CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D OUVRAGE. Pour la restauration des quarts de cône du pont de la RD 102 à Arçais SOMMAIRE

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1 Annexe 2 PROJET CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D OUVRAGE Pour la restauration des quarts de cône du pont de la RD 102 à Arçais SOMMAIRE Parties contractantes page Préambule 4 Article 1 er - Objet Transfert de la maîtrise d ouvrage Organisation générale de la maîtrise d ouvrage 5

2 Article 2 Mission détermination du programme Au titre de la «phase étude» Au titre de la «phase travaux» 6 Article 3 - Financement. 6 Article 4 Assurances et responsabilité Responsabilité du Parc Responsabilité du Conseil Général 7 Article 5 Information du Conseil Général 7 Article 6 Modalités de réception des travaux 7 Article 7 Modalités de remise de l ouvrage au Conseil Général 7 Article 8 Durée de la convention 8 Article 9 Non validité partielle de la convention 8 Article 10 Notifications et élection de domicile 8 Article 11 Clause finale 8 Article 12 Litiges 9 Article 13 Liste des annexes 9

3 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres ayant élu domicile à la Maison du Département Mail Lucie Aubrac BP NIORT Cedex représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 26 septembre 2011 Ci-après dénommé «le Conseil Général» ; ET : d une part, LE SYNDICAT MIXTE DU PARC INTERREGIONAL DU MARAIS POITEVIN, Dont le siège est situé 2 rue de l église COULON (79510), représenté par M. Yann HELARY, son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération du 11 juillet Ci-après dénommé «le Parc» ; d autre part, 3/10

4 IL A TOUT D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Préambule : Par décret du 20 mai 2010, l Etat vient d attribuer le label Grand Site de France au Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais poitevin pour la gestion du Grand site situé sur les 24 communes du site classé : 11 en Deux-Sèvres, 11 en Vendée, 2 en Charente-Maritime. Cette décision vient reconnaître la qualité de la préservation, de la gestion et de la mise en valeur de ce territoire selon les principes du développement durable. Le label Grand Site de France attribué pour 6 ans est assorti d un schéma de gestion qui engage à poursuivre l amélioration des conditions d accueil des visiteurs et la restauration du paysage. Au terme de l Opération Grand Site, des lieux emblématiques restent en attente de requalification en particulier le port d Arçais qui présente à la fois un caractère touristique et patrimonial. Dans ce cadre, le Conseil municipal d Arçais a décidé d engager un projet de restauration de son Port et a confié au Parc interégional la maîtrise d'ouvrage temporaire des travaux correspondants. En parallèle et en continuité de cette opération, le Conseil Général des Deux-Sèvres souhaite réaliser des travaux de restauration des quarts de cône situés sous le pont de la Route Départementale Compte tenu du caractère exceptionnel du lieu, des dispositions réglementaires qui y sont liés (site classé, domaine public fluvial, N 2000, loi sur l'eau), il apparaît nécessaire de coordonner ces deux opérations, pour engager une procédure d'autorisation unique et garantir un résultat harmonieux. Aussi, de la même manière que la commune, le Conseil Général souhaite déléguer au Parc interrégional du Marais poitevin la maîtrise d ouvrage temporaire de la restauration de ces quarts de cône. Par la présente Convention, les parties ont souhaité recourir aux modalités de transfert temporaire de maîtrise d ouvrage organisé selon l article 2 II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d un ensemble d ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage publics, à ce qu ils désignent l un d entre eux pour assurer la maîtrise d ouvrage de l opération d ensemble dans le cadre d une convention. C est dans ce cadre, que par courrier du...puis délibération de la Commission permanente du 26 septembre 2011, le Conseil Général a décidé le transfert temporaire de maîtrise d ouvrage au Parc pour la réalisation de la restauration de son port pendant l année Par délibération du 11 juillet 2011, le bureau du PARC a autorisé le Président à engager le Parc comme maître d ouvrage pour la restauration des quarts de cône du pont de la RD 102, et à signer cette convention ainsi que tout document permettant de mener à bien cette mission. Afin d assurer la cohérence de la maîtrise d ouvrage, ces deux personnes publiques ont souhaité désigner celle qui assurera, seule et à titre gratuit, la maîtrise d ouvrage de l opération et contractualiser, par les présentes, les conditions et l organisation du transfert de la maîtrise d ouvrage. La présente Convention est formée de la Convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignées ci-après «la Convention»). Tous ces documents ont la même valeur juridique. 4/10

5 CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET 1.1- Transfert de la maîtrise d ouvrage En application de l article 2 II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, le CONSEIL GENERAL, propriétaire du pont, décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage au PARC, qui l accepte dans les conditions de la convention. Ce transfert concerne les travaux de restauration des quarts de cônes situés sous le pont de la Route Départementale : travaux de renforcement des quarts de cône, intégrés au site Maîtrise d œuvre Le PARC est seul compétent pour mener l ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l opération. En conséquence, le PARC a seul la qualité de maître d ouvrage pour l ensemble des travaux désignés ci-dessus. Le PARC est exclusivement compétent pour la passation et l exécution des marchés en vue de la réalisation des prestations Organisation générale de la maîtrise d ouvrage Cette mission de réhabilitation et d ouverture au public sera menée, à titre gratuit, par le PARC sur la base du programme technique visé à l article 2 et des conditions de financement visées à l article 3 de la présente convention. Le PARC s engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l opération le CONSEIL GENERAL ainsi que son représentant qu il aura désigné pour l assister. Le Parc utilisera les procédures de consultation imposées par le Code des marchés publics. A ce titre, il est précisé que le CONSEIL GENERAL sera systématiquement représenté tant dans la procédure de désignation du maître d œuvre que dans les différentes commissions d appel d offres s il y a lieu. Pendant le déroulement des travaux, les représentants du CONSEIL GENERAL ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles devront être adressées, par écrit, au Parc par l intermédiaire de son Président ou de son représentant. A cette fin, des réunions de travail seront organisées régulièrement et au moins une fois par mois entre le Parc et le CONSEIL GENERAL. ARTICLE 2 MISSION En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit du seul PARC, ce dernier assume seul les attributs inhérents à cette fonction ci-après et selon les modalités suivantes Détermination du programme L ouvrage revenant au CONSEIL GENERAL après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage du PARC, l ensemble des décisions relatives à la conception de l ouvrage à construire est pris conjointement par le PARC et le CONSEIL GENERAL selon les conditions suivantes : 5/10

6 Le programme prévisionnel et l enveloppe financière prévisionnelle sont arrêtés de manière conjointe entre le PARC et le CONSEIL GENERAL. Toutefois, il est expressément précisé que l enveloppement prévisionnelle est fixée à la somme de HT comprenant travaux ( euros) et honoraires de maîtrise d'oeuvre (4 600 euros). Le CONSEIL GENERAL financera la totalité de cette dépense, sur présentation des factures correspondantes Au titre de la «phase étude» La «phase étude» comprend les études nécessaires à la réalisation de l'opération. L ouvrage revenant au CONSEIL GENERAL après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage du PARC, l ensemble des décisions relatives à la conception de l ouvrage à réhabiliter est pris selon les conditions suivantes : Le PARC assume la direction des études et recueille préalablement à toute décision l accord du CONSEIL GENERAL. À cet effet, les dossiers correspondants sont adressés au CONSEIL GENERAL par le PARC. Le CONSEIL GENERAL notifie sa décision au PARC ou fait connaître ses observations dans le délai de trente jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord est réputé obtenu Au titre de la «phase travaux» Au titre de la réalisation matérielle des travaux, le PARC assure les missions suivantes : - Engager une consultation pour l opération en vue de désigner : le maître d œuvre, les entreprises de travaux et/de fournitures, - Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l ouvrage ; - S assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ; - Assurer le suivi des travaux ; - Assurer la réception de l ouvrage ; - Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d œuvre et prestataires intervenant dans l opération, et garantir le CONSEIL GENERAL de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l objet de la présente Convention ; - Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l exercice de sa mission. Le CONSEIL GENERAL est convoqué aux différentes réunions de chantiers. Il adresse ses observations au PARC (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l entreprise. ARTICLE 3 : FINANCEMENT Les travaux sont financés en totalité par le CONSEIL GENERAL, hors études prise en charge par le PARC. Il est ici expressément précisé que ce financement ne peut excéder le montant de l enveloppe prévisionnelle déterminée selon les modalités de l article 2 de la présente convention. 6/10

7 Après la réception de l ouvrage, le PARC adresse au CONSEIL GENERAL un mémoire justificatif récapitulant la totalité des montants des études et des travaux effectués pour la réalisation de l ouvrage. Le montant correspondant au FC TVA fera l objet d un titre de recette par le Parc en fin d opération. ARTICLE 4 : ASSURANCES - RESPONSABILITE 4.1- Responsabilité du Parc Le PARC contracte toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Le PARC justifie de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la COMMUNE. Le PARC assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l ouvrage jusqu à la remise complète au CONSEIL GENERAL des ouvrages réalisés. Le PARC est réputé gardien de l ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu à la remise effective de l ouvrage au CONSEIL GENERAL Responsabilité du CONSEIL GENERAL Le CONSEIL GENERAL aura, quant à lui, en charge toutes les actions qui lui incombent en tant que propriétaire de l ouvrage avant et après l achèvement des travaux (assurances, sécurisation du site ). ARTICLE 5 : INFORMATION DU CONSEIL GENERAL Le PARC tient régulièrement informé le CONSEIL GENERAL de l évolution de l opération et en tout état de cause dès qu'il en exprime le besoin. ARTICLE 6 : MODALITES DE RECEPTION DES TRAVAUX Les modalités de réception sont fixées par le seul PARC en application des marchés de travaux qu il conclut avec les entrepreneurs. Toutefois, il est organisé une visite préalablement aux opérations de réception entre le PARC et le CONSEIL GENERAL. Cette visite donne lieu à l établissement d un compte-rendu qui consigne les observations présentées par le CONSEIL GENERAL. Le PARC s assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations du CONSEIL GENERAL. A l issue des opérations de construction, le PARC établit une Attestation d Achèvement de l Ouvrage, contresigné, le cas échéant, par le maître d'œuvre. La réception de l ouvrage emporte transfert au PARC de la garde de l ouvrage. ARTICLE 7 : MODALITES DE REMISE DE L OUVRAGE AU CONSEIL GENERAL L Attestation d Achèvement de l Ouvrage dument signée est transmise au CONSEIL GENERAL afin de déclencher les opérations de remise de l ouvrage. Cette transmission est accompagnée d une demande de prise de possession de l ouvrage réalisé. 7/10

8 Dès lors que l attestation d achèvement de l ouvrage a été reçue par le CONSEIL GENERAL, accompagnée de la demande de prise de possession de l ouvrage, les PARTIES arrêtent une date d effet de la remise à disposition de l ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l attestation d achèvement de l ouvrage. Cette remise est matérialisée par une Attestation de Remise de l Ouvrage signée par les deux parties et annexé à la présente convention. A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l attestation d achèvement de l ouvrage comprenant la demande de prise de possession par le CONSEIL GENERAL, ce dernier est réputé avoir pris possession de l ouvrage. En toute hypothèse, la mise à disposition de l ouvrage entraîne le transfert de la garde de l ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La Convention entre en vigueur dès délibération des deux parties. Il est à ce titre rappelé qu elle ne pourra être signée qu après transmission certaine au représentant de l Etat de chacune des délibérations approuvant la présente convention. Elle prend fin à la date de la signature de l attestation de remise de l ouvrage, ou à défaut, deux mois après la transmission de l attestation d achèvement de l ouvrage accompagnée de la demande de prise de possession. ARTICLE 9 : NON VALIDITE PARTIELLE DE LA CONVENTION Si une ou plusieurs dispositions de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une loi ou d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent. ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS ET ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation. Les télécopies seront considérées comme reçues par la Partie destinataire à la date figurant sur l accusé de réception de l expéditeur. Les courriers simples seront considérés comme reçus dans un délai de 48 heures suivant la date de leur envoi. Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d accusé de réception remplie par le destinataire. Les messages électroniques seront considérés comme reçus à la date de leur réception par le destinataire telle qu elle figure sur l accusé de réception électronique de l expéditeur. ARTICLE 11 : CLAUSE FINALE La présente Convention exprime l intégralité des obligations des Parties. Les annexes, paraphées par les Parties en signe d acceptation, font partie intégrante de la présente la présente convention. 8/10

9 Sauf précision contraire, ces documents annulent et remplacent toutes dispositions ou accords antérieurs exprès ou tacites, ainsi que toute autre communication antérieure entre les Parties se rapportant à l objet de la présente convention. Toute modification de la présente convention devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Le fait par l une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l exécution stricte par l autre Partie d une disposition ou condition quelconque de la présente la présente convention ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l exercice de ce droit. ARTICLE 12 : LITIGES La loi applicable à a présente convention est la loi française. Tout litige survenant à l occasion de l application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Toutefois, les parties s engagent à soumettre leur différend à Madame la Préfète des Deux-Sèvres, si elle en est d accord, avant toute saisine du tribunal. ARTICLE 13 : LISTE DES ANNEXES - Annexe 1: Délibération du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin. - Annexe 2: Délibération du Conseil Général - Annexe 3 : Plan de l'ouvrage concerné Chacune des pages de la présente Convention et de ses annexes sont revêtues du paraphe des deux signataires. Fait pour valoir ce que de droit, en 2 exemplaires originaux Eric GAUTIER, Yann HELARY, Président du Conseil général Président du Parc interrégional du Marais poitevin 9/10

10 DOCUMENTS ANNEXES 10/10