50 6,00 6,50 7,00 7,50 8,00 8,50 9,00 9,50 10,00 10,50 11,00 11,50 12,00 13,00 14,00 15,00 16,00 17,00 18,00 19,00 4,99 5,49 5,99 6,49 6,99 7,49 7,99 8,49 8,99 9,49 9,99 10,49 10,99 11,49 11,99 12,99 13,99 14,99 15,99 16,99 17,99 18,99 19,99 2,00 2,15 2,30 2,45 2,60 2,70 2,80 2,95 3,10 3,25 3,40 3,55 3,70 3,85 4,00 4,30 4,60 4,60 4,90 5,00 5,20 5,20 5,40 9,00 10,00 11,00 12,00 13,50 14,50 16,00 17,00 18,00 19,00 20,00 21,50 22,50 24,00 25,50 27,50 30,00 32,00 34,50 37,00 39,00 41,00 43,50 53,00 59,00 65,00 72,00 78,50 85,00 92,50 98,50 104,50 111,50 117,50 124,00 131,00 137,00 143,50 157,50 170,50 183,50 196,00 210,00 222,00 235,50 248,50 130,00 146,00 162,50 179,00 194,00 211,00 226,50 243,00 259,50 275,50 291,50 307,50 324,00 340,00 356,50 389,00 421,00 454,00 486,50 518,00 550,00 583,00 615,00 11,50 13,00 14,50 16,00 17,00 19,00 20,50 22,00 24,00 25,00 26,50 28,50 29,50 31,00 33,00 35,50 38,50 41,00 44,50 47,50 50,00 52,50 56,00 63,50 73,00 82,00 89,50 98,00 105,50 114,50 122,50 131,00 139,00 147,00 155,50 163,50 171,50 180,00 192,00 212,50 229,00 244,50 262,50 278,00 294,50 310,50 216,50 243,00 270,00 297,50 324,00 351,00 378,50 405,00 432,50 459,00 486,50 513,50 540,00 567,50 594,00 647,50 701,50 756,00 809,50 864,00 917,50 972, ,00 593,50 665,00 739,00 812,50 886,50 960, , , , , , , , , , , , , , , , , ,50 949, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Mètre Supplémentaire Multicoques Redevance d'amarrage x 1,5 par rapport à la longueur du bateau Mètre Supplémentaire : Pour tout bateau supérieur à la catégorie W, le tarif est : Tarif W + (nbre de mètres linéaires sup. x tarif MS) Pour toutes les catégories : La détermination de la catégorie du navire s effectue au regard de la dimension la plus importante (longueur ou largeur) En saison, il est fait application d'une taxe de séjour par personne et par nuitée, aux navires de passage. Conditions de paiement : Paiement comptant : carte bancaire, espèces, chèque, virement Paiement en 5 fois par prélèvements automatiques : mars - mai - juillet - septembre - novembre Abonnés annuels, facturation prorata temporis selon deux cas de figure : 2,50 13,00 32,50 3,00 17,00 54,00 148,00 236,50 "Pass'ports CCI Caen Normandie" : remise de 15 % sur les tarifs d'escale à la journée, à la semaine ou au mois, en haute et basse saison, pour les abonnés annuels des ports de plaisance de Caen et Dives-Cabourg-Houlgate. Remise "Navigateurs" : pour tout déclaration de partance, effectuée au bureau du port, d'une durée supérieure à 3 semaines entre le 15 juin et le 15 septembre, un forfait aller-retour 1 heure sans mise sur bers (toutes tailles) est offert, soit 43 TTC. a) au mois, en cas de souscription d un nouvel abonnement en cours d année, dans la limite de 4/12ème du montant de la redevance annuelle, tout mois entamé étant dû. b) au trimestre, en cas de résiliation d un abonnement annuel en cours d année, tout trimestre entamé étant dû.

81 PORT DE PLAISANCE DE OUISTREHAM TARIFS Autres services TTC Inscription liste d'attente Location Vélos Forfait "sédentaire"* Initiale 20,00 Par heure 3,00 Par mois (pontons "6A") 35,00 Renouvellement 10,00 / an La demi-journée 7,00 Par mois (pontons "16A") 18,00 La journée 11,00 Cale de mise à l'eau Par opération 6,50 Remorquage Branchement électrique permanent"* Les 5 mises à l'eau 20,00 Par heure 50,00 Pontons équipés de compteur (prises 16A) A l'année (calendaire) 80,00. Redevance compteur 10,50 /mois Stationnement sur terre-plein. Consommations 0,15 / kwh Chariot hydraulique et aire de carénage Le m²/mois 6,50 Autres pontons (6A) Voir tarifs ci-dessous (10m² minimum). Forfait été (du 01/06 au 30/09) 18,00 /mois. Forfait hiver (du 01/10 au 31/05) 25,00 /mois Sanitaires / Douche **** Catway Le jeton 1,60 Par an 38,00 Les 10 jetons 12,00 Station de pompage Lave Linge (service uniquement par le personnel du bassin) Clé Dallas (abonnés) Le jeton 4,50 Pompage eaux de fond de cale 10,00 l'unité 12,00 et 1 dose lessive Pompage huile moteur 10,00 Pompage eaux de sanitaires** 5,00 Sèche linge Mise à disposition du personnel*** Le jeton 2,00 Par heure et par agent 31,00 * après accord écrit de la CCI de Caen ** gratuit pour les abonnés à l'année du bassin de plaisance de Ouistreham ***sur demande ou en cas d'opération liée à la sécurité du bassin ****pour les visiteurs à la journée uniquement : le 1er jeton est gratuit (limité à 1 jeton par bateau et par jour - valable une fois dans l'année Tarifs Chariot hydraulique - Aire de carénage - Aire technique ( TTC) Longueur (m) Forfait 1/2 journée Forfait journée Stationnement sur aire de carénage 1/2 j. au-delà du forfait journée Stationnement sur aire technique 1/2 journée (5 jours maxi.) 0 à 4,99 5 à 6,49 6,5 à 7,99 8 à 9,49 9,5 à 10,99 11 à 12,49 12,5 à 14 m. supp. 59,00 70,00 81,00 91,00 107,00 129,00 150,00 21,00 75,00 91,00 107,00 123,00 145,00 171,00 198,00 27,00 9,00 12,00 15,00 19,00 26,00 34,00 44,00 11,00 Forfait Aller-Retour 1H sans mise sur ber (toutes tailles) Forfait déplacement Aller-Retour Aire de carénage / Aire technique 43,00 64,00 Chaque forfait comprend une montée et une descente avec le chariot de levage, une mise sur ber et le stationnement sur l'aire de carénage. Manœuvres limitées à 14 tonnes et 1,80 m de tirant d'eau. Le stationnement sur l'aire de carénage et l'aire technique comprend le calage sur ber, l'eau, la mise à disposition d'un nettoyeur haute pression et l'électricité. La durée maximale de stationnement sur l'aire de carénage est limitée à 2 jours. La durée maximale de stationnement sur l'aire technique est limitée à 5 jours. Autres services à usage commercial HT Amodiation de poste d'accostage Amodiation de terrain Par an 735,50 1,99

82 PORT de PLAISANCE de DIVES-CABOURG-HOULGATE

83 Long Min Long Max A 0,00 4,99 Long Min Long Max B 5,00 5,49 Long Min Long Max C 5,50 5,99 Long Min Long Max D 6,00 6,49 Long Min Long Max E 6,50 6,99 Long Min Long Max F 7,00 7,49 Long Min Long Max G 7,50 7,99 Long Min Long Max H 8,00 8,49 Long Min Long Max I 8,50 8,99 Long Min Long Max J 9,00 9,49 Long Min Long Max K 9,50 9,99 Long Min Long Max L 10,00 10,49 Long Min Long Max M 10,50 10,99 Long Min Long Max N 11,00 11,49 Long Min Long Max O 11,50 11,99 Long Min Long Max P 12,00 12,49 Long Min Long Max Q 12,50 12,99 Long Min Long Max R 13,00 13,49 Long Min Long Max S 13,50 13,99 Long Min Long Max T 14,00 14,49 Long Min Long Max U 14,50 14,99 Mètre Supplémentaire (nous consulter) Multicoques Catégorie Largeur 2,00 Largeur 2,15 Largeur 2,30 Largeur 2,45 Largeur 2,60 Largeur 2,70 Largeur 2,80 Largeur 2,95 Largeur 3,10 Largeur 3,25 Largeur 3,40 Largeur 3,55 Largeur 3,70 Largeur 3,85 Largeur 4,00 Largeur 4,30 Largeur 4,60 Largeur 4,90 Largeur 5,20 Largeur 5,70 Largeur 6,20 REDEVANCE D'AMARRAGE - PORT GUILLAUME TARIFS TTC Journée de octobre à mai Semaine Mois Journée de juin à septembre semaine 6,00 33,00 111,50 14,00 67,50 193,00 588, ,00 453,50 7,00 38,00 127,50 15,00 76,50 220,00 673, ,00 518,50 9,00 43,00 143,50 17,00 86,50 248,00 752, ,00 583,50 10,00 48,00 159,50 18,00 95,50 276,00 837, ,00 648,50 10,00 52,00 176,00 19,00 105,50 302,50 922, ,00 713,00 11,00 57,50 191,00 21,00 114,50 330, , ,00 777,50 12,00 62,50 207,00 22,00 124,50 358, , ,00 796,50 13,00 67,50 224,00 23,00 134,50 386, , ,00 857,50 14,00 72,50 243,00 25,00 145,50 419, , ,00 931,50 15,00 76,50 255,00 26,00 152,50 441, , ,00 980,00 16,00 81,50 268,00 28,00 160,50 463, , , ,00 18,00 95,50 319,50 30,00 173,00 551, , , ,50 20,00 103,50 344,50 32,00 186,00 594, , , ,50 21,00 111,50 370,50 34,00 200,00 639, , , ,00 23,00 118,50 395,50 36,00 213,00 684, , , ,50 24,00 123,50 415,00 37,00 224,00 715, , , ,50 24,00 125,50 421,00 38,00 228,00 727, , , ,50 25,00 129,50 428,00 40,00 230,00 738, , , ,50 25,00 130,50 434,00 42,00 234,00 749, , , ,00 26,00 132,50 441,00 44,00 238,00 761, , , ,00 26,00 134,50 447,00 46,00 239,00 771, , , ,50 Mois Hivernage 6 mois de oct à fin mai Redevance d'amarrage x 1,5 par rapport à la longueur du bateau A l'année du 01/01 au 31/12 Charges annuelles d'amodiation FORMULE "MOUILLAGES" : - 5 % de remise sur la redevance annuelle d'amarrage pour chaque mois passé au mouillage, du 1er juin au 30 septembre, dans la limite de 15 % FORMULE "PASS'PORT CCI" : remise de 15 % pour les abonnés des ports de plaisance de Caen et Ouistreham sur les tarifs visiteurs (jour, semaine, mois / en haute et basse saison) (non cumulable avec Trans Europe Marinas) FORMULE "PORT A SEC " : 11 mois à sec sur aire technique sécurisée + 1 mois à flot à Port Guillaume + 1 manutention aller-retour = tarif abonné annuel Port Guillaume Conditions de paiement : Paiement comptant : carte bancaire, espèces, chèque, virement Paiement en 5 fois par prélèvements automatiques : mars - mai - juillet - septembre - novembre Abonnés annuels, il est mis en place une possibilité de facturation prorata temporis selon deux cas de figure : a) au mois, en cas de souscription d un nouvel abonnement en cours d année et dans la limite de 4/12ème de la redevance annuelle, tout mois entamé étant dû. b) au trimestre, en cas de résiliation d un abonnement annuel en cours d année, tout trimestre entamé étant dû.

84 Long Min Long Max 0,00 4,49 Long Min Long Max 4,50 4,99 Long Min Long Max 5,00 5,49 Long Min Long Max 5,50 5,99 Long Min Long Max 6,00 6,49 6 Long Min Long Max 874,00 6,50 6,99 7 Long Min Long Max 903,00 9,00 29,00 57,50 17,00 57,50 165,50 6,50 34,00 115,00 7,00 7,49 8 Long Min Long Max 7,50 7,99 9 Long Min Long Max 957,00 10,50 34,00 67,00 18,50 67,50 193,50 8,00 40,00 8,00 8,49 10 Long Min Long Max 983,00 11,00 36,50 73,00 20,00 73,00 209,50 8,50 43,00 145,50 15,00 8,50 8,99 11 Long Min Long Max 9,00 9,49 Amarrageà l'année 653,00 703,00 753,00 820,00 848,00 MOUILLAGES - ESTUAIRE DE LA DIVES - PORT A SEC TARIFS TTC Formule "Mouillage Confort" stationnement dans le bassin de Port Guillaume pour les abonnés annuels des mouillages Journée de octobre à mai Semaine 7,00 21,50 de juin à septembre Mois Journée semaine Mois 5,00 16,50 33,50 11,00 34,00 96,50 5,50 19,00 38,50 12,00 38,50 110,00 43,00 13,50 43,50 124,00 8,00 24,00 48,00 14,50 48,00 138,00 8,00 26,00 53,00 15,00 53,00 151,50 Journée Semaine Mois 23,00 77,00 5,50 26,00 86,00 9,50 51,50 148,50 6,00 29,00 96,00 11,00 57,50 6,00 31,00 105,50 11,50 64,00 181,50 935,00 9,50 31,50 62,00 17,50 62,50 179,50 7,00 37,00 124,50 13,00 134,00 14,00 12,50 69,50 199, ,00 12,00 38,50 76,50 21,00 76,50 220,50 9,00 45,50 153,00 15,50 92,00 12 Long Min Long Max 1 043,00 13,00 41,00 80,50 22,50 80,50 231,50 9,50 48,00 160,50 16,00 96,50 9,50 9,99 3,50 4,00 de octobre à mai 20,00 68,00 Tarifs Visiteurs Journée 8,50 9,00 de juin à septembre semaine 40,00 88,00 Mois 115,50 45,50 132,00 75,00 81,00 165,00 215,50 232,00 251,00 264,00 277, ,00 par 0,5 m supplémentaire Stationnement temporaire aux pontons d'attente de Cabourg : gratuit 24 H maximum. Au-delà de 24 heures de stationnement, il sera appliqué la tarification «visiteurs» de Port-Guillaume assortie d une remise de 25% Port à sec de Cabourg et Dives avec accès cale illimité - Abonnement annuel Cale de Cabourg Long Min Long Max Accès cale 1 aller / retour 6,50 455,00 0,00 4,49 Accès cale : carte 5 allers / retours 20,00 Long Min Long Max Accès cale : carte 10 allers / retours 55,00 455,00 4,50 4,99 Accès cale : 1 mois 75,50 Long Min Long Max Accès cale : 4 mois 110,50 519,50 5,00 5,49 Accès cale : 12 mois 191,00 Long Min Long Max 5,50 5,99 Long Min Long Max 6,00 6,49 Long Min Long Max 6,50 6,99 Long Min Long Max 7,00 7,49 Long Min Long Max 799,00 7,50 7,99 Passage simple 1,50 Long Min Long Max Passage aller/retour 2,50 860,00 8,00 8,49 Carte 6 passages simples 6,00 Long Min Long Max Carte 10 passages simples 10,00 933,50 8,50 8,99 Carte 20 passages simples 17,00 Long Min Long Max 9,00 9,49 Long Min Long Max 9,50 9,99 585,00 650,00 715,00 779,50 983, ,00 Professionnels : 15 % de remise sur tarifs publics Service de navette sur mouillages Gratuité 1 fois par jour et par navire Moins de 5 ans : gratuité

85 ZONE TECHNIQUE TARIFS TTC STATIONNEMENT A TERRE Cat. Longueur Hors Tout Largeur Maxi Forfait 6 mois Oct. à Mars Janvier à Mars & Juillet à Déc. Mois Semaine Avril à Juin Jour Mois Semaine A < 5 m 2,00 425,00 85,00 26,00 7,00 126,00 28,00 10, ,00 B 5,00 à 5,49 2,15 480,00 95,00 30,00 7,00 145,00 44,00 10, ,00 C 5,50 à 5,99 2,30 535,00 107,00 33,00 8,00 163,00 50,00 13, ,00 D 6,00 à 6,49 2,45 609,00 121,00 38,00 9,00 177,00 55,00 14, ,00 E 6,50 à 6,99 2,60 665,00 133,00 40,00 10,00 200,00 61,00 16, ,00 F 7,00 à 7,49 2,70 720,00 145,00 44,00 10,00 218,00 67,00 17, ,00 G 7,50 à 7,99 2,80 776,00 155,00 47,00 12,00 234,00 72,00 17, ,00 H 8,00 à 8,49 2,95 831,00 167,00 51,00 13,00 252,00 77,00 20, ,00 I 8,50 à 8,99 3,10 905,00 181,00 56,00 14,00 273,00 84,00 21, ,00 J 9,00 à 9,49 3,25 961,00 193,00 59,00 14,00 288,00 89,00 22, ,00 K 9,50 à 9,99 3, ,00 203,00 63,00 16,00 299,00 91,00 24, ,00 L 10,00 à 10,49 3, ,00 240,00 73,00 18,00 362,00 111,00 27, ,00 M 10,50 à 10,99 3, ,00 258,00 80,00 20,00 389,00 119,00 30, ,50 N 11,00 à 11,49 3, ,00 277,00 85,00 21,00 417,00 129,00 33, ,00 O 11,50 à 11,99 4, ,00 295,00 90,00 22,00 447,00 138,00 34, ,00 P 12,00 à 12,49 4, ,00 311,00 95,00 24,00 470,00 145,00 35, ,00 Q 12,50 à 12,99 4, ,00 313,00 97,00 24,00 476,00 147,00 37, ,00 R 13,00 à 13,49 4, ,00 321,00 97,00 25,00 484,00 149,00 37, ,50 S 13,50 à 13,99 5, ,00 326,00 100,00 25,00 488,00 151,00 38, ,50 T 14,00 à 14,49 5, ,00 329,00 101,00 25,00 491,00 151,00 38, ,50 UAu dessus 14,50 par à 14,99 6, ,00 331,00 102,00 26,00 494,00 153,00 38, ,50 tranche de 2 m 0,50 Nous consulter Jour *Formule "Port à Sec" LOCATIONS BERS PETIT 24 h maxi Semaine Mois Mois supplémentaire Six mois 6,00 25,00 58,00 33,00 200,00 MOYEN 24 h maxi Semaine Mois Mois supplémentaire Six mois 13,00 39,00 99,00 58,00 282,00 GRAND 24 h maxi Semaine Mois Mois supplémentaire Six mois 25,00 58,00 129,00 72,00 423,00 *FORMULE "PORT A SEC" 11 mois à terre sur zone technique sécurisée + 1 mois à flot (Port Guillaume) + 1 manutention aller/retour = Tarif "année" de Port Guillaume

86 MANUTENTIONS PORT GUILLAUME TARIFS TTC MANUTENTIONS DIVERSES GRUE OU ELEVATEUR Mise à disposition de l'engin et de son conducteur pour des opérations diverses Ces tarifs ne comprennent pas les manutentions nécessaires à la mise au sec et à la mise à l'eau des navires stationnement sur sangle 1/2 H stationnement sur sangle 1 H mâtage, démâtage, pose et dépose moteur 1/2 H mâtage, démâtage, pose et dépose moteur 1 H 8,00 11,50 37,00 57,00 MANUTENTIONS NAVIRES moins de kg de à kg de à kg de à kg de à kg de à kg de à kg de à kg de à kg de à kg (1 opération) 37,00 (2 opérations - 24 h ) 54,50 (1 opération) 47,50 (2 opérations - 24 h ) 71,50 (1 opération) 57,00 (2 opérations - 24 h ) 88,00 (1 opération) 68,50 (2 opérations - 24 h ) 105,50 (1 opération) 82,50 (2 opérations - 24 h ) 116,50 (1 opération) 100,50 (2 opérations - 24 h ) 152,00 (1 opération) 161,00 (2 opérations - 24 h ) 251,00 (1 opération) 206,50 (2 opérations - 24 h ) 329,50 (1 opération) 306,00 (2 opérations - 24 h ) 470,00 (1 opération) 456,00 (2 opérations - 24 h ) 702,00 Tarifs x 2 du 1er mai au 30 septembre Professionnels : 15 % de remise sur tarifs publics

87 PRESTATIONS DIVERSES PORT GUILLAUME TARIFS TTC Location Vélos Par heure 3,00 3,00 La 1/2 journée 7,00 7,00 La journée 11,00 11,00 Badge d'accès L'unité 11,00 11,00 Remorquage Par 1/2 heure 40,00 40,00 Mise à disposition du personnel Par heure et par agent 30,00 30,00 Lave-linge Le jeton + 1 dose de lessive 4,60 4,50 Branchement électrique permanent Forfait été / mois (du 01/06 au 30/09) 17,00 17,00 Forfait hiver / mois (du 01/10 au 31/05)23,00 23,00 Sèche linge Le jeton 2,30 2,00 Contrôle électrolytique La prestation 15,00 15,00 Nettoyeur haute pression La 1/2 journée 25,00 25,00 Pompage navire Par vacation 184,00 185,00

88 PRESTATIONS TOURISTIQUES TARIFS TTC LE BAC DE LA DIVES BAC FORMULE CATEGORIE DE PERSONNE EMBARQUEMENT DIVES EMBARQUEMENT CABOURG BAC VUE SUR MER * VUE DU LARGE * PECHE EN MER * ALLER SIMPLE ALLER/RETOUR ADULTE ADULTE 2,00 3,00 2,00 3,00 ENFANT - 5 ANS ENFANT - 5 ANS GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT FIDELITE 6 PASSAGES ADULTE/ENFANT + 5 ANS 7,00 7,00 FIDELITE 10 PASSAGES ADULTE/ENFANT + 5 ANS 12,00 12,00 FIDELITE 20 PASSAGES ADULTE/ENFANT + 5 ANS 20,00 20,00 ALLER SIMPLE ALLER SIMPLE ALLER SIMPLE (matériel de pêche inclus) ADULTE 8,00 8,00 ENFANT + 5 ANS 5,50 5,50 ENFANT - 5 ANS GRATUIT GRATUIT ADULTE 13,00 13,00 ENFANT + 5 ANS 8,00 8,00 ENFANT - 5 ANS GRATUIT GRATUIT ADULTE 14,00 14,00 ENFANT + 5 ANS 9,00 9,00 ENFANT - 5 ANS GRATUIT GRATUIT * L'armateur se réserve le droit d'annuler la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables ou si le nombre minimum de passagers n'est pas atteint.

89 PORT de PECHE de PORT-EN-BESSIN

90 Applicables au 1 er janvier DROITS DE PORT : Redevance d équipement des ports de pêche dans le port de Port-en-Bessin instituée en application du livre II du code des ports maritimes Redevance sur la valeur des produits de la pêche débarqués Article 1 er Conditions d application de la redevance d équipement Le taux de la redevance est fixé à 2,8 % de la valeur des produits de la pêche débarqués. Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche. Le seuil de perception est fixé à 5,00 par déclaration ou document en tenant lieu. Le minimum de perception est fixé à 10,00 par déclaration ou document en tenant lieu. Pour les produits ne faisant pas l objet d une importation, cette redevance est due : - s il y a vente au débarquement, à raison de 1,4 % de leur valeur par le vendeur, et de 1,4 % de leur valeur par l acheteur - s il n y a pas vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de le pêche ou leurs représentants. Article 2 Conditions d application de la redevance d équipement lorsque le port de débarquement est différent du port de stationnement habituel Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Port-en-Bessin mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d équipement des ports de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement. Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l article R.*213-4 du code des ports maritimes. Article 3 Détermination de l assiette de la redevance La valeur des produits de la pêche servant d assiette à la redevance est déterminée : 1) pour les ventes enregistrées en criée, d après les registres officiels tenus à la criée dans le port de débarquement 2) pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d après les livres de marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l administration des douanes 3) pour les produits importés, d après la valeur reconnue en douane augmentée des droits et taxes perçues par l administration des douanes Article 4 Conditions de perception de la redevance La perception de la redevance et, d une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par la CCI Caen Normandie et commissionné à temps par le directeur régional Catalogue Tarifaire de la CCI de Caen Normandie 84

91 des douanes. Ces agents auxiliaires, appelés «agents de surveillance et de perception», sont sous les ordres du directeur régional des douanes et peuvent être licenciés par lui. La redevance est payée à l administration des douanes selon les modalités suivantes : - pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement - l acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance - pour les ventes hors criées par les usiniers et les mareyeurs qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance - directement par les vendeurs qui opéreraient ailleurs qu à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les acheteurs et sont tenus responsables du paiement de la totalité de la redevance La redevance doit être acquittée immédiatement à l administration des douanes. Le directeur régional des douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables.

92 TARIFS OUTILLAGE : Taxe de criée : taxe perçue sur le montant des ventes enregistrées et facturées par la CCI Caen Normandie Tarif pour une montée ou une descente pour les navires dont le poids brut est inférieur à 200 tonnes Tarif, par jour, pour le séjour sur chariot ou l aire de carénage Taux de base 1,08 % Payable pour Jours ouvrables (1) 0,54 % par les vendeurs 0.54 % par les acheteurs en Heures normales (2) 144,05 Heures majorées (3) 180,30 Nuits et Jours non ouvrables 327,41 (de 21 h à 6 h et jours non ouvrables) 1 er jour 83,75 2 ème jour 88,03 3 ème au 5 ème jour 91,48 6 ème au 10 jour 103,57 A partir du 11 jour 122,83 Utilisation de l eau Forfait compteur (prix H.T. par jour) 2,61 Fourniture eau (prix H.T. par m3) 3,31 Utilisation de l électricité Forfait par armoire (prix H.T. par jour) 2,61 Fourniture d électricité (prix H.T. par kwh) 0.30 Tarifs du stationnement, par jour, sur cale d échouage du nouveau bassin 1 er jour 16,91 2 ème jour 18,45 3 ème jour au 5 ème jour 20,39 6 ème jour au 10 ème jour 24,62 A partir du 11 ème jour 32,51 Tarifs d usage Hangar (prix H.T. par an) 3451,66 Magasin d armement (prix H.T. par trimestre) 165,00 Bureaux de la Halle à Marée (prix H.T. /m²/an) 21,81 Cases de mareyage (prix H.T. /m²/mois) 1,08 Atelier centre de mareyage de 300 m² (prix H.T./mois) 1651,18 Atelier centre de mareyage de 200 m² (prix H.T. /mois) 1284,25 Taxe d occupation des terre-pleins Prix H.T. par m² et par an 0,53 Chariot Télescopique avec grutier Prix H.T. par heure 33,79 Potence de levage (500kg) épi Prix H.T. par heure 30,01 Ouest avec grutier Badge d accès L unité 15,00 Boissons L unité 0,80 Usine à glace La tonne (prix H.T.) 56,16 Redevance de pesée (bascules point de débarque) Le kilo (1) Jours ouvrables : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi (3) Heures majorées : de 06 h à 08 h Jours de fermeture : samedi, dimanche et jours fériés de 12 h à 14 h de 17 h à 21 h (2) Heures normales du de 08 h à 12 h lundi au vendredi : de 14 h à 17 h Redevance d utilisation du port de pêche de Port-en-Bessin

93 Il est perçu sur tout navire de commerce, de pêche et de plaisance et sur tout engin flottant assimilé une redevance d utilisation déterminée en fonction de la longueur, dont le taux et les modalités sont fixés comme suit : Tarif au mètre linéaire : Par jour : 0,77 Régime d exonération : La redevance d utilisation n est pas perçue sur les navires ayant été soumis à la redevance d équipement des ports de pêche pour au moins 25 ventes au port de Port-en-Bessin, lors de l exercice civil précédant l année en cours. La redevance d utilisation n est pas perçue sur les navires séjournant sur un chariot de levage ou sur l aire de carénage. La redevance d utilisation n est pas perçue les jours où le navire est soumis à la redevance d équipement des ports de pêche. La redevance d utilisation n est pas perçue sur les navires de guerre, les navires d Etat, les navires du concédant ou des concessionnaires, les navires de sauvetage rattachés au port de Port-en-Bessin et les navires de servitude et ceux affectés aux travaux d entretien du port. Modalités de perception : La redevance d utilisation donne droit à un branchement en eau et en électricité dans la limite des places disponibles. Elle est perçue, même en l absence de toute consommation. Toute journée entamée est due, sauf en cas d entrée et de sortie dans le temps d une même marée, et sauf les jours de montée ou de descente de l aire de carénage. La redevance est payable à l entrée, à la sortie ou par période (semaine ou mois) au concessionnaire de l outillage public. En cas de litige, le registre journalier des portes-écluses fait foi. Pour les navires de plaisance, le taux ci-dessus s applique uniquement aux navires visiteurs. Les navires résidents sont soumis à une tarification annuelle spécifique. Pour les navires et engins de commerce et de servitude privés, autres que ceux visés ci-dessus et fréquentant habituellement le port de Port-en-Bessin, il est perçu le forfait de redevance applicable aux navires de plaisance résidents. Redevance d utilisation applicable aux navires de plaisance résidents : Il est appliqué sur tout navire de plaisance résident dans les bassins intérieurs du port une redevance d utilisation déterminée en fonction de la longueur, dont le taux et les modalités sont fixés comme suit : Tarif annuel : De 0 à 4,99 m : 188,08 De 5 à 5,99 m : 221,27 De 6 à 6,99 m : 265,52 De 7 à 7,99 m : 320,86 De 8 à 8,99 m : 387,22 m. suppl. : 55,31 Modalités de perception : La redevance d utilisation applicable aux navires de plaisance résidents ne donne pas droit à des branchements en eau ou électricité. Le nombre maximal d emplacements dans les bassins intérieurs du port est fixé par le concessionnaire de l outillage public en accord avec le concédant. Chaque emplacement a un caractère impersonnel et précaire. La gestion du placement est du seul ressort de l autorité portuaire ou du concessionnaire. Une

94 liste d attente fixe les modalités d attribution des emplacements qui viendraient à se libérer. Les propriétaires sont tenus au respect du règlement de police du port et restent seuls responsables de la sécurité de leur navire dans les bassins. La redevance est payable d avance pour l année civile au concessionnaire de l outillage public. A titre exceptionnel, les plaisanciers titulaires d un poste d amarrage dans l avant port du port de Port-en- Bessin sont autorisés à bénéficier du tarif annuel ci-dessus, calculé au prorata de leur temps de présence effectif dans les bassins intérieurs. L application de ce tarif est accordée au seul titre du refuge et pendant le seul temps nécessaire au refuge. Au-delà, la redevance journalière au mètre linéaire est seule applicable.

95 PORT de PECHE de GRANDCAMP-MAISY

96 Applicables au 1 er janvier DROITS DE PORT : Redevance d équipement des ports de pêche dans le port de Grandcamp-Maisy instituée en application du livre II du code des ports maritimes Redevance sur la valeur des produits de la pêche débarqués Article 1 er Conditions d application de la redevance d équipement Le taux de la redevance est fixé à 2,8 % de la valeur des produits de la pêche débarqués. Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche. Le seuil de perception est fixé à 5,00 par déclaration ou document en tenant lieu. Le minimum de perception est fixé à 10,00 par déclaration ou document en tenant lieu. Pour les produits ne faisant pas l objet d une importation, cette redevance est due : - s il y a vente au débarquement, à raison de 1,4 % de leur valeur par le vendeur, et de 1,4 % de leur valeur par l acheteur - s il n y a pas vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de le pêche ou leurs représentants. Article 2 Conditions d application de la redevance d équipement lorsque le port de débarquement est différent du port de stationnement habituel Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Grandcamp-Maisy mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d équipement des ports de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement. Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l article R.*213-4 du code des ports maritimes. Article 3 Détermination de l assiette de la redevance La valeur des produits de la pêche servant d assiette à la redevance est déterminée : 4) pour les ventes enregistrées en criée, d après les registres officiels tenus à la criée dans le port de débarquement 5) pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d après les livres de marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l administration des douanes 6) pour les produits importés, d après la valeur reconnue en douane augmentée des droits et taxes perçues par l administration des douanes

97 Article 4 Conditions de perception de la redevance La perception de la redevance et, d une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par la CCI Caen Normandie et commissionné à temps par le directeur régional des douanes. Ces agents auxiliaires, appelés «agents de surveillance et de perception», sont sous les ordres du directeur régional des douanes et peuvent être licenciés par lui. La redevance est payée à l administration des douanes selon les modalités suivantes : - pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement - l acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance - pour les ventes hors criées par les usiniers et les mareyeurs qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance - directement par les vendeurs qui opéreraient ailleurs qu à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les acheteurs et sont tenus responsables du paiement de la totalité de la redevance La redevance doit être acquittée immédiatement à l administration des douanes. Le directeur régional des douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables.

98 TARIFS OUTILLAGE : Taxe de criée : taxe perçue sur le montant des ventes enregistrées et facturées par la CCI de Caen Taux de base 1,08 % Payable pour 0,54 % par les vendeurs 0,54 % par les acheteurs Utilisation de l eau Forfait compteur (prix H.T. par jour) 2,61 Fourniture eau (prix H.T. par m3) 3,31 Utilisation de l électricité Forfait par armoire (prix H.T. par jour) 2,61 Fourniture d électricité (prix H.T. par kwh) 0.30 Tarifs d usage : Cases de mareyage (prix H.T. / mois) 177,76 Bureaux (prix H.T./m²/an) 21,81 Terre-plein (prix H.T. /m²/an) 0,53 Badge d accès L unité Usine à glace Le kilo (prix H.T.) 0,07 Sauf particuliers 0,11 restaurateurs 0,09 poissonniers 0,09 Redevance de pesée (bascules point de débarque) Le kilo (prix H.T) 0,026 en