REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION Pouvoir adjudicateur Ville de GUJAN MESTRAS Autorité compétente du pouvoir adjudicateur Le Sénateur-Maire de la Ville de GUJAN MESTRAS ou son représentant Comptable assignataire Monsieur le Trésorier Principal d Arcachon Objet du marché Achat et livraison de produits pour les espaces verts Mode de passation Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée définie à l article 28 du code des marchés publics. Date limite de remise des offres 14 juin 2011 à 16h30

2 PREAMBULE. Ce document ne fait pas partie des pièces contractuelles. Il définit les procédures de consultation du présent appel d offres. L attention des candidats est attirée sur le fait que l inobservation des prescriptions qui suivent peut rendre leur proposition irrecevable. I. OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent marché concernent «Achat et livraison de produits pour les espaces verts ». Le marché est décomposé en 11 lots : lot 1 Mélanges pour gazon fleuris lot 2 Gazon d'ornement et de création lot 3 Substrats lot 4 Compost végétal lot 5 Terre végétale lot 6 Engrais minéraux pour gazon d'ornement massifs floraux et pépinières, Engrais organo-minéral et Engrais en poudre pour fleurissement lot 7 Engrais organiques lot 8 Amendement calcique de type lithothamme pour terrain de sport lot 9 Produits phytosanitaires et Produits de protection biologique lot 10 Paillis organiques biodégradables lot 11 Terre de remblais Les prestations attendues sont détaillées dans dans le cahier de clauses techniques particulières (CCTP). II. DUREE DU MARCHE Le marché démarre à compter de la date de sa notification pour une durée de 12 mois. Il pourra toutefois être reconduit pour une nouvelle période de 12 mois. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur doit en informer le titulaire sur lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date d échéance. En cas de reconduction, le pouvoir adjudicateur en informera le titulaire de manière expresse au plus tard à la date d échéance du marché.

3 III. PROCEDURE La présente consultation est conduite selon une procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics 2006 consolidé. La mise en concurrence est rendue publique par la mise en ligne d une annonce sur le site Internet du BOAMP et de la mairie de Gujan-Mestras ainsi qu'une action de communication auprès d'une sélection de prestataires. Enfin le DCE est téléchargeable directement (après identification) sur le site Pour le lot 9.5 à 9.7, il sera demandé au soumissionnaire d effectuer des tests en présence d un représentant de l autorité compétente du pouvoir adjudicateur prouvant l'efficacité immédiate du produit. Pour ce faire, ils prendront rendez-vous auprès de Monsieur Pierre JAURREGUIBERRY, Espaces Verts au (poste 57.83). Une attestation sera signée puis remise au représentant de chaque candidat à l'issue des tests. Les offres seront ouvertes par la personne publique qui en enregistrera le contenu. Elle peut éventuellement demander des renseignements complémentaires aux candidats. Elle procèdera alors à l analyse des offres et retiendra directement l offre la plus intéressante au vu des critères mentionnés à l art. 7. En effet, elle renonce à sa faculté d'entamer une phase de négociation. IV. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier remis aux candidats comporte les pièces suivantes : le document unique valant acte d engagement et C.C.A.P. ; le cahier de clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ; les devis quantitatifs estimatifs (11 documents), le présent règlement de la consultation. V. COMPOSITION DES PROPOSITIONS 5.1 Documents à produire Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes et doivent respecter le formalisme général demandé Candidature : Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement, chaque membre devra produire lesdits documents à l exception du DC1 qui pourra être contresigné.

4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants si besoin (ou imprimé DC1); Déclaration sur l honneur du candidat de (ou imprimé DC2) de ne pas entrer dans les hypothèses d interdiction de soumissionner aux marchés publics (article 43 du CMP) Les candidats non établis en France devront fournir des déclarations ou certificats dans les conditions précisées à l article 46 du Code des Marchés Publics Français. Les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l Economie et des Finances : De plus, les candidats devront fournir : une note indiquant les effectifs du candidat pour l'année en cours ; une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le prestataire ou l entrepreneur dispose pour l exécution des prestations ou de l ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage ; une présentation d'une liste des principales prestations au cours des deux dernières années en rapport avec l'objet du marché ; une attestation d'assurance professionnelle ; les certificats de qualifications professionnelles du candidat : copie des agréments attribués par des organismes publics, certification de respect de normes de qualité en particulier la certification NF EN ou équivalent (la charge de la preuve de l'équivalence revient à l'opérateur économique candidat) ; le cas échéant, une copie du certificat d identité professionnelle. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 8 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai Offre : Le dossier de réponse doit en outre comprendre les pièces suivantes relatives à l offre : le document unique à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat (en cas de groupement, le document unique est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les candidats au stade de la passation du marché) ; le C.C.T.P. à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat ; les devis quantitatifs estimatifs ; un catalogue des produits vendus ;

5 les fiches techniques répondant aux attentes de qualité inscrite au C.C.T.P. et mentionnant notamment les conformité aux normes souhaitées ou exigées et homologations ; photocopie des certifications et agréments, passeport sanitaire s'il y a lieu ; les fiches de sécurité à jour au 1er janvier 2011 ; pour les lots 3, 4, 5, et 8, le soumissionnaire fournira obligatoirement des échantillons qui ne seront pas restitués. Au minimum un litre de chaque référence à déposer au Centre technique municipal au plus tard aux date et heure de remise des offres ; un mémoire regroupant les informations suivantes : actions sur la sécurité notamment envers le personnel utilisation des ressources eau actions en protection biologique intégrée gestion des déchets techniques culturales organisation des livraisons (moyens humains et transports) bilan carbone de l'exploitation Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 8 jours maximum à compter de la demande du pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations suivantes : les pièces mentionnées à l article D du Code du Travail Français, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et organismes du pays d origine si le candidat est établi dans un Etat autre que la France). Si l attributaire ne peut produire les certificats dans le délai fixé, son offre sera rejetée. L élimination du candidat sera alors prononcée par le Pouvoir Adjudicateur, qui demandera alors au candidat suivant selon le classement des offres, la transmission des certificats dans le même délai de 8 jours. 5.2 Langue de rédaction des propositions La langue officielle du marché est le français (pièces constitutives du marché, documents émis lors de l exécution du marché, indices de remises, de factures, avenants, notices techniques, mode d emploi, etc.). Seuls les documents rédigés en français font foi. 5.3 Unité monétaire Le présent marché sera conclu en uros. 5.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées.

6 VI. CONDITIONS D'ENVOI DES PROPOSITIONS Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes : APPEL D OFFRES - NE PAS OUVRIR offre concernant " ACHAT ET LIVRAISON DE PRODUITS POUR LES ESPACES VERTS LOT N " Les offres et les échantillons devront être parvenues au plus tard le 14 juin 2011 à 16 heures 30. Soit par pli postal en lettre recommandée avec avis de réception à l adresse ci-dessous. Pour l'offre Hôtel de ville Service Achats-Marchés Place du Général De Gaulle Gujan-Mestras Pour les échantillons Hôtel de ville Centre technique municipal Place du Général De Gaulle Gujan-Mestras Soit par dépôt physique, contre un récépissé de réception, à l adresse cidessous : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Pour l'offre Hôtel de ville-annexe 1 Service des Achats-Marchés 6 cours de Verdun Gujan-Mestras Pour les échantillons le mardi uniquement Hôtel de ville Centre technique municipal Allée Lenôtre Gujan-Mestras Attention, l'ensemble des services de la ville est fermé les 2, 3 et 13 juin VII. JUGEMENT DES PROPOSITIONS Les soumissionnaires sont invités à fournir les renseignements nécessaires à une bonne évaluation de leur candidature et de leur offre. Le jugement des candidatures sera effectué à partir des critères suivants : Seront éliminées les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes et celles qui ne peuvent avoir accès à la commande publique. Le jugement des offres sera effectué à partir des critères suivants :

7 7.1 Les coûts, noté sur 40 La notation est basée sur la comparaison des devis quantitatifs estimatifs. Tous les items devront être renseignés. Mode d attribution des points pour le critère prix Note = 40 x coût HT le plus bas coût HT de l'offre à noter 7.2 La valeur technique, noté sur 60 La notation tient compte des renseignements mentionnés au cadre de réponse du C.C.T.P. (sur 20) et le mémoire technique (sur 12), dans les fiches techniques et fiches de sécurité, des résultats des tests et des échantillons (sur 20), des délais de livraison inscrits obligatoirement dans le cadre réservé à cet effet dans le document unique (sur 8). Il est rappelé que la conformité aux normes et la mention du numéro d'homologation du produit, les tests ainsi que la fourniture d'échantillons sont des obligations dont le manquement conduit au rejet complet de l offre. VIII. DUREE DE VALIDITE DES PROPOSITIONS La durée de validité des propositions est de 3 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. IX. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tout renseignement concernant le marché, les candidats peuvent s'adresser : Renseignements administratifs Service Achats-Marchés Monsieur DUCASSE (poste 51.92) Mme BOUSQUET-DAYNES (poste 51.98) Tél. : Fax : courriel : achat2@ville-gujanmestras.fr Renseignements techniques Service des espaces verts Monsieur SEGURA (poste 57.83) Tél. : Fax : courriel : //

8 ATTESTATION de VISITE Par la présente, je, soussigné, Pierre JAURREGUIBERRY, Service Espaces verts, certifie que M... représentant la société... a effectué les tests requis pour les produits suivants : (préciser le type de produit ainsi que le lot correspondant) Fait en 2 originaux, à Gujan-Mestras Signatures et cachets M. Pierre JAURREGUIBERRY, pour la ville Le : M... pour la société...

9 Déclaration sur l honneur (article 44 du CMP 2006 et article 8 de l ordonnance du 6 juin 2005) Opérateur économique ou pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice candidat Nom et adresse : Téléphone : Télécopie : Je certifie sur l honneur que je n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au code des marchés publics du 1 er août 2006 par conséquent je déclare : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8261-3, L et L8221-2, L et L8221-5, L et L et L , L et L et L du code du travail; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et ne pas être en faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Si je suis admise au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, je justifie que j ai été habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, avoir souscrit les déclarations m incombant en matière fiscale et sociale ou avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. (1) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L et, L et L à L et R ou L5212-5, du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. (1) Sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Signature, nom, prénom et qualité du signataire :