FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP) Présentation du 21 Janvier 2011
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- Marie-Madeleine Michel
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1 FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP) Présentation du 21 Janvier 2011
2 FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP) Il est régi par les textes suivants : -Les dispositions prévues à l article 52 de la loi organique n du 27 février 2004 portant statut d autonomie de la Polynésie française. -Le décret n du 20 décembre 2005 pris pour application -Le décret n du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
3 1- Vocation du FIP Il vise à doter les communes de la Polynésie française d une source de financement stable et pérenne en absence d une fiscalité propre suffisante. Le FIP représente en moyenne (part non affectée) plus de 40% des ressources budgétaires de fonctionnement des communes de la Polynésie française et plus de 30% de leurs ressources d investissement.
4 2 Son financement Le FIP est alimenté chaque année par un prélèvement sur les impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française, dont le taux est fixé par décret (17% depuis 2006) et par une contribution de l Etat. Le FIP est géré par un comité des finances locales (CFL).
5 3 Le comité des finances locales de la Polynésie française (CFL) Il est composé de 25 membres : - 10 représentants des communes ; - 8 représentants de l Etat ; - 2 représentants de la Polynésie française ; - 2 représentants de l assemblée de Polynésie française ; - 2 présidents de syndicats intercommunaux (avec seule voix consultative) - 1 personnalité qualifiée (voix consultative). Le Haut-Commissaire de la République et le Président de la Polynésie française président conjointement le CFL. Le secrétariat chargé de la préparation des réunions et de la mise en œuvre des décisions du CFL, est assuré par la Direction de l ingénierie publique et des affaires communales (DIPAC).
6 3 Le comité des finances locales de la Polynésie française (CFL) Le CFL se réunit généralement deux fois par an, en début d année pour approuver le bilan de l exercice passé et le budget de l exercice à venir, et avant la fin de l année pour acter la programmation des opérations de l année à venir. Des groupes de travail (4) sont organisés par le secrétariat du CFL pour préparer les réunions du CFL. Ces groupes de travail composés des membres du CFL, des services techniques de la Polynésie française (DDC, DEP, DIREN ) et de l Etat (DDPC, DIPAC ), et du SPC.PF sont chargés d examiner et de trier les demandes des communes. Le CFL est seul compétent pour valider les programmations issues des groupes de travail.
7 3 Le comité des finances locales de la Polynésie française (CFL) Le CFL répartit les ressources du FIP entre les communes ou leurs groupements en 2 parts : - les dotations affectées (DA) - les dotations non affectées (DNA)
8 3-1 Les dotations affectées (DA) Les dotations affectées sont programmées en opérations d investissement et en enveloppes de fonctionnement par thématique : - l environnement (adduction d eau potable déchets assainissement) - l incendie secours (PCS entretien des réseaux radios matériel de secours et de lutte contre l incendie etc..) - les constructions scolaires - les véhicules réfrigérés - les études préalables - les projets intercommunaux - les fourrières et cimetières - les équipements d énergie renouvelable
9 3-2 Les dotations non affectées (DNA) Les dotations non affectées (DNA) sont libres d emploi en fonctionnement (DNAF) et en investissement (DNAI). Cette part ne peut être inférieure à 70% des ressources annuelles du FIP, et a été répartie de la manière suivante au cours des dernières années : - 15% pour les DNAI - 85% pour les DNAF
10 3-2 Les dotations non affectées (DNA) Les DNA sont réparties entre les communes pour une part au prorata du nombre de leurs habitants (40%) et pour une autre part compte tenu de leurs charges (60%). Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte : 1 la superficie de chaque commune (10%) ; 2 le nombre d élèves scolarisés dans les établissements d enseignement primaire (30%) ; 3 l éloignement géographique de l île de Tahiti (10%) ; 4 la dispersion d une commune sur plusieurs îles ou atolls (10%)
11 3-2 Les dotations non affectées (DNA) Un seuil minimal des DNAI a été fixé à F CFP / an et par commune. Le versement des DNA s effectue par douzième. Pour les années 2009 et 2010 le montant global des DNA a été réparti de la manière suivante : - DNAF : FCFP, soit FCFP par habitant. - DNAI : FCFP, soit FCFP par habitant.
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13 FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP) Comme on peut le constater à travers le précédent graphique, les DNA sont les principales ressources fiscales des communes de la Polynésie française. On distingue une différence de répartition entre les archipels des IDV/ISLV et les archipels éloignés
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