D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE / EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

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1 FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE / EFFORT REMOIS DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT Rapporteur : M. HUET Par délibération en date du 15 mai 2003, la Communauté d'agglomération a décidé, dans le cadre de sa compétence habitat et notamment dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social, d'accorder des garanties d'emprunt lorsqu'elles sont sollicitées pour des opérations de constructions neuves ou d'acquisition / réhabilitation relatives au logement aidé et qui sont inscrites dans la programmation financière annuelle. Par courrier en date du 6 octobre 2005, M. le Directeur Général de l'effort Rémois sollicite la garantie de la Communauté d'agglomération pour une opération de construction de 18 logements collectifs, retenus dans la programmation financière 2005, situés "EHV" - 1/3 Quai Barbat 1, rue de l'hôtel de Ville à Châlons-en-Champagne. Nord-Est. L'opération fait l'objet d'un prêt PLS souscrit auprès du Crédit Agricole du Le prix de revient prévisionnel global de l'opération est estimé à Travaux Honoraires Charge Foncière Révisions de prix TOTAL Le plan de financement est le suivant : - PRET PLS Crédit Agricole du Nord-Est 30 ans Apport personnel Effort Rémois TOTAL Caractéristiques du prêt PLS du Crédit Agricole du Nord-Est - Durée Totale: 30 ans

2 - Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,50 % d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté, VU sa délibération du 15 mai 2003, VU la demande formulée par M. le Directeur Général de l'effort Rémois, VU l'avis favorable de la Commission Foncier/habitat du 27 octobre 2005, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 2 novembre 2005, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 10 novembre 2005, OUÏ l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'effort Rémois pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord-Est. Ce prêt est destiné à financer la construction de 18 logements collectifs, situés "EHV", 1/3, Quai Barbat 1, rue de l'hôtel de Ville à Châlons-en-Champagne. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt PLS consenti par le Crédit Agricole du Nord-Est sont les suivantes : - Durée Totale : 30 ans - Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,50 % d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le 2

3 Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole du Nord-Est par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise son Président, ou en cas d'empêchement un vice-président dans l'ordre du tableau, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole du Nord-Est et l'organisme. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affichée à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT, 3

4 GARANTIE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN- CHAMPAGNE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE (DEUX MILLIONS NEUF CENT TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS ) QUE L'EFFORT REMOIS SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DU NORD-EST ****** CONVENTION ENTRE : Bruno BOURG-BROC, Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2005 d'une part, et Alain NICOLE, Directeur Général de l'effort Rémois, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er - La Communauté d'agglomération accorde sa garantie à l'effort Rémois pour le remboursement d un emprunt d un montant de (deux millions neuf cent trente et un mille cinq cent soixante cinq euros) que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Agricole du Nord-Est. Le prêt est destiné à financer une opération de construction de 18 logements collectifs, situés "EHV", 1/3, Quai Barbat 1, rue de l'hôtel de Ville à Châlons-en-Champagne. Article 2 : Les caractéristiques des prêts consentis par le Crédit Agricole du Nord-Est sont les suivantes : - Durée Totale: 30 ans - Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,50 % d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le Article 3 : La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du prêt, à hauteur de la somme de

5 Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d'agglomération s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole du Nord-Est par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des charges dues. Article 6 : Les paiements ainsi effectués à la place de l'effort Rémois auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti par le Crédit Agricole du Nord-Est jusqu'au jour de leur remboursement par l'effort Rémois. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de l'effort Rémois le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues au Crédit Agricole du Nord-Est. Article 7 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur l'effort Rémois par l'examen chaque année des documents financiers relatant la situation de l'effort Rémois. A Châlons-en-Champagne, le LE DIRECTEUR GENERAL DE L'EFFORT REMOIS, LE PRESIDENT, Alain NICOLE. LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 23/11/2005 et de la date de publication le 21/11/2005 Bruno BOURG-BROC. Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Daniel CHARLET 5

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