Programme d action habitat

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1 ANNEXE A LA DELIBERATION N 2014-INSO-010 Programme d action habitat Version amendée par délibération du 26 janvier 2015 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES DEPARTEMENTALES POUR L AMELIORATION ET L ADAPTATION DE L HABITAT PRIVE Dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle politique en matière d habitat-logement pour la période (cf. délibérations du 17 décembre 2012 et du 28 novembre 2013), le Conseil général s engage dans une politique volontariste en faveur de la rénovation énergétique du parc de logements essonnien et de son adaptation aux besoins des personnes en perte d autonomie. Le programme d action mettant en œuvre cette politique volontaire définit plusieurs actions portant sur l amélioration et l adaptation de l habitat privé : L action 27 engage une refonte du Fonds Départemental d Amélioration et d Adaptation de l Habitat (FDAAH) pour soutenir les propriétaires occupants à revenus très modestes dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement ou encore d adaptation à une situation de perte d autonomie, en complémentarité avec les dispositifs d aides de droit commun, L action 28 apporte un soutien aux copropriétaires selon deux principes d intervention : Accompagner les copropriétés dégradées, faisant l objet d un plan de sauvegarde (PdS) ou d une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) spécifique, dans l achèvement de leurs plans de patrimoine en cours, Mettre en œuvre une démarche proactive en direction des copropriétés fragiles, repérées dans le cadre d une OPAH, d un programme d intérêt général (PIG) ou d un programme opérationnel de prévention et d accompagnement de copropriété (POPAC), afin de les soutenir dans le montage de leurs projets et la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L action 29 soutient la production de logements à loyers abordables dans le parc privé, sous forme de logements conventionnés de l Agence nationale de l habitat (ANAH) et en articulation avec le dispositif départemental de la location solidaire révisé (promotion de mandats de gestion sociaux, cf. action 6 du programme d action). Ces actions ambitieuses sont mise en œuvre dans un souci de maîtrise des charges locatives, visant à maintenir dans le logement les ménages à revenus très modestes ou les personnes vulnérables. Elles s inscrivent dans une démarche globale du Conseil général en faveur de la prévention et de la lutte contre la précarité énergétique, à savoir : La reconduction du Contrat local d engagement (CLE) contre la précarité énergétique adopté par l Assemblée départementale le 28 novembre 2013 (action 5) qui mobilise les partenaires essonniens pour la mise en œuvre du programme national Habiter Mieux à l échelle du Département, La création de la Plateforme essonnienne de la rénovation énergétique pour accompagner les particuliers, les professionnels du bâtiment et les acteurs du logement dans la définition et la mise en œuvre de solutions innovantes en matière de rénovation énergétique (action 26). Dans ce contexte, le Conseil général soutient aussi la mise en place d un service local d intervention pour la maîtrise de l énergie (SLIME) pour accompagner les ménages en précarité énergétique accentuée, en coordination avec les acteurs locaux (notamment services sociaux, cf. action 30). Le présent règlement précise les modalités opérationnelles, financières et administratives des aides départementales en direction d une maîtrise d ouvrage privée (propriétaires occupants, syndicats de copropriétaires, propriétaires bailleurs). 1/12

2 A Le Fonds Départemental d Amélioration et d Adaptation de l Habitat (FDAAH) Bénéficiaires Conditions générales Copropriétaires et propriétaires occupants aux revenus très modestes selon les plafonds de ressources ANAH réactualisés chaque année Patrimoine de plus de 15 ans situé dans le département de l Essonne Respect des règles de salubrité, de décence et d habitabilité des logements après travaux Engagement à occuper le logement pendant une durée minimale de six ans Recours à des entreprises ou artisans reconnus garant de l environnement (RGE), à partir du 1 er juillet 2014, et / ou des éco-artisans qualifiés et répertoriés dans le cadre de la Plateforme essonnienne de la rénovation énergétique Conditions particulières L aide du Conseil général est apportée en complémentarité de celles d autres financeurs (ANAH, Région, Caisses de retraites, EPCI, ) recherchées en priorité Travaux éligibles Recours à une assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) assurée par un opérateur qualifié (cf. définition de missions plus loin) Rénovation énergétique En appui du programme «Habiter Mieux», le Conseil général a reconduit, en partenariat avec l ANAH, le contrat local d engagement contre la précarité énergétique de l Essonne pour la période Dans ce cadre, le Conseil général cofinance les travaux de rénovation énergétique dont le gain énergétique est supérieur à 25%. En dehors de ce dispositif, le Conseil général soutient la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique sur la base d un argumentaire écrit (s appuyant sur une évaluation énergétique globale du logement). Le projet de travaux doit notamment contribuer à la maîtrise des charges et l amélioration du confort thermique dans le logement. Adaptation et accessibilité Le Conseil général cofinance les travaux d adaptation au vieillissement, à la perte d autonomie ou au handicap. Il intervient en complémentarité des aides de l ANAH, de la Région ou des caisses de retraites et en subsidiarité de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée par la Maison départementale de la personne handicapée de l Essonne (MDPHE). L aide du Conseil général est définie sur la base d une évaluation de la situation de la personne, garantissant, le cas échéant, son accompagnement et son orientation vers d autres services (APA, CLIC, EPCI, mutuelles, MDPHE, ). Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 2/12

3 Modalités de subvention Pour les copropriétaires occupants, les aides peuvent porter sur les parties privatives et / ou communes sous condition que la copropriété ne soit pas inscrite dans une opération d amélioration de l habitat dans le cadre d un plan de sauvegarde, d une OPAH «copropriété» ou d un volet «copropriété fragile» d une autre opération programmée (OPAH, PIG, POPAC). Les aides relatives aux parties communes sont calculées sur la quote part des travaux engagés. SUBVENTIONS Aide portant sur les parties privatives : 20% du montant de travaux plafonné à TTC, soit une subvention maximale de /logement ET / OU Aide portant sur les parties communes : 20% du montant de travaux plafonné à TTC, soit une subvention maximale de /logement ET Aide forfaitaire à l ingénierie (mission d assistance à maîtrise d ouvrage) : AMO de base : 265 /dossier OU AMO intégrant une expertise spécifique (étude thermique, ergothérapeute, ) : 300 /dossier La subvention plancher est fixée à 200 /dossier, soit un montant minimum de travaux de TTC. Le démarrage de travaux doit être postérieur à la date d attribution de la subvention par le Conseil général (date de la Commission permanente). A titre dérogatoire, une autorisation pour démarrage anticipé de travaux peut être accordée à la demande argumentée de la maîtrise d ouvrage dans le cas de travaux d urgence. Les demandes de subventions sont déposées par l opérateur d AMO pour le compte de la maîtrise d ouvrage sur la base d un tableau de liaison proposé par les services du Conseil général. Les dates d instruction des demandes de subvention sont fixées semestriellement par les services du Département. Les projets retenus font l objet d une lettre de notification au bénéficiaire transmise en copie à l opérateur d AMO. Elle précise le montant de la subvention, la nature et le délai de réalisation des travaux engagés. Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 3/12

4 Conditions de versement des aides attribuées La subvention notifiée constitue un montant maximal de subvention. Son versement effectif est conditionné à la présentation de factures acquittées pour travaux éligibles, à la hauteur du prix de revient de l opération (cf. liste des travaux subventionnables). Une avance maximale de 40% du montant total de la subvention (pour travaux et ingénierie) peut être versée dès la notification de la subvention sur présentation d une attestation de démarrage de travaux. La totalité (ou le solde) de la subvention est versée au vu de l attestation de fin de travaux et de conformité établie par l opérateur d AMO ainsi que des documents justificatifs. Une règle d écrêtement s applique pour le versement effectif de la subvention du Conseil général. Autres aides financières Le micro crédit «habitat» pour les particuliers Le micro crédit peut être sollicité, sous conditions de ressources des ménages, pour pré financer le projet (ou une partie) grâce à un crédit bonifié. Une demande peut être effectuée en lien avec l opérateur d AMO ou un travailleur social de droit commun. Ce dispositif peut ainsi s avérer utile au démarrage des travaux. Le Conseil général accorde une bonification d intérêts à ce dispositif géré par le Crédit Municipal de Paris. Liste des documents à fournir Demande de subvention : Tableau de liaison renseigné Plan de financement prévisionnel mettant en exergue les aides de la part d autres financeurs Copie du contrat d assistance à maîtrise d ouvrage Autorisation donnée à l opérateur d AMO pour déposer la demande de subvention (nom, prénom et qualité de la personne habilitée) Relevé d identité bancaire (RIB) Pièces à fournir ultérieurement, lors du versement de la subvention : Attestation de démarrage de travaux Factures acquittées y compris celle pour l AMO Visite attestant de la parfaite exécution des travaux (paiement et conformité) Plan de financement définitif Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 4/12

5 B Les copropriétés en plan de sauvegarde ou en OPAH «copropriété» et les copropriétés fragiles repérées dans le cadre d une OPAH, d un PIG ou d un POPAC Bénéficiaires Conditions générales Conditions particulières Les syndicats de copropriétaires (la subvention est attribuée à l ensemble des copropriétaires occupants et copropriétaires bailleurs sans condition de ressources) représentés par le syndic de copropriété Patrimoine de plus de 15 ans situé dans le département de l Essonne Respect des règles de salubrité, de décence et d habitabilité des logements après travaux Recours à des entreprises ou artisans reconnus garants de l environnement (RGE), à partir du 1 er juillet 2014, et / ou des éco-artisans qualifiés et répertoriés dans le cadre de la Plateforme essonnienne de la rénovation énergétique Respect du référentiel «Construire et subventionner durable» pour tous les projets dont le montant est supérieur à HT Etablissement d un diagnostic complet de la copropriété assorti d une évaluation énergétique L aide du Conseil général est apportée en complémentarité de celles d autres financeurs (ANAH, Région, Caisses de retraites, EPCI, ) qui recherchées en priorité. Association du Conseil général aux instances partenariales de pilotage et de suivi Le portage de l opération par un syndicat de copropriétaires nécessite une concordance RIB/SIRET Travaux éligibles Travaux d amélioration réalisés dans une logique de prévention et de lutte contre la précarité énergétique, notamment pour maîtriser les charges locatives. Travaux améliorant l accessibilité de l immeuble (pour des personnes à mobilité réduite, présentant un handicap sensoriel, etc.) réalisés sur la base d une évaluation globale du cheminement entre la voie publique et les logements. Pour les copropriétés repérées dans le cadre d un volet «copropriétés fragiles» d une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH), d un programme d intérêt général (PIG) ou d un programme opérationnel de prévention et d accompagnement de copropriété (POPAC), les travaux doivent générer des gains énergétiques de 25% ou plus. Il s agit d un gain d énergie moyen valant pour l ensemble de la copropriété. Les travaux doivent être définis dans le plan de patrimoine du plan de sauvegarde, la convention OPAH «copropriété» ou dans le cadre d un autre acte conventionnel (volet «copropriétés fragiles» d une OPAH, d un PIG ou d un POPAC). Par ailleurs, le projet de travaux doit être approuvé par l assemblée générale de la copropriété. Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 5/12

6 Le cas échéant, des aides complémentaires (pour les travaux portant sur les parties privatives) du Fonds départemental d amélioration et d adoption de l habitat (FDAAH) peuvent être mobilisées sous conditions de ressources de copropriétaires (cf. plus haut). Modalités de subvention L aide allouée au syndicat de copropriétaires représenté par le syndic de copropriété porte sur les parties communes sans condition de ressources. Un seul lot d habitation par copropriétaire bailleur est pris en compte (le plus grand). SUBVENTIONS En plan de sauvegarde : 20% du prix de revient plafonné à TTC, soit une subvention maximale de /lot En OPAH «copropriété» : 15% du prix de revient plafonné à TTC, soit une subvention maximale de /lot Volet «copropriétés fragiles» en OPAH, PIG ou POPAC : Subvention forfaitaire de /lot d habitation Le démarrage de travaux doit être postérieur à la date d attribution de la subvention par le Conseil général (date de la Commission permanente). A titre dérogatoire, une autorisation pour démarrage anticipé de travaux peut être accordée à la demande argumentée de la maîtrise d ouvrage dans le cas de travaux d urgence. Les demandes de subventions sont déposées pour le compte de la maîtrise d ouvrage sur la base d une fiche de liaison proposée par les services du Conseil général. Les projets retenus font l objet d une convention de subvention conclue entre le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic de copropriété et le Conseil général. Elle précise le montant de la subvention, la nature et le délai de réalisation des travaux engagés. En cas d absence de programme de travaux voté en assemblée générale du syndicat de copropriétaires, la convention de subvention peut être conclue sur la base d un engagement de principe pris par l assemblée à voter le programme détaillé de travaux dans un délai d un an et de le réaliser dans un délai de deux ans, renouvelable d un an. Conditions de versement des aides attribuées La subvention notifiée constitue un montant maximal de subvention. Son versement effectif est conditionné à la présentation de factures acquittées pour travaux éligibles, à la hauteur du prix de revient de l opération (cf. liste des dépenses subventionnables). Elle peut être versée en plusieurs tranches : Un acompte de 25% lors de l ordre de service de commencement des travaux 25% au fur et à mesure de l avancement des travaux sur présentation de factures acquittées Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 6/12

7 Le solde (50%) à l achèvement du chantier (sous condition que le montant des factures présentées atteigne le montant du prix de revient prévisionnel) sur présentation de factures acquittées et du décompte général définitif (DGD). Une règle d écrêtement s applique pour le versement effectif de la subvention du Conseil général Liste des documents à fournir Demande de subvention Fiche de liaison renseignée Relevé d identité bancaire en original du compte bancaire ouvert au nom du syndicat de copropriétaires (RIB du compte spécifique pour les travaux si l attribution de la subvention est conditionnée à l ouverture d un tel compte). Copie du procès verbal signé de l assemblée générale du syndicat de copropriétaires nommant le syndic de copropriété Copie du procès verbal signé de l assemblée générale du syndicat de copropriétaires votant le programme de travaux et précisant le plan de financement prévisionnel En absence de programme de travaux voté : Copie du procès verbal signé de l assemblée générale du syndicat de copropriétaires actant l engagement de ce dernier de réaliser les travaux de rénovation énergétique (détaillés dans un plan de financement provisoire) et de voter le programme définitif dans un délai d un an La feuille de présence des copropriétaires de l assemblée générale votant les travaux Versement de la subvention Ordre de service de commencement des travaux Justificatif de la participation financière de l ANAH et / ou de la Région Factures acquittées Décompte général définitif (DGD) Plan de financement définitif mettant en exergue les aides de la part d autres financeurs Rappel : les travaux doivent commencer après l attribution de la subvention par le Conseil général. Toutefois, une dérogation pour démarrage anticipé de travaux peut être accordée pour les travaux d urgence, sur demande écrite (argumentaire). Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 7/12

8 C Les propriétaires bailleurs créant des logements locatifs privés à loyers maîtrisés Bénéficiaires Conditions générales Conditions particulières Travaux éligibles Propriétaires bailleurs privés Patrimoine de plus de 15 ans situé dans le département de l Essonne Traiter une situation d insalubrité ou de dégradation, sur la base d un diagnostic préalable établi par un professionnel qualifié (grilles d évaluation ANAH) Respect des règles de décence et d habitabilité des logements après travaux Atteindre des gains d énergie d au moins 35% (Habiter Mieux) avec un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l étiquette E Recours à des entreprises ou artisans reconnus garants de l environnement (RGE), à partir du 1 er juillet 2014, et / ou des éco-artisans qualifiés et répertoriés dans le cadre de la Plateforme essonnienne de la rénovation énergétique Projet de travaux d amélioration financé par l Agence nationale de l habitat (ANAH) et faisant l objet d une convention à loyer maîtrisé d une durée de neuf ans S appuyer, pour l attribution et la gestion locative du logement, sur un mandat de gestion solidaire assuré par un opérateur qualifié (cf. définition de missions plus loin) Respect du référentiel «Construire et subventionner durable» pour tous les projets dont le montant est supérieur à HT Travaux d amélioration dans le cadre d une création (ou d une réhabilitation) de logements à loyers maîtrisés, à savoir : le logement conventionné «social» ou «très social» de l ANAH. Au delà des travaux précisés dans la liste détaillée des travaux éligibles (cf. plus loin), l ensemble des travaux défini dans le cadre du projet d amélioration de l habitat (portant notamment sur le traitement d une situation d insalubrité, de saturnisme, de péril, de dégradation ou d insécurité) est recevable. Modalités de subvention SUBVENTIONS La subvention est attribuée sous forme de forfait : Logement conventionné «social» ANAH (LCS) : /logement Logement conventionné «très social» ANAH (LCTS) : /logement Le démarrage de travaux doit être postérieur à la date d attribution de la subvention par le Conseil général (date de la Commission permanente). A titre dérogatoire, une autorisation pour démarrage anticipé de travaux peut être accordée à la demande argumentée de la maîtrise d ouvrage dans le cas de travaux d urgence. Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 8/12

9 Les demandes de subventions sont déposées pour le compte de la maîtrise d ouvrage sur la base d une fiche de liaison proposée par les services du Conseil général. Les projets retenus font l objet d une lettre de notification au bénéficiaire. Elle précise le montant de la subvention, la nature et le délai de réalisation des travaux engagés. Conditions de versement des aides attribuées La subvention notifiée constitue un montant maximal de subvention. Son versement effectif est conditionné à la présentation des factures pour travaux éligibles, à la hauteur du prix de revient prévisionnel de l opération (cf. liste des dépenses subventionnables plus loin). La subvention est versée dans sa totalité après l achèvement des travaux, sous présentation des documents justificatifs (cf. ci-dessous). Au cas où la somme des factures présentées reste inférieure à 95% du montant du prix de revient prévisionnel indiqué dans la lettre de notification, la subvention ne peut être versée. Le Conseil général peut cependant verser la subvention à titre dérogatoire et sur la base d une notice de la maîtrise d ouvrage justifiant l anomalie constatée. Une règle d écrêtement s applique pour le versement effectif de la subvention du Conseil général. Liste des documents à fournir Demande de subvention : Fiche de liaison renseignée Relevé d identité bancaire (RIB) Copie de la demande de subvention auprès de l ANAH Etudes et diagnostics préalables (grilles d évaluation ANAH), évaluation énergétique du logement avant et après travaux Pièces à fournir ultérieurement, lors du versement de la subvention : Factures acquittées Copie de la convention à loyer maîtrisé conclue avec l ANAH et copie de la notification de subvention de l ANAH Copie du contrat de mandat de gestion solidaire conclu avec un opérateur qualifié (agréé au titre de l intermédiation locative) Décompte général définitif (DGD) Plan de financement définitif mettant en exergue les aides de la part d autres financeurs Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 9/12

10 D Rappel des dispositions générales relatives aux travaux éligibles et aux missions d assistance technique et d ingénierie sociale Liste détaillée des travaux éligibles au titre des aides départementales pour l habitat privé Référence : Guide des aides de l ANAH du 1 juin 2013 Rénovation énergétique : Isolation thermique extérieure, travaux d étanchéité (isolation par l extérieur, toitures terrasses, ) Calorifugeage et régulation chauffage et ECS Isolation thermique (sols, plafonds, parois) Production d'énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques, ) Dans le cadre d un projet global de rénovation énergétique : travaux de toiture (charpente et gros œuvre), de ventilation et de menuiseries Adaptation du logement : Travaux à l intérieur des logements (main courante, barres d appui, gardes corps, systèmes de commandes, sols antidérapants, ) Aménagement adapté dans les parties communes Travaux d agrandissement Création d ascenseurs et d escaliers ou de rampes, monte personnes Dans le cadre d un projet global d adaptation du logement : travaux de gros œuvre, de réseaux (électricité, eau, gaz et équipements sanitaires), de charpente ; créations d ouvertures ; cloisons ; etc. Rappel : Dans le cadre d une opération de création de logements conventionnés ANAH (maîtrise d ouvrage «propriétaire bailleur»), l ensemble des travaux défini dans le cadre du projet d amélioration de l habitat (portant notamment sur le traitement d une situation d insalubrité, de saturnisme, de péril, de dégradation ou d insécurité) est recevable. Sont exclus notamment les travaux de démolition, de lutte contre l'humidité, de refroidissement, les travaux destinés à la revente d'énergie, d'isolation acoustique, la pose d'alarmes, de clôtures, de boîtes aux lettres, la création de places de parking et de locaux annexes (vélos, poussettes, poubelles, ) et les dépenses relatives aux frais financiers et aux taxes. Les missions d assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) Opérateurs agréés par l Etat au titre de l article L du Code de la construction et de l habitation (CCH) ingénierie sociale, financière et technique Constitution de la demande de subvention incluant une visite technique avant travaux et une évaluation budgétaire Avis technique sur la pertinence des travaux Etablissement du plan de financement Visite de fin de travaux et établissement de l attestation de fin de travaux et de leur conformité au regard des devis et de la notification Suivi financier pour le compte du particulier jusqu au versement du solde Archivage des dossiers pendant dix ans Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 10/12

11 Les missions de mandat de gestion solidaire Opérateurs agréés par l Etat au titre de l article L du Code de la construction et de l habitation (CCH) intermédiation locative Les opérateurs qualifiés assurant, dans le cadre du dispositif départemental «Location solidaire» (action 6 du programme d action), des mandats de gestion sociaux, peuvent bénéficier de l aide à la gestion locative d insertion (AGLI) du fonds de solidarité pour le logement (FSL) de l Essonne Mise en place du bail conclu entre le propriétaire et le locataire : Conseil juridique et financier et assistance technique auprès du propriétaire Mise en place de garanties des risques locatives, d assurances d habitation, etc. Gérer le logement à loyer maîtrisé (convention ANAH) pour le compte du propriétaire bailleur : Attribuer le logement au bénéfice de ménages éligibles (plafonds de ressources ANAH) en donnant une priorité aux personnes cumulant des difficultés d insertion, aux femmes victimes de violences, aux jeunes ou encore aux personnes à mobilité réduite ou en perte d autonomie. Pour les logements conventionnés «très sociaux», l attribution est effectuée en lien avec les services de l Etat (droit de réservation du Préfet) Accompagner les locataires lors de leur emménagement (démarches administratives, lien avec le voisinage, etc.) Assurer l entretien courant du logement : modes de gardiennage, exécution de réparations, etc. Encaissement de loyers, le cas échéant : accompagnement social du ménage en cas d impayés (mise en place d un plan d apurement de la dette, orientation vers un service social, etc.) et mise en jeu de la garantie des risques locatives pour le compte du propriétaire Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 11/12

12 E Clause particulière relative au financement de travaux réalisés, dans le cadre d un portage au sein d une copropriété en difficulté, par un organisme mandaté Cadre d intervention bénéficiaires Au sein d une copropriété faisant l objet d un plan de sauvegarde ou d une opération programmée d amélioration de l habitat (OPAH) «copropriété», le Conseil général soutient tout organisme mandaté pour le portage d une opération d amélioration, dans la perspective d une rétro cession du logement au domaine privé. Le porteur de projet (COPROCOP, organisme d HLM, etc.) est considéré ainsi comme un bénéficiaire au même titre qu un copropriétaire occupant. Modalités de subvention Les aides départementales sont attribuées aux bénéficiaires selon les conditions précisées dans la partie B (parties communes d une copropriété dégradée) et A (parties privatives au titre du Fonds départemental d amélioration et d adaptation de l habitat FDAAH) du présent règlement. Compte tenu du statut particulier de la maîtrise d ouvrage, la participation financière du Conseil général intervient sous forme de subvention d équilibre, attribuée sur la base d un plan de financement mettant en exergue l économie globale du projet. Programme d action habitat Règlement relatif aux aides départementales pour l habitat privé 12/12