L impact de la certification des comptes sur l audit interne de la DGFiP. M. Jacques ORTET

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1 L impact de la certification des comptes sur l audit interne de la DGFiP M. Jacques ORTET

2 L incidence de la réforme comptable sur l audit interne Évaluer la qualité comptable Les comptes de l État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière - la comptabilité d exercice - «les comptables publics s assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures» Rôle de la DGFIP : impulse le dispositif de Contrôle Interne Comptable de l Etat produit les comptes de l Etat et garantit leur qualité Incidences pour l audit interne de la DGFIP : un périmètre d audit élargi une évolution méthodologique un renforcement des compétences une politique d offre de service (les audits partenariaux) des relations formalisées avec l audit externe

3 La démarche retenue pour l AICF Un objectif découlant de la mise en œuvre de la LOLF : consolider la qualité comptable - accompagner la mise en place de la comptabilité d exercice : des comptes réguliers et sincères - préparer la certification des comptes : des comptes auditables - préfigurer l organisation comptable au format LOLF : une fonction comptable partagée avec les gestionnaires

4 L audit comptable et financier I- Un périmètre d audit élargi pour l audit interne de la DGFIP Le comptable public n est pas le seul producteur des données Engagement Service fait Mandatement ou Dossier de Liquidation Contrôle GESTION DU Immobilisations corporelles PATRIMOINE Stock Immobilisations corporelles Comptabilisation automatique Paiement ou Contrepassation ORONNATEUR COMPTABLE COMPTES DE L ETATL COMPTABILITE BUDGETAIRE

5 L audit comptable et financier II- Une méthodologie d audit adaptée Une méthodologie s inspirant de celle des commissaires aux comptes La stratégie d audit : une analyse des enjeux financiers et des risques par cycles, sites et programmes Cycles (codification) PCE Centres de production comptable RISQUES Cartographie des risques Programme LOLF (activité) Revue analytique Sites (ordonnateur)

6 Évaluer le contrôle interne par l audit comptable et financier Les audits de procédures par cycles et processus Évaluer : la qualité du dispositif de contrôle interne des composantes comptables d un processus (i.e.un ensemble de procédures) ou d une partie de processus avec la perspective d auditer l ensemble des processus selon une programmation pluriannuelle. Cet audit débouche sur un rapport, dont les recommandations viennent enrichir le plan d actions...

7 L audit comptable et financier III- Un renforcement des compétences de l audit l interne I. Le respect des normes majeures d audit L indépendance et l objectivité La compétence et la conscience professionnelles Le travail en équipe Le programme d assurance et d amélioration qualité... Un référentiel d audit Des outils informatisés d audit (WinIdea) Des auditeurs certifiés (CIA, CISA) Un dispositif qualité (certification ISO) II. Le dispositif d accompagnement Le transfert de compétences : L assistance d un cabinet privé (PwC) Le renforcement quantitatif et qualitatif de la structure nationale d audit interne : Pouvoir constituer de véritables équipes, avec des experts (notamment chargés de l audit des systèmes d information)

8 Une politique d offre de service : les audits partenariaux IV- Le partenariat de l audit interne de la DGFIP avec les corps d audit et d inspection des ministères - Un référentiel de contrôle interne interministériel et partagé - Une programmation d audits coordonnés par un comité ministériel d audit comptable et financier (Défense / Finances) - Des missions d audit conjointes sur les processus à fort risques et enjeux : quelques données chiffrées ou exemples d audits conjoints (ministères et processus concernés)

9 Des relations formalisées avec le certificateur Dans un contexte international marqué par la volonté des autorités publiques d améliorer la transparence des comptes, l Etat s engage dans une démarche de sécurisation de ses processus comptables et financiers à travers la mise en place de dispositifs de contrôle et d audit internes comptables. Le certificateur évalue le dispositif de contrôle interne, dont l auditl interne est partie intégrante Rapport de la Cour des Comptes sur les comptes 2004 : le contrôle et l audit internes constituent un domaine essentiel pour la Cour des comptes. Les relations de l AI l avec le certificateur (audit externe) sont formalisées par un protocole Norme ISA 610 : le certificateur prend en considération les activités de l AI (organisation de l AI, stratégie d audit, rapports) ainsi que leur incidence sur ses procédures d audit