CETE Méditerranée. La ressource en eau superficielle et souterraine. Le dossier d'incidences Loi sur l'eau. Juin 2008 S.LEBRET

Transcription

1 La ressource en eau superficielle et souterraine Le dossier d'incidences Loi sur l'eau Juin 2008 S.LEBRET 1

2 La réglementation dans le domaine de l'eau La Loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'eau codifiée au Code de l'environnement livre II titre 1 l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation la ressource en eau doit faire l'objet d'une gestion globale et équilibrée (art.2) mise en place des outils de planification (SDAGE et SAGE) 2

3 La réglementation dans le domaine de l'eau La Directive Cadre Européenne (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre et sa transcription en droit français (loi n du 21 avril 2004) établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau La Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n du 30 décembre 2006 se donner les outils pour atteindre les objectifs de la DCE améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement : accès à l'eau et transparence moderniser l'organisation de la pêche en eau douce 3

4 La route et le milieu aquatique Pourquoi s'en préoccuper? Imperméabilisation des milieux Ruissellement vers les points bas Perturbations des usages et des milieux aquatiques modifications des débits, qualité des eaux,... Contraintes réglementaires, locales, nationales et européennes 4

5 Le Dossier d'incidences Loi sur l'eau La loi sur l'eau de 1992 pose les principes de l'unité de la ressource en eau et de la gestion équilibrée. Ces objectifs se retrouvent à l'article L du Code de l'environnement * * Code de l'environnement art.r et suivants (anciens Décrets d'application n et modifiés) * La DCE demande l'atteinte du bon état des eaux pour 2015 ouvrages nouveaux (et existants) conçus et gérés pour permettre d'atteindre cet objectif Principe de fonctionnement Soumettre à un régime d'autorisation ou de déclaration, les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) influançant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de contrôler ces opérations, qu'elles soient réalisées par des personnes privées ou publiques 5

6 Le Dossier d'incidences Loi sur l'eau A- La nomenclature L'article L du Code de l'environnement soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'opérations selon leurs caractéristiques Les articles R à R listent les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA)soumis à Autorisation ou à Déclaration au titre de la Loi sur l'eau grille de lecture à multiples entrées du régime de police auquel est soumise une opération un projet peut relever de plusieurs rubriques s'il se trouve soumis à la fois à autorisation et à déclaration : régime le plus restrictif = Autorisation 6

7 Le Dossier d'incidences Loi sur l'eau A- La nomenclature Article R du Code de l'environnement Exemples de nomenclatures pouvant concerner un projet routier Rubrique Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : 1 supérieure ou égale à 20 ha 2 supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Autorisation Déclaration 7

8 Le Dossier d'incidences Loi sur l'eau A- La nomenclature Rubrique Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau : 1. sur une longueur > ou = à 100 m 2. sur une longueur > ou = à 10 m et < à 100 m Autorisation Déclaration exemple : buse, dalot,... 8

9 Directive Cadre sur l'eau (DCE) et projets routiers Guide méthodologique du SETRA en cours de réalisation «Prise en compte de la directive cadre eau et des enjeux liés à l'eau danhs les projets routiers» Evaluation de l'état initial d'un milieu récepteur Etat chimique (EC) - valeurs seuils fixées par les circulaires de juillet 2005 et de mai classes (bon, pas bon) -mêmes valeurs-seuils applicables à tous les cours d'eau, sauf pour métaux-lourds (associées à un bruit de fond) Etat écologique (EE) - état biologique et état physicochimique en fonction de seuils fixés par ces mêmes circulaires -seuils des 5 classes pas encore définies -classes adaptées en fonction des différents types de cours d'eau Bon état d'une eau de surface = EC et EE bons 9

10 Directive Cadre sur l'eau (DCE) et projets routiers Etat écologique Qualité biologique circulaire du 28 juillet 2005 valeurs-seuils pour les invertébrés, les diatomées et les poissons(1 seule valeur de bon état de 7 à 16) évaluer l'état des milieux par rapport l'état de référence fixé par la circulaire de juillet 2005 plans d'eau : pas de méthodo normalisées en France et peu de données Qualité physico-chimique soutenant la biologie ayant une incidence sur la biologie des cours d'eau et plans d'eau paramètres fixés par circulaire de juillet 2005 : oxygène, tempérautre, nutriments, ph et salinité 10

11 Directive Cadre sur l'eau (DCE) et projets routiers Etat chimique Evaluer l'état chimique du milieu afin : que les rejets routiers ne remettent pas en cause les objectifs de 2015 = bon état des milieux récepteurs de définir les dispositifs les mieux adaptés permettant d'atteindre ces objectifs Rejet dans cours d'eau présentant un bon état chimique : concentration en polluant du rejet telle qu'après dilution bon état chimique répondant aux NQEs (normes de qualité environnementales) Rejet dans cours d'eau dégradé, qui n'atteint pas le bon état chimique concentration en polluants doit respecter les NQEs Polluants d'origine routière pris en compte actuellement dans le calcul des charges polluantes : Zn, Cu, Cd, HAP, Hc t 11

12 Directive Cadre sur l'eau (DCE) et projets routiers Etat des lieux Atlas de l'état des lieux des masses d'eau Atteinte du Bon Etat Ecologique Comité de Bassin Rhône- Mesures Objectifs Objectif de qualité de 2015, si c'est possible SDAGE 12