l SANTé l NOTICE D INFORMATION

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1 l SANTé l Régime de Frais de santé du personnel des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de l Immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Référencée IMOS Édition 2011

2 IMPORTANT DOCUMENT A COMPLETER ET A REMETTRE A VOTRE EMPLOYEUR En qualité de salarié de la Société... je soussigné(e).... reconnais avoir reçu la notice d information du régime de Frais de santé dans le cadre du régime collectif obligatoire de l ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l Immobilier. A. Le.. Signature

3 Conditions Générales - Février 2011 DÉFINITIONS PRÉALABLES INTRODUCTION Entreprise ou Entreprise Adhérente Personne morale ou physique qui souscrit le contrat pour le compte de son personnel défini au Certificat d adhésion, s engage à verser les cotisations et dont le représentant habilité signe l adhésion. Participant Membre du personnel de l Entreprise Adhérente relevant de la catégorie de personnel assurée. Assuré Personne physique percevant la prestation prévue par la garantie du contrat lors de la réalisation du risque. Votre entreprise relève de la Convention Collective Nationale de l Immobilier. Les partenaires sociaux de votre Branche professionnelle ont instauré, par l avenant 48 du 23 novembre 2010 (modifié par l avenant n 49 du 17 mars 2011), un régime de remboursement des frais de santé au plan national, au bénéfice de l ensemble des salariés relevant du champ d application de la Convention collective nationale visée ci-dessus. L IPGM, Institution mixte de Prévoyance du Groupe Mornay relevant du Code de la Sécurité sociale, ayant son siège social 5 à 9 rue Van Gogh PARIS, a été désignée comme l organisme d assurance du régime conventionnel de remboursement des frais de santé. La gestion des affiliations et des prestations des salariés des Entreprises adhérentes au régime conventionnel est : Garantie Engagement de l Institution, en contrepartie d une cotisation convenue d avance, à verser une prestation à l occasion d une dépense de santé couverte par le contrat et engagée au cours d une période d assurance. déléguée à la société GESCOPIM PREVOYANCE, immatriculée à l ORIAS sous le n et dont le siège social se situe au 5 rue des Basses Fouassières ANGERS. ci-après dénommée «délégataire de gestion». Lors de la mise en place des garanties au sein de votre entreprise, l Institution à laquelle votre entreprise a adhéré lui a transmis la présente notice d information, à charge pour elle de la remettre à ses salariés Prestation 4 bénéficiaires. 5 Exécution de la garantie par l Institution ou par le délégataire de gestion. OU POUVEZ-VOUS ADRESSER VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LES PRESTATIONS? En cas de demande de renseignements portant sur les prestations de votre régime de remboursement des frais de santé, vous pouvez contacter votre gestionnaire : GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé CCN IMMOBILIER CS CARQUEFOU CEDEX Tél : (Indigo 0,09 euro TTC/min) Fax gescopimsante@plansante.com

4 Conditions Générales - Février 2011 sommaire DISPOSITIONS GÉNÉRALES...8 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ?...8 QUELS SONT VOS DROITS D ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE RÉCLAMATION D OPPOSITION ET DE SUPPRESSION?...8 QUAND LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ENTRE T-ELLE EN VIGUEUR?...9 RESPECT DES CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ...9 PERSONNES GARANTIES...9 QUELLES SONT LES CONDITIONS D AFFILIATION A LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ?...10 SUSPENSION - CESSATION DANS QUELLES CONDITIONS LES GARANTIES SONT-ELLES SUSPENDUES?...11 DANS QUELLES CONDITIONS LES GARANTIES CESSENT-ELLES?...11 LIMITATION AUX FRAIS RÉELS...18 EXPERTISE MÉDICALE...18 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS PIÈCES A FOURNIR COMMENT S EFFECTUE LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS?...19 QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR?...19 ANNEXE I : CONSEILS PRATIQUES ET SERVICES COMMENT CONNAITRE LA SITUATION DE SES REMBOURSEMENTS ET CONSULTER SON DOSSIER?...21 COMMENT FONCTIONNE LA CARTE DE TIERS PAYANT?...21 COMMENT OBTENIR UNE PRISE EN CHARGE?...21 COMMENT METTRE EN PLACE LA TÉLÉTRANSMISSION (N.O.E.M.I.E.)?...22 MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE RUPTURE 6 OU CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT D ADRESSE ET/OU 7 DE COORDONNÉES BANCAIRES?...22 MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN...12 QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 14 D ENGAGER UNE DÉPENSE SUR UN POSTE ONÉREUX?...22 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU ANNEXE II : COTISATIONS TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ QUELLE EST L ASSIETTE DES COTISATIONS?...14 QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS?...14 QUAND A LIEU LE PAIEMENT DES COTISATIONS?...15 RISQUES EXCLUS DÉCLARATION - PRESCRIPTION QUELS SONT LES DÉLAIS DE DÉCLARATION D UN SINISTRE?...17 QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION?...17 GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ETENDUE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ...18

5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ? Ce régime de remboursement (tel que défini par les avenants n 48 du 23 novembre 2010 et n 49 du 17 mars 2011 de la Convention Collective Nationale de l Immobilier du 5 juillet 1956) des frais de santé se caractérise par deux aspects essentiels : n Il est obligatoire : tous les employeurs sont tenus d y affilier : leurs salariés ; les ayants droit (tels que définis au paragraphe «PERSONNES GARANTIES» ci-après) de leurs salariés correspondant à leur situation familiale. QUELS SONT VOS DROITS hors parcours de soins coordonnés, les Les dispositions prévues par le présent régime n Participants affiliés postérieurement à la date dépassements d honoraires de spécialistes de remboursement des frais de santé sont obliga- D ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE 8 d effet de l adhésion sur les actes cliniques et techniques ne sont 9 toires pour toutes les entreprises entrant dans le champ d application de ladite Convention collective nationale. n Il est collectif : Tous les salariés cadres ou/et non cadres répondant à l ensemble des critères suivants : être inscrits aux effectifs ; être affiliés à un régime obligatoire de la Sécurité sociale, y compris les dispositions spécifiques des départements de la Moselle (57), du Bas Rhin (67) et du Haut Rhin (68) ou au régime de la Mutualité Sociale Agricole ; bénéficier d un contrat de travail non suspendu pour des congés (hors congés payés) ou bénéficier d un contrat de travail suspendu pour cause de maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés à ce titre par la Sécurité sociale ; ainsi que leurs ayants droit (tels que définis au paragraphe «PERSONNES GARANTIES» ciaprès) bénéficient du régime de remboursement frais de santé. Les salariés se prévalant d une dispense d affiliation, tel que prévu à l article 4 de l Annexe «régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé» de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, doivent être affiliés au présent régime dès qu ils cessent de justifier de leur situation. Ils peuvent également renoncer ultérieurement et à tout moment à bénéficier de la dispense en demandant par écrit leur affiliation au présent régime, cette décision étant alors irrévocable. L entreprise dénommée «L Adhérente ou l Entreprise Adhérente» devient membre adhérent de l Institution à compter de la date d effet figurant au certificat d adhésion. Ses salariés acquièrent à compter de leur affiliation la qualité de membres Participants et sont dénommés «les Participants». RÉCLAMATION D OPPOSITION ET DE SUPPRESSION? Votre entreprise et vous même êtes protégés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication, rectification, opposition et suppression de toute information vous concernant, qui figurerait sur tout fichier utilisé par l Institution, ses mandataires et ses réassureurs, ainsi qu à tous ceux intervenant dans la gestion et l exécution du présent régime de remboursement des frais de santé. Le droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression peut être exercé à l adresse suivante : IPGM - Centre de Renseignement Prévoyance (CRP) Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh PARIS CEDEX 12. Réclamation Pour toute réclamation relative au fonctionnement du présent régime, votre entreprise ou vousmême devez vous adresser en priorité à l Institution, à l attention du Centre de Renseignement Prévoyance (C.R.P.). QUAND LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ENTRE T-ELLE EN VIGUEUR? Lorsque l adhésion a pris effet, la garantie frais de santé est effective aux dates suivantes : n Participants affiliés lors de la prise d effet de l adhésion dès cette dernière date et au plus tôt à la prise d effet de l accord de branche soit le premier jour du mois suivant la publication de l arrêté d extension. à sa date d entrée dans l Entreprise si son bulletin individuel d affiliation est reçu par l Institution dans les 30 jours suivant cette dernière date ; à la date de réception de ce bulletin dans le cas contraire, même si des cotisations ont déjà été versées par l Entreprise adhérente pour ce personnel. n Pour les nouveaux ayants droit le lendemain qui suit la date de réception du bulletin d affiliation par l Institution. Toutefois, tout changement modifiant le ou les ayants droit bénéficiaires de la garantie frais de santé ne vise que les frais engagés postérieurement à la date d affiliation de ces derniers. RESPECT DES CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ Le régime de remboursement des frais de santé est en conformité avec les exigences posées par l Article L du Code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables» et les décrets pris pour son application (notamment le décret du 29 septembre 2005). En conséquence : la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l Article L du Code de la Sécurité sociale, ne sont pas remboursées ; hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l assuré (ticket modérateur) prévue aux Articles L et L n est prise en charge. Il en sera de même lorsque le patient n autorisera pas un professionnel de santé à accéder à son dossier médical personnel ; pris en charge qu au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1. Les obligations de prise en charge prévues en cas de respect du parcours de soins coordonnés sont respectées. De même, la participation de l assuré (ticket modérateur) pour au moins deux des prestations de prévention, considérées comme prioritaires au regard d objectifs de santé publique, figurant sur la liste définie par l arrêté ministériel du 8 juin 2006, est intégralement prise en charge. La liste des prestations de prévention est indiquée au tableau des prestations joint en Annexe II. PERSONNES GARANTIES LE PARTICIPANT Le participant assuré est bénéficiaire du présent régime de remboursement pour les frais de soins de santé engagés pour lui-même et dans les conditions définies au tableau des prestations joint en Annexe II.

6 LES AYANTS DROIT Ont obligatoirement la qualité d ayant droit du Participant et bénéficient, à ce titre, des prestations garanties du présent régime : le conjoint de l assuré, s il bénéficie des prestations de la Sécurité sociale au titre d ayant droit du participant au sens de l Article L ) du Code de la Sécurité sociale ; les enfants du participant ou de son conjoint, à la charge du participant au sens de l Article L , 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; le concubin qui ne travaille pas (bénéficiaire au sens de l Article L du Code de la Sécurité sociale) et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit du participant ; le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) qui ne travaille pas (bénéficiaire au sens de l Article L du Code de la Sécurité sociale) et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit du participant. QUELLES SONT LES CONDITIONS D AFFILIATION A LA GARANTIE FRAIS DE SANTE? Afin de bénéficier du régime de remboursement frais de santé votre affiliation ainsi que celle de vos ayants droit s effectue selon les options suivantes : 1. le site au moyen d un identifiant délivré par votre employeur à travers votre Espace santé sécurisé, 2. le bulletin individuel d affiliation remis par votre employeur (disponible également sur le site www. immosanteprevoyance.fr) et à retourner, après validation de votre employeur, à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé muni des pièces justificatives; En cas d envoi papier, joindre les pièces suivantes : concernant le participant : un Relevé d Identité Bancaire du Participant (ou compte joint), une copie de l attestation délivrée avec la carte vitale du Participant. concernant les ayants droit : Pour la couverture du partenaire de PACS : une copie de l attestation Vitale du Participant mentionnant le partenaire de PACS (bénéficiaire au titre de l article L du Code de la Sécurité sociale ) ; une copie de l attestation d inscription au registre du greffe du Tribunal d Instance du domicile du Participant ou un extrait d acte de naissance sur lequel figure la mention du PACS. Pour la couverture du concubin : une copie de l attestation Vitale du Participant mentionnant le concubin (bénéficiaire au titre de l article L du Code de la Sécurité sociale ) ; une attestation sur l honneur et un justificatif de domicile commun (titre de propriété, avis d imposition, quittance de loyer, assurance du logement, factures de gaz, électricité, téléphone, etc.). Pour la couverture des enfants selon le cas : une copie de l attestation Vitale du Participant mentionnant 10 l (es)enfant(s) (bénéficiaire au titre de l article Une copie de l attestation vitale du participant et de chaque personne garantie L du Code de la Sécurité sociale) ou une attestation d affiliation au régime de base de protection la garantie frais de santé est suspendue. contrat de travail hors ceux visés ci-dessus, doit être fournie à toute demande d affiliation. sociale pour les étudiants de moins de 20 ans ; 11 un certificat de scolarité délivré par l établissement d enseignement indiquant les dates de début et de fin d études ; une copie du contrat d apprentissage ; une copie de la carte d invalide civil ; une attestation sur l honneur précisant que l enfant ne bénéficie pas d un régime de remboursement des frais de santé au titre de son activité salariée en apprentissage. Conformément aux dispositions des Articles , et du Code civil, les courriels et les documents électroniques échangés entre l entreprise /les participants et l Institution et/ou le délégataire de gestion sont considérés comme étant équivalents à des documents écrits. L ensemble des parties reconnaît la valeur probante des courriels et des documents électroniques. SUSPENSION - CESSATION DANS QUELLES CONDITIONS LES GARANTIES SONT-ELLES SUSPENDUES? La garantie de frais de santé est maintenue au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu en soit la cause, dès lors qu ils bénéficient pendant cette période : d un maintien de salaire, total ou partiel ; ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l Entreprise Adhérente. La garantie frais de santé est également maintenue au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés à ce titre par la Sécurité sociale. Dans tous les autres cas de suspension du La suspension de la garantie frais de santé intervient au dernier jour du mois au cours duquel intervient la cessation effective du travail dans l Entreprise. Elle s achève dès la reprise du travail par le Participant au sein de l effectif assuré, sous réserve que l Institution en soit informée dans un délai de 15 jours suivant la reprise. DANS QUELLES CONDITIONS LES GARANTIES CESSENT-ELLES? La garantie frais de santé cesse pour chaque Participant au dernier jour du mois au cours duquel survient l un des évènements suivants : fin d appartenance du participant à la catégorie assurée ; rupture du contrat de travail avec l Entreprise Adhérente, quelle qu en soit la cause, sous réserve des dispositions de maintien de garantie défini ci-après ; fin du maintien de la garantie frais de santé au titre du dispositif de portabilité défini ci-après ; le jour du décès du Participant sous réserve des dispositions de maintien de garantie défini ci-après ; le jour de la résiliation du présent contrat d assurance collective de frais de santé.

7 MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE OU CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN Au titre des dispositions de l article 4 de la loi du 31 décembre 1989 n dite Loi «Evin», la couverture frais de santé organisée au présent régime sera maintenue : au profit des anciens salariés bénéficiaires d une Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien rente d incapacité de travail ou d invalidité, d une des garanties. pension de retraite ou, s ils sont privés d emploi, FINANCEMENT DE LA PORTABILITÉ d un revenu de remplacement, sans condition de Toute renonciation au maintien des garanties est Le maintien de la garantie frais de santé au titre durée, sous réserve que les intéressés en fassent définitive. Elle doit être notifiée expressément de la portabilité est financé par un système de la demande dans les six mois qui suivent la rupture par écrit à l ancien employeur, dans les dix jours mutualisation intégré à la cotisation du régime de leur contrat de travail ou la cessation du suivant la date de cessation du contrat de travail. de remboursement des frais de santé obligatoire 12 maintien de la garantie au titre du dispositif de n 48 du 23 novembre 2010 de la Convention En cas d acceptation du salarié ou à défaut de conventionnel des salariés en activité (part patronale et part salariale). portabilité défini ci-après ; Collective Nationale de l Immobilier. 13 au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Conformément au décret N du 30 août 1990, cette limite de 150% ne s applique pas aux tarifs proposés aux ayants droit de l ancien salarié décédé. L adhésion individuelle prend effet, sans délai de carence ni de formalités médicales, au lendemain de la demande et au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit la date de cessation du contrat de travail. Pour les anciens salariés ayant bénéficié des dispositions de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI), visé ci-après, le point de départ du délai susvisé est reporté à l expiration de la période de portabilité. MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU GÉNÉRALITÉS Le régime organise le maintien des garanties en cas de rupture ou de cessation du contrat de travail conformément aux dispositions de l article 14 de l Accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant N 3 du 18 mai 2009, étendu le 15 octobre 2009 et celles du chapitre 4 de l Annexe «régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé» de l avenant En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de rupture ou de fin de contrat à durée déterminée (sauf hypothèse de la faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l assurance chômage, l ancien salarié conserve le bénéfice de l ensemble des garanties appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers arrondis à la valeur supérieure et dans la limite de 9 mois de couverture. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur et à la fourniture par ce dernier, dans les meilleurs délais, des justificatifs de prise en charge, de son ancien salarié, au titre de l assurance chômage. En cas de modifications des dispositions de l Accord National Interprofessionnel susvisé, une révision des conditions de cette garantie et du montant de la cotisation devra être effectuée, et ce, dès la date d entrée en vigueur de ces modifications. MISE EN ŒUVRE ET DÉROULEMENT DE LA PORTABILITÉ L employeur doit informer le salarié dont le contrat de travail est rompu, dans les conditions rappelées ci-dessus, du dispositif de maintien des garanties dont il bénéficiait en tant que salarié. renonciation expresse dans les délais susvisés, le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Pour bénéficier de ce dispositif, l ex-salarié doit fournir à l ancien employeur la justification de sa prise en charge par l assurance chômage, et l informer de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien prévue ci-dessus. La suspension des allocations de chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien de la garantie frais de santé, qui ne sera pas prolongé d autant. LE BULLETIN D AFFILIATION PORTABILITE est disponible sur le site Le maintien des garanties cesse à : la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d assurance chômage ; la date de reprise d une activité professionnelle par le bénéficiaire ; la date d effet de la retraite Sécurité sociale ; l issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit et ce, dans la limite de 9 mois ; la date de résiliation de l adhésion de l Entreprise Adhérente.

8 COTISATIONS QUELLE EST L ASSIETTE DES COTISATIONS? La garantie frais de santé est assurée par l Institution en contrepartie du paiement, pour chaque assuré, d une cotisation exprimée en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale dont le taux est défini ci-après. PARTICULARITÉS Salariés à temps partiel Pour chaque Participant exerçant une activité à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité. Salariés à employeurs multiples Participant exerçant une activité salariée dans plusieurs entreprises et demandant à bénéficier de la garantie frais de santé, la cotisation est due dans son intégralité, comme pour les salariés à temps partiel. Salariés en arrêt de travail La cotisation est due intégralement pour le salarié en arrêt de travail qui perçoit des prestations «espèces» de la Sécurité sociale, tant qu il figure sur les contrôles de l Entreprise Adhérente. Dès lors que le contrat de travail est rompu, seul un maintien individuel peut être envisagé selon les modalités définies ci-dessus. QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS? Outre la dispense d affiliation prévue à l article 4 de l Annexe «régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé» de la Convention Le financement du régime conventionnel de remboursement des frais de santé, s effectue conjoin- Les participants devront obligatoirement acquitter 14 Collective Nationale de l Immobilier, pour chaque 15 tement par le Participant et l Entreprise Adhérente dans les conditions fixées au tableau ci-dessous. A la date d effet de l avenant n 48 de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, les taux de cotisations relatifs à la couverture frais de santé sont répartis à raison de 55% à la charge de l employeur et 45% à la charge du salarié. En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai, échéance contrat à durée déterminée ) au cours d un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due. Les taux de cotisations sont maintenus pour 3 ans à compter de la date d effet de l avenant n 48 du 23 novembre 2010 de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, à législation et réglementation constantes. Taux de cotisation global par adulte et/ou par enfant Part employeur par adulte et/ou par enfant Part salarié par adulte et/ou par enfant leur part de cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Ainsi, les ayants droit du participant induisent pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations «Adulte» et/ou «Enfant» sauf cas de dispense d affiliation prévus à l avenant n 48 du 23 novembre 2010 de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, à législation et réglementation constantes. Régime général Frais de santé obligatoire Adulte Frais de santé obligatoire Enfant 1,21 % 0,66 % 0,67 % 0,36 % 0,54 % 0,30 % QUAND A LIEU LE PAIEMENT DES COTISATIONS? La cotisation est annuelle et payable trimestriellement à terme échu par l Entreprise Adhérente à l Institution (la part salariale est prélevée mensuellement sur le bulletin de paie). Régime Alsace-Moselle Frais de santé obligatoire Adulte Frais de santé obligatoire Enfant 0,61 % 0,40 % 0,34 % 0,22 % 0,27 % 0,18 % Un ajustement peut être effectué en fin d exercice afin de tenir compte de la situation exacte de chaque Participant dans l entreprise.

9 RISQUES EXCLUS DÉCLARATION - PRESCRIPTION Les exclusions ci-après énoncées ne s appliquent pas aux obligations de prise en charge minimale du ticket modérateur fixée à l Article R du Code de la Sécurité sociale. Les actes «hors nomenclature» dans le cadre de la NGAP (Nomenclature générale des Actes Professionnels), ou «non remboursables» dans le cadre de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) ne sont pas pris en charge, sauf indication contraire figurant au tableau des prestations joint en Annexe II.. QUELS SONT LES DÉLAIS DE DÉCLARATION D UN SINISTRE? Les demandes de règlement doivent être adressées, sous peine de déchéance totale de tout droit aux prestations au plus tard deux ans après la date Ceci précisé, les frais qui ne sont pas pris à laquelle les frais ont été engagés. en charge par l Institution sont les suivants : les frais entrant dans le cadre de l action sanitaire et sociale ; QUELS SONT LES DÉLAIS DE l allocation maternité aux enfants du PRESCRIPTION? Participant, ou de son conjoint, son concubin ou de la personne liée par un PACS, même Conformément à l Article L du Code de la Sécurité sociale, toutes actions susceptibles d être intentées par l Entreprise, le s ils sont à leur charge ; en cas d hospitalisation, les frais relatifs Participant, ses ayants droit ou l Institution aux établissements de long séjour ; sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. les séjours en sanatorium, préventorium ou aérium, effectués dans un établissement non Toutefois ce délai ne court : 16 agréé par la Sécurité sociale ; 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que les lentilles de couleur non correctrices, du jour où l Institution en a eu connaissance ; ainsi que tous les produits d entretien ; en cas de réalisation du risque, que du jour les cures et opérations de rajeunissement où les intéressés en ont eu connaissance, et de remise en forme ainsi que leurs suites ; s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. les interventions de chirurgie esthétique de toute nature ainsi que leurs suites, sauf celles reconnues et prises en charge par la Sécurité sociale au titre de la chirurgie réparatrice.

10 GARANTIE FRAIS DE SANTÉ RÈGLEMENT DES PRESTATIONS PIÈCES A FOURNIR ETENDUE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ GÉNERALITÉS Tous les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires, etc. entrant dans la nomenclature et ayant donné lieu à remboursement de la Sécurité sociale entrent en considération pour la détermination des prestations versées par l Institution dans les conditions et limites prévues au tableau joint en Annexe II. En aucun cas, l Institution ne prendra en charge les dépassements d honoraires ne faisant pas l objet d une déclaration à la Sécurité sociale. PARTICULARITÉS le reçu du ticket modérateur indiquant la nature Pour la Maternité ou l Adoption d un enfant de L ensemble des parties reconnaît la valeur des soins et la participation de la Sécurité sociale. moins de 12 ans, la garantie a pour objet le ver- 18 du tribunal de grande instance de la résidence de probante des courriels et des documents 19 électroniques. sement d une indemnité forfaitaire dont le montant est indiqué au tableau des prestations joint en Annexe II. LIMITATION AUX FRAIS RÉELS Les prestations qui incluent le remboursement de la Sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais réels restant à charge du Participant ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit. Les prestations de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque montant de prestation garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du présent régime peut obtenir l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. EXPERTISE MÉDICALE Avec l accord de la Commission Paritaire de Suivi, l Institution peut avoir recours à une expertise médicale effectuée par son médecin conseil ou tout autre professionnel de santé, en cas de dépenses anormalement élevées et/ou répétées ou encore en cas de suspicion de fraude. Les résultats de l expertise sont communiqués à la personne garantie par lettre recommandée. La personne garantie qui conteste ces résultats devra (faute de quoi elle est réputée les avoir acceptés) communiquer sous trente jours les coordonnées du médecin chargé de le représenter dans une entrevue amiable avec le médecin conseil de l Institution. En cas de désaccord, il sera formé une commission d arbitrage comprenant, outre ces deux médecins, un troisième désigné par leurs soins ou, s ils n ont pu s accorder, désigné par le président l assuré sur requête de la partie la plus diligente. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, ceux du troisième médecin sont supportés à parts égales entre les deux parties. En cas de refus de l assuré de répondre à ce contrôle ou de communiquer les coordonnées de son médecin, ainsi qu en cas de désaccord persistant sur les résultats du contrôle, il appartient à l assuré de demander la nomination d un expert judiciaire, étant précisé que le paiement des prestations en cause sera suspendu tant que n interviendra pas une décision judiciaire irrévocable. COMMENT S EFFECTUE LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS? Les prestations dues au titre du présent régime ne peuvent être versées qu au Participant lui-même. Après réception complète des pièces justificatives mentionnées ci-après, les prestations sont versées dans les quinze jours ouvrés. Conformément aux dispositions des Articles , et du Code civil, les courriels et les documents électroniques échangés entre l Entreprise adhérente et/ou les participants et l Institution et/ou le délégataire de gestion sont considérés comme étant équivalents à des documents écrits. A réception de chaque dossier complet, Santé effectue le règlement et adresse tous les 30 jours au Participant le décompte correspondant par courrier ou à chaque paiement par (selon le choix du Participant). Pour recevoir instantanément et gratuitement ses relevés de remboursement par , il suffit d en faire la demande sur le bulletin individuel d affiliation ou sur le site internet : QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR? Pour obtenir le règlement de ses prestations, le Participant doit transmettre à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé : si la télétransmission (N.O.E.M.I.E.) n est pas activée, les décomptes originaux de remboursement de la Sécurité sociale ou le décompte AMELI dématérialisé; les factures originales, acquittées, détaillées, mentionnant notamment les frais engagés au titre des dépassements d honoraires ; le cas échéant, les décomptes originaux de remboursement de tout autre organisme de prévoyance (mutuelle, etc.) ; tout document complémentaire nécessaire pour régler la prestation, notamment ceux prévus cidessous. HOSPITALISATION la facture acquittée de l établissement hospitalier mentionnant les frais engagés, la participation de la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, la codification de l acte opératoire ; PROTHÈSES DENTAIRES l original de la facture détaillée et acquittée des frais engagés précisant la codification en lettres-clé des travaux effectués. Les prothèses dentaires dont le montant des frais à engager excède sont en outre soumises aux formalités décrites ci-après, avant exécution des travaux. En effet, le Participant devra transmettre à Santé le devis du dentiste détaillé soin par soin et la photocopie de la proposition adressée à la Sécurité sociale. Le dentiste-conseil accrédité par l Institution, après étude de ces documents, indiquera au Participant la codification exacte des actes qui feront l objet d un remboursement complémentaire : cette «entente préalable» devra être présentée au dentiste avant exécution des travaux, et jointe au dossier lors de la demande de remboursement. Le cas échéant, les éléments radiographiques avant et/ou après traitement pourront être demandés pour analyse.

11 ORTHODONTIE la facture détaillée et acquittée précisant le semestre de traitement concerné ainsi que les dates de début et de fin de semestre. ANNEXE I : CONSEILS PRATIQUES ET SERVICES OPTIQUE la facture détaillée et acquittée de l opticien indiquant les frais réellement engagés pour les verres, la monture et lentilles correctrices (facturés distinctement). HOMEOPATHIE, NUTRITIONNISTE, ACUPUNCTURE, ETIOPATHIE, OSTHEOPATHIE ET CHIROPRACTIE Seules les séances auprès de professionnels diplômés dans la spécialité peuvent être remboursées. la facture originale détaillée et acquittée mentionnant l acte, le bénéficiaire et la date des soins, et les frais engagés, et faisant apparaître le numéro ADELI et les qualifications professionnelles citées ci-dessus. COMMENT CONNAITRE LA SITUATION DE SES REMBOURSEMENTS ET CONSULTER SON DOSSIER? Vous pouvez consulter vos remboursements et accéder à vos données personnelles en utilisant «Mon espace santé sécurisé» sur le site internet : Par téléphone au (Numéro INDIGO 0,09 TTC min) Par courrier à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé CCN IMMOBILIER CS CARQUEFOU CEDEX PARTICIPATION AUX FRAIS DE MATERNITÉ COMMENT FONCTIONNE LA - par gescopimsante@plansante.com OU D ADOPTION CARTE DE TIERS PAYANT? - par fax au un extrait d acte de naissance de l enfant né 21 viable ou une copie lisible du livret de famille ou une copie lisible du jugement définitif d adoption plénière. La carte de Tiers Payant permet d éviter l avance du paiement du Ticket Modérateur pour les actes suivants pris en charge par la Sécurité sociale : pharmacie, biologie, radiologie, auxiliaires médicaux. A réception de la carte de Tiers Payant, il est important de vérifier son contenu. Si une anomalie apparaît, le participant doit la retourner à Santé en précisant les corrections à prendre en compte et en joignant les éventuels justificatifs. En cas de perte ou de vol, une demande de renouvellement par écrit doit être faite auprès de Santé afin d éviter tout litige avec les professionnels de santé si la carte de Tiers Payant était utilisée frauduleusement. Sur le site Internet il est possible de visualiser les professionnels de santé pratiquant habituellement le Tiers Payant. Si le Ticket Modérateur est réglé par le Participant, il doit adresser à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé la facture acquittée ou le reçu du Ticket Modérateur. COMMENT OBTENIR UNE PRISE EN CHARGE? La prise en charge vous permet de ne pas faire l avance des frais dans la limite des garanties prévues par le régime. GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé règle directement le professionnel de santé. L hospitalisation : En cas d hospitalisation dans un établissement conventionné, vous pouvez faire une demande de prise en charge directement sur le site www. immosanteprevoyance.fr Vous pouvez faire également votre demande : - par téléphone au (Numéro INDIGO 0,09 TTC min) - ou par courrier adressé à : GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé CCN IMMOBILIER CS CARQUEFOU CEDEX Les frais optiques et les frais dentaires : Avec la Carte de tiers payant, vous bénéficiez par ailleurs d un service de prise en charge optique et dentaire (à l exception de l entente préalable pour les frais de prothèse dentaire supérieurs à ) avec une procédure simplifiée : 1 - Présentez votre carte à l opticien ou au dentiste de votre choix. 2 - Le professionnel de santé envoie une demande de prise en charge à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé. Le dentiste doit préciser la période de soin et l opticien doit joindre l ordonnance de l ophtalmologiste.

12 3 - Santé délivre une prise en charge et la transmet directement par fax au professionnel de santé. 4 - L assuré règle la part non prise en charge par le régime et éventuellement la part sécurité sociale si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant avec la sécurité sociale. COMMENT METTRE EN PLACE LA TÉLÉTRANSMISSION (N.O.E.M.I.E.)? N.O.E.M.I.E. est un système de transfert automatique de vos décomptes de sécurité sociale entre la Caisse Primaire d Assurance Maladie et Santé. Vous bénéficiez de ce service dès votre affiliation, sous réserve que vous fournissiez la copie ou les éléments figurants sur votre attestation de Sécurité sociale jointe à votre carte Vitale ainsi que votre Relevé d Identité Bancaire ou Postale. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service Soins dentaires 100% BR vous pouvez y renoncer au moment de votre DENTAIRE Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale 200% BR affiliation ou en adressant une demande écrite à Traitements orthodontiques remboursés par la Sécurité sociale 200% BR 22 Santé. MEDECINE Homéopathie, nutritionniste, acupuncture, étiopathie, ostéopathie, Forfait global de 80 euros DOUCE chiropractie par an et par bénéficiaire 23 Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service vous pouvez y renoncer au moment de votre affiliation ou en adressant une demande écrite à Santé. Dans ce cas, vous devrez adresser vos décomptes originaux de la sécurité sociale à Santé pour obtenir les prestations complémentaires. QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT D ADRESSE ET/OU DE COORDONNÉES BANCAIRES? Le Participant doit communiquer à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé ses nouvelles coordonnées par courrier en précisant la date d effet de sa nouvelle adresse et/ou, selon le cas, votre nouveau Relevé d Identité Bancaire. Si la nouvelle domiciliation entraîne un changement de Caisse Primaire d Assurance Maladie, le Participant doit impérativement adresser à Santé une copie ou les éléments figurant sur la nouvelle attestation délivrée avec la carte vitale. QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT D ENGAGER UNE DÉPENSE SUR UN POSTE ONÉREUX? Afin d optimiser le reste à charge (réalisation de prothèses dentaires, acquisition d équipement optique, intervention chirurgicale, etc.), il convient de faire établir un devis par le professionnel de santé. Pour une estimation du remboursement, le devis doit être adressé à GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé par fax (au ), courrier ou (gescopimsante@plansante. com). Les conseillers GESCOPIM PREVOYANCE Centre de Gestion Santé analysent le devis et informent le Participant sous 48 heures du montant du remboursement et de son reste à charge. Pour plus d informations sur le régime de remboursement des frais de santé de la CCN de l Immobilier, CONNECTEZ-VOUS A ANNEXE II : TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE Les prestations sont en conformité avec les exigences posées par l Article L du Code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables» ou «aidés» et les décrets pris pour son application (notamment le décret du 29 septembre 2005) : ne sont ainsi notamment pas prises en charge la participation forfaitaire et les franchises médicales à la charge de l assuré et les majorations (dépassement autorisé d honoraires, majoration du ticket modérateur) prévues réglementairement hors parcours de soins coordonnés. Toutes les prestations garanties incluent les remboursements de la Sécurité sociale (éventuellement reconstitués) et sont limités aux dépenses réelles engagées. Le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est celui en vigueur au 1er janvier de l année au cours de laquelle s est produit l évènement. HOSPITA- LISATION SOINS COURANTS PHARMACIE remboursée par la Sécurité sociale OPTIQUE remboursée par la Sécurité sociale PRÉVENTION BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale NATURE DES SOINS Honoraires chirurgicaux 1 (Actes de chirurgie, d anesthésie, techniques médicaux, d obstétrique) Frais de séjour 1 Forfait Journalier Hospitalier 2 Chambre particulière (par jour) 3 Maternité - Adoption d un enfant de moins de 12 ans - Dépassements d honoraires et chambre particulière Consultations et visites (médecins généralistes et spécialistes) Radiographie, électroradiologie Auxiliaires médicaux Analyses médicales Médicaments Petit appareillage Verres Montures Lentilles Actes de prévention responsable définis par arrêté ministériel du 8 juin Détartrage annuel complet - Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures avant 14 ans (dentaire) - Bilan initial des troubles du langage oral ou écrit avant 14 ans; - Dépistage de l hépatite B - Dépistage des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans - Acte d ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans - Les vaccinations (Diphtérie, tétanos et poliomyélite ; Coqueluche avant 14 ans ; Hépatite B avant 14 ans ; BCG avant 6 ans ; Rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ; Haemophilus influenzae B ; Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois) 1- Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné. 2 - Prise en charge limitée au forfait en vigueur au 1er janvier de l exercice au cours duquel s est produit l événement. Le régime Alsace- Moselle assure le remboursement de cette prestation. 3 - La chambre particulière n est pas prise en charge dans le cadre d un accouchement. Prestations (remboursement de la Sécurité sociale inclus) 100% BR 100% BR Prise en charge intégrale en médecine et chirurgie 25 euros Forfait global 10% PMSS 100% BR 100% BR Forfait global 10% PMSS par an et par bénéficiaire Prise en charge au titre du poste dont ils relèvent

13 EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DU RÉGIME CONVENTIONNEL FRAIS DE SANTÉ DE L IMMOBILIER DANS LE PARCOURS DE SOINS COORDONNÉS ACTES Frais Réels Base de Remboursement sécurité sociale Montant remboursé par la sécurité sociale Remboursement du régime frais de santé de la CCN de l Immobilier Reste à charge Médecin Traitant Généraliste dans le parcours de soins 23,00 $ 23,00 $ 16,10 $ (1) 6,90 $ 0 $ (1) Spécialiste secteur 1 ou secteur 2 avec option de coordination dans le parcours de soins Médecin Correspondant (consultation pour suivi régulier) 28,00 $ 28,00 $ 19,60 $ (1) 8,40 $ 0 $ (1) Médecin Correspondant (consultation pour avis ponctuel) 46,00 $ 46,00 $ 32,20 $ (1) 13,80 $ 0 $ (1) En accès spécifique (gynécologue, oph- 28,00 $ 28,00 $ 19,60 $ 8,40 $ 0 $ 24 (1) (1) 25 talmologue) Spécialiste secteur 2 honoraires libres dans le parcours de soins Médecin Correspondant (consultation pour suivi régulier) 45,00 $ 23,00 $ 16,10 $ (1) 6,90 $ 22 $ (1) Médecin Correspondant (consultation pour avis ponctuel) 60,00 $ 46,00 $ 32,20 $ (1) 13,80 $ 14 $ (1) En accès spécifique (gynécologue, ophtalmologue) 55,00 $ 23,00 $ 16,10 $ (1) 6,90 $ 32 $ (1) Couronne dentaire acceptée par la SS (SPR50) 420,00 $ 107,50 $ 75,25 $ 139,75 $ 205 $ (1)Hors participation forfaitaire de 1

14 NOTES 26 27

15 IPGM INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DU GROUPE MORNAY SIÈGE SOCIAL : 5 À 9 RUE VAN GOGH PARIS CEDEX 12 IMM 017/11