Termes de référence pour la réalisation d une enquête sur la thématique :

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1 Termes de référence pour la réalisation d une enquête sur la thématique : «Evaluation de l intégration des élèves rapatriés dans le système d enseignement burundais dans les provinces de Rutana et Makamba» I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Commission Nationale Indépendante des droits de l homme (CNIDH) est fonctionnelle depuis le 7 juin 2011, le jour de la prestation de serment des sept commissaires devant le Président de la République et les hautes institutions de la République. Le lancement officiel des activités de la CNIDH a eu lieu le 16 décembre Parmi les missions légales confiées à la CNIDH figure celles d effectuer des études et des recherches sur des questions de droit de l homme et de donner des avis et recommandations aux pouvoirs publics sur des questions touchant les droits de l homme 1. C est dans le cadre de ces missions que la CNIDH, avec l appui financier de l Ambassade de la France au Burundi, veut réaliser une enquête sur la thématique «Evaluation de l intégration des élèves rapatriés dans le système d enseignement burundais dans les provinces de Rutana et Makamba». Des parents des élèves rapatriés ressortissants de Makamba rapportent que les enfants issus des familles des exilés de 1972 sont les plus touchés par l échec d intégration scolaire.a cet effet, ils aimeraient que ces enfants poursuivent les enseignements dans le système anglophone en raison de l appartenance du Burundi à la communauté des pays de l Afrique de l Est. En plus, les mêmes parents évoquent les dispositions de l accord d Arusha pour la paix et la réconciliation qui prévoient des facilités envers les élèves rapatriés. En effet, quelques dispositions de l accord d Arusha évoquées sont le protocole IV, chapitre premier, article 4 al.: «i) Offrir des cours intensifs de langue aux rapatriés pour pallier aux problèmes de langue ; al. j) Aider les rapatriés dans d autres domaines tels que les services médicaux, le soutien psychosocial, la sécurité sociale et la retraite, l éducation des enfants et l équivalence des diplômes obtenus à l extérieur du Burundi ; article 5 al. d) Aider les élèves et étudiants des deux dernières années du primaire, du secondaire ou du supérieur qui souhaitent terminer leurs études dans leur pays d accueil.» Dans le processus d intégration des élèves rapatriés dans le système d enseignement burundais, les parents se plaignent que leurs enfants en fin de scolarisation primaire dans le système tanzanien sont éligibles en deuxième primaire et ceux du secondaire sont admis en quatrième ou cinquième année primaire ce qui entraine un complexe des ces élèves âgés par rapport aux condisciples de classe et mènent souvent à l abandon scolaire. 1 Cfr les deux derniers tirets de l article 5 de la loi N 1/04 du 5 janvier 2011 portant création de la CNIDH 1

2 Au-delà des efforts de mise à niveau déployés par le Gouvernement, les parents des élèves des familles exilées en 1972 qualifient ce que subissent leurs enfants de discrimination linguistique menant à l abandon scolaire quasi systématique des enfants concernés. Comme le droit à l éducation est garanti par la Constitution ainsi que les engagements internationaux ratifiés par le Burundi, il est nécessaire de faire la lumière autour de cette problématique. Les engagements pris par le pays dans le traitement de ces élèves rapatriés sont également à analyser à la lumière de l Accord d Arusha et d autres textes protégeant les droits des rapatriés et au niveau de la mise en œuvre. En raison des contraintes financières, il est réaliste de circonscrire l étendue de l enquête afin de parvenir à des résultats clairs. Ainsi les provinces du sud en l occurrence Makamba et Rutana à forte affluence en termes de rapatriement s apprêtent mieux à cette recherche. Le consultant ou l équipe de consultants est appelé (e) à collecter la documentation nécessaire sur le rapatriement des élèves et leur intégration dans le système scolaire burundais, évaluer les mises à niveau par le Gouvernement et les partenaires privés évaluer pour Makamaba et Rutana le sort des élèves bénéficiaires de la mise à niveau à l issu de l intégration scolaire. Les intervenants clés sur la problématique des élèves rapatriés dont les ministères de la Solidarité Nationale, de l Enseignement de base et secondaire, de l intégration à la communauté de l Afrique de l Est ainsi que les organisations internationales comme le HCR et les organisations non gouvernementales ayant joué un rôle comme RET (Refugee Education Trust) et Rema Ministries seront mis à contribution dans la collecte des informations et l analyse des données. D autres sources d informations seront identifiées par le consultant. II.OBJECTIF DE L ENQUETE Evaluer la réussite de l intégration scolaire des élèves rapatriés ressortissants des provinces Makamba et Rutana III. OBJECTIFS SPECIFIQUES 1. Relever et analyser tous les engagements pris par le Burundi autour de l intégration des élèves rapatriés à la lumière de l Accord d Arusha et d autres textes protégeant les droits des rapatriés; 2. Relever les statistiques d élèves rapatriés ressortissants des provinces Makamba et Rutana et leur affectation dans les programmes de mis à niveau ; 3. Evaluer l effectivité des programmes de mise à niveau 4. Montrer le niveau de réussite des élèves rapatriés (séparés ceux de 1972 de ceux de 1993) dans leur intégration scolaire après la mise à niveau et les raisons des échecs ; 5. Proposer des solutions réalistes pour résoudre les problèmes identifiés. 2

3 IV. RESULTATS ATTENDUS - Le niveau d intégration dans le système d enseignement burundais et les raisons des échecs de l intégration des élèves rapatriés sont identifiées sur base de l échantillon des élèves rapatriés ressortissants de Makamba et Rutana. - Des stratégies à adopter et des mesures réalistes afin d améliorer l intégration scolaire des élèves rapatriés sont proposées. V.TACHES ET RESPONSABILITES DU CONSULTANT Le consultant ou l équipe de consultants travaillera sous la supervision de la CNIDH. Au début de sa mission, le consultant ou l équipe de consultants soumet à l approbation de la CNIDH son plan de travail inspiré des termes de référence détaillant les actions qu il entend mener, les résultats attendus, le chronogramme et la méthodologie de mise en œuvre, la liste des acteurs à rencontrer dans le cadre de la consultance, etc. Sans toutefois être exhaustive, le consultant ou l équipe de consultant aura pour mission de: - Collecter la documentation nécessaire sur le rapatriement des élèves et leur intégration dans le système scolaire burundais ; - Rappeler les obligations de l Etat du Burundi au regard des textes à portée universelle, régionale et nationales concernant le traitement des élèves rapatriés ; - Mettre en exergue les actions menées et les mesures déjà prises par l Etat du Burundi pour favoriser l intégration des élèves rapatriés dans le système éducatif burundais ; - Evaluer l effectivité des programmes de mis à niveau ; - Montrer les statistiques des élèves rapatriés ressortissant de Makamba et Rutana ayant suivi les programmes de mis à niveau (du Gouvernement ou autres partenaires) et ceux qui en auraient été privés; - Evaluer le niveau de réussite de l intégration scolaire des élèves rapatriés ressortissants de Makamba et Rutana en identifiant les défis et les solutions aux problèmes relevés ; - Emettre des recommandations pour une meilleure intégration des élèves rapatriés dans le système d enseignement burundais ; - Participer à un atelier de validation du rapport de l enquête( Voir autres études). VI. Documents de base à consulter Le consultant devra consulter notamment: le cadre légal burundais, les instruments juridiques à portée universelle ou régionale sur le droit à l éducation ; 3

4 Les politiques sectorielles du Gouvernement en matière d intégration des rapatriés (élèves) aux ministères de la solidarité nationale et de l enseignement de base et secondaire, les rapports du ministère de la solidarité nationale et du HCR sur le rapatriement dont ceux relatifs au rapatriement de masse depuis 2008 ; les rapports du ministère de l enseignement de base et secondaire sur la mise à niveau des élèves rapatriés et l intégration dans les structures d enseignement ; les rapports des DPE Makamba et Rutana sur l orientation des élèves rapatriés dans les établissements du ressort des deux provinces ; les rapports des établissements scolaires du ressort de Makamba et Rutana ayant accueilli les élèves rapatriés pour relever les résultats scolaires des élèves rapatriés ; les rapports et les études menées par les partenaires intéressés par la question des élèves rapatriés notamment RET et Rema Ministries VII.DEGRE D EXPERTISE ET QUALIFICATIONS REQUISES Education Le consultant doit être titulaire d un diplôme universitaire dans le domaine de l éducation, des sciences sociales ou humaines avec au minimum un diplôme de Licence ou équivalent avec une expérience d au moins 10 ans (Voir décision 4 de la CNIDH); Expérience Le consultant doit avoir réalisé au moins 3 travaux similaires VIII. APPROCHE METHODOLOGIQUE Le consultant ou l équipe de consultants doit proposer la méthodologie appropriée pour la réalisation de ce travail tout en tenant compte de l orientation générale esquissée. IX. DELAI D EXECUTION Le délai de réalisation de l enquête est estimé à 15 jours calendaires au maximum. X.REMUNERATION Les honoraires du consultant ou de l équipe de consultants correspondant à son offre financière lui seront versés à raison de 20% au début, 40% à la remise du rapport provisoire et 40% à la remise du rapport définitif. 4

5 XI.CALENDRIER 1. Publications des Termes de référence : le 12 mai Date limite de dépôt des offres : le 19 mai 2014 au plus tard à 17h30 3. Ouverture des offres : le 22 mai Affichage des résultats : le 27 mai Signature du contrat avec le soumissionnaire gagnant : le 30 mai Présentation du rapport provisoire : le 13 juin Atelier de validation : le 22 juillet Présentation du rapport final : le 29 juillet 2014 XII. DOSSIER DE CANDIDATURE 1. Une note de présentation du/des consultant(s), de compréhension du travail et de la méthodologie proposée pour l étude; 2. Les références techniques attestant l expérience du/des consultant(s) dans la réalisation des études similaires. 3. CV détaillés du/des consultant(s); 4. Une /des copie(s) de diplôme(s) certifié(s) conforme(s) à l original/aux originaux ; 5. Tout autre document jugé utile par le(s) consultant(s) XIII. DEPOT DES OFFRES Les offres rédigées en langue française seront déposées au secrétariat de la Commission, sis Jonction Boulevard du 28 novembre et Avenue Muyinga au plus tard le 19 mai 2014 à 17h30. Ces offres sont reçues par la Commission contre récépissé. Elles sont placées dans une enveloppe ne portant aucune indication du soumissionnaire, à l intérieur de laquelle se trouvent les offres technique et financière enfermées dans deux enveloppes distinctes. Les dossiers déposés ne sont pas récupérables et seuls les candidats présélectionnés seront contactés. Les offres déposées après la date ci-haut indiquée ne seront pas prises en considération. XIV. MODALITES DE SELECTION 1. Ouverture des offres : Le processus d évaluation commencera à l ouverture des offres par la vérification de la conformité administrative des dossiers aux TDRs. Les dossiers incomplets ne seront pas analysés. 5

6 2. Analyse et évaluation des offres : L analyse des offres se fera en quatre étapes : 2.1 En premier lieu, les offres techniques seront analysées, et une note sera donnée à chaque consultant comme suit : - Une note de présentation du/des consultant(s), de compréhension et d organisation du travail (exposé de la méthodologie de travail) : 1 page au maximum : 30% - Etudes ou travaux déjà faits: 20% - Chronogramme: 20% - CV des consultants : 30% Pour un consultant qui n aura pas obtenu une note supérieure ou égale à 70% pour son offre technique, son offre financière ne sera pas ouverte. 2.2 En second lieu, les offres financières des consultants ayant obtenu une note comprise dans le seuil d acceptabilité seront analysées et une note sera attribuée selon le principe du moins disant. Les consultants vont alors obtenir une note financière proportionnelle par rapport à l offre «la moins disante». 2.3 Troisièmement, une note pondérée sera attribuée à chaque consultant, comme suit : - Note technique : 80% - Note financière : 20% 2.4 En quatrième lieu, une note globale sera calculée et servira de classement final des consultants. La CNIDH publiera les résultats de la sélection par voie d affichage à son siège. Pour la CNIDH Frère Emmanuel NTAKARUTIMANA Président 6