M I S E E N G A R D E. Résultats de recherches

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1 M I S E E N G A R D E Résultats de recherches Le présent fichier est constitué de pages dactylographiées qui ont été numérisées en janvier Quoique nous ayons appliqué la reconnaissance de caractères (OCR), les résultats de recherches peuvent être incomplets et variés selon la qualité typographique du texte.

2 VILLE DE HULL N U M É R O 1 3 C O N S E I L M U N I C I P A L S É A N C E D U 11 M A I À une asscrnb1t;e spéciale du Conseil de la ville de iliill, tenue dans la salle de la Terrasse 25, rue Laurier, Flull, Québec, le jeudi Il mai 1989, à 20h00 à laquelle sont présents : I4onsieur le mairs Vicliel Légère, mesdames et messieurs les consei 1 lers (ères) Cartier i'li gnaril t, Feriiand Nadon, Manon Guitard, Cl aude Boniiomme, Yves iliicharme, Denise Gagné, Claude 1-einay, Raymond Ouimet et André Careau formant quoruin dudit Conseil soiis la présidence teinporaire de monsieur le greffier André J. Burns. Messieurs les conseillers Pierre Chénier, Yvon A. Gregoirs et rnadainn la consei 1 lère Ghisl aine Chénier ont donné avis d 'absence. L'avis de convocation ainsi que le certificat de la signiiicatiori iflic?lui sont liis et déposés sur la table NOMMER M. CLAUDE LEMAY PRÉSIDENT PROPOSÉ PAR MOEES IEUR LE CONSEILLER ANDRÉ CAREAU ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme Claude Leinay président de la présente asseinbl ée. Adop tee AJOURNEMENT TEMPORAIRE PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT ET RÉSOLU QUE la présente assem1,lée soit ajoiirnée temporairement afin de permettre aux membres de ce Conseil de se réunir en assemblée de Cornité g6néral LE CONSEIL PROCEDE AUX AFFAIRES PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON APPUYUÉ DE MONSIEUR LE CONSE ILLER CARTIER MIGNAULT ET RÉSOLU QUE ce Conseil procède aux affaires. Adoptée.

3 JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif, donne avis de la présentation d'un règloment concernant la conversion d'iinneilble locatif en copropriété di vise sur le territoire de la ville de Hull. MI CHEL LÉGÈRE Président Comité exécutif PROJET DE RÈQEMENT PORTANT SUR LA CONVERSION D'IMMEUBLES LOCATIFS EN COPROPRIETE DIVISE ATTENDU QUE par la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logem~iit et le Code Civil, sanctionnée et entrée en vigueur le 17 décernbre 1987, le Gouvernernent du Quebec a effectué la levée du moratoire existant depuis plusieurs années concerndnt la transformation des logements 1 ocatifs en copropriété divise; ATTENDU QUE cette Loi dicrit les responsabi li tis inilni ci pales en matière de conversion dos iinmeubles locatifs en copropriété divise et, ce faisant, reconnaît aux inlrnicipal ii5s la responsabilité d'assurer la protection du parc iinniobil i er locatif cxi stant sur 1 eur territoire; ATTENDU QUE le Conseil d'une municipalité peut déterriliner des secteurs ou des catégories d'itiiineubles où la conversion en copropriété divise est interdite; ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement en annexe définisrant les conditions de conversion d'immeubles locatifs en copropriété divise et autorise le Greffier à procéder à la dérnarche d'entrée en vigueur du règlement conforrnéinent à la Loi. OP pli~s, ce Conseil demande à la Régie du logelnent de siirseoir à toute nouvel le demande de conversion d'imineuble locatif en copropriété divise à compter de la date d'adoption de la présente résolution jusqu'à 1 'adoption du règlement par ce Consei 1. AJOURNENEHT SINE DIE CLAUDE LEMAY Président ANDRÉ J. BURNS, 0.rn.a. Greffier

4 VILLE DE HULL C O N S E I L M U N I C I P A L S É A N C E D U 16 M A I À une assemblée régulière a journée dii Consei 1 de la vi 1 le de I(ril1, tenue dans la salle du Conseil, 25, riie Laurier, llull, Québec, le mardi 16 mai 1989, à 20h00 à laque1 le sont présents: Monsieur le président Pierre Chénier, au fautei~i 1, monsieur le maire Yichel Légère, in~sdames et messieurs les conseillers (ëres) Cartier Mignault, Yvon A. Grégoire, Fernand Nadon, Manon Guitard, Claude Bonhomme, Yves Di~charine, Denise Gagné, Gliislaine ChGnier, Claude Lemay, Raymond Ouirnet et André Careau formant quorum dudit Consei 1 sous la présidence de inonsieut- le consei 1 ler Pierre Cliénier. APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILI-ER FERNAND NADON ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le pi-ocès-verbal de 1 'asscinbl ée régulière du 2 mai APPROBATION - _ - wdiui~ - RÈGLEMENT ~ MODIFIANT STATIONNEMENT, LE JOUR, POUR LES KESIDENTS PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME LE REGLEMENT PERMIS DE ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 2085 modifiant le règl ern~nt numéro 704 concernant 1 a circulation afin d 'émettre des permis de stationnement pour les résidents le jour sur certaines voies publiques de la ville de Hull.

5 ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoiniiiandation numëro CE en date du 17 avril 1989, ce Conseil approuve le règlement nuinéro 2086 concernant le tarif des frais dans toutes les causes de la juridiction et de la coinpétence de la Cour municipale. JE, sous5igné, Yves Ducharine, conseiller du district nuinéro 07/i.lont-BI eu, donne avis de la présentation d'un règlement amendant certaines disposi t i ans du règl einent numéro 1591 rel ativeinent à 1 'autorisation de la vente de v6hicules automobiles dans les zones 831, 834 et 835, soit le SEC~PIJ~ délimité par le chemin Freeman, la rue Audet, la limite iniinicipale Nord et le boulevard St-Joseph. YY ES DUCHARME Consei 1 l er District no 7 Mont -Bl eu PROJET DE R~GLEMENT AMENDAHT CERTAI-s DISPOSITIONS DU R~GLEMENT NUMERO 1591: AUTORISER LA VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES DANS LES ZONES 831, 834 ET835 (SECTEUR NORDHCHEM~NANCOMPRISNTRE LE BOULEVARD ST-JOSEPH, LA RUE AUDET ET LA LIMITE MUNICIPALE) ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septeinbre 1980 le regleinent iiuméro 1591 portant sur le zonage et le contrôle des usages sur le territoire de la Ville de Hull ; ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de i~iodifier certaines dispositions du règlement numéro 1591 à l'effet d'autoriser la vente de véhicules autoinobiles (cornmerce classe 8, type B) au Nord du chemin Freeman, entre le boulevard St-Joseph, la rue Audet et la limite municipale tiord; ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisine, lors de sa réunion du 14 septembre 1988 a recoininandé au Conseil d'autoriser l'amendement au zonage tel que précédernmen t décri t ;

6 PROPOSE PAR MONS IEUK LE CONSE 1 LLER YVES OUClfARME APPUY É 1)E MONS 1 EUR LE CONSEILLER FERNAND NADON ET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Cornité consultatif d'urbaiiisine lors de sa réunion du 14 septeinbre 1985 (CCU-88-IG), approuve le projet de règlement cn annexe rnodi fiant le règlement nuinéro 1591 à 1 'effet d'autoriser la vente de véhicules autotnobiles dans les zones 831, 834 et 835, soit le sectc?tir délimité par le cherniri Freeinan, la rue Audet, la liinite municipale Nord et le boulevard St-Joseph, et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer 1 'assemblée publique conforinément i la Loi. JE, soussigné, André Careau, conseiller du dis tri ct nuinéro 12/iiiontcalm, donne avis de la présentation d'un rëglement amendant certaines dispositions di1 reglement nuinéro 1591 rel ati veinent à 1 'application des disposi tior~s portant sur les exeinptions de stationnement et f'augrnentation du poili-centage de places reqiiises en sous-sol ou en structure aux zones 111, 112, 130, 131, 135, 140, 141 et 144. ANDRÉ CAREAU Consei 11 er District no 12 llon tcal m &JET DE RÈGLEMENT AMENDANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1591 À L'EFFET D'ÉTENDRE AUX ZONES 111, 112, 130, 131, 135, , 141 ET 144 _LES DISI'OSITIONS K ~ ~ ~ X E M P T I O DE N S -- STATIONNEMENT ET A L'AUGMENTATION DU % JE PLACES REQUISES EN SOUS-SOL OU EN STRUCTURE. ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septembre 1980 le règlement numéro 1591 porta~t sur le zonage et le contrôle des usages du sol sur le territoire de la Ville de Hull ; ATTENDU QUE ce Conseil a adopté une politique globale de stationnement; ATTENDU QUE ce Conseil est d'avis d'étendre aux zones 111, 112, 130, 131, 135, 140, 141 et 144 les dispositions relatives aux oxeinptions de st.3tionncinerit et à l'augmentation du pourcentage de places requises en sous-sol ou en structure;

7 ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règleinent en annexe amenrlant certùiries dispositions du règlement numéro 1591 à 1 'effet d'étendre aux zones 111, 112, 130, 131, 135, 140, 141 et 144 les dispositions relatives aux exemptions de stationnement et à l'augmentation du pourcentage de places requises en sous-sol ou en structure, et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer 1 'assernbléi? pub1 ique conforrnérnent à la Loi. JE, soi~ssigné, Michel Légère, président du Comité exéci~tif, donne avis de la présentation d'un règlement concernant la division de la municipalité en districts électoraux en vue des élections municipales MICHEL LEGÈRE Président Comité exécutif Monsieur 1 e consei 1 ler Rayrno~id Ouimet prend son siège PROJET DE REGLEMENT CONCERNANT LA DIVISION DE LA MUNICIPALITÉ EN OLSTRICTS ELECTORAUX POUR LES É L E C T I ~ M Ü N ~ ~ I ~ ~ ~ ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement concernant la division de la municipalité en districts électoralix conforinément à la Loi sur les élections et 1 es f éférenduins dans 1 es muni ci pal i tés. Le Greffier est autoris6.à publier les avis publics conformgment à la Loi. Monsieur le conseiller Claude Lemay deinande le vote

8 POUR : Cartier iilignaul t Yvon A. Grégoire Feriland Nation Pierre Chénier Manon Gui tard Yves i)ucliariiie Deni;e Gagné Ghislaine Chénier Rayiiiond Oui inet Ili chel Légère (Mai r?) VOTE SUR LA RÉSOLUI ION CONTRE: Cl aude Bonhomme Claude Lemay André Careau TOTAL: 10 TOTAL: 3 Le Prési dent dëclare 1 a résoi uti on principale reinportée. JE, soussigné, Michel Légère, prési dent tlci Comi té exéctiti f, donne avis de 1 a prësentation d'un règlement décrétant divers Lravaux pour 1 'arnél ioration de la circulation clans les riles de la Ville et un emprunt d'un inontant suffisant pour en payer le coût. MI CHEL LÉGERE Président Comité exécutif JE, soussigné, Michel Légère, président dti Comité executif, donne avis de la présentation d'un règleinent amendant le règlement numéro 704 concernant la vitesse sur le chemin de 1 a t4ontagne. MICHEL LÉGÈRE Prési dent Comité exécutif

9 AVIS DE PRÉSENTATION D'UN REGLEMENT JE, soussi gnë, Michel Légère, président ilil Coini té exécutif, donno avis de la présentation d'un règlement décrétant des travaux de correction d'égouts sur une partie du boulevard St-Joseph et travaux connexes ainsi qu'un emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût. MI CHEL LÉGËRE Président Comi té exécutif AVIS DE PRÉSENTATION D'UN RÈGLEMENT JE, soussignë, Michel Légère, président dii Comité exécutif, doniie avis de la présentation d'uii rëgl ement décrétant 1 'achat et la inise on opération d'un systëine d' information graphique par ordinateur (référence spatiale) et uri emprunt d'un!nontant suffisant pour en payer le coût. MI CHEL LEGÈRE Président Comité exécutif AVIS DE PRÉSENTATION D ' Ut1 IIÈGLEMENT JE, soussigné, Michel Légère, pr:sident du Comité exécutif, donne avis de la présentation d un rëglement décrétant les travaux de reconstruction du pont f4ontcalin et un einprunt d'un inontant suffisant pour en payer le coût. M 1 CHEL LÉGËRE Président Comité exécut i f VIREMEHT IHTERFONDS DE $ - PISTES CYCLABLES PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE en date ~ I J ler mai 1989, ce Conseil approuve le virement interfonds suivant concernant les pistes cyclables:

10 POSTE OESCRIPTION Dépenses en iinmobi 1 i sat ion à inëinc 1 es revenus (irnprévus) $ Pol i ce prévention - pièces et accessoi res Un certificat du Trésorier a été émis le 28 avril Monsieur le conseiller Claude Bonhomine enregistre sa dissidence VIREMENT INTERFONDS DE $ - ÉTUDE CNRC SUR VIBRATIONS DUES À LA CIRCULATION ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinindndation nuinéro CE en date du 12r rnai 1989, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le vircinent interfonds si~ivant concernari t 1 'étude CNRC sur les vibrations diies à la circulation: Étude sur la circulation 20 O00 $ Imprevus $ Servi ces scientifiques, gérii e $ Ce Conseil autorise le Trésorier à payer à 1 'ordre du Receveur Gënéral du Cariada, a/s du Conseil national de recherclieç du Catiada, Services fiilanciers, Ottawa, K1A OR6, la soinrne de $ représentant le paiement nuniéro 1 pour la inisc à cxéciition de 1 'étude, le tout selon les détails de la facture numéro di1 Conseil national de recherches du Canada datée du 3 avril De plus, le Trésorier est autorisé à facturer le ministère des Transports du Québec pour un inontant de $ selon les directives à être souinises par le Service di1 génie. Les fonds à cette fin, au montant de 3 423, $, seront pris à même les engagements du poste budgétaire , projet C.N.R.C.- ETUDE VIBRATION DU SOL". Un certificat du Trésorier a été émis le ler mai 1989.

11 POUR AUTORISER LE TRÉSORIER À EFFECTUER ut1 VIREMENT INTERFONDS DE 1~516-=-~ËN~ATI~~TtiK~~~ÜPARCLARO~UE E T CENTRE EDGAR -A- CllENIER -- ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE en date du 1er mai 1389, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer 1s virement interfonds suivant accordant le contrat à la firine Aluminiuin J. Clément Inc. pour les travaux de fenestratioti du chalet du parc Larocque et du centre Edgar-Chënier. POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT Dépenses en iimobi 1 isation à rnême les revenus ,OO $ Parcs - travaux annuels d'entretien Ce Conseil autorise le PrEsideiit du Comitë exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de la ville de Hull le contrat pour ces travaux. Le Greff'ier est autorisé à retourner aux autres soumissionnaires 1 eur ca J t ionnernen t de sourni ss ion. IJn certificat du Trésorier a été éinis le ler inai ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa rrcorninandation numéro CE en date du ler mai 1989, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le vireinent interfonds suivant concernant le mandat de surveil lance sans résidence des travaux de fenestration au chalet du parc Larocque et au centre Edgar-Chénier. POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT Dépenses en imnobi 1 i sati on à inêine les revenus 1 750,OO $ Parcs - travaux annuels d'entretien Un certificat du Trésorier a été érnis le ler mai 1989.

12 I4onsieur le conseil 1 er Claude Eonhoinine quitte son siège EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMEKT FABRICATION D'ENSEIGNES (SA ) ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoiniriandation nuinéro CE en date dfi lor mai 1989, ce Conseil accepte l'ernprunt au fonds de i-ouleinent de la somine de ,00 $ pour payer la préparation, la fabrication et 1 'installation de trois (3) enseignes dans le cadre du programme d'identification visuelle de la Ville (SA ). 1-es déboursés nécessairss seront reinboursés en verseinents égaux au fonds de ro~tlement sur une période de trois (3) ans. Le preinier versenient sera fait le ler jaiivier 1990 et par la suite, les ler janvier de chaque annee jusqu 'à parfait rembourseinent. Le Service des finances devra créer irn poste budgétaire à cette fin et prévoir les soinines nécessaires pour le reinbourseinetit des avances au fonds de roul ment. Un certificat du Trésorier a été émis le 28 avril EMPRUNT _AU FONDS DE ROULEMENT DE LA SOMME DE 9 885,OO $ - BIRLIOTHEQUE ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE en date du 8 mai 1989, ce Conseil accepte l'emprunt au fonds de roulement de la somme de 9 835,00 $ pour payer l'ameublement pour la succursale Aurélien Doucet de la bibliothèque municipale. tes déboursés nécessaires seront remboursés en verseinents égaux au fonds de rouleinent sur une période de trois (3) ans. Le premier verseinent sera fait le ler janvier 1990 et par la suite, les ler janvier de chaque année jusqu'à parfait rembourseinent. Le Directeur du Service de la bibliothèque devra prévoir les somnes nécessaires à son budget pour le rernboursernent des avances au fonds de roulement. Un certi Ficat du Trésorier a été émis le 8 mai 1989.

13 ENTENTE HORS COUR - SOCIÉTÉ D1tfABITAiI0I{ DU QUÉBEC CONTESTATIOf! ürév%~uatlo~:15, 20 ET 30 BOULtVlliiD DES ÉTUDIANTS AïTENDU QUE la Société d'habitation du Québec a déposé auprès du Bureau rit. révision de 1 'évaluation foncière du Québec, une plainte contestant 1 'évaluation foncière portée au rôle numéro pour les années 1387 et 1988 (15, 20 et 30 boulevard Des étudiants); ATTENDU QUE des négociations ont été t,enues avec 1 a Société d'habitation di1 Québec aux fins d'en arriver à une entente à 1 'ainiable et satisfaisante pour chacune des parties iinpl iquées; ATTENDU QUE 1 'évaluateur de la Cominunauté régionale de 1 'Outaoiiais a présenté ses recoinmandat ions; ATTENDU QUE les recoinmandations de la Cominunauté régionale de 1 'Outaouais tiennent coinpte des problèines chroniques de location, de design et d'architecture In regard Je cet immeuble; ATTENDU QUE le conseiller juridique de la ville a été mandaté pour reijréssnter la ville d2vant le Diireau de rëvision et que ce dernier a recommandé dans ;oii i-apport iiitériinai ri du 26 février 1988, qii'iin règlement intervienne selon les rc~coiiii~andations proposées par la Communaiité régionale de 1 'Outaouais suite aux néguci ations intervenues entre 1 es parties. ET HÉSOLU QUE pour donnei- suite â sa recoininandation numéro CE en date du ler mai 1989, ce Conseil accepte les propositions négociées entre la Société d'habitation du Quebec, la Communauté régionale de 1 'Outaouais et la Ville de Hull concernant la contestation d'évaluation foncière pour la propriété des 15, 20 et 30, boulevard Des étudiants, ayant le numéro de rôle telle que présentée au tableau faisant partie intégrante de la présente résolution. Suite à 1 'acceptation de la prësente résolution par le Conseil municipal, la Cominunauté régi onale de 1 'Outaouais est autor-isêe à modifier le rôle d'évaluation foncière de cette propriété pour les années 1387 et 1988 et le conseiller juridique de la ville est autorisé à faire parvenir à la Société d'habitation du Québec 1 'acceptation des propositions négociées entre les parties. Le Trésorier est aut~risé à reinbourser à la Société d'habitation du Québec la somne de $, représentant le rembourseinent du capital et des intérêts en date dii 29 avril Les fonds à cette fin seront pris à inêrne le postc budgétaire "REMGOURSEMENT - DIMI~~UTION D'EVALUATION FONCIERE". Un certificat du Trésorier a été émis le 28 avril ATTENDU QUE la Loi 90 sanctionnée le 23 décembre 1988 par l'assemblée nationale du Québec introduit 1 'instauration du régiine des rôles triennaux d'évaluation assorti de la possibilité d'étaler les variations de valeur iinposable constatées lors de 1 'entrée en vigueur de chaque rôle triennal ;

14 ATTENDU QUE toi~tes les municipalités du Québec à l'excelition des iniinicipalités membres de la Communauté urbaine de Montréal (C.U.M.), ont le c!ioix de Fixer pour 1989, 1990 ou 1991 le prernier exercice d'application (lu premier rôle triennal. A défaiit de choisir 1 'un de ces i?xercices, 1 'exercice financier 1992 constituera le premier exercice où doit s'appliquer le preinier rôle triennal; ATTENDU QUE les memi~res du Conseil réunis en Comité général le 16 mars 1389 ont pris contiaissance di1 rapport préparé par le Service des finances; ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CC en date (lu 3 mai 1989, ce Conseil accepte de fixer 1 'exercice financier 1990 comme premier ~xcrcice d'application du rôle triennal, et ce, conformément à 1 'article 96 de la Loi 90, sanctionnée le 23 déceiiibre 1988 par 1 'Assemblée nationale du Québec. Le Greffier est par la présente aiitorisé à transrncttre copie de cette 1-Ésol~~tioti au iiinistre des Affdi r-es inunicipal es, ainsi qu'à 1 a Coiiiinunauté régionale de 1 'Outaouais SERVI TUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉ~NT - MONSIEUR AFIF ABOU RAPI~AEL , RUE CttAMPLm ATTENDU QUE le 7 février 1989, le notaire Jac:jucs Marcel Ste-Harie a Fait parvenir à 1 a Vi 1 le ilne deinande de servi tude de tol érancc d 'ernpi étemeiit pour maintenir dans leur état actiiel le perron et le balcon situés sur le mur Ouest et 1 'entrée située sur le mur Sud-Ouest de la propriété située au , rile Chdmplain, soit le lot 305 ptie, quartier 5; ATTENDU QUE 1 'arpenteur-géomètre Claude Duroclier a soumis un plan de localisation portant le nuinéro en date du 27 juin 1983 pogr ladite prop~'iété; ATTENDU QUE monsieur Afif Abou Raphael a payé à la ville de!lu11 un rnoiitant de 1511,00 $ pour l 'étude des présenter, le tout en conrorinité avix la résolution nuingro adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982; ATTENDU QUE sel on les informations obtenues des Servi ces d'urbanisme et du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville: ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recomi~iandation nuniéro CE en date du 3 mai 1989, ce Conseil accorde à inonsieur Afif Abou Rapliael, propriétaire du , rue Champlain, lot 305 ptie, quartier 5, cadastre de la Cité de Hull, la servit~ide de tolérance d'empiétement pour maintenir dans leur état actuel le perron et le bal con situés sur le mur Ouest et 1 'entrée située sur le mur Sud-Ouest de ladite propriété, telle que décri te et aux conditions stipulées au projet d'acte Faisant partie intégrante de la présente résolution. L'empiétement est montré sur le plan préparé par 1 'arpenteur-géomëtre Dut-ocher en date du 27 juin 1983 sous le numéro D. Claude Les frais de 1 'acte notarié sont à la charge de monsieur Afif ASou Raphael.

15 Oe pliis, ce Conseil autorise le Président di1 Comité exécutif ~3t le Greffier à siyiier pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour doriner suite à la présente résolution. ATTENDU QUE le 6 mars 1989, le notaire Jacques Marcel Ste-Marie a fait parvoni r à la Vi 1 le une demande de servi tude de tolérance d'empiétement pour niainteni r dans son état actriel le coin Nord-Ouest de la propriété située au 81-83, rue St-Laurent, soit les lots 484 ptie et 485 ptir?, quartier 5; ATTENDU QUE 1 'arpei~teur-géoinètre Alain Courchesne a soumis un plan de local isation portant le numéro 2226 en date du 10 mars 1978 pour ladite propriéte; ATTENDU QUE la Maison funéraire Serge Legault Inc. a payé à la ville de!lu71 un montant de 150,OO $ pour l'étude des présentes, le tout en conformité avec la résoliition numéro adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982; ATTENDU QUE sel on 1 es informations obtenues des Servi ces d'urbani sine et du gënis, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville: ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation niii:iéro CE en date du ler mai 1989, ce Conseil accorde à la?faison funéraire Serge Legault Inc., propriétaire du 81-33, rue St-Laurent, lots 484 ptie et 485 ptie, quartier 5, cadastre de la Cité de l{ull, la servitude de tolérance d'empiéternent pour maintenir dans son état actuel le coiil Nord-Ouest de ladite propriété, telle que :jecrite et ailx conditions stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente résolution. L'einpiéterrient est inontré sur le plan préparé par 1 'arpenteur-géoniètre Courchesne en date du 10 mars 1978 sous le numéro Alain Les frais de l'acte notarié sont à la ctiarge de la?laison funéraire Serge Legaul t Inc. De plus, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la présente résolution POUR ACCJPTER LES CONDITIONS D'UNE SERVITUDE ACCORDÉE À LA C.C.N. PAR LA RESOLUTION CE ATTENDU QUE par sa résolution numéro CE du ler octobre 1985, la Ville al)pi'ouvait les condi tioiis de la Cominission de la Capitale nationale pour 1 'obtention d'une servitude pour le passage de caiialisation pour le secteur des Fées; ATTENDU QUE par sa résolution numéro CE du 10 juin 1986, la Ville confiait un mandat au notaire Pierre Lafortune pour la prëparation de l'acte de servi tude;

16 ATTEEIUU QUE les négociations siibséq~ientcs entre la C.C. II. et le Service dii ~énie, lr?riuel 6tai t autorisé à siqntxr 1 ali'c. c.ntente, (voir rapport de tionsicur Frdnqois 8is;on dii 5 jiiillet 1988) concluent à la necessi té: 1) De modifier la parcelle visce à 1 'entente; 2) D'ajouter une clause prévoyant 1 'enlèvement des ouvrdges si la C.C.N. a besoin du terrain; 3) De verser la soinine de $ à la C.C.IJ. pour 1 'obtention de ladite servitude; ATTENDU QUE!.le r4arcel Beaudry a reconiinandé à la Ville d'accepter les dites modi f i cations et ajouts (voir rapport de i4onsieur rrariçois Disson du 5 jui 1 let 1988) : PROPOSÉ PAR LE COMITE EXÉCUTIF ET HÉSOLU QUE pour donner suite à sa recominandation numéro CE en date du 23 janvier 1989, ce Conseil accepte: 1) Les conditions de la servitude deinandée par la Ville et décri tes au projet de la C.C.FI. en date du 30 septembre 1985 ci-joint, le terrain visé est décrit au plan préparé par 1 'arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre, en date du 23 octobre 1985, ari numéro de ses ininutes. La servitude comporte un coût de S 2 être pl-i_s à même les disponibilités du poste budgétairs "ACQUISITIONS DE PROPRIEl'ES - TERRAINS" 2) D'autoriser le Trésorier à approprier aux revenus de 1-'anné-e 1389 la somiiie de ,OO $ provenant du compte "SURPLUS RESERVE - ACQUISITION DE TEKKAINS" et à auginenter le budget de la façon sui vante: --- POSTE DESCRIPTION Disposition d'actifs iinniobilisés $ - terrain Acquisitions de propriëtés $ terrains 3) D'autoriser le notaire Pierre Lafortune à finaliser l'acte de servitude, le tout conformément aux modifications et ajouts acceptés à la présente; 4) D'autoriser le Trésorier à émettre un chèque à la C.C.N. au montant de $ aux fins de la présente; 5) D'autoriser le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au nom de la Ville les documents pour donner suite à la présente. Les fonds à cette fin au montant pe $ seront pris à même le poste budgétait-? "ACQUISITION DE PROPRIETE". Un certificat du Trésorier a été émis le 16 mai 1989.

17 LOTS CRÉÉS À DU RANG 3 - LES MAISONS ARKOWOOD LIMITÉE TMWIN GRECNUË-~PUOJET UE LA RUE DES CAROUGES, PIiASE 6, 42 I~AB I TATIONS UN~F~ILIALESU~~--- ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE en date du 3 mai 1989 ce Conseil approuve la subdivision d'une partie du lot 10 (lots créés à ) du rang 3, canton de Hull, préparée par 1 'arpenteiir-géomètre Roger Riissières en date du 12 septenbre 1988 sous le nuinéro 4257, pour le compte de Les Idai sons Arrowood 1 imitée (Mervin ûreenberg). Ce projet étant situé dans la zone 365 RH (secteiir Manoir des Trembles), ce Consei 1 accepte d'approuver, selon la reconimandation de 1 'Office de 1 'identité liullgise, que le lot soit désigné corrnne étant "Carouges, rue des" et que le lot soit désigné comine étant "Pinsons, rue des". Pour permettre aux compagnies d'utilités pub1 iques, 1 'installation des éqi~iperiients souterrains et de surface, une servitiide de un (1) mètre de largeur doit être prévue le long de l'emprise des rues lots et et à 1 'extérieur de ce1 1 es-ci. Le notai re Char1 es Munn mandaté par Les Idai sons Arrowood 1 imitée devra enregistrer cette servitude par "destination du père de famille". Le plan et la description technique seront transmis au notai rz par 1 'arpenteur-géomètre Roger Russières. Le notairr Raoul Ûallichan est autorisé à préparer, pour et au noin de la Ville, les actes requis tel qu'il est énuinéré au protocole d'entente, soit: 1- De transférer à la Ville les dits services décrits à 1 'article 2.02 après leur acceptation finale, pour la soiniiie de 1 $ (lots , et ). 2- De transférer à la Ville lesdits lots décrits à l'article 2.03 après leur acceptation provisoire des services pour la soniiiie de 1 $ (lots , et ). Les fonds à cette fin, au montant approximatif de , seront pris à même 1 'appropriation budgétaire "GREFFIER - SERVICES JURIDIQUES". Le Président du Comitë exécutif et le Greffier sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les actes requis pour donner suite à la présente. Un certificat du Trésorier a été émis le 5 mai AUTORISER MME GHISLAINE CHENIER 4 PARTICIPER AU COLLOQUE SUR L'ACTION MUNICIPALE ET LES FAMILLES A MONTREAL ATTENDU QUE les dirigeants de 1 'Union des inunicipalités du Qiiébec et 1 'Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec ont convenu, à 1 'été 1988, de la nécessité pour le monde municipal québécois de penser et d'agir davantage en fonction des familles;

18 ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmaiidation CE en date du 10 mai 1989, ce Conseil autorise madaiiie la conseillère Ghislaine Chénier à participer au colloque siir 1 'action inunicipale et les fainilles, qui aura lieu à I.lontréa1 les 25 et 26 qai Le Trésorier est autorisé à émettre un chèque de 50 $ à l'ordre de la Fédération des unions de familles, a/s Mme Louise Alain, coordonnatrice, 890, hou1. René-Lévesqire Est, pièce 2320, Flontréal (Québec) H2L 2L4, pour couvri r les frais d'inscription. Les fonds à cette fin, au montant approximatl~f de 300 $, seront pris à l'appropriation budgétaire " CONSEIL - COLLOQUES. Un certificat du Trésorier a été émis le 10 mai ,lonsieur le conseiller Claude Bonlioinine reprend son siège APPROBATION D'UN PLAN D'ENSEMBLE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOB 1 L 1 ER ~-(CLASSESTETJ-TPROJET DE LA C O ~ N ~ EÜCRATIF Ü Ï N ~ LA RELANCE SUR LE SITE DU 58-60FRONT)N- TOTALISANT~~ÜNITÊSDEM~ÀNSTATONS ATTENDU QUE la Corporation à but non lucratif Les Habitations La Relance, représentée par son président, Monsiel~r André Careau, a déposé auprès de la Ville de Hu1 1, poiir approbation, un plan d'ensemble préparé par Nonsi eur Serge Comtois, architecte, daté du 27 avril 1989, ce plan ayant trait à la construction dans la zone 316 d'un ensemble immobilier coinposé de 2 hâtiinents jumelés de 8 logeinents familiaux chacun et d'un bâtiment isolé de 8 logements (6 destinés à une clientèle de personnes âgée; et 2 à des personnes iiandicapées) pour un total de 24 unités de logeiiient (Habitation de classes 3 et 88); ATTENDU QUE le règlement numéro 1591 permet dans la zone 416 les habitations de 4 à 8 logements ainsi que les ensembles iinmobiliers de plus d'un logement conditionnel lement à 1 'approbation par le Consei 1 d'un plan d'ensemble prépari selon les dispositions du chapitre 6; ATTENDU QUE ce Consei 1, par sa résolution numéro en da te du 13 avri 1, 1989, a donné son acceptation en principe quant à la vente aux Habitations La Relance d'une partie du terrai11 que détient la Ville de Hull au 58 rue Front afin de permettre la réalisation du projet sus-mentionné, cette acceptation étant notamment conditionnelle à 1 'approbation par le Conseil d'un plan d'ensemble tel que décrit à la présente; ATTENDU QUE le plan d'ensemble proposé se conforme au plan d'urbanisme de la Ville de Hull;

19 ET HÉSOLU QUE ce Consei 1 approuve, conforinsrnent aux dispositions du règlement numéro 1591, le plan d'ensemble déposé auprès de la Ville de Hull par la Corporation à but non lucratif Les Habitations La Relance, ce plan préparé par i4onsieur Serge Comtois, architecte, en date tfu 27 avril 1989, et portant sur la construction dans la zone 416 d'un ensemble iinnobil ier coinposé de 2 bâtiinenls junielés de 8 logeinerits familiaux chacun et d'un bâtiment isolé de 8 logeinents (G destinés à iine clientèle de personnes âgées et 2 à des personnes handicapées) pour un total de 24 unités de logement (Habitation de classes 3 et 8B). QUE ce Conseil approuve de plus les conditions décrites à 1 'annexe numéro :? jointe à la présente. Monsieur le conseiller André Careau s'abstient de participer aux del ibérations et au vote le cas échéant POUR PROLONGER LA RÉUNION DU CONSEIL AU-DELÀ DES HEURES REGLEMENTAIRES ET RÉSOLU QUE ce Conseil prolonge la réunion au-delà des heures rëgl emeiitai res jusqu 'à 23h30. POUR DEMANDER À LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU CONSEIL DES MINISTRES DE REJETER- LA RECOMMANDATION DU B.A.P.E. - TRONCON LARAMEE DE L'AXE LARAMEE-McCONNELL ATTENDU QUE le B.A.P.E. a tenu des audiences en octobre el; novembre 1988 relativement au projet d'un axe routier à grande capacité dans le corridor Laramée- I"lcConnel1 ; ATTENDU QUE le B.A.P.E. a publié le 10 avril 1989 un rapport d'enquête contenant ses recominandations à 1 a Mi n i stre de 1 'Envi ronneinent; ATTENDU QUE le B.A.P.E. recommande dans 1 e tronçon Laramér, c'est-à-di rp entre le boulevard St-Joseph et la promenade du Lac-des-fées, un boulevard urbain de surface coinportant 2 voies avec accotement dans chaque sens, séparées entre-elles et des bâtiments riverains par des espaces verts; ATTENDU QUE le B.A.P.E. recomiiiande égaleinent que la circulation lourde soit canalisée prioritaireinent vers le boulevard St-Raymond et que le carrefour St-Raymond/St-Joseph soit réaménagé en conséquence; ATTENDU QUE le B.A.P.E. est fermement d'avis que le corridor de 1 'autoroute de contoiirneinent de Hull devrait être relocalisé au nord du pdrc de la Gatineau, soit à l'extérieur du territoire actuel de la C.R.O., et que, le cas Gchéant, l'axe Laramée-McConnell sera vraisemblablement le seul axe routier assurant la 1 iaison interinuni cipal e dans 1 e sens Est-Ouest;

20 ATTENDU QUE l'option préconisée par le B.A.P.E. se révèle insuffisante à rhpondre aux volumes de circulation extrapolés au-delà des 20 prochaines années et ajoutés aux volumes additionnels de circulation engendrés par le développement du secteur Ouest du territoire municipal (secteur des Poinmiei-s rattaché à Hull en 1985); ATTENDU QUE ladite option a un iinpact environneniental plus marqué que l'option en encaisseinent préconisée par le M.T.Q. et la Ville quant aux effets du bruit sur les quartiers résidentiels adjacents; ATTENDU QUE ladite option crée un effet de césure beaucoup plus inarqué que 1 'option préconisée par le M.T.Q. tant sur le plan visuel que sur le plan de la continuité des rues résidentiel les transversales ; ATTENDU QUE toutes les analyses d'impact coininandées par le Service de I'environnemetit du ininistère des Transports font ressortir les avantages de 1 'option préconisée par le M.T.Q. tel qu'il appert de 1 'étude d'impact sur 1 'environnement préparée par la firme Roche; ATTENDU QU'i 1 pourrait s'avérer expédient de privilégier 1 'option du B.A.P.E. en raisori des cogts de construction vraisembl ableinent moindres que cette option iinp1 ique; ATTENDU QUE ce Consei 1, en vertu de ses résol ut ions , et , a approuvé 1 'option de voies rapides encaissées dans 1 'axe Laramie-I~lcConnell et a danné soi1 accord aux propositions techniques du F1.T.Q. et aux recorninandations de l 'étude d ' impact sur 1 'envi ronneinent; ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et du Directeur de la planification, demande à 14me Lise Bacon, ministre de 1 'Environneinent, et au Conseil des ministres de rejeter la recominandation dii B.A.P.E. relative au tron5on Laramée de 1 'axe Lararnée-i4cConnell, de mainteni r 1 'option préconisée par 1 e ministère des Transports du Québec coiiforinément aux recomrnandations de 1 'étude d' iinpact sur 1 'environneinent cornrnandée par le Service de 1 'environnement dudit Ministère et d'autoriser la réalisation de ce projet sans délai. Ce Conseil réitère par la présente la position énoncée dans les résolutions , et Monsieur le conseiller Yvon A. Grégoire demande le vote