SOMMAIRE. Introduction...3

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2 SOMMAIRE Introduction...3 Le Programme Départemental d Insertion : une déclinaison opérationnelle des orientations du pacte territorial pour l insertion 4 à 8 La politique d insertion du Conseil général...9 à 12 Annexe I- Le Plan d action et les Fiches actions du Pacte territorial pour l Insertion..13 à 39 Annexe II - Statistiques relatives aux allocataires du RSA au 30 juin à 41 2

3 INTRODUCTION La loi n généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) du 1 er décembre 2008 institue un revenu de solidarité active qui a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, et de lutter contre la pauvreté, et d encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et d aider à l insertion sociale des bénéficiaires à compter du 1 er juin Elle prévoit, dans son titre III, l organisation départementale du dispositif d insertion et précise notamment que «le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l adoption ou l adaptation du programme départemental d insertion qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondantes. Pour la mise en œuvre du programme départemental d insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l insertion. Le pacte définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.». Le Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) de la Sarthe, signé le 4 octobre dernier, a pour vocation de déterminer des priorités d action partagée pour faire converger les efforts et permettre une véritable dynamique de partenariat et définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties intéressées pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Ainsi le Programme Départemental d Insertion 2011 décline d une part le Pacte Territorial pour l Insertion et d autre part les orientations du Département en terme de mise en oeuvre des actions d insertion sociale, socioprofessionnelles et de retour à l emploi. A ce titre, le Département a sollicité une subvention globale FSE afin de soutenir les actions visant directement le retour à l emploi autour d un programme. L élaboration de la demande de subvention globale s est appuyée sur une identification des besoins non couverts en raison notamment du passage du RMI au RSA. 3

4 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE L INSERTION : UNE DECLINAISON OPERATIONNELLE DES ORIENTATIONS DU PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION Concertation avant le pacte Le pacte territorial s est construit autour de consultations (notamment les organisations syndicales représentatives à l échelon national) et sur des conférences thématiques (social, logement, insertion par l activité économique, formation) entre les principaux financeurs. Ces concertations ont permis de recentrer le rôle primordial de l Etat sur les questions de la santé, de la veille sociale et de l hébergement et du pilotage de l insertion par l activité économique. Le pacte a vocation à déterminer des priorités d'action partagée pour faire converger les efforts et permettre une véritable dynamique de partenariat. Ce pacte départemental s articule avec le Plan Départemental de l Insertion par l Activité Economique et la Plan Départemental de l Accueil, de l Hébergement et de l Insertion pilotés par l Etat. La responsabilité du Conseil général de la Sarthe en coordination avec l État, Pôle Emploi, la Région des Pays de la Loire, les acteurs de l insertion, les entreprises et les partenaires sociaux, est aujourd hui de permettre aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, une continuité du parcours d insertion, sans rupture et débouchant sur l emploi durable. C est l ambition du Pacte Territorial pour l Insertion. Le Pacte est constitué des engagements des partenaires et d un plan d actions. Le Programme Départemental de l Insertion porte sur une déclinaison opérationnelle des orientations définit dans le pacte territorial. Le plan d action est décliné en 5 objectifs et 21 actions opérationnelles (cf. annexe I). Les 5 objectifs portent sur : - le retour à l emploi des allocataires du RSA dont ceux salariés dans les structures d insertion par l activité économique, - l accès à la formation, - l accès aux soins, - l accès à l hébergement d urgence, - l accès au logement. Les signataires sont : Le Département de la Sarthe, l Etat, la Région des Pays de la Loire, Pôle Emploi, la Maison de l Emploi Pays du Mans, Le Mans Métropole et le PLIE, la Maison de l Emploi Sarthe Nord, la Maison de l Emploi Sarthe Sud, l association des maires et adjoints de la Sarthe, la Caisse d Allocations Familiales de la Sarthe (CAF), la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne-Orne-Sarthe, le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), l Union Professionnelle Artisanale (UPA), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E), la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Confédération de l Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Union des Industries Métallurgiques (UIMS), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale des cadres (CFE-CGC), l Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS). 4

5 Les grands axes d actions Les parties signataires du présent pacte s engagent à travailler ensemble selon leurs moyens et compétences respectives au service de l'insertion des allocataires du RSA et notamment selon les axes suivants : Dans le domaine social et socio professionnel définir des priorités d'action partagées et des modalités de coordination des actions pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA (y compris les salariés et exploitants agricoles) à travers une véritable dynamique de partenariat, développer un accompagnement global pour tous les allocataires, en particulier pour les publics les plus éloignés de l'emploi et dans le cadre de la lutte contre les discriminations : rédaction d un référentiel à l accompagnement social en lien avec le pacte social de l Etat, Dans le domaine de l accès à l activité professionnelle pérenne Orienter prioritairement les actions d'aide à l'insertion vers les filières qui recrutent ou des secteurs en tension (restauration, hôtellerie), améliorer la réactivité entre la demande et le positionnement en formation du bénéficiaire non qualifié, en poursuivant le partenariat établi avec la Région, appuyer sur les structures porteuses de projets proches de l emploi, les groupements d employeurs d insertion et de qualification (GEIQ) et les entreprises de travail temporaire et dynamiser les aides individuelles et collectives relatives à l insertion professionnelle dans le cadre du programme FSE. favoriser auprès des entreprises, l accès à l emploi pour les allocataires du RSA : o en développant l immersion en entreprises et en particulier dans les chantiers d insertion o par le recours au Contrat Unique d Insertion au 1 er janvier 2010 o par un tutorat en accompagnement des aides départementales aux entreprises, privilégier un accès effectif des allocataires du RSA à certaines offres d emploi repérées comme pouvant concerner les publics en difficulté, favoriser le recours à la clause sociale des marchés publics notamment afin d encourager les entreprises à recruter des allocataires du RSA, inciter les allocataires du RSA à la création d'entreprise, en mobilisant notamment le dispositif NACRE et en lien avec ADIE, le RILE, Carrefour Entreprise Sarthe, etc. Un pilote pour chaque action Pour chaque action, un pilote est désigné. Il est en charge de la mise en œuvre de l action et de rassembler les indicateurs d évaluation. Il mobilise des opérateurs et des partenaires associés qui ensemble s engage à mobiliser leurs moyens en vue d atteindre les objectifs visés. L Etat, le Conseil régional, Pôle Emploi, les Maisons de l emploi s engagent fortement au côté des entreprises et des acteurs sociaux et des associations d insertion. Les actions pilotées par le Département Le Département, chef de file de l insertion, souhaite favoriser le retour à l emploi des allocataires du RSA en agissant concrètement. Ainsi, le Conseil général pilote notamment 3 actions phares du Pacte Territorial pour l Insertion. 5

6 PREMIERE ACTION PHARE : ARTICULER LES AIDES ECONOMIQUES ET LE RECRUTEMENT DES ALLOCATAIRES DU RSA (Fiche Action 1-8 du PTI) Le Département souhaite favoriser l embauche du public RSA dans les entreprises qu il aide financièrement en mettant en place une politique incitative de recrutement des bénéficiaires du RSA auprès des entreprises. Cette politique d incitation passe par la mise en place d une collaboration étroite dès les premiers contacts entre les services du Département et les chefs d entreprise. Ainsi, il est mis en place : - une procédure de travail avec la nouvelle agence départementale de développement économique et touristique visant à associer dès les premiers contacts le Conseil général à des rencontres avec les chefs d entreprise pour présenter nos aides et nos services en vue d établir les modalités d un partenariat opérationnel. - une convention financière de référence indiquant les engagements réciproques de l entreprise et du Département afin de favoriser l embauche des allocataires du RSA. - une «prestation d aide à l emploi». Cette prestation consiste, avec l employeur, à identifier les profils de poste crées, à former des candidats, à proposer un accompagnement dans l emploi des personnes embauchées. Galva 72, Bcall sont parmi les premières entreprises concernées. Des résultats concrets de recrutements d allocataires du RSA dans le cadre des aides économiques du Conseil général : GALVA 72 (P.D.G.: Gilbert COSNET) Spécialiste du matériel agricole et d élevage métallique,1 er fabricant français de produits roto moulés dans le domaine de l élevage et agricole, leader international sur la gamme de l équipement du cheval qui regroupe 500 références spécifiques, le groupe a créé la première entreprise de galvanisation de la Sarthe en embauches d allocataires du RSA (sur 42 emplois prévus en CDI) ont été réalisées sur des postes d opérateurs de production à la galvanisation depuis mars Mise en place par Pôle emploi avant l embauche du dispositif de formation des Actions de Formation Préalables au Recrutement (AFPR) B-CALL (P.D.G. : Berthelot / Directrice des opérations Mme Marie-Pierre BOCQUEL) B. CALL a démarré ses activités en septembre de commercialisation de produits d assurance en vente directe (télévente) pour le compte d assureurs ou de courtiers et de mutuelles déjà identifiés. Dans un premier temps, les activités de télévente de produits d assurance ont été réalisées. Par la suite, il sera proposé une offre classique de gestion de la relation client à savoir des opérations de gestion et fidélisation de la relation client : service clients/consommateurs, service après-vente, lancement de nouveaux produits, réactivation de comptes clients. Recrutements de 8 allocataires du RSA (sur 100 emplois prévus CDI) sur des postes de téléopérateurs en formation actuellement pour l ouverture du site B-CALL au Mans en septembre et d autres recrutements sont en cours. Partenariat avec Pôle emploi pour la sélection des candidats par la méthode de recrutement par simulation de la plateforme de vocation, basée sur les compétences de la personne et non uniquement sur son C.V. SECONDE ACTION PHARE : 6

7 FAVORISER LE RETOUR À L EMPLOI DES ALLOCATAIRES DU RSA PAR LA SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES FÉDÉRATIONS PROFESSIONNELLES OU AVEC DES ENTREPRISES (Fiche Action 1-9 du PTI) Afin de sécuriser les employeurs dans leurs démarches de recrutement, le Département et les organisations patronales s engagent réciproquement pour améliorer le nombre d allocataires embauchés dans le cadre de convention de partenariat. Cette offre de service complémentaire à Pôle Emploi vise à renforcer une offre prioritaire et spécialisée pour les allocataires RSA. Des rencontres entre Conseil général et les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, FFB, CAPEB, UIMS) ont eu lieu avec la perspective de signature de conventions de partenariats. Ces conventions portent sur quatre actions : Sensibiliser les employeurs à l intérêt de recruter le public RSA : potentialité en terme de Ressources Humaines, Favoriser la reprise d activité des allocataires du revenu de solidarité active par la mise en œuvre de contrats à durée indéterminée ou de contrats uniques d insertion, Consolider l accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA dans l entreprise par un appui personnalisé d un conseiller emploi du Conseil général ou de l un ses prestataires, Promouvoir les périodes d immersion en entreprise auprès des entreprises pour l accueil de personnes en contrats aidés dans le secteur non marchand. De plus, les conventions prévoient l accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre des clauses d insertion dans l achat public. Un bilan portera notamment sur le nombre de conventions signées avec les organisations patronales, le nombre d actions de sensibilisation, le nombre d allocataires embauchés par les entreprises adhérentes L exemple de la convention avec la Fédération du BTP, le GEIQ et le Conseil général de la Sarthe La première convention a été signée entre la Fédération du BTP, le GEIQ (Groupement d Employeur pour l Insertion et la Qualification) et le Conseil général de la Sarthe. Elle vise à : 1/ Favoriser la reprise d activité des allocataires du revenu de solidarité active par la mise en œuvre de contrats à durée indéterminée ou de contrats uniques d insertion, 2/ Consolider l accompagnement socioprofessionnel des allocataires du RSA dans l entreprise par un appui personnalisé du GEIQ BTP, ou d un conseiller emploi du Conseil général ou de l un de ses prestataires, 3/ Favoriser l accès à l emploi durable des allocataires du RSA sur la base d engagements réciproques Conseil général et adhérents de la Fédération tout en s appuyant très fortement sur le GEIQ BTP. Le GEIQ apporte son savoir faire pour faciliter la mise en oeuvre de la convention. TROISIEME ACTION PHARE : 7

8 FAVORISER LE RECOURS A LA CLAUSE D INSERTION DANS LES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DU CONSEIL GENERAL AFIN D ENCOURAGER LES ENTREPRISES A RECRUTER DES ALLOCATAIRES DU RSA ET A CONFIER DES PRESTATIONS AUX STRUCTURES D INSERTION (Fiche Action 1-10 PTI) Les clauses d insertion sont un levier pertinent pour le développement local et l insertion professionnelle. En faisant de la lutte contre l exclusion un critère clé dans les marchés publics, le Département souhaite contribuer à soutenir une politique de cohésion sociale et de création d emploi sur le territoire. Ainsi, le Conseil général de la Sarthe a décidé de développer le recours aux clauses d insertion. Ces clauses sociales doivent être mobilisées autant que possible pour créer de l emploi en faveur des allocataires dont le Département a la responsabilité. Le Département a déjà intégré des volets sociaux dans les chantiers de l électrification en milieu rural, l entretien des rives de l Huisne, et la collecte de papiers à recycler. Cependant, le développement des clauses sociales s inscrit grâce à une collaboration étroite entre les services du Conseil général pour activer les clauses et critères d insertion (articles 14, 30 et 53) dans les procédures de marchés publics et accords-cadres du Département. Les services du Conseil général apportent un soutien technique : - aux services acheteurs au sein du département pour rédiger les marchés - auprès des allocataires en leur Cv auprès des entreprises - auprès des entreprises sur la réalisation des clauses - auprès des structures d insertion pour intervenir sur certains marchés A ce titre, la Direction de l Economie, de l Emploi et de l Insertion est intervenue en réunion de direction élargie auprès des cadres du Conseil général pour présenter les modalités de favoriser le recrutement des allocataires au sein du Département. Les interventions ont portées majoritairement sur la présentation de cette obligation légale et sur la démarche à mettre en place entre service. Un courrier du Président du Conseil général a également été adressé aux structures d insertion pour les informer notamment de l existence et des modalités d utilisation de la salle des marchés électronique départementale sur le site Elle est dédiée à la consultation des marchés, à l abonnement aux offres relatives à votre secteur d activité et à la dématérialisation des procédures et elle permet de recevoir les alertes concernant les marchés relatifs aux secteurs d activité définis par l organisme. En parallèle au développement des clauses sociales dans les marchés du Département, l Etat et les maisons de l emploi sont également chargés d assurer la promotion des clauses sociales au sein des autres collectivités de la Sarthe. En 2010, dans les marchés publics du Département, des clauses sociales ont été insérées sur le lot des espaces verts du foyer de l enfance, dans trois lots de la restructuration du collège de Connerré, dans le nettoyage des abris bus propriété du département. Le bilan portera sur le nombre de marchés publics et accords-cadres incluant une clause d insertion, le nombre total d ETP allocataires du RSA travaillés (objectif 2010 : 20 ETP) et le nombre de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché ou accord-cadre du département. Au delà des 3 Actions phares présentées, le plan d action et les 21 fiches actions sont annexés au présent rapport. 8

9 LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION ET LA POLITIQUE DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE D INSERTION Pour définir sa politique d insertion, le Département s appuie sur : le profil des allocataires RSA (détails joints en annexe II), les constats partagés sur le dispositif RSA, le bilan des actions d insertion financées en 2009, le bilan du programme FSE et la demande de subvention globale FSE / Le profil des allocataires du RSA 3,91 % de la population sarthoise vit dans le dispositif RSA avec un nombre important d enfants de moins de 12 ans (63%). Les familles (couples et personnes isolées avec enfants) représentent 77 % des personnes couvertes dans le dispositif et les femmes et hommes célibataires représentent 23 % du total des foyers RSA. En Sarthe au 30 juin 2010, ce sont foyers percevant l allocation rsa socle et personnes soumis aux droits et devoirs (personnes dont les revenus d activité sont inférieurs à 500 par mois). Selon les dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Les mêmes droits et devoirs s appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet personnalisé d accès à l emploi (si référent emploi) ou un contrat d engagements réciproques (si référent social) : une nouveauté par rapport au RMI où seuls les allocataires du RSA étaient soumis à ce droit à l accompagnement. 2/ Les constats partagés sur le dispositif RSA Les nouveaux entrants sont orientés à 40% vers un référent social (assistants sociaux du Département et des centres communaux d action sociale) et à 60% vers un référent emploi (Pôle emploi). Le nombre de référents RSA est d environ 350 agents sur le département (200 de Pôle emploi, 108 travailleurs sociaux du Conseil général et 40 des CCAS). Après de nombreux calages, il apparaît encore des difficultés qui nécessitent une meilleure prise en compte dès En effet, la complexité du dispositif et son caractère nouveau génèrent des constats partagés : - le besoin d organiser des parcours d insertion cohérents pour les personnes en grande difficulté, qui peuvent être perdues dans les arcanes institutionnelles ou se retrouver sans référents RSA, - le besoin des référents RSA sociaux et emploi d être aidés dans leurs nouvelles missions, - le besoin de rendre lisible le dispositif RSA auprès de nos partenaires, - l amélioration de l efficacité des actions d insertion professionnelle et de placement en emploi, -le soutien à la création d entreprise des allocataires du RSA et à l accompagnement des travailleurs non salariés. Le Département engage actuellement une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour résoudre les difficultés constatées. Des propositions concrètes seront faites en

10 3/ Le bilan des actions d insertion social et professionnel En 2010, le Conseil Général finance 56 organismes qui gèrent 97 actions et places (pour mémoire une place peut accueillir plusieurs personnes). La procédure de prescription mise en place par le Département vise à rendre cohérents les parcours individuels. Ce sont au moins 200 prescriptions par mois vers les actions d insertion qui améliorent les parcours et renforcent le rôle du Référent RSA. La mise en place des comités de suivi des parcours individuels conduit à instaurer un partenariat triangulaire entre le Département, Pôle Emploi et les professionnels des actions d insertion. Ces comités sont réalisés deux fois par an. Leur objectif est la cohérence de l accompagnement des personnes engagées dans un parcours d insertion. Le dialogue de gestion des structures de l insertion par l activité économique piloté par l État et auquel le Département est associé vise à contractualiser les moyens et les objectifs notamment en terme d accompagnement des personnes. Cependant, les actions d insertion du Conseil général ont subi une forte baisse de leur fréquentation, malgré un nombre d allocataires RSA soumis aux droits et devoirs en augmentation. Au 26/10/2010, 2450 demandes d orientation ont été réalisées, soit 3000 en prévision d ici la fin d année. Les demandes d orientation, en fonctions des places accordées aux structures, devraient s élever au nombre de 4500 pour une utilisation optimum des actions d insertion (soit un taux de prescription de 66 % en 2010 au lieu des 85 % sur l année 2009). Les raisons principales sont d une part les difficultés de mise en place de la mission de référent RSA par Pôle Emploi et d autre part, l ancienneté des allocataires dans le dispositif (42% d entre eux depuis plus d un an au 30 juin 2010). Il apparaît donc nécessaire de revisiter l offre d insertion, afin qu elle soit utilisée de manière efficace et qu elle corresponde aux besoins, tout en apportant aux structures des solutions concrètes. Dans un contexte budgétaire contraint, cette opération s effectuera à moyens constants. 4/ Le bilan du programme FSE et la demande de subvention globale FSE Pour mettre en œuvre sa politique d insertion vers l emploi durable, le Département a choisi de gérer sur la période une subvention qui a permis de mettre en place et de développer des actions d insertion visant à atteindre le retour à l emploi. Une convention signée avec le Préfet de région le 14 mai 2008 pour une enveloppe FSE révisée de euros a permis de soutenir des actions d accompagnement bénéficiaires du RMI/RSA vers l emploi pendant ces trois années. Au 22 octobre 2010, ce sont 42 dossiers qui ont eu un financement FSE pour un montant programmé de ,51 euros soit environ 80,13 % de l enveloppe triennale. Le taux de sortie positive pour les actions est d environ 23%. Au regard du bilan provisoire, le Département a élaboré un programme d actions qui a reçu l avis favorable de l Etat. La demande de subvention triennale s élève à dont de FSE. Les opérations sont classées selon deux objectifs. Objectif 1 : Dynamiser les parcours d insertion professionnelle, éviter les ruptures d insertion, favoriser le retour à l emploi Objectif 2 : Accompagner les personnes vers et dans l emploi 10

11 OBJECTIF 1 : DYNAMISER LES PARCOURS D INSERTION PROFESSIONNELLE, ÉVITER LES RUPTURES D INSERTION ET FAVORISER LE RETOUR À L EMPLOI Retour des femmes vers le marché du travail Objectifs poursuivis : Permettre aux femmes un meilleur accès au marché du travail par la mise en place d actions spécifiques et innovantes. Permettre le développement de la mobilité Objectifs poursuivis : Permettre aux personnes d accéder et de se maintenir dans un emploi ou une formation qualifiante en supprimant le frein que constitue le problème de la mobilité et de la garde d enfant. Actions innovantes Objectifs poursuivis : Contribuer au retour à l emploi des bénéficiaires du RSA grâce à des expérimentations. DescriPacte Territorial pour l Insertionon de l action : Il s agit de permettre la concepacte Territorial pour l Insertionon, l accompagnement et le développement d actions s appuyant sur des pratiques innovantes, expérimentales et/ou visant des publics ciblés. OBJECTIF 2 : ACCOMPAGNER LES PERSONNES VERS ET DANS L EMPLOI Améliorer l efficacité des actions d insertion professionnelle et de placement en emploi du Pacte Territorial pour l Insertion auprès des bénéficiaires du RSA Objectifs poursuivis : Développer les potentialités de sorties des BRSA vers l emploi. Actions spécifiques pour un accompagnement individualisé des BRSA Objectifs poursuivis : Aider le bénéficiaire du RSA à trouver un emploi et, lors de sa reprise d activité professionnelle, à intégrer l entreprise de manière à garder son emploi durablement. Soutien à la création d entreprise des allocataires du RSA et à l accompagnement des travailleurs non salariés Objectifs poursuivis : - Soutenir la création d entreprise des allocataires du RSA ayant une idée ou un projet d activité. - Désigner pour les travailleurs non salariés (TNS) un référent RSA spécialiste des questions liées à la gestion et au développement des entreprises. 11

12 Les Orientations du Conseil général pour les années 2011 et 2012 : Programme 2011 : L effort global du Conseil général proposé pour l année 2011 en faveur de l insertion s élève à 11 millions d euros répartis comme suit : 3,97 M au titre des actions sociales et professionnelles (dont 0,7 M au titre du versement du solde des actions 2010), 2 M au titre du programme FSE (y compris le report des actions non réalisées en 2009) axé sur le retour à l emploi durable, 1,53 M au titre des conventions partenariales existantes (centres communaux d action sociale conventionnés, Pôle Emploi, maisons de l emploi,...) et des aides diverses, 3,5 M au titre des contrats aidés (dont 0,3 M au titre emplois tremplins dans le cadre du protocole de partenariat sur la formation avec la Région) Programme 2012 élaboré en 2011 : L analyse du dispositif des actions d insertion va permettre de reconduire un certain nombre d actions en les ajustant aux nouveaux enjeux du Département qui découlent de la réalité du RSA et de la situation des publics allocataires, mais aussi de proposer de nouvelles actions tirées de la participation et des propositions des acteurs et partenaires du Département dans le domaine de l insertion. La méthode sera la suivante : - s appuyer sur les territoires grâce aux commissions locales de solidarité active (qui ont notamment pour mission de recenser l offre d insertion et d évaluer les possibilités d évolution et de diversification) pour proposer une territorialisation du programme départemental d insertion fondée un diagnostic local portant sur les caractéristiques de la population, - travailler en lien avec les maisons de l emploi sur la délégation du Conseil général de certaines actions du pacte territorial comme la création d entreprise (exemple : organiser des forums d information à destination du grand public pour susciter l émergence de porteurs de projets), sur l identification des filières de recrutement pour les allocataires du RSA et la mise en œuvre de diagnostics locaux, - proposer un appui technique aux structures d insertion volontaires pour toute adaptation aux besoins du territoire. La mise en place de solutions concrètes pour résoudre les difficultés liées au suivi du parcours d insertion des allocataires du RSA et pour améliorer l efficience du Référents RSA en vue de proposer un accompagnement de meilleure qualité aux allocataires du RSA. La mise en place du Programme FSE avec principalement : - la recherche d actions innovantes, - la mise en place d un programme de soutien aux créateurs d entreprise et la désignation d un référent RSA spécialisé pour les Travailleurs non salariés, - la dynamisation des actions visant la mobilité, facteur primordial dans le retour à l emploi, - l amélioration de l efficacité des actions d insertion et de placement en emploi. Et la mise en œuvre du pacte et de son évaluation. 12

13 ANNEXE I : LE PLAN D ACTION ET LES FICHES ACTIONS PLAN D ACTIONS PILOTE OPERATEUR chargé de la mise en oeuvre PARTENAIRES ET MEMBRES ASSOCIES INDICATEURS OBJECTIF CIBLE CALENDRIER ETAT DE REALISATION ACTION I - RETOUR A L EMPLOI DES ALLOCATAIRES DU RSA CREATION D ENTREPRISE action 1-1 Articuler le dispositif national Nouvel Accompagnement à la Création et Reprise d Entreprise NACRE et les financements du département action prévue dans le cadre du Plan emploi de l Etat (suite SPE du 21 janvier 2010) DEVELOPPEMENT D ACTIVITE action 1-2 Accompagner les Travailleurs Non salariés (TNS) (y compris les exploitants agricoles : fiche particulière) dont les relevant du RSA socle depuis plus de trois ans vers une autonomie financière à court terme action 1-3 Mobiliser l Aide Personnalisée de Retour à l Emploi - APRE Etat Conseil général, Conseil régional Etat (Préfecture) DIRECCTE Organismes en cours de désignation Pôle Emploi, CCAS, Conseil général Conseil général Les organismes financés au titre de la création d entreprise, Pôle Emploi, Conseil Régional, MDE Les structures d accompagnement des créateurs d entreprise, MDE,MSA CAF, MSA - Nombre de dossiers déposés par les allocataires du RSA au titre d un projet de création, - Nombre d allocataires du RSA ayant crée une entreprise Nombre d allocataires RSA TNS sortant du dispositif RSA pour ressources supérieures au plafond - Montant de l enveloppe financière consommé - Nb de dossiers de demande d aides APRE reçues, - Nb de demandes financées, - Nb de demandes insatisfaites et analyse des motifs de refus RécePacte Territorial pour l Insertionon de 100 dossiers déposés par les allocataires du RSA au titre d un projet de création 26 allocataires créant leur activité 25 allocataires sortant du RSA pour revenu supérieur au plafond 100% de consommation de l enveloppe financière Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable début 2011 Indicateur produit par la DIRECCTE Mise en œuvre pour 2010 avec suivi des indicateurs de manière semestrielle - réunions NACRE animées par l'ut-direccte de la Sarthe (21 avril, 2 juin) dont les objectifs sont : partage d'informations,meilleure connaissance du dispositif, articulation avec les autres dispositifs - réflexion en cours dans le cadre de la subvention globale FSE 2011/ Accompagnement de 11 Travailleurs non salariés réalisé par la CCI dans le cadre du protocole avec la région. Renouvellement prévu en Septembre Evaluation fin juin. - Réflexion en cours sur l accompagnement des exploitants agricoles -campagne d'information et de communication au mois de mai 2010 suite à la signature de l'avenant le 7 mai % de consommation de l'enveloppe 2009 au 31 août

14 action 1-4 Identifier les filières ou les métiers pour lesquels il existe des besoins dans les entreprises du territoire en terme de recrutement en lien avec les concertations organisées par le Conseil régional, les données statistiques de Pôle Emploi et les analyses de l Etat. Dans ce cadre s appuyer notamment sur les projets existants (ex : projet ADEME/AVE filière construction/énergie renouvelable et la forêt/bois) action 1-5 Monter des actions de passerelles vers l'emploi en lien avec les entreprises action 1-6 Mobiliser du Contrat unique d insertion dans le but de construire des parcours professionnels consolidés conduisant vers l emploi durable : contrats d initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand ou contrats d accompagnement dans l emploi (CAE) dans le secteur non marchand action 1-7 Mobiliser les actions financées dans le cadre du PDI et du programme FSE pour le retour des allocataires vers l emploi durable Conseil régional, Pôle Emploi Etat (Service Public de l Emploi) Pôle Emploi, Conseil régional Etat (Service Public de l Emploi) Conseil général Pôle Emploi Missions locales, Conseil Régional, MDE, DIRECCTE Entreprises, organisation s patronales, syndicats de salariés Pôle Emploi et Conseil général (pour les CIE rsa socle) Conseil général, Conseil général, Education Nationale, OPCA, Clubs d entreprises, Missions économiques Partenaires sociaux, Sarthe Expansion, URIOPSS Conseil général, MDE, MEDEF Sarthe Expansion Etat, Pôle emploi, entreprises, MDE, PLIE, Missions Locales MEDEF Les structures financées dans le cadre du programme FSE, Les entreprises, Pôle Emploi, Etat, MEDEF A partir de la note de conjoncture du groupe diagnostic territorial : Nombre de mises en relations positives au profit des allocataires du RSA - Nombre d Action de Formation Préalable au Recrutement mobilisé (AFPR), plateforme de vocation - Aide au recrutement par la formation (ARF) Nombre de CIE actifs (dont nombre total de CDI) Nombre de CAE actifs Nombre de personnes sortant vers un emploi durable production d un diagnostic partagé par zone d emploi 50 allocataires du RSA formés et recrutés suite à une action passerelle 200 CIE 700 CAE dans le cadre de la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) signée entre l Etat et le Conseil général 200 personnes sortantes pour un emploi durable Annuel, Indicateur produit par Pôle emploi annuel Evaluation mensuelle et annuelle des indicateurs Indicateur produit par la DIRECCTE Evaluation annuelle des indicateurs avril juin 2010 : réunion de diagnostic animée par l'etat et le Conseil régional mises en relations positives au profit des allocataires du RSA au 31 juillet il est prévu au mois d e décembre la présentation des besoins lors des comités de concertation pilotés par l'etat Le Conseil régional informera le Conseil général des projets d'aide au recrutement par le formation afin de positionner des allocataires du RSA Au 15 août 2010 : 66 CIE et 462 CAE - Information des référents Pôle Emploi sur la prescription du PTI, - Dans le cadre de la subvention globale FSE 2011/2013, est proposé un dispositif visant à apporter une assistance technique aux agences Pôle Emploi et à développer la prospection entreprise via une équipe de 10 Conseillers Emploi. 14

15 action 1-8 Favoriser l embauche des allocataires du RSA dans les programmes d emplois financés par le Conseil général au titre du développement économique Conseil général Conseil général (Service emploi et insertion et service économie) Les entreprises, Sarthe expansion, MEDEF Nombre d ETP crées au titre des aides économiques 50 ETP pour 2010 Evaluation annuelle des indicateurs Mai 2011 Deux Conventions en cours de signature action 1-9 Signature de conventions de partenariats avec les fédérations professionnelles et les entreprises en faveur de l emploi des allocataires du RSA (sensibilisation, accompagnement,etc.) Conseil général, les organisations patronales les organisation s patronales, les entreprises, Nombre de conventions partenariales signées Nombre d allocataires passant du RSA socle au RSA activité. Nombre d emplois consolidés 6 mois après l embauche. 50 allocataires embauchés suite à la signature des conventions entre le Conseil général et les fédérations et entreprises Evaluation annuelle des indicateurs Avril 2011 En attente de la signature officielle du PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION 1 ère convention avec la Fédération française du Bâtiment action 1-10 (en lien avec le PDIAE) Favoriser le recours à la clause d insertion dans les marchés publics et accords-cadres du conseil général afin d encourager les entreprises à recruter des allocataires du RSA, Collaboration étroite entre le Conseil général (service Emploi et Insertion) et MDE sur la mise en oeuvre de cette action Conseil général Conseil général (Service de la commande publique) MDE, les entreprises, les organisations patronales, l Etat en tant que pilote du CDIAE, les structures d insertion par l activité économique, - Nb de procédures de marchés publics et accords-cadres incluant une clause d insertion et/ou le critère de «Performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficultés» - Nb d allocataires du RSA embauchés par les entreprises retenues, - Nb de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché ou accord-cadre du département, - Nb d ETP travaillé grâce aux clauses d insertion. 20 ETP travaillés - Introduction des clauses dans les marchés relatifs au collège de Connnerre - Projet d un séminaire de formation à l attention des services du Département action 1-11 (en lien avec le PDIAE) Inciter les autres collectivités locales à insérer des clauses d insertion dans leur marché sur les articles 14, 30 et 53), Aider les entreprises à répondre aux appels d offres en leur proposant des solutions pour l aide au recrutement direct et/ou en les mettant en relation avec les structures d insertion en capacité de réaliser le travail. MDE Etat, les Collectivité s territoriales, le secteur parapublic Conseil général, les entreprises, les organisations patronales, l Etat en tant que pilote du CDIAE, les structures d insertion par l activité économique - Nb de collectivités engagées dans cette action, - Nombre de appels d offre incluant une clause d insertion - Nb d allocataires du RSA embauchées par les entreprises retenues, - Nb de structures d insertion du département ayant travaillé dans le cadre d un marché 20 ETP travaillés En cours 15

16 ACTION II - Favoriser l accès à la formation des allocataires du RSA notamment pour les salariés de l insertion par l activité économique (IAE) action 2-1(en lien avec le PDIAE) Mise en place d actions nouvelles pour une adéquation aux besoins nouveaux des personnes en insertion, Evaluer les actions de formation inscrites au Plan Tremplin pour les faire évoluer en cas de besoin, Conseil Régional, Conseil général Conseil régional Pôle emploi Missions Locales (RSA jeunes) l Etat en tant que pilote du CDIAE, Pôle Emploi, MDE, les structures d insertion, AFPA - Nb d actions de formations nouvelles mises en place par la Région, - Nb d allocataires du RSA entrés en formation dans les programmes de la région et dans les programmes de Pôle Emploi - Nb de diplômes obtenus (nature des diplômes,..) - Nb de consolidation en emploi suite à la formation. - Nb de salariés Insertion par l Activité Economique formés pendant ou à l issue du parcours d insertion 60 allocataires du RSA formés pendant leur contrat dans une structure IAE Enquête et mise en place d actions nouvelles : fin juin 2010 Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable début 2011 Suite à la réunion technique du 4 mai 2010, il est convenu le calendrier suivant : - Septembre : recensement des besoins auprès de structure d insertion - Novembre : Analyse des besoins du public remontés et rdv entre Région/Etat et CG pour préparer les comités de concertation de Décembre. - possibilité d actions nouvelles hors programmation ACTION III - Assurer l accès à l emploi des allocataires du RSA salariés du secteur de l Insertion par l Activité Economique en lien avec le Plan Départemental de l Insertion par l Activité Economique (PDIAE) action 3-1 Favoriser les actions d immersion des salariés en CAE dans les entreprises (chantiers d insertion) Etat DIRECCTE (service IAE) Employeurs du secteur IAE avec priorité pour les chantiers d insertion, Conseil Général, Pôle Emploi, les entreprises MEDEF Nombre d immersions en entreprise réalisées 80 immersions Evaluation annuelle des indicateurs Indicateur produit par la DIRECCTE En cours de réalisation dans le cadre du CDIAE. Les SIAE ont été sensibilisées à ce dispositif et outillées pour en faciliter la mise en oeuvre (fiche pratique, trame de convention de mise à disposition, trame d'avenant au contrat de travail) 16

17 action 3-2 Contractualiser avec les structures d Insertion par l Activité Economique sur les moyens et les objectifs de résultats (tous publics dont public RSA) Etat DIRECCTE (service IAE) Pôle Emploi PLIE Conseil général Les membres du CDIAE : Pôle Emploi, conseil général, Les structures d Insertion par l Activité Economique, les entreprises, Nombre et % de sorties dynamiques (selon définition Etat) dont : Nb de personne sortant vers un emploi durable, Nb de personne sortant vers un emploi de transition et Nb de personnes en sortie positive - en 2010, contractualisation d objectifs contextualisés de sorties dynamiques et en emploi durable - en 2011, objectif de 60% de sortie dynamique dont 25% de sortie en emploi durable Evaluation annuelle des indicateurs Avril 2010 et 2011 Indicateurs produits par la DIRECCTE Toutes les structures IAE ont conventionné avec l Etat action 3-3 (en lien avec le PDIAE) Favoriser une meilleure connaissance des dispositifs IAE de la part des entreprises et permettre les passerelles entre les structures d insertion par l activité économique et les entreprises classiques Etat DIRECCTE (service IAE) Organisations patronales (MEDEF, ) Conseil général Pôle Emploi, conseil général, Les structures d Insertion par l Activité Economique, les entreprises, syndicats de salariés - Nombre de plaquettes diffusées décrivant les SIAE par territoire et par activité - Nombre d actions partenariales contribuant à la mise en œuvre des fiches actions PDIAE et PTI - Diffusion prévisionnelle de 1000 plaquettes aux entreprises (si financement du CG) - Collaboration active des organisations patronales pour la dynamisation du CDIAE Janvier 2011 Indicateurs produits par la DIRECCTE En cours de réalisation dans le cadre du CDIAE. Une réunion de lancement entre l'ut-direccte et le MEDEF le 21 juin a permis d'échanger sur les enjeux. La fin de l'année 2010 doit permettre de cadrer les actions partenariales. ACTION IV - Améliorer l orientation du public RSA vers les actions du PDI action 4-1 Mobilisation des référents RSA pour orienter, en complémentarité de l offre de droit commun, vers les actions du PDI par divers outils (répertoire, «kit du référent RSA» comprenant le rôle du référent, les procédures, les actions d insertion du PDI, les aides individuelles, ) Conseil général Service emploi et insertion Pôle Emploi, DSD, CCAS et organismes conventionnés Indicateurs à réaliser par le Conseil général : - Nombre de prescriptions sur les actions du PDI étudiées par an dont nombre de refus et analyse des motifs, - Nombre de prescriptions par type de Référent RSA, - Taux d occupation des places d insertion financées PDI prescriptions à étudier par an et 100% d occupation des places financées Mise en œuvre pour 2010 avec suivi des indicateurs de manière semestrielle Sur les 5 premiers mois de l année 2010, 1310 prescripacte Territorial pour l Insertionons ont été étudiées dont 37% réalisées par Pôle Emploi, 30% des circonscripacte Territorial pour l Insertionons, 18% des ccas et 15% autres, - Répertoire en cours de réalisation, - Guide du référent RSA en cours de réalisation. 17

18 ACTION V -Assurer l accès des allocataires RSA aux soins via les actions de droit commun en lien avec le Plan Départemental de l Accueil, l Hébergement et de l Insertion action 5-1 Déclinaison départementale du programme régional d accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et volet santé des CUCS Aide aux travailleurs sociaux pour l évaluation et l orientation médicale : cellule appui santé, coordination entre les centres de soins et les équipes mobiles. Etat Agence régionale de la Santé et Direction départementale de la cohésion sociale dans le cadre de son comité de pilotage du PDAHI Conseil général, CCAS, URIOPSS L État devra fournir au Conseil général un état annuel concernant les allocataires du RSA Application des indicateurs des programmes pluriannuels d objectifs et de moyens Prise en charge sanitaire de 40 allocataires Actions existantes Indicateurs annuels En cours ACTION VI- Assurer l accès des allocataires RSA à l hébergement et aux dispositifs logements de droit commun en lien avec le PDAHI action 6-1 : Création d'un service départemental intégré d Accueil et de Coordination (guichet unique, logiciel de gestion des demandes et des capacités d'hébergement, observatoire, référent personnel ). action 6-2 : Adapter les modalités d'hébergements aux caractéristiques des publics action 6-3 : Accompagner les personnes pour favoriser leur accès et le maintien dans le logement Etat Direction départementale de la cohésion sociale dans le cadre de son comité de pilotage du PDAHI Conseil général, structures d hébergement, CCAS, CAF, MSA L État devra fournir au Conseil général un état annuel concernant les allocataires du RSA Application des indicateurs des programmes pluriannuels d objectifs et de moyens Création d un Service intégré d accueil et d orientation (SIAO). Hébergement : 60 allocataires. Accompagnement dans le logement : 50 allocataires L État doit s engager dans un pacte social en Évaluation dès 2011 Création du SIAO le 4 octobre 2010 Création de 3 appartements pour des femmes victimes de violences en octobre 2010 Création de nouvelles places en CHRS pour accueillir les personnes avec animaux Etat des lieux de l'ensemble des dispositifs existants Rencontre des différents partenaires pour coordination d'octobre à décembre 2010 ACTION VII - Améliorer l offre de logement adapté pour les allocataires RSA en lien avec le PDAHI action 7-1 Développer les places en maisons relais, en lien avec le Plan Départemental du Logement des Personnes Défavorisées (PDALP) Etat Direction départementale de la cohésion sociale comité de pilotage du PDAHI Structures d hébergement, collectivités locales Nombre de personnes hébergées en maison relais Nombre d accès à un logement classique Objectif de 100 places fin 2011 Mise en œuvre en 2010 ET 2011 Suivi annuel des indicateurs Création de 7 places au Mans par Montjoie en décembre 2010 puis 18 autres places en avril 2011 Création de 13 places par la Croix- Rouge à La Flèche 18

19 FICHE ACTION N 1-1 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE CREATION D ENTREPRISE Existante Projetée Articuler le dispositif national Nouvel Accompagnement à la Objectif Création et Reprise d Entreprise NACRE et les financements du département De nombreux allocataires du RSA souhaitent créer une activité non salarié. Il existe plusieurs possibilités : - Pôle Emploi propose des mesures d Evaluation Préalable à la Création d Entreprise - Depuis 2009, les allocataires du RSA peuvent être aider prioritairement à travers le dispositif de droit commun NACRE piloté par l Etat (accompagnement, expertises, prêts, ). NACRE s adresse aux demandeurs d emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux. Contexte Les actions d accompagnement sont réalisées par des organismes conventionnés par l Etat. - Les allocataires du RSA peuvent également émarger à des accompagnements ou prestations financés par le Conseil général auprès des organismes suivants : RILE et ADIE. Par ailleurs, le département finance Carrefour Entreprise, la Chambre des Métiers pour des actions d accompagnement à la création. La DRTEFP souhaite que les autres financeurs sur la création d entreprise se positionne en complément du dispositif NACRE. - Réalisation d un état des lieux précis des financements existants pour l aide à la création d entreprise (accompagnement, prêts, expertise) dans le cadre du service Public pour l Emploi. (suite SPE du 21 janvier 2010). Plan détaillé d action - Identifier les financements complémentaires, en doublon, et les besoins non satisfaits - Cet état des lieux devra permettre de mieux prendre en compte les besoins des porteurs de projets et d articuler les financements du département avec les financements de droit commun - NACRE. Pilote Etat, Service Public pour l Emploi Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Opérateurs Professionnelle - Direction Economie Concurrence Consommation Travail Emploi - Conseil général Les organismes financés au titre de la création d entreprise (RILE, Partenaires ADIE et Carrefour Entreprise Sarthe, Chambre des Métiers et de l Agriculture), Pôle Emploi, Conseil régional, - Réalisation d un état des lieux détaillé dans le cadre du SPE Indicateurs de mise en - Identifier les doublons et les besoins non satisfaits œuvre - Décisions du Conseil général sur ses financements Evaluation de ces critères pour 2010, réalisable début Nombre d allocataires du RSA accompagnés au titre d un projet de création dans le cadre de Nacre et dans le cadre des financements du Indicateurs de résultats département, - Nombre d allocataires du RSA ayant crée une entreprise. 19

20 FICHE ACTION N 1-2 : RETOUR A L EMPLOI DURABLE DEVELOPPEMENT DE L ACTIVITE Existante Projetée Accompagner les Travailleurs Non salariés relevant du RSA socle Objectif depuis plus de trois ans vers une autonomie financière à court terme. Certains bénéficiaires restent dans le dispositif RSA pendant de nombreuses années alors qu ils déclarent une activité de travailleur non salarié. L activité ne permet l autonomie du foyer. Il est nécessaire d accompagner ces personnes pour faire évoluer cette Contexte situation à court terme. Une formation couplant collectif et individuel devra conduire chaque stagiaire à construire un nouveau projet salarié ou non : arrêt de l activité, travail sur un nouveau projet salarié ou non, création d une nouvelle entreprise, - Mettre en place une action spécifique dans le cadre du Protocole Tremplin entre le Conseil général et le Conseil Régional. d accompagnement des Travailleurs Non salariés relevant du RSA socle afin de les amener vers une autonomie financière à court terme. - Identification des besoins par le Conseil général - Sur la base des besoins remontés, le Conseil régional a organisé une consultation restreinte en vue de retenir un organisme. Plan détaillé d action Organisme en cours de désignation. - Le conseil général constitue le groupe, il participe à l évaluation et il est informé des plans d actions personnalisés de chaque allocataire. Pilote Opérateurs Partenaires Indicateurs de mise en œuvre Indicateurs de résultats Intitulé de l action «Accompagnement des créateurs d entreprise en difficulté économique». Cet accompagnement se déroule en entretiens individuels et en groupe. Conseil général Conseil régional Les structures d accompagnement des créateurs d entreprise Deux actions en 2010 : Une action doit démarrer en mars pour 12 personnes, une autre en septembre. Lieu souhaité : Le Mans - Nombre d allocataires du RSA ayant suivi une action d accompagnement - Nombre d allocataires du RSA autonome financière 6 mois après la formation 20