Bilan social 2013 Comment enregistrer vos efforts de formation?

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1 Bilan social 2013 Comment enregistrer vos efforts de formation? Michèle Claus, premier conseiller Alice Defauw, attaché Centre de compétence Emploi et Sécurité sociale

2 Programme : Mot d introduction : Le cadre légal actuel et futur : Faits et chiffres Coffee break : Comment remplir le bilan social à l aide de l outil Excel FEB : Questions et réponses : Fin 1

3 I. Introduction 1. Un bilan social : pour quoi faire? 2. Dernière modification 3. Quelles entreprises? 4. Définitions 2

4 I. Introduction 1. Un bilan social : pour quoi faire? Objectif initial (AR du 4 août 1996) : À terme : Mesurer l'impact des mesures en faveur de l'emploi Informations relatives à l'emploi dans l'entreprise : nombre de personnes occupées, rotation du personnel, formations suivies, 3

5 I. Introduction 2. Le bilan social : dernière modification Loi sur l écart salarial : scission des rubriques 100x à 103x (homme/femme) Rappel de la règle générale : Cases à remplir si plus de 3 travailleurs 4

6 I. Introduction 3. Quelles entreprises? Quelles entreprises? Toute entreprise occupant du personnel Quels délais? Le bilan social est une annexe des comptes annuels, donc mêmes délais et règles de publication Version complète ou abrégée du bilan social? La rubrique Formation est identique 5

7 I. Introduction 4. Définitions Rubrique Formations 3 types de formation : Formation formelle : cours classiques Formation informelle : formation sur le tas, e-learning, conférences,... Formation initiale : formation en alternance, contrat d apprentissage industriel, 6

8 II. Cadre légal 1. Pourquoi mesurer les efforts de formation? 2. Communication du bilan social au CE/DS 3. Publication du bilan social 4. Pacte de compétitivité du gouvernement 5. Rapport du Groupe d'experts «Compétitivité et Emploi» (GECE) 7

9 II. Cadre légal 1. Pourquoi mesurer les efforts de formation? Accords entre les partenaires sociaux, en matière de formation : 1998 : objectif : consacrer 1,9% de la masse salariale à la formation mesure : bilan social ; Conférence sur l emploi de 2003 : mesurer non seulement les coûts, mais aussi le taux de participation (nombre de personnes suivant une formation) 50% pour 2010 ; Contrat de solidarité entre générations 2005 : contrôle de l'objectif de 1,9% via le bilan social et amende de 0,05% de la masse salariale en faveur du Fonds congé-éducation payé 8

10 II. Cadre légal 1. Pourquoi mesurer les efforts de formation? (2) AIP : augmentation annuelle des efforts des secteurs tant que la norme de 1,9% n'est pas atteinte Contrôle : nouvelle mouture du bilan social à partir du 1 er décembre 2008 : plus complet car prise en compte des formations informelles et initiales Évaluations du CCE/CNT : amendes pour les années de référence 2008, 2009, 2010,

11 II. Cadre légal Aperçu du mécanisme de sanction L ensemble des entreprises : norme de 1,9% Norme de 1,9% pas atteinte Norme de 1,9% atteinte CCT formation dans le secteur Pas de CCT formation dans le secteur ou CCT non conforme à l AR du 11 octobre 2007 Aucune sanction Pas de sanction pour les entreprises du secteur Sanction (0,05%) pour toutes les entreprises du secteur 10

12 II. Cadre légal Secteurs réalisant des efforts de formation suffisants Secteurs ayant conclu une CCT formation conforme à l AR du 11 octobre 2007 = CCT qui prévoit : Soit augmentation annuelle des efforts de formation de 0,1 point de pour cent de la masse salariale Soit une augmentation annuelle du taux de participation à la formation d'au moins 5 points de pour cent Cette obligation sera maintenue jusqu'à ce que les efforts de formation globaux (tous secteurs confondus) = 1,9% de la masse salariale 11

13 II. Cadre légal Mécanisme de contrôle et de sanction Sur la base des bilans sociaux, le CCE vérifie chaque année (sept.-oct.) si l'objectif de 1,9% est atteint ; Si l'objectif n'est pas atteint, les entreprises des secteurs qui ne réalisent pas d'efforts supplémentaires suffisants (pas de CCT formation conforme) doivent verser une cotisation supplémentaire de 0,05% au Fonds congé-éducation payé 12

14 II. Cadre légal Appel à toutes les entreprises Remplissez le volet formation du bilan social afin d éviter des sanctions Pour rappel : Pas de sanction SI : 1,9% atteint au niveau interprofessionnel Ou si CCT formation conclue au sein de votre secteur 13

15 II. Cadre légal 2. Communication du bilan social au CE/DS Mesures en faveur de l'emploi L'ONSS fournit désormais les données par voie électronique à l'employeur L'employeur communique ces informations dans le mois au conseil d'entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale ou aux travailleurs (art. 5 de la CCT n 9) 14

16 II. Cadre légal 3. Publication du bilan social Le bilan social doit être communiqué : En interne : Au conseil d entreprise Si pas de CE, à la délégation syndicale Si pas de DS, mis à la disposition des travailleurs (idem règlement du travail) En externe : Banque nationale (avec les comptes annuels) 15

17 II. Cadre légal 4. Pacte de compétitivité du gouvernement Nouvelle obligation à partir de 2015 CCT sectorielle en matière de formation : Sous réserve de dispositions plus favorables, les CCT sectorielles relatives aux efforts complémentaires de formation prévoient en tout cas au minimum l équivalent d une journée de formation professionnelle continue par travailleur par an 16

18 II. Cadre légal 4. Pacte de compétitivité du gouvernement Le cadre législatif existant reste d application CCT prévoyant chaque année un effort financier complémentaire ou une augmentation du taux de participation Obligation de conclure une CCT sectorielle prévoyant aussi l équivalent d une journée de formation par travailleur par an formations formelles et informelles

19 II. Cadre légal 4. Pacte de compétitivité du gouvernement Amende en cas d efforts insuffisants Modification de l affectation : fonds pour les groupes à risque au lieu du régime de congééducation payé

20 II. Cadre légal 5. Rapport GECE Groupe d experts «Compétitivité et Emploi» (GECE) Demande du gouvernement : rendre un avis clair sur la différence de chiffres bilan social enquête européenne CVTS Rapport publié en juillet 2013 Accord au sein du Groupe des 10 en novembre 2013 pour élaborer une nouvelle méthodologie en vue de contrôler les efforts de formation fournis par les entreprises 19

21 III. Formation continue: Faits & chiffres Belgique et Europe 1. Cadre européen 2. Source des données 3. Conclusions 20

22 III. Faits et chiffres 1. Cadre européen Déjà en 2000 : Stratégie de Lisbonne attention portée à la formation continue Objectif : Faire de l Europe l économie de la connaissance la plus compétitive du monde d'ici à 2010 UE Belgique Objectif Objectif Formation continue 12,5% 7,1% 9% 1 12,5% 6,2% 6,6% 2 dans la population totale (25-64 ans) Sortie sans qualification Max. 10% 17,6% 12,8% Max. 9,5% 13,8% 12% 1 9,7% chez les personnes en emploi, 9% chez les chômeurs et 7% chez les inactifs 2 6,7% chez les personnes en emploi, 9,2% chez les chômeurs et 5,7% chez les inactifs Source : Eurostat 21

23 Former pourquoi? La formation contribue à la productivité, la croissance et l'emploi L'avenir de l'économie européenne se situe essentiellement dans des produits et services de haute qualité, exigeant des qualifications élevées Comment? III. Faits et chiffres 1. Cadre européen Éducation Formation continue 22

24 en % NEETS Proportion des jeunes (18-24 ans) ni au travail, ni aux études ou en formation en 2012 (en %) 30.0 III. Faits et chiffres 1. Cadre européen Source : Eurostat 23

25 III. Faits et chiffres 1. Cadre européen Stratégie UE 2020 Belgique UE À atteindre En 2012 Taux d emploi (20-64 ans) 75% 73,2% 67,2% Jeunes quittant l école sans diplôme Max.10% 9,5% 12% % des ans diplômés de 40% 47% 43,9% l enseignement supérieur Réduction du nombre de personnes 20 millions %* confrontées au risque de pauvreté ou d exclusion % du PIB investi dans la R&D 3% 3% 2,24% Objectifs 20/20/20 de lutte contre le changement climatique * 2011 Source : Eurostat 24

26 2. Sources des données Discussions sur les chiffres III. Faits et chiffres 3 sources de données : 1) Enquête CVTS 2) Bilan social 3) Rapport du groupe d'experts «Compétitivité et Emploi» (GECE) de juillet

27 III. Faits et chiffres 2. Sources des données 1) Enquête CVTS Continuous Vocational Training Survey Coût des formations Étude menée auprès des entreprises > 10 travailleurs Base pour l'objectif belge de 1,9% (1999) Formation formelle Source : Continuous Vocational Training Survey

28 en % Sources des données III. Faits et chiffres Coût des formations pour les entreprises en Europe en Source : Continuous Vocational Training Survey

29 III. Faits et chiffres 2. Sources des données Taux de participation Formation formelle Belgique 41% 40% 52% Pays voisins (Moy-3) 38% 37% 41% - Allemagne 32% 30% 39% - Pays-Bas 41% 34% 39% - France 46% 46% 45% Europe 39% 33% 38% Formation informelle Belgique 21% 21% Pays voisins 17% 21% - Allemagne 26% 28% - Pays-Bas 11% 14% - France 7% 14% Europe 16% 21% Source : Continuous Vocational Training Survey

30 2) Bilan social 2. Sources des données De + en + d entreprises remplissent au moins une rubrique du volet formation du bilan social Les entreprises qui ne complètent pas la rubrique font baisser la moyenne globale (il faut la compléter!) Objectif : investissement brut/net de 1,9% III. Faits et chiffres Position syndicats Bilan social p F. formelle 1,06% 1,02% 1,05% F. formelle + informelle + cotisations 1,56% 1,53% 1,54% F. formelle + informelle + cotisations +10 1,72% 1,70% 1,72% Position employeurs p : prévisions Source : CCE 29

31 III. Faits et chiffres 2. Sources des données Taux de participation Bilan social Ensemble de l économie 32,3% 32,6% 32,7% 34,4% Durée de la formation Bilan social Cours et stages 36,2 h 29 h 26,7 h 27 h Source : CCE 30

32 III. Faits et chiffres 2. Sources des données 3) Rapport du Groupe d experts GECE Comment expliquer les différences? Populations différentes (CVTS : + 10 travailleurs, certaines branches) Sous-évaluation de certains éléments dans les bilans sociaux : - Coûts directs comme les rémunérations du personnel en formation (PAC*) - Cotisations et versements à des fonds collectifs Corrections à apporter aux chiffres des bilans sociaux * PAC: Personnel Absence Cost 31

33 2. Sources des données III. Faits et chiffres Formations formelle + informelle + initiale 1,52% Prise en compte du PAC et des cotisations 2,21% Champs d application (enquête CVTS) Exclusion entreprises <10 travailleurs 2,4% 32

34 3. Conclusions La formation continue est importante dans l'actuelle économie de la connaissance, laquelle est marquée par la compétition Les entreprises belges investissent beaucoup dans la formation continue Il est important de pouvoir le démontrer en complétant le bilan social La formation continue = responsabilité partagée employeur et travailleur III. Faits et chiffres 33

35 IV. Comment remplir le bilan social? 1. Modèle du bilan social 2. La notice méthodologique sur les formations 3. Quelques notions utiles 4. La formation professionnelle continue 5. La formation formelle 6. La formation informelle 7. La formation initiale 8. Un outil Excel parfaitement adaptable de la FEB pour vous aider 34

36 IV. Comment remplir le bilan social? 1. Modèle du bilan social 35

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41 IV. Comment remplir le bilan social? 2. La notice méthodologique sur les formations Document de la Banque nationale (BNB) Explique comment compléter la rubrique Formation du bilan social Rubrique FAQ également utile 40

42 IV. Comment remplir le bilan social? 3. Quelques notions utiles (1) Formation Formelle Informelle Initiale Cours et stages classiques organisés dans un lieu séparé du lieu de travail (bureau, atelier de production, etc.) Formation sur le tas, formation à distance, tutorat, coaching, autoformation, participation à des conférences, ateliers, etc. Formation en alternance, contrat d apprentissage industriel, convention d insertion professionnelle, formation au patronat 41

43 IV. Comment remplir le bilan social? Effort financier : 3. Quelques notions utiles (2) Coût des investissements en formation Rémunérations des travailleurs en formation et des formateurs, frais de déplacement, frais d hébergement, factures d organismes de formation, frais de fonctionnement (locaux, matériel, mobilier, logistique et fournitures pédagogiques) Effort financier brut et net (déduction faite des subventions) Masse salariale Définition comptable = cf. code 1023 = rémunération, 13 e mois, pécule de vacances, + cotisations patronales + 2 e pilier, assurances, pour les travailleurs actifs se trouvant sur le payroll belge 42

44 IV. Comment remplir le bilan social? 4. La formation professionnelle continue Formation suivie par membres du personnel Planifiée à l avance Visant à élargir les connaissances ou à améliorer les compétences Financée intégralement/partiellement par l entreprise 43

45 IV. Comment remplir le bilan social? 5. La formation formelle Cours et stages conçus par formateurs (internes ou externes) Caractérisés par un haut degré d organisation Se déroulant dans un lieu/local séparé du lieu de travail S adressant à un groupe d apprenants Le cas échéant, faisant l objet d une attestation de suivi 44

46 Codes (H/F) 5801/ /5812 IV. Comment remplir le bilan social? 5. La formation formelle Nombre de travailleurs formés? Personnel sous contrat de travail À l exclusion des apprentis, intérimaires, stagiaires Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à une ou plusieurs formations formelles Nombre d heures de formation suivies Heures de travail consacrées à la formation avec maintien du salaire (durant les heures de travail ou avec jours de congé compensatoire, p.ex. congé-éducation payé) 45

47 Codes (H/F) 58031/58131 IV. Comment remplir le bilan social? 5. La formation formelle Coûts nets pour l entreprise? Coûts bruts directement liés à la formation Rémunérations des travailleurs en formation, frais de déplacement et d hébergement, factures d organismes de formation (formation externe), rémunérations du personnel ayant dispensé ou organisé la formation (formation interne), frais de fonctionnement / / / Cotisations obligatoires et versements à des fonds collectifs - Subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics Primes à la formation, chèques-formation, etc. = Coûts nets pour l entreprise 46

48 IV. Comment remplir le bilan social? 6. La formation informelle Activités d apprentissage autres que les formations formelles, en relation directe avec le travail Haut degré d auto-organisation de l apprenant Contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l apprenant Exemples : tutorat, coaching, formation sur le tas, participation à des cercles de qualité, autoformation, e-learning, formation à distance, participation à des conférences, ateliers, foires, etc. 47

49 Codes (H/F) 5821/ /5832 IV. Comment remplir le bilan social? 6. La formation informelle Nombre de travailleurs formés? Personnel sous contrat de travail À l exclusion des apprentis, intérimaires, stagiaires Nombre de travailleurs formés ayant eu accès à une ou plusieurs formations informelles Nombre d heures de formation suivies? Heures de travail consacrées à la formation, avec maintien du salaire 48

50 IV. Comment remplir le bilan social? Codes (H/F) 6. La formation informelle Coûts nets pour l entreprise? Coûts bruts directement liés à la formation Rémunérations des travailleurs en formation, rémunérations du personnel ayant dispensé la formation, coûts des fournitures, frais de déplacement et d hébergement, le droit de l inscription à des conférences, foires, ateliers, etc. 5823/ Subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics Primes au tutorat délivrées par certains fonds sectoriels, etc. = Coûts nets pour l entreprise 49

51 IV. Comment remplir le bilan social? 7. La formation initiale Formation aux personnes occupées dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise Objectif : acquisition d un diplôme ou d un certificat officiel Durée de formation : au moins 6 mois Ex. : contrat d apprentissage industriel, convention d insertion professionnelle, formation au patronat 50

52 IV. Comment remplir le bilan social? Codes (H/F) 7. La formation initiale 5841/ /5852 Nombre de travailleurs concernés? Apprentis, stagiaires et autres personnes en possession d un contrat de formation Nombre d heures de formation suivies Passées par les apprentis et stagiaires dans l entreprise 51

53 IV. Comment remplir le bilan social? Codes (H/F) 7. La formation initiale Coûts nets pour l entreprise? Coûts bruts directement liés à la formation Rémunérations, indemnités ou allocations payées aux personnes suivant une formation professionnelle initiale, rémunérations du personnel ayant dispensé la formation, frais de fonctionnement, coûts du matériel didactique 5843/ subventions reçues de fonds collectifs ou des pouvoirs publics = Coûts nets pour l entreprise 52

54 IV. Comment remplir le bilan social? 8. Un outil Excel parfaitement adaptable de la FEB pour vous aider News & Media > Outils pratiques > Comment remplir mon bilan social? 53

55 Liens utiles (1) Région de Bruxelles-Capitale : Wallonie : Flandre : Subsidiewegwijzer voor ondernemingen :

56 Liens utiles (2) Belgique : Outre un aperçu de l offre de formation, le site du Management Information propose aussi un forum de discussion gratuit sur la formation. CP 218 : Composition du Groupe des 10 : 5 représentants des organisations représentatives des employeurs (2 FEB, Unizo, UCM et Boerenbond) et 5 représentants des organisations représentatives des travailleurs (2 ACV/CSC, 2 ABVV/FGTB et CGSLB) - présidé par le président de la FEB 55

57 Contact Alice Defauw 02/ Michèle Claus 02/ Découvrez notre application FEB Radar pour accéder aux chiffres, tendances et analyses des données socio-économiques de la Belgique : Installez-la via Google Play ou l'app Store Ou découvrez la version Web : 56