SOMMAIRE. Introduction...3

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2 SOMMAIRE Introduction...3 Le Programme Départemental d Insertion : une déclinaison opérationnelle des orientations du pacte territorial pour l insertion 4 à 8 La politique d insertion du Conseil général...9 à 12 Annexe I- Le Plan d action et les Fiches actions du Pacte territorial pour l Insertion..13 à 39 Annexe II - Statistiques relatives aux allocataires du RSA au 30 juin à 41 2

3 INTRODUCTION La loi n généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) du 1 er décembre 2008 institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, et de lutter contre la pauvreté, et d encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et d aider à l insertion sociale des bénéficiaires à compter du 1 er juin Elle prévoit, dans son titre III, l organisation départementale du dispositif d insertion et précise notamment que «le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l adoption ou l adaptation du programme départemental d insertion qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondantes. Pour la mise en œuvre du programme départemental d insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l insertion. Le pacte définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.». Le Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) de la Sarthe, signé le 4 octobre dernier, a pour vocation de déterminer des priorités d action partagée pour faire converger les efforts et permettre une véritable dynamique de partenariat et définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties intéressées pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Ainsi le Programme Départemental d Insertion 2011 décline d une part le Pacte Territorial pour l Insertion et d autre part les orientations du Département en terme de mise en oeuvre des actions d insertion sociale, socioprofessionnelles et de retour à l emploi. A ce titre, le Département a sollicité une subvention globale FSE afin de soutenir les actions visant directement le retour à l emploi autour d un programme. L élaboration de la demande de subvention globale s est appuyée sur une identification des besoins non couverts en raison notamment du passage du RMI au RSA. 3

4 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE L INSERTION : UNE DECLINAISON OPERATIONNELLE DES ORIENTATIONS DU PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION Concertation avant le pacte Le pacte territorial s est construit autour de consultations (notamment les organisations syndicales représentatives à l échelon national) et sur des conférences thématiques (social, logement, insertion par l activité économique, formation) entre les principaux financeurs. Ces concertations ont permis de recentrer le rôle primordial de l Etat sur les questions de la santé, de la veille sociale et de l hébergement et du pilotage de l insertion par l activité économique. Le pacte a vocation à déterminer des priorités d'action partagée pour faire converger les efforts et permettre une véritable dynamique de partenariat. Ce pacte départemental s articule avec le Plan Départemental de l Insertion par l Activité Economique et la Plan Départemental de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion pilotés par l Etat. La responsabilité du Conseil général de la Sarthe en coordination avec l État, Pôle Emploi, la Région des Pays de la Loire, les acteurs de l insertion, les entreprises et les partenaires sociaux, est aujourd hui de permettre aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, une continuité du parcours d insertion, sans rupture et débouchant sur l emploi durable. C est l ambition du Pacte Territorial pour l Insertion. Le Pacte est constitué des engagements des partenaires et d un plan d actions. Le Programme Départemental de l Insertion porte sur une déclinaison opérationnelle des orientations définit dans le pacte territorial. Le plan d action est décliné en 5 objectifs et 21 actions opérationnelles (cf. annexe I). Les 5 objectifs portent sur : - le retour à l emploi des allocataires du RSA dont ceux salariés dans les structures d insertion par l activité économique, - l accès à la formation, - l accès aux soins, - l accès à l hébergement d urgence, - l accès au logement. Les signataires sont : Le Département de la Sarthe, l Etat, la Région des Pays de la Loire, Pôle Emploi, la Maison de l Emploi Pays du Mans, Le Mans Métropole et le PLIE, la Maison de l Emploi Sarthe Nord, la Maison de l Emploi Sarthe Sud, l association des maires et adjoints de la Sarthe, la Caisse d Allocations Familiales de la Sarthe (CAF), la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne-Orne-Sarthe, le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), l Union Professionnelle Artisanale (UPA), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E), la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Confédération de l Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Union des Industries Métallurgiques (UIMS), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale des cadres (CFE-CGC), l Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS). 4

5 Les grands axes d actions Les parties signataires du présent pacte s engagent à travailler ensemble selon leurs moyens et compétences respectives au service de l'insertion des allocataires du RSA et notamment selon les axes suivants : Dans le domaine social et socio professionnel définir des priorités d'action partagées et des modalités de coordination des actions pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA (y compris les salariés et exploitants agricoles) à travers une véritable dynamique de partenariat, développer un accompagnement global pour tous les allocataires, en particulier pour les publics les plus éloignés de l'emploi et dans le cadre de la lutte contre les discriminations : rédaction d un référentiel à l accompagnement social en lien avec le pacte social de l Etat, Dans le domaine de l accès à l activité professionnelle pérenne Orienter prioritairement les actions d'aide à l'insertion vers les filières qui recrutent ou des secteurs en tension (restauration, hôtellerie), améliorer la réactivité entre la demande et le positionnement en formation du bénéficiaire non qualifié, en poursuivant le partenariat établi avec la Région, appuyer sur les structures porteuses de projets proches de l emploi, les groupements d employeurs d insertion et de qualification (GEIQ) et les entreprises de travail temporaire et dynamiser les aides individuelles et collectives relatives à l insertion professionnelle dans le cadre du programme FSE. favoriser auprès des entreprises, l accès à l emploi pour les allocataires du RSA : o en développant l immersion en entreprises et en particulier dans les chantiers d insertion o par le recours au Contrat Unique d Insertion au 1 er janvier 2010 o par un tutorat en accompagnement des aides départementales aux entreprises, privilégier un accès effectif des allocataires du RSA à certaines offres d emploi repérées comme pouvant concerner les publics en difficulté, favoriser le recours à la clause sociale des marchés publics notamment afin d encourager les entreprises à recruter des allocataires du RSA, inciter les allocataires du RSA à la création d'entreprise, en mobilisant notamment le dispositif NACRE et en lien avec ADIE, le RILE, Carrefour Entreprise Sarthe, etc. Un pilote pour chaque action Pour chaque action, un pilote est désigné. Il est en charge de la mise en œuvre de l action et de rassembler les indicateurs d évaluation. Il mobilise des opérateurs et des partenaires associés qui ensemble s engage à mobiliser leurs moyens en vue d atteindre les objectifs visés. L Etat, le Conseil régional, Pôle Emploi, les Maisons de l emploi s engagent fortement au côté des entreprises et des acteurs sociaux et des associations d insertion. Les actions pilotées par le Département Le Département, chef de file de l insertion, souhaite favoriser le retour à l emploi des allocataires du RSA en agissant concrètement. Ainsi, le Conseil général pilote notamment 3 actions phares du Pacte Territorial pour l Insertion. 5

6 PREMIERE ACTION PHARE : ARTICULER LES AIDES ECONOMIQUES ET LE RECRUTEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA (Fiche Action 1-8 du PTI) Le Département souhaite favoriser l embauche du public RSA dans les entreprises qu il aide financièrement en mettant en place une politique incitative de recrutement des bénéficiaires du RSA auprès des entreprises. Cette politique d incitation passe par la mise en place d une collaboration étroite dès les premiers contacts entre les services du Département et les chefs d entreprise. Ainsi, il est mis en place : - une procédure de travail avec la nouvelle agence départementale de développement économique et touristique visant à associer dès les premiers contacts le Conseil général à des rencontres avec les chefs d entreprise pour présenter nos aides et nos services en vue d établir les modalités d un partenariat opérationnel. - une convention financière de référence indiquant les engagements réciproques de l entreprise et du Département afin de favoriser l embauche des allocataires du RSA. - une «prestation d aide à l emploi». Cette prestation consiste, avec l employeur, à identifier les profils de poste crées, à former des candidats, à proposer un accompagnement dans l emploi des personnes embauchées. Galva 72, Bcall sont parmi les premières entreprises concernées. Des résultats concrets de recrutements d allocataires du RSA dans le cadre des aides économiques du Conseil général : GALVA 72 (P.D.G.: Gilbert COSNET) Spécialiste du matériel agricole et d élevage métallique,1 er fabricant français de produits roto moulés dans le domaine de l élevage et agricole, leader international sur la gamme de l équipement du cheval qui regroupe 500 références spécifiques, le groupe a créé la première entreprise de galvanisation de la Sarthe en embauches d allocataires du RSA (sur 42 emplois prévus en CDI) ont été réalisées sur des postes d opérateurs de production à la galvanisation depuis mars Mise en place par Pôle emploi avant l embauche du dispositif de formation des Actions de Formation Préalables au Recrutement (AFPR) B-CALL (P.D.G. : Berthelot / Directrice des opérations Mme Marie-Pierre BOCQUEL) B. CALL a démarré ses activités en septembre de commercialisation de produits d assurance en vente directe (télévente) pour le compte d assureurs ou de courtiers et de mutuelles déjà identifiés. Dans un premier temps, les activités de télévente de produits d assurance ont été réalisées. Par la suite, il sera proposé une offre classique de gestion de la relation client à savoir des opérations de gestion et fidélisation de la relation client : service clients/consommateurs, service après-vente, lancement de nouveaux produits, réactivation de comptes clients. Recrutements de 8 allocataires du RSA (sur 100 emplois prévus CDI) sur des postes de téléopérateurs en formation actuellement pour l ouverture du site B-CALL au Mans en septembre et d autres recrutements sont en cours. Partenariat avec Pôle emploi pour la sélection des candidats par la méthode de recrutement par simulation de la plateforme de vocation, basée sur les compétences de la personne et non uniquement sur son C.V. SECONDE ACTION PHARE : 6

7 FAVORISER LE RETOUR À L EMPLOI DES ALLOCATAIRES DU RSA PAR LA SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES OU AVEC DES ENTREPRISES (Fiche Action 1-9 du PTI) Afin de sécuriser les employeurs dans leurs démarches de recrutement, le Département et les organisations patronales s engagent réciproquement pour améliorer le nombre d allocataires embauchés dans le cadre de convention de partenariat. Cette offre de service complémentaire à Pôle Emploi vise à renforcer une offre prioritaire et spécialisée pour les allocataires RSA. Des rencontres entre Conseil général et les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, FFB, CAPEB, UIMS) ont eu lieu avec la perspective de signature de conventions de partenariats. Ces conventions portent sur quatre actions : Sensibiliser les employeurs à l intérêt de recruter le public RSA : potentialité en terme de Ressources Humaines, Favoriser la reprise d activité des allocataires du revenu de solidarité active par la mise en œuvre de contrats à durée indéterminée ou de contrats uniques d insertion, Consolider l accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA dans l entreprise par un appui personnalisé d un conseiller emploi du Conseil général ou de l un ses prestataires, Promouvoir les périodes d immersion en entreprise auprès des entreprises pour l accueil de personnes en contrats aidés dans le secteur non marchand. De plus, les conventions prévoient l accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre des clauses d insertion dans l achat public. Un bilan portera notamment sur le nombre de conventions signées avec les organisations patronales, le nombre d actions de sensibilisation, le nombre d allocataires embauchés par les entreprises adhérentes L exemple de la convention avec la Fédération du BTP, le GEIQ et le Conseil général de la Sarthe La première convention a été signée entre la Fédération du BTP, le GEIQ (Groupement d Employeur pour l Insertion et la Qualification) et le Conseil général de la Sarthe. Elle vise à : 1/ Favoriser la reprise d activité des allocataires du revenu de solidarité active par la mise en œuvre de contrats à durée indéterminée ou de contrats uniques d insertion, 2/ Consolider l accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA dans l entreprise par un appui personnalisé du GEIQ BTP, ou d un conseiller emploi du Conseil général ou de l un de ses prestataires, 3/ Favoriser l accès à l emploi durable des allocataires du RSA sur la base d engagements réciproques Conseil général et adhérents de la Fédération tout en s appuyant très fortement sur le GEIQ BTP. Le GEIQ apporte son savoir faire pour faciliter la mise en oeuvre de la convention. TROISIEME ACTION PHARE : 7

8 FAVORISER LE RECOURS A LA CLAUSE D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DU CONSEIL GENERAL AFIN D ENCOURAGER LES ENTREPRISES A RECRUTER DES ALLOCATAIRES DU RSA ET A CONFIER DES PRESTATIONS AUX STRUCTURES D INSERTION (Fiche Action 1-10 PTI) Les clauses d insertion sont un levier pertinent pour le développement local et l insertion professionnelle. En faisant de la lutte contre l exclusion un critère clé dans les marchés publics, le Département souhaite contribuer à soutenir une politique de cohésion sociale et de création d emploi sur le territoire. Ainsi, le Conseil général de la Sarthe a décidé de développer le recours aux clauses d insertion. Ces clauses sociales doivent être mobilisées autant que possible pour créer de l emploi en faveur des allocataires dont le Département a la responsabilité. Le Département a déjà intégré des volets sociaux dans les chantiers de l électrification en milieu rural, l entretien des rives de l Huisne, et la collecte de papiers à recycler. Cependant, le développement des clauses sociales s inscrit grâce à une collaboration étroite entre les services du Conseil général pour activer les clauses et critères d insertion (articles 14, 30 et 53) dans les procédures de marchés publics et accords-cadres du Département. Les services du Conseil général apportent un soutien technique : - aux services acheteurs au sein du département pour rédiger les marchés - auprès des allocataires en leur Cv auprès des entreprises - auprès des entreprises sur la réalisation des clauses - auprès des structures d insertion pour intervenir sur certains marchés A ce titre, la Direction de l Economie, de l Emploi et de l Insertion est intervenue en réunion de direction élargie auprès des cadres du Conseil général pour présenter les modalités de favoriser le recrutement des allocataires au sein du Département. Les interventions ont portées majoritairement sur la présentation de cette obligation légale et sur la démarche à mettre en place entre service. Un courrier du Président du Conseil général a également été adressé aux structures d insertion pour les informer notamment de l existence et des modalités d utilisation de la salle des marchés électronique départementale sur le site Elle est dédiée à la consultation des marchés, à l abonnement aux offres relatives à votre secteur d activité et à la dématérialisation des procédures et elle permet de recevoir les alertes concernant les marchés relatifs aux secteurs d activité définis par l organisme. En parallèle au développement des clauses sociales dans les marchés du Département, l Etat et les maisons de l emploi sont également chargés d assurer la promotion des clauses sociales au sein des autres collectivités de la Sarthe. En 2010, dans les marchés publics du Département, des clauses sociales ont été insérées sur le lot des espaces verts du foyer de l enfance, dans trois lots de la restructuration du collège de Connerré, dans le nettoyage des abris bus propriété du département. Le bilan portera sur le nombre de marchés publics et accords-cadres incluant une clause d insertion, le nombre total d ETP allocataires du RSA travaillés (objectif 2010 : 20 ETP) et le nombre de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché ou accord-cadre du département. Au delà des 3 Actions phares présentées, le plan d action et les 21 fiches actions sont annexés au présent rapport. 8

9 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION ET LA POLITIQUE DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE D INSERTION Pour définir sa politique d insertion, le Département s appuie sur : le profil des allocataires RSA (détails joints en annexe II), les constats partagés sur le dispositif RSA, le bilan des actions d insertion financées en 2009, le bilan du programme FSE et la demande de subvention globale FSE / Le profil des allocataires du RSA 3,91 % de la population sarthoise vit dans le dispositif RSA avec un nombre important d enfants de moins de 12 ans (63%). Les familles (couples et personnes isolées avec enfants) représentent 77 % des personnes couvertes dans le dispositif et les femmes et hommes célibataires représentent 23 % du total des foyers RSA. En Sarthe au 30 juin 2010, ce sont foyers percevant l allocation rsa socle et personnes soumis aux droits et devoirs (personnes dont les revenus d activité sont inférieurs à 500 par mois). Selon les dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Les mêmes droits et devoirs s appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet personnalisé d accès à l emploi (si référent emploi) ou un contrat d engagements réciproques (si référent social) : une nouveauté par rapport au RMI où seuls les allocataires du RSA étaient soumis à ce droit à l accompagnement. 2/ Les constats partagés sur le dispositif RSA Les nouveaux entrants sont orientés à 40% vers un référent social (assistants sociaux du Département et des centres communaux d action sociale) et à 60% vers un référent emploi (Pôle emploi). Le nombre de référents RSA est d environ 350 agents sur le département (200 de Pôle emploi, 108 travailleurs sociaux du Conseil général et 40 des CCAS). Après de nombreux calages, il apparaît encore des difficultés qui nécessitent une meilleure prise en compte dès En effet, la complexité du dispositif et son caractère nouveau génèrent des constats partagés : - le besoin d organiser des parcours d insertion cohérents pour les personnes en grande difficulté, qui peuvent être perdues dans les arcanes institutionnelles ou se retrouver sans référents RSA, - le besoin des référents RSA sociaux et emploi d être aidés dans leurs nouvelles missions, - le besoin de rendre lisible le dispositif RSA auprès de nos partenaires, - l amélioration de l efficacité des actions d insertion professionnelle et de placement en emploi, -le soutien à la création d entreprise des allocataires du RSA et à l accompagnement des travailleurs non salariés. Le Département engage actuellement une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour résoudre les difficultés constatées. Des propositions concrètes seront faites en

10 3/ Le bilan des actions d insertion social et professionnel En 2010, le Conseil Général finance 56 organismes qui gèrent 97 actions et places (pour mémoire une place peut accueillir plusieurs personnes). La procédure de prescription mise en place par le Département vise à rendre cohérents les parcours individuels. Ce sont au moins 200 prescriptions par mois vers les actions d insertion qui améliorent les parcours et renforcent le rôle du Référent RSA. La mise en place des comités de suivi des parcours individuels conduit à instaurer un partenariat triangulaire entre le Département, Pôle Emploi et les professionnels des actions d insertion. Ces comités sont réalisés deux fois par an. Leur objectif est la cohérence de l accompagnement des personnes engagées dans un parcours d insertion. Le dialogue de gestion des structures de l insertion par l activité économique piloté par l État et auquel le Département est associé vise à contractualiser les moyens et les objectifs notamment en terme d accompagnement des personnes. Cependant, les actions d insertion du Conseil général ont subi une forte baisse de leur fréquentation, malgré un nombre d allocataires RSA soumis aux droits et devoirs en augmentation. Au 26/10/2010, 2450 demandes d orientation ont été réalisées, soit 3000 en prévision d ici la fin d année. Les demandes d orientation, en fonctions des places accordées aux structures, devraient s élever au nombre de 4500 pour une utilisation optimum des actions d insertion (soit un taux de prescription de 66 % en 2010 au lieu des 85 % sur l année 2009). Les raisons principales sont d une part les difficultés de mise en place de la mission de référent RSA par Pôle Emploi et d autre part, l ancienneté des allocataires dans le dispositif (42% d entre eux depuis plus d un an au 30 juin 2010). Il apparaît donc nécessaire de revisiter l offre d insertion, afin qu elle soit utilisée de manière efficace et qu elle corresponde aux besoins, tout en apportant aux structures des solutions concrètes. Dans un contexte budgétaire contraint, cette opération s effectuera à moyens constants. 4/ Le bilan du programme FSE et la demande de subvention globale FSE Pour mettre en œuvre sa politique d insertion vers l emploi durable, le Département a choisi de gérer sur la période une subvention qui a permis de mettre en place et de développer des actions d insertion visant à atteindre le retour à l emploi. Une convention signée avec le Préfet de région le 14 mai 2008 pour une enveloppe FSE révisée de euros a permis de soutenir des actions d accompagnement bénéficiaires du RMI/RSA vers l emploi pendant ces trois années. Au 22 octobre 2010, ce sont 42 dossiers qui ont eu un financement FSE pour un montant programmé de ,51 euros soit environ 80,13 % de l enveloppe triennale. Le taux de sortie positive pour les actions est d environ 23%. Au regard du bilan provisoire, le Département a élaboré un programme d actions qui a reçu l avis favorable de l Etat. La demande de subvention triennale s élève à dont de FSE. Les opérations sont classées selon deux objectifs. Objectif 1 : Dynamiser les parcours d insertion professionnelle, éviter les ruptures d insertion, favoriser le retour à l emploi Objectif 2 : Accompagner les personnes vers et dans l emploi 10

11 OBJECTIF 1 : DYNAMISER LES PARCOURS D INSERTION PROFESSIONNELLE, ÉVITER LES RUPTURES D INSERTION ET FAVORISER LE RETOUR À L EMPLOI Retour des femmes vers le marché du travail Objectifs poursuivis : Permettre aux femmes un meilleur accès au marché du travail par la mise en place d actions spécifiques et innovantes. Permettre le développement de la mobilité Objectifs poursuivis : Permettre aux personnes d accéder et de se maintenir dans un emploi ou une formation qualifiante en supprimant le frein que constitue le problème de la mobilité et de la garde d enfant. Actions innovantes Objectifs poursuivis : Contribuer au retour à l emploi des bénéficiaires du RSA grâce à des expérimentations. DescriPacte Territorial pour l Insertionon de l action : Il s agit de permettre la concepacte Territorial pour l Insertionon, l accompagnement et le développement d actions s appuyant sur des pratiques innovantes, expérimentales et/ou visant des publics ciblés. OBJECTIF 2 : ACCOMPAGNER LES PERSONNES VERS ET DANS L EMPLOI Améliorer l efficacité des actions d insertion professionnelle et de placement en emploi du Pacte Territorial pour l Insertion auprès des bénéficiaires du RSA Objectifs poursuivis : Développer les potentialités de sorties des BRSA vers l emploi. Actions spécifiques pour un accompagnement individualisé des BRSA Objectifs poursuivis : Aider le bénéficiaire du RSA à trouver un emploi et, lors de sa reprise d activité professionnelle, à intégrer l entreprise de manière à garder son emploi durablement. Soutien à la création d entreprise des allocataires du RSA et à l accompagnement des travailleurs non salariés Objectifs poursuivis : - Soutenir la création d entreprise des allocataires du RSA ayant une idée ou un projet d activité. - Désigner pour les travailleurs non salariés (TNS) un référent RSA spécialiste des questions liées à la gestion et au développement des entreprises. 11

12 Les Orientations du Conseil général pour les années 2011 et 2012 : Programme 2011 : L effort global du Conseil général proposé pour l année 2011 en faveur de l insertion s élève à 11 millions d euros répartis comme suit : 3,97 M au titre des actions sociales et professionnelles (dont 0,7 M au titre du versement du solde des actions 2010), 2 M au titre du programme FSE (y compris le report des actions non réalisées en 2009) axé sur le retour à l emploi durable, 1,53 M au titre des conventions partenariales existantes (centres communaux d action sociale conventionnés, Pôle Emploi, maisons de l emploi,...) et des aides diverses, 3,5 M au titre des contrats aidés (dont 0,3 M au titre emplois tremplins dans le cadre du protocole de partenariat sur la formation avec la Région) Programme 2012 élaboré en 2011 : L analyse du dispositif des actions d insertion va permettre de reconduire un certain nombre d actions en les ajustant aux nouveaux enjeux du Département qui découlent de la réalité du RSA et de la situation des publics allocataires, mais aussi de proposer de nouvelles actions tirées de la participation et des propositions des acteurs et partenaires du Département dans le domaine de l insertion. La méthode sera la suivante : - s appuyer sur les territoires grâce aux commissions locales de solidarité active (qui ont notamment pour mission de recenser l offre d insertion et d évaluer les possibilités d évolution et de diversification) pour proposer une territorialisation du programme départemental d insertion fondée un diagnostic local portant sur les caractéristiques de la population, - travailler en lien avec les maisons de l emploi sur la délégation du Conseil général de certaines actions du pacte territorial comme la création d entreprise (exemple : organiser des forums d information à destination du grand public pour susciter l émergence de porteurs de projets), sur l identification des filières de recrutement pour les allocataires du RSA et la mise en œuvre de diagnostics locaux, - proposer un appui technique aux structures d insertion volontaires pour toute adaptation aux besoins du territoire. La mise en place de solutions concrètes pour résoudre les difficultés liées au suivi du parcours d insertion des allocataires du RSA et pour améliorer l efficience du Référents RSA en vue de proposer un accompagnement de meilleure qualité aux allocataires du RSA. La mise en place du Programme FSE avec principalement : - la recherche d actions innovantes, - la mise en place d un programme de soutien aux créateurs d entreprise et la désignation d un référent RSA spécialisé pour les Travailleurs non salariés, - la dynamisation des actions visant la mobilité, facteur primordial dans le retour à l emploi, - l amélioration de l efficacité des actions d insertion et de placement en emploi. Et la mise en œuvre du pacte et de son évaluation. 12

13 ANNEXE I : LE PLAN D ACTION ET LES FICHES ACTIONS PLAN D ACTIONS PILOTE OPERATEUR chargé de la mise en oeuvre PARTENAIRES ET MEMBRES ASSOCIES INDICATEURS OBJECTIF CIBLE CALENDRIER ETAT DE REALISATION ACTION I - RETOUR A L EMPLOI DES ALLOCATAIRES DU RSA CREATION D ENTREPRISE action 1-1 Articuler le dispositif national Nouvel Accompagnement à la Création et Reprise d Entreprise NACRE et les financements du département action prévue dans le cadre du Plan emploi de l Etat (suite SPE du 21 janvier 2010) DEVELOPPEMENT D ACTIVITE action 1-2 Accompagner les Travailleurs Non salariés (TNS) (y compris les exploitants agricoles : fiche particulière) dont les relevant du RSA socle depuis plus de trois ans vers une autonomie financière à court terme action 1-3 Mobiliser l Aide Personnalisée de Retour à l Emploi - APRE Etat Conseil général, Conseil régional Etat (Préfecture) DIRECCTE Organismes en cours de désignation Pôle Emploi, CCAS, Conseil général Conseil général Les organismes financés au titre de la création d entreprise, Pôle Emploi, Conseil Régional, MDE Les structures d accompagnement des créateurs d entreprise, MDE,MSA CAF, MSA - Nombre de dossiers déposés par les allocataires du RSA au titre d un projet de création, - Nombre d allocataires du RSA ayant crée une entreprise Nombre d allocataires RSA TNS sortant du dispositif RSA pour ressources supérieures au plafond - Montant de l enveloppe financière consommé - Nb de dossiers de demande d aides APRE reçues, - Nb de demandes financées, - Nb de demandes insatisfaites et analyse des motifs de refus RécePacte Territorial pour l Insertionon de 100 dossiers déposés par les allocataires du RSA au titre d un projet de création 26 allocataires créant leur activité 25 allocataires sortant du RSA pour revenu supérieur au plafond 100% de consommation de l enveloppe financière Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable début 2011 Indicateur produit par la DIRECCTE Mise en œuvre pour 2010 avec suivi des indicateurs de manière semestrielle - réunions NACRE animées par l'ut-direccte de la Sarthe (21 avril, 2 juin) dont les objectifs sont : partage d'informations,meilleure connaissance du dispositif, articulation avec les autres dispositifs - réflexion en cours dans le cadre de la subvention globale FSE 2011/ Accompagnement de 11 Travailleurs non salariés réalisé par la CCI dans le cadre du protocole avec la région. Renouvellement prévu en Septembre Evaluation fin juin. - Réflexion en cours sur l accompagnement des exploitants agricoles -campagne d'information et de communication au mois de mai 2010 suite à la signature de l'avenant le 7 mai % de consommation de l'enveloppe 2009 au 31 août

14 action 1-4 Identifier les filières ou les métiers pour lesquels il existe des besoins dans les entreprises du territoire en terme de recrutement en lien avec les concertations organisées par le Conseil régional, les données statistiques de Pôle Emploi et les analyses de l Etat. Dans ce cadre s appuyer notamment sur les projets existants (ex : projet ADEME/AVE filière construction/énergie renouvelable et la forêt/bois) action 1-5 Monter des actions de passerelles vers l'emploi en lien avec les entreprises action 1-6 Mobiliser du Contrat unique d insertion dans le but de construire des parcours professionnels consolidés conduisant vers l emploi durable : contrats d initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand ou contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) dans le secteur non marchand action 1-7 Mobiliser les actions financées dans le cadre du PDI et du programme FSE pour le retour des allocataires vers l emploi durable Conseil régional, Pôle Emploi Etat (Service Public de l Emploi) Pôle Emploi, Conseil régional Etat (Service Public de l Emploi) Conseil général Pôle Emploi Missions locales, Conseil Régional, MDE, DIRECCTE Entreprises, organisation s patronales, syndicats de salariés Pôle Emploi et Conseil général (pour les CIE rsa socle) Conseil général, Conseil général, Education Nationale, OPCA, Clubs d entreprises, Missions économiques Partenaires sociaux, Sarthe Expansion, URIOPSS Conseil général, MDE, MEDEF Sarthe Expansion Etat, Pôle emploi, entreprises, MDE, PLIE, Missions Locales MEDEF Les structures financées dans le cadre du programme FSE, Les entreprises, Pôle Emploi, Etat, MEDEF A partir de la note de conjoncture du groupe diagnostic territorial : Nombre de mises en relations positives au profit des allocataires du RSA - Nombre d Action de Formation Préalable au Recrutement mobilisé (AFPR), plateforme de vocation - Aide au recrutement par la formation (ARF) Nombre de CIE actifs (dont nombre total de CDI) Nombre de CAE actifs Nombre de personnes sortant vers un emploi durable production d un diagnostic partagé par zone d emploi 50 allocataires du RSA formés et recrutés suite à une action passerelle 200 CIE 700 CAE dans le cadre de la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) signée entre l Etat et le Conseil général 200 personnes sortantes pour un emploi durable Annuel, Indicateur produit par Pôle emploi annuel Evaluation mensuelle et annuelle des indicateurs Indicateur produit par la DIRECCTE Evaluation annuelle des indicateurs avril juin 2010 : réunion de diagnostic animée par l'etat et le Conseil régional mises en relations positives au profit des allocataires du RSA au 31 juillet il est prévu au mois d e décembre la présentation des besoins lors des comités de concertation pilotés par l'etat Le Conseil régional informera le Conseil général des projets d'aide au recrutement par le formation afin de positionner des allocataires du RSA Au 15 août 2010 : 66 CIE et 462 CAE - Information des référents Pôle Emploi sur la prescription du PTI, - Dans le cadre de la subvention globale FSE 2011/2013, est proposé un dispositif visant à apporter une assistance technique aux agences Pôle Emploi et à développer la prospection entreprise via une équipe de 10 Conseillers Emploi. 14

15 action 1-8 Favoriser l embauche des allocataires du RSA dans les programmes d emplois financés par le Conseil général au titre du développement économique Conseil général Conseil général (Service emploi et insertion et service économie) Les entreprises, Sarthe expansion, MEDEF Nombre d ETP crées au titre des aides économiques 50 ETP pour 2010 Evaluation annuelle des indicateurs Mai 2011 Deux Conventions en cours de signature action 1-9 Signature de conventions de partenariats avec les fédérations professionnelles et les entreprises en faveur de l emploi des allocataires du RSA (sensibilisation, accompagnement,etc.) Conseil général, les organisations patronales les organisation s patronales, les entreprises, Nombre de conventions partenariales signées Nombre d allocataires passant du RSA socle au RSA activité. Nombre d emplois consolidés 6 mois après l embauche. 50 allocataires embauchés suite à la signature des conventions entre le Conseil général et les fédérations et entreprises Evaluation annuelle des indicateurs Avril 2011 En attente de la signature officielle du PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION 1 ère convention avec la Fédération française du Bâtiment action 1-10 (en lien avec le PDIAE) Favoriser le recours à la clause d insertion dans les marchés publics et accords-cadres du conseil général afin d encourager les entreprises à recruter des allocataires du RSA, Collaboration étroite entre le Conseil général (service Emploi et Insertion) et MDE sur la mise en oeuvre de cette action Conseil général Conseil général (Service de la commande publique) MDE, les entreprises, les organisations patronales, l Etat en tant que pilote du CDIAE, les structures d insertion par l activité économique, - Nb de procédures de marchés publics et accords-cadres incluant une clause d insertion et/ou le critère de «Performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficultés» - Nb d allocataires du RSA embauchés par les entreprises retenues, - Nb de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché ou accord-cadre du département, - Nb d ETP travaillé grâce aux clauses d insertion. 20 ETP travaillés - Introduction des clauses dans les marchés relatifs au collège de Connnerre - Projet d un séminaire de formation à l attention des services du Département action 1-11 (en lien avec le PDIAE) Inciter les autres collectivités locales à insérer des clauses d insertion dans leur marché sur les articles 14, 30 et 53), Aider les entreprises à répondre aux appels d offres en leur proposant des solutions pour l aide au recrutement direct et/ou en les mettant en relation avec les structures d insertion en capacité de réaliser le travail. MDE Etat, les Collectivité s territoriales, le secteur parapublic Conseil général, les entreprises, les organisations patronales, l Etat en tant que pilote du CDIAE, les structures d insertion par l activité économique - Nb de collectivités engagées dans cette action, - Nombre de appels d offre incluant une clause d insertion - Nb d allocataires du RSA embauchées par les entreprises retenues, - Nb de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché 20 ETP travaillés En cours 15

16 ACTION II - Favoriser l accès à la formation des allocataires du RSA notamment pour les salariés de l insertion par l activité économique (IAE) action 2-1(en lien avec le PDIAE) Mise en place d actions nouvelles pour une adéquation aux besoins nouveaux des personnes en insertion, Evaluer les actions de formation inscrites au Plan Tremplin pour les faire évoluer en cas de besoin, Conseil Régional, Conseil général Conseil régional Pôle emploi Missions Locales (RSA jeunes) l Etat en tant que pilote du CDIAE, Pôle Emploi, MDE, les structures d insertion, AFPA - Nb d actions de formations nouvelles mises en place par la Région, - Nb d allocataires du RSA entrés en formation dans les programmes de la région et dans les programmes de Pôle Emploi - Nb de diplômes obtenus (nature des diplômes,..) - Nb de consolidation en emploi suite à la formation. - Nb de salariés Insertion par l Activité Economique formés pendant ou à l issue du parcours d insertion 60 allocataires du RSA formés pendant leur contrat dans une structure IAE Enquête et mise en place d actions nouvelles : fin juin 2010 Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable début 2011 Suite à la réunion technique du 4 mai 2010, il est convenu le calendrier suivant : - Septembre : recensement des besoins auprès de structure d insertion - Novembre : Analyse des besoins du public remontés et rdv entre Région/Etat et CG pour préparer les comités de concertation de Décembre. - possibilité d actions nouvelles hors programmation ACTION III - Assurer l accès à l emploi des allocataires du RSA salariés du secteur de l Insertion par l Activité Economique en lien avec le Plan Départemental de l Insertion par l Activité Economique (PDIAE) action 3-1 Favoriser les actions d immersion des salariés en CAE dans les entreprises (chantiers d insertion) Etat DIRECCTE (service IAE) Employeurs du secteur IAE avec priorité pour les chantiers d insertion, Conseil Général, Pôle Emploi, les entreprises MEDEF Nombre d immersions en entreprise réalisées 80 immersions Evaluation annuelle des indicateurs Indicateur produit par la DIRECCTE En cours de réalisation dans le cadre du CDIAE. Les SIAE ont été sensibilisées à ce dispositif et outillées pour en faciliter la mise en oeuvre (fiche pratique, trame de convention de mise à disposition, trame d'avenant au contrat de travail) 16

17 action 3-2 Contractualiser avec les structures d Insertion par l Activité Economique sur les moyens et les objectifs de résultats (tous publics dont public RSA) Etat DIRECCTE (service IAE) Pôle Emploi PLIE Conseil général Les membres du CDIAE : Pôle Emploi, conseil général, Les structures d Insertion par l Activité Economique, les entreprises, Nombre et % de sorties dynamiques (selon définition Etat) dont : Nb de personne sortant vers un emploi durable, Nb de personne sortant vers un emploi de transition et Nb de personnes en sortie positive - en 2010, contractualisation d objectifs contextualisés de sorties dynamiques et en emploi durable - en 2011, objectif de 60% de sortie dynamique dont 25% de sortie en emploi durable Evaluation annuelle des indicateurs Avril 2010 et 2011 Indicateurs produits par la DIRECCTE Toutes les structures IAE ont conventionné avec l Etat action 3-3 (en lien avec le PDIAE) Favoriser une meilleure connaissance des dispositifs IAE de la part des entreprises et permettre les passerelles entre les structures d insertion par l activité économique et les entreprises classiques Etat DIRECCTE (service IAE) Organisations patronales (MEDEF, ) Conseil général Pôle Emploi, conseil général, Les structures d Insertion par l Activité Economique, les entreprises, syndicats de salariés - Nombre de plaquettes diffusées décrivant les SIAE par territoire et par activité - Nombre d actions partenariales contribuant à la mise en œuvre des fiches actions PDIAE et PTI - Diffusion prévisionnelle de 1000 plaquettes aux entreprises (si financement du CG) - Collaboration active des organisations patronales pour la dynamisation du CDIAE Janvier 2011 Indicateurs produits par la DIRECCTE En cours de réalisation dans le cadre du CDIAE. Une réunion de lancement entre l'ut-direccte et le MEDEF le 21 juin a permis d'échanger sur les enjeux. La fin de l'année 2010 doit permettre de cadrer les actions partenariales. ACTION IV - Améliorer l orientation du public RSA vers les actions du PDI action 4-1 Mobilisation des référents RSA pour orienter, en complémentarité de l offre de droit commun, vers les actions du PDI par divers outils (répertoire, «kit du référent RSA» comprenant le rôle du référent, les procédures, les actions d insertion du PDI, les aides individuelles, ) Conseil général Service emploi et insertion Pôle Emploi, DSD, CCAS et organismes conventionnés Indicateurs à réaliser par le Conseil général : - Nombre de prescriptions sur les actions du PDI étudiées par an dont nombre de refus et analyse des motifs, - Nombre de prescriptions par type de Référent RSA, - Taux d occupation des places d insertion financées PDI prescriptions à étudier par an et 100% d occupation des places financées Mise en œuvre pour 2010 avec suivi des indicateurs de manière semestrielle Sur les 5 premiers mois de l année 2010, 1310 prescripacte Territorial pour l Insertionons ont été étudiées dont 37% réalisées par Pôle Emploi, 30% des circonscripacte Territorial pour l Insertionons, 18% des ccas et 15% autres, - Répertoire en cours de réalisation, - Guide du référent RSA en cours de réalisation. 17

18 ACTION V -Assurer l accès des allocataires RSA aux soins via les actions de droit commun en lien avec le Plan Départemental de l Accueil, l Hébergement et de l Insertion action 5-1 Déclinaison départementale du programme régional d accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et volet santé des CUCS Aide aux travailleurs sociaux pour l évaluation et l orientation médicale : cellule appui santé, coordination entre les centres de soins et les équipes mobiles. Etat Agence régionale de la Santé et Direction départementale de la cohésion sociale dans le cadre de son comité de pilotage du PDAHI Conseil général, CCAS, URIOPSS L État devra fournir au Conseil général un état annuel concernant les allocataires du RSA Application des indicateurs des programmes pluriannuels d objectifs et de moyens Prise en charge sanitaire de 40 allocataires Actions existantes Indicateurs annuels En cours ACTION VI- Assurer l accès des allocataires RSA à l hébergement et aux dispositifs logements de droit commun en lien avec le PDAHI action 6-1 : Création d'un service départemental intégré d Accueil et de Coordination (guichet unique, logiciel de gestion des demandes et des capacités d'hébergement, observatoire, référent personnel ). action 6-2 : Adapter les modalités d'hébergements aux caractéristiques des publics action 6-3 : Accompagner les personnes pour favoriser leur accès et le maintien dans le logement Etat Direction départementale de la cohésion sociale dans le cadre de son comité de pilotage du PDAHI Conseil général, structures d hébergement, CCAS, CAF, MSA L État devra fournir au Conseil général un état annuel concernant les allocataires du RSA Application des indicateurs des programmes pluriannuels d objectifs et de moyens Création d un Service intégré d accueil et d orientation (SIAO). Hébergement : 60 allocataires. Accompagnement dans le logement : 50 allocataires L État doit s engager dans un pacte social en Évaluation dès 2011 Création du SIAO le 4 octobre 2010 Création de 3 appartements pour des femmes victimes de violences en octobre 2010 Création de nouvelles places en CHRS pour accueillir les personnes avec animaux Etat des lieux de l'ensemble des dispositifs existants Rencontre des différents partenaires pour coordination d'octobre à décembre 2010 ACTION VII - Améliorer l offre de logement adapté pour les allocataires RSA en lien avec le PDAHI action 7-1 Développer les places en maisons relais, en lien avec le Plan Départemental du Logement des Personnes Défavorisées (PDALP) Etat Direction départementale de la cohésion sociale comité de pilotage du PDAHI Structures d hébergement, collectivités locales Nombre de personnes hébergées en maison relais Nombre d accès à un logement classique Objectif de 100 places fin 2011 Mise en œuvre en 2010 ET 2011 Suivi annuel des indicateurs Création de 7 places au Mans par Montjoie en décembre 2010 puis 18 autres places en avril 2011 Création de 13 places par la Croix- Rouge à La Flèche 18

19 FICHE ACTION N 1-1 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE CREATION D ENTREPRISE Existante Projetée Articuler le dispositif national Nouvel Accompagnement à la Objectif Création et Reprise d Entreprise NACRE et les financements du département De nombreux allocataires du RSA souhaitent créer une activité non salarié. Il existe plusieurs possibilités : - Pôle Emploi propose des mesures d Evaluation Préalable à la Création d Entreprise - Depuis 2009, les allocataires du RSA peuvent être aider prioritairement à travers le dispositif de droit commun NACRE piloté par l Etat (accompagnement, expertises, prêts, ). NACRE s adresse aux demandeurs d emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux. Contexte Les actions d accompagnement sont réalisées par des organismes conventionnés par l Etat. - Les allocataires du RSA peuvent également émarger à des accompagnements ou prestations financés par le Conseil général auprès des organismes suivants : RILE et ADIE. Par ailleurs, le département finance Carrefour Entreprise, la Chambre des Métiers pour des actions d accompagnement à la création. La DRTEFP souhaite que les autres financeurs sur la création d entreprise se positionne en complément du dispositif NACRE. - Réalisation d un état des lieux précis des financements existants pour l aide à la création d entreprise (accompagnement, prêts, expertise) dans le cadre du service Public pour l Emploi. (suite SPE du 21 janvier 2010). Plan détaillé d action - Identifier les financements complémentaires, en doublon, et les besoins non satisfaits - Cet état des lieux devra permettre de mieux prendre en compte les besoins des porteurs de projets et d articuler les financements du département avec les financements de droit commun - NACRE. Pilote Etat, Service Public pour l Emploi Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Opérateurs Professionnelle - Direction Economie Concurrence Consommation Travail Emploi - Conseil général Les organismes financés au titre de la création d entreprise (RILE, Partenaires ADIE et Carrefour Entreprise Sarthe, Chambre des Métiers et de l Agriculture), Pôle Emploi, Conseil régional, - Réalisation d un état des lieux détaillé dans le cadre du SPE Indicateurs de mise en - Identifier les doublons et les besoins non satisfaits œuvre - Décisions du Conseil général sur ses financements Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable début Nombre d allocataires du RSA accompagnés au titre d un projet de création dans le cadre de Nacre et dans le cadre des financements du Indicateurs de résultats département, - Nombre d allocataires du RSA ayant crée une entreprise. 19

20 FICHE ACTION N 1-2 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE DEVELOPPEMENT DE L ACTIVITE Existante Projetée Accompagner les Travailleurs Non salariés relevant du RSA socle Objectif depuis plus de trois ans vers une autonomie financière à court terme. Certains bénéficiaires restent dans le dispositif RSA pendant de nombreuses années alors qu ils déclarent une activité de travailleur non salarié. L activité ne permet l autonomie du foyer. Il est nécessaire d accompagner ces personnes pour faire évoluer cette Contexte situation à court terme. Une formation couplant collectif et individuel devra conduire chaque stagiaire à construire un nouveau projet salarié ou non : arrêt de l activité, travail sur un nouveau projet salarié ou non, création d une nouvelle entreprise, - Mettre en place une action spécifique dans le cadre du Protocole Tremplin entre le Conseil général et le Conseil Régional. d accompagnement des Travailleurs Non salariés relevant du RSA socle afin de les amener vers une autonomie financière à court terme. - Identification des besoins par le Conseil général - Sur la base des besoins remontés, le Conseil régional a organisé une consultation restreinte en vue de retenir un organisme. Plan détaillé d action Organisme en cours de désignation. - Le conseil général constitue le groupe, il participe à l évaluation et il est informé des plans d actions personnalisés de chaque allocataire. Pilote Opérateurs Partenaires Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Intitulé de l action «Accompagnement des créateurs d entreprise en difficulté économique». Cet accompagnement se déroule en entretiens individuels et en groupe. Conseil général Conseil régional Les structures d accompagnement des créateurs d entreprise Deux actions en 2010 : Une action doit démarrer en mars pour 12 personnes, une autre en septembre. Lieu souhaité : Le Mans - Nombre d allocataires du RSA ayant suivi une action d accompagnement - Nombre d allocataires du RSA autonome financière 6 mois après la formation 20

21 FICHE ACTION N 1-3 : MOBILISER L AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L EMPLOI (APRE) Existante Objectif Contexte Plan d action détaillé Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Projetée Assurer l accès des allocataires RSA au dispositif APRE. Améliorer l orientation par les référents Pôle emploi ou travailleurs sociaux. La mise en place du RSA s accompagne de la mise en œuvre d une nouvelle aide de l Etat, l APRE, dont l objet est de prendre en charge tout ou partie des dépenses exposées par l allocataire du RSA lorsqu il débute une activité professionnelle sous forme d emploi, de suivi de formation ou de création d entreprise. Quatre domaines d intervention ont été retenus : la mobilité, la formation, la garde d enfants et le logement. Le dispositif APRE est récent et encore mal connu des référents RSA, uniques prescripteurs de cette aide. Evolution du règlement d intervention de la Sarthe pour Convention d Orientation et d Accompagnement APRE en cours de révision à partir de plusieurs pistes : Réflexion sur l attribution d un montant forfaitaire systématique dès la reprise d activité ; Etendre l accès de l APRE aux 4 premiers mois d activité ; Ouvrir l APRE départementale au permis de conduire Instruction des dossiers APRE par Pôle emploi même pour les RSA socle non inscrits. Communication large sur le dispositif : - aux référents RSA de Pôle Emploi, CSD et CCAS (Réunions prévues par la Préfecture) - au public concerné. État Pôle Emploi, Conseil général et CCAS CAF et MSA Nombre de dossiers de demandes d aides APRE reçus Nombre de demandes financées Nombre de demandes insatisfaites et analyse des motifs de refus Montant de l enveloppe financière consommée 21

22 FICHE ACTION N 1-4 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE Existante Projetée Objectif Contexte Plan détaillé d action Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Identifier les filières ou secteurs en tension De manière à outiller les acteurs locaux chargés de l'élaboration de plans d'actions emploi formation cohérents entre eux dans les territoires, le Carif-Oref anime une démarche de diagnostic territorial pour l'emploi et la formation de production et de diffusion des diagnostics réalisés dans les territoires. Cette démarche s'inscrit dans un cycle annuel, elle est pilotée par la DRTEFP et le Conseil Régional et Pôle emploi. Sa mise en oeuvre est assurée par un comité de suivi composé, des fournisseurs de données (DRTEFP, Région, Pôle emploi, Insee, CRCI, Carif-Oref), d'animateurs locaux, de représentants d'acteurs locaux en charge d'une fonction d'observation (CBE, agence de développement, comité d'expansion, maison de l'emploi) et toute autre personne qualifiée en matière d'observation locale en tant que de besoin. En parallèle la région anime des comités de concertation afin de partager une analyse de la situation économique du territoire et recueillir les propositions afin d améliorer la pertinence des programmes de formation mis en place par la Région des Pays de la Loire. Le service public pour l emploi de la Sarthe analyse les données de l offre d emploi dans le département. Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de recrutement sur un territoire, un métier ou des compétences données. Afin d éviter ces situations, les données statistiques et les analyses territoriales doivent être partagées et analysées pour identifier les métiers et filières en capacité de recruter. A partir de ces analyses, il pourra être isoler les métiers et les compétences nécessaires et accessibles aux allocataires du RSA avec des formations complémentaires le cas échéant. Etat au sein du service Public pour l Emploi, Conseil régional, Pôle Emploi, Conseil général, les maisons de l emploi, les entreprises, les mairies Groupe de travail piloté par l Etat dans le cadre du service Public pour l Emploi Nombre de métiers identifiés en tension 22

23 FICHE ACTION N 1-5 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE Existante Projetée Monter des actions de passerelles vers l'emploi en lien avec les Objectif entreprises Les allocataires du RSA rencontrent des difficultés de recrutement malgré leur passage dans des structures d insertion financé pour un Contexte retour à l emploi durable. Il convient de proposer des actions favorisant les passerelles entre les structures d insertion, les allocataires et les entreprises qui souhaitent recruter. 1 Mobilisation des AFPR de Pôle Emploi L'Action de Formation Préalable au Recrutement - AFPR - s'assimile à une convention de stage pré-embauche destinée à combler l'écart entre les compétences détenues et celles que requiert l'emploi visé. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi. L'action de formation, prescrite par Pôle Emploi, ne peut excéder 4 mois et 450 heures en entreprise et/ou en organisme de formation extérieur et peut se faire à temps plein ou temps partiel. L'action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation préqualifiante précédant un contrat de professionnalisation. Pendant la durée de la formation, la personne est stagiaire de la formation professionnelle rémunérée. Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur. La personne doit être embauchée à l issue en CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation. 2 Mobilisation du dispositif ARF de la Région Plan détaillé d action Pilote Opérateurs Partenaires Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats L Aide au Recrutement par la Formation ARF- permet de former sur un métier un groupe de 10 à 12 personnes issues de plusieurs entreprises. Les entreprises participent au cahier des charges de la formation souhaitée qui détermine le contenu précis demandé. La Région finance la formation. Le contrat de travail proposé doit être un CDI ou un CDD d au moins un an. La formation est organisée en alternance pour une durée globale entre 210 et 600 heures. Les entreprises signent un contrat avec les stagiaires ayant satisfait à l évaluation finale. 3 - Mobilisation de la Plateforme de vocation de Pôle Emploi - Analyse des besoins de recrutement d entreprises souvent situées sur des métiers en tension ou à fort potentiel de recrutement - Transmission des profils recherchés notamment aux SIAE du Territoire et aux Conseil général, - RécePacte Territorial pour l Insertionon des candidats orientés par les SIAE - Passation de tests d habiletés sur le métier recherché, - Présentation au candidat des résultats du teste. S ils sont positifs, mise en relation avec l entreprise. Pôle emploi Conseil régional Entreprises, organisations patronales, syndicats de salariés Les structures d insertion par l activité économique, Conseil Général, Maisons de l Emploi, Nombre d informations transmises par Pôle Emploi sur les profils recherchés Nombre d allocataires du RSA reçus en plateforme de vocation réalisée Nombre d Actions de Formation Préalable au Recrutement mobilisées (AFPR) Nombre d ARF mises en place et d allocataires RSA formés par cet outil 50 allocataires du RSA formés et recrutés suite à une action passerelle. 23

24 FICHE ACTION N 1-6 : MOBILISER LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Existante Objectif Contexte Plan d action détaillé Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Projetée Assurer l accès des allocataires RSA au CIE (secteur marchand) et au CAE (secteur non marchand) Construire des parcours professionnels consolidés conduisant vers l emploi durable - La mise en place du RSA s accompagne de la mise en œuvre du nouveau contrat aidé, le Contrat Unique d Insertion, avec cofinancement Etat/Département concernant les allocataires du RSA socle. - La Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens 2010 signée entre l Etat et le Conseil général prévoit 1400 CAE (dont 700 avenants) et 400 CIE (dont 200 avenants) pour l année L Etat a diminué l enveloppe financière consacrée en diminuant le nombre de contrats mobilisables et le taux de prise en charge (de 47% à 32% du SMIC pour le CIE). - Faire connaître le CUI comme outil de recrutement des allocataires du RSA auprès des employeurs les plus réticents ou pour ceux dont les marges financières sont les plus réduites. - Utiliser le contrat aidé comme «coup de pouce» financier au démarrage et non comme un but ultime, en développant les actions d accompagnement et de formation à mettre en place dès le début du contrat de travail pour créer une réelle plus-value pour le salarié pendant cette période et préparer la sortie en emploi durable avant le terme du contrat. État (Service Public de l Emploi) Pôle Emploi et Conseil général (pour les CIE RSA socle) Entreprises, MDE, PLIE, Missions Locales, MEDEF Nombre de CIE actifs (dont nombre de CDI) Nombre de CAE actifs Nombre de personnes embauchées en CUI dont nombre d allocataires du RSA Nombre de personnes sorties en emploi durable suite au CUI 24

25 FICHE ACTION N 1-7 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE Existante Objectif Contexte Projetée Plan détaillé d action Pilote Opérateurs Partenaires Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Mobiliser les actions financées dans le cadre du PDI et du programme FSE pour le retour des allocataires vers l emploi durable L offre d insertion financée par le Département à l attention des allocataires du RSA n est pas suffisamment mobilisée par les référents RSA. Le programme FSE 2011/2013 vise le retour à l emploi des allocataires du RSA. Dans le cadre de la subvention globale FSE 2011/2013, il est proposé un dispositif visant à apporter une assistance technique aux agences Pôle Emploi pour faciliter la prescripacte Territorial pour l Insertionon vers les actions du PDI et à développer la prospection entreprise. Une équipe de 10 Conseillers Emploi pourrait être positionnée sur ces actions. Conseil général Conseil général, (Service emploi et insertion) Les structures financées dans le cadre du programme FSE, Les entreprises, Pôle Emploi, Etat, MEDEF Nombre de personnes sortant vers un emploi durable200 personnes sortantes pour un emploi durable Evaluation annuelle des indicateurs avril personnes sortantes vers un emploi durable 25

26 FICHE ACTION N 1-8 : RETOUR A L EMPLOI Existante Objectif Projetée Favoriser le retour à l emploi des allocataires du RSA en incitant les entreprises aidées financièrement par le Conseil général, à recruter ce public. Contexte Plan détaillé d action Pilote et principaux partenaires Opérateur Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Le département souhaite favoriser l embauche du public RSA dans les entreprises qu il aide financièrement en mettant en place une politique incitative de recrutement des bénéficiaires du RSA (BRSA) auprès des entreprises. Cette politique d incitation passe par la mise en place d une collaboration étroite dès les premiers contacts entre les services du département et les chefs d entreprise. Ainsi, il sera mis en place : - une procédure de travail avec la nouvelle agence visant à associer dès les premiers contacts le Conseil général à des rencontres avec les chefs d entreprise pour présenter nos aides et nos services en vue d établir les modalités d un partenariat opérationnel - une convention financière de référence indiquant les engagements réciproques de l entreprise et du Département afin de favoriser l embauche des allocataires du RSA. L entreprise bénéficie d une «prestation d aide à la création d emploi» (accompagnement dans le recrutement, aides personnalisées d un conseiller emploi, aide logistique). - Une évaluation des résultats obtenus Conseil général, la nouvelle agence Conseil général, (Service Economie, Tourisme, Emploi et Insertion). Les entreprises, les organisations patronales. Nombre d Emploi Temps Plein crées au titre des aides économiques Nombre de bénéficiaires RSA recrutées dans le cadre du programme d emploi des aides économiques et nombre d ETP. 26

27 FICHE ACTION N 1-9 : RETOUR A L EMPLOI Existante Projetée Favoriser le retour à l emploi des allocataires du RSA par la signature de conventions de partenariat entre le département et des fédérations Objectif professionnelles ou avec des entreprises portant sur le recrutement des allocataires RSA. Le Conseil général souhaite développer l embauche des allocataires du RSA dans les entreprises locales. Afin de sécuriser les employeurs dans leurs démarches de recrutement, le département et les organisations Contexte patronales s engagent réciproquement pour améliorer le nombre d allocataires embauchés dans le cadre de convention de partenariat. Cette offre de service complémentaire à Pôle Emploi vise à renforcer une offre prioritaire et spécialisée pour les allocataires RSA. - Rencontre entre Conseil général et les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, FFB, CAPEB, UIMS, ) - Signature de conventions partenariales déclinées autour de quatre actions : Sensibiliser les employeurs à l intérêt de recruter le public RSA : potentialité en terme de Ressources Humaines, Favoriser la reprise d activité des allocataires du revenu de solidarité active par la mise en œuvre de contrats à durée indéterminée ou de contrats uniques d insertion, Consolider l accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA dans l entreprise par un appui personnalisé d un conseiller emploi du Conseil général ou de l un ses prestataires, Promouvoir les périodes d immersion en entreprise auprès des entreprises pour l accueil de personnes en contrats aidés dans le secteur non marchand Plan détaillé d action Accompagner la mise en œuvre des clauses d insertion dans l achat public - Suite à la signature des conventions, les entreprises s engagent à porter à la connaissance du Conseil général (Service emploi et insertion) des offres d emploi. Le Conseil général aidera les partenaires à pourvoir les emplois et à trouver les aides financières adéquates. L action du département sera réalisée en partenariat avec Pôle Emploi afin que l offre soit cohérente et lisible pour les entreprises. Une fois la personne recrutée, l entreprise s engage en terme de formation et de tutorat et le conseil général en terme d accompagnement personnalisé pour que l emploi soit pérennisé. Pilote et principaux partenaires Opérateur Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre : Indicateurs de résultats - La fédération et le Conseil Général de la Sarthe se réunissent une fois par semestre afin d analyser les résultats, diffuser les expériences réussies, prévoir les actions à développer et identifier les axes de progrès. Un bilan final est réalisé par les parties prenantes du dispositif. Conseil général Les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, FFB, ) Pôle Emploi, Etat, les organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, ) - Nombre de conventions signées avec les organisations patronales en juin 2010 et décembre Nombre d allocataires embauchés par les entreprises adhérentes (dont ceux relevant d une clause d insertion) - Durée et nature des contrats de travail - Nombre d emplois consolidés 6 mois après l embauche - Nombre d ETP mobilisés pour réaliser l accompagnement en emploi 27

28 FICHE ACTION N 1-10 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE Existante Projetée Favoriser le recours à la clause d insertion dans les marchés publics et accords-cadres du Conseil général afin d encourager Objectif les entreprises à recruter des allocataires du RSA et à confier des prestations aux structures d insertion. Les clauses d insertion sont un levier pertinent pour le développement local et l insertion professionnelle. En faisant de la lutte contre l exclusion un critère clé dans les marchés publics, le Contexte département souhaite contribuer à soutenir une politique de cohésion sociale et de création d emploi sur le territoire. Ainsi, le Conseil général de la Sarthe a décidé de développer le recours aux clauses d insertion. - Collaboration étroite entre les services du Conseil général pour activer les clauses et critères d insertion (articles 14, 30 et 53) dans les procédures de marchés publics et accords-cadres du Département. Insérer une clause d insertion dans des achats de la collectivité en laissant libre choix pour la mise en œuvre de la clause (emploi direct, intérim, sous-traitance) en mobilisant, toutefois, le recours à l embauche directe d allocataires du RSA ; Recourir au critère de «Performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficultés» quand l objet du Plan détaillé d action marché public ou de l accord-cadre le permet (objet social) ; Accompagner la structuration de l offre - auprès des structures d insertion pour répondre administrativement et qualitativement au marché public ou accord-cadre, - auprès des entreprises sur la réalisation des clauses une fois le marché ou accord-cadre attribué (cf. fiche action relative au partenariat avec les organisations patronales) Suivre l application de la clause et l évaluation du marché ou accord-cadre. Pilote Conseil général Opérateurs Service de la commande publique et Service Emploi et Insertion Conseil général, les entreprises, les organisations patronales, l Etat Partenaires en tant que pilote du CDIAE, les structures d insertion par l activité économique, les maisons de l Emploi - Identification des achats publics pouvant intégrer les clauses d insertion et/ou d avoir recours au critère de «Performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficultés» ; Indicateurs de mise - Mobilisation des allocataires du RSA pour une embauche directe en œuvre auprès des entreprises retenues sur un marché ou accord-cadre ; - Information des structures d insertion sur les possibilités de positionnement sur les procédures de marchés publics et accordscadres Indicateurs de résultats - Nombre de procédures de marchés publics et accords-cadres incluant une clause d insertion et/ou le critère de «Performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficultés» ; - Nombre total d ETP allocataires du RSA travaillés (objectif 2010 : 20 ETP) dont nombre d ETP travaillés grâce aux clauses d insertion dont nombre ETP embauchés directement par les entreprises, dont nombre ETP d allocataires du RSA ayant travaillé dans une structure d insertion ; - Nombre de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché ou accord-cadre du département. 28

29 FICHE ACTION N 1-11 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE Existante Projetée Favoriser le recours à la clause d insertion dans les marchés publics des collectivités territoriales afin d encourager les Objectif entreprises à recruter des allocataires du RSA et à confier des prestations aux structures d insertion. Les clauses d insertion sont un levier pertinent pour le développement local et l insertion professionnelle. Les collectivités Contexte territoriales dans le cadre de leur achat public peuvent contribuer à soutenir une politique de cohésion sociale et de création d emploi sur leur territoire en ayant recours aux clauses d insertion. - Intervention des Maisons de l Emploi auprès des collectivités territoriales pour une information et un conseil technique sur l intégration de clauses d insertion dans leurs appels d offres. - Cette information et ce conseil technique vise à : Insérer une clause d insertion dans des achats de la collectivité en mobilisant le recours à l embauche directe d allocataires du RSA par des entreprises ou l achat de prestations directement à des structures d articles 14,30 ou Plan détaillé d action 53 en fonction de la nature de la commande, Accompagner la structuration de l offre en lien avec le service Emploi et Insertion du Conseil général : - auprès des structures d insertion pour répondre administrativement et qualitativement au marché, - auprès des entreprises sur la réalisation des clauses une fois le marché attribué (cf. fiche action relative au partenariat avec les organisations patronales) Suivre l application de la clause et l évaluation du marché. Pilote Les trois maisons de l Emploi Opérateurs Les collectivités locales Conseil général, les entreprises, les organisations patronales, l Etat en Partenaires tant que pilote du CDIAE, les structures d insertion par l activité économique - Moyens d information des collectivités locales (rencontres, réunions, dépliants,, - Identification des achats publics pouvant intégrer les clauses Indicateurs de mise en d insertion et des articles à mobiliser pour chaque marché œuvre - Mobilisation des allocataires du RSA pour une embauche directe auprès des entreprises retenues sur un marché - Information des structures d insertion sur les possibilités de positionnement et sur des appels d offre. - Nombre de collectivités locales informé Nombre d appels d offres incluant une clause d insertion - Nombre total d ETP allocataires du RSA travaillés (objectif 2010 : 20 ETP) dont nombre d ETP travaillés grâce aux clauses d insertion Indicateurs de résultats dont nombre ETP embauchés directement par les entreprises, dont nombre ETP d allocataires du RSA ayant travaillé dans une structure d insertion - Nombre de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché du département 29

30 FICHE ACTION N 2-1 : FORMATION DES ALLOCATAIRES DU RSA Existante Objectif Contexte Projetée Plan détaillé d action Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Favoriser l accès à la formation des allocataires du RSA notamment pour les salariés de l insertion par l activité économique (IAE) Le partenariat entre le Conseil régional et le Conseil général a renouvelé en Les deux collectivités ont décidé de s engager afin de : - Favoriser le retour à l emploi des personnes bénéficiaires du RSA par une meilleure prise en charge de leurs besoins en formation et contribuer à une adaptation continue des actions mises en place - Participer au financement des emplois tremplins du territoire C est ainsi qu en contrepartie de la prise en charge de la formation des bénéficiaires du RSA par la région, le département s engage à co-financer les Emplois tremplins créés sur son territoire. Dans le cadre de ce protocole à l attention des bénéficiaires du RSA, il est proposer de recenser les besoins des allocataires RSA et de mettre en place des actions adaptées. Mise en place d actions nouvelles pour une adéquation aux besoins nouveaux des personnes en insertion, Evaluer les actions de formation inscrites au Plan Tremplin pour les faire évoluer en cas de besoin Service Public Pour l Emploi Conseil régional Conseil général, l Etat en tant que pilote du CDIAE, Pôle Emploi, Maisons de l Emploi, les structures d insertion Enquête et mise en place d actions nouvelles : fin juin 2010 Groupe de travail sur la formation à mettre en place ou intégration de ce thème dans un groupe constitué? Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable - Nombre d actions de formations nouvelles mises en place par la Région, - Nombre d allocataires du RSA entrés en formation dans les programmes de la région et dans les programmes de Pôle Emploi, - Nombre de diplômes obtenus (nature des diplômes,..) - Nombre de consolidation en emploi suite à la formation. - Nombre de salariés Insertion par l Activité Economique formés pendant ou à l issue du parcours d insertion 30

31 FICHE ACTION N 3-1 : IMMERSION EN ENTREPRISE POUR LES PERSONNES EN CONTRATS AIDES DANS LE SECTEUR NON MARCHAND Existante Projetée Développer les actions d immersion en entreprise pour les Objectif personnes en contrats aidés dans le secteur non marchand Les périodes d immersion en entreprises conduites au cours du Contexte contrat aidé dans le secteur non marchand permettent au salarié de découvrir concrètement un ou plusieurs secteurs d activités - Informer les employeurs du secteur non marchand sur le dispositif Plan détaillé d action - Rechercher des entreprises pour les périodes d immersion - Sensibiliser les organisations professionnelles Pilote Etat service public pour l emploi Opérateurs DIRECCTE, service IAE dans le cadre du CDIAE Les organisations patronales, les entreprises et les chantiers Partenaires d insertion, le Conseil général, Pôle emploi, - Nombre de conventions signées avec les organisations patronales Indicateurs de mise en incluant la promotion des périodes d immersion dans le premier œuvre semestre 2010, - Nombre d allocataires RSA ayant bénéficié d une immersion en entreprise Indicateurs de résultats - Nombre d immersions en entreprise réalisées - Nombre et secteur d activité des entreprises ayant fait des périodes d immersion 31

32 FICHE ACTION N 3-2 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE Existante Objectif Contexte Projetée Plan détaillé d action Pilote Opérateur Partenaires Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Contractualiser avec les structures d Insertion par l Activité Economique Dans le cadre du plan de modernisation de l Insertion par l Activité Economique, la circulaire DGEFP n du 10 décembre 2008 définit les nouvelles modalités de conventionnement des structures de l insertion par l activité économique. Les structures déposeront un projet d insertion devant faire apparaître un objectif emploi contextualisé au regard des spécificités du territoire et de leur public, en s inscrivant dans des références nationales. En 2010, L Etat a demandé aux structures de déposer une demande de subvention sur la base d un nouveau référentiel. Les structures de la Sarthe ont été formées aux nouvelles modalités de conventionnement. Les demandes de financement reçues fin novembre ont été soumises à l avis du CDIAE du 22 décembre Le département a calé l instruction des demandes sur les nouvelles méthodes de l Etat. Sur la base des places conventionnées par le CDIAE, les services de l Etat accompagné de Pôle Emploi recevront chaque structure pour négocier les moyens à mobiliser et les objectifs de résultats à atteindre en les résultats de l année 2009 sont pris en considération dans la négociation. Un document contractuel entre la structure, l Etat et Pôle Emploi est signé. Pour aider les structures, les acteurs principaux ont élaboré un guide des prestations du service public pour l emploi au service de l IAE. Ces nouvelles modalités de conventionnement doivent d inciter les structures à formuler des projets en adéquation avec le territoire, le besoin du public et la demande des financeurs. Etat DIRECCTE, service IAE dans le cadre du CDIAE Pôle Emploi, les structures d insertion par l activité économique, le Conseil général, le Plie de Le Mans Métropole, l AGEFIPH - Nombre de contrats d objectifs signés entre l Etat et les structures - Evaluation des moyens mobilisés par chaque structure d insertion - Information du CDIAE sur l avancée des contractualisations Références nationales issues de la circulaire du 10 décembre Nombre de personnes et % des sorties vers une sortie dynamique - objectif : 60% dont nombre de personnes et % des sorties vers un emploi durable - objectif 25% dont nombre de personnes et % des sorties vers un emploi de transition dont nombre de personnes et % des sorties vers une sortie positive 32

33 FICHE ACTION N 3-3 : FAVORISER UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES DISPOSITIFS IAE ET PERMETRE LES PASSERELLES ENTRE LES STRUCTURES D4INSERTION Existante Objectif Contexte Projetée Plan détaillé d action Pilote Opérateurs Partenaires Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats - Favoriser une meilleure connaissance des dispositifs IAE de la part des entreprises, - Permettre les passerelles entre les Structures d Insertion par l Activité Economique et les entreprises classiques Les Structures d Insertion par l Activité Economique sont mal connues par les entreprises classiques. Pour favoriser les parcours d insertion, les passerelles entre ces structures doivent être améliorées. - Informer les employeurs du secteur non marchand sur le dispositif - Rechercher des entreprises pour les périodes d immersion - Sensibiliser les organisations professionnelles Etat service public pour l emploi DIRECCTE, service IAE dans le cadre du CDIAE Les organisations patronales, les entreprises et les chantiers d insertion, le Conseil général, Pôle emploi, - Nombre de plaquettes diffusées décrivant les SIAE par territoire et par activité - Nombre d actions partenariales contribuant à la mise en œuvre des fiches actions PDIAE et PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION - Diffusion prévisionnelle de 1000 plaquettes aux entreprises (si financement du CG) - Collaboration active des organisations patronales pour la dynamisation du CDIAE 33

34 FICHE ACTION N 4-1 : ACCOMPAGNEMENT DU REFERENT RSA Existante Projetée Objectif Améliorer l orientation du public RSA vers les actions du PDI Contexte L offre d insertion financée par le Département n est pas mobilisée de manière suffisante. Cf. fiche action 1-7 Mobilisation des référents RSA (Pôle Emploi, Conseil général (DSD), CCAS et organismes conventionnés) pour orienter, en Plan détaillé d action complémentarité de l offre de droit commun, vers les actions du PDI par divers outils (répertoire, «kit du référent RSA» comprenant le rôle du référent, les procédures, les actions d insertion du PDI, les aides individuelles, ) Pilote et principaux partenaires Conseil général Opérateur Service emploi et insertion Partenaires associés Pôle Emploi, DSD, CCAS et organismes conventionnés - Nombre de prescripacte Territorial pour l Insertionons étudiées par Indicateurs de mise en œuvre an dont nombre de refus et analyse des motifs, - Nombre de prescripacte Territorial pour l Insertionons par type de Référent RSA, Indicateurs de résultats - Taux d occupation des places d insertion financées dans le cadre du PDI par typologie d actions 34

35 FICHE ACTION N 5-1 : ASSURER L ACCES DES ALLOCATAIRES RSA AUX SOINS VIA LES ACTIONS DE DROIT COMMUN Existante Objectif : Contexte : Plan d action détaillé : Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Projetée Assurer l accès des allocataires RSA aux soins et aux dispositifs santé de droit commun. Améliorer l évaluation et l orientation par les travailleurs sociaux. L accès aux soins est un élément déterminant de l insertion. Les personnes en précarité accèdent plus tardivement aux dispositifs de soins L Etat dispose de multiples outils d intervention sur le territoire : veiller à ce que les bénéficiaires du RSA aient bien accès au droit commun. Programme Régional d Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS). Le volet santé des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) permet de financer des actions d accès aux soins : - Développer la formule des ateliers «santé-ville» dans les quartiers prioritaires du CUCS - Développer le programme de prévention santé du CUCS - Développer la coordination entre les acteurs de soins somatiques : Permanences d Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S.) hospitalières, centres d'examens de santé, lits halte soins - Mise en place d'outils communs dans le domaine de la santé entre le Service Intégré d Accueil et d Orientation départemental et la Direction Économie, Emploi et Insertion diagnostics communs et orientation adaptée développement du volet santé des contrats d engagement R.S.A. - Développer une démarche de partenariats territoriale en lien avec les circonscripacte Territorial pour l Insertionons de la solidarité départementale (pays) lien avec les maisons de santé pluridisciplinaires (Loi Bachelot) lien avec les ateliers santé ville coordination entre les centres de soins, les équipes mobiles psychiatrie/précarité et la cellule appui santé pour aider les orientations par les travailleurs sociaux État, Ville du Mans Direction départementale de la cohésion sociale dans le cadre du comité de pilotage du PDAHI, Agence régionale de la santé Conseil général, CCAS État annuel concernant l accès des bénéficiaires du RSA aux dispositifs de soins, fourni par l État. 35

36 FICHE ACTION N 6-1 : CREATION D UN SERVICE DEPARTEMENTAL INTEGRE D ACCUEIL ET DE COORDINATION Existante Objectif : Contexte : Plan d action détaillé : Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Projetée Assurer l accès des allocataires RSA à l hébergement et aux dispositifs logement de droit commun. Améliorer l orientation et assurer la continuité de la prise en charge des allocataires du RSA qui sollicitent le dispositif d hébergement. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars Réaliser une programmation pluriannuelle et territorialisée de l offre d hébergement et améliorer les services rendus aux allocataires du RSA. Axe 3 du Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion. Mise en place d un service public d accueil et d orientation, via : - un outil informatique de recensement des demandes et des offres d hébergement - un diagnostic partagé - un référent personnel pour chaque entrant et pour tout le parcours - un plan de formation partagé et pluriannuel pour l ensemble des bénévoles et salariés des dispositifs de veille sociale - une délocalisation des missions du service intégré d accueil et d orientation en-dehors du Mans Métropole - la création d une équipe mobile État Direction départementale de la cohésion sociale Conseil général, CCAS, structures d hébergement Réactivité entre la demande d hébergement et le placement Limiter les ruptures de parcours Actualisation des places disponibles Ratio nombre de demandes d hébergement pour les bénéficiaires du RSA / nombre de demandes satisfaites Nombre de bénéficiaires du RSA suivis par un référent parcours 36

37 FICHE ACTION N 6-2 : ADAPTER LES MODALITES D HEBERGEMENT AUX CARACTERISTIQUES DES PUBLICS Existante Objectif : Contexte : Plan d action détaillé : Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre pour les allocataires du RSA Indicateurs de résultats Projetée Assurer l accès des allocataires RSA à l hébergement et aux dispositifs logement de droit commun. Circulaire du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l offre d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans abri. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars Clarifier les interventions entre les acteurs en terme d hébergement ou de logement adapté pour les bénéficiaires du RSA - Programmer l offre territorialisée pour permettre un rééquilibrage géographique et qualitatif - Faire évoluer l offre existante en privilégiant les formules proches du logement (intermédiation locative, CHRS, etc.) - Favoriser le partenariat avec les acteurs sanitaires du département - Proposer un logement avec des prestations d accompagnement médicosociales adaptées aux situations de la personne - Mobiliser l ensemble du parc de logements existants État Direction départementale de la cohésion sociale, dans le cadre du comité de pilotage du PDAHI Conseil général, CCAS, structures d hébergement État annuel concernant les bénéficiaires du RSA fourni par la DCS 37

38 FICHE ACTION N 6-3 : ACCOMPAGNER LES PERSONNES POUR FAVORISER LEUR ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Existante Objectif : Contexte : Plan d action détaillé : Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Projetée Assurer l accès des allocataires RSA à l hébergement et aux dispositifs logement de droit commun. Favoriser l accès et le maintien dans un logement. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars Réaliser une programmation pluriannuelle et territorialisée de l offre d hébergement et améliorer les services rendus aux allocataires du RSA. - Complémentarité entre les dispositifs d hébergement et le dispositif logement : favoriser l accès à un logement ordinaire et pas seulement l accès à un hébergement - Mettre l accent sur les places de stabilisation plutôt que sur des places d urgence - Renforcer la contractualisation avec les personnes hébergées : contrat de séjour. - Renforcer l accompagnement dans le logement - Mobilisation du dispositif de prévention : lutte contre l habitat indigne, prévention des expulsions État Direction départementale de la cohésion sociale, dans le cadre du comité de pilotage du PDAHI Conseil général, CCAS, structures d hébergement État annuel concernant les bénéficiaires du RSA fourni par la DCS 38

39 FICHE ACTION N 7-1 : ADAPTER LE NOMBRE DE PLACES EN MAISON RELAIS Existante Objectif Contexte Plan d action détaillé Pilote Opérateurs Partenaires associés Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Projetée Développer les places en maisons relais, en lien avec le Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées. Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars Axe 1 du Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion (PDAHI) Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) Prendre en compte les personnes non autonomes dans un logement - Création de places supplémentaires pour les bénéficiaires du RSA, selon les besoins des territoires - Création d'une commission d'admission départementale commune à toutes les maisons relais, articulée avec la commission de médiation - Formalisation d'un partenariat entre les maisons relais et l'équipe mobile psychiatrie/précarité - Adapter les maisons relais aux problèmes psychiques et de vieillissement des populations : partenariat avec les acteurs de santé et de l aide à domicile État (DDCS), Conseil général Direction départementale de la cohésion sociale, dans le cadre du comité de pilotage du PDAHI Structures d hébergement, collectivités locales Nombre de places supplémentaires créées Taux d occupation par des bénéficiaires du RSA Nombre de sorties et motifs Nombre d accès à un logement classique Compte rendu de la plateforme départementale d admission 39

40 ANNEXE II : PROFIL DES ALLOCATAIRES RSA Situation des allocataires du RSA dans le Département de la Sarthe au 30 juin 2010 Données RSA sous compétence CG au 30 juin 2010(données consolidées) * Socle seulement Socle et activité Ensemble Nombre d allocataires avec un droit rsa versable Dont sans majoration isolement (ex-rmi) Dont avec majoration isolement (ex-api) Personnes couvertes (allocataires, conjoints, enfants) * Données consolidées CAF uniquement représentent 98 % du nombre de Bénéficiaires du RSA (données MSA ne représentant que 2 % du nombre de bénéficiaires du RSA CAF) Une forte représentation des femmes seules avec enfant (notamment avec l arrivée de l allocation de parent isolé) et des hommes seuls sans enfants. Ces deux catégories représentent plus de 65% des allocataires. Type de famille Nombre d'allocataires représentation en % -Couple avec enfant ,06% -Couple sans enfant 297 3,08% -Femme seule avec enfant ,38% -Homme seul avec enfant 217 2,25% -Femme seule sans enfant ,48% -Homme seul sans enfant ,75% Total 9649 Les familles sont en légère majorité par rapport aux personnes seules sans enfants Typologie Nombre d'allocataires représentation en % Les familles : couples (avec conjoints) et personnes isolées avec ou sans enfants ,76% Les personnes célibataires sans enfants ,24% Total Les femmes représentent majoritairement les personnes dans le dispositif Nombre de femmes et d'hommes Nombre de personnes représentation en % Nombre Femmes ,97% Nombre Hommes ,03% Total

41 Une population RSA représentée en majorité par les ans (53%) Age du titulaire du dossier Nombre d'allocataires représentation en % moins de 25 ans 919 9,52% de 25 à 29 ans ,54% de 30 à 39 ans ,32% de 40 à 49 ans ,74% de 50 à 54 ans 875 9,07% de 55 à 59 ans 689 7,14% de 60 à 64 ans 241 2,50% 65 ans ou plus 13 0,13% Total Les allocataires ont une ancienneté longue dans le dispositif (d autant que le chiffre des nouveaux entrants doit être minoré par l arrivée de l API). Ancienneté des foyers bénéficiaires Dans le dispositif, en tenant compte de l'ancienneté dans le RMI ou Nombre d'allocataires représentation en % l'api -1 à 3 mois 545 5,65% -4 à 6 mois 764 7,92% -7 à 12 mois ,40% Dans le dispositif -13 à 24 mois ,36% 71 % plus d 1 an -25 à 36 mois 930 9,64% -37 à 48 mois 651 6,75% 42,68 % plus de 2 ans -49 mois et plus ,29% Total 9649 Caractéristiques des personnes couvertes dans le dispositif RSA 3,91 % de la population sarthoise vit dans le dispositif RSA avec un nombre important d enfants de moins de 12 ans (63%). Les familles (couples et personnes isolées avec enfants) représentent 77 % des personnes couvertes dans le dispositif et les femmes et hommes célibataires représentent 23 % du total des foyers RSA. Nombre de personnes couvertes dans le dispositif (allocataires + conjoints + enfants) Les familles : couples (avec conjoints) et personnes isolées avec ou sans enfants Nombre d'allocataires représentation en % ,51% Les enfants ,09% Les personnes célibataires sans enfants ,40% Total