ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

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1 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE RELEVANT DE L ACCORD REGIONAL DU 8 JUILLET 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 (*) salariés ne relevant pas de la convention collective du 2 avril 1952, ni de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

2 PREAMBULE Vous êtes adhérent au régime Complémentaire Santé des salariés non cadres ( * ) des exploitations et CUMA viticoles de la Champagne délimitée relevant de l Accord régional du 8 juillet 2009, modifié par ses avenants n 187 du 26 juin 2012, n 190 et 191 du 17 mars 2014 et n 193 du 10 juillet 2014 qui permet notamment la mise en conformité du régime avec les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale issu de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. Ce régime est co assuré par AGRI PREVOYANCE (21 rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08) et l ANIPS () respectivement à hauteur de 25 % pour AGRI Prévoyance et 75 % pour l ANIPS, l ANIPS étant apériteur. Ce guide employeur présente le fonctionnement de ce régime et décrit les formalités qui vous incombent. (*) salariés ne relevant pas de la convention collective du 2 avril 1952, ni de la caisse de retraite complémentaire cadre en application de des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. SOMMAIRE LES BENEFICIAIRES 3 LA GARANTIE 3 LA GESTION DE LA GARANTIE 3 L affiliation et la radiation de vos salariés 3 Notice d information des salariés 3 Cas de la transformation d entreprise 3 Employeurs multiples 4 Dérogation: cas de dispense d affiliation pour votre salarié 4 Les ruptures de contrat 4 Le règlement des cotisations 4 La gestion des prestations 5 Remboursement complémentaires des frais de santé 5 Carte complémentaire de tiers payant 5 Le maintien de la garantie 5 En cas de suspension du contrat de travail 5 En cas de rupture du contrat de travail 6 LES COTISATIONS 7 Statut fiscal et social des cotisations 7 Statut fiscal 7 Statut social 7 Statut fiscal et social des prestations 7 TABLEAU DES GARANTIES 8 VOS CONTACTS 10 2

3 LES BENEFICIAIRES Relèvent obligatoirement du régime vos salariés non cadres ne relevant pas de la convention collective du 2 avril 1952, ni de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée, sous réserve qu ils comptent 6 mois d ancienneté ou plus dans votre entreprise. Vos salariés nouvellement embauchés ou réembauchés, ayant acquis précédemment le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l Accord régional du 8 juillet 2009, font l objet d une reprise d ancienneté dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les trois mois qui suivent leur cessation d activité. Le bénéfice de la garantie Complémentaire Santé prend effet au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié atteint six mois d ancienneté ou dès la date d embauche du salarié en cas de reprise d ancienneté. Les travailleurs saisonniers et les salariés ne remplissant pas la condition d ancienneté permettant d accéder au régime, peuvent accéder à un régime à adhésion volontaire offrant des prestations identiques à un taux de cotisation identique. Cette offre facultative est proposée par la Caisse régionale de Nord Est, partenaire de l ANIPS. Dans ce cas, la cotisation est entièrement à la charge du salarié. Des dispositions spécifiques sont prévues ci après pour les personnes en suspension de contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil (congé sabbatique, congé de formation, accident de travail, maladie ou maternité ) ou en rupture de contrat de travail. LA GARANTIE La garantie a pour objet d assurer à vos salariés des remboursements complémentaires à ceux effectués par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au titre du régime obligatoire de protection sociale. Chaque salarié peut opter pour : l extension famille : vos salariés peuvent demander l extension du régime conventionnel à leurs ayants droit : la formule optionnelle : vos salariés ont la possibilité d améliorer le niveau des prestations prévu par le régime conventionnel pour eux mêmes à titre individuel et ou pour eux mêmes et leurs ayants droit. Le niveau et la nature des remboursements sont indiqués dans le tableau des garanties annexé à ce guide. LA GESTION DE LA GARANTIE Afin d assurer un service simple et efficace, l Anips confie le soin : du paiement des prestations sauf pour les frais d optique et dentaires à votre caisse de MSA à laquelle le salarié est rattaché, et à la Caisse régionale Nord Est dont les coordonnées figure en dernière page. de la gestion administrative des adhésions et des affiliations ainsi que de l appel de cotisation à la Caisse régionale Nord Est. Les frais d optique et dentaires sont réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par SA. Sur simple appel téléphonique au , nous vous transmettons les coordonnées des opticiens et chirurgiensdentistes membres du réseau des professionnels de santé partenaires. L AFFILIATION ET LA RADIATION DE VOS SALARIES Pour vos salariés présentant l ancienneté requise vous devez procéder à leur affiliation, auprès de Nord Est. Vous devez faire compléter à votre salarié le bulletin de choix des options et de déclaration des ayants droit éventuels si l extension Famille est souscrite par le salarié. Le salarié pourra modifier son choix d option soit immédiatement en cas de changement de situation familiale ou si la demande a pour cause le terme normal d une garantie antérieure couvrant ses ayants droit, soit au 1 er janvier de chaque année (il devra en avertir la Caisse régionale Nord Est 2 mois au préalable). NOTICE D INFORMATION DES SALARIES Vous devez remettre à chacun de vos salariés la notice d information adressée par l ANIPS. CAS DE LA TRANSFORMATION D ENTREPRISE Dans le cas où un salarié justifiant de la condition d ancienneté de 6 mois dans l entreprise n aurait pas été affilié automatiquement, en particulier en cas de transformation d entreprise, vous devez effectuer une déclaration auprès de la caisse régionale Nord Est afin de régulariser rétroactivement la situation. 3

4 EMPLOYEURS MULTIPLES Dans le cas particulier du salarié à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises relevant du champ d application de l Accord régional, l appel de la cotisation santé est adressé auprès de l employeur auprès duquel l ancienneté requise pour bénéficier du régime est acquise en premier par le salarié, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié. Pour toute précision, nous vous invitons à contacter la Caisse régionale Nord Est. DEROGATION : CAS DE DISPENSES D AFFILIATION POUR VOTRE SALARIE Votre salarié peut choisir de ne pas être affilié à l assurance Complémentaire Santé dès lors qu il se trouve dans l une des situations suivantes : s il est salarié ou apprenti et bénéficie d un contrat d une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie, s il est salarié ou apprenti et bénéficie d un contrat d une durée inférieure à 12 mois, même s il ne bénéficie pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs, s il est salarié à temps partiel ou apprenti dès lors que l affiliation au régime le conduirait à s acquitter d une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute, s il bénéficie de la CMU C en application de l article L ou s il bénéficie de l aide à l acquisition d une Complémentaire Santé en application de l article L du Code de la Sécurité sociale au moment de son embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu à l échéance du contrat individuel. s il est couvert par une assurance individuelle Complémentaire santé au moment de l embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu à l échéance du contrat individuel. s il bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu ayant droit, à condition de le justifier chaque année, d une couverture collective relevant d un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l un de ceux fixés par l arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d affiliation à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoire mis en place dans les entreprises. Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : Pour les couples travaillant dans votre entreprise, dès lors que l extension Famille est retenue, un seul des membres du couple peut être affilié en propre, son conjoint pouvant l être en tant qu ayant droit (cotisation «Famille»). Dans tous les cas prévus ci dessus, la mise en œuvre de la dispense d affiliation ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre salarié au plus tard avant la fin du 1 er mois qui suit celui de l obtention de la condition de 6 mois d ancienneté. Le salarié devra annuellement apporter la preuve de sa situation justifiant de sa dispense. Pour les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par vous ni par votre salarié. Si le salarié ne remplit plus les conditions requises à la dispense d affiliation, il doit vous en informer. Il sera alors affilié obligatoirement à compter du 1 er jour du mois civil suivant. La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d en justifier les conditions, en cas de non renouvellement annuel des justificatifs. Il doit alors obligatoirement cotiser à l assurance Complémentaire Santé à compter du mois civil suivant. Vous devez informer la Caisse régionale Nord Est des cas de dispense et de leur cessation et conserver les justificatifs. LES RUPTURES DE CONTRAT Concernant la gestion de vos sorties de personnel, la radiation d un salarié est à déclarer à la Caisse régionale Nord Est au plus tard le jour de son départ, par fax ou par courrier en indiquant: le nom et le prénom du salarié concerné, son numéro de sécurité sociale. Le bénéfice de la garantie santé prendra fin le dernier jour du mois de la radiation. LE REGLEMENT DES COTISATIONS L appel des cotisations est réalisé par Nord Est trimestriellement à terme échu. Vous devez prélever la part de cotisation due par votre salarié et l indiquer sur son bulletin de salaire. Lorsque le salarié a souscrit le régime amélioré («Formule optionnelle»), le différentiel de la cotisation est intégralement à sa charge. De la même façon, pour «l extension famille», les cotisations afférentes à la couverture des ayants droit est intégralement à la charge de votre salarié. 4

5 Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à contacter la Caisse régionale Nord Est LA GESTION DES PRESTATIONS REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE La CMSA de votre salarié rembourse conjointement la part obligatoire et la part complémentaire sans formalité particulière, (exception faite des frais de prothèses dentaires et d optique réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par SA), que les frais soient engagés dans le cadre des réseaux des praticiens ayant passé un accord avec ou non. Toutefois, les prestations concernant les ayants droit ne relevant pas de la MSA mais d un autre régime obligatoire de protection sociale sont réglées par ledit régime obligatoire de protection sociale pour la part obligatoire et par la Caisse régionale Nord Est pour la part complémentaire. CARTE COMPLEMENTAIRE DE TIERS PAYANT La CMSA porte les droits complémentaires sur la Carte Vitale du salarié, ce qui le dispense dans la plupart des cas de présenter la carte complémentaire (sous forme papier) délivrée par sa caisse. Dans le cas où un salarié sort de l effectif de l entreprise, il doit restituer cette carte papier de tiers payant à Nord Est et vous devez lui demander de bien vouloir mettre sa Carte Vitale à jour dès que la CMSA l invitera à le faire. LE MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, les garanties Complémentaire Santé pourront être maintenues au salarié et à ses ayants droit le cas échéant (et ce, dans les conditions du contrat) dans les cas suivants : 1 er cas : suspension du contrat de travail pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) donnant lieu à maintien de salaire total ou partiel Le bénéfice de l assurance Complémentaire Santé est maintenu à compter du premier jour du mois qui suit la date de suspension du contrat de travail, les cotisations correspondantes continuant à être versées normalement. Ce maintien s effectue tant que dure le maintien de salaire total ou partiel sur les mêmes bases que celles prévues pour vos salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées. 2 ème cas : suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité donnant lieu à versement d indemnités journalières ou complément de salaire En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, pris en charge par la MSA, intervenant après la date d affiliation à l assurance Complémentaire Santé, le bénéfice des garanties est maintenu pour tout mois complet civil d absence, sans versement de cotisation. Le salarié demeure seulement redevable de la part de cotisation correspondant au tarif «Extension famille» et/ou «Formule optionnelle», s il a fait le choix de s y affilier. Si l absence est inférieure à un mois civil, la cotisation reste due intégralement. 3 ème cas : suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) ne donnant pas lieu à maintien de salaire, total ou partiel Le salarié bénéficie des garanties de l assurance Complémentaire Santé pendant les 3 premiers mois de la suspension de son contrat, sans versement de cotisation. Le salarié demeure seulement redevable de la part de cotisation correspondant au tarif «Extension famille» et/ou «Formule optionnelle», s il a fait le choix de s y affilier. Au terme de ce maintien de 3 mois : Le salarié peut demander à bénéficier à titre individuel, tant pour lui même que pour ses ayants droit le cas échéant, des garanties Complémentaire Santé définies dans l Accord départemental. Ces garanties Complémentaire Santé sont assurées par la Caisse régionale Nord Est partenaire de l ANIPS. Le montant de la cotisation est identique à celui appliqué dans le cadre du contrat collectif. Le salarié ayant choisi d adhérer à ce régime à adhésion facultative a la responsabilité en totalité du versement de la cotisation auprès de la Caisse régionale Nord Est Celle ci remettra au salarié une demande d adhésion individuelle pour adhérer à ce régime. Le salarié a la responsabilité de la transmission de sa demande d adhésion individuelle et des pièces justificatives à la Caisse régionale Nord Est. Dès que le salarié remplit les conditions d affiliation (reprise de l activité), il est obligatoirement inscrit à l assurance Complémentaire Santé et vous devez en informer votre caisse de MSA et la Caisse régionale Nord Est. 5

6 EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MAINTIEN AU TITRE DE LA PORTABILITE (ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI N DU 14 JUIN 2013) BENEFICIAIRES Le bénéfice de l assurance Complémentaire Santé est maintenu, à compter de la cessation du contrat de travail, à vos anciens salariés (et à leurs ayants droit le cas échéant) dont le contrat de travail a été rompu pour l un des motifs énumérés ci après et remplissant les conditions suivantes : être indemnisé par le régime de l assurance chômage, quel que soit l origine de la cessation du contrat de travail, avoir été affilié et ouvrir droit à la garantie avant la rupture de son contrat de travail. Donne droit à maintien des garanties : tout licenciement sauf en cas de faute lourde, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail pendant la période d essai, l arrivée à terme du CDD, la rupture pour motif légitime et sérieux du CDD a objet défini, la démission légitime, la rupture du contrat d apprentissage ou en alternance. Les garanties maintenues sont celles dont votre salarié et ses ayants droit inscrits au contrat bénéficiaient à la date de rupture ou de cessation du contrat de travail, au titre du régime conventionnel obligatoire ou au titre de la «Formule optionnelle. Le maintien des garanties est applicable à compter de la cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs dans l entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois. MODALITES DE MISE EN OEUVRE Vous devez signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer la caisse régionale Nord Est de la cessation du contrat de travail du salarié concerné dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail ainsi que la durée maximale de ce maintien. Au terme de ce maintien, les dispositions prévues ci après dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin, seront applicables. - MAINTIEN AU TITRE DE LA LOI «EVIN» (ARTICLE 4 DE LA LOI N DU 31 DECEMBRE 1989) BENEFICIAIRES Les personnes suivantes : ancien salarié bénéficiaire d une pension de retraite, ancien salarié privé d emploi et bénéficiaire d un revenu de remplacement, ancien salarié dont le contrat de travail rompu, bénéficiaire d une rente d incapacité ou d une pension d invalidité percevant à ce titre des prestations en espèces de la CMSA, ayant droit d un salarié (ou ancien salarié) décédé, sous réserve d avoir été inscrit au contrat à la date du décès, peuvent bénéficier d un maintien de la couverture santé complémentaire, à titre individuel, proposé par la caisse régionale de. COTISATIONS Le tarif est plafonné à 150 % du tarif prévu par l accord départemental pour les actifs. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La proposition leur en sera faite dans un délai de 2 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou à l issue de leur période de maintien au titre de la portabilité, ou de la date du décès. L intéressé devra accepter cette proposition dans un délai de 6 mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de son maintien temporaire de garantie au titre de la portabilité. Il est précisé que si votre ancien salarié était bénéficiaire d'un maintien des garanties au titre de la portabilité à la date de son décès, les ayants droit doivent faire la déclaration du décès dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date de survenance. Les prestations et les cotisations seront dues à compter de la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties au titre de la portabilité ou de la date du décès. Aucune autre date ne pourra être acceptée. 6

7 LES COTISATIONS Les cotisations mensuelles du régime sont exprimées en pourcentage du salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ces pourcentages pourront varier par la suite pour maintenir l équilibre du régime. A compter du 1er juillet 2015, le taux des cotisations destinées au financement des prestations est de : Régime obligatoire «Isolé» Situation de famille Taux de l accord (PMSS*) Montant total Montant employeur Montant salarié Isolé 1,23% 38,99 / mois 15,60 / mois 23,39 / mois Extension Famille Situation de famille Taux de l accord (PMSS*) Montant total Montant employeur Montant salarié Option Famille 2,79% 88,44 / mois 15,60 / mois 72,84 / mois** Formule optionnelle («Couverture supérieure») Situation de famille Taux de l accord (PMSS*) Montant total Montant employeur Montant salarié Isolé (couverture du seul salarié) 2,14% 67,84 / mois 15,60 / mois 52,24 / mois** Option Famille (couverture du salarié et 4,06% 128,70 / mois 15,60 / mois 113,10 / mois** des ayants droit) * En 2015 : PMSS = **Les taux de cotisations supplémentaires correspondant à la souscription des options «Extension famille» et/ou «Formule optionnelle» sont à la charge exclusive du salarié. STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS (compte tenu de la structure de cotisation retenue dans le régime) STATUT FISCAL Pour votre entreprise, les cotisations patronales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire Santé constituent une charge déductible pour la détermination de votre résultat imposable. Pour vos salariés, les cotisations salariales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire Santé n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu dans la limite de l enveloppe rappelée ci après. En revanche, les cotisations patronales sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination de l impôt. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 5% du montant annuel du salaire plafond de la Sécurité sociale, plus 2% de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les cotisations patronales sont soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), au 1 er euro. STATUT SOCIAL Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance (y compris la Complémentaire Santé) sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% de ce même plafond. Les contributions de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social de 8% dans les entreprises de plus de 10 salariés (les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas soumises au forfait social). STATUT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS Les remboursements de l assurance Complémentaire Santé ne sont soumis ni à l impôt sur le revenu ni à cotisations de Sécurité Sociale. Ce guide n a qu une valeur indicative, il est rédigé en fonction des paramètres juridiques actuellement existants. 7

8 TABLEAU DES GARANTIES Les pourcentages indiqués dans le tableau ci après s appliquent sur le montant servant de base (BR) au Régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire. Le cumul des remboursements du Régime obligatoire de protection sociale et de l Institution ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR). Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement. Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s entendent part du Régime obligatoire de protection sociale non comprise. NATURE DES RISQUES REGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE REMBOURSEMENTS EN COMPLEMENT DE LA MSA FORMULE OPTIONNELLE Frais médicaux Consultations, visites, honoraires (généralistes ou spécialistes) 80 % BR 200 % BR Auxiliaire médicaux ( soins infirmiers, pédicures, kinésithérapeutes ) 40 % BR 200 % BR Analyses, examen de laboratoire, radiographie (en fonction du taux de remboursement du RO) 30 à 40 % BR 200 % BR Chirurgie externe 200 % BR 200 % BR Transports 100 % FR 100 % FR Hospitalisation (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour (en fonction du taux de remboursement du RO) De 0 % à 20 % BR 200 % BR Dépassement d'honoraires Forfait hospitalier 150 % BR 200 % BR 100 % FR dès le 1 er jour 100 % FR dès le 1 er jour Chambre particulière Maladie Chirurgie (psychiatrie exclue) 100 % FR 100 % FR Séjour accompagnant (lit +repas) Maternité (secteur conventionné ou non) Dépassement d'honoraires Chambre particulière Pharmacie 100 % FR (pour enfant de moins de 15 ans) Crédit d 1/3 PMSS (1) /bénéficiaire /maternité 100 % FR (pour enfant de moins de 15 ans) Crédit d 1/3 PMSS (1) /bénéficiaire /maternité 100 % FR Pharmacie prise en charge par le RO (en fonction du taux de remboursement du RO) Appareillage De 0 % à 85 % BR De 0 % à 85 % BR Orthopédie, prothèses diverses (hors prothèses auditives) et accessoires pris en charge 200 % BR 400 % BR Prothèse auditive par équipement et par personne 400 % BR + 10 % PMSS (1) 400 % BR + 10 % PMSS (1) 8

9 NATURE DES RISQUES (SUITE) REMBOURSEMENTS EN COMPLEMENT DE LA MSA (SUITE) REGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE FORMULE OPTIONNELLE Optique Opticien n ayant pas passé d accord avec Opticien ayant passé un accord avec Opticien n ayant pas passé d accord avec Opticien ayant passé un accord avec Verres, montures, lentilles prises en charge par le RO 400 % BR 100 % prix négociés (2) 400 % BR 100 % prix négociés (2) Forfait pour optique pris en charge ou non par le RO 8 % PMSS (1) Montures et lentilles prises en charge ou non par le RO 400 % BR + 8 % PMSS (1) /an 10 % PMSS (1) Montures et lentilles prises en charge ou non par le RO 400 % BR + 10 % PMSS (1) /an Dentaire Praticien n ayant pas passé d accord avec Praticien ayant passé un accord avec Praticien n ayant pas passé d accord avec Praticien ayant passé un accord avec Soins (hors Inlays Onlays) 100 % FR 100 % FR 100 % FR 100 % FR Inlays Onlays 100 % BR 130 % BR 200 % BR 240 % BR Prothèses dentaires prises en charge par le RO 140 % BR /an 160 % BR /an 200 % BR /an 240 % BR /an Orthodontie prise en charge par le RO 100 % BR 200 % BR Prévention et santé au quotidien Actes de prévention responsable pris en charge par RO 100 % des FR limités au remboursement au titre de l un des postes prévus ci avant selon la nature de l acte concerné Cures thermales Frais de soins et de séjour (en fonction du taux de remboursement du RO) 30 à 35 % BR 200 % BR (1)PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale soit au 1 er janvier Au 1 er janvier 2015, 1% PMSS est égal à 31,70 (2) 100% des prix négociés : prise en charge intégrale des verres sélectionnés entre l organisme assureur et les opticiens ayant passé un accord avec lui dans la limite de deux verres par an et par personne 9

10 VOS CONTACTS Pour tous renseignements ou questions: Votre Caisse régionale Nord Est, partenaire de l ANIPS : Pôle Prévoyance Collectives 12 boulevard Roederer CS REIMS CEDEX Téléphone : Vous pouvez aussi nous retrouver sur notre site internet : Téléphone : (appel non surtaxé) 10