PARTIE V : Fiscalité et Comptabilité en NC

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1 PARTIE V : Fiscalité et Comptabilité en NC TVA(Doc N. Chibane) TSS IS 1

2 PRINCIPE 1) Ventes de biens et prestations de services Achats de biens et services réalisés auprès des autres entreprises Valeur ajoutée Production (comptes 70 à 72) Achats de B et S (comptes 60 à 62) = Valeur ajoutée TVA collectée sur les ventes de biens et services * TVA payée aux fournisseurs de biens et services ** TVA due à l Etat (taxe sur la VA) * Biens et services entrant dans le champ de la TVA ** Biens et services (entrant dans le champ d application) ouvrant droit à déduction (y compris biens d investissement). TVA collectée TVA déductible = TVA à décaisser 2

3 NEUTRALITE DE LA TVA 3

4 Champ d application de la TVA 4

5 Notions de fait générateur et d exigibilité 5

6 Comptabilisation de la TVA dans les opérations commerciales 6

7 Livraisons de biens 7

8 Prestations de services 8

9 Exclusion, limitation, remise en cause du droit à déduction 9

10 LIQUIDATION DE LA TVA 10

11 EXERCICE 1 Réparation et réglage d un ensemble de machines réalisée à Lieusaint le 12 mai, facturée le 17 mai et à régler le 15 juin = Acquisition de Matières premières. Livraison le 13 mai, facture reçue le 28 mai, règlement le 10 juin.= Acquisition d un ordinateur. livraison le 28 mai, facture reçue le 18 juin règlement à 30 jours = Vente à un client lillois de marchandises livrées le 15 mai, facturées le 20 mai, règlement sous huitaine = NB : La tva est à 20% et la firme est soumise à la TVA sur les débits Passez les écritures de TVA et de liquidation pour le mois de mai. 11

12 La taxe de solidarité sur les services : TSS 1) Champ d'application: les prestations de services qui se définissent par opposition aux actes de commerce. Il faut donc tout d'abord se demander si l'on réalise une vente de bien. Dans le cas contraire, il peut s'agir d'une prestation de services par nature ou par disposition expresse du texte. En dernier lieu il faudra s'assurer que ladite prestation ne fait pas l'objet d'une exonération. Opérations imposables (liste non exhaustive) : travaux immobiliers, opérations d'entremise réalisées par des commissionnaires: agences de voyages et de tourisme, agences immobiliéres, représentants et autres intermédiaires, coût de la main d'oeuvre dans le cadre de réparations automobiles, spectacles, cinémas, entrées dans les boites de nuit, locations de courts de tennis ou de squash, droits d'entrée dans les piscines et salles de sport, communications et cartes téléphoniques, domaine publicitaire: conseil et travaux de composition, conception audiovisuelle. développement de photos, réalisation de films à la demande, prestations offertes par les cafés, bars, restaurants, traiteurs, services de gamelles, stands et buvettes dans le cadre de manifestations associatives, travaux d'études, de recherche et d'expertise,. redevances de location-gérance, et loyers de locaux professionnels et commerciaux équipés pour l'activité exercée, locations de véhicules, matériels, cassettes vidéo, vélos, planches à voile, etc... opérations bancaires et financiéres non soumises à la taxe sur les opérations financiéres (TOF), opérations d 'assurance non soumises à la taxe spéciale sur les conventions d 'assurances (TSCA), acupuncteurs, chiropracteurs, ostéopathes, non titulaires du diplôme de docteur en médecine, vétérinaires, voyants, magnétiseurs, parapsychologues... 12

13 TSS suite Opérations exonérées (liste non exhaustive) : transports publics terrestres, aériens ou maritimes de voyageurs, dont la location est effectuée à la place, péages routiers, crédit-bail ou leasing d'une durée supérieure à 2 ans (exemple : véhicules), locations immobilières à usage agricole ou d' habitation, enseignement et formation, cantines scolaires et d 'entreprises dont l'accès est réservé, prestations du domaine agricole, actes des professionnels de la santé, cercles et maisons de jeux, machines à jetons ou à pièce, loyers des locaux nus à usage professionnel ou commercial, établissements agréés chargés de l'accueil de personnes âgées, travaux d 'impression.... Déclaration : la TSS est à la charge du consommateur, mais elle est collectée par le prestataire de services, qui devra reverser l'impôt au service de la recette. S 'il est soumis à un régime réel d'imposition, la déclaration accompagnée du paiement de la taxe se fera trimestriellement selon la date de clôture comptable, et s 'il est au régime du forfait, la déclaration sera annuelle et devra intervenir au plus tard le dernier jour du mois de février. Facturation : la facture doit comprendre : le prix du service hors taxe (HT), les 5 % de TSS de manière distincte et le total toutes taxes comprises (TTC). Ces formalités sont restreintes pour les prestations rendues à des particuliers et dont le montant unitaire ne dépasse pas F. Elles seront inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée. 13

14 LA TGA Système très similaires au système français avec des éléments simplificateurs (asujettis, prorata ) Taux prévu : 6% Suppression de la TSS Date de mise en œuvre :????????? Le traitement comptable sera similaire au modèle comptable français 14

15 OPERATIONS EXCLUES DE LA TGA - Les activités qui relèvent de l'exploration, de l'extraction et de l'exportation de minerais, ainsi que les activités relevant de la métallurgie des minerais. - La plupart des activités relevant de l enseignement. - Les activités relevant du secteur de la santé, dispensées aux personnes par les établissements de santé publics ou privés, par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les services liés. - Les maisons de retraite agréées. - Les activités agréées de transport de malades ou de blessés, dont les évacuations sanitaires. - Les activités de production, de transport et de distribution d'électricité. - Les activités de fourniture d'eau et de prestation d'assainissement réalisées par les titulaires d'un contrat de concession délivré par l'autorité compétente. - Les activités relevant du champ d'application de la taxe sur les opérations financières, de la taxe sur les conventions d'assurances, des droits d'enregistrement, de la taxe sur les produits des jeux. - Certaines locations (immobilier d habitation) 15

16 IS : Sociétés assujetties les sociétés anonymes (SA), y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne morale, les coopératives et leurs unions, les établissements publics, les organismes de l'etat, du territoire, des provinces ou des communes jouissant de l'autonomie financiére, les sociétés civiles qui se livrent de manière habituelle à des opérations de caractére commercial. Peuvent également être soumises à 1'IS, si elles optent pour leur assujettissement: les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation. 16

17 IS Champ d application Champ d'application: ensemble des bénéfices nets réalisés par l'entreprise, égal à la différence entre les produits perçus et les charges supportées par elle. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges à condition: de se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, de se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise, de correspondre à une charge effective et d'être appuyées de justifications suffisantes, de ne pas être exclues par une disposition particulière. Ces charges comprennent notamment: les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire, les amortissements effectués par l'entreprise, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent à la dispositionde la société dans la limite du taux de l' intérêt légal fixé pour l'année civile, (2,27 % en 2004 ; 2,05 en 2005 ; 2,11 % en 2006; 2,95 % en 2007 ; 3,99 % en 2008, 3,79 % en 2009 et 0,65 % en 2010) les impôts à la charge de l'entreprise, sauf l'is, les provisions sous certaines conditions, les versements au profit d'oeuvres à caractère philanthropique, dans la limite de 3 pour de leur chiffre d'affaires (liste publiée en annexe 1 du Code des impôts) 17 Taux de droit commun: 30 %

18 Régime d Imposition 18

19 TAUX REDUITS ET MAJORES Taux réduit: 15 % Un IS réduit sera accordé aux sociétés : dont le CA est inférieur à 200 millions F au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques. dans ce cas, un taux réduit à 15 % s'appliquera sur la première tranche de 5 Millions F de bénéfice imposable par période de 12 mois. Précisons que les résultats relevant du régime des plus values à long terme ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de cette limite. Sont passibles du taux de 35 % les activités suivantes : la métallurgie des minerais, l'exploration, l'extraction, l'extraction-exportation de minerais. 19

20 Contribution sociale additionnelle à l'is Champ d'application : les personnes morales soumises à l'is à 30 % dès lors que le bénéfice fiscal de l'exercice atteint ou dépasse 200 millions F. 20 Le barème du taux est le suivant : 5 % pour la tranche de bénéfices comprise entre 200 et 300 millions F, 10 % pour la tranche de bénéfices comprise entre 300 et 400 millions F, 15 % pour les bénéfices supérieurs à 400 millions F.

21 PAIEMENT DE L IS L impôt sur les sociétés mentionnées aux articles 2 et 4, donne lieu au versement spontané, au receveur des services fiscaux, de deux acomptes déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Chacun des acomptes est égal au tiers de l impôt calculé sur le résultat imposé au taux fixé au dernier alinéa de l article 45 et au taux mentionné à l article R Le montant des acomptes est arrondi à la centaine de francs inférieure. Les paiements doivent être effectués le dernier jour du septième et du onzième mois suivant l ouverture de l exercice. L impôt sur les sociétés mentionnées à l article 3 donne lieu au versement spontané, au receveur des services fiscaux, de quatre acomptes à date fixe, déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Chaque acompte est égal à 25 % de l impôt calculé sur le résultat imposé au taux fixé au premier alinéa de l article 45. Le montant des acomptes est arrondi à la centaine de francs inférieure. Les paiements doivent être effectués au plus tard dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. Lorsque le premier acompte exigible au titre de l exercice vient à échéance à une date où le bénéfice de l exercice précédent n a pas encore été déclaré, il peut être calculé provisoirement sur la base du bénéfice de l avant-dernier exercice. Par la suite, le montant de cet acompte doit, lors du versement du deuxième acompte, faire l objet d une régularisation sur la base des résultats du dernier exercice. Solde 30 avril N+1 Comptabilisation 21