NEWSLETTER. Entreprise Europe Nord de France. Sommaire. Le saviez-vous?

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1 NEWSLETTER Entreprise Europe Nord de France N 29 Novembre 2013 Sommaire Le saviez- vous? Modifications récentes aux formalités internationales : Arménie, Géorgie, Canada, Lettonie - p. 1 Retard de paiement dans les transactions commerciales : délais et indemnités prévus par le droit européen- p. 2 La Commission européenne envisage une déclaration de TVA unique en p. 3 Attention à vos dépôts de marques, modèles et dessins au niveau européen- p.3 Partenariats Offres de partenariats technologiques- p. 4 Offres de partenariats commerciaux- p. 6 Agenda Vos contacts Le saviez-vous? Modifications récentes aux formalités internationales Accord commercial entre l Union européenne et l Arménie Cet accord pourrait être signé le 29 novembre 2013 à Vilnius et instaurera une zone de libre-échange approfondie permettant l intégration économique de l Arménie dans l UE. Accord d association entre l Union européenne et la Géorgie Cet accord pourrait être également signé le 29 novembre 2013 à Vilnius et permettra aux entreprises géorgiennes d'accéder plus facilement au marché des biens et des services de l'ue. Accord de libre-échange entre l Union européenne et le Canada L'UE et le Canada sont actuellement dans la phase finale de négociation de l'accord économique et commercial global (AECG). Cet accord prévoira notamment un meilleur accès des entreprises aux marchés européens et canadiens des biens, des services, des investissements et des marchés publics mais aussi l établissement de normes et règlements en commun. Entrée de la Lettonie dans la zone euro au 1er janvier 2014 Le taux de conversion en euros de la monnaie lettone a été fixé comme suit : 1 euro = 0, lats lettons.

2 Retard de paiement dans les transactions commerciales : délais et indemnités prévus par le droit européen Afin de combattre les retards de paiement, l Union européenne a adopté, le 16 février 2011, une nouvelle directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : cette dernière devait être transposée dans les différentes législations nationales le 16 mars 2013 au plus tard. Ce texte n est applicable qu aux relations entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques, et en aucun cas aux relations entre entreprises et consommateurs. 1. Transactions commerciales entre entreprises : a. Délais de paiement Si la date de paiement est fixée dans le contrat, alors les intérêts pour retard de paiement seront exigibles à partir du jour suivant la date de paiement et dans un délai ne pouvant excéder 60 jours, à moins qu elles n en aient convenu autrement par voie écrite, et dans la mesure où l accord correspondant n est pas injuste envers le créancier. Si la date de paiement n est pas fixée dans le contrat, alors les intérêts pour retard de paiement seront exigibles après 30 jours civils (après la date de réception pour le débiteur de la facture ou, si cette date est incertaine, après la date de réception des marchandises). b. Indemnités pour retard de paiement Les entreprises peuvent s accorder sur le taux d intérêt applicable en cas de retard de paiement si celui-ci n est pas injuste pour le créancier. En l absence d accord, le taux d intérêt statutaire s applique : Taux de référence de la Banque Centrale Européenne (0,5%) + Intérêt pour retards de paiement (8% au minimum). En France, depuis le 10 mai 2013, les intérêts pour retards de paiement sont fixés à 10%, soit un taux d intérêt statutaire de 10,5%. Il vous est également possible d obtenir le règlement d un montant minimal fixe de 40 à titre de compensation pour vos frais de recouvrement. 2. Transactions commerciales entre entreprises et autorités publiques : a. Délais de paiement Les autorités publiques doivent payer pour les biens et services qu elles reçoivent de la part des entreprises dans un délai de 30 jours civils (après la date de réception pour le débiteur de la facture ou, si cette date est incertaine, après la date de réception des marchandises). Ce délai peut être ramené à 60 jours en cas de circonstances exceptionnelles. En France, la spécificité de l activité de certaines structures justifie des délais différents : 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques. b. Indemnités pour retard de paiement Les autorités ne peuvent pas fixer un taux d intérêt inférieur au taux statutaire : Taux de référence de la Banque Centrale Européenne (0,5%) + Intérêt pour retards de paiement (8% au minimum). 2

3 La Commission européenne envisage une déclaration de TVA unique en 2017 La Commission européenne envisage de mettre en place, dès le 1er janvier 2017, une déclaration de TVA unique qui viendra remplacer les 28 déclarations déjà existantes. Actuellement, le système en place prévoit autant de procédures différentes que d Etats membres au sein de l Union européenne. Certaines administrations nationales préconisent des déclarations mensuelles, d autres trimestrielles, et le champ d information à remplir par les entreprises peut varier de façon significative : 6 champs d informations à remplir en Irlande, 99 en Hongrie et 586 en Italie. Ainsi, chaque année, près de 150 millions de déclarations de TVA sont déposées par les entreprises dans l Union européenne. Cette nouvelle déclaration unique de TVA devrait permettre aux entreprises de réaliser des économies représentant 15 milliards d euros et aura pour objectif d induire un meilleur respect des obligations de déclaration et de rendre la collecte de la TVA plus efficace par les administrations fiscales des Etats membres. Simplifiant et harmonisant l ensemble des systèmes européens, cette nouvelle déclaration ne comportera que cinq encadrés obligatoires : 1. La TVA exigible 2. La TVA déductible 3. Le solde net entre la TVA exigible et déductible 4. La valeur totale des transactions d achat 5. La valeur totale des transactions de vente Les États membres bénéficieront d une marge de manœuvre et pourront exiger un certain nombre d éléments normalisés supplémentaires, jusqu à un maximum de 26 cases. La Commission entend encourager la déclaration électronique étant donné que cette dernière pourra être déposée par voie électronique dans l ensemble de l Union européenne mais aussi supprimer la déclaration de TVA annuelle récapitulative, que certains Etats européens imposent actuellement. Enfin, cette déclaration sera mensuelle, à l exception des micro-entreprises qui ne seront tenues de la transmettre que de façon trimestrielle. Attention à vos dépôts de marques, modèles et dessins au niveau européen Les entreprises qui déposent des marques, modèles ou dessins auprès de l Office de l Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), doivent être attentives aux factures ainsi qu aux messages frauduleux pouvant circuler. Notez bien que l OHMI n envoie jamais de factures aux usagers, ni de lettres réclamant un paiement direct pour ses services. N hésitez pas à nous contacter en cas de réception d une facture pour le dépôt de vos marques, dessins ou modèles ainsi que de tout autre message pouvant paraître suspect. L OHMI met à disposition des entreprises une liste de lettres jugées trompeuses et émanant d organismes frauduleux: 3

4 Les offres de partenariats Le réseau Entreprise Europe propose deux bases de données gratuites et confidentielles pour les entreprises recherchant des partenaires en Europe : une base pour les partenariats commerciaux (recherche de fournisseurs, distributeurs, franchise, etc.) et une base pour les partenariats technologiques et de R&D. Ci-dessous quelques exemples de profils récents présents sur ces bases. Partenariats technologiques Offres de technologie Film mince et de faible contrainte en nitrure de silicium pour microsystèmes électromécaniques. Réf TODK Une université danoise a développé depuis plusieurs années une grande expertise dans le développement de films minces en nitrure de silicium. Expertise qui trouve une application dans les MEMS (microsystèmes électromécaniques). Le revêtement peut être développé et produit à façon pour répondre aux exigences particulières : contrainte, épaisseur, indice de réfraction et autres. L université recherche des industriels et/ou centres de recherche ayant des besoins en R&D et/ou réalisation de films à l échelle pilote. Les partenariats peuvent se faire au travers d accords commerciaux et/ou technologiques. Validité de l offre : 10/09/2014 Nouvelle plateforme de e-commerce intégrée dans une solution GRC/CRM Réf. TOES Une entreprise espagnole a développé une nouvelle plateforme de e-commerce. C est un outil de gestion de commandes on-line qui permet de gérer les commandes en temps réels et de les intégrer dans une solution GRC/CRM. Pour cela elle combine un logiciel et le site web de l entreprise. Elle permet de gérer des données nécessaires aux services ventes et marketing sur les habitudes d achats et les tendances des clients. L entreprise propose de collaborer au travers de contrats de licences et/ou de contrats commerciaux avec assistance technique. Validité de l offre : 01/10/2014 Outil de simulation pour les parcs éoliens offshore Réf. 12 DE 76DX 3PZY Un institut de recherche allemand a développé un outil de simulation qui permet de planifier et d organiser la logistique lors de la construction et de la gestion de fermes éoliennes offshore. L outil permet de cartographier l ensemble de la chaîne logistique sur terre et sur mer. L institut recherche des partenaires qui s occupent soit de la planification, la logistique et/ou la construction de fermes éoliennes. Les partenariats pourront se faire au travers d accords de coopération techniques et/ou d accords commerciaux avec assistance technique. Date de validité : 23/08/2014 4

5 Recherches de technologie Réf. TRUK Recherches de technologies pour encapsuler des composés actifs Une entreprise anglaise, dont les activités sont la formulation et la production de désinfectants, détergents et biocides, cherche des partenaires pour développer des technologies pour encapsuler ses produits. Les partenaires recherchés peuvent êtres des industriels et/ou des centres de recherche ayant des compétences dans les secteurs de la chimie, formulation et/ou procédés d encapsulation. Les produits développés sont à destination des industries de la santé, de l agriculture et de l agroalimentaire. Le partenariat se fera au travers de contrats de coopération technologique. Validité de l offre : 18/10/2014 Réf.TRGR Recherche de logiciels médicaux proposant des services innovants Une PME grecque spécialisée dans la conception et la fourniture de logiciels médicaux cherche à intégrer et/ou codévelopper de nouvelles solutions pour le marché grec. La PME occupe une position importante en Grèce, avec plus de 80 hôpitaux équipés de sa technologie et cherche à proposer de nouvelles innovations. Les logiciels qu elle propose sont à destination d applications telles que : LIS (Laboratory Information Management System) RIS (Radiology Information System) EMR (Electronic Medical Records) et pour les banques du sang. Elle recherche des partenaires pouvant proposer des solutions high-tech et/ou à forte valeur ajoutée pour les acteurs de la santé. Les solutions doivent répondre à la norme IEC Les partenariats pourront se faire au travers de contrats de licences, de coopération techniques et/ou d accords commerciaux. Validité de l offre : 02/10/2014 Réf. TRNO Recherche de solutions technologique pour mesurer les niveaux sonores Une entreprise norvégienne, spécialisée dans le secteur de la protection auditive, recherche des dosimètres de bruit miniatures. Les solutions technologiques doivent permettre une mesure du bruit continu, son enregistrement et respecter les principales normes et standards liés aux équipements auditifs. Le dosimètre doit être intégrable dans d autres appareils. L entreprise recherche des entreprises / centres de recherche ayant développé cette technologie ou ayant une expertise dans le domaine. Les partenariats pourront se faire au travers d accords commerciaux, techniques et/ou de recherche. Validité de l offre : 13/09/2014 5

6 Partenariats commerciaux Réf Société italienne spécialisée dans la fabrication de chaussures de confort/ santé est à la recherche d'agents ou distributeurs. Société italienne spécialisée dans la fabrication de chaussures de confort/santé est à la recherche d'agents ou distributeurs. La société offre des marchandises de qualité, d'expérience et de fiabilité. Le partenaire potentiel doit avoir un réseau développé dans le domaine des produits de santé. Réf Une société italienne spécialisée dans le vieillissement de divers types de fromages est à la recherche de distributeurs. Société italienne spécialisée dans le vieillissement des différents types de fromages est à la recherche de distributeurs. La société, qui est enregistrée auprès du Consortium pour la protection du Grana Padano, est spécialisée dans l'affinage du fromage, selon une tradition familiale. Grace à l'expérience acquise au fil des années et à son expertise, cette société sélectionne les produits avant et pendant la maturation, en garantissant la qualité des produits et ses caractéristiques uniques. Sa mission est de devenir le partenaire des clients, afin de leur assurer de la continuité et de la fiabilité et leur permettre d identifier les produits les plus appropriés, tout en tenant compte des exigences régionales et saisonnières. L'entreprise peut offrir une flexibilité, un service complet, et des produits de qualité. Réf. BRSE Société suédoise recherche de nouveaux compléments alimentaires et d'autres produits innovants qui peuvent agir sur la prévention de maladies. Une entreprise du nord de la Suède est à la recherche de produits en marque blanche dans le but de construire une gamme de produits qui peuvent agir sur la prévention de maladies. La société est à la recherche d entreprises ou instituts de recherche qui ont des produits innovants qu ils souhaitent distribuer en Suède. L'entreprise est intéressée, notamment, par les compléments alimentaires. Il pourrait s agir de pro et pré biotiques, par exemple, ou tout produit qui, d'une manière ou d'une autre empêche le déclenchement ou arrête la propagation d une maladie. La société travaille uniquement avec des produits, dont l efficacité a été prouvée scientifiquement. Réf Fabricant espagnol de pompes centrifuges pour l'industrie en général (papier, acier, chimie, traitement de l'eau, etc.) offre ses services d'intermédiaire commercial aux entreprises intéressées à introduire leurs produits sur le marché espagnol. Fabricant espagnol d équipements pour l'industrie du papier et de stockage et de pompes centrifuges pour l'industrie en général, offre ses services d'intermédiaire commercial (agent, distributeur) aux les entreprises intéressées à distribuer leurs produits en Espagne (y compris un soutien technique aux clients). La société a une connaissance approfondie du marché espagnol, un large portefeuille de clients, ainsi qu un atelier avec différents types de machines. Une de ces annonces vous intéresse? Contactez-nous! Offres de partenariats technologiques et R&D Sébastien CARPENTIER Chambre de Commerce et d Industrie de Région s.carpentier@norddefrance.cci.fr Offres de partenariats commerciaux Kalina MIHAYLOVA CCI International Nord de France k.mihaylova@cci-international.net 6

7 Agenda Retrouvez le réseau Entreprise Europe dans les événements suivants! En Nord Pas de Calais Innov embre: Partnering event Research / Business Lille 25 novembre ème édition de cette journée dédiée à l innovation. Sur un même lieu, les principaux acteurs régionaux et belges de l innovation seront présents pour vous accueillir au cours d entretiens pré-qualifiés : centres de recherches, université, structures d appuis financiers. Au cours de cette journée, 4 thèmes seront mis en avant : efficacité énergétique / chimie et procédés propres / Mécanique, robotique et procédés / Transports et systèmes embarqués. Café de l Europe : Actualités en matière de TVA intracommunautaire Lille 29 novembre 2013 Vous opérez à l échelle européenne, la TVA intracommunautaire vous concerne! CCI International et le réseau Entreprise Europe vous propose de participer à un Café de l Europe dont l objectif sera de vous sensibiliser aux risques que la réglementation sur la TVA intracommunautaire peut représenter pour votre entreprise, ainsi que les erreurs à ne pas commettre lors de l accomplissement de vos opérations commerciales. En France Green Business meetings 2013 Paris Nord Villepinte, France 4 et 5 décembre 2013 A la recherche de partenaires commerciaux et technologiques dans le domaine des cleantech, de l'énergie et du développement durable? Dans le cadre du salon Pollutec Horizons 2013, la CCI Paris Île-de-France, membre d'enterprise Europe Network, vous invite à participer aux Green Business meetings. Lors de la dernière édition des Green Business meetings, en 2011, 200 entreprises provenant de 23 pays ont participé à plus de 500 rendez-vous qualifiés. SIVAL 2014: plant production B2B Angers, France 14 janvier 2014 Avec près de 600 exposants présents et visiteurs professionnels chaque année, SIVAL est le grand salon en France proposant une offre complète et performante en matériels et services pour toutes les productions végétales : horticulture, arboriculture, cultures légumières, semences, plantes médicinales et aromatiques, champignons, tabac, etc. Le Réseau Entreprise Europe organise en association avec le salon, une convention d affaires avec rendez-vous B2B qualifiés. Plus d information et inscription sur : 7

8 En Europe Precision Fair 2013 Veldhoven, Pays Bas 3 et 4 décembre 2013 La convention d affaires permet aux différents acteurs (entreprises, centres de recherches, fabricants de machine outils) de se rencontrer sur le thème des technologies de précision). Cette convention d affaires se tient en parallèle du salon «PRECISION FAIR» qui regroupe plus de 250 exposants venus de toute l Europe. 8

9 Vos contacts Entreprise Europe Nord de France CCI International- Pôle Juridique et Réglementaire Marques, dessins, modèles Patrick BRIERE, directeur Accords internationaux, réglementation douanière Marie-Luce DIXON Réglementation communautaire (TVA intracommunautaire, REACH, marquage CE ) Mathieu BOMETON m.bometon@cci-international.net Recherche de partenaires commerciaux Kalina MIHAYLOVA k.mihaylova@cci-international.net CCI Innovation- Direction Régionale Développement Entreprises et Territoires Partenariats technologiques, propriété intellectuelle, programmes européens de R&D, brevets Sébastien CARPENTIER s.carpentier@norddefrance.cci.fr Daniel GRANCHO d.grancho@norddefrance.cci.fr Elodie MAUFFET e.mauffet@norddefrance.cci.fr 9