Créa Info Les premiers pas pour réussir!

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1 Créa Info Les premiers pas pour réussir! 2010 crea.info.v0.32

2 Créa Info - Les premiers pas pour réussir! Phase de réflexion La phase de réflexion (autodiagnostic par rapport au porteur de projet ou chef d entreprise) Phase de construction L analyse du marché (la zone de chalandise, les concurrents, les outils, ) La politique commerciale et communication Le dossier financier La réglementation Les statuts juridiques et les régimes fiscaux Le régime social Les services de la CCI Les aides et le financement 2

3 La création en chiffres La création en chiffres 14 millions de Français ont envie de créer leur entreprise 7 millions ont un vrai projet Environ entreprises ont été créées en France en 2009 Environ entreprises ont été créées en Basse-Normandie en 2009 La création ne s improvise pas Posez-vous les bonnes questions... 3

4 PHASE DE REFLEXION 4

5 Phase de réflexion Suis-je fait pour diriger? Quelle est ma personnalité? Réaliste, lucide, réactif Manager Polyvalent Bourreau de travail Suis-je en bonne santé? Résistance physique Résistance psychologique Quelles sont mes compétences Diplômes Expérience professionnelle 5

6 Phase de réflexion Quels sont mes moyens? Fonds propres Besoins personnels Les charges personnelles Le revenu nécessaire pour vivre Dans combien de temps je compte démarrer? Mon entourage partage-t-il mon projet? 6

7 PHASE DE CONSTRUCTION 7

8 Étude de marché Pourquoi faire une étude de marché? Pour vérifier que le projet a un avantage concurrentiel certain Prix Technologie Qualité Pour vérifier l existence d un marché et de ses composantes Environnement Offre Demande Lieu Temps 8

9 Étude de marché Pour déterminer la stratégie commerciale à adopter Pour tester l attractivité d un produit, en cas d innovation ou d invention Pour chiffrer un projet Marché potentiel Chiffre d affaires Marge Etc 9

10 Étude de marché En résumé L étude de marché apporte les informations indispensables à la mise en place des politiques de : Produit Prix Distribution Commercialisation 10

11 Informations à rechercher Analyse de l environnement Population Type d habitat Desserte routière Emploi / Chômage Impact touristique Activités dominantes Des projets d aménagement et de développement local Actions sociales, culturelles, sportives (prescripteurs) L environnement de l entreprise est sans cesse en évolution, il faut donc veiller à actualiser fréquemment les informations. 11

12 Informations à rechercher L offre = La concurrence Les entreprises, produits ou services similaires Leurs forces et faiblesses L organisation de la profession 12

13 Informations à rechercher La demande = Les clients Définition de la zone de chalandise Volume de consommation Nature et nombre de personnes ou entreprises concernées Processus d achat, attitudes et motivations

14 Informations à rechercher Documentation, études sur le terrain, questionnaires, entretiens téléphoniques ou en vis-à-vis, site «APCE.COM» etc Autant de techniques à utiliser pour approcher sa future clientèle et mieux cerner ses attentes 14

15 L emplacement Le bail Nature Destination Échéance Le travail à domicile Si vous êtes locataire Si vous êtes propriétaire 15

16 La politique commerciale C est prendre un ensemble de décisions qui permettront de coller à votre marché par le prix par la méthode de vente par le logo, le nom commercial par la qualité du personnel 16

17 Vous faire connaître C est choisir les moyens de communication qui permettront d établir votre budget publicitaire Mailing Phoning Site Internet Démarchage Distribution de prospectus Parution dans les journaux Inauguration 17

18 La constitution de l équipe Si associés : complémentarité les besoins le profil le recrutement le salaire les charges sociales la motivation 18

19 Le financement Recensez vos besoins de départ les frais d établissement les investissements les dépôts et cautionnements le besoin en fonds de roulement (BFR) 19

20 Le financement Recensez vos ressources de départ Les capitaux propres Épargne personnelle Aides et subventions Les prêts familiaux Les prêts bancaires 20

21 Exemple de plan de financement initial BESOINS HORS TVA TOTAL H.T RESSOURCES TOTAL H.T Immobilisations incorporelles A 35835,000 Fonds propres D 18200,000 Droit au bail 30500,000 Capital 7500,000 Fonds de commerce Comptes courants 10700,000 Droit enregistrement 1370,000 Subventions Frais notaire 915,000 Prêts d'honneur E Frais agence 2135,000 Calvados création Publicité Créavenir Droit entrée franchise Normandie Intitiative Publicité Dépôt 915,000 Prêts Bancaires F 34300,000 Immobilisations corporelles B 13615,000 Prêt bancaire 34300,000 Aménagement 7520,000 Matériel et outillage 4575,000 Informatique 1520,000 Véhicule BESOINS FDR C (stock +crédit client -crédit fournisseurs) 3050,000 TOTAL A+B+C 52500,000 TOTAL D+E+F 52500,000 21

22 Le dossier financier Les éléments du dossier financier Plan de financement sur 3 ans Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans Calcul du besoin en fonds de roulement Seuil de rentabilité Plan de trésorerie prévisionnel sur 1 an, mois par mois -> à établir avec votre expert-comptable 22

23 La réglementation de votre activité Des conditions Une capacité Une caution ou garantie financière Une responsabilité civile professionnelle Formes de sociétés imposées par certaines activités Hygiène / sécurité Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (D.R.C.C.R.F) Nationalité 23

24 Montage juridique Le statut juridique Privilégier l analyse économique de votre projet avant de réfléchir à la forme juridique la mieux adaptée Les différents statuts juridiques Entreprise individuelle EURL SARL SA SAS SCOP 24

25 Montage juridique Entreprise individuelle Réalisation simplifiée Entrepreneur seul Pas de capital Responsabilité totale et indéfinie (sauf loi Dutreil) Régime fiscal IR EURL 1 seul associé physique ou moral sauf autre EURL Statuts Pas de capital minimum (1 ) Responsabilité limitée aux apports (Sauf ABS, faute de gestion, ) Mandat de gérance par décision de l associé unique Régime fiscal IR, possibilité d opter pour l IS (irrévocable) 25

26 Montage juridique SARL Minimum 2 associés (physique ou moral) Statuts Pas de capital minimum (1 ) Responsabilité limitée aux apports (Sauf ABS, faute de gestion) Mandat de gérance défini dans les statuts ou en AGO Régime fiscal IS, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions) 26

27 Montage juridique La Société Anonyme (SA) Associés 7 actionnaires au minimum (personnes physiques ou morales) Capital social minimum, libéré de moitié lors de la constitution (le reste à 5 ans) Apports en industrie exclus Responsabilité limitée aux apports Fonctionnement Direction par un conseil d'administration (3 à 18 membres parmi les actionnaires) ou directoire / conseil de surveillance Nomination d un directeur général AGO (50%+1 voix > avec associés ¼ des parts) / AGE (75%+1 voix > avec associés 1/4 des parts 1 ère convoc et 1/5 2 ème convoc) Société imposée à l'is, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions) Avantages / Inconvénients (+) Structure évolutive, facilité et souplesse de transmission des actions, crédibilité vis à vis des tiers (-) Frais et formalisme de constitution, lourdeur de fonctionnement, commissaire aux comptes obligatoire 27

28 Montage juridique La Société par Actions Simplifiées (S.A.S) Associé(s) Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales Capital social Pas de capital minimum au 1 er janvier 2009, libéré de moitié lors de la constitution La SAS peut avoir un capital variable Elle ne peut faire appel public à l'épargne Responsabilité limitée aux apports Société imposée à l'is, possibilité IR à compter du 06/09/08 (sous conditions) Fonctionnement Librement déterminé dans les statuts Président unique ou organe collégial de direction Le dirigeant peut ne pas être actionnaire Possibilité de nommer une personne morale comme dirigeant Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (approbation des comptes, répartition des bénéfices, ) Non obligation d un ou plusieurs commissaires aux comptes (sauf si dépassement de 2 des seuils suivants : de total du bilan, CA de HT et 20 salariés permanents employés au cours de l exercice) Avantages Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %) 28

29 Montage juridique La Société Coopérative de production (SCOP) 2 au minimum et 100 au maximum pour une SARL et 7 au minimum pour une SA Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite Les investisseurs personnes physiques ou personnes morales, ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires Les associés (Deux types) Les associés salariés de l'entreprise Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital Le capital est variable Pour une SARL, il doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société Capital minimum de 2 parts d une valeur unitaire de 15 Pour une SA, il ne peut être inférieur à Responsabilité limitée aux apports Fonctionnement Direction par management participatif Dirigeants élus par les associés salariés (Durée selon le type de société) Un associé = 1 voix Répartition du résultat 15% réserve légale (cesse si elle s élève au montant le plus élevé atteint par le capital) Env. 45 % réserve statutaire dite «fonds de développement Minimum 25% au titre de la «part travail» versée aux salariés associés ou non Dernière fraction affectée aux dividendes (doit être < aux réserves et la part travail) Impôts sur les sociétés : exonération pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale Tous les associés coopérateurs ont la qualité de salarié 29

30 Montage juridique, social et fiscal Le statut idéal dépend de vos objectifs Seul ou à plusieurs Régime matrimonial Régime social Capital minimum légal Régime fiscal Responsabilités 30

31 Montage juridique et social Le choix initial est essentiel : il conditionne l avenir de votre entreprise Chaque cas est particulier : il requiert les conseils de spécialistes (avocats, notaires ) il n existe pas de structure miracle 31

32 Montage juridique et social Créer avec son conjoint Conjoint sans statut Statut du conjoint salarié Contrat de travail et rémunération Pas d actes de gestion Statut du conjoint associé Parts sociales Exercer une activité régulière pour être personnellement affilié Rémunéré ou non Statut du conjoint collaborateur Marié(e) ou pacsé(e) + chef d entreprise majoritaire Exercer une activité régulière Base de cotisation : 5 formules Pas de rémunération - pas de contrat de travail Si le conjoint exerce une activité salariée en dehors de l entreprise, elle doit être d une durée inférieure ou égale à un mi-temps. 32

33 Social Régime social = Protection sociale Entrepreneur individuel / Gérant majoritaire Gérant minoritaire / égalitaire URSSAF TNS 2 caisses obligatoires : R.S.I. - Régime Social des indépendants (Maladie, Retraite) Sans Assédic Assiette : Bénéfices ou rémunération Assimilé salarié Cotisations sociales des salariés (statut cadre) Sans assurance chômage et sans Assédic Assiette : Salaire brut 33

34 Social Vos cotisations sociales Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des deux premières années sont calculées sur une BASE FORFAITAIRE En 2010 pour les commerçants : 1 ère année : ème année : Mode de calcul 1 ère et 2 ème année Calcul sur une base forfaitaire 3 ème année Provision pour l année en cours, calculée sur les revenus antérieurs Régularisation de l année N

35 Régimes fiscaux Le régime micro entreprise Le régime réel Simplifié Normal 35

36 Régimes fiscaux Le régime micro entreprise Entreprises dont le CA est : Inférieur à pour les ventes Inférieur à pour les PS Obligations comptables : Registre des achats Livre-journal des recettes Pièces justificatives Obligations déclaratives : Déclaration d IR Sous abattement de 50 et 71 % Etat annexe 2042 P Franchise en base de TVA 36

37 Régimes fiscaux Le régime réel simplifié Entreprises dont le CA est : Inférieur à pour les ventes Inférieur à pour les PS Obligations comptables : Comptabilité régulière Pièces justificatives Obligations déclaratives : Déclaration 2031 ou 2065 Tableaux annexes allégés TVA : acomptes trimestriels avec régularisation annuelle 37

38 L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? Qui est concerné par la dispense d immatriculation? Comment se déclarer auto-entrepreneur? Un régime micro-social simplifié? Pour bénéficier du régime micro-social simplifié? Quelles sont mes obligations fiscales? Un régime micro-fiscal simplifié? Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié Quelles sont mes obligations comptables? La protection des biens personnels des risques liés à l activité? En cas de dépassement des seuils de CA? 38

39 L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? Personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle (activité commerciale, artisanale ou libérale) A titre principal ou complémentaire Réalisant un CA inférieur en 2010 à : HT pour une activité d achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement, et HT pour les prestations de services. Particularités : une dispense d immatriculation une exonération de TVA, un régime micro-social simplifié, sur option : un régime micro-fiscal une exonération de la nouvelle contribution foncière des entreprises pendant 3 ans (si option versement fiscal libératoire). 39

40 L auto-entrepreneur Qui est concerné par la dispense d immatriculation? Personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Non immatriculée au RCS ou au RM, l entreprise aura quand même un numéro SIREN. La réglementation liée à l exercice d une activité devra être respectée. 40

41 L auto-entrepreneur Comment se déclarer auto-entrepreneur? Simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent : Chambre de commerce et d'industrie Chambre de métiers et de l'artisanat Urssaf (comme actuellement) Sur :

42 L auto-entrepreneur Un régime micro-social simplifié? Régime simplifié de calcul du paiement des cotisations sociales Choix de l échéance : mensuel ou trimestriel Paiement en fonction du CA réalisé : CA mensuel ou trimestriel HT x % 12 % du CA pour une activité d achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement 21,3 % du CA pour les prestations de services 18,3 % CA pour les professions libérales Pas de CA = pas de charges = déclarer «Zéro» Pas de régularisation 42

43 L auto-entrepreneur Pour bénéficier du régime micro-social simplifié? L option pour ce régime devra : être formulée lors de la déclaration de l activité (CFE) ou, auprès du RSI au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit la création de votre entreprise Formulaire de déclaration du CA et paiement. Ou directement sur : 43

44 L auto-entrepreneur Quelles sont mes obligations fiscales? Soumis au régime fiscal de la microentreprise. Franchise de TVA Redevable de l impôt sur le revenu (IR) Choix entre deux modes d'imposition à l IR : le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu), le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice. Si option pour le versement libératoire de l IR -> exonération de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création et les 2 années suivantes! 44

45 L auto-entrepreneur Un régime micro-fiscal simplifié? Régime simplifié de calcul du paiement de l IR Choix de l échéance : mensuel ou trimestriel Déclaration et paiement d un % du CA réalisé : 1% pour les entreprises dont l'activité principale est l achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d hébergement, 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités libérales. Plus besoin de payer l impôt sur les bénéfices l année suivante! 45

46 L auto-entrepreneur Pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié? Conditions Avoir opté pour le régime micro-social simplifié avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas par part de quotient familial, ou euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2008, pour une option pour 2010). L option pour le versement libératoire de l impôt devra : être formulée lors de la déclaration de l activité (CFE) ou, auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du 3 ème mois qui suit la création de votre entreprise. Formulaire de déclaration du CA et paiement. Ou directement sur : 46

47 L auto-entrepreneur Quelles sont mes obligations comptables? Un livre-journal détaillant vos recettes Uniquement les activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats. L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées. Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures. 47

48 L auto-entrepreneur La protection des biens personnels des risques liés à l activité? Déclaration d insaisissabilité (Devant notaire) De la résidence principale De tous les biens de votre patrimoine immobilier Mais non affecté à l usage professionnel 48

49 L auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils de CA? Maintien du régime fiscal de la microentreprise pour la fin de l année civile en cours et l année suivante si CA HT inférieur à pour une activité d achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d hébergement ou inférieur à pour une activité de services. Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d immatriculation au RCS ou au RM des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés 49

50 Le profil «idéal» du chef d entreprise Être a la fois : Un bon acheteur Un bon vendeur Un bon gestionnaire Un homme de contact 50

51 POUR VOUS AIDER 51

52 Pour vous aider La CCI de CAEN vous propose une structure d accompagnement Ne restez pas isolé une entreprise sur deux ne passe pas le cap des 5 ans Soyez bien informé Disposer du minimum de connaissances préalables 52

53 Les CCI du Calvados? La CCI de CAEN, elle concerne les : Commerçants Industriels Prestataires de services de la circonscription (Caen, Bayeux, Vire, Falaise, Condé sur Noireau) Il existe une 2 eme CCI dans le Calvados CCI du Pays d Auge 33 cours des fosses - BP Honfleur cedex tel : de la circonscription (St Pierre sur Dives, Dozulé, Livarot, Blangy le Château, Mézidon Canon, Cambremer, Lisieux, Pont l Évêque, Trouville, Orbec) 53

54 Les 5 missions de la CCI Représenter les intérêts de l économie locale Favoriser le développement du tissu économique Former selon les besoins des entreprises Agir proche et voir loin pour la desserte aérienne et maritime Faire savoir (Le Partenaire, les sites Internet, communication ciblée, ) 54

55 Pour vous accompagner dans votre projet L espace entreprendre propose des services pour les futurs créateurs et repreneurs : La réunion d information Les stages de formation Les rendez-vous personnalisés de pré diagnostic Créacif : un outil Fongecif - CCI ODIL - Outil d aide au Diagnostic d Implantation Locale Le fichier des entreprises suite 55

56 Pour vous accompagner dans votre projet Des conseillers techniques vous reçoivent sur rendez-vous Les permanences avocats, notaires, experts-comptables L espace d information et d analyse économique Le passeport Entreprendre En France et le réseau des partenaires Le suivi pendant 3 ans Les ateliers thématiques 56

57 Le CFE Centre de Formalités des Entreprises Le guichet unique! Les créateurs ou chefs d entreprise déposent en une seule fois et en un même lieu toutes les déclarations auxquelles ils sont tenus : A la création Toutes les modifications en cours de vie de l entreprise A la radiation de l entreprise 57

58 Quel est le rôle du CFE? INSEE Greffe du Tribunal de Commerce / Répertoire des Métiers DDTEFP Direction Départementale du Travail et de l Emploi SERVICES FISCAUX C F E Autres CCI R.S.I Régime Social des Indépendants (Maladie et Retraite) URSSAF ASSEDIC 58 CRAM Caisse Régionale d Assurance Maladie (Salariés)

59 AIDES ET FINANCEMENT 59

60 Aides et financement Recherchez des financements Votre apport personnel Vos emprunts Des aides auxquelles vous pouvez prétendre? Le cas particulier des demandeurs d emploi et bénéficiaires du RSA Le maintien des droits Assédic pour la création d entreprise (risques limités et cumul des revenus) Monter un dossier ACCRE 60

61 Aides et financement Recherchez des financements Les différents critères de financement en fonction des caractéristiques de votre projet L âge Le sexe : l aide aux créatrices (Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes - FGIF) L implantation : les Zones Franches Urbaines La condition physique : l AGEFIPH Les aides locales : les PFIL, etc Des aides publiques ou privées : micro-crédits, clubs d investissement, concours et fondations, etc Quels que soient votre situation et la nature de votre projet, votre CCI vous orientera vers les aides et les organismes appropriés. 61

62 NACRE Situation en vigueur jusqu au 31 décembre 2008 Avance remboursable Eden 25 M (Etat) Ressource prêt à taux zéro 100M Avec le dispositif Nacre depuis le 1 er janvier 2009 Couplage obligatoire Relation bancaire de qualité Distribution de chéquiers conseils pour achat d expertises ponctuelles 16 M (Etat) Aide au montage du projet Structure financière et intermédiation bancaire Accompagnement technique renforcé 40 M (Etat) dont 10 MC pour les expertises spécialisées Appui au démarrage et au développement Porteurs de projet Acteurs de l aide à la création-reprise d entreprise Opérateurs labellisés Signature du contrat accompagnement création-reprisse Recours à expertises spécialisées 62

63 NACRE Les bénéficiaires Les demandeurs d'emploi indemnisés Les demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers mois Les bénéficiaires du RMI (RSA) et de l API Les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés Les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),Les bénéficiaires des prestations d'accueil pour jeune enfant complément libre choix d'activité (CLCA) Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi Les signataires d un contrat d autonomie Les titulaires d un passeport professionnel pour l emploi 63

64 NACRE Nature de l aide Aide au montage de projet Aide financière Un prêt à taux zéro Nacre, qui remplace l'avance remboursable Eden Ce prêt d'un montant de à euros, est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro. Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives Appui au démarrage et au développement 64

65 ACCRE Exonération des charges sociales la 1 ère année (sauf CSG, CRDS et retraite complémentaire soit environ 12%) Les trimestres de retraite sont validés. Dossier simplifié à déposer impérativement au moment de l immatriculation (maxi 45 jours après l immatriculation) Conditions : Demandeurs d emploi, indemnisés ou susceptibles de l être Demandeurs d emploi non indemnisés ayant été inscrits depuis au moins 6 mois à l ANPE Bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active), de l API (Allocation Parent Isolé), de l AI (Allocation d Insertion), de l ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté Travailleurs reconnus handicapés ayant moins de 30 ans Jeunes de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) Jeunes de 26 à moins de 30 ans (sans droits Assédic ou reconnus handicapés) Bénéficiaires du CLCA (arrêt total / partiel d activité pour congé parental pour enfant de moins de 3 ans) Les créations d entreprises en ZUS (Zones Urbaines Sensibles) 65

66 Prêt d honneur Calvados Création Prêt personnel à taux zéro et sans garantie Entreprise inscrite depuis moins de 6 mois (phase de création) ou depuis moins de 3 ans (phase de développement) Obtention du Passeport Entreprendre en France Prêt moyen (entre et ) Durée entre 2 et 5 ans avec différé éventuel de 6 mois Passage devant le comité Calvados Création 66

67 PCE - Prêt à la Création d Entreprise Conditions Prêt de à associé à un prêt bancaire Prêt bancaire d un montant minimum 2 fois supérieur à celui du PCE Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales quel que soit leur secteur d activité n ayant pas encore bénéficié d un financement à long terme Le programme d investissement ne doit pas excéder Avoir moins de 3 ans d existence PCE : garanti à 100 % par la sofaris Prêt bancaire : 70 % du montant du prêt garanti par la sofaris Durée 5 ans avec un différé de remboursement de 6 mois 67

68 Autres prêts CREAVENIR Aides, subventions et prêts d honneurs d un montant maximal de à 0%, sans garantie Durée sur 5 ans Pour les sociétaires du Crédit Mutuel ATOUT REUSSITE Obtention du «Passeport EEF» Participation au stage 5 Jours pour Entreprendre (prise en charge partielle de 50 %) ou équivalence Prêt à 0%, max (création) et (transmission), =< aux fonds propres, sans garantie, durée max. de 5 ans Être client du Crédit Agricole Mutuel de Normandie 68

69 FDTPE «Transmission - Reprise» OBJET Accompagner financièrement les entrepreneurs reprenant une petite entreprise dans les secteurs du commerce, services et artisanat. BENEFICIAIRE Entreprises individuelles ou sociétés en création ou existantes reprenant une entreprise créée depuis plus de 3 ans inscrite au RCS dont l'activité est éligible (liste code NAF) dont l'effectif est <=10 CDI d'une durée >=à un mi temps Dont la cause de la cession est liée : départ en retraite du cédant, incapacité du cédant à poursuivre son activité pour cause de maladie, difficultés financières avérées de l'entreprise Sauf location gérance les franchisés les entreprises localisées dans un centre commercial où est implantée une enseigne de m². MODALITES Avance d'un montant égal à 15 ou 25 % des investissements éligibles (selon UU) Taux 0% remboursable dans la limite de 5 ans avec un différé de 12 mois maximum. Bonus emploi Montant maximal = Dans tous les cas, l assiette des investissements doit être compris entre et HT 69

70 Le statut salarié - créateur Congé Création d entreprise 24 mois d ancienneté Demande par LRAR 2 mois avant la date de départ 1 an, renouvelable une fois Temps partiel pour création Conditions identiques Inopposabilité des clauses d exclusivité pendant 1 an (respect du principe de loyauté envers son ancien employeur) Exonération des charges sociales Indépendantes la 1 ère année (seulement si maintien d une activité salariée en parallèle) 70

71 Exonération d impôt pour les entreprises nouvelles Les entreprises doivent être réellement nouvelles et soumises à un régime réel d imposition Être implantées sur une zone géographique prioritaire Zones de Réurbanisation Urbaine (ZRU), Zones d Aide à Finalité Régionale Le capital de la société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d autres sociétés Bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois sont exonérés à 100 % La 3 ème année : abattement de 75 % La 4 ème année : abattement de 50 % La 5 ème année : abattement de 25 % 71

72 Exonération ZFU (Zone Franche Urbaine) Bénéficiaires Entreprises créées ou implantées en ZFU avant le 31 décembre 2011 (maximum 50 salariés, forme juridique indifférente) Conditions CA HT et Bilan inférieurs à 10 millions d chacun. Capital ou (droits de vote) de l entreprise ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l effectif salarié est supérieur à 250 et dont le CA annuel HT excède 50 millions ou dont le total bilan excède 43 millions. Certains secteurs sont exclus des exonérations Modalités Exonérations à 100%, sous certaines conditions Charges sociales patronales, cotisations au titre du fonds national d aide au logement et de versement transport, impôt sur les bénéfices, taxe foncière, cotisations sociales personnelles maladie-maternité (artisans et commerçants) Durée Cinq ans à taux plein puis sortie progressive (3 à 9 ans) de l ensemble des exonérations (sauf taxe foncière). Contact Mairie de Caen : Estelle CUQUEMELLE Mairie d Hérouville St Clair : Cécile GAUGER 72

73 AGEFIPH Aide à la création d entreprise pour les personnes handicapées Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés auprès de la CDAPH* (ex COTOREP) *Commission des Droits et de l'autonomie pour les Personnes Handicapées Invalidité permanente d au moins 10% Être demandeur d emploi Subvention dans la limite de Sous condition d un apport de 1525 Participation à une formation de gestion Etre suivi par organisme spécialisé pendant 3 ans Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille avec au moins 30% en propre Cette aide doit être restituée en cas de cessation de l activité dans les 36 mois de son attribution Contact AGEFIPH - 3 place St Clair HEROUVILLE ST CLAIR 73

74 ADIE Le micro crédit Des microcrédits jusqu à pour financer tout type de besoin Un accès facilité à des financements complémentaires (prêt d honneur, prime régionale, ) pour financer un projet jusqu à Une offre de micro-assurance adaptée (responsabilité civile exploitation et professionnelle, ) Le conseil Des formations pratiques Des conseils d experts Une plate-forme d assistance téléphonique Un accompagnement individuel Contact ADIE Parc d Activités Porte Sud - 16, rue Alfred Nobel IFS Tél :

75 L Avance Régionale à l Entreprise (ARE) (1/2) BENEFICIAIRES Entreprises en création, développement Transmission / reprise (santé, retraite, difficultés financières ) OPERATION ELIGIBLES Investissements matériels et immatériels de l entreprise Rachats d actifs matériels et immatériels (sauf BFR, frais de mutations et de conseils) Est exclue la location de fonds de commerce. CONDITIONS D OCTROI En fonction du type et du montant des investissements Des emplois (ex : > 10 CDI si reprise) Entreprises franchisées exclues du dispositif 75

76 L Avance Régionale à l Entreprise (ARE) (2/2) MONTANT DE L AIDE aide = au maximum à 35% de l investissement éligible Si le projet est créateur d au moins 30 emplois nets en CDI, soit créateur de + 50% d emplois par rapport à la situation constatée lors du dépôt du dossier aide = au maximum à 25% de l investissement éligible Si le projet répond aux critères d accès de la procédure mais ne satisfait pas aux conditions d emplois Avance remboursable à 0% (ou conditions plus favorables que celles du marché) Versée en 1 ou 2 fois, sans garantie, remboursable en 1 à 5 annuités, avec éventuel différé de remboursement de maximum de 2 ans. Dans la limite de Ne peut être cumulé avec certaines aides CONTACT Conseil Régional de Basse Normandie 76

77 Garantie France Active Outil de garantie des prêts pour faciliter l accès au crédit bancaire, destiné à financer du Besoin en Fonds de Roulement ou des investissements Conditions Structure en création ou créée depuis moins de 3 ans Créée par des personnes sans emploi ou en situation de précarité Prêt bancaire moyen terme (pas de montant minimal ni maximal) Taux de couverture de 65 % du prêt avec un montant garanti limité à et sur une durée de 5 ans Coût : 2 % du montant garanti 77

78 FGIF Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes Outil de garantie des prêts contractés pour financer du BFR ou des investissements Conditions Structure en création, ou créée depuis moins de 5 ans Dirigée par une femme Prêt d un montant compris entre et , et d une durée de 2 à 7 ans. Taux de couverture de 70 % du prêt garanti Coût de cette garantie : 2,5 % du montant du prêt garanti. 78

79 Créa Info - Les premiers pas pour réussir! Nous vous remercions de votre attention et vous rappelons que votre projet doit être : Réaliste Rentable Convaincant 79

80 Créa Info Vous pouvez retrouver ce support sur : cci14-manifestations.fr/entreprendre Rubrique «Documentation» 80