Engagements du Professionnel. Définitions. Engagements de la Société. Tarification et Facturation 1 / 5

Transcription

1 Le présent Accord, tel que défini ci-après, est conclu entre l entité juridique que vous représentez (ci-après dénommée le "Professionnel") ayant pour Dénomination : Numéro SIRET : Siège social : et la société PHOCEAS (ci-après dénommée la "Société"), société à responsabilité limitée de droit français au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro RCS , ayant son siège social au 15 rue de l'innovation, ZA La Baou, Sanary-Sur- Mer. Les parties conviennent, d un commun accord et sans réserve, de ce qui suit : Définitions - Service d intermédiation : Service géré par la Société, permettant à un Utilisateur d effectuer des Demandes de mise en relation. - Demande de mise en relation : Demande de contact par mail ou accès au site internet du Professionnel, permettant à l Utilisateur de contacter directement un Professionnel déterminé. - Site internet : Site actuellement situé à l'adresse et tout autre site internet proposant le Service d intermédiation, en complément ou en substitution de l adresse existante. - Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui visite le Site internet, afin de profiter du Service d intermédiation. - Contrat : Signifie, collectivement, les présentes conditions générales, les conditions tarifaires et l'autorisation de prélèvement. - Date du contrat : Date de signature des présentes conditions générales. - Date anniversaire : Date anniversaire de la Date du contrat. Engagements de la Société Sous réserve du respect de l intégralité des présentes conditions d adhésion par le Professionnel, la Société s engage à diffuser sur le Site internet, les Offres de service du Professionnel selon les critères qu il a choisis. La Société s engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et le Professionnel. Elle veille scrupuleusement à ce que la mise en avant des Professionnels soit faite en toute indépendance, en fonction de l'adéquation entre les services proposés par le Professionnel et les recherches effectuées par l Utilisateur. Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux les besoins de l Utilisateur et la détermination des Professionnels aptes à y répondre, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information communiquée au Professionnel ou par celui-ci, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. La seule obligation de la Société est la fourniture d informations permettant la mise en relation de l Utilisateur avec le Professionnel. La Société n intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l Utilisateur et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations et/ou le paiement du prix du service fourni et/ou des dommages que pourraient causer les produits et/ou services du Professionnel aux Utilisateurs et aux tiers. De même, la Société et ses dirigeants ne sauraient être responsables civilement et/ou pénalement des conséquences directes et indirectes de sa fourniture d informations. Pour les besoins de maintenance technique du Site internet, en cas de survenance d un événement ou d une défaillance technique indépendante de la volonté de la Société, la diffusion des Offres de service pourrait être interrompue, à titre exceptionnel, par la Société qui ne pourrait être poursuivie de ce fait. Engagements du Professionnel Le Professionnel s engage, en tant qu adhérent du Service d intermédiation, à : - Etre inscrit au Registre du Commerce, à la Chambre de Métiers ou au Bureau des Associations, - Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle, - Publier sur le Site internet ou communiquer à la Société l ensemble des informations nécessaires au Service d Intermédiation et garder ces informations exactes en veillant à leur mise à jour dès que nécessaire, - Répondre à toutes les demandes de contact mail reçues, - Etablir un devis ou équivalent avant toute prestation chez l Utilisateur, - Réaliser correctement son intervention en servant au mieux l Utilisateur et respectant tous ses engagements, - Ne pas utiliser de techniques frauduleuses permettant d améliorer sa présence sur le Site internet et de ce fait, augmenter potentiellement le nombre de mises en relation avec des Utilisateurs. Toute utilisation des Demandes de mise en relation autre que celle permise dans le cadre du Service d intermédiation proposé par la Société aux Professionnels adhérents est interdite : revente, location, cession ou échange gratuit. Cet engagement est souscrit par le Professionnel. La Société ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable du manquement par le Professionnel à l une quelconque de ses obligations, de sorte que le Professionnel prendra à sa seule charge tout frais de justice éventuel lié à une action intentée par un Utilisateur mécontent ainsi que les dommages et intérêts qui pourraient être octroyés à ce dernier. Tarification et Facturation A chaque service proposé sur le Site internet, est associé un coût par type de Demande de mise en relation. La demande de contact mail est facturée lors de l envoi des coordonnées de l Utilisateur au Professionnel. La Société est seule responsable du comptage des Demandes de mise en relation, le Professionnel ayant néanmoins accès à différents tableaux de bord pour un meilleur contrôle. Toute Demande de mise en relation peut être contestée en utilisant la page prévue à cet effet sur le Site internet et en cas d'indisponibilité de celle-ci, par , et ce, dans les 72 heures qui suivent, délai au-delà duquel la demande sera considérée comme valide et ne pourra être contestée en aucun cas. Les seuls cas de remboursement sont : - Téléphone incorrect : le téléphone est incorrect et empêche le Professionnel de rentrer en contact avec l'utilisateur - Service incorrect : le service attendu par l'utilisateur ne fait pas partie des services proposés par le Professionnel 1 / 5

2 - Ville incorrecte : la ville où la prestation doit être effectuée ne fait pas partie de la zone d'intervention du Professionnel - Demande fictive : la demande est totalement fictive - Doublon : la Société a déjà transmis au Professionnel une demande identique dans les 30 jours précédents La décision de recréditer ou non une Demande de mise en relation est du seul ressort de la Société. Le coût mensuel des Demandes de mise en relation ne pourra jamais dépasser le budget maximum mensuel que le Professionnel aura au préalable accepté de payer. Le professionnel paie en avance ses Demandes de mise en relation. A la Date du contrat, le Professionnel s engage à effectuer un pré-paiement à la Société qui servira d avoir pour les Demandes de mise en relation et demeure non remboursable. Ce prépaiement doit couvrir le coût mensuel des Demandes de mise en relation du Professionnel. Des ajustements en cours de contrat peuvent donc être opérés. Ce pré-paiement sera réalisé par un prélèvement automatique sur le compte bancaire du Professionnel. A cette fin, le Professionnel doit compléter et renvoyer l autorisation de prélèvement jointe en annexe, accompagnée d'un RIB. paiement, la Société se réserve le droit de résilier définitivement son adhésion, sans préavis et sans recours possible. La résiliation de l adhésion implique que l éventuelle réserve prépayée non consommée reste acquise à la Société et que les Offres de service du Professionnel cessent d être diffusées sur le Site internet. Les demandes de mise en relation non facturées donneront lieu à l édition d une facture pour solde de tout compte et deviennent immédiatement exigibles. Divers - Le Professionnel pourra se prévaloir de son appartenance au Service d intermédiation pendant toute la durée de son adhésion. - La validation d'informations sur le Site internet par «simple ou double clic» du Professionnel constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. - Conformément à la loi Informatique et libertés, le Professionnel dispose d'un droit d accès et de rectification le concernant. - Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille. Chaque fin de mois, une nouvelle facture est établie au Professionnel. Le montant TTC correspondant au règlement de la facture est prélevé automatiquement sur le compte bancaire du Professionnel, au plus tard le 15 du mois suivant la période de facturation. Un défaut de paiement entraîne une suspension des mises en relation. Les tarifs des Demandes de mise en relation et le pré-paiement minimum, repris en annexe, sont les tarifs visibles sur le Site internet à la date de signature des présentes. Nom du signataire : Fonction : Date : / / Sans mise en demeure préalable, les frais, liés au rejet d un prélèvement ou d'un débit de la carte de paiement seront facturés, à raison de 20 HT / rejet et un intérêt de 0,75 % par mois de retard sera dû. Le Professionnel sera tenu de payer tous les frais encourus par la Société résultant du recouvrement des sommes qui lui sont dues. Mention «Bon pour accord», signature et tampon du Professionnel Modifications ultérieures La Société se réserve le droit de modifier ultérieurement la structure et le contenu de son Site internet, ses Conditions générales d'adhésion, ainsi que les services proposés, qui entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site internet. La Société se réserve le droit de modifier ultérieurement ses tarifs qui entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site internet et après qu un ait été envoyé aux Professionnels qui l auraient demandé. Durée et résiliation du Contrat Le présent Accord entrera en vigueur entre les parties une fois daté et signé par le Professionnel. Le contrat est conclu pour une période indéfinie. L'adhésion au Service d intermédiation peut être résiliée définitivement à tout moment par le Professionnel par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Société. De même, en cas de non respect avéré et répété des engagements pris par le Professionnel, et notamment en cas de défaut de 2 / 5

3 Conditions tarifaires mises à jour le 10/01/2014 (1/2) Coûts des Demandes de mise en relation du secteur Travaux : Services à l'habitat Web (1) Mail (1 ) Web (1) Mail (1) Énergies renouvelables Piscine Jardin Chauffage solaire 0,98 58,90 Abri de jardin Chauffe eau solaire 0,98 58,90 Abri de piscine Chauffe eau thermodynamique 0,98 58,90 Alarme piscine Éolienne 0,98 58,90 Arrosage automatique Géothermie 0,98 58,90 Barriere piscine Panneau solaire photovoltaïque 0,98 58,90 Clôture Pompe a chaleur air-air 0,98 58,90 Construction piscine Pompe a chaleur air-eau 0,98 58,90 Couverture piscine Puits canadien Dallage Eclairage exterieur Chauffage Climatisation Elagage Aspiration centralisée Etanchéité terrasse Bilan thermique Pergola Bois de chauffage Piscine bois Chaudiere bois Piscine coque Chaudiere electrique Piscine hors sol Chaudiere fioul Pompe a chaleur piscine Chaudiere gaz Pompe piscine, entretien, filtration Chauffage electrique Puit Cheminée Récupérateur d'eau de pluie Climatisation reversible 0,98 58,90 Terrasse en bois Climatiseur Insert Alarme Sécurité Electricité Plancher chauffant eau Alarme filaire Plancher chauffant electrique Alarme incendie Poele a bois Alarme sans fil Poele a granules Ascenseur Ramonage Domotique Seche serviette electrique Electricité - Installation ou rénovation complète VMC Garde corps Chauffe eau electrique Interphone Monte escalier Portes Fenêtres Vérandas Petits travaux d'électricité Fenetre alu, aluminium Portier video Fenetre bois Fenetre de toit Serrurier Télésurveillance Thermostat Vidéosurveillance Fenetre pvc Motorisation portail Portail Portail automatique Cuisine Salle de bain Porte blindée Adoucisseur d'eau Porte de garage Dépannage plomberie Porte entree Porte interieur Stores exterieurs Installation cuisine Installation salle de bain Meuble cuisine Meuble salle de bain Veranda Volet battant Plomberie - Installation ou rénovation complète Volet roulant Isolation Toiture Façade Construction Rénovation Bardage Amenagement de combles Charpente bois Architecte Démoussage toiture Chape Enduit de facade Charpente métallique Etanchéité toiture Cloison Gouttiere Construction maison Isolation des combles Diagnostic amiante Isolation exterieur Diagnostic de performance énergétique Isolation phonique Diagnostic immobilier Isolation thermique Diagnostic plomb Ravalement Escalier bois Remplacement tuiles Escalier en fer Rénovation toiture Faux Plafond, Plafond tendu Toiture végétalisée Fondations Gros oeuvre Peinture Revêtement Sols Loi Carrez Lambris Maçon, maçonnerie Lino, linoleum Maison en bois Papier peint Permis de construire Peinture Plan de maison Pose carrelage Renovation maison Pose moquette Staff Pose parquet Terassement (1) : Web : Accès au site internet du Professionnel et Mail : Demande de devis par mail 3 / 5

4 Conditions tarifaires mises à jour le 10/01/2014 (2/2) Coûts des Demandes de mise en relation du secteur des Services à la personne : Montant du pré-paiement minimum = 150 HT Mention «Bon pour accord», signature et tampon du Professionnel 4 / 5

5 Autorisation de prélèvement ( à nous retourner intégralement, complétée et signée) Veuillez joindre un Relevé d Identité Bancaire ou Postal Relevé d'identité Bancaire ou Postal 5 / 5