VILLE DE PERONNE-EN-MELANTOIS

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1 DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILIE DU P.L.U VILLE DE PERONNE-EN-MELANTOIS Site de la rue du Marais Ouverture à l urbanisation en vue de la réalisation d une opération d aménagement de logements RAPPORT DE PRÉSENTATION 2015 Document consultable sur rubrique Démarches en ligne Lille Métropole - Pôle Aménagement & habitat/ Direction Ressources & Expertises Contact : +33(0)

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3 Le projet exposé dans ce rapport est présenté au public dans le cadre de l enquête publique sur les communes et objets suivants : Roncq Wattrelos Roubaix péronne en Mélantois Péronne-en- Mélantois Marcqen-Baroeul Péronne-en- Mélantois Roncq Roncq Marcq-en-Baroeul Roubaix-Wattrelos Modification du P.L.U. Création d un Emplacement Réservé pour du Logement (ERL) Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U. Ouverture à l Urbanisation en vue de la réalisation d une opération d aménagement de logements Modification du P.L.U. Requalification du secteur Actival rue de Lille Modification du P.L.U. Ouverture à l urbanisation de l extension du site Pierre Mauroy Modification du P.L.U. Changement de zonage et Levée d un emplacement réservé d infrastructure Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du P.L.U. Projet de reconversion des sites de La Lainières, Pennel & Flipo et du Peignage Amédée

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5 DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D URBANISME NOTE DE SYNTHÈSE Commune Objet Maître d ouvrage Référents VILLE DE PERONNE EN MELANTOIS Site de la rue du Marais Ouverture à l urbanisation en vue de la réalisation d une opération d aménagement de logements. Métropole Européenne de Lille 1 rue du Ballon CS LILLE CEDEX Loïc AHONLONSOU Service Planification Urbaine & Urbanisme Sergio AURAS Droit de l Urbanisme et de l Aménagement L essentiel du projet : Lille Métropole, dans le cadre des politiques communautaires accompagne les projets au travers du Plan Local d Urbanisme. Au regard de l évolution démographique (baisse et vieillissement de la population et des besoins exprimés, risque de fermeture d équipements publics communaux) la commune de Péronne en Mélantois poursuit, dans les orientations et objectifs du Programme Local de l Habitat, son objectif de diversification de son parc de logements. Par délibération n 11 C 0317 en date du 1er juillet 2011, le Conseil de Communauté a engagé une procédure de remaniement du Plan Local d Urbanisme tendant à ouvrir à l urbanisation la zone AUDm (zone à urbaniser différée) rue du Marais pour un projet de logements. Le site concerné est classé en zone à urbaniser (AUDm) au Plan Local d Urbanisme. Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme est nécessaire pour le rendre constructible. Une concertation sur le projet et l ouverture à l urbanisation a été menée conformément à l'article L du Code de l'urbanisme et conformément à la délibération de prescription. Le 19 décembre 2014, Lille Métropole a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet (délibération 14 C 0860). Le rapport de présentation, page 27, rend compte des étapes de la procédure. En outre, il expose, en page 12, le projet envisagé.

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7 DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D URBANISME Sommaire I. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE, DU SITE ET DU PROJET 1.1. LOCALISATION DANS LE TERRITOIRE ET DANS LA COMMUNE 1.2. PRESENTATION DE LA COMMUNE 1.3. PRESENTATION DU SITE 1.4. LES OBJECTIFS DE L OUVERTURE A L URBANISATION Le P.L.H.² Diagnostic et enjeux socio- résidentiel : Zoom sur Péronne-en-Mélantois Conclusion 1.5. PRESENTATION DU PROJET La programmation Le parti pris d aménagement Liaison douces Les conditions de la réalisation techniques 1.6. LES BRANCHEMENTS AUX RESEAUX DIVERS ET LEUR CAPACITE D EVOLUTION Assainissement et gestion de l eau Réseaux divers II. IMPACT DU PROJET SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE P.L.U. 2.1 LE PLAN LOCAL D URBANISME AUJOURD HUI? Que veut dire «AUDm»? 2.2. L OUVERTURE A L URBANISATION DE LA ZONE AUDm Le choix de la procédure Justification du choix de la procédure et caractère d intérêt général du projet Les différentes étapes de la procédure 2.3. INCIDENCES SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE P.L.U En termes de constructibilité En termes de programmation En termes d aménagement III. LES AUTRES CONTRAINTES D URBANISME 3.1. SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) 3.2. OBLIGATIONS DIVERSES (OD) 3.3. ARCHEOLOGIE PREVENTIVE Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

8 IV. COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D URBANISME 4.1. LE SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.D.A.G.E) ET LE SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.A.G.E.) LE SCHÉMA DIRECTEUR DE DÉVELOPPEMENT ET D URBANISME (S.D.U.U.) 4.3. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) Objectifs en termes d habitat Le Site rue du Marais 4.4. LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) CONCLUSION PLANS & ANNEXES 2 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

9 I. PRESENTATION DE LA COMMUNE, DU SITE ET DU PROJET 1.1. LOCALISATION DANS LE TERRITOIRE ET DANS LA COMMUNE Localisation du territoire Est dans la Métropole Européenne Localisation de la commune dans le territoire Est Métropole Européenne de Lille Métropole Européenne de Lille Péronne-En-Mélantois Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

10 1.2. PRESENTATION DE LA COMMUNE Péronne-en-Mélantois est une commune de 872 habitants (INSEE 2011). Cette commune rurale du bassin de la vallée de la Marque se situe au sud de la zone agglomérée de la Métropole Européenne Lilloise à seulement 20 minutes du centre de Lille, 10 mn des grands axes autoroutiers et à seulement 5 minutes de l'aéroport de Lille-Lesquin. Elle est voisine des communes de Fretin, Sainghin-en-Mélantois (périmètre Lille Métropole) ainsi que de Cysoing, Louvil et Templeuve (hors périmètre Lille Métropole). La commune est encadrée par un triangle constitué d infrastructures et d espaces naturels, avec à l Ouest l autoroute A23, au Nord la voie de chemin de fer, et à l Est la Vallée de la Marque. Source : P&P Situé dans la partie centrale du bassin versant de la Marque, Péronne-en-Mélantois garde un caractère rural affirmé. Les terres agricoles (31,6% du territoire), localisées en périphérie du village, constituent la grande partie du territoire de Péronne-en-Mélantois. Par ailleurs, le marais de Péronne est un large territoire partagé entre zones naturelles (31%) et protection des milieux écologiquement sensibles (NE) et zones agricoles. C est la commune la plus boisée du territoire du Val de Marque. Le tissu urbain (16,9% de la surface communale), concentré dans la partie Nord de la commune, est constitué essentiellement de maisons et pavillons. 4 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

11 1.3. PRESENTATION DU SITE Le site de la rue du Marais se situe en centre-bourg, au sud-est de la Mairie, entre la rue du Marais et la rue de la Chasse. Il se situe à proximité des principaux équipements publics et notamment la Mairie et l école «la Fontaine». Il s étend sur 2,09 hectares et constitue le dernier site de la commune pouvant accueillir un projet d extension urbaine dans le cadre des documents de planification urbaine en vigueur. Il doit permettre à celle-ci de diversifier son parc résidentiel en termes de statuts, de typologie et de taille des logements. Source : P&P Le site est inscrit au plan local d urbanisme en vigueur en zone AUDm «zone naturelle à urbaniser différée, à vocation mixte». Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

12 1.4. LES OBJECTIFS DE L OUVERTURE A L URBANISATION Le P.L.H.² La présente procédure de déclaration de projet répond avant tout à un enjeu lié aux besoins métropolitains et communauxen matière de logements. Ces besoins sont définis et encadrés par le Programme Local de l Habitat 2 adopté le 14 décembre Il s inscrit dans la continuité de la délibération cadre de 2008, avec quatre grands axes : - construire plus, - promouvoir un habitat plus mixte, - plus durable, - plus solidaire. Les perspectives de développement de Péronne-en-Mélantois dans le temps du second PLH s appuient essentiellement sur le site de la rue du Marais. Il est à noter que le potentiel de création de nouveau logement dans le tissu urbain existant (dents creuses) ou en renouvellement urbain est quasiment nul sur la commune Diagnostic et enjeux socio-résidentiel : Zoom sur Péronne-en-Mélantois Démographie et profil des ménages : La population Péronnaise augmente plus rapidement que celle du reste de la Métropole : Péronne-en- Mélantois+1,41% par an Lille Métropole : +0,14% par an. Evolution de la population de Péronne en Mélantois La commune accueille principalement des familles avec enfants. Parallèlement la commune assiste à un phénomène de vieillissement structurel de sa population. Il sera nécessaire, dans les années à venir, d anticiper le vieillissement de la population (exemple : glissement des ans et ans), en forte progression ces dernières années. Composition des ménages Etude Habitat Agence d Urbanisme de la Métropole Lilloise 6 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

13 La baisse des ans reflète, d une part un marché moins propice à l accueil des jeunes décohabitants qui recherchent généralement des logements en location ou de taille réduite, d autre part le départ des jeunes pour la poursuite des études. Le glissement des classes d âges jeunes (enfants et adolescents) laisse percevoir un fort potentiel de décohabitation dans les années à venir, auquel il faudra pouvoir, tout au moins partiellement, répondre. La commune connait par ailleurs, une nette tendance au desserrement des ménages. En effet, même si à Péronne-en-Mélantois, la population et le nombre des ménages augmentent nettement plus vite que dans l ensemble du territoire de la Métropole Lilloise, (2,67 personnes par ménage à Péronne contre 2,36 dans la Métropole), la taille moyenne des ménages (nombre moyen de personnes vivant dans la même résidence principale) diminue. Parc de logements communal : Péronne-en-Mélantois dispose actuellement d un parc de logements principalement composé de maisons individuelles (91,5% de ces logements sont des résidences principales). La commune a un rythme de construction d environ 3 logements neufs par an. Evolution de la construction neuve entre 2004 et 2010 Aucun logement locatif aidé n est antérieur à L ensemble des logements sociaux date d après Il s agit essentiellement de T2 (55%) et de T3 (44%). Aucun logement social n a été financé par Lille Métropole entre 2006 et 2010 (261 sur le territoire Est). Au premier janvier 2010, 11 habitants de la commune ont déposé une demande de logement social. Le délai moyen d attente avant l attribution d un logement est de 1an 1 mois et 4 jours. Le rapport entre les demandes et les attributions, qui renseigne sur la tension locative, est de 11 (3,5 sur le territoire Est, 3,9 dans Lille Métropole). - 78% des demandes proviennent de ménages ayant des ressources inférieures à 60% du plafond HLM - 18% des demandes proviennent de ménages «mal logés». Le parc en propriété occupante est prépondérant (87% des résidences principales privées contre 67% au niveau communautaire). Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

14 Une nette inadéquation entre l offre résidentielle et la taille des ménages : Les ménages de petite taille ne trouvent pas forcément des logements adaptés à leurs besoins. En revanche, la part des très grands logements majoritaire ne coïncide plus avec la structure de la population. Ce sont de grands logements occupés par de petits ménages. Si ces logements offrent l avantage du confort, ils ne sont plus forcément adaptés pour les ménages vieillissants. Seuls les ménages comprenant 2 enfants pourraient trouver une réponse à leurs besoins dans le parc existant si des grands logements se libéraient et que les familles disposent de ressources financières suffisantes pour acheter. Objectifs territorialisés de production de logements neufs ( ) source P.L.H² : Total logements Objectif haut 54 Objectif bas 41 PLUS PLAI Minimum de 30%, soit un seuil de 16 logements Minimum de 30%, soit un seuil de 12 logements - Les PLUS financent la création des logements sociaux classiques. Le loyer est plafonné, ainsi que les ressources des locataires. - Les PLAI sont destinés aux personnes en difficulté. Ils accueillent des ménages disposant de ressources inférieures de 55 à 60 % au plafond de ressources exigé à l entrée dans un logement PLUS. L objectif haut a été fixé en tenant compte : de l ensemble des projets prévus pour être livrés entre mi-2012 et 2015 des projets prévus pour être livrés entre 2016 et mi-2018 et localisés sur un site présentant deux ou trois critères de territorialisation cumulés. L objectif bas est celui qui permet d atteindre à l échelle communautaire un niveau de production annuelle de 6000 logements Conclusion Rendre compatible l offre et la demande en logements à l échelle de la commune : Afin de maintenir son niveau de population et d optimiser ses équipements communaux, Péronne-en- Mélantois doit pouvoir accueillir des programmes de logements neufs permettant : - d anticiper le phénomène de décohabitation, - d anticiper le vieillissement de sa population en s adressant prioritairement aux jeunes ménages, - de limiter la consommation d espaces tout en respectant l identité rurale et villageoise de la commune, - de proposer des logements de taille plus réduite et donc plus abordables, - d offrir un habitat diversifié en termes de statut, de typologie et de taille des logements. Le projet mené par la commune sur le site de la rue du Marais est donc en adéquation avec l objectif de Lille Métropole qui préconise sur l ensemble de la commune, la construction de 41 logements (hypothèse basse du PLH2 sur la commune) sur la période dont 30% des logements en locatif social (PLAI/PLUS). 8 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

15 1.5. PRESENTATION DU PROJET La programmation L analyse de l étude démographique et la concertation préalable ont permis de confirmer une programmation de 40 logements : - 11 logements en béguinage dont 8 PLUS et 3 PLAI, chacun avec garage - 11 maisons en accession sociale PSLA, chacune avec garage - 18 lots en accession de superficie variée. Nature du logement Nombre % Locatif social - béguinage 11 27,5 Accession sociale 11 27,5 Lots en accession TOTAL En termes de type de construction, le projet retient 3 grandes familles morphologiques traduisant 3 modes d habiter : - le logement en béguinage, - la maison individuelle groupée, - la maison individuelle (construite sur les lots libres, selon des prescriptions architecturales et paysagères précises afin d assurer une cohérence et une unité d écriture architecturale et paysagère) Le parti pris d aménagement Insertion du projet dans son environnement : Le projet se situe entre la rue du Marais et la rue de la Chasse, en continuité directe des parcelles construites en direction du marais. Ce projet s inscrit dans une démarche globale sur l aménagement de la commune de Péronne-en-Mélantois. Dans cet esprit, la préoccupation environnementale communale prend une part importante et devra donc s assurer de la qualité technique, esthétique et écologique du futur projet (durabilité et convivialité des matériaux dans un souci de développement durable, plantations constituées d essences locales, éclairage adapté ). Situé à proximité du centre bourg et en lisière de la zone naturelle et agricole, le site de la rue du Marais, de par sa localisation permet de redéfinir l interface Village/Campagne. Le projet tel qu il est conçu intègre à la fois les avantages nombreux de la campagne, le paysage, les liaisons douces, le calme ou encore l espace, mais permet aussi de profiter de la proximité du centre bourg. Source : P&P Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

16 En dehors du futur accès principal au projet rue du Marais, les liaisons possibles au village sont principalement dédiées aux chemins piétons. Source : P&P Le traitement architectural et urbain de l opération et son intégration dans le tissu urbain : Le site se situe au point de rencontre entre tissu urbain et zone naturelle et agricole. Le projet veillera donc à assurer cette transition en apportant une réponse architecturale adaptée tout en valorisant l esprit naturel et campagnard en proposant des cheminement piétons agrémentés de segments de paysage et ouverts vers le paysage du Marais. Entrée du nouveau quartier, rue du Marais : La rue du Marais étant marquée essentiellement par un tissu composé de maisons pavillonnaires, le projet s installe de manière à répondre au contexte. Ainsi, en connexion avec la rue du Marais s implanteront des lots libres qui accueilleront des maisons individuelles. La couture tant avec la rue du Marais qu avec le paysage environnant fera l objet d une attention particulière dans le cadre du projet. 10 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

17 Ainsi, la frange de clôture longeant la rue du Marais et toutes les limites extérieures du site recevront un traitement végétal qualitatif afin de bordurer l opération et créer un aménagement urbain et paysager de qualité. La matérialité des façades des futures constructions viendra également se positionner en lien avec l existant, en utilisant des matériaux locaux (tuiles et dominante de briques rouges). La variété du programme se conjuguera avec une variété dans le traitement des accès afin de conférer des ambiances diverses au sein du nouvel aménagement tout en veillant à apporter à l ensemble une identité homogène et cohérente avec l environnement. Cette diversité programmatique permettra des variations de volumes bâtis tant dans les alignements et retraits que dans l épannelage 1. Les béguinages s élèveront à rez-de-chaussée + combles, les maisons groupées s aligneront au gabarit des constructions avoisinantes et ne dépasseront pas le R+1+combles, tout comme les futures maisons qui prendront place sur les lots libres. L architecture s apparentera aux volumes traditionnels de toitures à double pan, avec un sens de faitage homogène. Cependant, les volumétries intègreront des éléments associés à l architecture contemporaine afin de marquer le caractère actuel de l opération (volumes en toits plats, utilisation de certains matériaux tels que le bois). La voie nouvelle créée desservira une voie secondaire donnant l accès aux maisons groupées et à quelques lots libres. Les maisons en béguinage seront quant à elles accessibles par une voie privée en impasse agrémentée d une placette. Les ambiances devront être variées au sein de ce nouveau projet qui prendra place entre centre-bourg et marais. L ouverture vers le Marais : La partie au Sud-Est du site s ouvre sur le Marais. Un large espace paysager agrémenté d un bassin servant au tamponnement des eaux y sera aménagé afin d offrir aux habitants du nouveau lotissement un contact privilégié avec ce paysage préservé et qualitatif. Quelques lots libres s implanteront à cet endroit pour permettre une transition douce entre l habitat groupé et le paysage naturel. Les maisons existantes ont vue directement sur les terres agricoles, qui seront bâties dans le cadre du projet urbain. C est pourquoi, le projet s attachera à apporter un soin tout particulier à cette interface, en créant une épaisseur végétale conséquente, pour conserver le caractère paysager en face des habitations existantes. 1 En matière d'urbanisme, l'épannelage désigne la forme simplifiée des masses bâties constitutives d un tissu urbain. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

18 Plan masse du projet : Les prescriptions pour les lots libres : Source : P&P Des prescriptions particulières seront inscrites dans une fiche d orientations d aménagement afin de garantir l harmonie de l ensemble du projet (Cf. annexe - fiche d orientations d aménagement). Aménagements paysagers : Le nouveau projet est un véritable prolongement du village. Il vient s intégrer au tissu villageois et naturel existant grâce aux espaces verts, aux liaisons douces et à la gestion des eaux écologique. Les perspectives tracées à travers l opération permettent de poursuivre la vue vers le paysage depuis le village. L entrée du site ainsi que l ensemble des espaces publics seront traités de manière très qualitative (forte présence du végétal) et permettront d intégrer ce nouveau quartier à l ambiance générale de Péronne-en- Mélantois. L organisation des espaces verts permettra la gestion en partie aérienne des eaux pluviales de ruissellement. Le réseau de noues accompagnant les voies permettra de recueillir les eaux de chaussée, ces noues seront engazonnées ou plantées de plantes hydrophiles. En partie Sud-Est, le grand espace paysager servira de plaine d infiltration ou de tamponnement suivant étude de sol avant éventuellement rejet régulé au réseau. 12 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

19 Noue d accompagnement de voirie Noue plantée Plaine humide d infiltration (ici en eau) Photo référence des aménagements de gestion des eaux pluviales Coupe de principe de la plaine inondable Source : P&P et EMa Par temps sec, cet espace servira de zone de jeux libre. Les limites privatives donnant sur la campagne seront traitées comme une frange verte rurale, une haie vive doublée d une clôture composée de grillage et de poteau bois seront mises en place par l aménageur. Pour la plaine de jeux, la clôture grillagée ne sera pas doublée de haie, la vue se prolongera ainsi directement sur le Val de Marque. Cette frange verte permet de faire une transition douce entre le milieu urbain et le milieu rural. Clôture ajourée doublée par haie vive image d ambiance Photo référence de frange verte «rurale» Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

20 Création du frange paysagère Gestion des espaces privés et collectifs : Plan des espaces rétrocédés et espaces privés Les limites extérieures du site seront traitées avec une frange paysagère à l intérieur de l opération, sans empiéter sur la zone agricole plantée. De même, les limites entre espaces privés et publics seront clôturées et agrémentées de haies locales. 14 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

21 Liaison douces Schéma des liaisons douces : Au Nord-Ouest, sur la réserve 1, une liaison douce piétonne rejoint l impasse de la rue des 3 Merlettes. Source : P&P et EMa Haie taillée mixte Coupe Liaison piétonne Palette végétale Le projet est pourvu de liaisons douces et de trottoirs le long de chaque voie. Les placettes, les traversées d îlots et le chemin du tour du village participeront à inviter à la promenade et à laisser la voiture pour les petits trajets. Le centre du village et ses équipements (écoles, mairie, commerces) seront très faciles d accès à pied. Les circulations sont claires, bien hiérarchisées, sécurisées et adaptées. L entretien du site est pris en compte dès la phase de conception pour assurer la qualité du site dans le temps. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

22 Les conditions de réalisation techniques Les accès et la circulation : L accès motorisé au projet se fait exclusivement par la rue du Marais via deux accès. Ces 2 accès empruntent les réserves 4 et 5 indiquées au plan local d urbanisme en vigueur. Les circulations piétonnes vers le centre du village sont privilégiées. Schéma de tram viaire Source : P&P La voie principale d accès au site dessert 10 lots en accession, la voie secondaire et la voie privée. La voie secondaire dessert les 11 maisons en accession et 8 lots libres. La voie privée dessert les logements en béguinage. La circulation des véhicules motorisés se fait à double sens sur la voie principale et la voie secondaire du projet. La vitesse dans tout le projet est limitée par l aménagement de plateaux. Le piéton est toujours prioritaire et le statut de la voie en zone 30 permet de traverser en tout point. 16 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

23 Le profil des voiries : L accès Nord, côté centre bourg, a une emprise de 10,50m, composé d une bande verte de 1,50m en limite des maisons existantes, d un trottoir de 1,50m, d une chaussée double sens de 5m, et d une bande verte de 2,50m incluant les accès aux nouvelles parcelles et le stationnement. Coupe de voirie - accès Nord Source : P&P et EMa L accès Sud, côté marais, a une emprise de 9m, composé d un trottoir de 1,50m, d une chaussée double sens de 5m, et une bande verte de 2,50m intégrant une noue. Coupe de voirie - accès Nord Source : P&P et EMa La partie centrale de la voie principale, sera composé d un trottoir de 1,50, d une bande de 2,50m incluant les accès aux lots en accession du stationnement et des espaces verts, d une chaussée double sens de 5m et d une bande verte de largeur variable incluant une large noue. Coupe de voirie - accès Nord Source : P&P et EMa La voie secondaire en bouclage se repique sur la voie principale centrale, et a une emprise totale maximum de 9m, composée d une bande de 2,50m incluant les accès privatifs et du stationnement, d une chaussée mixte en sens unique de 3,50, et d une bande verte de 3m incluant une noue. Cette voie secondaire dessert les maisons groupées et quelques lots libres. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

24 Coupe de voirie voie secondaire Photo référence d une voie mixte Les logements en béguinage sont desservis par une voie privée se repiquant sur le barreau central. Le stationnement : La voie nouvelle principale sera bordée de 7 places de stationnement. Les maisons groupées en accession bénéficient chacune d un garage ainsi que de 2 places aériennes. Bien que le PLU n exige qu une seule place de stationnement pour les logements sociaux, il sera aménagé pour les maisons en béguinage un garage ainsi qu 1 à 2 places de stationnement pour le confort des usagers Nature du logement Exigence PLU (voir nouvelle proposition) Nature du stationnement Nombre de place TOTAL Locatif social - béguinage 1 garage 1 11 stationnement aérien 2 18 Accession sociale 3 garage 1 11 stationnement aérien 2 22 Lots en accession 3 Au choix de l'acquéreur Stationnement ayant vocation à être rétrocédé dans le domaine public / stationnement aérien le long de la voie principale Plan de répartition des stationnements privés /publics à l intérieur du projet 7 18 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

25 La gestion de la collecte des ordures ménagères Les voies principales et secondaires étant des voies à rétrocéder dans le domaine public, le ramassage des déchets se fera par collecte traditionnelle au moyen d un camion qui ramassera les bacs individuels pour les maisons groupées et les lots en accession. Pour ce qui concerne le béguinage, un point de collecte sera aménagé au carrefour entre la voie nouvelle principale et la voie privée, donnant sur la voie publique. Plan de gestion de la collecte des ordures ménagères 1.6. LES BRANCHEMENTS AUX RESEAUX DIVERS ET LEUR CAPACITE D EVOLUTION Assainissement et gestion de l eau La zone peut aujourd'hui être desservie à partir des réseaux existants. Eaux usées : Les eaux usées domestiques seront évacuées gravitairement vers un collecteur unitaire situé rue du Marais selon la réglementation en vigueur de Lille Métropole. Eaux pluviales : Les aménagements créés afin d assurer la gestion des eaux pluviales respecteront au maximum le cycle de l eau. Bien qu il soit fort probable que le sous-sol du site présente une mauvaise perméabilité et que la nappe phréatique soit présente à une profondeur réduite, l infiltration de l eau de pluie sur site sera favorisée au maximum. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

26 Les eaux issues des espaces publics seront collectées via des noues paysagères et transiteront dans des espaces de rétention et d infiltration. 2 bassins de tamponnement seront réalisés : - Un bassin paysager à ciel ouvert d environ 130 M3 - Un bassin enterré (Caissons de rétention placés sous la voirie) d environ 8M3. Une connexion au réseau communautaire situé rue du Marais sera réalisée afin d évacuer le trop plein en cas d événement pluvieux important. La topographie du site et les caractéristiques du collecteur d assainissement existant rue du Marais nécessite la création d une station de refoulement. La station renverra les eaux pluviales au réseau suivant un débit de fuite de 4 litres par seconde afin de respecter la réglementation communautaire. Concernant les parcelles, l infiltration des eaux pluviales se gérera à la parcelle via la mise en place de dispositifs adéquats. Le rejet des eaux pluviales de l opération est concerné par les articles L et L du Code de l Environnement. Le rejet des eaux pluviales dans un milieu souterrain ou superficiel est visé à la rubrique (de 1 à 20 ha en déclaration) du Décret Nomenclature n du 17 juillet 2006 et fera donc objet de l élaboration d un dossier loi sur l eau déclaratif Réseaux divers Les réseaux seront posés dans une tranchée commune ouverte par le porteur de projet et les raccordements se feront sur les réseaux existants rue du Marais. Adduction d eau potable et défense incendie : Les travaux seront conformes aux prescriptions du concessionnaire en ce qui concerne l adduction d eau potable. Le raccordement de l opération se fera sur la canalisation existante rue du Marais. Chaque lot disposera d un regard compact pour compteur d eau implanté à la limite de l emprise en domaine privé. La défense incendie sera assurée par l implantation de poteaux incendie. Electricité : Le raccordement électrique de l opération se fera sur le réseau existant rue du Marais, un poste transformateur devra être mis en place. Gaz : Le raccordement en gaz de l opération se fera sur le réseau existant rue du Marais. Téléphonie : Le raccordement de la téléphonie de l opération se fera sur le réseau existant rue du Marais. 20 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

27 Eclairage public : Le porteur de projet réalisera le réseau d éclairage en souterrain, en accord avec les services techniques de la commune de Péronne-en-Mélantois. Le raccordement sera mis au point avec les services techniques de la commune. L éclairage principal sera assuré par des candélabres répartis le long de la voirie. Plan masse Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

28 II. IMPACTS DU PROJET SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLAN LOCAL D URBANISME 2.1. LE PLAN LOCAL D URBANISME AUJOURD HUI Le secteur concerné par la procédure de déclaration de projet qui fait l objet du présent dossier d enquête publique est classé en zone «AUDm» Que veut dire «AUDm»? Le plan local d urbanisme organise le territoire de Lille Métropole, dont celui de la commune de Péronne-en-Mélantois, en divers zonages et fonctions. On distingue, entre autre les zones U (zones urbaines), les zones A (zones agricoles) ou encore les zones N (zones naturelles). En marge de ces zonages, les zones «AU» (zones à urbaniser) sont des zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l urbanisation. Le zonage AUDm concerne les zones non urbanisées destinées à être ouverte à l urbanisation, où les voies publiques et les réseaux d eau, d électricité et les cas échéant, d assainissement existant à la périphérie immédiate n ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l ensemble de la zone. 22 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

29 2.2. L OUVERTURE A L URBANISATION DE LA ZONE AUDm Le choix de la procédure Le site de la rue du Marais est classé aujourd hui au Plan Local d Urbanisme en zone «AUDm», soit en «zone naturelle à urbaniser différée, à vocation mixte». Il s agit du dernier site pouvant accueillir un projet d extension urbaine, initialement affectée à l activité agricole. La présente procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, par le changement de zonage, permettra de mettre en oeuvre les objectifs de la commune en matière de logements locatifs sociaux, de diversifier le parc de logements et de répondre aux besoins en terme de logements. D autre part, il s agira ici d introduire des orientations d aménagement et de programmation (permettant de guider le plan masse du futur projet de logements à travers des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères), qui portent entre autres sur : - La réalisation de liaisons douces, de circulations claires, bien hiérarchisées et adaptées à chacun dans le but de faciliter la vie des habitants de la commune ainsi que des futurs acquéreurs, afin de profiter de la proximité du centre ville et de ses commodités - La réalisation d un préverdissement de l ensemble du site, notament les franges Justification du choix de la procédure et caractère d intérêt général du projet Le projet d ouverture à l urbanisation du site de la rue du Marais, qui tend à la réalisation d un projet de logements sur la commune de Péronne-en-Mélantois ne modifie pas l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d Urbanisme. Toutefois, en l état, le zonage du Plan Local d Urbanisme ne permettrait pas la réalisation d un tel projet. Ainsi, il convient de procéder à une mise en compatibilité de ce dernier. Face aux besoins en matière de logements recensés sur la commune ainsi qu à l analyse de son évolution démographique, la commune de Péronne-en-Mélantois a souhaité ouvrir à l urbanisation le site de la rue du Marais ; seule réserve foncière disponible de la commune déjà inscrite en zone AUD (zone naturelle à urbaniser différée, à vocation mixte) au Plan Local d Urbanisme en vigueur. Dans la mesure où il s agit d une opération d intérêt général, une adaptation du Plan Local d Urbanisme peut être envisagée, consistant à modifier d une part, le zonage actuel AUDm en zonage AUCm, d autre part à inscrire des Orientations d Aménagement. Il peut être dérogé à l'article L avec l'accord du représentant de l'état dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L du présent code. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

30 l'établissement public prévu à l'article L du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L du code rural et de la pêche maritime. La demande de dérogation au III de l'article L du présent code est présentée par le demandeur de l'autorisation. La procédure mise en place est celle de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (L du Code de l Urbanisme) Les différentes étapes de la procédure Le remaniement du document d urbanisme par procédure peut être général (ses études portent sur tout le territoire communautaire), ou être partiel, (il ne porte que sur une partie ou des parties du territoire). La présente procédure ne porte en l occurence, que sur une partie du territoire de Péronne-en-Mélantois. La procédure de déclaration de projet se déroule en plusieurs temps destinés à élaborer le projet avec les citoyens, les personnes publiques associées, le tout sous le contrôle du tribunal administratif. La commune et Lille Métropole ont identifié des orientations pour le projet en termes d aménagement et de programmation. La concertation préalable : A l issue d études et de réflexions mesurées conjointement, la commune et Lille Métropole ont soumis leurs propositions d orientations d aménagement et de programme pour l urbanisation du site à une concertation préalable. Celle-ci a été lancée par délibération du Conseil Communautaire du 01/07/2011 (joint en annexe n 2 de ce rapport), la commune l ayant sollicité par courrier du 22/04/2011 (joint en annexe n 1 de ce rapport). A l issue de la concertation, un bilan a été tiré par le conseil de communauté qui en a délibéré (délibération n 14C0860 du 19 Décembre 2014 ; jointe en annexe n 3 de ce rapport). Le bilan de la concertation : La concertation s'est déroulée dans de bonnes conditions, les échanges lors de la réunion publique ont été de nature à clarifier les attentes des riverains et les intentions des collectivités et potentiels porteurs de projet. La délibération tirant le bilan de la concertation synthétise et répond à la plupart des questions et remarques - délibération n 14C0860 du 19 Décembre 2014 ; jointe en annexe n 3 de ce rapport. Les remarques ont porté sur : Le schéma de circulation les accès/la sécurisation : Les interrogations portent sur la circulation dans le cas où l accès au projet se ferait uniquement depuis la rue du Marais. Les avis sont partagés entre les personnes préconisant que le projet propose un second accès, vers la rue de la Chasse ou la rue des 3 Merlettes pour mieux insérer le projet dans le village et mieux gérer les flux, et les personnes qui ne souhaitent pas de circulation motorisée à cet endroit, principalement pour des motifs de sécurité et de tranquillité. 24 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

31 Le stationnement : Les observations portent sur le nombre de places de stationnement à prévoir. Il est souhaité que le projet prévoit un nombre de places de stationnement suffisant par logement dans le futur projet pour éviter le stationnement «sauvage» au cœur de l opération et dans le reste du village. Le logement : La 1 ère question porte sur l offre de logements qui a suscité un grand intérêt de la population. La 2 ème question porte sur la forme/aspect futur des constructions envisagées qui à également suscité un grand intérêt de la population. Le projet et ses orientations d aménagement et de programmation ont évolué en fonction de ces remarques. Le lancement de la procédure : A l occasion de la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d ouverture à l urbanisation, Lille Métropole a proposé de rendre le Plan Local d Urbanisme compatible avec le projet d intérêt général par voie d une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme. L examen conjoint : Il consiste à ce que, parallèlement au dialogue avec les citoyens, l établissement communautaire sollicite l avis de toutes les personnes publiques associées (État, Région, Département, commune, chambres consulaires, ) afin qu elles nourrissent le débat sur le projet. Un examen conjoint a eu lieu en Le compte rendu de cet examen est joint en annexe n 4 de ce rapport. L enquête publique : Cette dernière étape valide le bon déroulement de la procédure, ainsi que la compatibilité du projet avec le respect de l intérêt général et des règles en vigueur. Le commissaire enquêteur, nommé par le juge du Tribunal Administratif, en est le garant. Il s appuie sur le présent rapport, recueille les observations du public, et émet un avis. Au regard du bilan de la concertation, le projet arrêté (et sa traduction dans le Plan Local d Urbanisme) mis à l enquête publique reprend les éléments suivants : - Reclasser la zone AUDm en zone AUCm destinée à être ouverte à l'urbanisation avec un indice de 0,30 ; - inscrire des orientations d'aménagement et de programmation permettant de guider le plan masse du projet de logements à travers des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères. L approbation : A l issue de l enquête publique, et au regard des avis recueillis auprès des citoyens et du commissaire enquêteur, le Conseil Communautaire se prononcera par délibération sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme. Suites opérationnelles : Une fois le Plan Local d Urbanisme remanié, le projet pourra passer en phase dite «opérationnelle». Il pourra alors être pris en charge par un porteur de projet qui déposera un permis d aménager sur l ensemble du site (qu il découpera en plusieurs lots) puis des permis de construire seront déposés sur chacun des lots. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

32 2.3. INCIDENCES SUR LES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLAN LOCAL DE L URBANISME En application de l article L du code de l urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi ALUR en date du 24 mars 2014 : «La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services». Des acquisitions foncières significatives ayant été réalisées : plus de 50% des terrains nécessaires au projet ont été acquis. Afin de pouvoir mettre en œuvre le projet de logements sur le site dit de la rue du Marais, plusieurs ajustements sont apportés au Plan Local d Urbanisme : - reclassent la zone AUDm «zone naturelle à urbaniser différé à usage mixte» en AUCm «zone à urbaniser constructible mixte», destinée à être ouverte à l'urbanisation avec un indice de 0,30. - Réalisation une fiche d orientations et d aménagement cartographique et écrite afin de concevoir une opération pleinement «connectée» au reste de la commune. - Suppression la SPLL présente actuellement sur la zone En termes de constructibilité Il est proposé d ouvrir à l urbanisation (c'est-à-dire faire évoluer le zonage AUDm en AUCm) le site dit de la rue du Marais. Le zonage proposé, «AUCm», fait du secteur une «zone à urbaniser constructible mixte», c'est-à-dire une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à la construction et pour laquelle les capacités des voies et réseaux sont suffisantes. Le règlement de la zone définit les conditions d aménagement et d équipement du secteur. Après modification, les surfaces des zonages à l échelle de la commune s établiront comme suit (en hectare) : Zonage Surface avant modification (ha) Surface après modification (ha) AUDm 2,09 0,00 AUCm 0,30 0,00 2,09 Ce futur site à urbaniser devra répondre aux politiques nationales, régionales et métropolitaines «d occupation plus durable et plus responsable des espaces». Il devra également permettre de maîtriser les prix de sortie d une partie de ces logements, notamment en réduisant les emprises foncières et donc répondre à la politique communautaire de meilleure occupation de l espace en valorisant la diversité des lieux et des fonctions (qualité des espaces publics et des lieux de vie, qualité architecturale, maillage piéton ). C est pourquoi il est proposé d affecter au futur zonage un indice de 0,3 plus pertinent au regard des caractéristiques et de la forme urbaine du projet. 26 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

33 En termes de programmation Au regard des enjeux sociodémographiques de la commune et pour répondre à un maximum de besoins et de situations analysées également dans la politique communautaire de l habitat, le futur programme de logements devra être diversifié tant du point de vue de la taille, de la forme que des statuts et adressé pour une partie aux jeunes ménages. Sur la zone AUDm, il y avait un SPLL n 512 «secteur de pourcentage de logements locatifs» de 20%. Ce dernier ne répondant plus aux objectifs du PLH2, il est supprimé. N Intitulé Surface avant modification (ha) Surface après modification (ha) 512 SPLL «Secteur de Pourcentage de Logements Locatifs» 2,09 0, En termes d aménagement Le site présente des enjeux en termes d aménagement, d insertion dans la trame vilageoise existante, de préservation des paysages. Une fiche d orientations d aménagement est réalisée. Relative à des secteurs à aménager et mettre en valeur, elle prévoit les actions et les opérations d aménagement à mettre en œuvre. Elle définit les conditions d aménagement et d équipement des zones à urbaniser. Elle reprend les principales orientations d aménagement détaillées précédemment. Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

34 Extrait de la Fiche d orientations d aménagement de Péronne-en-Mélantois, site de la rue du Marais : PERONNE EN MELANTOIS Contexte et enjeux Site de la rue du Marais AUCm 0,30 Superficie totale de la zone : 2,09 hectares Enjeux d aménagement agement : Le projet urbain doit répondre au besoin de logements de manière qualitative par l intégration de sa fonction d interface entre le centre bourg urbanisé et l espace «rural» et par un maillage du nouveau projet au village. L aménagement du site doit intégrer : maillage viaire et piétonnier, espaces de convivialité et de respiration urbaine, diversité des formes urbaines. Enjeux programmatiques : L objectif étant de favoriser : - le maintien du niveau de la population communale - l évolution de la pyramide des âges - de pérennisation des équipements publics communaux - l accueil progressif des nouveaux habitants - la maîtrise des prix de sortie d une partie des logements Accès, circulations et stationnements : La desserte automobile doit être assurée par un nouveau réseau viaire directement connecté à la rue du Marais, composé d'une voie principale, d'une voie secondaire et d'une impasse. Conditions d équipement de la zone (cf. article R du code de l urbanisme) La nouvelle voie principale, en bouclage sur la rue du Marais, sera conçue en zone de circulation apaisée (zone 30 ou zone de rencontre). Ses tenants et aboutissants sont définis par les réserves d'infrastructures 4 et 5. La voie secondaire, en bouclage sur la voie principale, sera conçue en zone apaisée également. La voie en impasse sera conçue en zone de rencontre au sens du code de la route et privatisée. La hiérarchisation entre ces voies sera clairement identifiable. Des cheminements piétons ouverts depuis le site permettront de connecter le projet au reste du village de manière d une part, à faciliter l accès au centre bourg et à ses équipements et d autre part à assurer une bonne intégration des nouveaux habitants au reste du village. Le stationnement devra être traité de façon innovante et qualitative (intégré le plus possible au bâti et/ou paysagé) et répondre aussi à une logique d insertion architecturale et paysagère. En dehors des places de stationnement privées imposées par le PLU, le projet intègrera du stationnement public organisé le long des voies principale et secondaire. Branchement aux réseaux : L ensemble des réseaux devront être raccordé aux réseaux communautaires existants rue du Marais. Assainissement : - Eaux pluviales : Après tamponnement, elles seront prioritairement à raccorder sur le milieu naturel (via un ouvrage paysagé, ex : une noue) - Eaux usées : Raccordement aux réseaux communautaires existants rue 28 Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)

35 du Marais. - Eaux potable : desserte à partir du réseau existant avec bouclage de ce réseau pour améliorer la desserte de la zone. Les autres réseaux (électricité, téléphonie ) : desserte à partir du réseau existant avec bouclage de ce réseau pour améliorer la desserte de la zone. Programme envisagé La programmation en matière de logements devra privilégier une mixité de produits entre de l habitat individuel groupé, des logements en béguinage et quelques lots libres de constructeurs. De même, elle devra proposer des formes architecturales à la fois innovantes et harmonieuses au regard du bâti existant dans le village. Le programme proposera un minima de 40 logements. Pour tenir compte du contexte paysager, la démarche de conception s efforcera d intégrer les préconisations des Cahiers de Recommandations Architecturales, Urbaines et Paysagères. (CRAUP) du P.L.U. ainsi que la charte d aménagement de l Espace Naturel Métropolitain, concernant les préconisations végétales. Principe de composition urbaine : L aménagement du site doit être en cohérence avec le développement et le maillage de la commune. Le parti d aménagement repose sur l accroche du futur projet au tissu existant par : - La réalisation d une voie principale interne au projet directement reliée à la rue du Marais, pour créer un axe de distribution central Ouest/Est, colonne vertébrale du terrain se ramifiant pour irriguer les parcelles objet du projet et retrouver des débouchés piétons, notamment sur la rue des 3 Merlettes ; - l insertion de l ouvrage hydraulique de rétention des eaux de pluie, sous la forme d une noue paysagère adossée à la voie principale; - le prolongement de l aménagement paysagé (plantations, noues, prairie fleurie, ) et l accompagnement du chemin de tour du village ; La composition du plan masse et l organisation des constructions devront être conçus de manière à se greffer sur le tissu urbain existant. Une attention particulière sera portée sur l implantation, l échelle et la volumétrie des constructions. Conditions d aménagement de la zone (cf. article R du code de l urbanisme) D autre part il conviendra de : - Assurer la transition du projet avec l environnement immédiat. La réalisation, dans le cadre du projet d aménagement, d une bande paysagère sous la forme d une véritable frange verte constituée de plantations plutôt basses de type arbustif et d une clôture grillage et poteaux bois devra être réalisée à l interface entre les champs et les fonds de parcelles Est de la zone; - Traiter de façon qualitative les espaces verts communs et privés et en particulier les cours et jardins situés le long des voies publiques et des voiries d accès ; - Créer des espaces publics et collectifs de qualité intégrant la problématique de la gestion et des usages. - Créer une zone de rencontre de type : aires de jeux, jardins familiaux ou espaces de convivialité. Qualité urbaine : Le long des voies nouvelles, les espaces entre les logements et l'espace public de voirie devront être réalisés de telle sorte à assurer une qualité urbaine et paysagère pérenne. Les limites de propriété devront être de qualité et assureront une cohérence Direction Ressources et Expertises Contact : +33(0)