Appel à candidatures pour la création d une structure régionale d appui et d expertise (SRAE) Déficiences sensorielles

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1 APPEL A CANDIDATURES Cahier des charges Création d une structure régionale d appui et d expertise (SRAE) Date de la publication : 24 octobre 2014 Date de clôture de l AAC : 15 janvier heures Référence du document : DEO-AAC-CPS-SRAE-2014 Suivi par : Direction Efficience de l Offre Département Coopération et parcours de santé 1

2 Sommaire CONTEXTE... 3 Les orientations du projet régional de santé... 3 L optimisation des parcours de santé... 3 Des adaptations de l organisation de l offre de santé... 4 CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION D UNE STRUCTURE REGIONALE D APPUI ET D EXPERTISE (SRAE) «DEFICIENCES SENSORIELLES» Observation générale préalable... 4 Quatre grandes missions fixées à la SRAE... 4 Organisation et fonctionnement de la SRAE... 6 Structure juridique porteuse de la SRAE... 6 Gouvernance de la SRAE... 6 Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens... 6 ACTEURS DE SANTE CONCERNES PAR L APPEL A CANDIDATURES... 6 CONSTITUTION DU DOSSIER... 7 SELECTION DES PROJETS... 7 DATE DE CLOTURE DE L APPEL A CANDIDATURES... 7 MODALITES DE DEPOT DES PROJETS... 7 DEMANDES D INFORMATION

3 Contexte Les orientations du projet régional de santé L amélioration des parcours de santé, un des objectifs prioritaires du projet régional de santé, suscite le renforcement de la coordination des acteurs de l offre de santé traversant les trois schémas régionaux (prévention, offre médico-sociale et organisation des soins) et une lisibilité accrue de leurs interactions. Plusieurs objectifs des orientations stratégiques y visent, notamment : Objectif n 5 : «Assurer la réponse graduée de l offre médico-sociale en adéquation aux besoins de la personne» ; Objectif n 7 : «Faciliter l accès à l expertise pour les professionnels et les usagers» ; Objectif n 11 : «Articuler les dispositifs de soins, sociaux et médico-sociaux au sein de chaque territoire» ; Objectif n 12 : «Identifier un responsable de la coordination dans toutes les situations nécessitant l intervention de professionnels multiples autour de la personne» ; Objectif n 21 : «Articuler les coordinations territoriales autour de la personne avec les coordinations régionales autour d une pathologie» ; Objectif n 22 : «Renforcer les coopérations formalisées pour un recours pertinent aux professionnels de santé». L optimisation des parcours de santé Un parcours se définit comme la trajectoire globale des patients et usagers dans leur territoire de santé, avec une meilleure attention portée à l individu et à ses choix : nécessitant l action coordonnée des acteurs de la prévention, du sanitaire, du médico-social et du social ; intégrant les facteurs déterminants de la santé que sont l hygiène, le mode de vie, l éducation, le milieu professionnel et l environnement. Parcours de soins : soins de premiers recours, hospitalisation évitable (urgences), hospitalisation à domicile, soins de suite et de réadaptation, unité de soins de longue durée et EHPAD. Parcours de santé : parcours de soins articulé, en amont, avec la prévention primaire et sociale et, en aval, avec l'accompagnement médico-social et social, le maintien et le retour à domicile ; Parcours de vie : parcours de la personne dans son environnement (scolarisation, prévention de la désinsertion professionnelle, réinsertion, logement..). Les parcours optimisés visent une réponse globale et coordonnée, de qualité, sans discontinuité, des besoins des personnes. L offre de santé doit en permettre la réalisation ; elle doit être lisible pour la population et pour les acteurs professionnels. L efficience de l ensemble de l offre de santé est recherchée. 3

4 Des adaptations de l organisation de l offre de santé Des adaptations de l organisation de l offre de santé sont nécessaires pour répondre aux enjeux des parcours de santé. Le renforcement de la coordination des acteurs de santé est un axe fondamental. L ARS définit à cette fin deux types de missions : des missions positionnées au niveau régional, conduites au sein de structures régionales d appui et d expertise (SRAE), pour certaines thématiques ; des missions contribuant à l appui des acteurs de santé, principalement des professionnels du 1er recours sur les territoires en proximité. Le guide détaille les orientations stratégiques régionales sur ces deux points. L appel à candidatures concerne la création d une structure régionale d appui et d expertise (SRAE). Le cahier des charges défini ci-après est indicatif. Les candidats sont invités à l adapter à la problématique spécifique des déficiences sensorielles. Cahier des charges pour la création d une structure régionale d appui et d expertise (SRAE). Observation préalable Les SRAE sont à distinguer : d une part, des centres «ressource» au sens de l article du Code de l action sociale et des familles : «Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux dénommés selon les cas centres de ressources, centres d information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité» ; d autre part, des centres de référence au sens de la doctrine proposée par la circulaire ministérielle du 22 juin 2012 relative à la doctrine DGOS sur les centres de référence, la labellisation et les structures spécialisées. Quatre grandes missions fixées à la SRAE 1. Animer le réseau des acteurs Susciter et renforcer les liens entre les acteurs, établissements, associations et professionnels des champs sanitaire, médico-social et social et de la prévention-promotion de la santé sur la ou les thématiques couvertes ; accompagner les professionnels/structures dans leur organisation et leur fonctionnement sur leur territoire d action ; veiller à l accessibilité, pour les patients et les professionnels, aux différents niveaux de l organisation (proximité/expertise) ; proposer, le cas échéant, les ajustements à l offre de santé nécessités par de nouveaux besoins, un nouvel environnement sanitaire et médicosocial ; accompagner l ARS dans la définition des indicateurs pertinents de suivi et d évaluation des prises en charge. 4

5 2. Assurer la qualité des pratiques professionnelles Impulser et coordonner l harmonisation des pratiques et prestations sur le territoire régional (colloques, revues, formation, ) ; élaborer, coordonner, diffuser les référentiels et les protocoles, en lien avec les sociétés professionnelles et les agences nationales ; promouvoir et s assurer du respect des bonnes pratiques et de la pertinence des soins et des accompagnements en développant des actions collectives (EPP régionale, grille d évaluation de la pertinence du type EAP, etc.) ; assurer une veille réglementaire ; contribuer à la sécurité des soins et des accompagnements. 3. Développer l expertise et le recours Développer la pratique des réunions de concertations pluridisciplinaires ou démarches équivalentes ; accompagner le développement harmonisé sur nos territoires des actions éducatives dont l éducation thérapeutique (aide à la conception du programme, supervision de la mise en œuvre, ) ; contribuer à la recherche, l enseignement initial, la formation continue des professionnels (DPC) et à la veille épidémiologique en lien avec les CHU dans un but de soutien à la qualité et à l efficience ; contribuer au développement des systèmes d information et à l analyse des données ; assurer une veille scientifique et diffuser les publications. 4. Informer et communiquer en direction des décideurs, des professionnels, des établissements, de la population Développer et diffuser l information épidémiologique ; communiquer auprès des professionnels et des usagers sur les nouveautés diagnostiques et thérapeutiques ; communiquer sur les objectifs et missions de la structure régionale d appui et d expertise ; contribuer à la constitution des annuaires et autres répertoires et plateformes d information ; organiser les colloques, diffusion ou production de revues, newsletters, l animation de sites Internet 5

6 Organisation et fonctionnement de la SRAE L organisation et le fonctionnement de la SRAE reposeront sur des missions, objectifs, moyens et instances commun. Structure juridique porteuse de la SRAE L ARS souhaite privilégier un portage de la SRAE par un acteur institutionnel ou associatif existant. Ce porteur juridique recevra les financements de l ARS pour les postes salariés de la SRAE et assurera la gestion de ces ressources humaines. La SRAE appuiera la réalisation de son activité sur tous les acteurs de santé concernés. Gouvernance de la SRAE Les missions et le pilotage de cette SRAE devront être clairement identifiés et feront l objet d un contrat pluri-annuel d objectifs et de moyens (CPOM) spécifique. L action de la SRAE sera encadrée à plusieurs niveaux : l ARS produira une feuille de route annuelle détaillée dans le cadre du CPOM ; la SRAE devra mettre en place un conseil d administration pour son administration générale et des comités spécifiques à chaque déficience ; les acteurs concernés et les territoires devront être représentés. Les modalités d organisation et de fonctionnement, les missions de la SRAE devront être lisibles pour la population et pour les professionnels de santé. Pour cette gouvernance, les candidats au portage de la SRAE, sont invités à établir le mode de gouvernance le mieux à même de porter les enjeux. Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens Un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens sera signé entre la SRAE et l ARS. A l intérieur du contrat, certains objectifs pourront être co-portés avec d autres partenaires. Pour certains sujets, un contrat commun avec d autres organisations régionales comme le Conseil Régional, l Université ou le Rectorat, pourra être envisagé. Les moyens de la SRAE seront issus de ressources actuelles dédiées aux déficiences sensorielles et de moyens redéployés ou mis à disposition du promoteur par les partenaires associés (convention ). Le contrat sera signé pour une période trois ans à compter de la date de signature. Acteurs de santé concernés par l appel à candidatures Le développement des missions régionales est prévu à partir d une structure existante. Aucune structure juridique nouvelle ne sera créée. L appel à candidatures s adresse aux acteurs institutionnels et associatifs de santé concernés par les déficiences sensorielles. 6

7 Constitution du dossier Le dossier comportera : une présentation de l acteur candidat et des missions portées actuellement ; la demande motivée de portage de la SRAE ; les objectifs et missions de la SRAE ; la description de l organisation et du fonctionnement de la SRAE ; l estimation des moyens nécessaires au développement des missions de la SRAE ; Sélection des projets Les projets seront examinés au regard : des missions actuellement portées par les candidats ; de la clarté du projet permettant une projection sur l efficience de sa réalisation et de son développement (lisibilité d ensemble de la SRAE pour la population et pour les professionnels de santé, d une part, pour les financeurs, d autre part, notamment). du coût du projet. Date de clôture de l appel à candidatures La date de clôture pour la réception des candidatures est fixée au vendredi 16 janvier heures. Modalités de dépôt des projets Les projets seront adressés : par voie postale, en un seul exemplaire, à l adresse suivante : Agence Régionale de Santé Département Coopération Parcours de Santé 17 Bd Gaston Doumergue Nantes cedex 2 Et par voie électronique à ars-pdl-deo-cps@ars.sante.fr (L agence accusera réception du dossier par mail transmis uniquement à cette adresse.) Demandes d information Les demandes d information complémentaire seront transmises à l adresse suivante : ars-pdl-deo-cps@ars.sante.fr Par téléphone à : Eliane Méaude au